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1 Le lundi 30 mai 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 13.
6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Veuillez citer l'affaire, Monsieur le
7 Greffier, s'il vous plaît
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire
9 IT-01-48-T, l'Accusation contre Sefer Halilovic.
10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Pour les besoins du compte rendu
11 d'audience, veuillez vous présenter, s'il vous plaît.
12 M. WEINER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Pour l'Accusation,
13 Phillip Wiener, avec Sureta China, David Re et Ana Vrljic, notre commis aux
14 audiences. Merci.
15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.
16 La Défense, s'il vous plaît.
17 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui. Bonjour. Peter Morrissey, équipe de la
18 Défense, avec M. Mettraux, co-conseil, ainsi que l'assistant juridique, M.
19 Cengic, et l'enquêteur, Mme Medina Delalic, est présente dans cette salle
20 d'audience.
21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.
22 M. Halilovic, est-ce que vous entendez la procédure dans une langue que
23 vous comprenez ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Merci.
25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien. Il s'agit d'une Conférence de mise
3 en état cet après-midi car cette affaire au cours -- c'est une audience au
4 cours de laquelle nous allons débattre de questions de procédure et nous
5 n'allons pas parler des questions de fond. Il y a un certain nombre de
6 points qui se trouvaient à l'ordre du jour. Le premier concerne la
7 démission du Juge Szenasi. Je suis tout à fait désolé de devoir annoncer la
8 démission de M. Szenasi, vendredi dernier, pour des raisons de santé. C'est
9 une grande perte pour nous que de perdre un Juge, alors que la procédure
10 est en cours.
11 Conformément à l'Article 15 bis (C), la poursuite du procès ne peut être
12 ordonnée qu'avec le consentement de l'accusé. J'aimerais, par conséquent,
13 me tourner vers la Défense en premier lieu et leur demander s'ils ont eu
14 l'occasion de s'entretenir avec leurs clients à ce sujet, à savoir si nous
15 pouvons recueillir le consentement de l'accusé sur ces points.
16 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, oui. Nous avons eu
17 l'occasion d'en parler avec M. Halilovic et d'aborder cette question. Il
18 est très soucieux et ne souhaite pas que la procédure soit retardée. Il est
19 soucieux à cet égard, et en bref, M. Halilovic consent à ce que le Juge
20 soit remplacé de façon à pouvoir continuer cette procédure.
21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Je vais maintenant me
22 tourner vers M. Halilovic. Veuillez confirmer ce que vient de dire, Me
23 Morrissey, s'il vous plaît, Monsieur Halilovic ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Me Morrissey vous a
25 clairement indiqué quelle était ma position et je souhaite que le procès se
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1 poursuive.
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Vous en êtes d'accord et
3 nous allons poursuivre la procédure.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, tout à fait. Je suis d'accord avec
5 cela.
6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.
7 Y a-t-il des observations de la part de l'Accusation concernant ce point
8 précis ?
9 M. WEINER : [interprétation] Pour ce qui est de ce point précis, non. Mais
10 nous aimerions également poursuivre le procès, mais nous avons d'autres
11 sujets d'inquiétude.
12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.
13 La démission de M. le Juge Szenasi entre en vigueur dès aujourd'hui et la
14 Chambre de première instance va demander au Président du Tribunal de nommer
15 un Juge qui sera rattaché à cette Chambre le plus rapidement possible. Nous
16 avons également l'intention de poursuivre la procédure.
17 Le point suivant est l'Article 98 bis. La Chambre de première instance
18 souhaite insister sur le fait que le Juge Szenasi quitte ce procès mais
19 ceci n'empêchera pas la Défense de faire et de présenter des arguments
20 conformément à l'Article 98 bis.
21 La Chambre de première instance fera tout ce qui sera en son pouvoir pour
22 éviter toute interruption provoquée par le départ de
23 M. le Juge Szenasi et permettre à la Défense de présenter ses arguments
24 conformément à l'Article 98 bis, si la Défense le souhaite.
