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1 Le jeudi 23 septembre 2010
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes
7 présentes dans le prétoire et à l'extérieur du prétoire.
8 Madame la Greffière d'audience, veuillez citer la cause.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
10 l'affaire IT-04-84bis-PT, le Procureur contre Ramus Haradinaj et consorts.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
12 Je voulais juste m'assurer que les accusés entendent l'interprétation
13 et peuvent, de ce fait, comprendre et suivre l'audience.
14 Qu'en est-il de vous, Monsieur Haradinaj ?
15 Monsieur Balaj ?
16 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui, j'entends.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?
18 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] J'entends.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
20 Je vais commencer en me présentant. Je m'appelle M. Moloto, et je
21 suis le Juge qui préside cette affaire.
22 Je souhaiterais demander aux parties de se présenter, en commençant
23 par l'Accusation.
24 M. ROGERS : [interprétation] Oui, bonjour, Monsieur le Juge. Paul Rogers,
25 représentant l'Accusation aujourd'hui, avec Mme Martin Salgado, ainsi que
26 M. Aditya Menon. Et notre commis aux affaires est Mme Donnica Henry-
27 Frijlink.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
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1 Qu'en est-il de la Défense, en commençant par la Défense de M.
2 Haradinaj.
3 M. DIXON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Me Rodney Dixon,
4 représentant les intérêts de M. Haradinaj, aidé aujourd'hui par Bath-Sheba
5 Van den Berg.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
7 Qu'en est-il de la Défense de M. Balaj.
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Chad Mair,
9 Colleen Rohan et Me Gregor Guy-Smith.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
11 Qu'en est-il de la Défense de M. Brahimaj.
12 M. HARVEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Me Richard Harvey,
13 représentant les intérêts de M. Brahimaj.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Harvey.
15 Conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure, l'objectif
16 d'une conférence de mise en état a deux volets. Premièrement, il s'agit
17 d'organiser les échanges entre les parties de façon à assurer la
18 préparation rapide du procès; et deuxièmement, il s'agit d'examiner l'état
19 d'avancement de l'affaire et donner à l'accusé la possibilité de soulever
20 des questions s'y rapportant, notamment son état de santé mentale et
21 physique.
22 Alors, j'aimerais maintenant vous rappeler la base ou le fondement de
23 cette réouverture partielle du procès.
24 Le 19 juin [comme interprété] 2010, la Chambre d'appel, le Juge
25 Robinson ayant exprimé une opinion dissidente, a renversé les décisions de
26 la Chambre de première instance qui avaient acquitté Ramush Haradinaj et
27 Idriz Balaj de participation à une entreprise criminelle commune, et ils
28 avaient été accusés d'avoir commis des crimes au QG de l'UCK ainsi que dans
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1 la prison de Jablanica en vertu des chefs 24, 26, 28, 30, 32 et 34 de
2 l'acte d'accusation. La Chambre d'appel a également renversé la décision
3 d'acquittement de Lahi Brahimaj de participation à une entreprise
4 criminelle commune. Il avait été accusé d'avoir commis des crimes au QG de
5 l'UCK et ainsi qu'à la prison de Jablanica conformément aux chefs 24, 26,
6 30 et 34 de l'acte d'accusation. La Chambre d'appel a également décidé de
7 renverser la décision d'acquittement de Ramush Haradinaj, d'Idriz Balaj et
8 de Lahi Brahimaj pour responsabilité pénale individuelle conformément aux
9 chefs 24, 34 de l'acte d'accusation, et a renversé également la décision
10 d'acquittement de Lahi Brahimaj pour la responsabilité pénale individuelle
11 conformément au chef 26 de l'acte d'accusation. La Chambre d'appel a
12 demandé, donc, que les trois accusés soient jugés de nouveau pour ce qui
13 est de ces chefs.
14 Mon intention aujourd'hui est de planifier la procédure préalable au
15 procès autant que faire se peut. J'ai vu le compte rendu d'audience de la
16 réunion 65 ter, et je vais faire référence à vos interventions pendant
17 cette réunion.
18 "En vertu de l'article 65 ter (D)(ii), le Juge de la mise en état
19 doit fixer un plan de travail en indiquant, de manière générale, les
20 obligations que les parties devront remplir conformément au présent article
21 et les délais à respecter."
22 Je me propose de commencer aujourd'hui en rendant certaines
23 ordonnances eu égard à l'état d'avancement de plusieurs procédures lors de
24 la phase préalable au procès. J'aimerais également mettre en exergue le
25 fait que la Chambre de première instance exhorte les parties à présenter
26 tout élément de preuve ayant déjà été présenté lors du premier procès aussi
27 rapidement que possible pendant la réouverture partielle du procès.
28 Nous avons, dans un premier temps, les deux témoins auxquels il est
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1 fait référence aux paragraphes 14 à 51 de l'arrêt. Je crois comprendre que
2 l'Accusation a déclaré, lors de la Conférence 65 ter, qu'elle serait en
3 mesure d'informer les parties et la Chambre au plus tard le 21 octobre
4 2010, de leur point de vue eu égard à Shefqet Kabashi et ainsi qu'aux
5 autres témoins auxquels il est fait référence aux paragraphes 14 à 51 de
6 l'arrêt.
7 Est-ce que vous êtes en mesure de confirmer cela ?
8 M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
10 Je remarque également que M. Rogers a indiqué, lors de la Conférence
11 65 ter, que la première phase consistait à évaluer, de la part des témoins,
12 s'ils étaient disposés à témoigner et dans quelles circonstances, pour que
13 nous sachions clairement quelles mesures devront être prises. Ce qui est
14 extrêmement utile, et j'insiste sur l'importance qui consiste à savoir
15 quelle est la situation aussi rapidement que possible pour pouvoir prendre
16 les mesures nécessaires, et ce, aussi rapidement que possible.
17 Au vu de cette indication qui est très utile de la part de l'Accusation, en
18 tant que Juge de la mise en état, j'ordonne que l'Accusation dépose au plus
19 tard le 21 octobre 2010, une notification relative au statut de Shefqet
20 Kabashi ainsi qu'à l'autre témoin, notamment en ce qui concerne la façon
21 dont leurs éléments de preuve seront présentés ainsi que toutes les mesures
22 qui devront être prises pour faire en sorte qu'ils participent aux
23 audiences.
24 Lors de la Conférence 65 ter, les parties sont convenues de diminuer la
25 portée de l'acte d'accusation pour que l'on puisse prendre en considération
26 seulement ce qui est en jeu lors de la réouverture du procès. Le 28 octobre
27 sera la date butoir. Au vu de cet accord, en tant que Juge de mise en état,
28 je somme les parties de déposer conjointement une version abrégée de l'acte
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1 d'opération qui correspond à ce qui sera rejugé, et ce, au plus tard le 28
2 octobre.
