1 Le vendredi 13 octobre 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé Haradinaj n'est pas présent]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 01.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mesdames et Messieurs, bonjour. Veuillez

7 citer l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-04-84-PT, le Procureur contre Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et

10 Lahi Brahimaj.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

12 Puis-je avoir la présentation des parties, s'il vous plaît ?

13 Mme SELLERS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, et mes

14 confrères. Je m'appelle Patricia Sellers du côté de l'Accusation. Je suis

15 accompagnée de mon co-conseil, M. Gilles Dutertre, M. Gramsci Di Fazio, M.

16 Anees Ahmed et Mlle Nicole Rizer.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Sellers.

18 La Défense, s'il vous plaît.

19 M. EMMERSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Ben

20 Emmerson. Je représente M. Haradinaj, et je suis aujourd'hui accompagné de

21 mon co-conseil, M. Rodney Dixon, assisté par Marina Aksenova.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Emmerson.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Gregor Guy-Smith, je représente ce matin M.

24 Balaj et je suis assisté de Bart Willemsen.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

26 M. HARVEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Richard

27 Harvey, je représente Brahimaj. Je suis accompagné de Paul Troop, mon co-

28 conseil, et je suis assisté d'Antonietta Trapani, qui est notre commise à

1 l'affaire.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Harvey.

3 Avant de poursuivre, je souhaite m'assurer que les accusés suivent dans une

4 langue qu'ils comprennent. Cela étant dit, je sais que M. Haradinaj n'est

5 pas présent dans le prétoire car il est en liberté provisoire.

6 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, c'est exact.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Balaj.

8 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez suivre la

10 procédure dans une langue que vous comprenez ?

11 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui, oui.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Qu'en est-il de

13 M. Brahimaj ?

14 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. D'après ce que j'ai pu

16 compris, il s'agit aujourd'hui de la cinquième Conférence de mise en état;

17 néanmoins, en ce qui me concerne, c'est pour moi la première Conférence de

18 mise en état après la nouvelle composition de la Chambre qui a été décidée

19 au mois de juillet dernier.

20 Etant donné que certains conseils de la Défense n'ont pas pu assister à ce

21 que nous appelons la Conférence 65 ter, d'après ce que j'ai compris la

22 Juriste hors classe a demandé aux parties de coucher par écrit les

23 différents éléments qu'ils souhaitent débattre au cours de cette Conférence

24 de mise en état, et je souhaite aborder ces différents éléments

25 aujourd'hui, je dois dire que ceci m'aide beaucoup.

26 J'ai néanmoins une proposition à faire, si les parties ne s'y opposent pas,

27 je souhaite que trois arguments présentés par la Défense soient déposés de

28 manière officielle de façon à ne pas être obligé d'aborder dans le détail

1 chaque élément aujourd'hui. Nous pouvons simplement les mentionner

2 aujourd'hui dans le prétoire.

3 Est-ce que cela convient à l'équipe de la Défense ?

4 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, oui, tout à fait. Cela me parait tout à

5 fait approprié.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cela étant dit, je vais maintenant

7 suivre point par point ce qui a été présenté par

8 Me Emmerson représentant M. Haradinaj, donc, je souhaite parler des

9 requêtes pendantes. Tout d'abord, je suppose que les parties ont déjà reçu

10 les deux décisions que j'ai rendues hier. Puis-je confirmer cela avec

11 vous ?

12 Je vois que vous hochez de la tête, et je vois que les deux parties le

13 font.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est exact.

15 Mme SELLERS : [interprétation] L'Accusation a reçu la décision portant sur

16 les mesures de protection. Nous n'avons pas encore reçu l'autre décision

17 pour l'instant.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les deux décisions portent sur les

19 mesures de protection, mais je suppose que la décision portant sur les

20 mesures de protection pour certains documents en matière criminalistique.

21 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, je vous remercie, cette décision

22 nous est parvenue. Notre assistante vient de nous dire que ceci nous est

23 parvenu de façon électronique. Néanmoins, nous n'avons pas encore pu lire

24 ce que ce document contient, et nous vous remercions d'avoir pris ces

25 décisions.

26 M. EMMERSON : [interprétation] Je dois dire que l'opposition se

27 trouve dans la même positions. Lorsque nous avons hoché la tête, cela

28 signifie que nous avons reçu les deux décisions portant sur le Témoin 756,

1 mais l'autre décision ne nous était encore pas parvenue lorsque nous avons

2 dû nous préparer pour l'audience de ce matin.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Oui. Il s'agit

4 effectivement d'une décision confidentielle, donc je n'avais pas en parler

5 en audience publique.

6 Je vais maintenant aborder la question des requêtes pendantes, il y a

7 quatre points que je souhaite aborder. L'élément le plus important porte

8 sur la modification de l'acte d'accusation, c'est une requête qui est en

9 souffrance depuis un certain temps déjà, la Chambre estime que c'est une

10 question urgente qu'il faut la traiter rapidement, et cette requête va, par

11 conséquent, être prioritaire pour nous. Je crois que je puis dire, en ce

12 qui me concerne, je puis dire que la Chambre pourra rendre sa décision

13 avant la fin de ce mois.

14 Madame Sellers.

15 Mme SELLERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, d'avoir admis

16 cela.

17 Etant donné que vous avez déjà abordé la question de la modification de

18 l'acte d'accusation puisqu'il s'agit d'une requête en souffrance,

19 l'Accusation souhaite pour l'instant intervenir pour dire que nous

20 tiendrons la Chambre de première instance informer et que nous allons

21 présenter une autre requête aux fins de modifier --

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi. Vous nous dites que vous

23 proposez de modifier l'acte d'accusation encore une fois ?

24 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le

25 Président. Nous allions aborder cette question un peu plus tard au cours de

26 l'audience d'aujourd'hui. J'en parle simplement maintenant car d'une

27 manière ou d'une autre ceci -- on pourrait peut-être modifier la décision

28 que vous allez prendre concernant cette première modification.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que cela porte sur un point cité

2 dans votre document 65 ter autrement dit modification de lieu du crime lié

3 à Radonjic.

4 Mme SELLERS : [interprétation] Non, Monsieur le Président, ceci --

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il n.est pas.

6 Mme SELLERS : [interprétation] -- porte sur le dernier point que nous

7 souhaitions mettre à l'ordre du jour d'aujourd'hui. L'Accusation en a

8 informé à la fois la Défense et la Chambre de première instance que nous

9 souhaitons apporter une autre modification à l'acte d'accusation.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous donner les

11 grandes lignes de cette modification, s'il vous plaît ?

12 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, tout à fait.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

14 Mme SELLERS : [interprétation] Nous proposons, et étant donné que nous

15 avions déjà évoqué cette question avec le Juge de la mise en état

16 conformément à l'article 65 [comme interprété] bis, de rationaliser l'acte

17 d'accusation. Nous souhaitons, par conséquent, retirer certains éléments

18 portant sur le comportement criminel allégué, et nous souhaitons, par

19 conséquent, abandonner certains chefs d'accusation et nous souhaitons, par

20 conséquent, modifier les formats de l'acte d'accusation, et lorsque

21 l'Accusation va commencer à présenter ses moyens, et nous estimons que ce

22 sera plus clair également en termes de respect du contradictoire pour

23 l'accusé et pour la Chambre de première instance -- et pour le Juge qui va

24 présider cette Chambre.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup, Madame Sellers. Sans

26 avoir entendu ce qu'a dit la Défense, je crois qu'il faut accueillir cette

27 nouvelle modification, à moins que vous n'ayez l'intention d'ajouter

28 d'autres chefs d'accusation.

1 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Président, à ce stade, les chefs

2 d'accusation supplémentaires porteraient seulement sur ceux qui ont déjà

3 été présentés à la Chambre, et nous souhaitons simplement modifier l'acte

4 d'accusation et portant sur la carte. Autrement dit, nous ne souhaitons pas

5 faire d'autre modification. Nous souhaitons simplement inclure ce nouvel

6 amendement à l'amendement déjà proposé.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce que vous proposez n'aurait eu aucune

8 incidence sur la requête actuelle qui est en souffrance et qui a été

9 présentée à la Chambre.

10 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Président, ceci aurait une

11 incidence que dans la mesure où nous souhaitons simplement de surseoir à la

12 décision sur la modification de l'acte d'accusation actuel, et à ce moment-

13 là nous allons l'inclure dans les éléments que nous allons présenter et qui

14 seront compris dans le nouvel acte d'accusation. Nous souhaitons donc que

15 ceci soit compris dans la nouvelle requête que nous allons présenter aux

16 fins de modifier encore une fois l'acte d'accusation.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, pour avoir un acte d'accusation

18 complet.

19 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En quelque sorte.

21 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ayant entendu cela, nous pouvons mettre

23 de côté la requête actuelle, qui demande à l'Accusation de fournir -- je ne

24 suis pas sûr si on a fait droit à cette requête encore. Nous pouvons rendre

25 une ordonnance pour que l'Accusation présente l'acte d'accusation définitif

26 dans peu de temps. Est-ce qu'on peut présenter les choses ainsi ?

27 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je crois qu'on

28 pourrait dire cela. Je crois que nous aimerions également -- l'Accusation

1 aimerait également proprio motu déposer un acte d'accusation modifié dans

2 un délai assez court, et nous pensons que d'ici deux semaines nous

3 pourrions le faire et nous ne pourrons pas le faire plus tôt.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Sans avoir attendre votre décision sur

5 la modification de l'acte d'accusation, est-ce que vous ne pourriez pas

6 simplement déposer cette modification et remplacer l'autre dès que

7 possible, disons, la semaine prochaine ?

8 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous

9 allons essayer de le faire d'ici la fin de la semaine parce qu'il y a

10 certaines questions dont nous n'avons pas encore pu débattre, peut-être que

11 ce sera au début de la semaine prochaine.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ecoutez. Ce sera, en tout cas, avant la

13 fin de ce mois-ci.

14 Mme SELLERS : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre serait en position à ce

16 moment-là d'avoir une idée d'ensemble.

17 Mme SELLERS : [interprétation] Oui. Ce serait notre intention.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne pense pas qu'il ait une opposition

19 par rapport à cela du côté de la Défense.

20 Avez-vous des commentaires à faire, Maître Emmerson ?

21 M. EMMERSON : [interprétation] Simplement une seule observation, celle-ci :

22 nous avons été avertis quelques instants avant d'entrer dans le prétoire et

23 donc il y a quelques détails à propos desquels Mme Sellers nous a brossé et

24 qui a été présenté au Président de la Chambre ce matin. Evidemment nous

25 sommes tout à fait d'accord avec l'abandon de certaines charges

26 criminelles. Nous sommes tout à fait d'accord évidemment avec le fait que

27 le champ d'application de l'acte d'accusation soit réduit de temps et que

28 certaines allégations pénales soient abandonnées.

1 Pour autant que l'Accusation propose cela, compte tenu de la demande qui a

2 été faite pour modifier l'acte d'accusation, et en ajoutant un chef à

3 l'acte d'accusation ce qui -- il s'agit d'ajouter un chef à l'acte

4 d'accusation, ce que l'on retrouve ici et qui est évoqué dans la requête en

5 souffrance devant la Chambre de première instance. Nous demandons, en

6 réalité, les délais, étant donné le temps pendant lequel cette requête est

7 en souffrance et peut-être qu'il serait plus approprié - je ne sais pas.

8 C'est une suggestion que je fais à la Chambre de rendre une décision sur

9 cette requête étant donné que vous avez certainement remarqué, Monsieur le

10 Juge que ceci n'a rien à voir avec la réduction du champ d'application des

11 charges qui sont inscrites à l'acte d'accusation. En clair, lorsque cet

12 acte d'accusation sera finalement rédigé il faudra le déposer. Il s'agit

13 d'une décision importante à prendre ici, et il s'agit de rendre une

14 décision sur ce chef d'accusation supplémentaire.

15 Ce qui fera l'objet évidemment d'arguments présentés à huis clos. Notre

16 préoccupation évidemment c'est celle-ci et j'ai eu un délai considérable à

17 cet égard pour les raisons que les parties comprennent fort bien, nous

18 sommes quelque peu inquiets qu'il y ait d'autre délai, nous souhaitions

19 l'éviter. Dans ces circonstances nous vous invitons à reconsidérer cela, et

20 peut-être qu'il serait mieux de rendre une décision sur la requête

21 existante, comme vous l'avez proposé M. le Juge, et que l'Accusation puisse

22 déposer sa requête suivante par la suite étant donné qu'elle porte sur la

23 réduction du champ d'application des allégations criminelles et, à ce

24 moment-là, nous pourrions le traiter très peu de temps après.