25 Maître Morrissey, quelle est votre position sur ce point ?
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1 M. MORRISSEY : [interprétation] Ceci me préoccupe, en fait, l'Article 98
2 bis car la Défense envisage de ne pas faire présenter de tels arguments.
3 Ceci a été le cas récemment dans l'affaire Limaj, Bala et Musliu. La
4 Chambre de première instance, c'est une autre Chambre de première instance
5 et les circonstances sont peut-être différentes, mais nous sommes quelque
6 peu inquiets à propos des arguments 98 bis en ce qui concerne la forme et
7 le fond étant donné les circonstances actuelles car ce sont des domaines
8 que nous connaissons mal, Monsieur le Juge.
9 Très brièvement, nous pensons que les Règlements stipulent que 98 bis, que
10 ces arguments doivent être présentés devant une Chambre de trois Juges, et
11 chacun de ces trois Juges, ou les trois Juges, le nouveau Juge doit avoir
12 clairement indiqué sa position pour pourvoir entendre les arguments
13 conformément à l'Article 98 bis. Donc, il nous semble que ce serait
14 artificiel de mettre un Juge dans cette position-là, qu'il ait à répondre à
15 ces questions-là sans pour autant retarder la procédure, chose que ni la
16 Chambre, ni M. Halilovic ne peut se permettre. C'est ce qui nous préoccupe.
17 Nous ne savons pas comment le 98 bis pourrait être appliqué en présence des
18 trois Juges comme le requiert le Règlement.
19 Nous avons essayé de trouver des interprétations autres de ce Règlement.
20 Nous nous pencherons toujours sur la question car cela est très important,
21 Monsieur, mais c'est en tout cas leur position. Il s'agit ici d'une
22 situation assez difficile. En ce qui concerne le troisième Juge qu'il
23 puisse jouer un rôle d'une sorte ou d'une autre.
24 Par conséquent, et conformément au 98 bis, si tel était le cas, nous ne
25 conformerions pas aux Règlements.
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1 Quoi qu'il en soit, la Défense s'est penchée là-dessus et savoir si elle
2 souhaite, oui ou non, présenter ses arguments conformément au 98 bis.
3 D'après ce que nous avons, nous pensons qu'à ce stade, nous pouvons être --
4 nous -- je crois qu'à ce stade, nous aimerions pouvoir aider la Chambre de
5 première instance, mais ce n'est pas quelque chose qui peut être traiter
6 avec légèreté. Voilà les deux points et les deux commentaires que je
7 souhaite -- dont je souhaite vous faire part à ce stade de la procédure.
8 D'abord, il s'agit d'une question de forme et, deuxièmement, une question
9 de fond, et nous choisirons peut-être de ne pas appliquer cet article.
10 Le dernier point, ce à propos duquel je souhaite faire un commentaire, nous
11 pensons que nous avons raison dans notre interprétation des Règlements et
12 du danger que cela comporte. Nous pensons qu'un temps important doit
13 s'écouler avant que cela ne puisse être appliqué. Nous comprenons fort bien
14 qu'il y a un certain nombre de pressions qui sont exercées, non seulement
15 sur tout un chacun,
16 M. Halilovic, mais également des pressions de temps dans cette affaire.
17 C'est cela qui nous concerne car il nous faut -- il faut que la Défense
18 puisse présenter tous ses moyens dans un temps bien limité et, plus tard,
19 il faudrait évidemment un temps de préparation également. Tout retard aura
20 une incidence sur notre capacité à se préparer et à préparer cette affaire,
21 et ce correctement. Cela ne veut pas dire pour autant que la présentation
22 de nos moyens sera longue. Cela pourra ne pas être le cas, mais, dans les
23 semaines à venir, nous allons essayer d'écourter tout ceci autant que
24 possible. Nous allons essayer de réduire tout ceci au mieux. Nous ne
25 souhaitons pas être dans une position où nous devrons le faire simplement
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1 parce que nous allons manqué de temps à la fin. C'est là que cette question
2 de 98 bis et de la pression qui est faite à cause du temps, cela n'est de
3 la faute de personne et c'est devenu malheureusement un facteur dont il
4 faut tenir compte dans cette affaire.
