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1 (Lundi 10 février 2003.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 15 heures 30, sous la présidence du Juge Kwon.)
4 (Audience publique.)
5 (L'accusé est dans le prétoire.)
6 M. le Président (interprétation): Voulez-vous appeler la cause, s'il vous
7 plaît?
8 Mme Anoya (interprétation): C'est l'affaire IT-01-48-PT, le Procureur
9 contre Sefer Halilovic.
10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
11 Que les parties veuillent se présenter.
12 L'accusation, en premier, est représentée?
13 M. Withopf (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Pour
14 l'accusation, Madame Marie Tuma, qui est un substitut à ma droite, et M.
15 Hasan Younis, commis d'affaire. Et mon nom est Ekkehard Withopf,
16 substitut.
17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
18 Et qui représente la défense, je vous prie? Pourrais-je avoir le nom des
19 représentants de la défense, je vous prie?
20 M. Caglar: (Hors micro.)
21 (L'interprète demande que l'on branche le micro.)
22 M. Caglar: Monsieur le Président, conseil de la défense.
23 M. le Président (interprétation): Et si vous présentiez vos collègues?
24 M. Caglar: Il va se présenter lui-même, je l'espère.
25 M. Hodzic (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Ahmed
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1 Hodzic, et je me dois de me présenter ici comme un conseil en possibilité
2 de Sefer Halilovic.
3 Mme Kreho (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Dijana
4 Kreho; assistante juridique du conseil de la défense dans cette affaire.
5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
6 Ceci est la quatrième conférence de mise en état, tenue conformément au
7 Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Bien que l'accusé soit en
8 liberté provisoire et ne soit pas obligé de participer à la conférence de
9 mise en état, j'ai indiqué dans mon ordonnance que l'accusé M. Halilovic
10 participe à cette conférence de mise en état à cause des délais
11 importants, les délais considérables dus aux changements fréquents de
12 conseil de la défense. Cette question demeure un problème. Il y a un
13 certain nombre de questions qui doivent être examinées. Je crois qu'en
14 premier lieu la question qui se pose est de savoir où nous en sommes
15 maintenant du point de vue de l'organisation de la défense.
16 Par une lettre datée du 16 janvier 2003 adressée par M. Halilovic au
17 Greffier, demandant que le nouveau conseil de la défense soit M. Ahmed
18 Hodzic avec M. Bakey Caglar en tant que coconseil.
19 Toutefois, dans une requête déposée le 21 janvier 2003, M. Caglar a
20 suggéré qu'il continuerait à représenter M. Halilovic pendant une période
21 qui n'excèderait pas 30 jours une fois que le remplacement aurait été
22 désigné. Et à ce que je comprends, le Greffe a désigné le conseil
23 conformément à ce qui a été demandé par l'accusé.
24 Ceci étant dit, pourrais-je entendre ce que M. Caglar a à dire en premier
25 sur cette question?
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1 Maître Caglar?
2 M. Caglar: Monsieur le Président, je serai bref. Je n'ai pas l'intention
3 d'abuser de votre temps. J'ai pris quelques notes sur les trois questions
4 qui me paraissent pertinentes pour cette affaire. Permettez-moi de vous
5 les résumer. Primo, dans la requête que j'ai enregistrée en date du 30
6 décembre 2002 me demandant le retrait de ma commission d'office, j'ai
7 mentionné des raisons de nature à justifier ma demande dans l'intérêt de
8 la justice. Pour respecter les règles de déontologie qui s'imposent à tout
9 juriste, je n'ai pas l'intention d'entrer dans les détails et de débattre
10 des délations de l'accusation.
11 Secundo, là, je suis entièrement d'accord avec M. le Procureur sur le fait
12 que l'accusé a droit à un procès équitable et rapide.
13 Si, comme le soutien M. le Procureur -et là je cite le conseil-, il s'agit
14 de moi: "Il n'est pas prêt à satisfaire aux conditions de fond d'une
15 défense adéquate. S'il affiche une ignorance complète, un manque de
16 professionnalisme et de responsabilité, il doit se retirer de sa
17 commission d'office."
18 De telles allégations suffisent à porter atteinte à la fiabilité d'un
19 juriste et à l'équité d'un procès.
20 La révocation du conseil ne causerait pas un retard significatif dans la
21 mise en état de cette affaire.
22 Vu que l'accusé souhaite que M. Ahmed Hodzic soit nommé en qualité de
23 conseil, il connaît très bien le dossier.
24 Pour ma part, je dois vous dire qu'un énorme travail a été accompli pour
25 préparer le mémoire préalable de la défense qui est prêt à aboutir.
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1 Après des enquêtes sur le terrain et, je dois vous le dire, des études sur
2 l'histoire du terrorisme nouveau genre, et à partir des dossiers fournis
3 par les deux conseils précédents, de nouveaux témoignages et les faits
4 susceptibles d'influer sur le cours du procès ont été… vont être
5 communiqués à l'accusation aujourd'hui même ou demain au plus
6 tard. Donc le conseil de la défense ne laisse pas un terrain vierge à M.
7 Hodzic.
8 En plus, M. Hodzic -d'après ce qu'il m'a dit- est prêt à recevoir les
9 pièces fournies pas l'accusation pour combler les lacunes du dossier, il
10 est prêt à les recevoir à son bureau à Sarajevo.
11 Parmi les mesures que la défense entendait mettre en oeuvre afin de
12 faciliter la communication entre les membres de l'équipe de la défense, il
13 s'est trouvé -et là, je le souligne- la présence effective et efficace
14 d'un traducteur accrédité qui était, jusqu'à un passé proche, la pièce
15 manquante du puzzle. Ce problème semble être déjà résolu.
16 Tertio, pour finir -et là, au grand plaisir de M. le Procureur, je fais
17 mon mea culpa- j'ai eu de grandes difficultés à communiquer avec l'équipe
18 mise en place par l'ancien conseil de la défense et j'ai mis un temps
19 précieux, après deux voyages à Sarajevo, à résoudre une situation
20 désastreuse et pour réparer les dégâts.
21 L'accusation préconise la révocation du conseil et la commission d'un
22 autre et -je cite-: "à même d'assurer à l'accusé une défense appropriée";
23 ce qui est, à mon avis, la bonne solution.
24 Une autre solution est préconisée par l'accusation -et là aussi, je dois
25 la citer-: "et d'adjoindre au Greffier de nommer un coconseil susceptible
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1 de suppléer". Et je souligne: "les lacunes de M. Caglar". Cette
2 proposition ne peut évidemment pas être prise au sérieux pour un juriste
3 qui se respecte, le respect personnel ne dépend pas de l'équation
4 personnelle de M. le Procureur.
