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1 Le vendredi 12 janvier 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 17 heures 32.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.
7 Veuillez donner le numéro de l'affaire, s'il vous plaît.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-
9 04-84-PT, le Procureur contre Haradinaj et consorts.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais demander aux parties de se
11 présenter.
12 M. RE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle David Re.
13 Je représente le bureau du Procureur, avec M. Gramsci Di Fazio, Gilles
14 Dutertre, Katrina Gustafson, et notre commis à l'affaire, Mme Kim Fischer.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Re.
16 M. EMMERSON : [interprétation] J'interviens dans le cadre de la Défense de
17 M. Haradinaj [comme interprété]. Je m'appelle Ben Emmerson. Je suis
18 accompagné de M. Rodney Dixon, de Marina Akenova et de Mme Susan Park.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Pour M. Balaj.
20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Gregor Guy-Smith, j'interviens dans
21 l'intérêt de M. Balaj, avec l'assistance de Natalie Van Den Berge et de
22 Colleen Rohan.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Pour M. Brahimaj.
24 M. HARVEY : [interprétation] Bonjour. Richard Harvey. Je défends M.
25 Brahimaj, avec Mme Antoniette Trapani.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Harvey.
27 M. Haradinaj est actuellement en liberté provisoire. Les deux autres
28 accusés sont présents. Je voudrais m'assurer que MM. Balaj et Brahimaj sont
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1 en mesure de suivre les débats dans une langue qu'ils comprennent.
2 Monsieur Balaj, c'est à vous.
3 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Monsieur le Juge, oui, je vous suis bien,
4 et merci beaucoup.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et vous, Monsieur Brahimaj.
6 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] [hors micro]
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez répéter, s'il vous plaît, parce
8 que votre micro était éteint.
9 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Brahimaj.
11 Nous sommes réunis à l'occasion de la deuxième Conférence de mise en état
12 que je préside en l'espèce, puisque c'est en juillet dernier que j'ai été
13 affecté à cette affaire. Les parties en sont probablement toutes
14 conscientes, mais l'ouverture du procès s'approche à grand pas. Nous sommes
15 sans doute réunis à l'occasion de la dernière Conférence de mise en état en
16 l'espèce. Il est fort probable que cette affaire soit réaffectée à la
17 Chambre de première instance qui en sera saisie. Ceci devrait se faire
18 normalement la semaine prochaine. L'objectif de la présente Conférence de
19 mise en état, c'est de résoudre tout ce qui reste à résoudre, d'en finir
20 avec toutes les requêtes qui sont encore en suspens, de répondre à toutes
21 les questions qui se posent encore.
22 Avant de commencer avec les requêtes qui sont encore en suspens, je
23 souhaiterais vous informer que la Chambre de première instance vient de
24 rendre une décision relative à la requête de l'Accusation aux fins de
25 modification de l'acte d'accusation qui avait été déposée, cette requête,
26 au cours du mois de novembre. J'espère que les parties ont reçu des copies,
27 des exemplaires de cette décision. Est-ce qu'on peut me le confirmer ?
28 M. RE : [interprétation] Oui, nous avons reçu un exemplaire de ce
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1 document.
2 M. EMMERSON : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour la Défense ?
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.
5 M. HARVEY : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
7 Dans cette décision, la Chambre de première instance a fait droit à la
8 requête de l'Accusation aux fins de modifier l'acte d'accusation en y
9 substituant un deuxième acte d'accusation modifié qui avait été déposé le
10 10 novembre. Dans le même temps, la Chambre de première instance a ordonné
11 à l'Accusation de déposer son mémoire préalable au procès au plus tard le
12 26 de ce mois, c'est-à-dire dans deux semaines, et la Chambre a également
13 ordonné à la Défense de déposer ses mémoires préalables au procès dans les
14 deux semaines qui suivront le dépôt par l'Accusation de son propre mémoire.
15 Ceci étant dit, je vais maintenant passer à d'autres requêtes qui
16 n'ont pas encore reçu de réponse, et je vais évoquer un certain nombre de
17 questions et les parties pourront intervenir si elles le souhaitent.
18 Commençons d'abord par une requête qui est encore en souffrance de
19 l'Accusation qui demande des instructions de la part de la Chambre de
20 première instance au sujet des exhumations, ceci après la délivrance d'une
21 ordonnance par la Chambre demandant l'assistance de la MINUK pour certaines
22 enquêtes, le 19 octobre 2006.
23 Etant donné qu'il convient à la Défense de respecter le Règlement et
24 la pratique du Tribunal, étant donné que les équipes de la Défense ont déjà
25 procédé aux exhumations en question, cette requête n'a plus lieu d'être, à
26 moins que l'Accusation ne s'y oppose de manière catégorique, donc je
27 rejette cette requête comme étant nulle et non avenue.