5 C'est pour cela qu'en guise de réponse, je réponds à votre question,
6 Monsieur le Juge, de cette manière aujourd'hui.
7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien. Je suis d'accord de dire que cela
8 n'est la faute de personne, dans ce cas, sur la présentation des arguments
9 conformément au 98 bis.
10 L'Accusation avez-vous une réponse ?
11 M. WEINER : [interprétation] Je dois ajouter également que nous sommes
12 soucieux d'avoir une audience conforme au 98 bis, étant donné que tous les
13 Juges de la Chambre connaissent mal ce dossier et cette affaire. Le
14 Règlement 15 bis (D) indique qu'un Juge ne peut pas faire partie de la --
15 n'est pas considéré comme un Juge de la Chambre avant avoir été certifié et
16 s'être assuré qu'il connaît bien le dossier de l'affaire. C'est dans cet
17 esprit, en fait, que les Articles (C) et (D) s'appliquent. Cela n'aurait
18 pas beaucoup de sens bien que cela soit écrit de façon assez vague d'avoir
19 conformément à ce paragraphe. Un Juge doit connaître l'affaire et se
20 familiariser avec les éléments de l'affaire, et dans l'autre paragraphe, un
21 Juge n'a pas besoin de connaître les éléments de l'affaire. Donc, d'après
22 l'esprit du Règlement, ceci s'applique. En conséquence, s'il s'agit de
23 tenir une audience conformément au 98 bis et rendre une décision
24 conformément au 98 bis, il faudrait avoir un panel de Juges. Les trois
25 membres de ce panel devraient, évidemment, être familiarisés avec les
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1 éléments de l'affaire. Si cette Chambre souhaitait avancer rapidement avec
2 ce 98 bis, l'Accusation avance que, pour des raisons qui seraient invoquées
3 en appel, il y aurait suffisamment de raisons à invoquer en appel, et
4 consentirait à ce qu'il y ait cette audience et qu'un Juge se familiarise
5 avec les éléments de l'affaire. L'Accusation souhaite également se
6 protéger. Je m'en suis entretenu avec Me Morrissey maintenant avant
7 l'audience, et la décision qui serait rendue porterait sur la tenue de
8 cette audience 98 bis, présence d'un Juge qui ne connaît pas bien les
9 éléments de l'affaire, qui n'aurait pas été certifie en ce sens.
10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Comme je l'ai déclaré avant, ces
11 Juges -- collège de Juges ne pense pas que le Juge -- le départ du Juge
12 Szenasi aura une incidence sur la présentation des arguments conformément
13 au 98 bis.
14 Quoi qu'il en soit, l'Article 98 bis a été récemment amendé et il y a des
15 interprétations multiples de cet Article. Nous n'avons pour l'instant comme
16 précédent que la décision rendue dans l'affaire Limaj. La manière dont je
17 comprends les choses, cet Article ne pourrait être invoquée que pour les
18 besoins des arguments de la Défense. S'il n'y a pas d'arguments de la
19 Défense conformément au 98 bis, ce type de procédure ne s'applique pas.
20 C'est en tous cas la manière dont je comprends les choses, à savoir si la
21 Chambre de première instance a le pouvoir de rendre un changement ou rendre
22 un acquittement de tous, cela est toute une autre question qui est encore
23 débattue devant ce Tribunal. A ce stade de la procédure, je ne parlerai pas
24 de cette question là. Quoi qu'il en soit, nous estimons que, s'il n'y a pas
25 d'arguments présentés par la Défense conformément à l'Article 98 bis, nous
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1 n'évoquerons pas cette procédure, à ce stade.
2 Bien. Maître Morrissey, puis-je confirmer -- ou pouvez-vous confirmer que
3 vous n'allez pas déposer d'arguments conformément à l'Article 98 bis ?
4 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais, de façon
5 formelle, réserver ma position car nous n'avons de décision rendue à ce
6 stade de la procédure et nous n'avons pas encore l'entretien avec M.