5 Une dernière remarque, Monsieur le Président.
6 Pour la construction d'un dossier, la collecte des données et des faits
7 est sans doute primordiale dans un procès à l'anglosaxonne, cela je
8 l'admets; mais elle exige aussi la mise sur pied d'un échafaudage
9 juridique à partir du droit écrit et de la jurisprudence de la Cour, du
10 droit fait par les Juges pour le lire et la traiter. C'est dans cette
11 optique "continentale" que le conseil de la défense avait indiqué, dans sa
12 requête, qu'il était disposé à coopérer à la présentation du mémoire
13 préalable de la défense et sans plus.
14 C'est tout ce que j'ai à vous dire, Monsieur le Président, avec mes
15 respects.
16 M. le Président (interprétation): Fait tout à fait regrettable d'entendre
17 cela.
18 Mais avant de poursuivre, franchement, je n'ai pas très bien pu suivre ce
19 que vous disiez lorsque vous avez mentionné le précédent conseil, lorsque
20 vous avez parlé de "nouveau terrorisme" ou de "nouveaux types de preuves
21 qui affecteraient l'avenir de ce procès". Pourriez-vous préciser et
22 clarifier votre pensée à ce sujet?
23 M. Caglar: Très bien, Monsieur le Président.
24 Je voulais tout simplement vous dire qu'il fallait prendre en compte la
25 dimension humaine, sociologique et historique de ce dossier. Il fallait
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1 les déchiffrer à partir d'un vécu dramatique. C'est pour cela que j'ai
2 utilisé une terminologie peut-être un peu ambiguë.
3 Ils ont vécu un terrorisme non connu dans l'Europe avant la guerre de
4 l'ex-Yougoslavie. Alors, j'ai essayé de comprendre ces gens, leur manière
5 d'être, leur manière de penser, leur manière de s'exprimer, et pour cela
6 il fallait aller au fond du dossier, non pas seulement connecter quelques
7 témoignages, vérifier quelques faits, mais il fallait comprendre les
8 hommes, c'est ce que j'ai essayé de faire. Ma formation m'oblige à le
9 faire.
10 Et de là, à partir de ces traces laissées par cette histoire récente trop
11 dramatique, on a pu aboutir à des faits nouveaux, à des témoignages
12 bouleversants. Monsieur le Procureur les aurait ou bien ce soir ou au plus
13 tard demain matin. C'est tout ce que je voulais vous dire.
14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je pense que cela
15 suffit.
16 Avant de poursuivre pour examiner d'autres questions, je voudrais faire
17 des commentaires sur l'attitude de l'accusation par rapport à M. Caglar,
18 et ce brièvement.
19 Je pense qu'une chose est de commenter le manque de coopération de la part
20 du conseil de la défense, et est tout à fait une autre question que de
21 contester sa compétence professionnelle. A l'avenir, l'accusation devra
22 garder à l'esprit le fait que la Chambre n'acceptera pas des commentaires
23 inutiles ou inappropriés.
24 Y a-t-il quelque chose que vous souhaitiez dire à ce moment?
25 M. Withopf (interprétation): Il y a un certain nombre de points que
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1 l'accusation souhaite soulever.
2 Et le Procureur, l'accusation évitera de faire des commentaires sur
3 l'expérience professionnelle de Me Caglar.
4 La question de la désignation d'un conseil de la défense, malheureusement
5 depuis un an, une année entière, est le principal problème qui s'est posé
6 dans ce procès. C'est la raison essentielle qui a particulièrement retardé
7 le déroulement de ce procès.
8 Bien que l'accusation ait déposé à temps son mémoire préalable au procès,
9 il y a huit mois, en juin de l'an dernier, et a fait tout ce qui était en
10 son pouvoir pour accélérer la procédure, la défense, la préparation des
11 thèses de la défense ne semblent pas avoir beaucoup avancé. Bien au
12 contraire, elle semble être en état tout à fait embryonnaire. Il semble
13 être dans cet état embryonnaire, parce que nous avons une situation tout à
14 fait unique en son genre du côté de la défense, qui donne lieu à de graves
15 préoccupations.
16 En particulier, puisque cette affaire est un procès important pour le
17 Tribunal, elle devrait être jugée dans un délai raisonnablement court.
18 L'accusation a déjà indiqué que la présentation de ses thèses durerait
19 probablement trois mois seulement. De façon à comprendre la situation, il
20 est nécessaire, et je pense que c'est la clé de tout, de prendre une
21 décision justifiée et informée en ce qui concerne les désignations à
22 l'avenir de conseils de la défense.
23 L'accusation souhaite être autorisée brièvement à récapituler les
24 évènements essentiels concernant la désignation du conseil de la défense
25 en l'espèce.
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1 Il est nécessaire, puisque c'est vraiment ceci que je voudrais souligner:
2 M. Hodzic est maintenant le cinquième conseil de la défense que l'accusé
3 souhaite voir désigné dans un délai très court, à savoir huit mois.
4 M. le Président (interprétation): Excusez-moi. Comment est-il le
5 cinquième?
6 M. Withopf (interprétation): Cela a été d'abord M. Balijagic, puis M.
7 Soyer, puis M. Halilovic, l'accusé a demandé à ce que soit désignée Mme
8 Kreho qui était la troisième, M. Caglar a été désigné comme le quatrième
9 maintenant. Et maintenant, il désigne M. Hodzic comme le cinquième; je
10 répète le cinquième en huit mois.
11 M. le Président (interprétation): Monsieur Kreho n'a jamais été désigné.
12 M. Withopf (interprétation): Il n'a jamais été désigné. Mais dans le délai
13 des huit mois, le conseil de la défense avait déjà demandé… En septembre
14 2001, M. Balijagic avait déjà mentionné le fait qu'il avait été désigné.
15 En février 2002, nous avons également connu M. Balijagic et le fait qu'il
16 avait la possibilité qu'il pourrait se retirer par la suite.
17 En mars de l'an dernier, M. Balijagic a indiqué -je cite-: "que tout
18 changement dans la composition de l'équipe de la défense de l'accusé ne
19 conduirait à aucun retard dans la préparation du procès".
20 En avril, le Juge de la mise en état, au cours d'une des conférences de
21 mise en état a prié M. Balijagic de confirmer s'il était vraisemblable
22 qu'il se retirait.
