Affaire n^o : IT-01-48-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
17 octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

SEFER HALILOVIC

_____________________________________________________________

DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE L’ACCUSATION AUX FINS D’AUTORISATION D’AJOUTER DES PIÈCES À SA LISTE DE PIÈCES À CONVICTION ET DES TÉMOINS À SA LISTE DE TÉMOINS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 65ter E) DU RÈGLEMENT

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Ekkehard Withopf

Mme Maria Tuma

Les Conseils de la Défense :

M. Ahmet Hodzic
M. Guénaël Mettraux

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’ajouter des pièces à sa liste de pièces à conviction en application de l’article 65 ter E) iii) du Règlement (Prosecution’s Motion For Leave to Add Exhibits To Its Exhibit List Pursuant to Rule 65 ter (E)(iii)) déposée à titre confidentiel par le Bureau du Procureur (l’« Accusation ») le 8 septembre 2003 (la « Requête concernant les pièces »), par laquelle l’Accusation a demandé l’autorisation d’ajouter 34 nouvelles pièces à sa liste de pièces à conviction, en application de l’article 65 ter E) iii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

VU aussi la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’ajouter des témoins à sa liste de témoins, en application de l’article 65 ter E) ii) du Règlement (Prosecution’s Motion For Leave to Add Witnesses To Its List of Witnesses Pursuant to Rule 65 ter (E)(ii)) déposée à titre confidentiel par l’Accusation le 19 septembre 2003 (la « Requête concernant les témoins »), par laquelle elle a demandé l’autorisation d’ajouter 2 témoins présentés en application de l’article 92 bis du Règlement à sa liste de témoins déposée en application de l’article 65 ter E) ii),

VU la réponse de la Défense aux requêtes de l’Accusation aux fins d’autorisation de modifier ses listes en application de l’article 65 ter du Règlement (Defence Response To Prosecution’s Motions For Leave to Amend Rule 65 ter Lists) déposée à titre confidentiel le 29 septembre 2003, par laquelle la Défense a demandé à la Chambre de première instance de rejeter tant la Requête concernant les pièces que la Requête concernant les témoins¹,

ATTENDU qu’il est prévu que le procès en l’espèce s’ouvre en janvier 2004,

ATTENDU que c’est suite à des analyses et à des auditions récentes que l’Accusation entend ajouter 34 pièces à sa liste de pièces à conviction et 2 témoins et à sa liste de témoins,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement,

ACCUEILLE tant la Requête concernant les pièces que la Requête concernant les témoins.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 17 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
__________
O-Gon Kwon

[Sceau du Tribunal]