7 Halilovic en 2001 et nous n'avons pas entendu le dernier témoin. Donc,
8 puis-je dire qu'il s'agit là d'une question de fond s'il est très probable
9 que telle sera notre position et, bien sûr, il n'est pas nécessaire de
10 changer le calendrier. Bien sûr, s'il y a des changements, nous vous le
11 ferions savoir rapidement. Evidemment, cela n'est pas souhaitable d'avoir
12 des changements en cours de procédure. Je crois que cela est très peu
13 probable, mais, simplement pour la forme, je souhaite m'arroger ce pouvoir
14 discrétionnaire, qui est le mien, si quelque chose d'inhabituelle devait se
15 présenter suite au témoignage de M. Karic. Je pense que cela est peu
16 probable, mais, dans cette éventualité, il est vrai je dois dire également
17 que l'Accusation n'a pas encore terminé la présentation de ses moyens. Mais
18 je puis indiquer que telle est mon intention au jour d'aujourd'hui de ne
19 pas invoquer cette procédure.
20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien sûr, j'entends bien, mais il faut
21 fixer une limite dans le temps. On ne peut pas retarder une décision car il
22 nous faut évidemment être des garants d'un procès rapide dans cette
23 affaire.
24 M. MORRISSEY : [interprétation] On peut fixer une date, si vous voulez, le
25 matin qui suit la déposition de M. Karic. Comme je vous l'ai dit, il est
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1 très peu probable que je change de position, et je pense qu'à ce moment-là,
2 je crois qu'il est vrai de dire que l'Accusation a terminé la présentation
3 de ces moyens et, à ce moment-là, je serai en mesure de vous dire ce qu'il
4 en a définitivement.
5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.
6 Le point suivant porte sur la préparation des moyens de la Défense et,
7 d'après nous, la procédure 98 bis n'a aucune incidence sur le temps de
8 préparation de la Défense. Conformément à l'Article 65 ter (G) (i), et
9 (ii), la Chambre de première instance ordonnera la Défense de déposer la
10 liste des témoins qu'elle a l'intention de citer à la barre ainsi qu'une
11 liste de pièces et que la Défense a l'intention de présenter dans la
12 présentation de ses moyens.
13 Donc, je me demande si la Défense est aujourd'hui en mesure de nous dire si
14 et à quel moment elle serait en mesure de nous fournir une liste 65 ter. La
15 Chambre de première instance propose la date du 13 juin pour ce faire.
16 Pensez-vous qu'il s'agit là de quelque chose de réalisable ?
17 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, la réponse est oui. Je
18 crois que c'est une date qui me parait bonne. Nous allons envoyer un
19 certain nombre de personnes à Sarajevo bientôt, et il y a eu, comme dans
20 toutes les affaires, elle s'est déroulée d'une certaine façon, et nous
21 étions -- nous sommes actuellement dans une position assez différente de
22 notre position initiale. Autrement dit, nous n'allons absolument pas
23 entendre de témoignages d'experts, ce à quoi nous nous attendions, ce qui
24 aurait évidemment pour incidence de raccourcir le temps du procès car, si
25 nous devions entendre un témoin expert, ce ne serait pas une opinion
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1 d'expert que nous recueillerons de l'Accusation, ce serait certains avis
2 que nous souhaiterions recueillir à propos d'un témoignage d'expert. Donc,
3 pensons pouvoir gagner du temps. Encore une fois, je souhaite me réserver
4 le droit de répondre, un peu plus tard dans le cas où nous nous trouverions
5 en difficulté, et je crois que, si nous mettons -- nous fixons un délai qui
6 est assez tôt dans le temps, nous allons travailler plus durement. Je pense
7 que c'est une bonne idée, je pense que la date est appropriée --
8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je souhaite insister sur ce point
9 aujourd'hui, ce dépôt de liste, le 13 juin, est véritablement un dépôt
10 préliminaire initial et, évidemment, il pourrait y avoir des changements
11 après cela. Il est très difficile de prévoir exactement le déroulement de
12 la procédure et le temps de préparation, et nous avons l'intention de
13 commencer à entendre les moyens -- la présentation des moyens de la Défense
14 le 20 juin. En êtes-vous d'accord, Maître Morrissey ? Les partis en sont-
15 elles d'accord, Maître Morrissey ?