3 Monsieur Rogers, êtes-vous en mesure de confirmer cela ?
4 M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait. Nous avons l'intention de
5 diffuser un acte d'accusation abrégé. Mes estimés confrères ont suggéré
6 lors de la discussion qu'ils aimeraient pouvoir en prendre connaissance par
7 avance. Bien évidemment, nous espérons pouvoir le faire, et si nous ne
8 sommes pas en mesure de parvenir à un accord et de déposer une requête
9 conjointe -- ou plutôt, nous déposerons une requête conjointe ou sinon,
10 nous déposerons une requête eu égard à l'acte d'accusation abrégé à cette
11 date.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que les parties sont informées
13 de l'ordonnance rendue par la Chambre à propos de l'acte d'accusation
14 opérationnel ?
15 M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Dixon, vous confirmez cela pour
17 M. Haradinaj ?
18 M. DIXON : [interprétation] Oui, tout à fait, en fonction de l'ordonnance
19 que vous avez déjà rendue, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, tout à fait.
21 Maître Guy-Smith ?
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Egalement.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey ?
24 M. HARVEY : [interprétation] Egalement.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, je demande donc aux parties de
26 déposer conjointement une version abrégée de l'acte d'opération qui
27 correspondra à ce qui sera entendu lors de la réouverture du procès, et ce,
28 au plus tard le 28 octobre 2010.
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1 L'Accusation a déjà indiqué qu'au plus tard, à la fin du mois de novembre,
2 elle sera en mesure de présenter une liste complète de témoins ainsi que de
3 pièces, ainsi que le mémoire préalable au procès. Est-ce que vous pouvez
4 confirmer cela, Monsieur Rogers ?
5 M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait. C'est la situation en ce
6 moment. Je pense que nous pourrons le faire au plus tard le 30 novembre.
7 Alors, j'ai une certaine hésitation, puisqu'en ce moment nous sommes en
8 train de poser des questions et de nous enquérir sur la question. Je ne
9 sais pas quel sera le résultat de tout cela. Si nous devons présenter une
10 requête et demander une prorogation, nous le ferons rapidement et en temps
11 voulu, mais je ne le prévois pas pour le moment. Donc le 30 novembre me
12 semble être une date que je serai en mesure de respecter.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, j'aimerais ordonner que
14 l'Accusation dépose sa liste de témoins en fonction de l'article 65
15 ter(E)(ii), ainsi que les pièces en fonction de l'article 65 ter (E)(iii),
16 et son mémoire préalable au procès au plus tard le 30 novembre 2010.
17 J'aimerais maintenant soulever la question des faits retenus. Etant donné
18 qu'il s'agit d'une réouverture partielle du procès, les parties pourront
19 gagner du temps en se mettant d'accord sur les faits retenus et en
20 concluant des accords qui contribueront à une conduite rapide du procès.
21 J'invite donc les parties à essayer de conclure des accords aussi
22 rapidement que possible. Et j'ai lu le compte rendu de la conférence 65
23 ter, et je constate que les parties sont entièrement prêtes à conclure des
24 accords qui permettront une conduite rapide de ce procès qui va être
25 réouvert en partie.
26 Je remarque également que l'Accusation a proposé la date butoir du 18
27 novembre pour un accord à propos des faits, des faits retenus, des faits
28 faisant l'objet d'accord, et que l'équipe de M. Haradinaj a proposé une
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1 date butoir de six semaines après la Conférence de mise en état, ce qui
2 nous donne le 4 novembre.
3 Vous avez eu la possibilité d'en discuter davantage depuis la conférence 65
4 ter qui a eu lieu il y a deux jours. Je vous serais reconnaissant de bien
5 vouloir me tenir informé de la toute dernière situation à propos de la date
6 butoir.
7 Monsieur Rogers.
8 M. ROGERS : [interprétation] Je ne pense pas pouvoir vous dire que nous
9 nous sommes rapprochés de la solution du problème pour ce qui est de la
10 date butoir. J'avais suggéré le 18 novembre, et je l'avais fait car je
11 pensais que nous pourrions essayer de compiler les faits retenus, les faits
12 faisant l'objet d'accord, et toutes les questions litigieuses et les
13 désaccords, comme cela d'ailleurs est requis par l'article 65 ter. De toute
14 façon, cela soit figurer dans une liste dans le mémoire préalable au
15 procès, l'objectif étant de nous permettre d'identifier les témoins qui
16 pourraient être convoqués et dont la liste devra être donnée au plus tard
17 le 30 novembre dans la liste de témoins.
18 En fait, dans une certaine mesure, nous nous en remettons à notre estimé
19 confrère pour ce qui est de la portée de l'accord que nous pourrons
20 conclure. Je pense que nous devons continuer à prendre contact. Je pense
21 qu'il y a une bonne volonté de part et d'autre et que nous pourrons essayer
22 de conclure un accord. Et si cela n'est pas le cas, nous pourrons présenter
23 un rapport au plus tard le 18 novembre pour faire le point de la situation.
24 J'aimerais ajouter ceci : je ne pense pas que nous pourrons au 18 novembre
25 ou pour le 18 novembre identifier les parties précises de témoignages de
26 témoins ou les déclarations qui ont déjà été présentées précédemment. Parce
27 que je pense que c'est un peu trop que de nous demander cela, mais nous
28 essaierons. Il se peut que nous soyons en mesure de le faire, et j'espère
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1 que cela sera le cas, que nous pourrons identifier les faits retenus.
2 J'espère que nous serons en mesure d'identifier également les questions
3 faisant l'objet d'accord. Je pense qu'il y a une différence entre les faits
4 et les éléments ou questions relatives au procès, bien qu'il y ait un lien
5 entre les deux. Mais je pense que si nous pouvons nous mettre d'accord sur
6 des questions générales, il y aura moins de problèmes eu égard aux faits,
7 la liste de témoins sera moins importante, la liste de pièces à conviction
8 également. Sinon, nous allons nous retrouver avec une multitude de faits
9 détaillés, ce qui sera beaucoup plus long.
