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1 Le mardi 5 juillet 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 [L'accusé Haradinaj n'est pas présent dans le prétoire]
6 --- L'audience est ouverte à 8 heures 00.
7 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Bonjour, Mesdames et
8 Messieurs, si tôt dans la matinée.
9 Madame la Greffière d'audience, veuillez citer l'affaire, s'il vous
10 plaît.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.
12 Affaire IT-04-84-PT, le Procureur contre Haradinaj, Balaj et Brahimaj.
13 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci. Je devrais demander à M.
14 Balaj, s'il peut m'entendre dans une langue qu'il comprend ?
15 L'ACCUSE BALAJ : [hors micro]
16 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur
17 Brahimaj, je vous adresse la même question : est-ce que vous comprenez ce
18 qu'on dit dans une langue que vous comprenez ?
19 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.
20 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] A présent je demanderais aux
21 parties de se présenter.
22 L'Accusation.
23 M. MOORE : [interprétation] Je suis premier substitut du Procureur. Je suis
24 Moore. Aujourd'hui, avec moi ici, Mme Marie Tuma et M. Hasan Younis.
25 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie. Pour M.
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1 Haradinaj.
2 M. EMMERSON : [interprétation] Je suis Ben Emmerson. Je suis conseil
3 principal pour M. Haradinaj, aujourd'hui, avec moi, M. Rodney Dixon co-
4 conseil et M. Michael O'Reilly, coordinateur de l'équipe de la Défense.
5 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie. Pour M. Balaj.
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Guy-
7 Smith. Je représente ici M. Balaj.
8 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Pour M. Brahimaj.
9 M. HARVEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Richard
10 Harvey et je représente ici M. Brahimaj.
11 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie. Pour le moment
12 rien d'inattendu. Il convient que je rappelle à l'attention du public que
13 la raison pour laquelle on a convoqué la présente Conférence de mise en
14 état, c'est parce qu'on se conforme à l'Article 65 bis de notre Règlement
15 de procédure et de preuve qui précise qu'une Chambre convoquera une
16 Conférence de mise en état dans les 120 jours de la comparution initiale de
17 l'accusé, puis tous les 120 jours au moins pour organiser les échanges
18 entre les parties de façon à assurer la préparation rapide du procès, pour
19 examiner l'état d'avancement de l'affaire et pour donner à l'accusé la
20 possibilité de soulever des questions s'y rapportant, notamment son état de
21 santé mental et physique ainsi que les conditions de détention.
22 C'est la raison pour laquelle nous nous sommes penchés sur la question qui
23 est de savoir s'il y a des requêtes pendantes. Il n'y en a pas, mais
24 pendant la réunion en application de l'Article 65 ter, hier, il a été
25 annoncé, d'après ce que je peux voir de la Défense de M. Haradinaj, qu'une
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1 requête sera déposée de la part de cette Défense le 14 août demandant un
2 amendement aux conditions qui régissent la mise en liberté provisoire, ils
3 demanderont une audience dans la semaine du 12 septembre.
4 En est-il ainsi ?
5 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, c'est exact.
6 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] C'est exact. Par conséquent, il
7 conviendra que l'Accusation apporte une réponse, et je suppose, puisque
8 ceci nous amènera à la période des vacances judiciaires, qu'il y aura
9 quelques dates butoirs qu'il faudra préciser. Je suis un petit peu surpris
10 que cette requête sera déposée aussi rapidement par la Défense, mais vous
11 avez pris en considération les 90 jours, le délai mentionné, je suppose.
12 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, tout à fait. Le moment que nous
13 proposons pour l'audience sort de la période des 90 jours qui est précisée
14 dans les conditions. La date du 14 août est tout simplement une date à
15 laquelle on parvient en calculant à partir d'une date d'audience possible.
16 Le 12 septembre est bien au-delà de la période des 90 jours que la Chambre
17 a précisée dans le cadre des conditions pour la mise en liberté provisoire
18 qui concerne l'activité politique.
