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1 Le vendredi 16 septembre 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 32.
5 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Monsieur
6 le Greffier d'audience, veuillez appeler l'affaire, je vous prie. Appelez
7 l'affaire, je vous prie.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-04-84-PT, le Procureur contre Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et
10 Lahi Brahimaj.
11 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Faites entrer les accusés dans le
12 prétoire.
13 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
14 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Est-ce que vous pourriez mettre
15 vos écouteurs. Monsieur Brahimaj, êtes-vous en mesure d'entendre l'audience
16 dans une langue que vous comprenez ?
17 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Bonjour, Monsieur Balaj. Je
19 souhaiterais savoir si vous suivez l'audience dans une langue que vous
20 comprenez ? Est-ce que vous entendez l'interprétation ?
21 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Oui, j'entends l'interprétation.
22 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je souhaiterais que l'Accusation
23 se présente, je vous prie.
24 M. MOORE : [interprétation] Je m'appelle M. Moore, je suis premier
25 substitut du Procureur. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Gilles
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1 Dutertre.
2 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaiterais
3 que la Défense se présente.
4 M. EMMERSON : [interprétation] Je m'appelle Ben Emmerson, je suis conseil
5 principal pour M. Haradinaj. Je suis ici avec mes collègues O'Reilly et Me
6 Dixon.
7 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Bienvenue ainsi qu'à M. Balaj.
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, je suis Gregor Guy-Smith, je
9 représente M. Balaj.
10 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Pour ce qui est de M. Brahimaj.
11 M. HARVEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le
12 Juge. Je suis Richard Harvey et je représente M. Brahimaj.
13 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie. Je pense que
14 nous sommes tous au courant de l'objectif de cette Conférence de mise en
15 état. Nous sommes ici pour faire le point de la situation et pour faire en
16 sorte que l'on puisse organiser les échanges entre les parties de façon à
17 assurer la préparation --
18 Monsieur Balaj, entendez-vous maintenant l'audience, êtes-vous en mesure de
19 suivre ?
20 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Oui, oui. Maintenant oui, mais je dois
21 dire que je n'avais pas l'interprétation qui a été interrompue tout à
22 l'heure.
23 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Très bien. J'étais tout
24 simplement en train de dire que l'objectif de cette Conférence de mise en
25 état consiste à faire le point de la situation, de l'état d'avancement de
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1 cette affaire et de nous assurer qu'il y a des échanges entre les parties
2 de façon à assurer la préparation rapide du procès. Puis, bien entendu,
3 nous devons également donner la possibilité aux accusés de soulever toutes
4 questions qu'ils souhaiteraient soulever notamment pour ce qui est des
5 conditions de détention.
6 J'ai été informé du fait que vos avocats ont eu, ce matin, une réunion avec
7 le juriste hors classe de cette Chambre, et je dois dire que j'ai été
8 informé des résultats de cette réunion. Je remarque qu'il n'y a pas de
9 requêtes pendantes pour le moment. Toutefois, je sais pertinemment que cela
10 pourrait être modifié rapidement, mais il s'agit de la situation en l'état
11 à l'heure actuelle.
12 Je sais également qu'il n'y a pas eu de communication de pièces en vertu de
13 l'Article 66(A)(ii) ou 68, je pense à la communication de pièces émanant de
14 l'Accusation, mais je sais que cela a fait l'objet de discussions déjà et
15 qu'apparemment, il n'y a absolument aucun conflit à ce sujet.
16 Pour ce qui est du programme de travail, je crois comprendre que cela a
17 également fait l'objet d'une discussion lors de la réunion qui a eu lieu ce
18 matin en vertu de l'Article 65 ter, je sais qu'il y a eu quelques légères
19 modifications qui ont été apportées depuis la dernière Conférence de mise
20 en état, mais d'après ce que je crois comprendre, il se pourrait que ce
21 procès commence en novembre 2006, et le programme de travail a été prévu
22 pour permettre justement cette possibilité. Je comprends que l'Accusation
23 finira de communiquer ses documents en fonction de l'Article 66(A)(ii) en
24 mai 2006, et pour ce qui est des communications de pièces en fonction de
25 l'Article 68, cela se poursuit.