10 Et ce que j'ai déjà dit lors de la réunion au début de la semaine, c'est
11 que je pense que c'est un exercice bilatéral, et cela n'est pas seulement
12 du ressort de l'Accusation. Un effort doit être également déployé par la
13 Défense. J'ai entendu Me Harvey, mon estimé confrère, dire que cela était
14 du ressort de l'Accusation. Mais l'affaire est extrêmement complexe, et je
15 pense que nous devons pouvoir compter sur l'engagement de toutes les
16 parties, et je pense que nous pourrons l'obtenir.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
18 Mais avant de donner la parole à la Défense, je voulais vous faire part
19 d'une préoccupation qui est la mienne. Ce n'est peut-être pas une
20 préoccupation pour vous, mais je veux m'en assurer. Alors, il est question
21 de la date butoir du 18 novembre. Mais, en fait, je ne sais pas si cela
22 vous donne le temps nécessaire entre le 18 novembre et le 30 novembre parce
23 que -- bon, je ne sais pas comment vous allez présenter ou structurer la
24 présentation de vos moyens à charge, mais il me semble que vous êtes le
25 seul à savoir quels sont les faits qui font l'objet d'accord, quelles sont
26 les questions qui pourraient faire l'objet d'accord, et quels sont les
27 témoins que vous souhaiterez convoquer. Et si vous ne faites cela qu'après
28 le 18, la question que j'aimerais vous poser est : est-ce que vous pensez
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1 que vous allez pouvoir respecter la date butoir du 30 ?
2 Parce que je pense qu'il serait mieux de le dire maintenant plutôt que
3 d'attendre.
4 M. ROGERS : [interprétation] Je n'aurais pas proposé ce calendrier si je ne
5 pensais pas pouvoir le respecter. Mais je me répète, je réitère que tout
6 dépend dans une grande partie de l'accord que nous allons pouvoir conclure
7 avec nos confrères de la Défense. Et si nous ne sommes pas en mesure de
8 conclure un accord, je pense que la liste des documents va être beaucoup
9 plus longue.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends tout à fait.
11 M. ROGERS : [interprétation] Et bien entendu, la conséquence c'est que la
12 durée sera beaucoup plus longue également, et cela ne va pas dans l'intérêt
13 des trois accusés. Donc je pense qu'il va véritablement dans leur intérêt
14 que les conseils qui oeuvrent pour eux parviennent à des accords lorsqu'ils
15 le peuvent, parce qu'ils ont déjà été conseils lors du procès en première
16 instance. Donc ils savent pertinemment quels sont les éléments à propos
17 desquels ils peuvent marquer leur accord. Et ils devraient pouvoir nous
18 présenter ces idées, ce qui nous permettra d'élaguer la portée de ce procès
19 ainsi que la liste des témoins. Donc dans une certaine mesure, je m'en
20 remets à eux. Bien entendu, je reconnais mes propres obligations. Mais si
21 nous ne pouvons pas obtenir cet accord, nous le saurons très rapidement, et
22 j'en parlerai très rapidement.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Rogers.
24 Je vais maintenant me tourner vers la Défense. Maître Dixon, j'aimerais
25 vous demander de bien vouloir nous parler de deux questions. Je ne veux
26 surtout pas vous limiter à ces deux éléments, mais je pense à ce que
27 l'Accusation a dit à propos de l'effort commun qui doit être déployé et qui
28 ne doit pas seulement être à la charge de l'Accusation, et je pense donc à
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1 la formulation des faits retenus et des faits ayant fait l'objet d'accord.
2 Puis il y a également la deuxième question, qui est la question de la date
3 butoir. Vous, vous avez suggéré le 4 novembre.
4 M. DIXON : [interprétation] Je vous remercie. J'aimerais commencer par vous
5 dire que vous saurez, vous l'aurez vu dans nos documents, que nous
6 souhaitons proposer une date pour le procès aussi rapidement que possible.
7 Et nous avons indiqué certaines possibilités avant la fin de l'année. Je
8 crois comprendre que ce n'est pas une question qui va être tranchée
9 aujourd'hui parce qu'il y a d'autres étapes à franchir, mais j'aimerais que
10 vous ne l'oubliiez pas, au vu des circonstances précises de cette affaire.
11 Alors, eu égard aux deux questions que vous avez posées, Monsieur le Juge -
12 et d'ailleurs ces deux éléments ont une répercussion sur le début de mon
13 intervention - alors, lorsqu'il s'agit, lorsque l'on parle d'un effort
14 commun, il est évident que nous sommes engagés absolument pour essayer de
15 diminuer le nombre de questions ainsi que de limiter la portée ou
16 l'envergure du procès, ainsi que la durée du procès. Et nous avons dit avec
17 un certain degré de confiance, nous l'avons écrit d'ailleurs, que nous
18 pouvions le faire en six semaines.
19 Nous avons déjà entendu le gros des éléments de preuve en première
20 instance et nous, nous indiquons que la plupart de ces éléments de preuve,
21 pour ne pas dire tous les éléments de preuve, pourraient faire l'objet d'un
22 accord entre les deux parties avant que la Chambre ne s'intéresse à la
23 réouverture du procès. Alors, il ne signifie pas pour autant qu'il s'agit
24 que tous ces faits font l'objet d'accord, mais nous n'allons pas réinventer
25 la roue. Nous n'allons pas reconvoquer des témoins s'il n'y aura pas de
26 nouveaux contre-interrogatoires ou de nouvelles questions posées à ces
27 témoins, en ce qui nous concerne. Et nous, nous pensons qu'il faut
28 véritablement se concentrer sur les deux témoins supplémentaires. C'est la
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1 base de l'arrêt. C'est sur quoi se fonde l'ordonnance qui a été rendue, et
2 je pense que cela sera au cœur de ce nouveau procès.
3 Donc nous pensons, en fait, que pour ce qui est du conflit, du
4 conflit armé, des éléments médico-légaux, il n'y aura pas de désaccord à ce
5 sujet. De tous les éléments de contexte, il n'y aura pas non plus de
6 désaccord. Puis il y a en sus tout un ensemble de documents qui pourront
7 faire l'objet d'un accord entre les parties, bien entendu, sous réserve de
8 l'ordonnance de la Chambre de première instance, sans pour autant devoir
9 reconvoquer ces témoins qui se sont déplacés depuis très loin et qui, dans
10 une certaine mesure, ont déjà apporté l'essentiel de leurs éléments de
11 preuve.
12 Puis pour ce qui est de votre deuxième question, à savoir la date
13 butoir, nous allons nous en tenir à notre première suggestion, à savoir six
14 semaines nous semble être une période suffisamment longue. Nous avons tout
15 le mois d'octobre pour étudier la question, et de surcroît, nous avançons
16 que plus tôt l'Accusation saura quels sont les contentieux éventuels, plus
17 ils seront à même de se préparer relativement tôt et de nous donner leur
18 liste définitive.
19 Alors, je sais que dans l'ordonnance c'est la date du 30 novembre qui
20 est prévue, mais nous nourrissons l'espoir qu'il y ait une grande
21 coopération entre les parties pour pouvoir peut-être même avancer cette
22 date et avoir la liste même plus tôt. Donc nous l'avons indiqué.