16 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, comme je vous l'ai dit auparavant, je
17 crois que c'est tout à fait dans les intérêts de
18 M. Halilovic de commencer le plus tôt possible.
19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Weiner, puis-je avoir votre
20 point de vue sur la question, s'il vous plaît ? Pensez-vous avoir
21 suffisamment de temps à votre disposition pour vous préparer à entendre les
22 moyens de la Défense ?
23 M. WEINER : [interprétation] Oui. Pour autant qu'il s'agisse de (G)(i)(b),
24 le résumé des faits à propos desquels chaque témoin va témoigner, que ce
25 ceci nous sera fourni à l'avance. Autrement dit, nous aimerions recevoir un
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1 résumé complet. A ce moment-là, nous pouvons répondre et préparer chaque
2 témoin, en particulier.
3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui. Bien sûr, mais aujourd'hui, nous ne
4 connaissons pas l'ampleur des moyens de la Défense, et vous avez estimé
5 quel est le temps de la présentation de vos moyens, à savoir s'il y aura
6 des témoins visés à l'Article 98 bis ou non.
7 M. MORRISSEY : [interprétation] Je crois que là, il s'agit des questions un
8 peu plus difficile, la longueur de la présentation de nos moyens. Il y a
9 trois catégories de témoins qu'il nous faut citer à la barre, et je crois
10 qu'à ce stade, ce que nous envisageons c'est de présenter nos moyens
11 pendant quelques quatre à cinq semaines. C'est une éventualité, mais je
12 dois dire que je préférerais que ce soit dans un temps plus court et, si
13 nous citons à la barre les témoins, tous les témoins qui sont sur notre
14 liste, cela prendra six semaines. Mais je pense que nous réduirons ce
15 temps-là, et ce temps sera réduit de temps par la suite. Mais je ne peux
16 pas vous donner de dates trop précises, il y a un certain nombre de
17 changements déjà au cours de cette procédure parce que certaines personnes
18 doivent se rendre à Sarajevo. Moi-même, j'ai dû m'y rendre car j'ai
19 d'autres fonctions à y remplir, donc, le temps est l'élément difficile. Je
20 crois ici, ce sera cinq à six semaines, mais nous espérons pouvoir réduire
21 ce temps un tout petit peu.
22 Pour ce qui est des témoins 92 bis, nous allons essayer de faire
23 venir ces témoins le plus possible et ils auraient été donc des témoins 92
24 bis. La manière dont le Règlement a été rédigé au jour d'aujourd'hui, la
25 Défense doit présenter les moyens à décharge lorsqu'il s'agit de présenter
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1 un plaidoyer, et même si nous le faisons pas, et même si un acquittement
2 est prononcé à la fin du procès, nous sommes toujours obligés -- nous
3 sommes néanmoins dans l'obligation de présenter un certain nombre de
4 documents s'y rapportant. Nous allons traiter de tout cela lorsque nous
5 entendrons les témoins 92 bis et nous allons voir ce que l'Accusation pense
6 de cela. Il est fort probable que ce genre de document 92 bis sera utilisé.
7 Il y a d'autres documents qui portent sur les déplacements où la conduite
8 de M. Halilovic lui-même, et nous allons essayer de présenter ces documents
9 également par le biais des 92 bis. Peut-être qu'il y a d'autres documents
10 qui sont un peu redondants et nous allons aussi d'essayer de filtrer tout
11 cela et d'évaluer. Cela dépendra, évidemment, à savoir si c'est quelque
12 chose de raisonnable, de rationnelle ou non.
