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1 Le lundi 15 décembre 2003
2 [Audience préalable au procès]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 04.
5 M. LE JUGE MAY: [interprétation] Madame la Greffière d'audience, peut-elle
6 citer l'affaire ?
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges, affaire
8 IT-01-48-PT, le Procureur contre Sefer Halilovic.
9 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Les parties peuvent-elles se présenter ?
10 M. TOCHILOVSKY : [interprétation] Vladimir Tochilovsky, avec Marie Tuma sur
11 ma droite, et Manoj Sachdeva, notre substitut d'audience, M. Hasan Younis.
12 Nous représentons le bureau du Procureur.
13 M. KIRSCH : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges, je suis Stefan
14 Kirsch. J'ai avec moi Guenael Mettraux, co-conseil pour M. Halilovic.
15 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je vous remercie.
16 Nous nous sommes réunis en audience aujourd'hui, parce qu'il semblerait à
17 peu près certain qu'une autre affaire devait commencer très rapidement --
18 très bientôt, et celle-ci se poursuivra au-delà du 19 janvier, à savoir, la
19 date qui avait été initialement prévue pour le début de ce procès.
20 Concrètement, cela signifie que la présente affaire ne pourra commencer le
21 19 janvier, à moins qu'il y ait des changements qui sont très peu
22 probables, des changements cette semaine. Comme je viens de le dire, cela
23 est très peu probable. Par conséquent, nous proposons de réunir à cette
24 audience en tant que Conférence de mise en état. J'ai bien peur de ne pas
25 pouvoir préciser la date du début de cette affaire. Ceci sort du champ de
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1 mes compétences. Ceci échappe tout à fait au contrôle de la Chambre de
2 première instance. Nous ferons le nécessaire pour que ceux, qui ont la
3 responsabilité de l'inscription des affaires, prennent en compte le temps
4 qui est déjà passé depuis que l'accusé a été placé a faire sa comparution
5 initiale. Cet accusé bénéficie de la mise en liberté provisoire et, par
6 conséquent, il ne s'agit pas d'une affaire où ceci constitue une
7 préoccupation majeure. Il n'empêche qu'il s'agit d'une affaire qui doit
8 être jugée. Il n'est pas dans l'intérêt public, même si l'accusé est en
9 liberté provisoire, que l'affaire ne soit pas entendue.
10 Mais comme je l'ai déjà dit, pour le moment, je ne peux pas vous préciser
11 la date du début du procès. Nous allons, cependant, attirer l'attention de
12 ceux qui en ont la responsabilité. Sur ce fait, nous allons leur demander
13 de faire -- de prendre les dispositions nécessaires afin que cette date
14 soit fixée, et qu'elle soit la plus proche possible. Ceci étant dit, je
15 propose d'examiner les différentes questions en suspens, de nous en occuper
16 aujourd'hui. La question de la communication des pièces et des questions
17 semblables, nous allons trancher dans toute la mesure du possible, nous
18 allons essayer de résoudre ce que nous pouvons.
19 Je suis ici pour entendre les deux parties, pour savoir s'il y a des
20 questions qu'elles souhaitent aborder. Le juriste de la Chambre nous a
21 communiqué la liste des questions pendantes qui seraient éventuellement
22 abordées. Il y a un certain nombre de requêtes dont il conviendrait peut-
23 être de s'occuper, une requête de l'Accusation qui a été déposée où
24 l'Accusation demande une ordonnance aux fins de non communication. Il
25 s'agit d'une requête en date du 11 décembre. Si j'ai bien compris, ces
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1 documents ont déjà été communiqués, mais le moment ne se prête peut-être
2 pas encore, où que la Défense réponde à cette requête si elle s'y prête,
3 nous l'entendrons. La requête n'a été déposée que la semaine dernière.
4 Peut-être que la Défense n'a pas eu le temps de l'examiner, mais ce serait
5 peut-être une manière raisonnable de l'aborder, si la Défense ne
6 communiquait pas ces documents donc de nous communiquer que ce qui est
7 absolument nécessaire pour la préparation de la Défense.
8 Monsieur Kirsch, est-ce que vous pouvez vous engager à ce moment-là ?
9 M. KIRSCH : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
10 excusez-moi. Je n'ai pas eu l'occasion d'en parler avec M. Mettraux. Peut-
11 être que lui pourrait en parler. Je ne sais pas si cela pourrait vraiment
12 vous être d'assistance pour le moment à ce stade. Peut-être que nous
13 pourrions vous répondre en temps voulu.
14 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je vous prie de tenir compte de la
15 possibilité que vous pourriez prendre un engagement de votre propre chef.
16 Ceci nous ferait gagner du temps. Et ça ne fait aucun doute pour moi que
17 ceci serait possible, Monsieur Mettraux.
