1 (Mardi 29 octobre 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 16 heures 15, sous la présidence du Juge Kwon.)

4 (L'accusé Sefer Halilovic est absent.)

5 M. le Président (interprétation): Bonjour, tout le monde. Madame la

6 Greffière veut-elle bien annoncer l'affaire?

7 Mme Anoya (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'Affaire IT-01-48-PT,

8 le Procureur contre Sefer Halilovic.

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 Les parties peuvent elle se présenter?

11 M. Hackney (interprétation): Pour l'accusation, M. David Hackney, juriste,

12 et M. Hasan Younis à ma gauche.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

14 Pour la défense, s'il vous plaît? Pourriez-vous, s'il vous plaît,

15 enclencher le microphone.

16 M. Caglar: Je suis Bakir Caglar. J'assume la défense de M. Sefer

17 Halilovic, je suis le conseiller de la défense. Vous voulez que je répète.

18 C'est cela.

19 M. le Président (interprétation): Veuillez me corriger si je me trompe sur

20 la prononciation de votre nom.

21 M. Caglar: C-A-G-L-A-R, Caglar.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

23 Mme Kreho: Je m'appelle Dijana Kreho, avocate de Bosnie-Herzégovine. Je

24 suis co-conseil dans cette affaire.

25 M. le Président (interprétation): Le procès précédent s'est terminé un peu

1 tard, donc nous avons dû commencer plus tard que l'horaire prévu en raison

2 des préparations techniques. Je m'excuse au nom du Tribunal.

3 Il s'agit de la troisième conférence de mise en état en l'espèce, tenue en

4 conformité avec l'Article 65bis du Règlement.

5 L'objectif de cette conférence de mise en état est de voir où en est

6 l'affaire et de veiller à ce que le procès se déroule de manière efficace

7 et rapide. L'Article 65bis A) dispose -je cite: "Qu'une conférence de mise

8 en état a lieu tous les 120 jours". Et il y a eu toutefois un délai: la

9 dernière conférence de mise en état a eu lieu le 12 avril, ce qui fait

10 plus de 120 jours depuis la dernière conférence de mise en état.

11 Je considère, par conséquent, qu'il ne serait pas approprié de convoquer

12 une nouvelle conférence de mise en état avant aujourd'hui, car l'accusé a

13 mis en question la nomination du conseil de la défense précédent, M.

14 Richard Soyer par le Greffier, jusqu'à ce que l'on puisse résoudre cette

15 question et compte tenu du fait que M. Halilovic s'est vu accorder une

16 mise en liberté provisoire, le 13 décembre 2001, et ne se trouve pas en

17 détention actuellement, je considère que les droits de l'accusé auraient

18 été bafoués si une conférence de mise en état s'était tenue avant cette

19 date.

20 Cette question a été résolue le 25 septembre lorsque M. Caglar a été nommé

21 conseil de la défense, et j'ai pensé que M. Caglar devait se voir accorder

22 au moins un mois afin de pouvoir se familiariser avec cette affaire. C'est

23 la raison pour laquelle cette troisième conférence de mise en état a lieu

24 aujourd'hui. Je souhaiterais à présent demander à M. Caglar et Mme Kreho

25 qui apparaissent devant ce Tribunal pour la première fois, et profiter de

1 cette occasion pour remercier M. Soyer qui s'est efforcé de faire de son

2 mieux en tant que conseil de la défense dans l'intérêt de la justice et

3 dans l'intérêt de son client. J'ai été notamment impressionné par la

4 sincérité de son attitude lorsqu'il a déposé une requête aux fins de

5 prorogation du délai, de manière à ce que le mémoire préalable au procès

6 de la défense puisse être déposé plus tard dans l'intérêt de l'affaire.

7 Je tiens à souligner la chose suivante à l'accusé par le biais de son

8 conseil. L'accusé a le droit de contester la nomination d'un conseil de la

9 défense par le Greffier, comme ce fut le cas en l'espèce. Toutefois, je

10 pense que M. Halilovic est allé trop loin lorsqu'il a écrit une lettre à

11 M. Soyer en disant -je cite: "Si vous continuez à agir comme si vous étiez

12 mon conseil et contre ma volonté, j'ai l'intention de contacter

13 l'association des avocats et les médias en ce qui concerne votre

14 comportement qui n'est pas conforme à l'éthique".

15 Monsieur Soyer a été commis d'office et payé par ce Tribunal, et il est

16 donc obligé d'agir en tant que conseil de la défense jusqu'à ce que sa

17 commission d'office soit retirée. Par conséquent, si l'accusé n'est pas

18 satisfait des services du conseil commis par le Tribunal, il doit en

19 référer au Tribunal au lieu d'agir de façon aussi impolie et de faire des

20 commentaires assez grossiers, selon moi. Et je souhaite, par conséquent,

21 qu'un tel événement ne se reproduise pas à l'avenir.