23 En avril 2002, là encore, le Juge de la mise en état a ordonné aux parties
24 de déposer leurs mémoires préalables au procès; l'accusation en juin 2002,
25 la défense en septembre 2002.
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1 M. le Président (interprétation): Monsieur Withopf, excusez-moi de vous
2 interrompre. Mais est-ce que nous avons besoin de passer en revue tous les
3 faits pour trouver les causes et les effets de cette situation en général?
4 M. Withopf (interprétation): Mais je pense que c'est très important
5 d'analyser ces faits, puisque nous nous trouvons dans une situation,
6 Monsieur le Président; une situation, depuis un an, qui fait que le
7 conseil de la défense de l'accusé et l'accusé lui-même nous disent qu'il
8 n'y aura pas de retard, et nous avons déjà un délai de huit mois. Et le
9 délai qui était donné pour déposer les mémoires préalables au conseil de
10 la défense a déjà été prorogé deux fois au cours de la moitié de l'année.
11 M. le Président (interprétation): Oui.
12 M. Withopf (interprétation): Et nous avons de graves préoccupations.
13 L'accusation est vivement préoccupée du fait qu'une fois encore il ne sera
14 pas possible de trouver un successeur à Me Caglar pour déposer à temps le
15 mémoire préalable au procès de la défense, à savoir lundi prochain; c'est
16 le délai actuellement prescrit. L'accusation a des doutes considérables
17 qu'il soit possible de le faire. Et l'accusation pense que, dans l'intérêt
18 de la justice, l'accusation ne fait qu'une recommandation: le Procureur ne
19 fait pas de requête officielle mais fait une recommandation de ne pas
20 désigner Me Hodzic comme successeur ou de ne pas ordonner au Greffier de
21 désigner Me Hodzic comme successeur de Me Caglar, mais de demander au
22 Greffier de désigner le conseil de la défense qui a démontré dans des
23 procès devant ce Tribunal qu'il ou elle a été capable d'assurer une
24 défense appropriée, avec la célérité voulue, pour un accusé.
25 Là encore, il s'agit d'une affaire qui devait être jugée dans un délai
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1 assez bref. Ça n'est pas une très grosse affaire, mais c'est une affaire
2 importante pour le Tribunal. Et l'accusation comprend qu'elle s'est basée
3 sur le fait que jamais ou normalement elle n'intervient pas dans les
4 désignations du conseil de la défense par le Greffier, et ne comprend pas
5 dans cette affaire particulière cette nécessité… Dans les intérêts de la
6 justice, il faudrait également avoir un procès rapide. Ceci est également
7 dans l'intérêt de l'accusé.
8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
9 Pourriez-vous préciser, clarifier les raisons pour lesquelles l'accusation
10 recommande que le Greffe ne désigne pas Me Hodzic?
11 M. Withopf (interprétation): Je peux facilement clarifier cela. Ces
12 documents, Monsieur le Président, ce sont des documents que l'accusation a
13 essayé -je souligne-, a essayé de communiquer il y a deux mois et demi.
14 Ceci, c'est toute la documentation qui est essentielle pour la préparation
15 des thèses de la défense. L'accusation comprend, et Me Caglar s'est
16 constamment plaint de ce fait, que la défense n'a pas ces documents à leur
17 disposition. Alors, comment est-ce que la défense peut déposer un mémoire
18 au préalable sans avoir même lu toute la documentation qui est
19 essentielle, qui est cruciale pour la préparation de ces thèses. Nous ne
20 savons toujours pas si Me Hodzic est capable de lire l'anglais. Je suppose
21 que Me Hodzic, sa langue maternelle est le BCS, le bosnien-croate-serbe.
22 Nous ne savons pas si, en fait, il sera en mesure de lire tous ces
23 documents qui sont des documents clés pour la préparation de ce procès.
24 Je pense que c'est une question qu'il faudrait poser en gardant à l'esprit
25 le mémorandum qui a récemment été déposé par le Greffier.
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1 M. le Président (interprétation): A vrai dire, je n'ai pas pu suivre en
2 totalité tout cela. Mais Me Hodzic a-t-il, de quelque manière que ce soit
3 par une erreur commise par lui, fait en sorte que la communication des
4 documents s'est trouvée en retard?
5 M. Withopf (interprétation): Non, certainement pas. Et le Procureur
6 souhaite justement que ses commentaires soient dirigés à la personne de M.
7 Hodzic uniquement.
8 M. le Président (interprétation): Donc il s'agit tout simplement d'une
9 barrière d'ordre linguistique?
10 M. Withopf (interprétation): Oui, en effet. Et c'est la préoccupation
11 majeure. Voilà un bon moment révolu déjà, alors que le conseil de la
12 défense n'a pas été en mesure de prendre connaissance en lisant ces
13 documents clés pour se préparer.
14 M. le Président (interprétation): Merci. Etant donné qu'il s'agit de
15 circonstances extraordinaires, après avoir entendu ce qui vient d'être
16 exposé de part et d'autre, je voulais savoir si M. Halilovic, lui aussi,
17 aurait quelque chose à dire au sujet de la défense qui devrait être la
18 sienne, c'est-à-dire au sujet de son conseil de la défense?
19 M. Halilovic (interprétation): Monsieur le Président, la principale
20 question pour laquelle je me trouve ici est la raison essentielle, ce dont
21 je vous suis fort redevable, lorsque vous m'avez convoqué; espérant qu'à
22 la sortie de cette conférence de mise en état nous parviendrons à la
23 réponse de savoir si je dois à la défense, car mes droits de l'accusé se
24 trouvent mis en péril et je dirai réduits à un minimum.
25 Je ne saurai être plus précis pour dire par qui j'ai été lésé; par
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1 l'avocat, par le Greffe ou par une tierce partie.
2 Mais voilà déjà après presque 17 mois depuis que l'Acte d'accusation à mon
3 encontre a été dressé, je ne dispose toujours pas d'un conseil de la
4 défense ainsi que le prévoit et le précise le Règlement de procédure et de
5 preuve de ce Tribunal pénal international.
6 J'espère que vous me comprenez, Monsieur le Président, lorsque je veux
7 être clair en disant que ceci ne devrait être certes pas dû à mes caprices
8 à moi, non. Mais je dirai qu'il s'agit de réclamations qui ont été les
9 miennes et qui ne dépassaient pas le cadre de ce qui m'a été réservé par
10 le Tribunal pénal international; il s'agit de réclamations dont j'ai fait
11 part à mes avocats, à mon avocat. Je crois que le tout, c'est une idée,
12 une opinion tout à fait logique que je vous transmets. Le tout est dû au
13 fait que cela s'est fait dans des circonstances dans lesquelles je ne
14 devrais pas être partie lésée.