28 M. RE : [interprétation] Oui, c'est tout à fait le cas. Effectivement,
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1 cette requête n'a plus lieu d'être.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il en est donc ainsi.
3 J'aimerais maintenant que nous passions à la requête de l'Accusation aux
4 fins de modification de l'ordonnance rendue par la Chambre de première
5 instance en rapport à des pièces confidentielles. Ceci est en rapport avec
6 les témoins K5 et K6. Monsieur Re, pourriez-vous résumer la situation sur
7 ce point ?
8 M. RE : [interprétation] Les choses se présentent de la même manière que
9 nous l'avons expliqué lors de la conférence 65 ter qui a eu lieu hier. L'un
10 des témoins suit actuellement un traitement psychiatrique assez lourd, et
11 l'autre témoin, la section des Victimes et des Témoins n'a pas pu le
12 trouver. Je vais sans doute recevoir un rapport de la section des Victimes
13 et des Témoins que je pourrais communiquer aux Juges ainsi qu'à la Défense
14 la semaine prochaine. Mais je ne peux rien vous dire de plus aujourd'hui.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A quel moment la semaine prochaine ?
16 Dans une semaine à partir d'aujourd'hui ?
17 M. RE : [interprétation] Oui. Oui, s'il vous plaît. La section des Victimes
18 et des Témoins nous a dit qu'ils préparaient un rapport à notre intention
19 la semaine prochaine.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Sans même parler du fond de la question,
21 je pense que dans l'intervalle, l'Accusation peut immédiatement communiquer
22 toutes les pièces sous forme expurgée. Est-ce que cela a déjà été fait ?
23 M. RE : [interprétation] Je crois que cela a été préparé sous forme
24 expurgée. Là, je parle de mémoire. Je crois que c'était prêt.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si vous pouviez immédiatement
26 communiquer ces pièces sous forme expurgée, cela serait bon, ensuite
27 déposer un rapport dans une semaine quant à la possibilité d'interviewer et
28 d'interroger ces témoins. A ce moment-là, la Chambre de première instance
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1 pourra réagir aux écritures de l'Accusation.
2 M. RE : [interprétation] Tout à fait.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que la Défense souhaite
4 intervenir à ce sujet ?
5 M. EMMERSON : [interprétation] Nous avons déjà fait savoir que nous
6 n'avions pas d'objection à ce que provisoirement ces pièces nous soient
7 communiquées sous forme expurgée. Il nous serait fort utile de disposer de
8 ces pièces aussi rapidement que possible.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une
10 mesure tout à fait intérimaire. Ceci ne signifie nullement qu'il y ait eu
11 décision prise quant à la position de la Défense de Balaj.
12 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Cette requête, elle reste en souffrance
13 jusqu'à l'étape suivante de la procédure.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'imagine que du côté des autres équipes
15 de la Défense on adopte le même point de vue ? Merci. Bien.
16 Ensuite, nous avons le témoin 30, la source, l'agent, je crois qu'il
17 y a eu entretien et interrogatoire de cette source, de cette seconde
18 personne, et l'interrogatoire du témoin 30 n'a pas encore eu lieu. Il y a
19 également une requête aux fins de prorogation des délais qui est encore en
20 cours.
21 La Défense souhaite intervenir.
22 M. EMMERSON : [interprétation] D'après ce que nous savons, il y a eu
23 entretien avec les témoins hier après-midi et ce matin pour ce qui est de
24 la deuxième personne et de la source. Lors de la réunion 65 ter d'hier,
25 l'Accusation nous a fait savoir que récemment des recherches
26 supplémentaires avaient été menées depuis les dernières écritures de
27 l'Accusation, recherches concernant le témoin SST730 qui ne souhaite pas
28 être interrogé par les représentants de la Défense et les choses était ce
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1 qu'elles sont à la date d'hier, nous avons demandé à l'Accusation malgré
2 tout de recueillir une déclaration de la part de ce témoin au sujet des
3 accusations de pots-de-vin afin que tout ceci soit consigné par écrit.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Jusqu'à ce moment-là, la requête de la
5 Défense demandant l'identité de la source, et cetera, reste toujours
6 valable ?
7 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Selon nous, cette requête reste encore
8 valable jusqu'à ce qu'une réponse soit portée à ces deux questions. Mais
9 comme vous le savez, l'interrogatoire de ces deux personnes a eu lieu.
10 Comme vous le savez sans doute, Monsieur le Juge, lorsque la dernière
11 ordonnance a été rendue sur ces questions, la Chambre de première instance
12 n'avait pas connaissance de la participation d'une deuxième personne, mais
13 nous demandons que cette question reste encore en suspens jusqu'à ce que
14 l'Accusation en ait terminé de cette partie de ses recherches, à savoir
15 tenter d'obtenir une déclaration de la part du témoin SST730.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Je me demande si l'Accusation a
17 répondu à la demande de la Défense, qui est d'obtenir une déclaration
18 écrite de la part du témoin 30. Quelle est la position de l'Accusation ?