25 Pour ce qui est dans les grandes lignes de ce que propose

26 Mme Sellers, nous comprenons qu'elle a dit qu'il s'agit d'une indication et

27 qu'il ne s'agit pas d'étendre les allégations de l'Accusation portant sur

28 la participation -- les modes de participation criminels.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Nous allons tenir compte de cela.

2 J'encourage fortement l'Accusation donc à déposer une autre modification

3 dès que possible.

4 Mme SELLERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je

5 souhaite simplement clarifier un seul point peut-être en ce qui concerne la

6 terminologie utilisée par mon confrère. Nous allons l'étendre pour ce qui

7 est du nombre de chefs d'accusation; nous remplacerons certains chefs par

8 d'autres. Mais je crois que mon confrère a simplement évoqué les modes de

9 responsabilité, et je n'ai pas dit que nous souhaitions étendre les modes

10 des responsabilités. J'ai parlé du comportement criminel et des chefs

11 d'accusation. Je voulais simplement que ceci soit clair et que cela soit

12 consigné au compte rendu d'audience de façon correcte.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pardonnez-moi, Madame Sellers.

14 Vous avez parlé de remplacement de chefs d'accusation.

15 Mme SELLERS : [interprétation] J'entendais remplacer quelque chose

16 qui pourrait être qualifié sur un plan juridique compte tenu de certaines

17 dispositions.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous ne voulez pas parler de nouveaux

19 faits.

20 Mme SELLERS : [interprétation] Non, pas de nouveaux faits, Monsieur le

21 Président. C'est sur là-dessus que je souhaite insister. Il n'y a pas de

22 nouveaux faits que nous souhaitons présenter pour l'instant. Il s'agit

23 simplement de peaufiner ceci sur un plan juridique, une qualification plus

24 précise.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons voir quel sera

26 l'aboutissement de ceci.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pour ce qui est de ce que vient de dire Mme

28 Sellers, la suggestion faite par M. Emmerson consisterait à adopter la

1 suggestion faite par la Chambre, qui devrait rendre une décision sur la

2 requête pendante.

3 Si je ne me suis pas trompé, je crois que je viens d'entendre dire que nous

4 allons regarder ou examiner différents modes de responsabilité qui seront

5 plaidés dans une nouvelle demande. Si tel est le cas, pourquoi est-ce que

6 nous ne pouvons pas en parler maintenant, de façon à ce que tout un chacun

7 puisse comprendre ? Parce que je crois que ce serait d'une grande aide à la

8 Chambre lorsqu'elle devra rendre sa décision et sur le plan de la

9 procédure, ce serait certainement mieux et nous pourrions gagner du temps

10 de cette manière.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez vous étendre un

12 petit peu là-dessus et parler de la façon dont vous voulez remplacer le

13 mode de responsabilité, même s'il y en a un certain nombre ?

14 Mme SELLERS : [interprétation] Pour ce qui est de la -- bon, je crois qu'il

15 s'agit de rendre les choses plus claires ici. Je crois que mon confrère a

16 bien compris. L'Accusation va alléguer et va alléguer cela sur la base du

17 même comportement et mode de responsabilité. C'est la raison pour laquelle

18 je ne souhaitais pas induire en erreur mon confrère, pour ce qui est de

19 mode de responsabilité. J'ai parlé dans mon placement. Ceci n'a rien à voir

20 avec ce que je viens de dire à la Chambre concernant les modes de

21 responsabilité. Cela porte sur la qualification juridique de certains chefs

22 d'accusation. En réexaminant nos moyens de preuves, nous pensons que

23 certains chefs d'accusation pourraient être qualifiés mieux, contenus

24 certaines dispositions légales. Je ne vais pas augmenter le nombre de chefs

25 d'accusation, nous voulons simplement l'acte d'accusation, de façon à ce

26 que l'accusé puisse comprendre qu'il pourra -- de façon à ce que l'accusé

27 puisse mieux se défendre contre les comportements criminels que

28 l'Accusation a déjà cité dans son acte d'accusation.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne pense pas très bien vous -- bien

2 vous comprendre.

3 Mme SELLERS : [interprétation] Puis-je vous donner un exemple ?

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous voulez remplacer le 7(1) par le

5 7(3) ?

6 Mme SELLERS : [interprétation] Non, écoutez. Je parle d'arguments présentés

7 oralement et nous souhaitons en parler en détail. Ils ont déjà été

8 présentés par écrit. Je souhaite simplement clarifier la chose. Par

9 exemple, si nous remplaçons certains chefs qui allèguent à un traitement

10 cruel, si nous découvrons, par les moyens de preuve dont nous disposons,

11 que là suffit à prouver non seulement le traitement cruel, mais que cela

12 s'applique également à la torture, à ce moment-là, nous remplacerons --

13 nous le remplacerons. Nous n'allons pas simplement parler d'un chef de

14 traitement cruel, portant sur le traitement cruel. Peut-être qu'à ce

15 moment-là, nous le concentrerons simplement sur le chef de la torture. Si

16 nous découvrons que le comportement de l'accusé porte non seulement sur

17 l'entreprise criminelle commune, mais sur une forme de responsabilité

18 pénale individuelle, à ce moment-là, peut-être que de manière -- nous

19 remplacerons cela et nous plaiderons ce dernier. Nous ne souhaitons pas

20 augmenter le nombre de chefs d'accusation. Nous souhaitons simplement

21 qualifier le comportement de l'accusé et la responsabilité de l'accusé

22 différemment, de façon à ce que la définition de sa responsabilité lui

23 permette de mieux se défendre. Je ne sais pas si je suis claire, mais je

24 suis tout à fait ouverte à des propositions.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A ce stade, je ne pense que cela soit un

26 avantage pour les deux parties et pour la Chambre. Donc sans avoir regardé

27 de près la proposition pour la modification et les changements de chefs

28 d'accusation. Donc, j'attends que vous déposiez votre requête. La Chambre

1 tiendra compte à ce moment-là de cela et prendra les mesures appropriées,

2 décidera si, oui ou non, la requête pendante devra être traitée en premier

3 ou si nous avons traité les deux requêtes en même temps. Est-ce qu'il y a

4 des propositions à faire du côté de la Défense ?

5 M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez, deux courtes observations.

6 Je vois que la suggestion faite par l'Accusation est intéressante sur

7 la proposition de modification d'actes d'accusation, que cette proposition

8 doit être déposée devant la Chambre et qu'avant que la Chambre ne rende une

9 décision sur la requête actuellement pendante ou que les deux puissent être

10 traités en même temps par la Chambre, bien qu'à ce stade, je ne pense pas

11 qu'il soit nécessaire -- qu'il soit nécessaire d'abandonner la requête

12 existante ou de la retirer.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'entends bien. Merci.

14 M. EMMERSON : [interprétation] Mais, étant donné que nous avons espéré que

15 la requête pendante serait traitée avant la fin de ce mois, à ce moment-là,

16 nous demandons à ce que l'Accusation nous donne des consignes très claires

17 quant à notre calendrier. Nous proposons, quand ils souhaitent déposer

18 l'acte d'accusation modifié, est-ce que ce sera à la fin de la semaine ?

19 Nous demandons à ce qu'ils s'y tiennent vraiment, pour que la Chambre soit

20 en mesure de rendre sa décision sur la requête existante. Comme vous le

21 reconnaîtrez certainement, il faut que ceci soit fait assez rapidement.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous interromps,

23 mais l'Accusation n'a pas parlé de la fin de la semaine prochaine, mais du

24 début de la semaine suivante, donc, le 24. Aujourd'hui, ce sera le 24. Ce

25 sont -- c'est un jour férié pour les Nations Unies. Je propose donc que

26 vous déposiez votre proposition de modification d'ici le 25, le mercredi.

27 Mme SELLERS : [interprétation] Nous allons effectivement faire cela.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, poursuivons.

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1 M. EMMERSON : [interprétation] Monsieur le Président, le deuxième point.

2 Puis-je remercier Mme Sellers pour avoir apporté cette clarification. Donc

3 compte tenu des échanges qu'il y a eus, nous comprenons que c'est la

4 négation conformément à 7(3) ne frappera pas partie de la nouvelle

5 modification.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Pour ce qui est de la modification

7 de l'acte d'accusation, le délai pour déposer les mémoires préalables au

8 procès, du côté de l'Accusation et la Défense également, c'est quelque

9 chose dont il faut parler. Pour l'instant, je souhaite proposer que ce

10 délai soit fixé, mais que ce délai ne pourra être fixé que lorsque la

11 décision -- que lorsque la Chambre a rendu sa décision sur la modification

12 de l'acte d'accusation. A ce moment-là, la Chambre donnera ses consignes ou

13 fixera un délai pour le dépôt des mémoires préalables au procès.

14 Précédemment, on avait fixé à la Défense deux semaines après la déposition

15 des mémoires préalables au procès de l'Accusation. Mais c'est quelque chose

16 qui me vient à l'esprit spontanément. Je crois que si nous proposons un

17 mois après la déposition des écritures de l'Accusation, est-ce que cela

18 vous conviendrait ?

19 M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez, étant donné que ce qui a été dit à

20 propos de l'acte d'accusation, autrement dit, que l'acte d'accusation

21 serait différent de celui dont nous disposons et qui a été présenté aux

22 parties jusqu'à présent, je crois qu'un délai de quatre semaines me semble

23 tout à fait approprié, en tout cas, en ce qui concerne le conseil de M.

24 Haradinaj.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Emmerson, je suppose que Me

26 Harvey et Me Guy-Smith ont le même point de vue ?

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, oui. Je suis d'accord.

28 M. HARVEY : [interprétation] Oui, moi également.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'autre point, donc, deuxième requête

2 que la Chambre estime être urgente concernant -- est une requête qui

3 concerne la levée des expurgations des déclarations de témoins déposés par

4 la Défense, la Chambre de première instance va également donner priorité à

5 cette requête puisqu'elle devra traiter plusieurs affaires de mises en état

6 -- plusieurs questions de mises en état présentées à la Chambre. Je ne sais

7 pas si les parties peuvent arriver à un quelconque compromis et je souhaite

8 pendant -- juste pendant quelques temps, passer à huis clos partiel, s'il

9 vous plaît.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

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21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Dutertre, dès que cela sera

22 possible, est-ce que vous pourriez nous dire, par écrit, si l'Accusation

23 est opposée à la communication des pièces auxquelles nous avons fait

24 référence aux conseillers juridiques, aux assistants juridiques qui ont été

25 nommés.

26 Est-ce que vous pourriez tout de suite nous répondre ?

27 M. DUTERTRE : Votre Honneur, l'Accusation ne s'y oppose pas aux assistants.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, c'est très utile.

1 Maître Harvey.

2 M. HARVEY : [interprétation] Je ne vais pas compliquer encore les choses,

3 mais comme cela a été déjà dit, jusqu'à une date récente, Me Guy-Smith et

4 moi-même, nous travaillons ensemble avec

5 M. Willemsen qui était notre assistant commun. Alors, maintenant, ce

6 monsieur travaille uniquement pour l'équipe Balaj et c'est

7 Mme Trapani qui est mon assistante. Donc, je souhaiterais qu'elle aussi

8 elle puisse avoir accès à ces pièces tout comme l'autre assistant.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Son nom, s'il vous plaît.

10 M. HARVEY : [interprétation] Mme Trapani.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mme Trapani.

12 Monsieur Dutertre, est-ce que vous avez des observations à faire sur ce

13 point ?

14 M. DUTERTRE : Aucune, votre Honneur.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

16 Je reviens à ma première question. Est-ce qu'on pourrait trouver un

17 compromis semblable s'agissant de la requête de la Défense aux fins

18 d'annuler les expurgations qui avaient -- qui figuraient dans les

19 déclarations des témoins.

20 Donc, est-ce que les déclarations des témoins pourraient être

21 communiquées aux conseils de la Défense dans leur intégralité sans

22 expurgation ? Aux conseils de la Défense, mais pas aux accusés ?

23 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Président, je --

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est juste une idée.

25 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais

26 justement de --

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous pose simplement la question.