18 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Fort bien. Pour ce qui est donc des
19 questions de communication de pièces, ces obligations ont été remplies, à
20 la fois, en application de l'Article 66 et en application de l'Article 68.
21 L'Accusation peut-elle nous confirmer, s'il vous plaît ?
22 Oui, Monsieur le Président. Il y a eu quelques communications
23 supplémentaires. En fait, nous nous préparons à faire cela aujourd'hui, de
24 communiquer des pièces à la Défense aujourd'hui sur le champ. Il s'agit des
25 communications en application de 66 (A) et de 66 (B). Alors, ça a déjà été
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1 fait. Pour ce qui est de 66 (B), et bien, les dossiers sont à la
2 disposition de la Défense, et elle peut les prendre à tout moment.
3 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Très bien.
4 Alors, le point suivant, qui nous intéresse, ce sont les rapports des
5 experts.
6 Monsieur le Juge Kwon, je vous donne la parole.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je voudrais simplement citer, pour le
8 compte rendu d'audience, le fait que la Défense aura la possibilité de
9 contre-interroger le témoin expert puisque l'Accusation n'a pas soulever
10 d'objection à cet effet.
11 M. TOCHILOVSKY : [interprétation] Je vous remercie.
12 M. KIRSCH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Pour ce qui est de la communication
14 réciproque, c'est le point que je souhaite aborder à présent. Dès le départ
15 ou très tôt, il a été très difficile d'assurer cela à cause des changements
16 dans l'équipe de la Défense. Ceci n'a aucun impact sur l'équipe de Défense
17 actuelle qui est présente dans l'affaire à présent, mais je suis désolé de
18 devoir constater que le conseil de la Défense précédent a laissé tomber
19 cette affaire, et c'est avec beaucoup de regrets. Nous constatons que nous
20 n'avons pas pu avancer davantage en l'espèce à cause de cela et c'est à
21 cause de cela que la Défense n'a pas vraiment eu l'occasion de s'exprimer,
22 particulièrement, à cause donc du comportement du conseil de la Défense, en
23 partie à cause des problèmes qui se sont posés à la Défense parce que nous
24 ne nous sommes pas occuper de cela plus tôt.
25 Est-ce qu'il y a des questions concernant la communication réciproque ?
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1 M. KIRSCH : [interprétation] Comme vous allez devoir le savoir, Monsieur le
2 Président, sans aucun doute, j'ai été assigné à cette affaire le 3
3 novembre. Je n'ai pas encore eu l'occasion d'examiner l'ensemble des
4 documents qui ont été réunis par l'équipe de la Défense et par ses
5 enquêteurs au préalable. Donc la Défense n'a pas encore décidé quels sont
6 les documents que nous allons utiliser, que ce soit par la présentation des
7 moyens de preuve de l'Accusation, ou de nos moyens de preuve, donc il
8 faudrait tout d'abord, je pense, que je prenne connaissance de cela. Et
9 nous nous sommes mis d'accord avec l'Accusation puisque nous allons à
10 Sarajevo demain. Je pense que d'ici à la fin de cette semaine, j'aurai une
11 idée générale de ce que contiennent ces documents. Et dès que nous aurons
12 pris la décision au sujet des documents que nous avons l'intention
13 d'utiliser, nous allons très certainement donner la possibilité à
14 l'Accusation de les consulter. S'il y a besoin d'exemplaires
15 supplémentaires, nous allons leur communiquer ces copies ou ces exemplaires
16 additionnels. Je pense que nous avons atteint un accord, et il ne devrait
17 pas y avoir de problème.
18 Alors, si le problème s'est posé, je n'étais pas au courant de cela lorsque
19 nous avons eu la première réunion -- la première conférence en application
20 de 65 (ter), donc le conseil précédent a référencé beaucoup de documents
21 dans le mémoire préalable de la Défense. A ce stade, la Défense n'a pas
22 l'intention d'utiliser ces documents; cependant, si la Chambre pourrait
23 nous donner quelques instructions là-dessus, nous serions prêts à déposer
24 une requête afin de préciser cela. Mais si j'ai bien compris M.
25 Tochilovsky, nous pouvons agir conformément à l'accord pratique pendant les
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1 semaines qui sont devant nous.
2 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Pendant que vous êtes debout, M. Kirsch,
3 vous pourriez peut-être aussi aborder une autre question. Cela concerne les
4 points d'accord, donc nous avons un exemplaire des points d'accord, qui a
5 été signé par l'accusé lui-même, et a fait l'objet d'une requête. Est-ce
6 exact ?
7 M. KIRSCH : [interprétation] Nous avons déposé une requête. Je ne suis pas
8 tout à fait sûr de la date. Si vous m'y autorisez, pourrais-je demander à
9 M. Mettraux de vérifier cette date ?
10 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Moi-même, je ne considérerais pas qu'une
11 requête serait recevable, une requête qui reviendrait sur ce qui a déjà
12 fait l'objet de points d'accord.