15 Jusqu'à ce moment-là, je n'ai jamais été l'objet d'un acte d'accusation
16 quelconque, je n'ai jamais été interpellé même par un quelconque mandat
17 que ce soit d'un juge de simple police.
18 Pour ce qui est de mon premier avocat, Faruk Balijagic, je dois dire que
19 je me trouve un petit peu surpris parce que je ne savais pas encore, en
20 février et en mars, qu'il annonçait son retrait. J'ai voulu qu'une
21 objection soit faite à ce sujet, c'est-à-dire qu'il a fallu engager un
22 avocat étranger qui connaît fort bien le droit anglo-saxon, et que l'on
23 assure toutes les autres conditions dans lesquelles on peut parler
24 normalement avoir, un employé administratif, un office, etc.
25 Le Procureur me dit que ce n'est pas une affaire volumineuse. Je crois
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1 qu'elle l'est.
2 Et pour les recherches à faire, il faut au moins compter sur un ou deux
3 enquêteurs, un assistant juridique, et au moins un traducteur; parce que
4 tout doit être traduit d'abord vers l'anglais, et puis après depuis
5 l'anglais vers le BCS.
6 Lorsqu'il m'a été donné cette possibilité d'être mis en liberté pour
7 engager ma défense, j'ai pu engager deux experts, lesquels experts ont pu
8 élaborer huit rapports d'expertise jusqu'à maintenant. Tous les 8 rapports
9 ayant été soumis au Procureur.
10 Malheureusement, les experts n'ont toujours pas été enregistrés par le
11 Greffe; et cela pour de simples lacunes, banales je dirais, commises par
12 l'avocat.
13 Pour qu'il y ait des rapports clairs et nets, avant de me rendre à cette
14 conférence de mise en état, je me suis entretenu, une fois de plus, avec
15 M. Balijagic pour lui demander les raisons pour lesquelles il n'a pas pu
16 soulever une objection pour que je puisse me prononcer, ici, devant cette
17 Chambre d'instance, pour que ce qui a été commis comme lacunes par les
18 avocats puisse être cette fois-ci comblé et ne pas être réitéré par moi.
19 Lui, pour sa part, l'avocat m'a dit qu'il n'a pas soulevé d'objections,
20 comme il l'a dit, pour des raisons de transactions ou des rapports qu'il a
21 pu avoir avec le conseil de l'accusation.
22 Grâce à un accord auquel il pourrait parvenir avec le Procureur, l'Acte
23 d'accusation en question pourrait être retiré. C'est avec Mme Del Ponte,
24 d'après M. l'avocat Balijagic que ces transactions, ces opérations
25 auraient dû avoir lieu.
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1 Au sujet des autres questions concernant ma défense, il m'a dit comme
2 suit, et surtout parce que j'ai insisté, que lui soit chargé de mettre en
3 place une équipe de la défense, un conseil de la défense.
4 Le Greffe, lui, a répondu que ceci n'était pas une affaire si urgente et
5 que deux enquêteurs pourraient être nommés et octroyés pour un premier
6 temps. Mais lorsque nous avons redemandé d'en faire autant, voilà qu'un
7 des enquêteurs a été révoqué.
8 Par conséquent, reste une immense documentation à enquêter et, sur cette
9 question-là, un seul enquêteur ne pourrait jamais s'acquitter de sa tâche.
10 Pour ce qui est de l'interprète traducteur enregistré par le Greffe sur
11 proposition de l'avocat Balijagic, ce serait une jeune fille de Mostar que
12 personne du conseil de la défense ne connaissait ni ne connaît. Cette
13 personne réside dans Mostar pas dans Sarajevo et elle n'a jamais pu
14 traduire un seul mot, à moins de parler évidemment de certaines
15 correspondances entre l'avocat Balijagic et le Procureur.
16 Il m'a dit, entre autres, que l'équipe de la défense telle que je la
17 propose, à laquelle j'ai droit d'après le Règlement de procédure et de
18 preuve du Tribunal Pénal International, ne pourrait être accordée et
19 octroyée que dans une seconde étape de la procédure.
20 Cela veut dire que, pour l'instant, il y a là dans le conseil de la
21 défense un enquêteur, un assistant juridique, et c'est tout.
22 Pour ce qui est de la traduction, enfin du traitement technique des
23 documents, pour ce qui est d'un bureau, pour ce qui est d'équipements -un
24 laptop et un PC, etc.-, tout cela est à ma charge.
25 Il est vrai que M. Balijagic, il y a quelques jours, a promis de résoudre
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1 encore quelques autres problèmes concernant les dettes qu'il a contractées
2 envers les traducteurs, et qui s'élèvent de l'ordre de 6 à 7.000 euros.
3 Une fois que Balijagic a quitté le conseil de la défense, le Greffe n'a
4 pas accepté la nomination de Senad Kreho. Il n'est donc pas vrai que
5 j'avais proposé pour nomination Mme Dijana Kreho, c'était Senad Kreho qui
6 devait être nommé. Le Greffe, sans consultation avec moi, a refusé la
7 nomination de Kreho pour nommer M. Soyer.
8 Excusez-moi, enfin de la façon dont j'ai procédé, lorsque j'ai écrit une
9 lettre peu courtoise à M. Soyer, mais cette correspondance durait pendant
10 trop longtemps et dans des conditions inacceptables pour le conseil de la
11 défense.
12 Je suis désolé pour ma part, peut-être M. Soyer serait-il un excellent
13 avoué mais, moi, je ne le connais pas. Encore que si j'ai droit à une
14 défense, à un conseil de la défense, je crois que je suis le premier à
15 être appelé pour procéder à des consultations portant nomination d'un
16 avoué.
17 Pour ce qui est de M. Caglar, nous avons entamé tous nos travaux avec lui.
18 Mais, d'après lui, il fallait encore faire des recherches dans des
19 archives du ministère de l'Intérieur, dans les archives de la Police
20 secrète, c'est-à-dire de l'AID, c'est-à-dire du FOS, ensuite dans les
21 archives du Tribunal de la Cour et du Procureur, de même que dans les
22 archives de la République de Croatie.
23 L'ensemble de cette affaire devait être exécuté par cette équipe si peu
24 nombreuse, à savoir un enquêteur, un assistant et moi-même.