22 Il y a un certain nombre de questions qui seront soulevées dans le cadre

23 de cette conférence de mise en état pour ce qui est des préparatifs du

24 procès. Je vais d'abord évoquer la question de la communication, puis les

25 questions relatives au mémoire de l'accusation, puis au mémoire de la

1 défense.

2 Donc, tout d'abord, je souhaiterais savoir si les documents qui ont été

3 communiqués à M. Balijagic, l'ancien conseil, ont été communiqués à M.

4 Caglar.

5 Alors, qu'en est-il, Monsieur Clagar, concernant la communication des

6 documents, s'il vous plaît?

7 M. Shlagar: Je ne les ai pas encore reçus. Je ne les ai pas encore reçus.

8 Ça ne marche pas?

9 Je ne les ai pas encore reçus.

10 Ça marche? Oui. Ok, ok.

11 Je n'ai pas encore reçu les documents nécessaires. Mais avant de vous dire

12 cela, je dois m'excuser au nom de M. Sefer Halilovic pour cette lettre

13 qu'il nous a envoyée. Je crois qu'il va réparer. Je l'ai bien averti pour

14 le faire, qu'il va réparer cette faute qu'il a commise.

15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

16 Pourriez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles ces documents ne

17 vous ont pas été communiqués? Je pense que vous avez été commis à la

18 défense de M. Halilovic, il y a un mois. Et je pense que vous avez sans

19 doute eu l'occasion de consulter ces documents. Que s'est-il donc passé?

20 M. Clagar: Non, Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de

21 consulter ces documents parce qu'il existe vraiment… -je dis ça en

22 français- une grande difficulté, il s'agit d'une "lake off communication"

23 entre Bosnie et Istanbul. Cette difficulté a été remarquée par M. Soyer

24 aussi. Il s'agit-là d'une difficulté qu'il faut surmonter. Je me demande

25 ce qu'on peut faire. Parce que je n'arrive pas à contacter les personnes

1 qui peuvent m'aider; M. Faruk Belijagic au premier plan, il ne répond pas.

2 Je pense qu'il a les documents nécessaires, mais je me demande pourquoi il

3 ne veut pas me les communiquer.

4 Alors, je dois…, je crois que je dois me contenter des documents que vous

5 possédez, ici, à la Cour, et les documents qui m'ont été gentiment offerts

6 par M. l'avocat Soyer. Il me les a envoyés, mais je me demande s'ils sont

7 complets. Je vais vérifier.

8 Pour le moment, je ne peux vous dire que je suis dans la difficulté de

9 contacter M. Faruk Belijagic.

10 M. le Président (interprétation): Madame Kreho, est-ce que vous avez en

11 votre possession ces documents qui ont été communiqués à M. Balijagic?

12 Mme Kreho: Monsieur Balijagic m'a donné, au mois de mai, certains

13 documents qu'il avait reçus dans la procédure de communication des pièces

14 à conviction du Bureau du Procureur. Mais ces documents, tous ces

15 documents sont en bosniaque, en langue bosniaque, et nous avons commencé à

16 traduire ces documents; parce qu'il faut d'abord les traduire, les

17 expliquer et les renvoyer à M. Clagar en français pour qu'il puisse les

18 comprendre, ces documents.

19 Je peux dire que de Sarajevo nous avons envoyé à M. Clagar toutes les

20 expertises que nous avons faites pour qu'il puisse donc se familiariser

21 avec ces expertises. Nous avons également envoyé le matériel relatif au

22 mémoire préalable de la défense, mais nous avons de gros problèmes pour la

23 traduction de ces documents. Au moment où tous les documents sont

24 traduits, et nous l'avons dit à M. Clagar, tout ce matériel lui sera

25 envoyé.

1 M. le Président (interprétation): Nous avons donc besoin de la traduction

2 française de ces documents.

3 Monsieur Withopf, est-ce que vous avez des observations à formuler à ce

4 sujet?

5 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, ce que viennent de

6 dire M. Clagar et Mme Kreho reflète les difficultés de la défense. Et il

7 est très important que le Juriste hors classe et la Chambre prennent en

8 compte les obligations liées à l'Article 65ter.

9 Donc la situation à laquelle nous devons faire face est très difficile et

10 un peu exceptionnelle.

11 Comme vous l'avez précisé, la dernière conférence de mise en état a eu

12 lieu il y a plus d'un mois, un mois et demi. Et une conférence de mise en

13 état a eu lieu à la mi-mai. Depuis, il n'y a pas eu de développement

14 majeur dans la préparation du procès, si ce n'est le dépôt en temps voulu

15 du mémoire préalable au procès de la défense à la mi-juin. L'accusation

16 s'est efforcée de remplir ses obligations en conformité avec le Règlement,

17 et notamment celle liée à la communication des pièces.

18 Du côté de la défense, comme vous le savez, rien ne s'est passé en raison

19 du chaos qui règne à cause des problèmes de commission de conseil de la

20 défense.