13 M. METTRAUX : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
14 les Juges, nous avons en effet déposé une requête de la Défense au sujet
15 des points d'accord, et nous l'avons fait le 11 décembre. Comme vous venez
16 de le rappeler, cet accord a été en effet signé par M. Halilovic et aussi
17 par son conseil de l'époque, M. Balijagic.
18 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Et quelle est votre suggestion à ce
19 sujet, Monsieur Mettraux ?
20 M. METTRAUX : [interprétation] Notre approche serait tout à fait pratique.
21 La Défense doit prendre en considération un certain nombre de faits au
22 sujet desquels il semble qu'il y ait eu un accord entre le conseil de
23 l'époque et l'accusé. En fait, ils ont trouvé un accord avec l'Accusation
24 et je pense que, si cet accord a été mis de côté, et bien, nous pourrions
25 très rapidement expliquer la portée de cet accord et répondre peut-être à
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1 une nouvelle liste de points d'accord proposés par l'Accusation, telle a
2 été notre approche. De la manière dont nous avons compris les instructions
3 de notre client, il n'a pas été mis au courant de manière tout à fait
4 claire, grâce à des explications tout à fait claires, compte à la portée la
5 signification de nombreux faits au sujet desquels il a accepté l'accord.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cette requête a été déposée ?
7 M. METTRAUX : [interprétation] Oui.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puisqu'il s'agit de quelque chose que
9 nous abordons en audience publique. Et le moment n'est pas encore tout à
10 fait mure, nous pourrions peut-être entendre la position de l'Accusation.
11 M. TOCHILOVSKY : [interprétation] Nous avons la liste des points d'accord.
12 Et comme cela a été mentionné par M. le Président, nous avons considéré que
13 ce document était en effet un document contenant les points d'accords. Et
14 pendant le procès, si la Défense doit expliquer pour quelles raisons elle
15 contesterait l'un quelconque des points d'accord, il n'y a pas possibilité
16 de le faire. Ceci n'est pas interdit, donc, encore une fois, je ne vois pas
17 pourquoi on reviendrait sur la procédure des points d'accords, et je
18 voudrais simplement insister que, s'il y a des concessions de la part de la
19 Défense au sujet des points d'accord précis, elles peuvent toujours agir,
20 la Défense peut toujours rouvrir cette question.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous êtes prêt à consigner cela par
22 écrit ?
23 M. TOCHILOVSKY : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
25 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous avons une requête pendante au sujet
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1 du fait que, si le procès ne s'ouvre pas aussi vite que prévu, il sera
2 peut-être possible de régler d'autres questions. Et là je pense à la
3 requête en application de 92 bis pour 41 témoins à peu près. Alors, la
4 Défense devrait répondre à cela la semaine prochaine, vers le 22 décembre.
5 Etes-vous en mesure de le faire, Maître Kirsch ?
6 M. KIRSCH : [interprétation] Pourriez-vous nous donner un peu plus de
7 temps ? Comme je viens de le dire, nous allons aller à Sarajevo à la fin de
8 la semaine et, d'après ce que j'en pense, la requête en application de 92
9 bis est d'une importance tout à fait décisive au début du procès. Il serait
10 peut-être plus facile pour nous de nous mettre d'accord sur le fait de ne
11 pas contre-interroger les témoins après nous pouvons avoir entendu quelques
12 éléments de preuve, mais, d'après ce que j'ai compris, il faudrait
13 s'occuper de cela avant le début du procès. Donc je voudrais vraiment, si
14 vous m'y autoriser pouvoir bénéficier d'un peu plus de temps, si nous
15 devons répondre avant lundi prochain, et si nous n'avons pas la possibilité
16 d'examiner en profondeur les documents, comme nous devrions le faire, j'ai
17 bien peur pas pouvoir vous satisfaire, donc si je peux m'exprimer là-dessus
18 à un autre moment pour vous être vraiment d'assistance.
19 Et je pense qu'il est vraiment très important d'avoir suffisamment de temps
20 pour examiner la déclaration au préalable de chacun des témoins. Et je vous
21 proposerais donc de nous accorder un délai qui se situerait à peu près à la
22 mi-janvier, telle serrait ma proposition.