19 M. RE : [interprétation] Nous sommes allés aussi loin que possible. Depuis
20 que nous avons déposé une demande de prorogation le 5 janvier, nous avons
21 de nouveau contacté ce témoin. Il nous a fait très clairement comprendre
22 qu'il ne voulait pas s'entretenir avec les représentants de la Défense.
23 Nous ne pouvons rien faire pour qu'il change d'avis. Nous lui avons parlé à
24 plusieurs reprises, nous lui avons demandé de bien vouloir parler avec les
25 gens de la Défense. M. Tomislav Obruca, qui est un de nos enquêteurs, a
26 fait un rapport qui a été joint à notre demande du 5 janvier et y figure
27 toutes les informations dont dispose le témoin. Mais il nie avoir fourni
28 ces informations à la deuxième personne ou à la source. Je ne pense pas
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1 qu'il y ait amélioration en vue. Nous ne pouvons pas aller plus loin. Le
2 témoin a dit à M. Obruca qu'il continuerait à nier.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que cela signifie que la demande
4 de l'Accusation aux fins de prorogation de délai pour se conformer à
5 l'ordonnance de la Chambre est maintenant nulle et non avenue ?
6 M. RE : [interprétation] Oui, effectivement. Hier, on nous a invité à
7 déposer des écritures dans ce sens. Si vous le souhaitez, nous pouvons le
8 faire par écrit. Mais nous avions fait tout ce que nous pouvions pour
9 inciter le témoin à s'entretenir avec la Défense et à obtenir une
10 déclaration de sa part, mais nous ne pouvons rien obtenir de plus de sa
11 part jusqu'à présent.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Etant donné que l'affaire va être
13 affectée à une Chambre de première instance, j'aimerais que vous déposiez
14 un rapport, rapport assez bref sur cette question afin que la Chambre de
15 première instance puisse prendre les mesures qui s'imposent, et la Défense,
16 elle, pourra également réagir à partir des écritures de l'Accusation.
17 Oui, Monsieur Guy-Smith.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, merci. Si je comprends bien la
19 situation dans laquelle nous sommes actuellement, non seulement M. Obruca a
20 parlé avec le témoin, mais il a présenté au témoin ou il a communiqué au
21 témoin une déclaration pour que le témoin la signe, mais le témoin a refusé
22 de le faire. Si bien que nous sommes actuellement dans une situation telle
23 que les informations qui figurent dans l'entretien entre M. Obruca et le
24 témoin doivent quand même faire l'objet d'un document quel qu'il soit. Si
25 le rapport que vous demandez à l'Accusation comportera une déclaration de
26 M. Obruca, je crois que cela mettra un point final, provisoire à cette
27 affaire. En tout cas, nous sommes allés jusqu'où nous pouvions aller.
28 Je pense, cependant, qu'il faut garder trace de ce qui s'est passé.
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1 Il faut que nous ayons trace de ce qui s'est passé entre M. Obruca et le
2 témoin sous la forme peut-être d'une déclaration de M. Obruca. Etant donné
3 que le témoin, d'après ce qu'il nous a été dit récemment par M. Obruca dans
4 sa déclaration, le témoin, lui, refuse de signer quoi que ce soit, de
5 signer une déclaration.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'Accusation souhaite-t-elle intervenir,
7 souhaite-t-elle dire quelque chose à ce sujet ?
8 M. RE : [interprétation] Cela ne me gène pas du tout. Cela ressemblera
9 beaucoup aux notes de l'enquêteur.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
11 Il y a quelques minutes, je me suis trompé en disant que la requête
12 de la Défense est toujours en souffrance, en suspens. Non, en fait elle a
13 été rejetée. Si bien que la Défense réagira à ce qui figurera dans le
14 mémoire déposé par l'Accusation.
15 M. EMMERSON : [interprétation] Concrètement, la requête est encore en
16 suspens. En fait, la requête qui reste en suspens est celle de l'Accusation
17 pour une prorogation du temps pour se conformer à l'ordonnance de la
18 Chambre de première instance en réponse à la position exposée par la
19 Défense au sujet de la requête relative aux expurgations. Vous avez tout à
20 fait raison, la requête relative aux expurgations doit être traitée de la
21 même manière.
22 Tout ce qui reste, en fait, devant la Chambre de première instance,
23 c'est la demande de l'Accusation, une demande de prorogation de délai afin
24 de procéder aux entretiens, aux interrogatoires, mais comme l'a dit M. Re,
25 le témoin refuse de le faire. Cela n'aura pas lieu. En fait, cette demande
26 n'a maintenant plus lieu d'être.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien.