25 Nous avons tout fait traduire pour envoyer à M. Caglar, ce qui évidemment
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1 nécessitait une perte de temps additionnel.
2 Lorsqu'il y a un mois j'avais demandé à M. Hodzic de m'y assister, chose
3 qu'il a accepté volontiers, et lorsque j'en ai informé M. le Pr Caglar, le
4 Pr Caglar, lui, a proposé que M. Hodzic, en tant que juriste militaire
5 expérimenté et chevronné, soit nommé conseil de la défense principal,
6 alors que, lui, le Pr Caglar devait rester en qualité de coconseil, donc
7 si on me demande quoi que ce soit ou si je suis compétent en quoi que ce
8 soit, je m'en tiens à cette requête que j'ai déposée en date du 16
9 janvier.
10 En définitive, et enfin, je voudrais qu'une fois pour toutes, un conseil
11 de la défense soit octroyé et nommé, ainsi que le prévoit le Règlement,
12 car tout ce que j'ai dû avoir comme charges pécuniaires jusqu'à
13 maintenant, eh bien, j'ai dû définitivement les avoir et m'en acquitter
14 dans le cadre de cette procédure préalable au procès.
15 Merci beaucoup. Et une fois de plus, je vous remercie de m'avoir convoqué
16 à cette conférence de mise en état.
17 M. le Président (interprétation): Monsieur Halilovic, permettez-moi de
18 mettre en relief une chose, étant donné qu'on avait posé la question du
19 droit de l'accusé de faire le choix lui-même de son avocat, je crois que
20 ce droit à ce choix doit être respecté, conformément, bien entendu, aux
21 normes prévues par le Statut du Tribunal pénal international. Mais lorsque
22 c'est le Tribunal qui commet d'office un avocat, il n'y a aucune
23 restriction, comme on a pu le voir, à la lumière des ordonnances
24 préalables portant sur le conseil de la défense.
25 Pour ce qui est de M. Kreho, il a été constaté qu'il y avait là un certain
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1 conflit d'intérêt, et que toutes les autres décisions ont été tout à fait
2 légitimes, prises soit par le Greffe ou par la Chambre de première
3 instance.
4 Cela dit, est-ce que je peux vous demander si votre intention est d'avoir
5 M. Hodzic en conseil de la défense principal, et M. Caglar demeurant en
6 qualité de coconseil?
7 Alors, je vous remercie.
8 Or, il est de l'intention de M. Caglar de se retirer.
9 Monsieur Caglar, puis-je savoir quelle est votre attitude à cet égard?
10 Monsieur Halilovic, vous pouvez vous rasseoir.
11 M. Caglar: Monsieur le Président, je dois dire que je n'ai pas le choix,
12 je n'ai jamais laissé tomber quelqu'un en cours de route: j'accepte cette
13 proposition.
14 Merci, Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
16 Monsieur Withopf, avez-vous quelque chose à ajouter?
17 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, il est une autre série
18 de questions qu'il convient de clarifier.
19 D'abord, le prétendu accord entre le Procureur et l'accusé, selon lequel
20 le Procureur serait prêt à retirer l'Acte d'accusation à son encontre, à
21 l'encontre de l'accusé. Eh bien, il faut dire que le Procureur n'a jamais
22 eu une intention claire, par conséquent, ne se propose absolument pas de
23 retirer cet Acte d'accusation à l'encontre de l'accusé.
24 Seconde chose que je veux souligner pour que tout soit clair. D'abord, le
25 conseil de la défense, M. Balijagic, il faut dire à son sujet que c'est
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1 l'accusé qui a retiré la procuration dont l'autre s'est trouvé habilité;
2 et ensuite, pendant une certaine période de temps, il n'a pas dit avoir eu
3 de communication entre l'assigné du conseil de la défense, c'est-à-dire ce
4 M. Soyer et l'accusé.
5 Je vous remercie.
6 M. le Président (interprétation): Merci. C'est moi qui vous remercie.
7 Le Greffe sera saisi de cette question et ordonnera pour savoir si M.
8 Hodzic est suffisamment qualifié pour être nommé comme conseil de la
9 défense principal, et cela en temps opportun.
10 A part ces questions, il y a pas mal d'autres questions dont il faut
11 discuter aujourd'hui.
12 D'abord, pour ce qui est du conseil de la défense, est-ce que j'ai bien
13 compris que les deux parties dans ce procès, notamment le conseil de la
14 défense, ont pu recevoir un mémorandum à titre d'information, envoyé par
15 le Greffe, moyennant lequel ils ont été informés de ce que le Greffe
16 pouvait et peut offrir à titre de traduction et à titre d'assistants
17 juridiques lors de cette procédure préalable au procès?
18 M. Caglar: Non, Monsieur le Président, je n'ai pas été informé
19 officiellement.
20 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, je crois pouvoir dire que
21 ceci sera fait le moment venu et en temps opportun.
22 Brièvement, il faut dire que la traduction par écrit et l'interprétation
23 seront assurés, en tant que services, par le Greffe.
24 Passons maintenant à la question de communication de pièces, de documents,
25 et à d'autres questions.
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1 Si j'ai bien compris, une grande quantité de documents ont été déjà
2 révélés, communiqués à M. Caglar, ainsi qu'aux conseils qui l'ont précédé?
3 A savoir, en application de l'Article 66 A)i); il s'agit de documents et
4 d'enquêtes menées avec l'accusé. Où se trouvent en ce moment-ci ces
5 documents-là? Y a-t-il quelqu'un qui pourrait m'en informer? Quel est le
6 sort de ces documents?
7 M. Caglar: Dans mon office, Monsieur le Président.
8 Par (inaudible.), là je précise, les documents qui m'ont été fournis par
9 M. Soyer; et beaucoup plus tard, par M. Balijagic. C'est tout. Merci.
10 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Withopf?
11 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit vraiment
12 d'un problème majeur et grave. Le Procureur aimerait saisir cette
13 circonstance pour dire à quel point l'accusation en est préoccupée.
14 Pour des raisons de courtoisie, l'accusation a définitivement omis de
15 communiquer à M. Caglar la seconde partie des documents, consciente du
16 fait des problèmes que ceci évidemment pouvait provoquer. C'était fait en
17 date du 4 et 5 décembre, et dans le contexte de ce qu'il fallait
18 communiquer en application de l'Article 65Ter. Il s'agit bien entendu de
19 copies, lesquelles copies nous avons envoyées par pure courtoisie, et nous
20 n'avons pas été obligés de le faire.