28 Mme SELLERS : [interprétation] Bien entendu, nous souhaitons agir dans un

1 esprit de coopération, mais nous souhaitons vous informer que nous, la

2 sécurité des témoins, la protection des témoins, c'est quelque chose qui

3 nous tient énormément à cœur. Si vous voulez proposer ou suggérer que les

4 expurgations soient supprimées et que les coordonnées des témoins et leurs

5 identités soient révélées, il faudra, avant que nous nous prononcions, que

6 nous parlions au témoin de cela, que nous les en informions. A ce moment-

7 là, les dangers, auxquels ils pourraient être exposés, pourraient augmenter

8 avant cette fameuse période de 30 jours précédant le procès. Mais afin de

9 faire preuve d'un esprit de coopération, je pense que ce que nous pouvons

10 faire, c'est vous informer, vous-même, ainsi que la Défense que nous allons

11 examiner encore notre liste de témoins, voir si certaines personnes ne

12 sont, peut-être plus maintenant concernées par la demande faite par la

13 Défense.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, j'ai posé la question parce que de

15 toute façon l'Accusation devra communiquer ces pièces 30 jours avant

16 l'ouverture du procès, c'est-à-dire, disons au début de l'année prochaine,

17 au mois de février ou au mois de mars. Un mois avant, cela nous donne

18 janvier. Donc, janvier, ce n'est plus très loin. Enfin, ce n'est pas si

19 grave finalement de communiquer toutes ces informations au Conseil de la

20 Défense, au seul Conseil de la Défense et à certains assistants juridiques

21 bien précis.

22 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, je vous entends bien. J'entends bien ce

23 que vous me dites, Monsieur le Juge. Après la réponse que nous avons faite

24 à l'Accusation, d'après ce que nous avons compris, la Défense ne sera pas

25 en mesure de communiquer ces éléments uniquement au seul conseil, puisque

26 ces noms seraient communiqués aux enquêteurs, aux témoins, peut-être, aux

27 témoins à décharge ainsi qu'à d'autres. C'est ce qui explique la logique de

28 cette communication des pièces 30 jours avant l'ouverture du procès. Cette

1 date butoir, nous nous en approchons, et je crois que le Tribunal, en

2 général, la Chambre de première instance a toujours considéré que c'était

3 une période adéquate, ces 30 jours pour les témoins qui vont comparaître.

4 Nous ne pouvons que répéter la position qui est la nôtre en audience

5 publique en disant que nous pouvons, peut-être, faire preuve d'un esprit de

6 coopération en désignant les personnes qui sont véritablement affectées.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, vous vous posé à cette idée. Ceci

8 étant, la Chambre de première instance se penchera sur cette requête aussi

9 rapidement que possible. Des observations du côté de la Défense.

10 Maître Emmerson.

11 M. EMMERSON : [interprétation] Permettez-moi de faire trois observations

12 très brièvement.

13 En premier lieu, au nom de M. Haradinaj, notre stratégie dans nos

14 contacts avec l'Accusation et avec la Chambre de première instance, pour ce

15 qui concerne les mesures de protection, notre stratégie a toujours été de

16 ne pas demander que les mesures de protection soient supprimées jusqu'au

17 moment où nous arrivons à un stade dans notre enquête. Nous avons besoin

18 que ces mesures de protection soient annulées pour pouvoir nous préparer

19 correctement. Donc, au début de la procédure dans laquelle nous nous

20 trouvons, nous ne sommes pas opposés aux mesures de protection qui étaient

21 accordées, parce que nous pensions que lorsque cela deviendrait nécessaire,

22 nous deviendrions, nous demanderions la suppression de ces expurgations si

23 je puis dire, puisque cela nous affecterait à certains moments. Vous

24 constaterez que la première fois que nous nous avons faite une telle

25 demande pour une série de témoins déposant au sujet de Jablanica, au sujet

26 de la zone de Jablanica donc, au sujet de ces témoins-là que nous avons

27 faits notre première demande.

28 Mme Sellers en a parlé et la Chambre de première instance précédente

1 a manifesté l'opinion que vous avez, vous-même, manifestée. En fait, la

2 question qui se pose, ce n'est pas de savoir si ces éléments vont être

3 communiqués à la Défense, mais quand ? Ce "quand", c'est très important

4 pour la Défense pour pouvoir se préparer correctement.

5 Nous avons procédé au cas par cas et je pense que nous en sommes

6 maintenant arrivés à une période où, pour pouvoir nous préparer, finir nos

7 enquêtes avant le procès, nous avons besoin de ces informations. Il y a

8 beaucoup de choses à faire, beaucoup d'expurgations qui figurent dans ces

9 communications et nous pensons que ceci devrait nous être communiqué. Puis,

10 30 jours, c'est très court.

11 Ce qui m'amène à mon deuxième point. Il y a une différence entre la

12 communication des pièces médico-légales et ces expurgations que nous

13 souhaitons voir supprimer.

14 S'agissant des pièces à caractère médico-légales, ces pièces, elles

15 ont été communiquées aux experts, au Conseil de la Défense parce qu'il

16 s'agissait de procéder à un examen médico-légal. Tout ce qui a été expurgé

17 dans ces documents, cela avait trait à l'identification des personnes qui

18 fournissaient des échantillons d'ADN, et cetera. Cela n'avait pas un

19 rapport direct avec les faits, les faits incriminés.

20 Mme Sellers a, tout à fait, raison quand elle anticipe notre réponse

21 à la requête de l'Accusation. Notre objectif, c'est de pouvoir faire

22 avancer de manière raisonnable l'enquête de la Défense. Bien entendu, on

23 peut souhaiter que certains éléments d'informations ne soient pas

24 communiquées publiquement ou à des tiers, mais en tout cas, nous, nous

25 avons besoin qu'un certain nombre d'éléments nous soient communiqués pour

26 nos enquêteurs, notamment.

27 Troisièmement, nous avons été très satisfaits d'entendre que Mme

28 Sellers nous déclarer que l'Accusation allait s'interroger à nouveau sur

1 les mesures de protection demandées pour certains témoins. C'est quelque

2 chose qui se poursuit de manière continuelle, je pense et une pratique que

3 l'Accusation va d'ailleurs continuer à appliquer même après l'octroi de ces

4 mesures de protection. Est-ce que ces mesures de protection sont toujours

5 justifiées ? Mais, en tout cas, cela ne justifie aucunement que l'on

6 retarde la prise de décision quant à la requête en question.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Nous garderons ceci à

8 l'esprit au moment d'examiner, enfin, la requête. J'encourage les parties à

9 prendre langue, à coopérer. De son côté, la Chambre de première instance

10 fera de son mieux pour rendre sa décision dans les plus brefs délais.

11 Troisième requête sur laquelle il n'a pas été encore statué, cela a

12 trait aux mesures de protection concernant le Témoin SST7/29

13 -- ou plutôt, correction SST7/38. Est-ce qu'on pourrait me dire ce que veut

14 dire SST7 ? C'est bizarre. C'est un pseudonyme un petit peu étrange.

15 Qu'est-ce que cela veut dire ?

16 M. DUTERTRE : Votre Honneur, le code SST7 est celui qui précède le numéro

17 du témoin, et me semble-t-il - mais je parle sous toute réserve - T7 qui

18 est donc le numéro de l'équipe, qui s'occupe de cette affaire -- de

19 l'équipe d'enquêteurs qui s'occupent de cette affaire. Ensuite, on a la

20 barre et le numéro 38, 28, ou ce qu'on veut se réfère au numéro d'ordre du

21 témoin protégé. Donc, on passe de SST7/A à SST7/X en fonction de l'ordre du

22 témoin. Voilà l'explication que je peux donner sur ce point. Il s'agit, en

23 réalité, pour ce témoin d'une personne dont l'audition --

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je sais de quoi il s'agit. Je sais

25 de quoi il s'agit. Il s'agit de la partie que vous souhaitez ajouter à

26 l'acte d'accusation. D'après ce que j'ai compris, cette décision, elle va

27 être repoussée jusqu'au moment où on décidera d'accorder ou non la

28 modification de l'acte d'accusation.

1 Cependant, moi, qu'en tant que Juge de la mise en état, ma pratique -

2 - la pratique ou la pratique de la Chambre de première instance à laquelle

3 j'appartenais, ma pratique était, un petit peu différente parce que nous

4 avions pour habitude de permettre la communication de ce type de pièces à

5 la Défense.

6 En d'autres termes, les pièces jointes en annexe aux modifications

7 proposées de l'acte d'accusation, les nouvelles charges doivent être

8 communiquées. Ces éléments doivent être communiqués, parce que la Chambre

9 doit pouvoir entendre la position de la Défense et la Chambre peut

10 bénéficier des observations que peut avoir la Défense. Bien qu'une fois que

11 l'acte d'accusation a été modifiée, une fois que cette modification a été

12 accordée, la Défense ne peut pas contester quant à elle, cette

13 modification, parce qu'il n'y a pas d'éléments prima facie.

14 Donc, si la Défense le souhaite, il n'y a pas d'objections de la part

15 de l'Accusation, j'aurais plutôt tendance à souhaiter vendre à l'Accusation

16 de communiquer ses déclarations sans aucune expurgation, jusqu'à ce que la

17 Chambre se prononce sur la modification de l'acte d'accusation.

18 Madame Sellers.

19 Mme SELLERS : [interprétation] Nous ne nous y opposons pas tant que l'on

20 comprend bien que toute expurgation n'a aucunement pour objectif de

21 contrevenir aux indications de la Chambre de première instance, mais c'est

22 dans l'intérêt de la Défense.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'imagine qu'il n'y a pas d'objections

24 de la Défense ?

25 M. EMMERSON : [interprétation] Non, nous avions la même position avec votre

26 prédécesseur. Même position exactement. Notre position n'a pas changé.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, dès que possible, l'Accusation va

28 communiquer ses déclarations à la Défense avec ses expurgations.

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1 Mme SELLERS : [interprétation] Oui. Oui, justement, c'est cela la petite

2 chose, le petit coin de détail qui change.

3 M. EMMERSON : [interprétation] Si l'objectif c'est de permettre à la

4 Défense de faire ses observations, les observations qui pourraient se

5 révéler à la Chambre de première instance au moment de décider d'accorder

6 ou non la modification de l'acte d'accusation, vu le calendrier qui est le

7 nôtre, est-ce que je pourrais vous demander de demander à l'Accusation de

8 communiquer ces documents aussi rapidement que possible, c'est-à-dire dans

9 les 48 heures au maximum, afin que nous puissions déposer toute écriture

10 utile en rapport avec ces documents ?

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, dans 48 heures, cela nous mène à

12 dimanche.

13 M. EMMERSON : [interprétation] Non, je parle de deux jours ouvrables.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que cela convient à

15 l'Accusation ?

16 Mme SELLERS : [interprétation] Je crois que nous allons y procéder

17 immédiatement. Je dois vous dire très franchement que je ne pense pas que

18 mon éminent confrère recevra ces éléments dimanche après-midi, mais en tout

19 cas, nous allons m'y atteler.

20 Je dois dire que nous ne nous opposons pas à communiquer des

21 exemplaires à la Défense aussi rapidement que possible, mais nous

22 souhaiterions que ces documents soient traités de manière prudente --

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je --

24 Mme SELLERS : [interprétation] -- sur laquelle M. le Président a décidé.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suis un grand partisan de l'esprit de

26 coopération entre la Défense et l'Accusation. Si la Défense ne reçoit pas

27 ces documents mardi ou mercredi au plus tard, elle pourra toujours présenté

28 une requête aux Juges de la mise en état.

1 Dernière requête déposée hier. Ceci a accès aux notes -- rapport avec

2 l'accès aux notes d'un témoin.

3 Monsieur Dutertre, est-ce que vous voulez qu'on passe à huis clos partiel ?

4 M. DUTERTRE : Juste pour revenir au point précédent, je pense que compte

5 tenu de la nature et de la situation du témoin que nous venons de

6 mentionner. Si la Défense faisait ses observations de manière

7 confidentielle, cela serait tout à fait productif. Au cas où l'amendement

8 de l'acte d'accusation ne serait pas accepté, cela éviterait de mettre sur

9 la place publique des éléments concernant un témoin qui ne viendraient

10 finalement pas à l'audience, et ce serait de nature à protéger cette

11 situation.