28 Pour que les choses soient bien claires, afin de répondre à la
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1 requête de l'Accusation faite pour cette prorogation de délai, je fais
2 droit à cette requête et je vous donne une semaine. J'ordonne par la
3 présente à l'Accusation de déposer son rapport d'ici le 19 janvier, c'est-
4 à-dire d'ici vendredi prochain. Il s'agit de l'affaire d'une tentative de
5 paiements illicites, de soudoiments [phon].
6 Maintenant, je vais parler de la question des notes du témoin 29.
7 J'ai été informé que l'Accusation avait obtenu une note du témoin, l'avait
8 remis à la Défense, mais apparemment, d'après la Défense, ce n'est pas le
9 mémo, ce n'est pas les notes dont il est fait mention dans l'accusation.
10 L'Accusation ne sait pas si c'est véritablement ce mémo, si ce sont
11 véritablement ces notes-là. Voilà où les choses en sont, si j'ai bien
12 compris.
13 J'aimerais savoir s'il y a quelque chose de nouveau.
14 M. RE : [interprétation] Un instant, je vous prie.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Tout à fait.
16 M. RE : [interprétation] Merci.
17 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
18 M. RE : [interprétation] La situation est telle que je vous l'avais
19 présentée. Le témoin nous a remis des notes. La déclaration a été
20 recueillie il y a quatre ans. Nous l'avons contacté dans les derniers jours
21 après les questions posées par les conseils de la Défense. Nous avons
22 procédé à des vérifications. Il n'est pas tout à fait sûr. Il pense qu'il y
23 a peut-être d'autres notes. Nous lui avons demandé de réfléchir à la
24 question, d'essayer de retrouver ces notes pour qu'il nous les fournisse,
25 mais il est possible que ces notes, ces documents se trouvent à un endroit
26 autre que celui où il réside. On ne trouvera peut-être pas une réponse à
27 cette question immédiatement, mais en tout cas, nous lui avons communiqué
28 la demande qui avait été faite par la Défense.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que l'Accusation sera en mesure
2 de déposer un rapport sur cette question dans une semaine à peu près ?
3 M. RE : [interprétation] Tout à fait.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une semaine vous suffirait ?
5 M. RE : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Restons-en à cette question, je voudrais
7 maintenant me tourner vers la Défense pour savoir ce qu'il en est de
8 l'utilisation pratique de cette injonction à comparaître ou à produire. Si
9 le témoin ou l'Accusation n'est pas en mesure de trouver ces notes, quel
10 est l'intérêt de délivrer une injonction de produire ?
11 M. EMMERSON : [interprétation] Au moment où cette demande a été faite, tout
12 indiquait que le témoin était récalcitrant, qu'il ne voulait pas fournir
13 les notes qu'il avait à sa disposition. Des notes ont été communiquées
14 maintenant, mais comme vous le savez, il semble qu'il y ait une différence
15 entre les notes qui ont été fournies par le témoin et celles auxquelles il
16 fait référence dans sa déclaration. Selon nous, il est pour l'instant
17 prématuré de retirer ou de rejeter cette requête puisqu'il convient de
18 prendre de nouveaux renseignements.
19 Mais je reconnais que s'il est confirmé, s'il est établi qu'il n'y a
20 pas d'autres notes, à ce moment-là une ordonnance consistant à obtenir la
21 production de quelque chose qui n'existe pas n'aurait vraiment aucun
22 intérêt. Mais pour l'instant, nous ne savons pas véritablement ce qu'il en
23 est et le témoin a dit que s'il y avait autre chose, s'il y avait d'autres
24 notes, il les fournirait.
25 Il est possible qu'une injonction de produire soit nécessaire plus
26 tard, et étant donné que vous avez donné une semaine à l'Accusation pour
27 fournir un rapport sur ce point, nous verrons à ce moment-là.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, une fois encore il ne s'agit pas
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1 ici de se prononcer sur le mérite de cette demande, nous allons attendre le
2 rapport de l'Accusation sur ce point. Je vais donc donner à l'Accusation
3 jusqu'au 19 janvier, c'est-à-dire jusqu'à la semaine prochaine, vendredi
4 prochain, pour déposer ce rapport.
5 J'en ai traité maintenant de toutes les requêtes, et je vais maintenant
6 parler de la communication des pièces. L'Accusation, quelques minutes avant
7 que je n'entre dans le prétoire, m'a fait savoir que la communication au
8 titre de l'article 66 est maintenant établie, résolue. Monsieur Re,
9 souhaitez-vous intervenir ?