21 Ces documents sont composés de transcripts en anglais, en BCS, de même que
22 d'enquêtes menées avec l'accusé. Il s'agit de 25 cassettes bandes vidéo
23 portant sur ces enquêtes, 3 autres bandes vidéo, 123 déclarations de
24 témoins en BCS, 197 déclarations de témoins en anglais, 6 autres
25 déclarations additionnelles en français, 3 cassettes audio, ensuite des
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1 CD-Roms et les photographies concernant les sites d'incidents et de crimes
2 ou de
3 délits.
4 Par conséquent, plus de 115 documents et un grand nombre de ces documents
5 ont été communiqués au titre de l'Article 68. Le tout ayant été fait le 4
6 et le 5 décembre après la conférence au titre de l'Article 65.
7 Et le Procureur a voulu attendre encore pendant quelques minutes pour
8 demander à M. Caglar comment il a fallu communiquer ces documents.
9 L'interprète a été assuré d'ailleurs. Mais quelques minutes par la suite
10 M. Caglar avait disparu de l'horizon.
11 M. le Président (interprétation): Bon, Monsieur Withopf, je dois vous
12 interrompre là. Nous comprenons fort bien tout sans devoir y revenir. Nous
13 avons compris que vous avez été frustré d'une manière ou d'une autre,
14 parce que l'accusation a fait tant d'efforts de courtoisie pour
15 communiquer toutes ces copies à M. Caglar sans y aboutir vraiment et sans
16 y être utile.
17 M. Withopf (interprétation): Oui, bien entendu, mais nous nous devons de
18 souligner que le conseil de la défense persiste à dire que, encore
19 aujourd'hui, le conseil de la défense ne dispose pas de ces documents.
20 Or, nous pouvons maintenant offrir ces documents à M. Hodzic. Et il serait
21 bon de l'entendre dire s'il souhaite avoir ces documents ou pas.
22 C'est une autre chose de savoir s'il peut évidemment déposer son mémoire
23 préalable au procès d'ici lundi.
24 M. le Président (interprétation): Oui, bien entendu, on en parlera.
25 Mais voyons ce que nous pouvons faire maintenant dans le domaine de la
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1 communication réciproque.
2 A vous, Monsieur Caglar.
3 M. Caglar: Excusez-moi, Monsieur le Président, je n'ai pas une grille de
4 lecture nécessaire pour analyser les états d'âme de M. le Procureur.
5 Ce qui m'intéresse, c'est de contribuer à l'efficacité, à la fiabilité de
6 ce procès. Cela a été déjà dit et discuté: je ne pouvais pas disposer de
7 tous ces documents parce que je n'avais pas l'équipe nécessaire, ce n'est
8 pas l'affaire d'un homme seul.
9 Comme M. le Procureur, par courtoisie, nous a communiqué tous ces
10 documents, une documentation énorme -bien sûr, je ne suis pas un homme
11 orchestre, je ne peux pas faire de la musique-, il me fallait mettre une
12 équipe sur pied. C'est une documentation énorme.
13 J'ai fait tout mon possible. J'ai partiellement réussi, partiellement non.
14 C'est tout ce que j'ai à vous dire.
15 Merci, Monsieur le Président.
16 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de revenir à cet échange
17 de moyens de preuve réciproques.
18 Monsieur Balijagic, l'ancien conseil de la défense, a ouvert le processus
19 de ses obligations au titre de l'Article 66-B) et 67-C) en matière de
20 communication; chose adoptée par M. Caglar lors de la conférence de mise
21 en état en octobre 2002.
22 Si j'ai bien compris, certains arrangements ont été faits qui auraient dû
23 permettre à M. Caglar d'étudier ces prétendus dossiers ou semi-dossiers
24 qui étaient de provenance du ministère de l'Intérieur, des services de
25 sécurité. Que s'est-il passé?
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1 M. Withopf (interprétation): Eh bien, très succinctement: ce que vous avez
2 entendu, cela est vrai, nous avons préparé ces documents pour que M.
3 Caglar, en application de l'Article 66-B), puisse étudier, cela étant
4 fait, les 4 et 5 décembre l'an dernier.
5 Le Procureur s'était déjà mis d'accord pour que soit communiqué à M.
6 Caglar également une copie, et je dirais par courtoisie, d'un grand nombre
7 de documents qu'il souhaitait avoir. Déjà en date du 5 décembre dernier,
8 un bon nombre de ces copies ont été communiquées.
9 Ensuite, il y avait encore d'autres copies que nous n'avons retirées que
10 par courtoisie, comme je l'ai dit, et qui peuvent être -nous sommes prêts
11 à le faire- communiquées encore aujourd'hui.
12 M. le Président (interprétation): Bon. Passons maintenant directement à la
13 question du mémoire préalable au procès pas le conseil de la défense.
14 Le conseil de la défense, que peut-il nous dire? Quand, enfin, pouvons-
15 nous compter avoir un mémoire préalable au procès déposé par le conseil de
16 la défense?
17 Comme M. Withpof l'a dit, le mémoire préalable au procès a été déposé par
18 le conseil de l'accusation il y a plus de 6 mois, en juin dernier.
19 Pouvons-nous donc nous attendre, et cela dans un délai raisonnable, à
20 avoir un mémoire préalable au procès déposé par le conseil de la défense
21 d'ici lundi 17 février, lorsque le délai ordonné par nous au conseil de la
22 défense expire portant dépôt de ce mémoire du préalable au procès?
23 Monsieur Caglar, c'est à vous.
24 M. Caglar: Monsieur le Président, cela dépend de la nomination d'un
25 nouveau conseil bien sûr mais, en principe… je suis vraiment désolé de
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1 vous le dire: pour le moment, il nous faut vraiment un mois pour terminer
2 le travail que nous avons entamé.
3 Merci, Monsieur le Président.
4 M. le Président (interprétation): Un mois, un cadre d'un mois. Est-ce que
5 ceci a été discuté avec le conseil principal, c'est-à-dire Me Hodzic? Vous
6 en avez discuté, Maître Caglar?
7 M. Caglar: Oui, j'ai eu une entrevue avec M. Hodzic hier soir. Nous sommes
8 d'accord, nous deux, pour le moment, si vous l'acceptez bien sûr. Merci.
9 M. le Président (interprétation): C'est-à-dire: seulement lorsque Me
10 Hodzic est désigné par le Greffier comme conseil principal, si je ne me
11 trompe?