21 L'accusation souhaite profiter de cette occasion pour évoquer les

22 problèmes qu'elle rencontre. A la mi-mai, M. Balijagic, l'ancien conseil

23 de la défense, s'est retiré de l'affaire. A la fin du mois de mai, M.

24 Halilovic a demandé à ce que M. Balijagic soit remplacé par Mme Kreho. Au

25 mois de juin, le Greffe a décidé de ne pas commettre d'office Mme Kreho en

1 raison de conflit d'intérêt; et c'est M. Caglar qui a été commis d'office

2 à la place.

3 Finalement, M. Soyer a été nommé mais, en raison des problèmes de

4 communication entre l'accusé et M. Soyer, à la fin du mois de septembre,

5 M. Caglar s'est vu commettre d'office à l'affaire.

6 L'accusation s'est efforcée d'obtenir des documents en application de

7 l'Article 68 du Règlement, mais sans succès. Monsieur Balijagic, l'ancien

8 conseil de la défense, n'a pas rempli ses obligations, et M. Soyer ne les

9 a pas reçus en raison du manque de coopération de la part de l'accusé.

10 Donc, en raison de la situation problématique du côté de la défense, des

11 négociations concernant les accords potentiels n'ont pu être menées à

12 bien. Et donc les documents en application des Articles 68 et 66B) n'ont

13 pas été communiqués comme promis.

14 M. le Président (interprétation): Je m'excuse, mais ma question était

15 simplement de savoir si vous avez des traductions de ces documents en

16 français et si vous les avez communiquées à M. Balijagic?

17 M. Withopf (interprétation): Nous avons uniquement communiqué les

18 documents en langue BCS et en anglais. Il n'y a pas de traduction en

19 français disponible.

20 M. le Président (interprétation): Donc ces traductions ne sont pas encore

21 prêtes?

22 M. Withopf (interprétation): Non. Ce n'est qu'hier que nous avons appris

23 que le nouveau conseil de la défense ne parlait que français. Nous avons

24 eu une réunion hier, et c'est là que nous avons appris qu'il ne parlait

25 que français et non pas anglais.

1 M. le Président (interprétation): C'est également le cas de la Chambre. Je

2 vous remercie.

3 La commission, la nomination de Mme Kreho en tant que conseil ou plutôt

4 co-conseil vise à aider le nouveau conseil de la défense en l'espèce. Et,

5 en cette qualité, vous avez été en mesure de consulter les documents

6 communiqués à M. Balijagic. Est-ce exact?

7 M. Caglar: En partie, Monsieur le Président.

8 Mais avant, je dois m'excuser, je ne connais pas les habitudes de votre

9 Cour. J'étais avocat à la Cour de Strasbourg, aux Droits de l'homme.

10 Je m'excuse, je devais me lever, mais à Strasbourg, je n'avais pas ces

11 habitudes-là. Cela va venir, je le sens.

12 M. le Président (interprétation): Pas de problème, ce n'est pas grave.

13 Je vais vous poser une question directe. Dans mon ordonnance portant

14 calendrier, j'ai demandé au conseil de la défense de déposer son mémoire

15 préalable au procès le 23 décembre 2002 au plus tard. Pensez-vous que ce

16 délai est raisonnable?

17 M. Caglar: Oui, plus que raisonnable. Vu le déroulement du procès, vous

18 avez perdu beaucoup de temps. Alors, je ferais tout mon possible pour

19 préparer le dossier.

20 Ce sera dur mais je ferai de mon mieux, parce que vous avez eu une

21 expérience pas très agréable avec l'avocat de M. Sefer Halilovic. J'ai

22 l'intention de rattraper le retard mais, bien sûr, je compte sur l'aide de

23 Mme Kreho; si elle me communique le dossier nécessaire, le temps serait

24 suffisant pour que je puisse présenter ma défense à la Cour.

25 Mme Kreho: Je peux envoyer au professeur tous les documents, mais ils sont

1 tous en bosniaque, en langue bosniaque; donc je ne suis pas certaine que

2 M. Caglar puisse comprendre le contenu de tous ces documents et, pour les

3 traduire en français, il faut vraiment beaucoup de temps. Mais je vais

4 faire beaucoup d'efforts pour respecter ce que l'on m'a demandé.

5 M. le Président (interprétation): Maître?

6 M. Caglar: Monsieur le Président, j'ai un assistant à la faculté qui parle

7 très bien le Bosniaque, et je me charge de la traduction si j'ai les

8 documents nécessaires à temps, bien sûr.

9 M. le Président (interprétation): Voilà une bonne nouvelle.

10 Nous allons maintenant évoquer certaines questions spécifiques. Nous

11 allons les examiner une par une.

12 Tout d'abord, s'agissant de la communication en application de l'Article

13 66)A)i), je pense que les obligations en application de cet Article ont

14 été respectées. Est-ce exact?