13 L'Accusation, de toute façon, pourra réfuter cela. Nous allons présenter
14 comme du document 92 bis.Puis-je également indiquer que nous avons
15 énormément de documents présentés, conformément au 92 bis. Certains de ces
16 documents accréront [phon] certainement l'Accusation et peut-être qu'il y a
17 d'autres témoins qu'ils souhaiteront contre-interroger, donc telle est
18 notre position.
19 Encore une fois, il y a des raisons pour lesquelles je doute que de pouvoir
20 clairement indiquer le temps que prendra la présentation des moyens de la
21 Défense, cela dépendra pas beaucoup de la Chambre -- de la position de la
22 Chambre, à savoir si elle accorde ou non à l'Accusation de droit de contre-
23 interroger le témoin 92 bis. Je crois, que cela constitue le sujet d'un
24 argument juridique lorsque l'Accusation obtiendra notre liste; à ce moment-
25 là, ils peuvent évaluer ou ils peuvent nous dire ce qu'ils souhaitent dire
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1 à ce propos.
2 Voici ma réponse un peu longue, Monsieur le Juge.
3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Pour être tout à fait
4 sûr, je crois, que nous allons compter sur six semaines tel que cela avait
5 été prévu pour la présentation des moyens de la Défense. Ce qui signifie
6 que nous allons siéger la première semaine des vacances judiciaires à
7 savoir du 25 au 29 juillet. Nous allons émettre des réserves par avance de
8 façon à être bien préparé parce que cela pourrait affecter le travail d'une
9 douzaine de personnes au cours de cette période de vacances judiciaires.
10 D'après l'Article 93 ter, une Conférence préalable à la présentation des
11 moyens de la Défense se tiendra le 17 juin, de façon à pouvoir évoquer le
12 nombre de témoins que la Défense souhaite citer à la barre et également de
13 façon à pouvoir raccourcir le temps accordé à la présentation des moyens de
14 la Défense.
15 Pour ce qui est du témoin expert, je souhaite vous rappeler que
16 conformément à l'Article 92 bis l'Accusation a 30 jours après avoir reçu la
17 déclaration complète de tout expert témoin qui a été communiquée, et c'est
18 sur quoi il souhaite soulever les objections, ce qui signifie que si vous
19 souhaitez ou entendez citer un témoin expert à la barre il vaut mieux
20 fournir la déclaration de cet expert à l'avance de façon à ce que
21 l'Accusation puisse avoir l'occasion et suffisamment de temps pour lire ce
22 rapport et l'examiner et présenter ces objections si elle le souhaite le
23 faire à l'égard de ce rapport d'expert.
24 Pour ce qui est de la jurisprudence du Tribunal, cela n'est pas tout à fait
25 clair. On ne sait pas exactement ce qui est un rapport d'expert. Je dois
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1 dire et je ne vais pas commenter ceci en détail aujourd'hui. Je souhaite
2 simplement rappeler aux parties qu'il faut faire très attention lorsqu'on
3 parle de rapport d'expert. Absolument.
4 La dernière question, je crois que si -- je souhaite savoir si la Défense
5 souhaite faire début de parution liminaire le premier jour de la
6 présentation de ces moyens.
7 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, pour répondre à cette
8 question, oui, je pense qu'il s'agit d'une déclaration qui sera
9 relativement courte. Nous verrons qui sont les personnes que nous
10 souhaitons entendre ou citer à la barre, mais, de toute façon, ce sera une
11 déclaration succincte, et je vous aviserais du temps dont j'aurais besoin,
12 et je vous dirais dès que je rentrerais de Sarajevo --
13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui.
14 M. MORRISSEY : [interprétation] -- ce sera peut-être un monstre à plusieurs
15 têtes. Je ne pense pas, cela pas plus d'une heure ou pas plus d'un temps
16 d'audience.