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1 L'Accusation va proposer une liste de points ou de faits non contestés à la
2 Défense au plus tard en mai 2006, il y aura donc une discussion entre les
3 parties à ce sujet et cela devrait être terminé en juillet 2006.
4 Le mémoire préalable au procès de l'Accusation devra être rendu en août
5 2006 au plus tard, pour ce qui est de la Défense, son mémoire préalable au
6 procès devra être soumis en septembre 2006.
7 D'après ce programme de travail, la Conférence préalable au procès devrait
8 pouvoir avoir lieu en octobre 2006, et comme je l'ai mentionné d'ores et
9 déjà, le début du procès est prévu pour le mois de novembre 2006.
10 Bien entendu, il s'agit d'un plan. Personne, pour le moment, n'est en
11 mesure de dire si ce plan pourra se concrétiser, mais nous avons au moins
12 ceci qui est prévu, et c'est déjà une possibilité. Il faut également savoir
13 que pour ce qui est de la durée de ce procès, elle a été estimée à environ
14 18 mois, mais il se peut que ce procès soit un peu plus bref, mais personne
15 ne s'attend à ce qu'il soit plus bref que 12 mois.
16 Voilà donc ce qui a déjà fait l'objet de discussions ce matin, je
17 souhaiterais maintenant demander aux parties si elles souhaitent soulever
18 d'autres questions cet après-midi.
19 L'Accusation.
20 M. MOORE : [interprétation] J'aimerais, au nom de l'Accusation, soulever
21 deux questions aux fins du compte rendu d'audience. Le premier élément a
22 déjà été abordé ce matin lors de la conférence en vertu de l'Article 65
23 ter. En fait, il s'agit de savoir s'il y aura un prétoire électronique pour
24 ce procès. Je crois comprendre qu'il y a eu différentes directives et
25 différentes variantes qui ont été envisagées, mais il est évident que
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1 l'Accusation souhaiterait être informée de cette décision le plus
2 rapidement possible. C'est le premier élément que nous souhaitions
3 soulever.
4 Deuxièmement, et je dirais également que nous avons abordé cette question
5 ce matin, voilà ce dont il s'agit : pour ce qui est de la communication de
6 pièces, il est parfois difficile de savoir quels vont être les différents
7 problèmes pour la Défense et il est difficile de savoir comment la Défense
8 va présenter ses différents éléments. Nous demanderions à la Défense de
9 nous notifier par écrit tout élément qui serait susceptible d'être
10 extrêmement utile en matière de communication de pièces. Si nous pouvions
11 nous mettre d'accord à propos d'un format à suivre, je pense que cela
12 serait extrêmement utile pour les parties.
13 Pour ce qui est des autres éléments, nous n'avons rien à ajouter pour le
14 moment.
15 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie. Je suppose que
16 la Défense va pouvoir réagir. Vous avez entendu les questions soulevées par
17 l'Accusation et vous pourrez également soulever d'autres questions.
18 M. EMMERSON : [interprétation] Je souhaiterais tout simplement aborder la
19 question des communications de pièces. Pour ce qui est de M. Haradinaj, la
20 Défense n'a aucune objection à pouvoir prêter main-forte dans la mesure où
21 nous pouvons le faire, bien entendu, à pouvoir prêter main-forte à
22 l'Accusation pour ce qui est des communications de pièces et pour ce qui
23 est de l'identification de certains éléments qui méritent d'être élucidés.
24 Ceci étant dit, toutefois, il appartient essentiellement à l'Accusation de
25 s'acquitter de ses responsabilités en matière de communication de pièces.
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1 Bien entendu, la Défense est prête à aider, mais cela ne doit pas être
2 considéré comme une façon de minimiser ou de laminer ou de saper
3 l'obligation qui est, avant tout, essentiellement une obligation de
4 l'Accusation.