15 M. Withopf (interprétation): Oui, c'est exact.

16 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous nous dire quelle est la

17 situation en ce qui concerne les obligations en vertu de l'Article

18 66)A)ii), à savoir les copies des déclarations de témoins?

19 M. Withopf (interprétation): La situation est la suivante: nous avons

20 lancé des recherches s'agissant des 95 témoins mentionnés dans le mémoire

21 préalable au procès de l'accusation. Ces recherches ont été lancées, il y

22 a un mois. Les recherches sont en cours, mais il ne s'agit pas d'une

23 priorité puisque la date d'ouverture du procès n'a pas été fixée.

24 Aujourd'hui, nous avons obtenu des résultats concernant quatre témoins et

25 huit autres témoins, et les recherches concernant ces huit autres témoins

1 sont actuellement en cours.

2 M. le Président (interprétation): Toutes les déclarations de témoins

3 figurent à l'appui de l'Acte d'accusation, donc elles ont toutes été

4 communiquées, n'est-ce pas?

5 M. Withopf (interprétation): Ces déclarations ont été communiquées. Je

6 parle des déclarations de témoins en application de l'Article 66)A)ii).

7 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

8 Nous utilisons un jargon qui est sans doute difficile à comprendre pour M.

9 Caglar, mais je suis sûr que M. Caglar se familiarisera rapidement avec

10 ces termes.

11 En ce qui concerne la communication réciproque et la communication

12 d'éléments de nature à disculper l'accusé, je préciserai pour M. Caglar

13 que l'Article 66)B) stipule que le Procureur doit permettre à la défense

14 de prendre connaissance des livres, documents, photographies et objets se

15 trouvant en sa possession ou sous son contrôle, qui, soit sont nécessaires

16 à la préparation de la défense de l'accusé, soit seront utilisés par le

17 Procureur comme moyens de preuve au procès, soit ont été obtenus de

18 l'accusé ou lui appartiennent. Il s'agit du libellé de l'Article 66)B).

19 L'Article 68, quant à lui, stipule que le Procureur informe la défense

20 aussitôt que possible de l'existence de tout élément dont il a

21 connaissance, qui sont de nature à disculper en tout ou en partie l'accusé

22 ou qui pourraient porter atteinte à la crédibilité des éléments de preuve

23 de l'accusation.

24 S'agissant de cela, le conseil de la défense précédent, Me Balijagic,

25 avait commencé à communiquer ces documents en vertu des obligations de

1 communication réciproque pour ce qui est d'un ensemble de documents ou de

2 dossiers. L'accusation a répondu à cela dans ses écritures datées du 24

3 septembre et a signalé qu'elle possédait certains éléments de nature à

4 disculper l'accusé et qu'elle les communiquerait dès que possible.

5 Je souhaiterais savoir s'il y a eu des discussions entre les parties à ce

6 sujet. Monsieur Withopf?

7 M. Withopf (interprétation): L'accusation souhaiterait préciser que, comme

8 vous l'avez dit, M. Balijagic a enclenché cette procédure de communication

9 réciproque s'agissant de l'Article 66C). Et la défense a l'obligation de

10 communiquer à l'accusation des livres, des documents, tout autre document

11 mentionné dans cet Article.

12 L'accusation a donné la possibilité d'examiner des documents, au total

13 3.800 pages de documents. Ces documents sont appelés "les dossiers Seve".

14 Ceci relève de l'Article 66B) du Règlement et nous avons proposé à M.

15 Balijagic, en mai et en juin, d'inspecter ces documents. Et de nouveau, au

16 mois d'août, nous avons proposé au conseil de la défense, M. Soyer,

17 d'inspecter ces documents.

18 Personne n'a manifesté le désir de les inspecter. L'accusation a demandé

19 au conseil de la défense précédent de soumettre des critères de recherche

20 afin d'identifier des documents de nature à relever de l'Article 66B),

21 mais personne ne s'est soucié de le faire.

22 Nous avons eu une réunion avec M. Caglar et Mme Kreho hier. Et j'ai

23 demandé à M. Caglar quelle serait sa position s'agissant de la

24 communication réciproque. Et, hier, il m'a dit qu'il n'était pas en mesure

25 de répondre à cette question.

1 Donc l'accusation souhaiterait savoir quelle est la position de la défense

2 aujourd'hui?

3 M. le Président (interprétation): Monsieur Caglar, pourriez-vous nous dire

4 quelle est votre position aujourd'hui à ce sujet aujourd'hui, s'il vous

5 plaît?

6 M. Caglar: Monsieur le Président, je connais en principe le Règlement de

7 la Cour, je connais les articles que vous venez de citer. Mais, hier soir,

8 j'ai lu des verbatim des conférences précédentes. Pour le moment, je crois

9 que je pourrais fournir toutes les données nécessaires, tous les documents

10 nécessaires à M. le Procureur.