12 Je voulais juste faire cette précision à ce stade, mais je pense que

13 la Défense n'y verra pas d'objection. Je vous remercie.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Je pense que la Défense a bien

15 compris. Oui.

16 Bon, le Témoin 29. Après avoir lu les écritures de la Défense ou pris

17 connaissance des arguments de la Défense, enfin je n'ai pas une

18 connaissance approfondie de cette question, mais je voulais savoir si vous

19 êtes en mesure de répondre à cette requête tout de suite.

20 Mme SELLERS : [interprétation] Nous avons appris l'existence de cette

21 requête quand les conseils de la Défense ont fait connaître les sujets

22 qu'ils voulaient aborder aujourd'hui. Nous souhaitons nous réserver le

23 droit de répondre dans les 14 jours -- dans la période de 14 jours, puisque

24 cette requête, nous ne l'avons reçu qu'hier, en début de soirée. Nous

25 l'avions inscrite sur la liste des sujets à traiter, parce que nous

26 souhaitons faire usage du droit qui nous est donné d'avoir 14 jours avant

27 de répondre. Nous ne voulons pas répondre tout de suite.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

1 Mme SELLERS : [interprétation] Merci.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Passons maintenant à la question

3 de la communication des pièces. On a un premier point ici, celui de la

4 communication des pièces à caractère médico-légal. Est-ce que cette

5 question, elle va trouver sa résolution -- elle a trouvé sa résolution dans

6 une des décisions que j'ai rendues hier, ou est-ce que cela a trait à

7 d'autres pièces à caractère médico-légal ?

8 Maître Emmerson, oui.

9 M. EMMERSON : [interprétation] Il est possible qu'en temps utile, M.

10 Dutertre soit mieux à même de répondre à cette question, mais d'après ce

11 que nous avions compris, la liste qui figure à la page 3 de notre mémo

12 reprend un certain nombre de pièces, un certain nombre d'éléments qui ne

13 figurent pas dans les pièces expurgées et qui font l'objet de la décision

14 que vous avez rendue hier.

15 Pour résumer la chronologie de cette question, sans revenir, bien entendu,

16 sur tous les détails, sans revenir sur tout ce qui s'est passé entre les

17 parties, on pourrait dire, en bref, qu'il y a toute une série de dates

18 butoir pour la communication des pièces à caractère médico-légal qui n'ont

19 pas été respectées. En dehors des pièces confidentielles expurgées, il y a

20 beaucoup de pièces qui n'ont pas été communiquées, des pièces à caractère

21 extrêmement complexe de caractère médico-légal.

22 Il y a beaucoup d'éléments, de pièces relatives à l'identification,

23 grâce aux analyses ADN, qui n'ont pas été communiquées. Donc des pièces

24 vitales pour la Défense, comme chacun des autres points que nous avons

25 mentionné dans notre mémo.

26 Si vous regardez le quatrième point du mémo, dans cette liste, on

27 voit qu'il s'agit de la déclaration de témoins de l'enquêteur Barney Kelly.

28 Barney Kelly, qui était responsable de tout le volet ADN de cette enquête.

1 Dans une affaire, comme je le dis, extrêmement complexe, avec toute une

2 série d'exhumations, toutes sortes de difficultés rencontrées dans le cadre

3 de l'identification des corps, et cetera. Donc cette déclaration de ce

4 témoin, on en parle depuis plus de six mois, mais on n'a toujours pas reçu

5 la communication des pièces à caractère médico-légal. Cela a été un

6 problème récurrent dans cette affaire.

7 La conséquence malheureuse de cette requête, demandant une ordonnance

8 relative aux expurgations, conséquence malheureuse, c'est que l'Accusation

9 a interrompu partiellement la communication des pièces à caractère médico-

10 légal dont ils disposaient. On nous fait savoir qu'il y a quelque 2 000

11 pages de pièces que l'on doit encore nous communiquer, mais qui ne nous ont

12 pas été encore communiquées, puisqu'on attend l'issue de la requête.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

14 Monsieur Dutertre, les pièces qui sont mentionnées dans les écritures

15 de la Défense, en particulier celles qui sont mentionnées dans le mémo de

16 M. Emmerson, est-ce que ce ne sont pas justement les pièces que

17 l'Accusation s'était engagée à communiquer à la fin du mois de juin ?

18 M. DUTERTRE : La question du calendrier a connu des rebondissements, de

19 nombreuses discussions et il est difficile de résumer tout cela en quelque

20 -- en si peu de temps.

21 Ce qui est certain, c'est que le parquet a communiqué au fur et à

22 mesure tout ce qu'il recevait et que, par ailleurs, ce qu'il n'avait pas,

23 il ne pouvait donc pas le communiquer. Ce qui a été mis en stand-by, c'est

24 ce qui a fait -- ce qui est arrivé à la suite du dépôt de notre requête aux

25 fins de mesures de protection du 25 août 2006, celle sur lequel vous avez

26 rendu une décision hier. Mais tout le reste a été communiqué au fur et à

27 mesure, sauf erreur.

28 Dans la lettre du 6 juin 2006, j'ai énoncé un certain nombre

1 d'éléments à communiquer et qui ont été communiqués. J'évoque aussi un

2 certain nombre d'autres investigations en cours, pour lesquelles je n'étais

3 pas en mesure de dire quand je recevrais ces documents. Etant précisé que

4 le parquet est dépendant d'autres organisations et qu'il doit attendre et

5 suivre le rythme de ces organisations pour pouvoir lui-même avoir

6 l'information.

7 D'une certaine manière, le parquet est dans la même position que la

8 Défense et attend les documents avec autant d'impatience que la Défense.

9 Donc point de vue de la réception et de la communication de l'essentiel des

10 documents médico-légaux, il y a une certaine égalité des armes.

11 Pour le reste, il y a un certain nombre de sujets énumérés, page 3 du

12 document de la Défense daté du 11 octobre 2006. Certaines des questions

13 sont couvertes effectivement par votre décision et nous allons, dès la

14 semaine prochaine, communiquer tout ce qui est en instance, c'est-à-dire,

15 les 2 000 pages qui étaient en annexe de notre motion aux fins de mesure de

16 protection, plus les documents que nous avons reçus depuis. Un certain

17 nombre de choses qui sont visés dans cette liste ne sont pas encore en

18 possession du parquet. Je peux donner quelques détails sur chaque point si

19 vous le jugez utile, pour donner quelques indications à la Défense. C'est

20 un exercice auquel je peux me prêter si vous pensez que cela favorise la

21 préparation du travail de la Défense, votre Honneur. Cela risque d'être un

22 peu long, mais je peux faire cette opération.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.

24 M. DUTERTRE : Votre Honneur, je --

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous attendre ?

26 M. DUTERTRE : Je ne veux pas être trop long. Je vais poursuivre avec chaque

27 item, un après l'autre.

28 Alors, je prendrai tous les rapports génétiques préparés par la Commission

1 internationale des Personnes disparues, à destination pour l'usage du

2 parquet et reçus par le parquet ont été communiqués au fur et à mesure des

3 derniers mois. Nous disposons ici d'un certain nombre de documents qui

4 retracent l'ensemble des communications faites aux parties, qui peuvent

5 être distribués à tout le monde et dans lequel on peut, effectivement, voir

6 et faire et identifier les dates de communication de ces éléments. Quand je

7 dis que ces documents ont été communiqués, je parle des rapports génétiques

8 négatifs tout aussi bien que positifs.

9 Il me reste deux rapports génétiques positifs que je n'ai pas encore en ma

10 possession, que le parquet n'a pas en sa possession et qu'il espère avoir

11 dans les deux semaines qui viennent. Ces rapports génétiques concernent le

12 corps RRE21003BP. Je donne cette indication pour la Défense. Je répète :

13 RRE21003BP, ainsi que le corps ACM pour l'exhumation de 2005. Dès que je

14 recevrai ces rapports génétiques, ils seront communiqués à la Défense.

15 Pour le reste des corps non identifiés, malheureusement, et je le regrette,

16 je ne peux qu'effectivement dire qu'à ce jour, ils sont non identifiés, de

17 sorte qu'il n'y a pas de rapports génétiques à émettre et les deux rapports

18 susmentionnés, devraient, a priori, sans surprise, finir de compléter la

19 liste des personnes identifiées.

20 Voilà sur la question des rapports génétiques. Peut-être qu'il y a

21 des questions de la Défense sur ce point. Avant de poursuivre, il serait --

22 je peux m'interrompre et répondre immédiatement plutôt que d'avoir une

23 liste de questions à la fin de mes explications générales.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, brièvement, c'est la liste des

25 documents déjà fournis, déjà communiqués.

26 M. DIXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 M. Dutertre nous a dit que nous pouvions répondre. Comme il nous l'a

28 précisé, il y a deux séries. Il y a ceux des corps identifiés, tels qu'ils

1 figurent à l'acte d'accusation. Il y a les personnes non identifiées, qui

2 n'ont pas de noms. Comme M. Dutertre nous l'a indiqué, il y a certains

3 rapports que nous attendons encore pour les personnes qui ont été

4 identifiées. Je crois que cela correspond au nombre de quatre ou cinq. Il

5 serait bon de confirmer cela et de savoir combien de rapports nous

6 attendons encore et à quel moment ces rapports pourront nous être

7 communiqués.

8 Lors de la dernière Conférence de mise en état, nous étions exactement dans

9 la même situation, si je puis m'exprimer ainsi.

10 M. Dutertre nous a dit que ces rapports sont attendus, ils ne peuvent pas

11 faire grand-chose pour les obtenir et donc c'est quelque chose qui n'est

12 pas sous leur contrôle. Encore une fois, nous sommes dans la même

13 situation. Nous attendons toujours ces rapports. Des mesures doivent être

14 prises maintenant pour nous assurer que ces organisations puissent répondre

15 aux demandes du bureau du Procureur le plus rapidement possible, afin

16 d'obtenir ces rapports. Premier point.

17 Deuxième point, ceci porte sur les corps qui ne sont pas encore

18 identifiés, les dépouilles qui ne sont pas encore identifiées et dans une

19 lettre envoyée par le bureau du Procureur le 27 septembre, au cours de

20 laquelle on précisait, je crois qu'il y a 12 -- il y en a 12 au total, 12

21 corps qui sont -- font encore l'objet d'examens d'ADN. Le bureau du

22 Procureur attend ces rapports. La question est de savoir quand pouvons-nous

23 nous attendre à recevoir ces rapports ? Quelles mesures sont prises pour

24 obtenir ces derniers ?

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si vous me le permettez.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Guy-Smith.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Peut-être encore une fois. C'est -- je suis

1 quelque peu confus dans mon esprit. Je claironne ceci depuis longtemps. Le

2 terme utilisé, c'est "rapport d'ADN." Je suppose que M. Dutertre signifie

3 qu'il s'agit ici de conclusions, sans les éléments qui sous-tendent cela et

4 qui forment -- et qui constituent les conclusions citées par le rapport.

5 Est-ce que c'est cela qu'il entend par le terme de rapport, la Défense n'a

6 pas encore reçu ces éléments sous-jacents qui constituent l'essentiel des

7 conclusions contenues dans ces documents. Nous ne disposons pas de ces

8 éléments-là. Il s'agit d'éléments qui ont fait l'objet de nos échanges

9 depuis dix mois déjà. Pendant un certain nombre de mois, parce que nous

10 avons envoyé notre demande par lettre au bureau du Procureur concernant ces

11 éléments d'information sous-jacents, qui constituent l'essentiel ou ce sur

12 quoi se fondent les conclusions.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Dutertre,

14 êtes-vous en mesure de répondre à ces trois points -- ou ces deux points ?

15 M. DUTERTRE : Sur les rapports génétiques, j'en attends encore deux

16 positifs, dont je sais, d'après mes informations, qu'ils ont été établis et

17 dont j'attends la transmission par la MINUK. Donc, j'espère que dans les

18 deux semaines qui viennent, je les aurai.

19 Pour le reste des corps non identifiés, encore une fois, je ne peux que

20 dire qu'ils sont encore inidentifiés. Je le regrette, en tant que partie

21 poursuivante, et dans l'intérêt des familles.

22 Mais, effectivement, les analyses ont été menées, des os et des

23 profils génétiques ont été faits. Il n'y a pas eu de corrélation entre ces

24 corps non identifiés et des profils sanguins entre les familles, donc, ils

25 restent non identifiés à ce jour, c'est tout ce que je peux en dire, il me

26 semble, que déjà qu'aucune autre identification - sauf cas particulier,

27 sauf surprise - n'apparaisse à l'avenir. Voilà pour la réponse à la

28 question de Me Dixon.