23 Pour ce qui est de notre mémoire préalable au procès, nous vous
24 exhortons à envisager une date beaucoup plus tôt, à savoir la date du 4
25 novembre que nous avons préconisée. Et si nous avons besoin de temps
26 supplémentaire, les parties pourront traiter avec vous, mais nous ne
27 prévoyons pas que cela devrait être trop complexe. En fait, il s'agit de
28 prendre en considération des éléments de preuve qui font déjà partie du
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1 dossier, éléments de preuve dont nous allons en plus diminuer la portée.
2 Donc s'il y a un litige, on peut soit vérifier le compte rendu d'audience
3 ou les bandes audio, et je pense que nous pourrons le faire dans les temps
4 indiqués. Sinon, nous pourrons toujours vous demander une prorogation. Mais
5 pour commencer, je pense qu'il serait judicieux d'être optimiste, pour ce
6 qui est de la date.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Dixon.
8 Maître Guy-Smith.
9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Tout d'abord, en ce qui concerne les
10 efforts que nous allons faire avec les autres parties en ce qui concerne
11 les faits retenus et les faits ayant fait l'objet d'accord, sachez que nous
12 espérons trouver un accord sur l'essentiel des dépositions et des éléments
13 de preuve qui ont déjà été présentés en l'espèce. Je pense que ce serait
14 une perte de temps, une perte de ressources de tout reprendre à zéro, de
15 reprendre tous les témoignages, tous les éléments de preuve qui ont déjà
16 été présentés, même sur les chefs sur lesquels portent ce procès en
17 réouverture.
18 Donc en ce qui concerne ce procès qui va être réouvert, ça porte
19 principalement sur deux nouveaux témoins, deux témoins, M. Kabashi et
20 l'autre, celui dont on ne saurait dire le nom. Donc je le dis parce que
21 c'est l'essentiel de l'affaire ici. On peut rapidement et de façon rapide,
22 mais de façon équitable aussi, traiter les problèmes présentés. Bien sûr,
23 la rapidité ne va pas toujours de pair avec l'équité, mais il faut
24 absolument que nous assurions ces deux points.
25 En ce qui concerne les faits ayant fait l'objet d'accord, là, je
26 prendrai une opinion un peu différente. Nous savons donc que ce sont des
27 faits qui créent parfois une présomption de réplique, on peut demander une
28 réplique. Et donc en ce qui concerne ces faits, ils pourraient amener à
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1 rajouter des témoignages, si nous les contestons. Mais je tiens à dire
2 qu'en ce qui concerne les témoignages qui ont déjà été présentés et qui
3 portent sur les chefs de l'acte d'accusation qui sont retenus pour ce
4 nouveau procès, donc le 24, le 26, le 30, le 32 et le 34, si l'on utilise
5 cette méthodologie pour ces chefs, je pense que nous pourrons rapidement
6 donner à la Chambre non seulement les comptes rendus mais aussi les vidéos
7 pertinentes afin que la Chambre puisse évaluer la crédibilité de ces
8 questions. Donc ceci est disponible en vidéo, et cet aspect des choses
9 pourrait être traité très rapidement, puisque nous savons qu'il faudra être
10 rapide.
11 En ce qui concerne les dates maintenant proposées, comme je l'ai déjà
12 dit, peu m'importe finalement que l'on commence le 4 ou le 18. Au vu du
13 travail que nous avons à faire, je pense que vous comprenez bien, mieux que
14 quiconque, d'ailleurs, Monsieur le Juge, la somme de travail qui m'attend
15 dans les mois à venir, quelle que soit l'affaire dans laquelle je suis
16 impliqué. Je m'arrêterai là.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.
18 Maître Harvey.
19 M. HARVEY : [interprétation] Je m'associe tout à fait avec les propos de
20 mon confrère, Me Guy-Smith. Je crois que ce qui va nous prendre le plus de
21 temps, c'est d'essayer de trouver la façon dont Shefqet Kabashi et l'autre
22 témoin pourront être amenés devant ce Tribunal, d'une manière ou d'une
23 autre, ou le temps que l'Accusation va trouver pour trouver une solution
24 pour arriver à entendre ces témoins, qui sont finalement au cœur de
25 l'affaire, au cœur de l'affaire que la Chambre d'appel a renvoyée devant
26 cette nouvelle Chambre. Donc plus tôt nous saurons comment le bureau du
27 Procureur compte gérer ce problème et traiter avec les juridictions dont
28 ces individus dépendent, plus tôt nous saurons comment ces individus
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1 répondent à l'appel de l'Accusation, plus tôt nous savons exactement quel
2 sera le système employé pour les faire venir ou pour les entendre -- bien,
3 quand je dis "nous", bien sûr, c'est vous aussi, Monsieur le Juge, c'est
4 nous et vous qui saurons le plus rapidement lorsque l'Accusation nous aura
5 dit comment elle compte procéder, nous saurons ainsi comment faire avancer
6 le procès. Et je pense que nous sommes parfaitement capables de trouver une
7 solution entre nous, solution qui sera soit la date proposée par M. Dixon,
8 soit par M. Rogers.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois une petite différence, quand
10 même, entre le point de vue de la Défense d'un côté et de l'Accusation de
11 l'autre, et le point de divergence semble être l'interprétation même de la
12 façon dont on pense que ce procès va se dérouler. Je n'ose pas vous donner
13 mon point de vue à l'heure actuelle, mais je vous demande à tous - et je
14 sais que vous savez parfaitement bien où est la divergence - donc je vous
15 exhorte, s'il vous plaît, de trouver un point d'accord, un terrain
16 d'entente, et essayez de vous mettre d'accord sur ce que vous pensez être
17 indispensable dans le cadre de ce nouveau procès.
18 Donc pour le compte rendu, je tiens à dire que j'ai bien entendu ce
19 que vous nous avez dit, Maître Dixon, j'ai aussi lu vos arguments écrits.
20 Tout ce que vous voulez, c'est obtenir les éléments de preuve de l'ancien
21 procès, utiliser ces éléments de preuve, ensuite n'appeler que les deux
22 témoins, les deux autres témoins, Shefqet et l'autre, et c'est tout.
23 M. Rogers, lui, veut sans doute ouvrir le procès un peu plus, peut-
24 être même citer à la barre des témoins qui n'avaient pas été cités dans le
25 premier procès. Donc il faut que vous vous mettiez d'accord, en fait, il
26 faut que vous interprétiez de façon correcte -- en fait, c'est la Chambre
27 maintenant qui va devoir interpréter ce qui pourrait faire l'objet d'un
28 accord entre les parties afin de faire ce que nous demande la Chambre
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1 d'appel. J'en resterai là. J'ai mes propres opinions, bien sûr, à ce
2 propos, mais pour l'instant je ne vous en ferai pas part. J'aimerais
3 entendre quelle est la position des parties à ce sujet.