12 M. Caglar: Oui, Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation): Pourquoi est-ce qu'on ne fixerait pas la
14 date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire préalable au procès,
15 si on laissait la question de côté pour un moment, et que nous traitions
16 de certaines des questions évoquées par l'accusation pendant une minute?
17 Le rapport de l'expert militaire de la JNA, le manuel, quelle est la
18 situation actuelle en ce qui concerne cette question?
19 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, les parties
20 pertinentes de ce manuel ont été entièrement traduites.
21 L'expert militaire est sur le point de fournir à l'accusation son rapport
22 définitif, l'expert militaire externe de l'accusation, et tous les
23 documents font partie de ces communications qui ont déjà été offertes,
24 présentées dans le passé, et qui sont à nouveau proposées aujourd'hui.
25 M. le Président (interprétation): A quoi pensiez-vous lorsque vous avez
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1 parlé du rapport définitif?
2 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, nous avions indiqué,
3 lors de la dernière réunion tenue au titre de l'Article 65Ter du
4 Règlement, que le témoin expert militaire externe de l'accusation était en
5 mesure de fournir à l'accusation son projet final, d'opinion d'expert,
6 écrit pour la fin du mois de janvier. Ce texte a, en fait, été déposé
7 récemment.
8 Un certain nombre de questions ont semblé nécessiter des éclaircissements
9 supplémentaires. L'expert militaire est actuellement en train de
10 travailler sur ces questions et il a promis qu'il donnerait son rapport
11 définitif qui serait déposé dans les semaines à venir.
12 M. le Président (interprétation): Et qu'en est-il des traductions?
13 M. Withopf (interprétation): La traduction des manuels?
14 M. le Président (interprétation): Les manuels en BCS traduits en anglais?
15 M. Withopf (interprétation): Là encore, c'est déjà fait, Monsieur le
16 Président.
17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
18 Et le rapport définitif sera traduit à nouveau?
19 M. Withopf (interprétation): En BCS?
20 M. le Président (interprétation): Oui.
21 M. Withopf (interprétation): Oui, il sera traduit.
22 M. le Président (interprétation): Quand pensez-vous que cela sera fait?
23 M. Withopf (interprétation): Ceci dépend essentiellement du moment où
24 l'expert militaire présentera son rapport définitif. Ce n'est qu'une
25 question de traduction.
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1 M. le Président (interprétation): Puisque l'accusation dit qu'elle a pu
2 jeter un bref coup d'œil sur ce texte final du rapport, y aura-t-il un
3 additif ou un amendement au mémoire préalable au procès déposé par
4 l'accusation?
5 M. Withopf (interprétation): Telles que les choses se présentent, il n'y
6 aura pas de modification au mémoire préalable au procès basé sur ce
7 rapport écrit.
8 M. le Président (interprétation): Alors que pensez-vous de la question de
9 fixer une date d'expiration de délai pour le dépôt ou la communication de
10 ce rapport de l'expert militaire?
11 M. Withopf (interprétation): Si le délai est raisonnable et tient compte
12 du temps nécessaire pour le dépôt par la défense de son mémoire préalable
13 au procès, l'accusation suggère 8 semaines et, à ce moment-là, il ne
14 devrait y avoir aucun problème.
15 M. le Président (interprétation): Que répondriez-vous, comment répondriez-
16 vous si la défense disait qu'une ordonnance de produire son mémoire
17 préalable au procès, pour le faire, elle a besoin de voir ces rapports
18 d'expert militaire?
19 M. Withopf (interprétation): Je répondrais de la façon suivante: ce serait
20 une situation tout à fait inhabituelle.
21 La défense, à l'époque, compte tenu du temps qu'elle a eu pour produire
22 son mémoire préalable au procès, est en fait en possession de l'opinion
23 écrite de l'expert de l'accusation. C'est une situation tout à fait
24 inhabituelle.
25 M. le Président (interprétation): Et quel est l'état de la situation en ce
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1 qui concerne les dépositions de l'expert de l'accusation en médecine
2 légale, le spécialiste qui a procédé aux autopsies?
3 M. Withopf (interprétation): L'accusation est heureuse d'annoncer que les
4 rapports du légiste ont été entièrement traduits. La documentation fera
5 partie des lots qui peuvent être présentés pour communication dès
6 aujourd'hui.
7 M. le Président (interprétation): Je note que le 5 février de cette année
8 l'accusation a déposé une requête visant à faire ajouter 4 témoins à sa
9 liste. Les déclarations de ces témoins ont été communiquées, d'après ce
10 que j'ai compris, à Me Caglar en octobre de l'an dernier.
11 M. Withopf (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.
12 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
13 Pourrais-je entendre maintenant la réponse de la défense sur ces
14 questions?
15 M. Caglar: Ces témoignages, Monsieur le Président, je les ai reçus il y a
16 à peu près une semaine. Je les ai reçus il y a 7 ou 8 jours, ces autres
17 témoignages, fin janvier.
18 Merci, Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation): Bien. Juridiquement parlant, la défense
20 dispose de quelques jours supplémentaires pour répondre à cette requête
21 présentée par l'accusation, donc vous pouvez avoir le temps de le faire.
22 Puisque Me Caglar l'a dit, est-ce que je peux m'attendre à ce que le
23 mémoire préalable au procès de la défense soit déposé d'ici un mois, à
24 savoir avant la fin du mois de mars?
25 M. Caglar: Oui, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): Monsieur Withopf, est-ce que vous
2 pourriez, s'il vous plaît, essayer de communiquer le rapport de l'expert
3 d'ici la fin du mois de mars?
4 M. Withopf (interprétation): Certainement, nous allons nous efforcer de le
5 faire. L'accusation est très optimiste, elle sera en mesure de le faire.
6 M. le Président (interprétation): Bien. Et les témoins au titre de
7 l'Article 92bis?
8 Je comprends que les déclarations de 43 témoins sont attendues aux fins de
9 versement au dossier en vertu de l'Article 92bis du Règlement et qu'elles
10 sont disponibles. Je comprends que toutes les déclarations certifiées de
11 ces témoins ont été communiquées avec le mémoire préalable au procès
12 déposé par l'accusation.
13 Je voudrais recommander aux parties de s'entretenir de cette question afin
14 de parvenir à un accord sur l'admission de ces déclarations. Y a-t-il eu
15 des progrès accomplis dans ce domaine?