19 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui. Très bien. Nous allons donc
20 appliquer ce plan.
21 Ensuite, M. Brahimaj. On a annoncé qu'il y aurait dépôt d'une requête aux
22 fins de mise en liberté provisoire d'ici à la fin du mois de juillet. Ceci
23 se situe au milieu des vacances judiciaires, et je ne sais pas s'il ne
24 serait pas plus aisé, pour des raisons pratiques, que vous reportiez
25 légèrement cette date, sinon il nous faudra imposer une limite de temps à
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1 l'Accusation pour leur réponse et ce pour des raisons pratiques, parce que
2 personne ne devrait devoir se réunir en audience pendant les vacances
3 judiciaires pour cette raison-là, mais quelle est la position de la
4 Défense ?
5 M. HARVEY : [interprétation] Pour être tout à fait clair, Monsieur le Juge.
6 La date signalait la date de la fin du mois de juillet. C'est quelque chose
7 que je me suis imposé afin de permettre à l'Accusation d'avoir suffisamment
8 de temps pour enquêter, pour se pencher sur les conditions que nous
9 proposons pour la mise en liberté provisoire, donc les conditions que nous
10 proposons à la Chambre. Afin de gagner du temps et afin de pouvoir procéder
11 aussi rapidement que possible, nous pensons que l'audience portant sur la
12 requête aux fins de mise en liberté provisoire pourrait se placer le même
13 jour que celle que la Chambre envisage pour M. Haradinaj aux fins de
14 modifications de ses conditions de mise en liberté provisoire.
15 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui, tout à fait. Je trouve que
16 c'est raisonnable. En d'autres termes, si nous nous fixons une date butoir
17 pour le 1er août, je sais qu'il en a été question avec le juriste hors
18 classe, l'Accusation y répondra, la date du 22 août serait la date à
19 laquelle tout le monde devrait pouvoir réagir -- aura eu suffisamment de
20 temps, n'est-ce pas ?
21 M. HARVEY : [interprétation] De mon point de vue, c'est tout à fait
22 acceptable. Je ne sais pas ce qu'en pense M. Moore.
23 M. MOORE : [interprétation] Oui, intialement, je n'étais pas hostile à
24 cette date-là. Le problème est que nous ne savons pas exactement quelles
25 seront les conditions qui seront proposées par la Défense, maintenant au
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1 point où j'en suis, je pense qu'effectivement cette période sera suffisante
2 et appropriée. Cependant s'il y a des difficultés qui se présentent, bien
3 entendu, nous allons demander plus de temps, mais nous allons essayer de
4 nous fixer la date du 22.
5 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.
6 Qu'il en soit ainsi.
7 Pour ce qui est de la Défense de M. Haradinaj, nous savons qu'on nous a
8 annoncé qu'il n'y aurait pas d'exceptions préjudicielles déposées au nom de
9 cet accusé en application de l'Article 72 du Règlement. La Défense des deux
10 autres accusés n'a pas déposé de telles exceptions préjudicielles dans les
11 délais impartis, donc il n'y a pas de problème qui se poserait là. De même,
12 on constate que l'Accusation a communiqué des documents en application de
13 l'Article 66(A)(i), que cette communication de pièces a été terminée le 5
14 mai dernier, donc là non plus, il n'y a pas de problème.
15 J'ai appris que les parties, comme elles y étaient tenues, ont discuté,
16 pendant la réunion en application du 65 ter, de la manière dont on pourrait
17 organiser l'affaire pour la préparer au procès au fond. Comme tout le monde
18 le sait, la Chambre qui est saisie de l'affaire essaie de procéder aussi
19 rapidement que possible, mais pour le moment je tiens à préciser quel est
20 le calendrier envisagé par les parties : l'Accusation devrait s'acquitter
21 de ses obligations en application de l'Article 66(A)(ii) d'ici le mois de
22 mai de l'année prochaine. Les parties vont ensuite discuter d'éventuels
23 faits admis et ceci devrait se terminer vers le mois de mai, juillet 2006.