10 M. RE : [interprétation] Dans la lettre que nous avons fournie au juriste
11 hors classe, il est indiqué que toutes les pièces qui devaient être
12 communiquées par l'Accusation au terme de l'article 66 seront communiquées
13 aujourd'hui. Ce n'est pas encore tout à fait terminé, mais nous sommes en
14 train de graver toutes ces informations sur des CD-ROM. Je crois que cela
15 représente 322 documents, et ces CD seront placés dans les casiers des
16 conseils de la Défense, et ceci après la Conférence de mise en état.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Que dire de plus. Espérons que
18 l'Accusation procède effectivement à la communication de toutes ces pièces
19 d'ici la fin de cette journée. S'il y a un désaccord entre l'Accusation et
20 la Défense, qui se chargera de le signaler à la Chambre ? Pour la Défense.
21 M. EMMERSON : [interprétation] Je crois que vous disposez du mémo qui a été
22 préparé pour la Défense Haradinaj en date du 8 janvier en préparation à la
23 réunion 65 ter ainsi qu'à la Conférence de mise en état. Aux paragraphes 4
24 et 5 de ce mémo sous l'intitulé "Communication des pièces médico-légales et
25 autres communications", il y a une série de points où sont indiqués les
26 demandes de la Défense s'agissant des pièces relevant de l'article 66, des
27 pièces qui, selon nous, n'ont pas encore été communiquées. Il va bientôt,
28 bien sûr, nous falloir du temps pour prendre connaissance des pièces que
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1 l'Accusation entend nous communiquer aujourd'hui. Dès que ce sera fait,
2 nous ferons savoir à la Chambre de première instance si toutes les pièces
3 qui figurent dans notre mémo ont été communiquées à la Défense, s'il y a
4 discordance entre les parties, nous les mettrons en évidence et nous ferons
5 des suggestions pour résoudre ces discordances. Est-ce qu'on pourrait dire
6 que la Défense peut disposer de sept jours jusqu'à la semaine prochaine,
7 pour préparer un bref rapport à l'intention des Juges de la Chambre sur la
8 communication des pièces par l'Accusation, la communication des pièces qui
9 sont énumérées aux paragraphes 4 et 5 de notre mémo du 8 janvier.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Ce serait fort utile, mais selon
11 mes informations le point six, page 4, correspond aux noms de personnes qui
12 figurent sur différentes photographies. Or, il est impossible à
13 l'Accusation de fournir ces noms.
14 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, vous savez que ceci a fait l'objet de
15 discussion hier lors de la réunion 65 ter. Si je me souviens bien, on en
16 est resté au point suivant, à savoir que l'Accusation fera de son mieux
17 pour procéder à une ultime vérification, voilà où nous en sommes. Parce que
18 des séries de photographies ont été préparées à partir de la base de
19 données du Corps de protection du Kosovo, mais l'enquêteur concerné n'a pas
20 consigné ou noté l'identité des photographies que j'appellerais placebo,
21 dans le cadre de cette série de photographies qui devait mener à une
22 identification. C'est un petit peu surprenant que l'on ait procédé de la
23 sorte. Je demande simplement à l'Accusation de nous apporter des précisions
24 sur ce point. S'ils sont dans l'impossibilité de faire ce que nous leur
25 demandons, on n'en restera là.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
27 Monsieur Re, les éléments que vous allez communiquer avant la fin de la
28 journée d'aujourd'hui, est-ce qu'ils comprennent des documents déposés à
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1 titre confidentiel dans l'affaire Milosevic, les documents que demande la
2 Défense ?
3 M. RE : [interprétation] Je pense que c'est un sujet différent. Je pense
4 que c'est le Greffe qui s'en charge de cette communication aujourd'hui.
5 Nous avons appris certains éléments du greffier à propos de la
6 communication de ces éléments, je pense que le greffier est mieux placé que
7 nous pour en parler.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
9 Je vais demander l'avis de la Défense sur ce point, quant à
10 l'évolution de ce chapitre du dossier.
11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, mais avant d'aborder ce sujet,
12 j'aimerais soulever ceci s'agissant des questions portant sur les séries de
13 photographies, j'ai envoyé une lettre à l'Accusation il y a un jour ou deux
14 de cela, me semble-t-il, lettre qui demandait que soient fournis à la
15 Défense tous les protocoles ou procès-verbaux dont dispose l'Accusation à
16 propos des identifications faites par le bureau du Procureur et d'autres
17 agences d'enquêtes.
18 Si j'en parle maintenant, c'est parce que j'ai l'impression que ceci
19 fait écho de certaines des préoccupations de Me Emmerson s'agissant de
20 l'identification de faux individus. Il les appelait des individus placebos,
21 quand il parlait de cette sélection aléatoire qui avait été faite.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous parlez de protocole, je ne vous
23 comprends pas. Expliquez-vous.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si j'ai bien compris, au sein du bureau du
25 Procureur, il y a toute une série de protocoles, de procédures qui ont été
26 précisés en vue de la préparation de séries de photos et de présentation au
27 niveau de l'enquête. Nous avons demandé que soient fournis ces protocoles
28 afin que nous puissions prendre une décision, parce que la question va se
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1 poser ici, on va se demander au moment du procès si les procédures
2 d'identification ont été réalisées dans toutes les formes voulues.