5 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je suis sûr que tel sera le cas.
6 M. EMMERSON : [interprétation] Je n'ai rien d'autre à ajouter.
7 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui.
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous avons entendu ce que M. Moore vient
9 d'indiquer, nous savons quelles sont ses obligations, et il a indiqué qu'il
10 était tout à fait heureux de respecter ses obligations.
11 J'ai indiqué au préalable et j'indiquerais à nouveau que j'ai
12 l'intention de fournir bientôt à l'Accusation une lettre qui leur sera
13 extrêmement utile, qui leur permettra de connaître les différents éléments
14 importants qui seront utiles pour eux, mais qui leur permettront de mieux
15 comprendre leurs éléments à charge.
16 Il a été question du système de communication électronique. C'est la
17 panacée universelle pour la communication des pièces. Je ne vais pas
18 répéter ce que j'ai déjà avancé un peu plus tôt aujourd'hui, mais je
19 souhaiterais indiquer qu'en matière de système électronique de
20 communication, il faut savoir qu'il y a quelque chose qui est absolument
21 primordial. Lorsque l'Accusation donne à la Défense des communications de
22 pièces et si elle souhaite utiliser ce système électronique, ce qui sera
23 certainement le cas, je pense qu'il faut qu'ils identifient de façon
24 précise le document qu'ils insèrent dans le système avec une table des
25 matières ou un index qui doit être exhaustif et qui nous permettra de
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1 retrouver les informations, sinon essayer de retrouver ce genre
2 d'informations, c'est un peu comme chercher une aiguille dans une botte de
3 foin. Mais je pense qu'ils sont tout à fait conscients de ce problème.
4 S'ils ne l'étaient pas, ils en sont maintenant conscients.
5 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je pense qu'ils en sont
6 conscients. De toute façon, il est assez facile de comprendre ce que vous
7 venez de dire.
8 M. HARVEY : [interprétation] Je m'associe à ce que mon confrère vient de
9 dire.
10 J'aimerais juste ajouter cet après-midi que, la dernière fois que
11 nous nous trouvions ici en Conférence de mise en état, nous avions indiqué
12 que nous allions déposer une requête aux fins de mise en liberté provisoire
13 de M. Brahimaj. Il y a eu quelques retards qui ont été accusés. Je vous
14 fais grâce des détails de cette affaire, mais je pense que cette requête
15 sera déposée aujourd'hui, et je crois comprendre d'après la conférence de
16 ce matin que l'Accusation aura ensuite 40 jours [comme interprété] pour
17 réagir. J'ai eu la possibilité de m'entretenir avec M. Rossin, qui est au
18 courant de la requête qui a été déposée au nom de M. Haradinaj. J'espère
19 pouvoir avoir la possibilité de lui parler aujourd'hui. De toute façon,
20 j'ai la possibilité de communiquer avec lui par courrier électronique,
21 c'est justement l'un des problèmes qui nous a retardé, mais j'espère que ce
22 problème sera réglé très rapidement.
23 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Nous étudierons cela lorsque ce
24 document arrivera. Je vous remercie.
25 M. HARVEY : [interprétation] Merci.
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1 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Ayant pris ces remarques en
2 considération, j'aimerais maintenant vous poser une question. J'aimerais
3 savoir si les accusés souhaitent intervenir. Avez-vous des questions à
4 soulever à propos de vos états de santé ? A propos des conditions de vos
5 détentions respectives ? J'aimerais savoir si vous avez des remarques à
6 faire.
7 M. HARVEY : [interprétation] Au nom de M. Brahimaj, je dirais que nous
8 n'avons rien à soulever à ce sujet aujourd'hui.
9 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je pense que si vous n'avez pas
10 d'autres observations à faire, nous en avons terminé pour aujourd'hui. La
11 Conférence de mise en état est close. Je vous remercie.
12 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 49.
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