11 A mon avis, on n'a aucun problème. On peut s'arranger. Mais il y a une

12 question, une petite question, un petit problème, c'est que je viens de

13 lire ces verbatim de ces conférences précédentes, mais je n'ai pas trop

14 apprécié le langage qui a été tenu dans ces conférences.

15 Alors, je suggère qu'on soit beaucoup plus sincères entre les deux

16 parties. Et puis qu'on respecte les Règles d'une certaine, disons

17 -j'exagère le mot-, mais une certaine amitié qu'on peut installer au lieu

18 d'un conflit latent ou potentiel que j'ai vu dans ces conférences

19 précédentes.

20 M. le Président (interprétation): Très bien. J'apprécie l'attitude de la

21 défense et sa volonté de communiquer les documents en sa possession au

22 Procureur.

23 Mais la véritable question est la suivante: l'accusation est prête à

24 permettre à la défense d'examiner les documents en sa possession et a donc

25 besoin de votre coopération; donc j'aimerais savoir quelles sont vos

1 intentions en ce qui concerne l'examen des documents de l'accusation qui

2 s'appelle "les dossiers Seve", si j'ai bien compris?

3 Est-ce que vous pensez qu'il serait plus approprié de fixer une date pour

4 cela? Ou est-ce que vous souhaitez le faire de votre plein gré, à titre

5 volontaire? Ou bien vous ne souhaitez pas procéder à cette communication

6 réciproque?

7 M. Caglar: Si, Monsieur le Président, je souhaite procéder à cette

8 communication réciproque. Mais hier, dans l'après-midi, j'ai vu ces

9 dossiers. Ils m'ont été montrés. Ils sont présents dans le bureau de M. le

10 Procureur. Je me demande si je peux les emmener avec moi pour les examiner

11 chez moi; ce serait plus facile.

12 Enfin, je n'ai pas l'intention de perdre le temps qui m'a été imparti

13 gentiment par vous, Monsieur le Président.

14 M. le Président (interprétation): Peut-être que l'accusation a quelques

15 remarques à faire à ce sujet. Il ne s'agit pas de 1.000 pages.

16 M. Withopf (interprétation): Non. L'Article 66B) permet l'examen de ces

17 documents.

18 Et d'autre part, la deuxième question a déjà été évoquée par vous,

19 Monsieur le Président. Ces dossiers comprennent 3.800 pages et, pour des

20 raisons pratiques, on ne peut fournir à la défense des copies de ces

21 documents.

22 Donc l'accusation est tenue de permettre l'examen de ces documents. Nous

23 allons mettre à disposition une pièce et nous fournirons à la défense la

24 possibilité de copier ces documents, mais l'accusation n'est pas en mesure

25 et n'est pas obligé de fournir des copies de milliers de pages.

1 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Caglar, vous avez la parole.

2 M. Caglar: Monsieur le Président, je m'excuse, mais à mon avis, il existe

3 un principe primordial: il s'agit de l'égalité des armes. Je respecte les

4 Règles de la Cour, mais, pour moi, ce qui est primordial, c'est le respect

5 des armes entre la défense et M. le Procureur. Alors, s'il n'a pas

6 l'intention de nous communiquer ses dossiers parce qu'ils sont d'une

7 énormité inutilisable, je me demande pourquoi la défense ne ferait pas la

8 même chose dans l'avenir.

9 M. le Président (interprétation): Le Règlement de procédure et de preuve

10 du Tribunal ne prévoit pas la communication de copies de documents. Dans

11 le cadre de l'Article 66A)ii), il est simplement spécifié que le

12 Procureur…, je m'excuse… Oui, cet Article prévoit que le Procureur

13 permettra à la défense de prendre connaissance de ces documents. Donc, si

14 le conseil de la défense souhaite avoir une communication réciproque, il

15 leur appartient d'examiner les documents en la possession du Procureur.

16 Donc je vous recommanderais peut-être de rester après cette audience et de

17 vous entretenir avec les représentants de l'accusation à ce sujet afin de

18 trouver une solution acceptable afin de remplir vos obligations concernant

19 cette communication réciproque.

20 Très bien. Nous allons à présent passer à la question suivante.

21 Nous allons d'abord aborder la question du mémoire préalable au procès de

22 l'accusation.

23 Tout d'abord, comme vous l'avez mentionné, Monsieur Withopf, je

24 souhaiterais remercier l'équipe de l'accusation pour avoir déposé leur

25 mémoire en temps voulu et je souhaiterais les féliciter pour cela. D'après

1 le mémoire de l'accusation, il semblerait que l'accusation envisage de

2 citer à comparaître 52 témoins viva voce et 43 témoins en application de

3 l'Article 92bis, ainsi que 130 pièces à conviction.

4 M. Withopf (interprétation): Oui. Nous avons l'intention de citer à

5 comparaître à la barre 52 témoins et 43 témoins en application de

6 l'Article 92 bis. D'autres témoins ont été interrogés après le dépôt du

7 mémoire de l'accusation. Il s'agit de quatre témoins que nous pourrions

8 appeler à la barre et de deux témoins en application de l'Article 92bis.