3 Effectivement, il faut savoir quel était le degré de formation, de
4 connaissance qu'avaient les enquêteurs avant de commencer d'entamer cette
5 procédure de séries de présentation de témoins ou de photos.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous parlez de procédure de présentation
7 de photographies. Expliquez-vous.
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Volontiers. Vous savez comment se fait
9 l'identification en général, mise à part l'identification qu'il peut y
10 avoir lorsqu'il y a des suspects à l'audience aussi, on montre à l'individu
11 une série, un album de photos ou une planche avec des photos contenant
12 plusieurs photos. Il y a une procédure aussi qui régit ceci, la
13 présentation à un témoin, par exemple, si celui qui interroge dit : Essayez
14 de désigner celui qui est coupable dans cette planche de photos, ce ne
15 serait pas une procédure idoine.
16 Nous avons déjà connu ce problème dans un autre procès, il y a une
17 certaine procédure qui s'applique ou qui ne s'applique pas par l'enquêteur
18 qui a pour tâche de montrer ces photos, ces séries de photos à un tel ou
19 tel individu. Quand je parle de cette procédure, je voudrais obtenir les
20 informations qui ont été soit engrangées par le bureau du Procureur ou par
21 l'agence chargée de l'enquête, informations qui disent comment on va
22 montrer telle ou telle planche de photos ou série de photos à un témoin
23 donné.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
25 Qu'en dites-vous, Monsieur Re ?
26 M. RE : [interprétation] Comme dit Me Guy-Smith, il a envoyé une lettre, je
27 vais y répondre sous peu, je m'en occupe.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
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1 Je ne pense pas qu'il faille prévoir de délai, de date limite, vous pourrez
2 répondre très vite, sous huitaine, n'est-ce pas ?
3 M. RE : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je préférerais que ce soit évacué
5 comme question, il ne faut pas que cela reste en suspens.
6 Maître Emmerson.
7 M. EMMERSON : [interprétation] Me permettez-vous de répondre à la question
8 que vous avez posée s'agissant des documents confidentiels venant de
9 l'affaire Milosevic ? Je pense que c'est le sujet que vous avez voulu
10 évoquer.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je vous en prie.
12 M. EMMERSON : [interprétation] En quelques mots, rappelez-vous Monsieur le
13 Président, le 27 septembre, une directive a été donnée disant que toutes
14 les données entre parties confidentielles pertinentes à l'affaire
15 Milosevic, surtout pour ce qui est du volet Kosovo, que tout ceci devait
16 être communiqué, sous réserve d'objections en vertu de l'article 70 qui
17 devaient être portées à la connaissance du Greffe. Peu de temps avant Noël,
18 une série de comptes rendus d'audience ont été envoyés par le Greffe;
19 examinés de plus près, il apparaît que ces comptes rendus d'audience, ce
20 sont ceux qu'on a déjà dans la base juridique, ce sont des comptes rendus
21 expurgés placés dans le domaine public et venant du procès.
22 Hier, nous avons eu cette réunion 65 ter. L'Accusation a indiqué
23 qu'elle s'était conformée à l'obligation qu'elle avait d'aviser le greffier
24 par voie de lettre des objections en application de l'article 70, et qu'il
25 y avait un CD-ROM qui avait été envoyé au Greffe, lequel ne l'avait pas
26 reçu. La question n'était toujours pas réglée entre le Procureur et le
27 greffier. On allait s'enquérir, et je pense que vous avez reçu copie de la
28 lettre préparée ou envoyée par le Procureur au greffier. En fait, ici la
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1 question se pose entre le greffier et le Procureur, effectivement, tant que
2 la question de l'article 70 n'est pas réglée, le greffier ne peut pas agir.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je prévois qu'il n'y aura pas de
4 difficulté de la part du greffier à vous communiquer ces éléments
5 confidentiels, à l'exception, bien sûr, des éléments visés par l'article
6 70, tant que l'Accusation n'a pas reçu l'autorisation du fournisseur de ces
7 informations. Je pense que là, je n'ai pas consulté le greffier, mais c'est
8 une affaire de quelques jours. Enfin, je parle en mon nom personnel et en
9 mon expérience personnelle.
10 M. EMMERSON : [interprétation] Evidemment, il faut agir au plus vite.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne suis pas sûr. Il faut que je
12 vérifie ce qu'il en est auprès du Greffe.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous avons été en contact avec le
14 bureau du Procureur. Effectivement, nous avons reçu la lettre. Nous
15 l'avions déjà reçu avant que mention soit faite par M. Re lors de la
16 conférence 65 ter. Nous pourrons envoyer les éléments confidentiels à la
17 Défense la semaine prochaine.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup de ces déclarations très
19 encourageantes.