1 C'est donc deux rapports dans les 15 jours qui viennent, qui devront

2 être adressés et qui seront communiqués dès la prescription.

3 Concernant la question de Me Guy-Smith, effectivement, il s'agit des

4 conclusions des rapports finaux qui comprennent le nom des proches de la

5 victime -- le nombre de victimes et des séquences génétiques dont j'ai pu

6 expliquées par le passé, qu'elles étaient cryptées parce que la CIPD, la

7 Commission internationale des Personnes disparues, souhaite protéger ces

8 données.

9 Donc, s'agissant de ces deux rapports, c'est uniquement les conclusions.

10 Pour autant, ce qui est attaché en annexe de la motion du 25 août 2006, et

11 qui va être donc communique dès la semaine prochaine, répond pour un

12 certain nombre de victimes, répond à la demande de Me Guy-Smith puisqu'il

13 s'agit effectivement du dossier d'analyse génétique envoyé de façon

14 complète par la Commission internationale des Personnes disparues. Je

15 précise, lorsque je dis cela, qu'il s'agit des cas pour lesquels les

16 familles ont donné leur autorisation compte tenu du caractère privé,

17 confidentiel de ces données. De sorte que lorsque les familles, pour un

18 certain nombre de corps n'ont pas donné leur autorisation pour que le

19 dossier complet d'analyse génétique soit communiqué, c'est, effectivement,

20 que le rapport final qui est à la disposition de la Défense. En tout état

21 de cause, pour un certain nombre de victimes, les éléments qui seront

22 communiqués la semaine prochaine.

23 J'espère répondront aux attentes de Me Guy-Smith et des autres

24 Défenses -- et des autres avocats de la Défense. Je vous remercie.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que souhaitez répondre, Me

26 Dixon ?

27 M. DIXON : [interprétation] Oui. Cela est tout à fait utile, mais il y a

28 encore une question en souffrance et ceci porte sur les dépouilles qui ne

1 sont pas identifiées à ce stade. Me Dutertre nous dit que ceux resteront

2 non identifiés, et on n'ira pas plus loin.

3 Je souhaitais au moins faire la clarté sur ce point. La lettre de

4 l'Accusation du 27 septembre cite cela et évoque un certain nombre de

5 rapports d'ADN qu'ils attendent de cette organisation, de l'OMPF.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Qui parle de 12 des six ?

7 M. DIXON : [interprétation] Oui, tout à fait d'accord, mais qu'en est-il

8 des autres rapports qu'ils attendent ? Quand ces autres rapports doivent-

9 ils arriver, deux rapports complémentaires ?

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Dutertre, êtes-vous en mesure

11 de répondre à cette question ?

12 M. DUTERTRE : Pour répondre à cette question. S'il y avait eu un rapport

13 positif, s'il y avait une corrélation entre un prélèvement d'os et un

14 prélèvement sanguin dans la base de données de la CIPD, nous en serions

15 informés au jour d'aujourd'hui et nous attendrions des rapports à venir. Je

16 n'attends à ce jour pas d'autres rapports que les deux que j'ai mentionnés.

17 Encore une fois je regrette personnellement moi-même, mais les autres

18 corps risquent de n'avoir jamais aucune identification, sauf surprise.

19 C'est tout ce que je peux dire sur cette question.

20 De sorte que le groupe de personnes identifiées devrait, après

21 communication des deux futurs rapports que j'ai mentionnés, être

22 relativement consolidé et qu'on ne devrait pas s'attendre à aucune

23 identification sauf marginale et si s'en était une, ce serait déjà

24 j'imagine beaucoup.

25 C'est tout ce que je peux dire sur ce point, votre Honneur.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suppose donc que vous nous dites

27 qu'il n'y aura pas d'autres identifications à moins qu'il y ait quelque

28 chose d'inattendu qui se produise.

1 Je pense que nous ne pouvons pas aller plus loin sur ce point, je

2 crois qu'il faut en reste là et passer à un autre point. Mais je souhaite

3 reparler de l'autre question que nous avons débattue, à savoir la

4 communication des documents médico-légaux.

5 M. EMMERSON : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que cela ne pose pas de

7 problèmes, est-ce que l'Accusation peut communiquer cela d'ici la fin de la

8 semaine prochaine. Je propose le même délai, autrement dit, d'ici le

9 mercredi 25, donc la semaine d'après. Donc, je demande à l'Accusation par

10 voie d'ordonnance, de communique tous les éléments cités dans la requête de

11 la Défense. S'il y a des éléments qu'ils ne sont pas en mesure de

12 communiquer, fournir à la Chambre les raisons pour lesquelles ils ne sont

13 pas en mesure de fournir les éléments concernés.

14 M. DUTERTRE : Votre Honneur, nous communiquerons tout ce que nous avons

15 reçu depuis peu, et nous ferons part de façon détaillée, des pièces, des

16 documents à venir pour lesquels nous ne pouvons pas encore les communiquer

17 si nous ne les avons pas. Nous rentrerons dans ce genre de style, oui.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je souhaite simplement m'assurer d'une

19 chose. Donc les trois conseils de la Défense et leurs assistants auront

20 accès à ces derniers ?

21 M. DUTERTRE : La documentation sera communiquée. Cela étant, il reste

22 d'autres, d'autres sujets en réalité qui touchent à des auditions en cours,

23 cela ce sont des choses -- des investigations qui se poursuivent, dès

24 qu'elles seront terminées, nous les communiquerons par ailleurs également,

25 dans les meilleurs délais, votre Honneur. Mais je me référais à tous les

26 documents, toute la documentation génétique en dehors des auditions.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour ce qui est de la décision que j'ai

28 rendue hier après avoir entendu les arguments de l'Accusation, ils ne

1 s'opposent pas. Je crois qu'il est important de corrigendum.

2 M. EMMERSON : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je

3 vous remercie d'avoir fixé ce délai, mais je souhaite simplement faire

4 clarifier un point.

5 La réponse de M. Dutertre consiste à dire que les documents en possession

6 de l'Accusation seront communiqués. Ila précisé qu'il y a des éléments

7 qu'ils n'ont pas reçus encore et qu'ils n'ont pas encore -- qu'ils ne

8 peuvent pas communiquer. Mais si vous regardez, s'il vous plaît, la

9 quatrième, quatrième et cinquième point à la page 3, c'est un document qui

10 ne relève pas du bureau du Procureur, c'est une déclaration de témoin qui

11 parle de l'examen médico-légal et d'une analyse faite par une équipe de

12 Serbes en 1998 jusqu'à ce les analyses d'ADN -- jusqu'au moment où les

13 analyse ADN ont été faites après.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pardonnez-moi. Points 4 et 5 à la page -

15 --

16 M. EMMERSON : [interprétation] Points 4 et 5 à la page 3 du document, ce

17 qui relèvent d'une décision de la Chambre, doivent être fournis par

18 l'Accusation; c'est une explication complète, une analyse médico-légal des

19 exhumations.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pardonnez-moi, je regardais un autre

21 document. Page 3, points 4 et 5.

22 M. EMMERSON : [interprétation] Page 3, point 4.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il s'agit d'une déclaration d'un

24 enquêteur.

25 M. EMMERSON : [interprétation] Que ce soit bien clair. Vous constaterez,

26 Monsieur le Juge --

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous laissez entendre que

28 l'Accusation devrait remettre la déclaration de cet enquêteur ?

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1 M. EMMERSON : [interprétation] Cela fait bon nombre de mois que nous le

2 proposons et l'Accusation nous l'a promise à cause de la complexité de

3 l'enquête. Je crois que ceci devrait faire l'objet de cette obligation de

4 communication. Nous proposons que nous soyons en train de dire que nous ne

5 l'avons jamais reçu.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si cela n'existait pas pour l'instant.

7 M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez, si cela n'existait pas, il faut

8 faire en sorte que cela existe. Nous allons procéder pas à pas.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Dutertre.

10 M. DUTERTRE : Oui, votre Honneur. S'agissant des auditions, de quelques

11 auditions en cours ou qui sont planifiées, je ne peux pas entrer dans le

12 détail parce que je ne veux pas préjudicier à ces mesures, mais elles

13 seront communiquées à la Défense dès qu'elles seront faites, et en tout

14 cas, pas plus tard qu'après le dépôt de la déposition, sauf exception.

15 Concernant la déclaration de M. Barney Kelly, M. Kelly s'est occupé de

16 l'exhumation de 2005. Je crois que la Défense souhaite d'ailleurs qu'il

17 s'exprime sur l'ensemble du processus génétique et des aspects médicaux

18 dans cette affaire sauf erreur, mais je crois c'est bien leur intention. Il

19 s'est occupé de l'exhumation de 2005. Je suis toujours entre l'attente un

20 dernier rapport génétique de l'exhumation de 2005. Tant que la dernière

21 pièce que j'attends concernant cette exhumation n'est pas rentrée.

22 Si M. Barney Kelly devait finaliser une audition, elle serait partielle et

23 il faudrait compléter pour une autre audition. Je pense que cette audition

24 va être communiquée rapidement mais faut-il encore attendre que j'aie ce

25 rapport génétique pour pouvoir inclure et pour pouvoir avoir une audition

26 exhaustive, c'est ma réponse que je peux donner. J'espère qu'effectivement

27 dans le même délai j'ai indiqué qu'un jour pour obtenir ces deux rapports

28 cela devrait le même délai pour M. Barney Kelly, si nous n'avons pas ce

1 rapport, bien, M. Barney Kelly finira son audition sans ce rapport, et puis

2 ce sera -- cela viendra éventuellement plus tard un complément.

3 Voilà la situation dont laquelle je suis. S'il n'a pas son audition depuis

4 plusieurs mois, c'est parce que l'essentiel des informations sont venues au

5 cours du mois d'août et début du mois de septembre, de sorte qu'il était

6 impossible d'avoir une vision exhaustive de cette opération de 2005 sans

7 attendre malheureusement ce délai.

8 Voilà pour la question de l'audition de M. Barney Kelly.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] La difficulté réside peut-être dans le fait

11 que la Défense a ardemment peut-être trop souhaité obtenir ces informations

12 depuis que nous avons informé le 16 mai, avant une Conférence 65 ter, que

13 ces informations seraient préparées par l'Accusation et que M. Kelly nous

14 fournirait ces informations. Il faut savoir que c'est quelque chose dont on

15 a parlé lors de la réunion 65 ter du 17 mai, donc, à ce moment-là on nous a

16 informé qu'on recevrait ces rapports. Donc, peut-être que c'est là le

17 problème c'est que nous voyons le temps s'écoulé plus lentement que

18 l'Accusation, ou différemment en tout cas. Mais je pense qu'au stade où

19 nous en sommes il faudrait que l'Accusation se rapproche un petit peu plus

20 de notre notion du passage du temps et nous fournir ses informations, parce

21 que comme cela a été dit, on se rapproche assez vite de l'ouverture du

22 procès.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est justement la raison pour laquelle

24 j'allais faire une proposition à l'Accusation. Est-ce qu'il serait

25 possible, envisageable pour l'Accusation de fournir la déclaration de M.

26 Kelly, une déclaration qui renfermerait ce qu'il peut dire pour l'instant

27 et puis on peut envisager un addendum plus tard lorsqu'on a reçu le reste

28 des rapports ?

1 M. DUTERTRE : C'est tout à fait envisageable, votre Honneur, et

2 l'Accusation peut souscrire, effectivement, elle peut ensuite fournir un

3 addendum. Cela ne nous pose pas de difficulté et on devrait pouvoir fournir

4 quelque chose rapidement à la Défense. C'est tout à fait possible.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, dans ces conditions à quel moment

6 pourriez-vous communiquez la déclaration de M. Kelly à la Défense, à quel

7 moment cette déclaration de M. Kelly ?

8 M. DUTERTRE : Votre Honneur, il faudrait que j'approche de

9 M. Kelly pour vous le dire exactement. Je sais qu'il est en mission dans

10 les jours qui viennent, donc, ce ne serait plutôt pas cette semaine mais la

11 semaine suivante.