9 Ces témoins seront ajoutés à notre liste.

10 M. le Président (interprétation): Il s'agit donc de 101 témoins au total.

11 M. Withopf (interprétation): Et vous devez savoir que nous allons

12 interroger d'autres témoins, entre 5 et 10 témoins supplémentaires.

13 M. le Président (interprétation): Donc au total, nous aurions entre 106 et

14 111 témoins. Est-ce exact?

15 M. Withopf (interprétation): Oui, c'est exact.

16 M. le Président (interprétation): La Chambre encourage l'accusation à s'en

17 tenir à ces chiffres, et si possible de réduire le nombre de témoins si

18 les circonstances le permettent.

19 Je recommanderais à cette Chambre de ne pas autoriser de témoins

20 supplémentaires, à moins que cela ne soit justifié.

21 Concernant les pièces à conviction, vous avez indiqué qu'il y en avait

22 environ 1.000. Vous avez mentionné cela au cours de la conférence de mise

23 en état précédente. Est-ce que ce nombre a été réduit à 131?

24 M. Withopf (interprétation): Comme vous le savez, la liste de pièces à

25 conviction actuelle fait mention de 131 pièces à conviction. D'autres

1 seront ajoutées. Nous n'arriverons pas au total de 1.000, mais il est

2 difficile de prévoir cela.

3 Nous nous attendons à ce que le chiffre final soit de 200 à 350 pièces à

4 conviction. Mais cela est très difficile de prévoir à ce stade de la

5 procédure.

6 M. le Président (interprétation): Est-ce que ces pièces à conviction

7 potentielles ont été communiquées à la défense?

8 M. Withopf (interprétation): Comme je l'ai déjà dit, depuis la mi-mai, il

9 n'y a pas eu de possibilité de communiquer de documents à la défense, en

10 raison du manque de coopération entre M. Soyer et son client, et les

11 problèmes liés au conseil de la défense.

12 Nous avons à notre disposition un certain nombre de classeurs, de pièces à

13 conviction que nous souhaitons communiquer à la défense. Nous les avons

14 proposés hier, mais le conseil de la défense n'est pas en mesure de les

15 porter, car tout cela est très lourd. Donc, nous les enverrons par

16 courrier.

17 Ces classeurs contiennent les 131 documents mentionnés dans la liste de

18 pièces à conviction; ces documents sont disponibles depuis le jour où le

19 mémoire préalable au procès de l'accusation a été déposé. Le conseil de la

20 défense ne les a pas encore en sa possession, il n'est pas venu les

21 chercher. Mais nous allons communiquer encore d'autres pièces à conviction

22 par la suite.

23 M. le Président (interprétation): Donc les deux parties se sont mises

24 d'accord?

25 M. Withopf (interprétation): Oui.

1 M. le Président (interprétation): Très bien. Qu'en est-il des documents

2 relatifs à Sarajevo ou des documents des archives des autorités de Bosnie-

3 Herzégovine? L'accusation a indiqué que cet examen serait terminé au plus

4 tard le jour du dépôt du mémoire de l'accusation.

5 M. Withopf (interprétation): S'agissant des dossiers Sarajevo, il s'agit

6 de 50.000 pages de documents au total. Certains de ces documents font

7 partie de la liste de pièces à conviction actuelle. Ces documents ne

8 posent pas de problème, mais nous continuons à recevoir des documents des

9 autorités de Bosnie-Herzégovine. Le fait est que nous devons tout d'abord

10 obtenir ces documents, et puis les analyser et prendre une décision à ce

11 sujet. Il s'agit d'une procédure en cours, et à ce stade de la procédure,

12 je ne suis pas en mesure de vous dire quand nous aurons terminé de

13 procéder à cela.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

15 Concernant l'Article 92bis, quelle est la situation concernant les

16 éléments de preuve présentés en application de l'Article 92bis, en ce qui

17 concerne leur certification et leur communication?

18 M. Withopf (interprétation): La procédure est bien avancée à ce sujet.

19 Presque toutes les déclarations que l'accusation envisage d'utiliser ont

20 été certifiées; ces déclarations ont été certifiées en avril 2002.

21 D'autres modifications à ces déclarations sont en cours.

22 M. le Président (interprétation): Donc ces documents font partie des

23 documents qui seront communiqués?

24 M. Withopf (interprétation): C'est exact, oui, mais pas les traductions.

25 Les traductions des modifications de ces déclarations sont en cours.

1 M. le Président (interprétation): Je me souviens qu'au cours de la

2 dernière conférence de mise en état, vous aviez indiqué que des manuels de

3 l'armée populaire yougoslave devaient être traduits et que le rapport de

4 l'expert militaire ne serait pas disponible avant août ou début septembre.