23 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je pense que nous n'avons plus autant de
24 contraintes de temps que ce que nous pensions. Il est très important,
25 cependant, que vous vous occupiez de manière appropriée de la chose, donc
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1 c'est la chose la plus importante. A présent, nous essayons de voir comment
2 nous pouvons nous organiser et ne pas attendre les bras croisés que le
3 procès commence. Mais c'est mon avis, bien entendu, je suis prêt à vous
4 entendre aussi. Quoi qu'il en soit, il faudra s'en occuper avant le début
5 du procès enfin ce qui est plus difficile pour tout le monde, et il y a un
6 danger parce que la Défense pourrait peut-être exiger qu'il y ait, quelle
7 soit autorisée à entendre beaucoup plus de témoins que ce qui est
8 nécessaire. Donc peut-être avez-vous besoin de plus de temps pour
9 réfléchir. Vous consultez avec Me Mettraux au sujet des 40 témoins,
10 entendre les instructions de votre client, et cetera, donc je voudrais que
11 vous soyez d'accord avec M. Mettraux avant de me répondre.
12 M. KIRSCH : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.
13 [Le conseil de la Défense se concerte]
14 M. KIRSCH : [interprétation] Je vous remercie. Nous venons d'en discuter un
15 petit peu. Compte tenu du fait que nous avons devant nous la semaine de
16 Noel, puis celle du Nouvel an, nous pensons pouvoir être prêt pour la
17 deuxième semaine du mois janvier. Plus, vous nous accordez de temps, mieux
18 ce sera peut-être le 19 janvier --
19 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous voulons simplement être sûr qu'il
20 n'y aura pas de malentendus, donc nous vous accordons jusqu'à la fin du
21 mois de janvier. Ceci vous permettra d'y travailler pendant un mois entier.
22 M. KIRSCH : [interprétation] Je vous en remercie.
23 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Et je vous prie de nous répondre de la
24 manière la plus complète possible et, si vous vous sentez capable
25 d'accepter des témoins, bien entendu, faites-le dans toute la mesure du
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1 possible, mais il n'y a pas de pressions faites de la manière la plus
2 appropriée.
3 M. KIRSCH : [interprétation] Je vous remercie.
4 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je vous remercie. Nous attendrons la
5 réponse. Si nécessaire, nous aurons une audience, mais, sinon, nous allons
6 faire une ordonnance là-dessus.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les parties souhaitent-elles aborder un
8 autre point.
9 M. TOCHILOVSKY : [interprétation] Juste un petit point. Au sujet des points
10 qui étaient prévus pour la conférence précédente en application de
11 l'Article 65 ter, la conférence avec le juriste de la Chambre et au sujet
12 de la durée du procès. Alors, comment le contre-interrogatoire de nos
13 témoins, en application de 92 bis, influera sur la durée estimée du
14 procès ? Alors, nous avons prévu 21 témoins en application de 92 bis, qui
15 devraient être contre-interrogé, et nous estimons que cela prendrait à peu
16 près une semaine ou cinq jours ouvrables en plus des quatre ou quatre et
17 demie mois de procès. Je vous remercie. Il n'y a rien d'autres de l'avis de
18 l'Accusation.
19 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je vous remercie.
20 La Défense souhaite-t-elle prendre la parole ?
21 M. METTRAUX : [interprétation] Rien en particulier, Monsieur le
22 Président, Messieurs les Juges. Tout simplement, je tiens à vous
23 informer que nous avons déposé une requête cet après-midi, eu égard
24 aux conditions de résidence de M. Halilovic.
25 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Très bien. Nous allons nous y pencher dès
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1 que nous en aurons saisi. Donc, comme je le dis dès le départ de cette
2 audience, à cause des facteurs qui n'étaient pas prévisibles,
3 malheureusement, cette affaire ne pourra pas commencer le 19 janvier. Je
4 vous informerai de la date du début aussi vite que possible. Entre temps,
5 il nous faudra fixer la date de notre conférence suivante, et ce sera dans
6 la semaine -- la semaine avant Pâques. Si nous pouvons trouver une date,
7 qui nous convient, si je ne me trompe pas, Pâques ou le vendredi saint,
8 c'est en avril, il nous faudra trouver une date dans la semaine qui
9 précède. Donc le Juriste de la Chambre, peut-il m'aider ?
10 [La Chambre de première instance et le Juriste senior se concertent]
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous informerons les parties de la date
12 en temps voulu. Et je me permets de préciser quelque chose dans la décision
13 qui a été prise le 14 novembre cette année. La Chambre de première instance
14 a ordonné à l'Accusation d'identifier les témoins qui ont fait partie des
15 arrangements. Je ne me souviens pas d'avoir reçu des noms. Est-ce qu'il y a
16 eu communication entre les parties.
17 M. TOCHILOVSKY : [interprétation] Nous avons communiqué à l'autre partie,
18 non seulement les noms de ces deux témoins, mais nous avons également
19 communiqué à la Défense les documents eu égard à ces arrangements.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. TOCHILOVSKY : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Fort bien. Ainsi ce termine notre
23 audience. Nous allons lever la séance et vous serez informé en temps voulu
24 de sa date.
25 --- La Conférence préalable au procès est levée à 15 heures 29.