16 M. Withopf (interprétation): Comme vous l'avez mentionné, Monsieur le
17 Président, enfin je dois corriger ceci, presque toutes les déclarations de
18 témoins, au titre de l'Article 92bis du Règlement, ont été communiquées.
19 Sur les 45 communiquées actuellement, toutes ont été communiquées.
20 Toutefois, sur les déclarations de 45 témoins, l'accusation a obtenu 43
21 certifications, conformément aux dispositions de l'Article 92bis; les 2
22 supplémentaires sont encore attendues et l'accusation obtiendra
23 certification dès que possible.
24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
25 Une autre question concerne les communications au titre de l'Article 68 du
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1 Règlement. Quelle est la situation en ce qui concerne ces documents?
2 Et à ce que je comprends, l'accusation également a essayé d'obtenir l'aide
3 de la défense pour identifier des points essentiels, ayant un intérêt
4 essentiel, et les critères de recherche de ces documents.
5 Quelle est la situation maintenant, pourriez-vous me mettre au courant?
6 M. Withopf (interprétation): En fait, l'accusation serait très heureuse si
7 elle pouvait obtenir une certaine aide de la défense. Cette aide a été
8 annoncée à plusieurs reprises. Toutefois, l'accusation n'a encore jamais,
9 mais absolument jamais, obtenu cette aide.
10 Le système de recherche, au titre de l'Article 68 du Règlement, est un
11 système qui est continu. L'accusation utilise toute une vaste gamme de
12 mots clés. Elle a demandé à plusieurs reprises à la défense de fournir à
13 l'accusation des critères de recherche additionnels.
14 Comme je l'ai déjà mentionné, on n'a jamais obtenu de réponse à notre
15 demande et ceci se poursuit aujourd'hui.
16 Nous serons encore en mesure de communiquer des documents additionnels au
17 titre de l'Article 68.
18 M. le Président (interprétation): Monsieur Caglar, avez-vous quelque chose
19 à dire à ce sujet?
20 M. Caglar: Non, Monsieur le Président.
21 M. le Président (interprétation): Je voudrais faire remarquer que, même si
22 la défense offre certains critères de recherche ou non, l'accusation a
23 l'obligation -qui demeure- de communiquer tout document, tout matériel
24 qu'elle aurait à sa garde.
25 Et du point de vue des pièces à conviction, je comprends qu'il y a un jeu
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1 de documents intitulé "Collection de Sarajevo" fourni par les autorités de
2 Bosnie, des archives officielles. L'accusation a dit qu'il pourrait être
3 utilisé pour faire partie des pièces à conviction présentées.
4 Quelle est la situation aujourd'hui?
5 M. Withopf (interprétation): Là encore, il n'y a pas beaucoup de
6 changement par rapport à la dernière conférence de mise en état.
7 L'accusation travaille sur la base du fait qu'elle pourra produire, en
8 définitive, de 200 à 300 pièces à conviction. L'analyse des documents qui
9 résultera de la collection de Sarajevo est actuellement en cours.
10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
11 Est-ce que le Greffier a un calendrier? Je vous remercie.
12 (Le Président s'entretient avec Mme Anoya.)
13 J'étais en train d'examiner le calendrier pour le mois prochain, et je
14 remarque que le 24 est un lundi. Donc, si Me Caglar et l'équipe de la
15 défense pouvaient déposer le mémoire préalable au procès à cette date ou
16 avant cette date, ceci ferait donc 40 jours à partir du jour
17 d'aujourd'hui, à moins de 40 jours à partir d'aujourd'hui.
18 M. Caglar: Très bien, Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation): Maintenant, je voudrais m'exprimer bien
20 clairement: qu'il soit entendu qu'il n'y aura plus de prorogation de
21 délai.
22 Et si l'accusation pouvait communiquer les rapports d'experts militaires à
23 cette date, à la date ou une semaine après le lundi 31 mars?
24 M. Withopf (interprétation): Oui, Monsieur le Président. L'accusation le
25 fera.
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1 M. le Président (interprétation): Une des préoccupations essentielles de
2 l'accusation en ce qui concerne les qualifications de Me Hodzic, c'était
3 le problème linguistique. Je ne vois pas qu'il y ait de nombreux obstacles
4 pour le Greffe, pour ce qui est de désigner Me Hodzic, mais c'est une
5 question à régler par le Greffe. Donc c'est une question dont il faut
6 s'occuper, et je voudrais savoir s'il y a maintenant encore des questions
7 qu'il convient d'examiner?
8 M. Withopf (interprétation): Oui. L'accusation souhaite demander au
9 conseil de la défense si la défense est en fait en mesure de se faire
10 remettre aujourd'hui la documentation en question?
11 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Caglar?
12 M. Caglar: Je l'ai déjà dit, Monsieur le Président. On verra ça demain
13 matin; c'est déjà dit dans mes notes.
14 M. le Président (interprétation): Et la prochaine conférence de mise en
15 état devra se tenir du côté du 10 juin, tandis que la prochaine conférence
16 au titre de l'Article 65Ter du Règlement, présidée par notre Juriste hors
17 classe, devrait se tenir vers la moitié du mois de mars ou vers la fin du
18 mois de mars.
19 Dans ma première conférence de mise en état, à l'origine, nous avions
20 envisagé la fin de juin 2002, de l'an dernier, comme étant le moment où
21 nous serions prêts à commencer le procès. Maintenant, nous sommes au mois
22 de février 2003, et je voudrais que cette affaire soit en état pour la fin
23 du mois d'avril tout au moins.
24 S'il ne reste rien d'autre à examiner…
25 Monsieur Halilovic, est-ce que vous voyez autre chose à évoquer en ce
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1 moment?
2 M. Halilovic (interprétation): Monsieur le Président, je pense qu'il y a
3 une toute petite réplique à faire, et puis il y a une requête dont je vais
4 faire part, une demande.
5 Je ne me suis pas mis dans des arrangements avec le Procureur quant au
6 retrait de l'Acte d'accusation à mon encontre. Si c'était fait, c'était
7 fait par l'avocat Balijagic. Moi, je n'ai jamais fait quelque opération
8 que ce soit dans ce sens-là, et cela est à mon insu.
9 Ensuite, je voudrais que l'on désigne notre coconseil, l'assistant
10 juridique et le traducteur interprète. Sans cela, nous ne serions pas en
11 mesure de travailler comme il faut.
12 Je vous remercie.
13 M. le Président (interprétation): Cette question va être examinée.
14 La présente conférence de mise en état est close.
15 (L'audience est levée à 16 heures 49.)
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