17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Ensuite, à l'agenda nous avons la
18 question des questions de l'intendance et, notamment, la question du
19 versement au dossier de certains documents pendants. Jeudi matin, nous
20 entendrons la déposition de M. Karic par voie de vidéoconférence. Cette
21 procédure ne durera pas longtemps, si bien qu'il nous restera peut-être du
22 temps ce jour-là pour traiter de certaines questions d'intendance,
23 notamment, en ce qui concerne le versement au dossier de certains documents
24 pendants. Je pense avoir demandé aux parties de présenter leur liste de
25 documents qu'ils souhaitent verser au dossier ainsi que leurs objections
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1 relatives aux documents dont la partie adverse demande le versement au
2 dossier. J'espère que nous pourrons obtenir ces arguments demain ou après
3 demain, avant cette audience consacrée aux questions d'intendance.
4 Monsieur Weiner.
5 M. WEINER : [interprétation] Est-ce que vous voulez parler des documents de
6 Bakir Alispahic ou d'autres documents ?
7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Non, tout d'abord, je vais parler du
8 dernier témoin, Bakir Alispahic. En outre, j'espère que l'Accusation pourra
9 examiner ces dossiers afin de nous dire si elle souhaite demander le
10 versement au dossier de certains documents dont nous n'avons pas traités
11 jusqu'à présent. Ceci relève des procédures d'intendance.
12 M. WEINER : [interprétation] Merci.
13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je pense que c'est la même chose pour la
14 Défense.
15 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'ai compris que la
16 Chambre avait demandé cela. Pour ce qui est de l'Accusation au niveau des
17 documents Alispahic, et il y avait également d'autres documents pendants
18 concernant le témoin, Ramiz Delalic, et il y avait aussi quelque chose qui
19 concernait le témoin, Karavelic. S'agissant de certains documents Alispahic
20 et certains documents Karavelic, M. Re et moi-même allons en parler. Vous
21 vous souviendrez que M. Re a sorti un atout lors de cette discussion
22 s'agissant de la pièce D390. Peut-être que nous en parlerons. Il est
23 possible que nous n'adoptions pas la même attitude que par le passé.
24 Est-ce que vous voulez que ces arguments soient présentés par écrit si nous
25 retirons nos objections par rapport aux documents présentés par la partie
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1 adverse ? En tout état de cause, un document est déjà quasi prêt. Je n'ai
2 pas encore signé, mais le projet est prêt, donc ce document sera disponible
3 dans les jours qui viennent.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Si les parties pouvaient
5 présenter leurs arguments par écrit de façon concise, ceci nous aiderait
6 énormément.
7 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] A ce stade, y a-t-il d'autres questions
9 que les parties souhaiteraient soulever ?
10 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, il y a une question que nous
11 souhaiterions soulever. Cela ne concerne pas directement l'Accusation et à
12 ce stade cela ne concerne pas directement la Chambre non plus, mais je
13 voulais simplement souligner cela aux fins du compte rendu d'audience.
14 A ce stade, la Défense doit parler au Greffe la question de financement.
15 Normalement, la Chambre ne s'émise pas dans ce genre de question. Il
16 souhaite simplement souligner que nous sommes en discussion à ce sujet, et
17 en raison des délais courts qui sont impartis, parfois s'il n'y a pas
18 d'accord ou s'il y a des difficultés entre le Greffe et la Défense, le
19 Greffe peut demander de l'aide auprès d'autres personnes. J'ai indiqué au
20 Greffe qu'il pouvait s'adresser à la Chambre ou aux représentants de la
21 Chambre, n'importe quel moment, que cela ne posait aucun problème. Je vais
22 simplement indiquer, aux fins du compte rendu d'audience, que j'avais
23 soulevé ces problèmes auprès du Greffe, de façon à ce que si, dans l'avenir
24 -- à l'avenir le Greffe, la Chambre, vous soyez au courant de cela. Nous
25 voulons que les choses soient claires, il y a un problème qui se pose pour
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1 la Défense, à savoir, nous devons respecter nos délais, et nous faisons de
2 notre mieux pour le faire, mais il faut que notre équipe soit complète.