12 Je ne sais pas quand il reviendra exactement de mission, je n'ai pas cela

13 exactement en mémoire, ce serait pour faire une promesse que nous ne

14 tiendrions sans doute pas, si je disais la semaine prochaine mais la

15 semaine suivante certainement.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans ces conditions je vais vous fixer

17 la date butoir de la fin du mois, la fin de ce mois. Je pense que c'est

18 bien -- c'est une bonne date. A moins, bien entendu, qu'il ait des

19 objections de la part de la Défense.

20 M. DUTERTRE : Cela me convient parfaitement.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Le point suivant, Maître

22 Emmerson.

23 M. EMMERSON : [interprétation] Le point suivant dans cette liste, peut

24 peut-être être -- se fonde à toutes la problématique de la modification de

25 l'acte d'accusation, mais je vais préciser ce dont il s'agit. Depuis un

26 certain temps déjà nous demandons à ce que l'Accusation nous fournisse les

27 détails relatifs à l'identification de victimes allégués qui figurent dans

28 l'acte d'accusation pour l'instant comme étant des dépouilles non

1 identifiée mais depuis le printemps l'Accusation nous a fait savoir que ces

2 personnes allaient faire l'objet de nouveaux détails, de nouveaux détails

3 seraient fournis, peut-être pas de nouveaux chefs, mais de nouveaux

4 détails.

5 C'est un petit peu difficile l'Accusation, mais sa position jusqu'à lors,

6 cela a été qu'il ne pourrait pas nous fournir ces informations jusqu'à ce

7 que les demandes de modification de l'acte de l'accusation avec ajout d'un

8 chef aurait reçu une réponse de la part de la si, parce qu'à ce moment-là,

9 on se trouverait peut-être dans un nouvel acte d'accusation.

10 On part du principe que l'Accusation dépose son acte d'accusation modifié -

11 - son projet d'acte d'accusation modifié conformément à votre ordonnance,

12 j'imagine qu'à ce moment-là ces éléments supplémentaires seront inclus et

13 j'imagine qu'à ce moment-là, l'Accusation nous fera savoir de quelle

14 personne elle a pu identifier, à ce moment-là on répondrait à la question

15 qui figure dans cette partie de mon mémo.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

17 Monsieur Dutertre.

18 M. DUTERTRE : Oui, votre Honneur. La question de la mise à jour de l'acte

19 d'accusation en fonction des noms des victimes, va se fondre effectivement

20 avec l'opération générale que nous avons évoqué au début de cette audience.

21 Il a semblé logique d'attendre avant de "filing" un deuxième amendement,

22 que la décision sur le premier amendement soit rendu, c'est pour cela que

23 nous avons entendu -- nous aussi, nous avons entendu avant de faire cette

24 mise à jour parce que nous n'avions toujours pas les derniers rapports

25 génétiques, et j'ai encore indiqué que je n'attendais encore deux, toujours

26 est-il en tout cas on va le faire dans le cadre de l'amendement général que

27 nous avons évoqué.

28 Il reste que tous les rapports génétiques positifs ont été communiqués à la

1 Défense, et que soit cela se référait au nom d'une personne qui était dans

2 un "count" précis et il était facilement reliable [phon] ce rapport

3 génétique, à ce "count"-là, soit c'était d'une personne qui n'était pas

4 précise et il était, en fait, couvert par les Charges 21 et 22, parmi les

5 corps non identifiés. De sorte que, même sans mise à jour, la Défense a

6 connu au fur à mesure en même temps que le parquet les noms de toutes les

7 personnes qui sont couverts par l'acte d'accusation.

8 Il est vrai, effectivement, qu'on a indiqué qu'on donnerait un certain

9 nombre de détails supplémentaires sur ces personnes identifiées dans les

10 Charges 21 et 22. Nous allons faire dans le cadre d'amendement général mais

11 globalement toutes les auditions des proches et témoins potentiels qui

12 avaient quelque chose à dire relativement à la personne identifiée ont

13 également été communiquées au fur et à mesure par la Défense de sorte

14 qu'elle était à même de voir ce qu'il en était pour la personne en

15 question. Voilà ce qui a été fait au cours des derniers mois.¸

16 La Défense a les mêmes éléments que le parquet et les détails que nous

17 allons fournir sont déjà contenus dans des auditions de proches ou de

18 témoins qui ont été communiquées.

19 Je vous remercie, votre Honneur.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je préfère qu'on en reste là, j'espère

21 que la modification de l'acte d'accusation qui va se produire cela la

22 dernière, donc on aura un acte d'accusation définitif.

23 Maintenant, je vais passer à un autre sujet, mais je suis en train de

24 regarder l'heure. Je vais m'entretenir brièvement avec la Greffière

25 d'audience.

26 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il convient que nous fassions maintenant

28 une pause qui va durer 20 minutes.

1 --- L'audience est suspendue à 11 heures 29.

2 --- L'audience est reprise à 11 heures 51.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] On m'a fait savoir que nous ne pouvions

4 pas aller au-delà de 12 heures 30, donc, gardons cela à l'esprit.

5 Maintenant, je vais passer à ce qu'on appelle les pièces relatives aux

6 exhumations.

7 M. EMMERSON : [interprétation] Permettez-moi de parler de cette question en

8 premier. Je dois dire que nous avons eu des discussions extrêmement

9 constructives avec la pause, aussi bien avec l'Accusation qu'avec les

10 conseils de la Défense, si bien que je pense que n'aurons pas besoin de

11 travailler jusqu'à 12 heures 30, parce que la plupart des questions qui

12 sont encore sans réponse pourront être réglées et abordées rapidement.

13 S'agissant des exhumations, il y a 17 dépouilles que les scientifiques

14 concernés n'ont pas encore eu la possibilité d'examiner. Nous souhaiterions

15 que la Défense -- la Défense souhaiterait que ces dépouilles fassent

16 l'objet d'un examen. Ces dépouilles ont été remises aux familles de ceux

17 qui sont présentés comme des victimes à un moment où l'Accusation avait

18 permis l'accès à ces dépouilles, avant leur retour chez elle, si on peut

19 dire. Il s'agit de 15 dépouilles et ces 15 dépouilles, il s'agit d'obtenir

20 pour elle l'approbation, l'autorisation pour les exhumer et procéder à un

21 nouvel examen. Cela devrait nous mener jusqu'à la mi-décembre. Parce

22 qu'ensuite, l'hiver s'installe et les exhumations ne sont plus possibles,

23 concrètement parlant ou pratiquement parlant. Il convient donc d'agir

24 rapidement.

25 La Défense a pris contact avec le représentant de la MINUK pour

26 essayer d'obtenir les autorisations nécessaires, prendre les dispositions

27 nécessaires et au départ, la MINUK a déclaré qu'il fallait que cette

28 demande lui soit adressée à lui et qu'il fallait que ce soit une demande

1 qui vienne du bureau du Procureur. La Défense a pris contact avec le bureau

2 du Procureur, qui a pris une position inverse. S'il manque, eux, ils

3 avaient procédé aux examens en question, médico-légaux, qu'ils avaient

4 rapatrié les corps et que donc, ils n'avaient plus rien à faire dans cette

5 question et qu'il fallait que la Défense prenne directement contact avec la

6 MINUK.

7 Je dois dire que nous, cela ne nous gêne absolument pas de prendre

8 directement contact avec la MINUK. Mais nous avons besoin d'une demande

9 venant de la Chambre à l'intention de la MINUK, pour que celle-ci réponde à

10 la demande faite par la Défense, afin que la MINUK n'exige pas que toute

11 demande venant de la Défense passe par l'Accusation. Voilà, cela, c'est la

12 première chose.

13 Deuxièmement, il est nécessaire, bien entendu, d'obtenir l'accord des

14 familles. Si on garde les dispositions prises au sujet des exhumations qui

15 ont eu lieu jusqu'à ce jour, généralement ce qui se passait, c'était que

16 l'enquêteur de l'Accusation allait voir les familles pour demander

17 l'autorisation. La MINUK ne fait rien de tel. Donc les enquêteurs étrangers

18 de la Défense devraient prendre contact avec les parents, les membres de la

19 famille des proches des victimes pour obtenir leur approbation ou leur

20 autorisation.

21 L'Accusation, si j'ai bien compris, ne s'y oppose pas à cette manière

22 de procéder. Elle ne s'oppose pas non plus à ce que la MINUK réponde

23 directement aux demandes faites pas la Défense pour prendre les

24 dispositions nécessaires et elle ne s'oppose pas non plus à ce que cette

25 demande soit faite formellement.

26 Cependant, nous avons besoin d'une demande faite par la Chambre et il

27 va falloir dire très clairement qu'il -- il va falloir qu'il y ait contact

28 avec les enquêteurs de la Défense et les proches des personnes décédées.

1 Voilà la situation et la proposition telle que nous la voyons.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, en fait, vous avez besoin que la

3 Chambre intervienne pour -- s'agissant des contacts avec la minute, et pas

4 avec les victimes ?

5 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Ce que je souhaiterais vous demander de

6 faire, c'est d'apporter une confirmation afin que la MINUK puisse être

7 informée du fait qu'il est acceptable que la Défense présente ses demandes

8 d'exhumation directement à la MINUK et que la MINUK traite cette demande

9 exactement comme s'il s'agissait d'une demande venant du bureau du

10 Procureur. Exactement de la même manière.

11 Maintenant, s'agissant des contacts avec les proches des personnes

12 décédées, je le signale et je soulève cette question en audience publique,

13 pour que l'Accusation sache -- et elle le sait déjà. Enfin, elle lui a déjà

14 été communiquée -- que de cette manière que nous procéderions.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que l'Accusation souhaite

16 intervenir sur ce point, faire des observations ?

17 M. DUTERTRE : Votre Honneur, effectivement, un certain nombre de corps ont

18 été rapatriés par l'OMPF, auxquels la Défense n'a pas eu accès. La Défense

19 a eu accès à certains corps, mais pas tous.

20 A partir d'un certain moment, on a dit à l'OMPF d'arrêter de rapatrier les

21 corps, pour que la Défense puisse avoir accès. Le bureau du Procureur ne

22 s'oppose pas du tout au fait que la Défense veuille voir ces corps et elle

23 ne s'oppose pas à toute demande de règle que la Défense formulerait pour ce

24 faire. Mais le bureau du Procureur lui-même considère qu'il n'a pas à

25 s'impliquer dans cette opération et il a pris simplement note de cette

26 information de la part de la Défense. Nous n'avons pas d'observations

27 particulières à formuler sur ce point. Je vous remercie.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je préfère qu'une requête écrite soit

1 présentée sur ce point, de façon à ce que j'obtienne confirmation, et ce au

2 nom de la Chambre et MINUK.

3 M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez, nous allons le faire très

4 rapidement. Je souhaite simplement réitérer ce que j'ai déjà dit. Je dois

5 dire que le temps ici est essentiel à cause des conditions hivernales qui

6 rendent les exhumations impossibles. En tout cas, on ne peut pas les faire

7 au-delà du mois de décembre et peut-être avant. Donc, si nous devions

8 déposer notre requête d'ici quelques jours, étant donné que c'est une

9 requête auquel on ne s'oppose pas est-ce que nous pourrons --

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous y en tiendrons compte.

11 M. EMMERSON : [interprétation] D'après, sous le titre exhumation il y a un

12 autre point que je souhaite aborder. Tout d'abord, l'endroit où ont été

13 retrouvés les vêtements ainsi qu'une partie des dépouilles et des

14 photographies. Les photographies ont été communiquées à la Défense, mais

15 comme vous le constaterez, Monsieur le Juge, nos experts souhaitent

16 examiner les vêtements eux-mêmes. A cet égard nous sommes complètement

17 d'accord du bureau du Procureur et nous nous reposons sur eux pour savoir

18 où on peut trouver ces vêtements. Si vous voulez, c'est un corollaire de la

19 déclaration de

20 M. Kelly dans cette affaire parce que quelque part, à un moment donné, les

21 vêtements sont maintenant présentés de façon distincte par rapport à la

22 dépouille.

23 Certains éléments ont été communiqués à La Haye, certains vêtements pour

24 pouvoir être analysés, mais il y a un nombre important de vêtements qui

25 n'ont pas encore été transmis, donc nous demandons ici l'aide de

26 l'Accusation pour essayer de trouver une trace et de l'endroit où on peut

27 retrouver ces vêtements pour pouvoir les examiner.