4 Donc en ce qui concerne la date déjà, la date de départ, la date butoir, je
5 suis d'accord avec l'Accusation -- enfin, je vais prendre la date proposée
6 par l'Accusation, tout simplement parce qu'ils sont sur place finalement,
7 et ils sont maîtres de leur jeu après tout. Et M. Rogers a dit qu'il
8 n'aurait pas donné de date butoir qu'il ne pourrait respecter. Donc je
9 préfère le 18, parce que là il s'est engagé à respecter sa date du 18.
10 Mais si les accords ne sont pas finalisés avant le 18 novembre,
11 l'Accusation ne va pas savoir exactement quels sont les témoins et les
12 éléments de preuve qu'ils vont utiliser avant le 18. Donc l'Accusation
13 n'aurait plus que 12 jours pour préparer sa propre liste de témoins après
14 que les parties aient déposé une requête conjointe sur les points d'accord.
15 Or, parfois l'identification des témoins peut être un processus fastidieux,
16 et rien ne dit que 12 jours suffisent. Et si cela ne suffit pas, je propose
17 aux parties de nous fournir plus tôt, au moins dans les premiers 15 jours
18 de novembre, une requête conjointe sur les points d'accord.
19 Vous êtes d'accord ? Monsieur Rogers.
20 M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait. Je pourrais même vous donner
21 une date. Puis-je faire une autre suggestion, s'il vous plaît. Au vu des
22 arguments présentés par la Défense cet après-midi, je pense qu'il serait
23 sans doute prudent de programmer - ou peut-être que vous l'avez déjà à
24 l'esprit d'ailleurs - mais de programmer une autre Conférence de mise en
25 état, disons, dans quatre semaines, pour que nous puissions évaluer avec
26 vous l'avancement des travaux. Et nous saurons ainsi comment les travaux
27 avancent, en effet. Souvent, quand il y a une échéance comme une audience,
28 ça fait travailler les gens. Et nous saurons exactement où nous avons
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1 encore des points d'accord, et où nous avons des points contentieux. Et je
2 pense que cela ne devrait pas mettre en péril le calendrier sur lequel nous
3 nous sommes mis d'accord aujourd'hui.
4 Mais j'ai bien remarqué qu'il y avait des différences, j'ai remarqué
5 la même différence que vous d'ailleurs, mais j'ai une différence aussi en
6 ce qui concerne les différents conseils de la Défense pour ce qui est des
7 points d'accord. M. Dixon semble être, puis-je dire, plus d'accord à propos
8 des faits retenus et d'accords sur les faits qui seraient convenus entre
9 nous, alors qu'il semble que mes autres éminents confrères préféreraient
10 que tout soit réutilisé à base du papier déjà utilisé surtout. Mais nous
11 devrions peut-être reprendre certains des points dans l'espèce, par
12 exemple, le conflit armé, parce que cela avait une conséquence sur
13 différentes questions en l'espèce, telles qu'elles ont été présentées
14 précédemment. Enfin, je ne voudrais pas rentrer trop dans les détails.
15 Mais je pense que nous devons absolument nous rencontrer et voir
16 comment nous travaillons ensemble, et peut-être programmer une nouvelle
17 audience pour vous mettre au courant de l'avancement de nos travaux et de
18 notre accord.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Dixon. Vous avez quelque
20 chose à rajouter ?
21 M. DIXON : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec la suggestion
22 de M. Rogers. Cela nous permettrait d'évaluer un petit peu où nous en
23 sommes par rapport aux dates butoir qui nous ont été données. Donc ce n'est
24 pas parce qu'il y a une date butoir finale qu'on ne peut pas aussi se
25 donner des jalons intermédiaires qui nous permettraient d'avancer. Donc
26 peut-être pourrons-nous d'ailleurs aller plus vite que prévu. Donc la
27 prochaine réunion pouvait être prévue dans quatre semaines, qu'elle soit
28 réunion de mise en état ou je ne sais comment on la baptisera, mais de
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1 toute façon ça serait extrêmement utile sans doute pour que nous puissions
2 évaluer l'avancement de nos travaux.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec le fait
5 qu'il serait bon d'avoir une audience intermédiaire avant la date butoir.
6 Je ne suis pas sûr que M. Rogers ait bien compris ma position. Je n'ai pas
7 du tout l'intention de tout reprendre en utilisant les documents papier du
8 procès précédent, absolument pas. Je ne veux pas reprendre le procès à
9 zéro. Je ne veux pas reprendre le procès sur les chefs qui ont déjà été
10 jugés par rapport aux éléments de preuve qui ont déjà été présentés. Il y a
11 des éléments de preuve qui ont été présentés par rapport aux meurtres, les
12 chefs. Nous avons entendu des témoignages viva voce aussi d'un certain
13 nombre de témoins, et nous avons entendu des éléments de preuve aussi sur
14 ces chefs-là. Et ma suggestion que je réitère d'ailleurs et que je
15 réitérerai toujours, c'est qu'en ce qui concerne ces faits, ces
16 informations qui ont déjà été jugées, il n'y a pas besoin de tout
17 recommencer, de réinventer cette roue-là bien précise. Et j'exhorte toutes
18 les parties à bien prendre en compte cet ensemble d'éléments de preuve qui
19 existent. Il y a un compte rendu exhaustif. Il faut le prendre en compte.
20 Il se peut que nous ayons besoin d'entendre de nouveaux éléments de
21 preuve, et principalement, bien sûr, les deux témoins en question. Mais au-
22 delà de ça, je pense que M. Rogers oublie ou néglige de prendre en compte
23 des questions juridiques qui pourraient très bien intervenir et qui
24 pourraient très bien rallonger le procès. En effet, il y a des questions
25 juridiques essentielles et fondamentales à prendre en compte, enfin, il
26 faut soit les prendre en compte ou les contourner. Tout dépend le système
27 qui va être utilisé pour traiter de ce procès qui va être révisé en partie.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
Page 19
1 Monsieur Harvey, qu'avez-vous à dire ?
2 M. HARVEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il me semble que
3 de façon générale je suis plutôt d'accord avec le principe présenté par Me
4 Guy-Smith. Parce que lorsqu'on demande aux conseils de s'arranger entre eux
5 pour se mettre d'accord sur des faits retenus ou sur des faits ayant fait
6 l'objet d'accord, c'est fort pratique, certes, pour les Chambres, mais ça
7 prend énormément de temps, c'est très fastidieux pour les conseils. Et
8 malheureusement, souvent, on n'arrive pas à se mettre d'accord sur le
9 libellé même du fait retenu. Il est parfois beaucoup plus simple de dire :
10 en ce qui concerne les chefs qui vont faire l'objet d'un nouveau procès,
11 voici les éléments de preuve qui existent déjà, voici déjà les comptes
12 rendus, voici déjà les vidéos qui existent à ce propos. Et au-delà, il ne
13 sert à rien de rajouter quoi que ce soit.