3 Nous devons être en mesure d'envoyer des enquêteurs là où nous le
4 souhaitons afin qu'ils fassent ce qu'ils ont à faire. Je ne demanderais pas
5 à Chambre de s'immiscer dans cette discussion, à ce stade, mais je
6 mentionne simplement le fait que des discussions sont en cours, et si les
7 difficultés devaient se poser, je soulèverai la question ultérieurement.
8 Mais la Chambre, en principe, n'a pas à intervenir directement ici.
9 Mais je souhaite simplement informer la Chambre que l'équipe de la Défense
10 pourrait accuser des retards. Vous avez mentionné des délais qui ne
11 devraient pas nous poser des problèmes, mais s'il y a des retards
12 importants, l'équipe de la Défense est composée d'employés qui ne sont pas
13 -- qui ne travaillent pas à titre permanent, mais qui travaillent
14 uniquement pour l'équipe Halilovic. Ils sont rémunérés en conséquence,
15 donc, s'il devait y avoir un retard de disons deux mois, les personnes qui
16 travaillent pour l'équipe de la Défense Halilovic devront trouver un autre
17 travail, car ainsi fonctionnent les réalités de la vie. En ce qui me
18 concerne, je peux le faire facilement, mais s'il devait y avoir un retard
19 de deux mois, cela pourrait poser des problèmes pour d'autres personnes qui
20 ont des obligations ailleurs, qui doivent vivre et être payés. Il s'agit
21 d'une question importante, donc, je souhaitais mentionner que, si les
22 retards importants devaient être accusés, cela pourrait avoir un impact
23 négatif sur notre équipe, et cela pourrait remettre en cause la rapidité du
24 procès, cela pourrait avoir des conséquences négatives également pour M.
25 Halilovic et pour toutes les personnes qui sont de près ou de loin liées à
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1 ce procès, y compris le Tribunal.
2 Je vais faire notre mieux pour éviter tout retard car il est de
3 notre intérêt qu'il n'y ait pas de retard dans cette affaire. Je mentionne
4 ce point car nous nous trouvons dans une situation potentiellement
5 problématique et le Tribunal doit être au courant des problèmes que nous
6 rencontrons. S'il y a une suspension importante, il faudra agir, en
7 conséquence. Par anticipation, je souhaite mentionner également que, si
8 nous devons terminer la présentation de nos moyens au moment des vacances
9 judiciaires, la Défense souhaiterait que la préparation du réquisitoire et
10 des plaidoiries ainsi que la présentation des moments de clôture se fassent
11 au cours des vacances judiciaires. Ceci n'implique pas des employés du
12 Tribunal, mais nous souhaiterions éviter une situation qui poserait des
13 problèmes de temps pour moi-même et pour Me Mettraux. Nous voulons avoir
14 suffisamment de temps pour nous préparer. J'en parlerai également au
15 Greffe; peut-être que le Greffe souhaitera s'entretenir avec la Chambre à
16 ce sujet afin d'obtenir son point de vue. Mais je m'arrêterais là car je
17 souhaitais simplement que ceci soit consigné au compte rendu d'audience.
18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci d'avoir attiré notre attention là-
19 dessus, notamment, en ce qui concerne la question de financement et de
20 rémunération. De façon générale, ces questions relèvent des attributions
21 des Greffiers. Il est également de la responsabilité de la Chambre de
22 première instance de faire en sorte que le procès se déroule rapidement et
23 sans retard. Si des problèmes se posent, si la Défense éprouve certaines
24 inquiétudes à ce sujet, j'espère qu'elle attirera notre attention là-
25 dessus, et nous ferons de notre mieux pour faire en sorte que ces problèmes
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1 soient résolus et pour faire en sorte que la procédure se poursuive car
2 ceci relève de notre responsabilité.
3 M. MORRISSEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] À ce stade, il est très difficile de
5 prévoir s'il y aura une réplique ou une duplique après les vacances
6 judiciaires. Je ne ferais pas de commentaires sur ces points.
7 Y a-t-il d'autres questions que l'Accusation souhaiterait soulever ?
8 M. WEINER : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je pense que la Conférence de mise en
10 état est terminée. L'audience est levée.
11 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 51.
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