Affaire n° : IT-01-48-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
14 janvier 2005
LE PROCUREUR
c/
SEFER HALILOVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Philip Weiner
Mme Sureta Chana
Les Conseils de l’Accusé :
M. Peter Morrissey
M. Guénaël Mettraux
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la requête aux fins de modification d’une ordonnance (Motion for Variation of Court Order), déposée par la Défense de Sefer Halilovic (l’« Accusé ») le 12 janvier 2005 (la « Requête »), demandant à la Chambre de première instance de modifier l’Ordonnance du 8 décembre [2004] (l’« Ordonnance »)1 de manière à permettre à l’Accusé de revenir à La Haye le 21 janvier 2005 ou, au plus tôt, le 20 janvier 2005, afin que celui-ci puisse passer la fête musulmane du Baïram à Sarajevo avec sa famille2,
ATTENDU que l’Accusation a fait part, pendant la conférence de mise en état qui s’est tenue le 11 janvier 2005, de son intention de ne pas déposer de réponse à la Requête3,
ATTENDU que le Greffier adjoint du Tribunal international a fait observer que « le retour de l’Accusé lors d’un jour férié au Tribunal n’est peut-être pas ce qu’il y a de plus pratique, étant donné les différentes formalités devant être remplies » et a proposé que « si la Chambre de première instance fait droit à la Requête, la date du 20 janvier 2005 soit de préférence prise en considération par rapport à celle du vendredi 21 janvier 2005 pour ce qui concerne le retour de Sefer Halilovic4 »,
ATTENDU que l’Ordonnance fixe la date d’ouverture du procès au lundi 24 janvier 2005, et précise que « jusqu’à nouvel ordre, Sefer Halilovic réintégrera le Quartier pénitentiaire des Nations Unies le lundi 17 janvier 2005 au plus tard5 »,
ATTENDU que l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») prévoit, entre autres, qu’une Chambre de première instance peut délivrer les ordonnances nécessaires aux fins de la préparation ou de la conduite du procès,
ATTENDU que les dispositions concernant le retour de l’Accusé au Quartier pénitentiaire des Nations Unies nécessitent une coordination entre, notamment, le Greffe du Tribunal international, le Quartier pénitentiaire des Nations Unies et le pays hôte,
ATTENDU que la date du vendredi 21 janvier 2005, privilégiée par l’Accusé pour ce qui concerne son retour, correspond à un jour férié au Tribunal international, et que le lundi 24 janvier 2005 est la date qui a été fixée pour l’ouverture de son procès,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,
FAIT DROIT EN PARTIE À LA REQUÊTE et ORDONNE que l’Accusé regagne le Quartier pénitentiaire des Nations Unies le jeudi 20 janvier 2005 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson
Le 14 janvier 2005
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]