14 Il y a certes d'autres points, et M. Rogers en a parlé, le problème du
15 conflit armé, par exemple, le début du conflit armé, et cetera. Ce sont des
16 points, bien sûr, qui pourront faire l'objet d'un accord facile et simple.
17 Mais nous sommes ici avec la partie de la Défense, et nous ne savons pas
18 quels sont les autres points mis à part le conflit armé qui inquiètent M.
19 Rogers. Donc il faut qu'il nous dise rapidement quels sont les points sur
20 lesquels il souhaite obtenir un accord de notre part. Plus vite il nous
21 mettra au courant, plus vite nous pourrons dire à la Chambre si nous sommes
22 en mesure d'accepter ce qu'il nous présente ou non. Mais sachez qu'en ce
23 qui concerne les arrangements à propos des faits retenus et des faits ayant
24 fait l'objet d'un accord entre conseils, souvent, c'est beaucoup plus
25 fastidieux que prévu et ça prend beaucoup plus de temps que prévu.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.
27 Maître Guy-Smith, qu'avez-vous à dire ?
28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mme Rohan vient juste de me rappeler
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1 quelque chose qui pourrait sans doute nous servir et servir aussi à la
2 Chambre, ainsi qu'à l'Accusation, de ce problème du conflit armé. Le
3 problème du conflit armé n'a pas fait l'objet d'un appel. La Chambre
4 d'appel a bel et bien statué à ce propos.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Désolé. Vous me dites que ça n'a pas
6 fait l'objet d'un appel et que la Chambre d'appel a quand même statué ?
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, non, non. Il a été reconnu dans le
8 jugement qu'il s'agissait bien d'un conflit armé. Donc en ce qui concerne
9 ce point-là, je pense que le principe juridique utilisé pourrait être utile
10 et très fructueux en ce qui concerne nos discussions, et ce, afin d'essayer
11 de trouver comment gérer au mieux ce procès en révision.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Très bien.
13 Au vu des arguments présentés par les parties, je vois bien où se trouve la
14 Défense et où se trouve l'Accusation. Il y a un fossé, encore, entre vous,
15 et je vous exhorte à essayer de le réduire. Je pense que c'est l'essentiel
16 du problème.
17 Je tiens maintenant à dire j'ordonne que les parties déposent une
18 requête commune à propos des points qui auront fait l'objet d'un accord au
19 18 novembre.
20 La Chambre de première instance prend note du fait que le 26 novembre
21 2007, les parties ont déposé une requête conjointe sur des faits faisant
22 l'objet d'accords relatifs à la récupération et à l'identification des
23 corps ainsi qu'aux résultats des autopsies. Certains de ces faits faisant
24 l'objet d'accords ont trait à des chefs qui sont visés par la révision
25 partielle du procès.
26 Lors de la Conférence 65 ter, il a été demandé aux parties si elles
27 pourraient déposer une requête conjointe pour confirmer ceci. Je crois
28 comprendre que l'Accusation et la Défense de M. Haradinaj ont indiqué
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1 qu'ils pourraient le faire et que les Défenses Balaj et Brahimaj ont été un
2 peu plus circonspectes, mais n'ont pas entièrement exclus cette
3 possibilité. J'exhorterais les parties à déployer des efforts pour parvenir
4 à un accord à ce sujet et leur demande également de bien vouloir identifier
5 les faits qui sont pertinents pour la révision partielle du procès.
6 Alors, il s'agit en fait d'une petite partie de ce volet des faits
7 admis.
8 Alors, eu égard à la communication. Je crois comprendre dans un
9 premier temps que les équipes de la Défense disposent encore des documents
10 qui ont accompagné l'acte d'accusation en première instance, et j'aimerais
11 demander aux équipes de la Défense de bien vouloir confirmer ceci.
12 Maître Dixon, qu'en est-il ?
13 M. DIXON : [interprétation] Oui, tout à fait. Je suis en mesure de le
14 confirmer.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
16 Maître Guy-Smith ?
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] La même chose pour nous.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey ?
19 M. HARVEY : [interprétation] C'est également la même chose pour nous.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.
21 Donc, la communication en fonction de l'article 66(A)(i) est
22 maintenant considérée comme terminée.
23 La communication en vertu de l'article 66(A)(ii) ne peut être
24 terminée que lorsque l'Accusation a identifié tous les témoins qu'elle
25 convoquera. Et les délais pour la communication en fonction de l'article
26 66(A)(ii) seront indiqués plus tard.
27 J'aimerais saisir cette occasion pour rappeler à l'Accusation son
28 obligation conformément à l'article 68, qui consiste à communiquer à la
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1 Défense tout document dont l'Accusation sait qu'il pourrait innocenter ou
2 atténuer la culpabilité des accusés ou pourrait avoir une incidence sur la
3 crédibilité des éléments de preuve présentés par l'Accusation.
4 Monsieur Rogers, je voulais juste vous le rappeler.
5 M. ROGERS : [interprétation] J'en suis parfaitement informé, Monsieur le
6 Juge. Je vous remercie.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
8 Je crois comprendre que lors de la Conférence 65 ter, il a été
9 question des délais à accorder pour les mémoires préalables au procès de la
10 Défense. Etant donné qu'il s'agit d'une révision partielle du procès, je ne
11 pense pas que la Défense aura besoin de beaucoup de temps pour préparer ses
12 mémoires préalables au procès après le dépôt des mémoires préalables au
13 procès de l'Accusation.
14 Donc, Maître Dixon, avez-vous quoi que ce soit à dire à ce sujet ?
15 M. DIXON : [interprétation] Nous avons indiqué lors de la Conférence 65 ter
16 que nous pourrions suivre un calendrier assez rapide pour pouvoir déposer
17 notre mémoire préalable au procès afin, justement, d'envisager un début de
18 procès aussi rapide que possible. Et j'aimerais répéter une fois de plus,
19 pour le compte rendu d'audience, que du fait de la nature de cette révision
20 partielle du procès, nous serons à même de réagir très rapidement au
21 mémoire préalable au procès de l'Accusation et nous pourrons le faire en
22 une période de temps encore plus brève que celle qui est prévue par le
23 Règlement, afin de nous assurer qu'il n'y ait pas de retard pris.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
25 Qu'en est-il, Maître Guy-Smith ?
26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Du fait de certains paramètres, je dirais
27 que j'aurai un point de vue beaucoup plus nuancé et beaucoup plus prudent.