20 Il ne restera plus à l'Accusation qu'à obtenir le feu vert,
21 l'autorisation du fournisseur de ces informations. Je ne sais pas combien
22 il y a de documents visés par l'article 70. Il faudra combien de temps à
23 l'Accusation pour s'occuper de ces questions ?
24 M. RE : [interprétation] Difficile de le dire. Nous cherchons à obtenir ce
25 feu vert. Vous siégez dans l'affaire Milosevic et vous savez quelles sont
26 les différentes organisations, institutions et gouvernements concernés.
27 Vous savez qu'il faut quelquefois à ces institutions beaucoup de temps pour
28 répondre à nos demandes. Nous avons dit ce sont des pièces qui seront
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1 exigées pour un procès qui va s'ouvrir sous peu, mais, désolé, je ne peux
2 pas vous donner de réponse définitive.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A ce sujet, je ne vais pas imposer de
4 dates limites précises, mais je vais exhorter l'Accusation à régler cette
5 question dans les meilleurs délais.
6 Y a-t-il d'autres observations de la Défense et des autres équipes de
7 la Défense sur ce point ? Apparemment pas. Je crois comprendre que
8 l'Accusation va aujourd'hui déposer une requête en application du 94 bis,
9 qui concerne les témoins experts.
10 M. RE : [interprétation] On me dit que ceci a été déposé à 3 heures 55.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, c'est déposé.
12 M. RE : [interprétation] Je voulais aviser la Chambre et la Défense qu'il y
13 avait encore quatre rapports d'experts que nous sommes en train d'obtenir,
14 et nous pourrons les déposer avant 15 jours. Nous avons déjà déposé les
15 huit rapports d'experts que nous avions.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
17 Dans une ordonnance précédente, personnellement -- mais c'est la Chambre
18 qui l'a faite, elle avait ordonné au bureau du Procureur de déposer une
19 requête en application du 92 bis et du 93 [comme interprété] ter
20 aujourd'hui, mais j'ai appris que l'Accusation ne va pas le faire. Je
21 demande à l'Accusation si elle peut déposer cette requête au moment ou
22 avant qu'elle ne dépose le mémoire préalable au procès sous quinzaine.
23 M. RE : [interprétation] Je ne me souviens pas si j'ai dit "qu'au cas" où
24 il y aurait une requête. Nous ne pourrions pas le faire sous quinzaine.
25 Pourquoi ? C'est qu'il y a un dialogue très actif entre la Défense et
26 l'Accusation sur les faits, sur les points d'accord et à propos de la
27 portée du procès.
28 Je pense qu'une fois que nous aurons notre liste de témoins que nous
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1 aurons donnée à la Défense, ainsi que le mémoire préalable au procès, on
2 pourra établir s'il peut y avoir un accord. La question de l'accord, c'est
3 de savoir sur quel témoin il n'y a pas de désaccord s'agissant du 92 bis ou
4 du 93 ter.
5 Est-ce que je peux vous demander - un peu, je cherche ? - de souplesse.
6 Oui, oui, j'allais dire de relâchement; non, non, de souplesse. Nous avons
7 noué un dialogue avec la Défense et nous essayons de résoudre certaines de
8 ces questions plutôt ou avant de déposer des écritures un peu de façon
9 abstraite.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci vaut également pour les faits admis
11 dans d'autres affaires, les faits, des points d'accord ?
12 M. RE : [interprétation] Oui. La Défense est toujours en train de recevoir
13 ces instructions de la part de ses clients respectifs à propos des faits
14 d'accord, aussi pour ce qui est des points ou des faits admis notamment
15 dans l'affaire Limaj. Les deux parties essaient de se mettre d'accord, donc
16 ceci aura une incidence sur les témoins que nous allons citer et sur les
17 requêtes d'implication du 92 bis. Je pense que tout ceci fait partie d'un
18 tout, les trois aspects.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
20 Je tiens à souligner ici cet esprit très positif de volonté, d'accord, en
21 tout cas, de concertation à propos des faits admis et des faits des points
22 d'accord.
23 M. EMMERSON : [interprétation] Vous l'aurez vu - je ne sais pas si vous
24 l'avez déjà; en tout cas, ce document est à votre disposition, il s'agit
25 d'une lettre notifiée à l'Accusation par la Défense, le 9 janvier,
26 conformément à l'ordonnance du 13 décembre concernant ces faits, ces points
27 d'accord.