28 Le dernier point qui est un point semblable et qui porte sur les traces de

1 balles retrouvées à différents endroits et nous demandons que lorsque ceci

2 a été découvert au cours de l'exhumation et un certain nombre d'éléments

3 dont nous allons pouvoir disposer.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Dutertre, vous avez la parole.

5 M. DUTERTRE : Je vais reprendre les points de l'ordre.

6 Juste un complément par rapport à l'opération d'exhumation, j'ai

7 effectivement le parquet tiers mais c'était une proposition de la Défense -

8 - est-ce que ce sera les enquêteurs internationaux qui feront ce travail et

9 que naturellement ils se contentent de demander l'autorisation d'exhumation

10 et pas de demander d'exhumation annexe du type, est-ce que vous êtes témoin

11 pour le bureau du Procureur ou pas ?

12 Maintenant, pour revenir aux questions de vêtements d'une part et d'autres

13 pièces à conviction d'autre part, s'agissant des vêtements d'abord, ceux

14 qui pour les corps de 2003 qui ont déjà été rapatriés, mon sentiment est

15 que les vêtements ont été rendus au "feeling" en même temps que les corps

16 qui ont été rapatriés.

17 Pour tous les corps qui n'ont pas été rapatriés et auxquels la Défense a eu

18 accès, les vêtements étaient disponibles à la morgue de l'OMPF à Pristina,

19 et la Défense a pu y avoir accès pour les examiner. Lorsqu'on a rapatrié

20 avec accord amiable un certain nombre de corps après que la Défense a

21 examiné les corps à Pristina, on a spécifiquement demandé à la Défense si

22 elle acceptait que les vêtements soient remis aux familles avec les

23 dépouilles ce à quoi la Défense ne s'est pas opposée. L'ensemble des

24 vêtements, que la Défense souhaite voir maintenant, sont à l'OMPF, et se

25 sont des vêtements auquel elle aurait pu ou a eu accès lors de son

26 transport à la morgue de l'OMPF, en juillet de cette année, en juillet

27 2006.

28 Concernant les différents éléments saisis, pièces à conviction, fragments

1 de balles et autres objets trouvés lors des exhumations, le parquet a reçu

2 un premier jeu d'éléments qui ont été décrits sur documents écrits et

3 communiqués à la Défense. Enfin, ces documents écrits il y a plusieurs

4 mois, puis plus récemment après que la Défense a examiné les corps à la

5 morgue de Pristina, et ayant fait part au parquet du fait qu'il y avait

6 d'autres éléments, le parquet a demandé à la MINUK, OMPF, de saisir tous

7 les éléments restants et de les remettre au bureau du Procureur.

8 Ce qui a été fait. Il me semble que fin août début septembre. Dans un

9 "email" adressé à la Défense, j'attire l'attention d'un avocat de M.

10 Haradinaj qu'effectivement on a reçu un nouveau jeu de pièces à conviction

11 qui est disponible pour la visite qu'il souhaite entreprendre aux alentours

12 du 19 ou 20 septembre.

13 Tous les éléments, morceaux de balle, et autres, ont fait l'objet d'une

14 demande du parquet à la MINUK, et ont a priori été transmis au parquet et

15 ont pu être observés par la Défense.

16 Maintenant s'il y a des points qui méritent un approfondissement. On peut

17 peut-être en discuter avec la Défense après l'audience, s'ils ont des

18 interrogations précises on peut examiner les documents les comparer et

19 faire le point avec eux. Je pense que si on rentre dans ces détails

20 maintenant nous n'allons pas respecter notre -- le temps qui est imparti

21 encore pour cette audience.

22 Je propose de faire le point avec la Défense après mais à mon sens ils ont

23 pu avoir accès à tout. Voilà les quelques observations que j'avais à faire

24 sur ce point-là. Eventuellement, la Défense pourra revenir près de vous si

25 nous ne parvenons pas à éclaircir ce point.

26 Je vous remercie, votre Honneur.

27 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

28 M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez, je suis très reconnaissant pour ce

1 point de clarification, et quelques éléments supplémentaires que je

2 souhaite faire par rapport à ce qu'a dit

3 M. Dutertre, je suis d'accord.

4 Plutôt que de parler de tout ceci en détail et de prendre sur le temps

5 d'audience, dans cet esprit de coopération qui a été déjà abordé je crois

6 qu'on pourrait -- les parties pourraient se retrouver et parler de

7 l'identification de ces fragments qui manquent, et dans ce cas, je n'avais

8 pas besoin de vous parler davantage de tout ce qui relève de la question

9 des exhumations.

10 Je souhaite parler de notre position par rapport à la communication

11 d'autres éléments. Je ne souhaite pas parler du premier point pour

12 l'instant mais revenir un peu plus tard car c'est celui qui reste le plus

13 litigieux en tout cas dans le cadre de l'audience d'aujourd'hui.

14 Le deuxième point ici demande une clarification à propos de certains

15 éléments d'information qui ont été communiqués à la Défense dans une forme

16 expurgée et incomplète, il y a une correspondance importante entre les deux

17 parties à ce sujet.

18 Ayant abordé cette question avec mes confrères et consoeurs pendant la

19 pause que nous venons de faire, la proposition est la suivante, d'ici le

20 24, et le 24 est la date que vous avez précisé --

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, le 25.

22 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, pardonnez-moi, le 25, questions de

23 procédure, l'Accusation a indiqué qu'elle avertirait la Défense de tous les

24 éléments dont elle dispose et qui figurent ici aux différents points.

25 Le point suivant c'est la source du Témoin SST7/14 qui lui en public

26 certaines allégations faites par l'Accusation. Ceci est évoqué par le

27 bureau du Procureur lorsqu'elle a demandé avoir des mesures de protection,

28 et nous avons demandé avoir la source ainsi que tout compte rendu de ce

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1 rejet c'est en public, et il nous a indiqué qu'il répondrait d'ici le 25.

2 La Défense souhaite rien dire à propos des critères des recherches à ce

3 stade, si ce n'est que l'Accusation et la Défense sont d'accord sur ce

4 point, que l'Accusation va fournir à la Défense les résultats de ces

5 recherches et lorsque la Défense en fait la demande il lui présentera à

6 l'Accusation -- répondra le plus rapidement possible. Je crois qu'il n'y a

7 rien d'autre à préciser sur ce point.

8 Pour ce qui est du point c'est une demande qui a été faite hier, une

9 demande portant sur la confirmation de ce qui suit, à savoir si

10 l'Accusation avait recueilli la déclaration de deux personnes dont ont cite

11 le nom. La situation a été clarifiée par rapport à la première personne.

12 Pour ce qui est concerne la deuxième personne, l'Accusation nous a dit

13 qu'elle nous donnerait sa réponse avant le 25.

14 Ce qui laisse le premier point en suspens qui véritablement est un point

15 litigieux. Le Témoin SST7/30 est important pour la présentation des moyens

16 à charge contre M. Haradinaj. C'est un témoin dont la crédibilité est

17 évidemment une question importante dans cette procédure. L'Accusation a

18 communiqué à la Défense une lettre de l'enquêteur, avec un numéro de

19 référence qui est précisé, qui a dit que la source fournie à l'Accusation

20 indique que la personne auquel il est fait référence ici est un agent --

21 quelqu'un auquel on fait référence en tant qu'agent aurait reçu de la part

22 du Témoin SST7/30 des éléments d'information indiquant qu'il était disposé

23 à retirer sa déposition contre M. Haradinaj, en échange d'un versement de

24 cinq million d'euros. En d'autres termes, c'est une proposition faite par

25 le témoin et qui a été relatée de cette manière, à savoir qu'il s'agit de

26 changer sa position à cet égard. Il s'agit de lui proposer de l'argent.

27 C'est évidemment quelque chose qui est très important quand il s'agit de

28 parler de la crédibilité du témoin. Nous essayons d'en savoir un peu plus

1 sur la source de cette information qui est parvenue à l'Accusation.

2 En l'état actuel des choses, d'après ce que nous comprenons,

3 l'Accusation n'a aucun élément détaillé sur l'agent, qui était le

4 destinataire de cette information, et nous n'avons pas d'éléments sur la

5 source non plus. Evidemment, je pense que l'Accusation pourrait clarifier

6 sa position pour l'instant. D'après ce que je comprends, l'Accusation

7 estime que la source ne devrait pas avoir l'effet d'un veto et la Défense

8 devrait être informée des différents mécanismes qui sous-tendent l'enquête,

9 parce qu'elle n'est pas disposée à identifier cela à la Défense. Donc il

10 faudrait véritablement mener une enquête comme il se doit en la matière.

11 Bien sûr, nous insistions là-dessus pour que le document en langue expurgée

12 comprend la vérification à la source, soit communiqué à la Défense. Il

13 s'agit ici de quelque chose de très important.

14 M. DI FAZIO : [interprétation] Je crois, M. Emmerson a clairement indiqué

15 sa position. La lettre était en réalité une lettre expurgée et la Défense

16 demandait en réalité à avoir une communication complète de l'ensemble de la

17 lettre. L'Accusation a clairement indiqué qu'elle n'était pas disposée à

18 communiquer ces documents en question, car c'est un document interne et

19 nous n'avons aucune obligation de le communiquer.

20 Maître Emmerson --

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pardonnez-moi. Il s'agit d'une lettre.

22 Il s'agit d'une lettre interne, un document interne ?

23 M. DI FAZIO : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est une lettre d'un enquêteur ? Il

25 s'agit d'une lettre ou d'un rapport ?

26 M. DI FAZIO : [interprétation] Il s'agit d'un document interne. Je ne sais

27 pas si la Défense a insisté là-dessus, mais je crois que si les intéresse

28 davantage, ce sont les éléments d'information.

1 Pour ce qui est de l'agent, une personne auquel on a fait référence en

2 parlant de lui comme étant un agent, l'Accusation n'a aucun élément

3 d'information sur son identité ou sur les moyens de contacter cette

4 personne.

5 La source a été contactée. On lui a demandé si cette personne était

6 disposée à fournir ses coordonnées dans la déférence. La source en question

7 a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait absolument pas que ce soit le

8 cas.

9 D'après ce que je comprends, la source ne dispose d'aucun élément non

10 plus quant à l'identité ou les moyens de contacter l'agent. C'est là où

11 nous en sommes, maintenant. Me Emmerson a clairement présenté la situation

12 de façon exacte.

13 L'Accusation à ce stade n'a pas l'intention de fournir d'autres

14 éléments concernant la source, à ce stade de la procédure. L'Accusation est

15 disposée à revoir la question de la source pour tenter d'essayer de trouver

16 une solution au problème, mais à ce stade, nous ne sommes pas disposés à

17 communiquer ni l'identité, ni les coordonnées de la source.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'identité de cette source est un

19 élément d'information qui relève de l'article 68, n'est-ce

20 pas ?

21 M. DI FAZIO : [interprétation] Les éléments d'information fournis -- la

22 source fournie à certains nombres d'éléments d'information, pas

23 l'enquêteur.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non pas l'identité elle-même ? Telle est

25 la position de l'Accusation ?

26 M. DI FAZIO : [interprétation] Oui. L'identité -- non. Elle n'est pas

27 disposée à révéler l'identité. Telle est la position de l'Accusation. Non,

28 la source -- l'Accusation connaît la source et les enquêteurs. La personne

1 connue sous le nom de Source a été contactée.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Afin de ne pas --

3 M. DI FAZIO : [interprétation] Enfin, nous n'allons pas remettre les

4 éléments personnels concernant la source à la Défense et de façon à ce que

5 la Défense puisse mener une enquête qu'elle juge nécessaire. La source a

6 refusé.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question est de savoir si

8 l'Accusation n'a pas besoin de mesures de protection, que si la Chambre ne

9 veut pas rendre une ordonnance, afin de ne pas communiquer l'identité de la

10 source.

11 M. DI FAZIO : [interprétation] Ecoutez --

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pose simplement la question.