28 La Chambre sait que nous pouvons toujours réagir rapidement. Nous nous
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1 efforcerons, effectivement, de répondre le plus rapidement possible, et
2 nous ferons en sorte de respecter les délais s'ils sont courts; mais s'il y
3 a des problèmes, nous en informerons la Chambre.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
5 Maître Harvey.
6 M. HARVEY : [interprétation] Je partage entièrement votre point de vue,
7 Monsieur le Juge. Je pense qu'il n'y a pas grand-chose à ajouter à ce qui
8 était, en fait, notre premier mémoire préalable au procès. Je pense pouvoir
9 respecter le calendrier indiqué par la Chambre. Je pense que la Chambre
10 sait qu'avec Mme Rohan, nous avons quand même une autre obligation devant
11 ce Tribunal, obligation qui est assez lourde et qui nous prend énormément
12 de temps; mais quoi qu'il en soit, nous ferons de notre mieux pour essayer
13 de respecter la date butoir imposée par la Chambre.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Harvey.
15 Donc, en ma qualité de Juge de la mise en état, j'ordonne que les
16 équipes de la Défense déposent leurs mémoires préalables au procès 14 jours
17 après la date butoir accordée à l'Accusation pour déposer son mémoire
18 préalable au procès, à savoir au plus tard le 14 décembre 2010.
19 Est-ce que cela est clair pour vous, Maître Dixon ?
20 M. DIXON : [interprétation] Oui, tout à fait. Comme je vous l'ai déjà dit,
21 nous nous efforcerons de le faire même plus tôt, en fonction du début de la
22 date.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, tout à fait.
24 Maître Guy-Smith, en dépit de ce que vous venez de nous dire, je vous
25 exhorte à essayer de respecter la date butoir.
26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je comprends tout à fait, et
27 j'aimerais vous rappeler quand même les vacances judiciaires de Noël, qui
28 commencent --
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A partir du 20 décembre.
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Donc, nous ferons de notre mieux.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey.
4 M. HARVEY : [interprétation] Nous ferons également de notre mieux.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
6 Conformément à l'article 67(B) :
7 "La Défense notifiera l'Accusation dans un délai qui sera indiqué par
8 la Chambre de première instance ou par le Juge de la Mise en état de leur
9 intention d'offrir une défense d'alibi ou tout moyen de défense spéciale."
10 Je crois comprendre que lors de la Conférence 65 ter, aucune des
11 équipes de la Défense n'avait prévu pour le moment de présenter une défense
12 d'alibi ou une défense spéciale. Je vous serais reconnaissant d'avoir
13 l'amabilité de le confirmer.
14 Maître Dixon.
15 M. DIXON : [interprétation] Oui, je peux le confirmer pour le moment.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
17 Maître Guy-Smith.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis également en mesure de le
19 confirmer.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et qu'en est-il de vous, Maître Harvey
21 ?
22 M. HARVEY : [interprétation] Je le confirme également.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
24 Donc, à la fin du mois de novembre au plus tard, l'Accusation aura
25 déposé sa liste 65 ter des témoins et pièces à conviction ainsi que son
26 mémoire préalable au procès, et nous comprendrons beaucoup mieux la nature
27 de la présentation des moyens à charge pour cette révision partielle de
28 procès.
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1 Et je n'oublie pas ce que vous m'avez dit, Maître Dixon, à savoir que
2 nous pourrions envisager d'avoir une autre conférence de mise en état dans
3 quatre semaines. Et j'ai également entendu la Défense abonder dans votre
4 sens. Ceci étant dit, je ne sais pas ce que vous pourrez faire en quatre
5 semaines. Ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux d'envisager la
6 prochaine Conférence de mise en état après le dépôt de toutes ces pièces, à
7 savoir après le 30 novembre ?
8 Monsieur Rogers.
9 M. ROGERS : [interprétation] Au nom de l'Accusation, je préférerais que
10 cette conférence ait lieu plus tôt.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A plus tôt.
12 M. ROGERS : [interprétation] Parce qu'en fait, si nous avons quelque
13 problème, si nous nous trouvons dans un goulot d'étranglement ou dans une
14 impasse, nous pourrons attirer l'attention de la Chambre sur ces problèmes.
15 Et il se peut que nous nous décidions alors à trouver une solution qui ne
16 menacera pas ou ne fera pas courir de danger, en tout cas, aux dates
17 butoir, sans pour autant que les différentes personnes aient à présenter
18 des requêtes multiples et variées.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'accord.
20 M. ROGERS : [interprétation] Donc, je ne voudrais pas que nous nous
21 retrouvions le 18 novembre en nous rendant compte que nous avons fait très,
22 très peu, et ensuite il faudra envisager des modifications dans une phase
23 avancée. Donc, je pense qu'il serait beaucoup plus logique d'essayer
24 d'avoir une réunion avant la fin du mois d'octobre, ce qui nous mettra la
25 pression à nous tous, ce qui, d'ailleurs, est une excellente chose.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. J'ai entendu la Défense à ce
27 sujet. J'ai entendu qu'ils ont abondé dans votre sens. Est-ce que je peux
28 supposer, donc, que vous êtes d'accord avec ce que M. Rogers a dit
Page 27
1 lorsqu'il envisageait une date beaucoup plus tôt ?
2 M. DIXON : [interprétation] Oui, tout à fait.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez le confirmer, Maître Guy-
4 Smith et Maître Harvey ?
5 M. HARVEY : [interprétation] Oui, tout à fait.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, dans quatre semaines à partir
7 d'aujourd'hui, faisons un calcul rapide, cela nous donne ? Le 23 --
8 M. HARVEY : [interprétation] Non, le 14 octobre. Non, non, non. En fait, ce
9 sera le 21 octobre, excusez-moi.
10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Qui, d'après ce que je comprends,
11 correspond au jour où l'Accusation nous informera du statut de ces témoins;
12 c'est cela ?
13 M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait.
14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Parfait.
15 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Juge, si cela ne pose aucun
16 problème à personne, est-ce que nous pourrions envisager le jour suivant,
17 parce que nous n'aurons pas à siéger dans l'autre affaire qui nous
18 intéresse, Mme Rohan et moi-même. Bon, je ne sais pas si cela vous posera
19 un problème ou non.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais moi, je ne pourrai pas, en fait,
21 je ne pourrai pas siéger pendant toute la semaine.
22 M. ROGERS : [interprétation] J'allais vous suggérer, en fait, la semaine
23 d'après, justement.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait envisager la
25 semaine précédente ?