5 Vous avez suggéré que l'accusation aurait peut-être besoin de soumettre un

6 addendum à son mémoire préalable au procès concernant le rapport de

7 l'expert militaire.

8 M. Withopf (interprétation): Oui. La partie que l'accusation considère

9 pertinente a été traduite. L'expert militaire s'est vu communiquer ces

10 traductions, et l'aide de l'expert militaire est en cours. Certains

11 documents préliminaires ont été déjà communiqués par cet expert, mais nous

12 n'avons pas à notre disposition le rapport final. Nous nous attendons à ce

13 qu'il soit disponible au mois de janvier.

14 Donc je dois dire que le résultat final concernant ce rapport d'expert

15 n'est pas certain; peut-être que certaines modifications seront

16 nécessaires ou non selon les résultats.

17 M. le Président (interprétation): Vous avez également indiqué que deux

18 rapports médicaux, s'agissant d'examens médico-légaux, seront communiqués

19 à la défense?

20 M. Withopf (interprétation): Oui, il y a deux pathologistes qui ont

21 effectué des rapports médico-légaux. Ces deux médecins peuvent être

22 considérés comme des experts. Une traduction provisoire de leurs rapports

23 est disponible. Et nous pensons que la traduction finale sera prête sous

24 peu.

25 M. le Président (interprétation): Quand pensez-vous que la traduction

1 complète et finale sera prête?

2 M. Withopf (interprétation): Ces documents sont très volumineux. Cela

3 dépend de la situation au service de traduction. Nous ne savons pas: peut-

4 être que cela durera six semaines ou douze semaines; c'est difficile à

5 prévoir. Une traduction provisoire existe déjà et celle-ci peut être

6 communiquée si la défense le souhaite.

7 M. le Président (interprétation): Je verrai s'il convient de fixer une

8 date après avoir entendu les commentaires de la défense à ce sujet.

9 Donc, à la lumière de tout ce que vous venez de dire, combien de temps

10 l'accusation pense-t-elle que la présentation des moyens à charge durera?

11 M. Withopf (interprétation): Cette question a déjà été posée plusieurs

12 fois au cours des réunions précédentes. Je dois dire que cela dépend dans

13 une large mesure des accords avec la défense. Manifestement, M. Caglar a

14 mentionné hier qu'il ne se sentait pas tenu par les accords conclus

15 précédemment. Cela pourrait avoir un effet négatif sur la durée du procès.

16 Toutefois l'accusation estime que la présentation des moyens à charge

17 pourra être terminée dans quatre, ou durera plutôt quatre ou six mois,

18 selon le nombre de témoins.

19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

20 Je donne la parole à la défense. Je suis très heureux d'entendre, Monsieur

21 Caglar, que le mémoire préalable au procès de la défense pourra être

22 déposé à la fin de cette année. Donc, j'encourage la défense à s'efforcer

23 de respecter ce délai.

24 Puisque M. Withopf a soulevé la question, Mme Kreho et M. Halilovic ont

25 présenté conjointement un document nommé "Résumé du mémoire préalable au

1 procès de la défense", le 27 juillet 2002.

2 Donc, est-ce que le mémoire préalable au procès de la défense, qui sera

3 déposé au mois de décembre, reprendra les grandes lignes directrices qui

4 sont présentées dans ce résumé déposé au mois de juillet?

5 M. Caglar: Monsieur le Président, le résumé dont il s'agit a été préparé

6 par moi. J'en avais, en principe, tracé les grandes lignes de la défense,

7 c'était juste une simple proposition.

8 Pour le moment, je pense qu'il faut développer les grandes lignes de cette

9 défense que j'avais plus que résumées dans les documents que je vous avais

10 communiqués. J'ai l'intention de poursuivre les grandes lignes de cette

11 défense.

12 C'est tout, merci.

13 M. le Président (interprétation): Merci.

14 Ce que je veux dire à ce sujet, c'est la chose suivante: dans le dernier

15 paragraphe de ce document, c'est-à-dire de ce résumé du mémoire préalable

16 au procès de la défense -je cite-: "La défense considère qu'estimer d'une

17 manière raisonnable des faits, selon cela, on ne peut pas conclure que

18 l'accusé a été responsable pénalement en tant que supérieur hiérarchique,

19 et demande que l'accusé soit libéré dans un délai raisonnable".

20 Ensuite, le Procureur a demandé si on aborde la question de la libération

21 de l'accusé selon l'Article 98bis du Règlement. Dans ce cas-là, le mémoire

22 doit être rejeté parce qu'il a été déposé un peu plutôt que prévu. Mais

23 dans le document que la défense a communiqué et qui s'intitule "le Résumé

24 du mémoire", quand il s'agit de l'Article 98bis, il figure qu'on peut

25 déposer le mémoire pour demander le jugement d'acquittement, mais

1 seulement après que le Procureur finit sa présentation des moyens de

2 preuve; et c'est pour cela que la Chambre de première instance considère

3 que le moment n'est pas venu pour examiner le moment de rendre le jugement

4 d'acquittement.