13 M. DI FAZIO : [interprétation] Oui, oui. Cela se peut. Il se peut que ce

14 soit une façon de régler ce problème particulier. Avant que nous

15 consentions à cela, je crois qu'il serait tout d'abord plus approprié que

16 nous contactions la source en question, pour voir si on peut essayer de

17 résoudre la question de cette façon-là.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Guy-Smith.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je peux poser une question. La question

20 que vous avez posée, et savoir si l'identité de la source ne relève pas de

21 l'article 68. Je remarque que c'est le cas.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Effectivement, c'était l'objet de ma

23 question.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est ce que j'avais compris.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc je recommande à l'Accusation de

26 contacter la source une nouvelle fois et dans le cas où vous n'obtenez pas

27 le consentement de la source en question, vous devez revenir vers la

28 Chambre de première instance pour demander des mesures de protection.

1 M. DI FAZIO : [interprétation] Avec tout le respect que je dois à cette

2 Chambre, je crois qu'il s'agit d'une manière tout à fait raisonnable

3 d'aborder la question.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il nous reste que très peu de temps. Je

5 pense que nous avons -- devons traiter la question du Témoin 30.

6 M. EMMERSON : [interprétation] Encore une fois, une réponse avant le 25 ?

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous en êtes d'accord à la

8 fin du mois ? Est-ce que cela vous convient ?

9 M. DI FAZIO : [interprétation] Ecoutez, nous avons toutes les raisons pour

10 essayer de faire cela, mais les choses ne sont pas si simples, car c'est

11 une personne qui est en vie, qui doit être contactée et les dispositions

12 doivent être prises.

13 Je souhaite simplement dire que l'Accusation fera tout ce qui est en

14 son pouvoir pour essayer de répondre à cette question et essayer de

15 communiquer cela avant le 25.

16 Simplement, je m'adresse à la Défense et à la Chambre en même temps,

17 il sera peut-être difficile d'entrer en contact avec la source. La seule

18 chose. Hormis cela, je ne vois pas pourquoi la date du 25 ne devrait pas

19 être respectée.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie pour votre argument.

21 Ecoutez, je vais inscrire le délai du 25, la date du 25 et s'il y a un

22 problème et si vous avez de justes motifs, nous accorderons une

23 prolongation des délais.

24 M. EMMERSON : [interprétation] Pour ce qui est des points d'accord, je ne

25 suis pas tout à fait certain. Je ne sais pas quel délai --

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Permettez-moi de vous interrompre. Je

27 vous demande -- un instant, s'il vous plaît.

28 La Défense de M. Brahimaj a répondu à la suggestion faite par l'Accusation

1 sur la question des points d'accord. Est-ce que vous avez répondu ?

2 M. HARVEY : [interprétation] Non, pas du tout.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Y a-t-il quelque chose -- avez convenu

4 de quelque chose parmi les points et faits proposés ?

5 M. HARVEY : [interprétation] Nous n'avons pu nous mettre d'accord que sur

6 un nombre très limité de points, en grande partie pour les mêmes raisons

7 avancées par Me Emmerson à propos de son client, car la proposition de

8 points d'accord correspondait à une reconnaissance de toutes les

9 allégations qui figurent à l'acte d'accusation. Nous avons fourni ce que

10 nous espérons être une série de questions utiles à l'Accusation, cherchant

11 ainsi quelques points d'explication sur certains des points sur lesquels il

12 souhaitait chercher un accord, voir si nous pouvions nous rapprocher les

13 uns des autres. Mais nous n'avons pas eu de réponses encore sur ce point.

14 Nous avons également précisé à l'Accusation qu'il y avait certaines

15 modifications que nous souhaiterions apporter à la proposition faite par

16 l'Accusation.

17 Encore une fois, nous n'avons -- je ne sais pas sous toute réserve,

18 je crois que nous n'avons pas eu de réponse à cela non plus. Nous avons

19 essayé de faire de notre mieux pour adopter une attitude constructive mais

20 il est important pour nous tous et pour la Chambre de première instance de

21 nous rapprocher le plus possible et de nous mettre d'accord sur un exposé

22 des faits sur lequel nous serions d'accord. Ceci a été remis à l'Accusation

23 il y a deux mois de cela.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puis-je proposer à l'Accusation --

25 de ne pas être trop ambitieux ne pas essayer de recueillir trop de points

26 d'accord avec les équipes de la Défense et peut-être proposer toute une

27 série de nouvelles questions qui seraient peut-être plus facile -- que la

28 Défense peut-être -- à propos desquelles la Défense pourrait être plus

1 facilement d'accord.

2 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons

3 certainement nous conformer à la proposition que nous avons faite. Nous en

4 avons également parlé avec nos confrères pendant la pause surtout pour ce

5 qui est des pièces médico-légales, mais dans d'autres domaines également.

6 L'Accusation, je crois, que le conseil de la Défense sont d'accord pour

7 dire, que nous pouvons parler de points d'accord et je crois que la Défense

8 peut propose des points d'accord, comme l'Accusation peut parler de points

9 d'accord, et je crois que nous sommes très ouverts sur la question pour

10 essayer de diminuer le temps de ces points d'accord.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les points admis en vertu du jugement

12 antérieur.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que nous pourrons peut-être

14 travailler là-dessus également. Je crois que sur la base des conversations

15 que nous avons eues pendant la pause je crois que nous allons de part et

16 d'autre explorer ce domaine.

17 Je ne sais pas si vous avez l'intention de parler d'un autre sujet, étant

18 donné que la question des points d'accord a été abordée je souhaitais vous

19 repartir un petit peu en arrière, si vous me le permettez, et parlez de la

20 question de la communication en sens large du terme.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Parce que pendant la pause j'ai eu

23 l'occasion de m'entretenir avec le bureau du Procureur à propos de

24 l'obligation qui est la leur conformément à l'article 66 et 68, et le

25 bureau du Procureur me l'a dit, je souhaite le dire comme il se doit, que

26 l'Accusation a tout à fait répondu à ses obligations de communication --

27 questions des éléments d'information à ce stade.

28 D'après ce que je comprends et d'après l'affirmation que je viens de faire

1 il n'y a pas d'élément d'information en souffrance hormis de nouveaux

2 éléments d'information qui seront peut-être mis à la disposition du bureau

3 du Procureur au cours de l'enquête. Je parle lentement car je souhaite

4 m'exprimer comme il faut. Je suis soucieux. Je souhaite ne pas avoir à

5 traiter des déclarations de témoins qui relèvent des articles 66 et 68 au

6 milieu du procès qui auraient été en possession du bureau du Procureur ou

7 de leurs agents proches entre leurs mains pendant un certain temps et ayant

8 participé à une procédure où ceci est arrivé je souhaite avertir

9 l'Accusation de cela et j'ai été très satisfait de la réponse. Je crois que

10 je n'ai aucune inquiétude à avoir car l'Accusation a tout à fait répondu à

11 ses obligations de communication. J'espère que ma langue n'a pas fourché et

12 que je me suis exprimé comme il faut. Je crois que Mme Sellers est mieux à

13 même de dire que ce que M. Guy-Smith a dit est tout à fait exact.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Sellrs.

15 Mme SELLERS : [interprétation] Je ne sais pas à qui je dois m'adresser à

16 vous ou à Me Guy-Smith. Il me semble que ce que j'ai dit cela correspond

17 tout à fait à ce que vous venez de dire Me Guy-Smith à la Chambre de

18 première instance à savoir que nous avons rempli toutes nos obligations et

19 nous sommes en train de les remplir ces obligations au terme des articles

20 68, 66(A) et 66(B).

21 Cependant, il est toujours possible pendant que nous continuons à remplir

22 ses obligations que surgissent des déclarations dont nous estimions au

23 départ qu'elles n'avaient aucune pertinence en espèce.

24 Je pense qu'il ne faudrait pas affirmer que nous avons d'ores et déjà

25 rempli toutes nos obligations ce serait peut-être induire la Chambre en

26 erreur.

27 D'autre part, il y a des pièces, bien entendu, que nous allons communiquer

28 dans les semaines à venir -- dans les deux ou trois semaines à venir. Nous

1 en avons déjà parlé. Il est possible que nous trouvions également d'autres

2 pièces que nous jugeons utile de communiquer.

3 Pour l'essentiel, mon éminent confrère ne s'est pas trompé.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pensais qu'il était utile de soulever

5 cette question après ce qui a été dit par la Chambre au sujet relevant de

6 l'article 68 et on pourrait peut-être encourager l'Accusation à définir de

7 manière plus large tout ce qui relève de l'article 68 parce que cela risque

8 peut-être de nous placer face à un problème, cela aurait été le cas si nous

9 n'avions pas eu les indications de la Chambre.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous entends bien.

11 Je voudrais savoir si l'Accusation a l'intention de déposer une requête en

12 application de l'article 92 bis ou 92 ter et puis pour les témoins experts.

13 Mme SELLERS : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quand ?

15 Mme SELLERS : [interprétation] S'agissant des déclarations 92 bis, il faut

16 savoir que nous sommes en train de finaliser notre liste de témoin pour

17 déposer nos écritures en vertu de l'article 65 ter, c'est à ce moment-là

18 que nous mettrons un terme à cet exercice, nous déposerons nos déclarations

19 92 bis.

20 Pour ce qui est des déclarations qui relèvent de l'article 94 ter, cela

21 sera conformément à ce qui se fait toujours. Nous aimerions pouvoir avoir

22 une conversation avec les conseils de la Défense. Pour savoir quelles sont

23 les déclarations qu'ils accepteraient de voir présenter en vertu de ces

24 articles. Ceci serait la meilleure la plus rapide efficace de procéder.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ces déclarations relevant de l'article

26 92 bis et de l'article 92 ter quand souhaiteriez-vous les présenter ?

27 Mme SELLERS : [interprétation] Tout cela semble dépendre du mémoire

28 préalable au procès, parce qu'à ce moment-là on pourra déterminer quels

1 sont les témoins qui peuvent éventuellement relever de l'article 92 bis.

2 Dès que cela fait nous pourrons commencer à déposer ce type de requête ou

3 d'écriture.

4 Pour ce qui est des experts relevant de l'article 94 bis, les choses sont

5 déjà plus claires, nous sommes en train de chercher un autre et un dernier

6 expert et puis il faut également que nous recevions les mémoires des

7 experts en question.

8 Nous avons l'intention de déposer toutes les écritures relevant de

9 l'article 94 quater, aussi rapidement possible. Afin que la Chambre dispose

10 de tous les éléments de preuve le plus vite possible.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, cela va permettre à la Chambre de

12 se faire une idée de la durée du procès. J'ai l'intention d'organiser une

13 nouvelle Conférence de mise en état juste avant ou juste après les vacances

14 judicaires de Noël, après avoir reçu les requêtes relevant de l'article 92

15 bis et 92 ter et puis tout ce qui a trait aux experts.

16 Je suis maintenant disposé à entendre toute requête urgente que vous

17 auriez.

18 M. EMMERSON : [interprétation] Je crois que toutes les parties ont placé la

19 question de l'ouverture du procès -- de la date de l'ouverture du procès à

20 leur ordre du jour.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter à ce que nous

22 avons déjà pour l'instant. Tout ce que je peux vous dire, c'est que ce sera

23 au début de l'année prochaine, mais nous reviendrons sur cette question dès

24 que cela sera possible.

25 J'aimerais demander à M. Balaj ainsi qu'à M. Brahimaj s'ils souhaitent

26 s'adresser à la Chambre leur parler de leur condition de détention ou de

27 toutes autres questions.

28 Monsieur Balaj.

1 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Monsieur le Juge, tout va bien. Merci

2 beaucoup.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Balaj.

4 Monsieur Brahimaj.

5 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le

6 Juge.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Brahimaj.

8 J'ai remarqué que M. Dutertre voulait se lever.

9 M. DUTERTRE : Sur votre invitation immédiate, je n'aurais pas repris

10 effectivement la parole pour cela.

11 Je souhaitais juste informer la Chambre qu'actuellement, au lac Radonjic au

12 niveau du canal, il y a des travaux qui vont transformer les lieux. Je

13 voulais juste que la Chambre en soit informée et que cela soit enregistré

14 au rapport de notre audience aujourd'hui. Je n'ai pas d'autres informations

15 à ce stade à ajouter sur ce point. Je vous remercie.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

17 Je crois que nous en sommes ainsi arrivés à l'issue de la Conférence de

18 mise en état de ce jour.

19 Pour terminer, je dirais que les trois assistants des conseils de la

20 Défense qui vont bénéficier de l'accès aux documents -- aux pièces, qui

21 peuvent faire l'objet d'un changement, en cas d'accord avec les parties.

22 C'est ce que j'ai compris.

23 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, tout à fait.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. L'audience est levée.

25 --- La Conférence de mise en état est levée à 12 heures 30.

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