Affaire n° : IT-04-84-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Carmel Agius, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

RAMUSH HARADINAJ
IDRIZ BALAJ
LAHI BRAHIMAJ

___________________________________________________

ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE ET DÉSIGNANT LE JUGE DE MISE EN ÉTAT

___________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Dermot Groome
Mme Karin Agha
M. Chester Stamp

Les Conseils :

M. Rodney Dixon pour Ramush Haradinaj
M. Gregor Guy-Smith pour Idriz Balaj
M. Richard Harvey pour Lahi Brahimaj

 

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation daté du 25 février 2005 dans l’affaire Le Procureur c/ Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj,

VU l’ordonnance rendue le 9 mars 2005, par laquelle le Vice-Président du Tribunal a attribué l’affaire à la Chambre de première instance II,

VU la comparution initiale de Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj qui a eu lieu devant nous le 14 mars 2005 en application de l’article 62 iii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »),

VU l’article 65 ter du Règlement qui dispose que le Président de la Chambre de première instance « désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires » (le « juge de la mise en état »),

VU l’article 13 quater du Statut du Tribunal (le « Statut ») qui autorise les juges ad litem à se prononcer dans des procès pendant leur phase préalable,

VU les attributions du juge de la mise en état, telles que définies à l’article 65 ter du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 13 quater du Statut et de l’article 65 ter du Règlement,

ORDONNONS ce qui suit :

  1. La Chambre de première instance saisie de l’affaire sera composée comme suit :
    M. le Juge Carmel Agius (Président)
    M. le Juge Hans Brydensholt
    M. le Juge Albin Eser
  2. M. le Juge Hans Brydensholt sera le Juge de la mise en état dans la présente affaire en application de l’article 65 ter du Règlement.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 15 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
___________
Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]