24 Les dépôts des mémoires préalables des procès se produiront fin automne
25 2006. Le début du procès est prévu pour à peu près le mois de janvier 2007,
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1 mais de toute évidence ceci dépend des disponibilités de la Chambre. Pour
2 ce qui est de la durée du procès, d'après les estimations actuelles, elle
3 serait de 18 mois, mais nous allons essayer de voir si on ne peut pas
4 raccourcir cette durée. D'après ce que j'ai vu, les parties n'envisagent
5 pas une possibilité que le procès se termine en moins de 12 mois. Ceci est
6 quelque chose qui sera débattu ainsi que d'autres points pendants au moment
7 voulu.
8 Par conséquent, il semblerait que notre tâche ce matin est assez
9 aisée. Les parties ont-elles quelque chose à soulever ce matin ? Oui.
10 M. HARVEY : [interprétation] Deux points très brefs, Monsieur le Président.
11 Comme je l'ai déjà dit hier lors de notre réunion, la raison pour laquelle
12 il n'y pas encore eu de dépôt de requête aux fins de mise en liberté
13 provisoire au nom de M. Brahimaj, c'est parce que nous en avons débattu et
14 nous nous sommes mis d'accord sur le fait qu'il était plus raisonnable
15 d'attendre qu'une période raisonnable s'écoule à partir du moment où M.
16 Haradinaj aurait été mis en liberté provisoire pour que la Chambre ainsi
17 que toutes les parties concernées puissent être rassurées sur le fait que
18 ceci ne soulève aucune inquiétude et qu'il est possible de surveiller ce
19 qui se passe au Kosovo. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas
20 encore déposé cette requête.
21 Un deuxième point, c'est quelque chose qui nous a préoccupé depuis un
22 moment, comme vous l'avez dit dans vos propos préliminaires, une des
23 finalités de l'audience qui se tient aujourd'hui est de s'assurer du bien
24 être physique et mental des accusés, et c'est avec une certaine réticence
25 que je soulève la question du rhumatisme de mon client qui lui pose
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1 problème depuis un moment. Depuis cinq ans, il a des problèmes de
2 rhumatisme.
3 Je me rends compte au moment où je parle que je parle peut-être un
4 peu trop rapidement. Excusez-moi.
5 Il est allé voir un médecin, le médecin qui travaille à l'unité de
6 détention, mais d'après ce qu'il m'a dit, j'ai eu l'impression qu'il n'est
7 pas tout à fait rassuré sur les qualifications de ce médecin. Il ne pense
8 pas qu'il soit spécialisé dans le domaine des rhumatismes et il a
9 l'impression qu'il serait approprié de subir un examen médical plus
10 approfondi. Si j'en parle, c'est parce que vous avez le dernier mot en
11 l'espèce.
12 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie. Je suis
13 parfaitement conscient du fait que le climat ici n'est pas très propice aux
14 personnes qui souffrent de rhumatisme. Je peux vous en assurer, j'en suis
15 personnellement touché. Je prends note de ce que vous venez de nous dire,
16 je vais m'en référer à l'instance compétente mais, quoi qu'il en soit, j'ai
17 pris note de la plainte que vous venez de formuler.
18 M. HARVEY : [interprétation] Je vous en remercie. C'est plutôt une
19 préoccupation qu'une plainte, mais je vous en remercie.
20 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui. Donc, il n'y aurait
21 probablement plus d'autres points à soulever pour ce qui est de l'état de
22 santé ou des conditions qui prévalent à l'unité de détention pour les deux
23 autres détenus. Je vois que personne ne souhaite aborder d'autres points.
24 Par conséquent, nous pouvons lever l'audience. Je vous remercie.
25 --- La Conférence de mise en état est levée à 8 heures 17.