5 M. Caglar: Vous avez raison, Monsieur le Président. Ce sera pour plus

6 tard. C'était juste une simple proposition à marquer sur l'agenda qui va

7 venir dans le temps. Ce n'était pas une proposition à tenir immédiatement

8 au cours du procès, mais c'était juste une simple proposition à prendre

9 avec attention. C'est tout.

10 M. le Président (interprétation): Merci.

11 Donc à la base du résumé du mémoire préalable de la défense, l'argument le

12 plus important de la présentation des moyens de preuve de la défense est

13 que l'accusé n'était pas ou n'occupait pas la position de supérieur, qu'il

14 n'avait pas le contrôle efficace sur les forces se trouvant sur le

15 terrain. Est-ce que j'ai raison si je dis que j'ai compris comme cela

16 votre mémoire?

17 M. Caglar: Oui, vous avez raison, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'alors je peux comprendre de la

19 manière suivante, c'est-à-dire que la défense ne contestera pas violemment

20 le fait que les crimes mentionnés dans l'Acte d'accusation ont été

21 vraiment commis?

22 M. Caglar: Monsieur le Président, comme je viens de vous le dire, c'était

23 juste un petit résumé. Je ne suis pas en complète possession du dossier;

24 et les arguments qui n'ont pas encore été développés par M. le Procureur,

25 je ne les connais que partiellement. A cette phase de cette discussion, je

1 ne peux vous répondre exactement, vous suggérer mes idées que je n'ai pas

2 encore eu le temps de développer. J'ai besoin du temps.

3 Pour le moment, je tiens à ce que j'avais écrit, mais il y aurait

4 certainement d'autres arguments, d'autres dossiers qui me seront

5 présentés, et je garde le droit de revoir mes idées dans le temps.

6 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr. Je comprends tout à fait

7 la position de la défense.

8 Il y a encore une dernière chose s'agissant des faits convenus. Pendant

9 que M. Balijagic était conseil de la défense, la défense s'est mis

10 d'accord sur quelques faits convenus.

11 Dites-nous quelles sont vos observations à ce sujet, et s'il y a une

12 possibilité de réaliser, de conclure encore un accord sur d'autres faits

13 convenus?

14 M. Caglar: Monsieur le Président, permettez-moi de le faire un peu plus

15 tard, s'il vous plaît. Parce que je n'ai pas entièrement pris connaissance

16 des dossiers qui m'ont été présentés. Ce délai n'est pas suffisant.

17 Permettez-moi d'y penser, disons pendant deux ou trois semaines, pour que

18 je puisse vous répondre exactement, pour ne pas changer dans le temps mon

19 avis.

20 M. le Président (interprétation): D'accord.

21 Je souhaiterais vous recommander tout simplement de présenter cela dans

22 votre mémoire préalable au procès le plus possible et d'être le plus

23 concret possible en présentant cela dans votre mémoire.

24 Je pense qu'on s'est occupé de toutes les questions qu'on voulait aborder.

25 Est-ce qu'il y a encore quelque chose qu'il faut soulever?

1 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, l'accusation n'a rien

2 à ajouter. Mais le Bureau du Procureur appelle, invite le conseil

3 juridique à signer à cette affaire selon l'Article 65ter à ce qu'il

4 détermine une nouvelle conférence de mise en état.

5 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense a une question à

6 aborder en ce moment?

7 M. Caglar: Pas pour le moment, Monsieur le Président. Par pour le moment.

8 Je n'ai pas d'autre question à poser.

9 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, je conseille les parties

10 de rentrer en contact avec le Juriste hors classe pour que la mi-novembre

11 ou la fin novembre donc soit la date convenable pour cette réunion. Avant

12 cela, je conseille à la défense de rentrer en contact avec le Bureau du

13 Procureur pour discuter les questions concernant la communication des

14 pièces. Peut-être que vous pouvez parler d'autres choses à cette réunion,

15 conformément à l'Article 65ter, qui vont surgir en ce moment.

16 J'attends que la défense… avant la fin de cette année, la défense déposera

17 le mémoire préalable au procès. Alors, nous aurons une conférence

18 préalable au procès ou une conférence de mise en état. Dans le cas d'une

19 conférence préalable au procès, le Juriste hors classe va fixer encore une

20 conférence conformément à l'Article 65ter avant la conférence préalable au

21 procès; ce qui serait peut-être à la mi-janvier de l'année prochaine. Et

22 si on décide d'avoir encore une conférence de mise en état pour qu'on

23 s'occupe d'autres questions, alors cette conférence va se tenir pendant

24 cette période, c'est-à-dire à peu près à la fin janvier de l'année

25 prochaine.

1 Sauf si vous n'avez pas d'autres questions que vous voudriez aborder en ce

2 moment –non?- donc on suspend la séance.

3 (La séance est levée à 17 heures 20.)

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