28 Vous verrez, il y a des propositions précises en vue de réduire la
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1 portée de l'acte d'accusation et d'écourter la durée du procès. S'agissant
2 des propositions sur les points d'accord ou les faits convenus, vous le
3 savez, ceci a été déposé. Certains éléments ont été déposés très récemment
4 par l'Accusation. Nous allons faire pérenniser ce dialogue. Il y a ce qui a
5 été fourni par l'Accusation, mais aussi d'autres faits de portée plus
6 générale venant du procès Limaj, notamment s'agissant du contexte militaire
7 de l'espèce. Ceci pourrait permettre d'écourter la durée du procès en
8 limitant les éléments de preuve à présenter.
9 Puisque j'interviens, permettez-moi de parler de la question des
10 éléments confidentiels venant du procès Milosevic. Nous nous n'étions pas
11 prononcés à ce propos. Vous savez que le processus de communication dans
12 l'affaire Limaj se poursuit. Je voulais simplement acter au compte rendu
13 d'audience le fait que le Greffe avait dit que la Défense devrait recevoir
14 ces documents sous peu, pratiquement de façon concomitante avec le
15 calendrier prévu pour ces éléments confidentiels venant de l'affaire
16 Milosevic.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. J'espère que ceci sera
18 communiqué le plus rapidement possible.
19 J'encourage vivement les parties à poursuivre ce dialogue visant à
20 réduire la portée du procès, de l'affaire, et à parvenir à un accord sur
21 des faits convenus et des faits déjà admis dans d'autres affaires. Lorsque
22 la Défense aura déposé son mémoire préalable au procès, l'Accusation serait
23 mieux à même de faire rapport à la Chambre d'un éventuel accord définitif,
24 ou encore de la situation ou de la position qu'elle adopte s'agissant des
25 requêtes visées par le 92 bis et le 93 ter.
26 M. RE : [interprétation] Il y a un aspect technique qui découle de ce que
27 vous dites. S'il y a une requête portant sur les faits, elle devrait être
28 déposée aujourd'hui. Est-ce que nous pouvons nous mettre d'accord, si la
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1 Défense et l'Accusation vous demandaient de mettre de côté cette partie-là
2 de votre ordonnance pour permettre à l'Accusation de présenter un document
3 à la Chambre de première instance plus tard.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne vais pas prendre plus exactement
5 des décisions quant au délai; mais s'agissant de la requête 92 bis et 93
6 [comme interprété] ter, je vais demander à l'Accusation de déposer cette
7 requête dans les huit jours suivant le dépôt par la Défense de son mémoire
8 préalable au procès. Je pense que cela devrait suffire.
9 Etant donné que l'acte d'accusation a été modifié, je parle de la dernière
10 modification en date, mais qu'il y en avait une précédemment, il y a peut-
11 être la nécessité pour les accusés de se prononcer au regard de chacun des
12 chefs d'accusation. Mais je pense que cela peut se faire au moment de la
13 conférence préalable au procès ou à une date fixée par la Chambre de
14 première instance. Cela ne devrait poser de problème afin que les accusés
15 puissent dire s'ils plaident coupable ou non coupable de chacun de ces
16 nouveaux chefs d'accusation.
17 Avez-vous des questions qui subsistent en matière de communication ?
18 Non ?
19 M. EMMERSON : [interprétation] Est-ce que vous pensez à la lettre de la
20 Défense de M. Haradinaj ?
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je parle de façon générale, de la
22 communication.
23 M. EMMERSON : [interprétation] Mis à part les questions déjà abordées ici à
24 l'audience et dans le mémoire écrit, je ne pense pas qu'il faille apporter
25 d'autres corrections à ce stade.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense avoir aborder toutes les
27 questions préparées dans le cadre de l'ordre du jour, en tout cas les
28 questions que j'avais notées.
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1 J'aimerais que les parties me disent s'ils veulent intervenir.
2 Monsieur Re.
3 M. RE : [interprétation] Non, pas pour le bureau du Procureur.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Qu'en est-il de la Défense ?
5 M. EMMERSON : [interprétation] Rien d'autre, Monsieur le Président, merci.
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Rien d'autre, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Harvey ?
8 M. HARVEY : [interprétation] Non, pas à ce stade, Monsieur le Président,
9 merci.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois avoir reçu une lettre de
11 l'équipe de la Défense de Haradinaj et de Brajimaj en ce qui concerne
12 l'article 67 invoquant la défense d'alibi, mais je n'ai pas reçu quoi que
13 ce soit de la Défense de M. Balaj. Avez-vous des intentions dans ce sens ?
14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Dans l'interprétation que je fais du droit
15 et du Règlement, pas pour le moment. Nous rejetons les accusations portées
16 contre M. Balaj et nous espérons que l'Accusation répondra à la charge de
17 la preuve qui lui est imposée et s'en acquittera.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
19 Je vous le disais, il s'agissait aujourd'hui de la dernière Conférence de
20 mise en état que je présidais. Je vous présente mes meilleurs vœux et je
21 vous souhaite bonne chance. L'audience est levée.
22 --- La Conférence de mise en état est levée à 18 heures 22.
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