26 M. ROGERS : [interprétation] En fait, je pensais à la semaine d'après,
27 parce que comme mon estimé confrère l'a dit à très juste titre, nous aurons
28 présenté notre rapport, et il se peut que nous ayons besoin de discuter.
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1 Donc je pense que ce serait peut-être envisager une autre période.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais, Monsieur Rogers, vous n'avez pas
3 arrêté de préconiser une date plus tôt alors que maintenant, vous changez
4 complètement, du tout au tout, d'attitude et de point de vue.
5 M. ROGERS : [aucune interprétation]
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais bon, c'est vrai que s'il y a des
7 impasses, comme vous le dites.
8 M. ROGERS : [interprétation] S'il y a des impasses ou des goulots
9 d'étranglement, j'espère que nous pourrons trouver une solution.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Dixon, la semaine d'après ?
11 M. DIXON : [interprétation] Oui, oui. Cela me convient.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'en est-il de vous, Maître Guy-Smith
13 ?
14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je m'en remets entièrement à vous, Monsieur
15 le Juge.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey ?
17 M. HARVEY : [interprétation] Est-ce que je pourrais vous demander une
18 Conférence de mise en état l'après-midi. Ce serait beaucoup mieux pour
19 nous.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je ne sais pas si je peux
21 satisfaire votre demande, Maître Harvey. Parce que je ne sais pas quel sera
22 le calendrier des audiences pour le mois d'octobre. Je ne sais pas si je
23 siégerai le matin ou l'après-midi. Mais je peux vous donner une date d'ores
24 et déjà. Donc je ne sais pas si je peux vous donner une heure précise.
25 M. HARVEY : [interprétation] Ecoutez, je ferai ce que vous me direz.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le lundi 25 ?
27 M. HARVEY : [interprétation] Mais je pense que c'est un jour férié pour les
28 Nations Unies.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ah bon ? Vous en êtes
2 sûr ? Alors, il faudra -- c'est vraiment un jour férié, Madame la Greffière
3 d'audience ?
4 M. HARVEY : [interprétation] Oui, je vous assure que c'est un jour férié
5 pour les Nations Unies.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Alors, mardi 26.
7 Je vois que M. Rogers hoche du chef, ce qui signifie qu'il est d'accord.
8 M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Rogers.
10 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Notre greffière d'audience, qui est
12 d'une compétence hors pair, vient de m'indiquer que je siège l'après-midi
13 ce jour-là. Donc je sais que vous travaillez également dans d'autres
14 affaires, donc nous pourrions peut-être, Maître Harvey, pour tenir compte
15 de votre calendrier, choisir d'organiser cette Conférence de mise en état
16 le matin.
17 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
18 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
19 M. HARVEY : [interprétation] En fait, le matin ne m'arrange pas vraiment,
20 mais de toute façon je ferai en sorte d'être là.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis d'accord avec vous, Monsieur le
23 Président.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Dixon, qu'en
25 est-il ?
26 M. DIXON : [interprétation] Tout à fait.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et qu'en est-il pour vous, Monsieur
28 Rogers ?
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1 M. ROGERS : [interprétation] Tout à fait.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Maintenant, nous allons
3 essayer de nous mettre d'accord sur l'heure de l'audience. 10 heures du
4 matin ? 9 heures ?
5 M. ROGERS : [interprétation] Bon, c'est moi qui vais me lancer, et je suis
6 d'accord pour 10 heures.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Tant que nous sommes en train de
8 parler de planning - je ne sais pas si je ne vais pas un peu vite - mais
9 est-il absolument nécessaire que les accusés soient présents dans le
10 prétoire ?
11 M. DIXON : [interprétation] Non, leur présence n'est pas nécessaire. Et de
12 toute façon, il nous suffit de prendre des consignes auprès d'eux
13 rapidement, ensuite de leur relayer les décisions.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc si j'ai bien compris, ils ont le
15 droit d'être là s'ils le veulent, surtout.
16 M. DIXON : [interprétation] Absolument.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] M. Balaj vient de me dire que sa présence
18 n'est pas nécessaire.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
20 M. HARVEY : [interprétation] M. Brahimaj non plus ne souhaite pas assister
21 à cette audience.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
23 Donc une Conférence de mise en état aura lieu le 26 octobre, à 10 heures du
24 matin. Le prétoire vous sera précisé plus tard.
25 Sur la base des écritures qui auront été déposées au 30 novembre 2010, j'ai
26 l'intention de préparer un planning de travail pour la phase préalable au
27 procès et de rendre des ordonnances pour programmer à la fois les
28 préparations restantes pour la réouverture de ce procès, y compris le dépôt
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1 de toute requête 92 bis ou 92 ter, et réalisation totale des communications
2 au titre de l'article 66(A)(ii), en ce qui concerne aussi la date de la
3 Conférence préalable au procès et le début du procès.
4 Maintenant, y a-t-il des requêtes pendantes ?
5 En avez-vous, Monsieur Rogers ?
6 M. ROGERS : [interprétation] Non.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Dixon.
8 M. DIXON : [interprétation] Non. A l'heure actuelle, nous n'en avons pas.
9 Cela dit, cela va sans doute changer à l'avenir, et nous vous en avertirons
10 aussi rapidement possible.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Dixon, je tiens à vous dire
12 que la requête conjointe sur les faits retenus et les faits convenus sera
13 admise le plus rapidement possible. Nous l'attendons avec impatience,
14 aujourd'hui si vous le pouvez.
15 M. DIXON : [interprétation] Oui, nous essaierons de le faire le plus
16 rapidement possible.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
18 Maître Guy-Smith.
19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis d'accord.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et vous, Monsieur Harvey.
21 M. HARVEY : [interprétation] Je suis aussi d'accord.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maintenant, avez-vous des questions
23 dont vous vouliez me parler, à propos soit de votre santé ou du traitement
24 au quartier pénitentiaire ? Je vais m'adresser donc directement aux accusés
25 plutôt qu'à leurs conseils.
26 Monsieur Haradinaj, tout d'abord, avez-vous des questions à porter à mon
27 attention à propos de votre santé ou de la façon dont vous êtes traité au
28 quartier pénitentiaire ?
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1 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non, tout va bien.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
3 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'en suis ravi.
5 Monsieur Balaj, qu'avez-vous à dire ?
6 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Non, tout va bien. Je vous remercie.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
8 Et vous, Monsieur Brahimaj.
9 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Je n'ai pas de point à soulever.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Brahimaj.
11 Y a-t-il d'autres points que les parties souhaiteraient aborder et que nous
12 aurions négligés, oubliés ou qui sont intervenus depuis la Conférence 65
13 ter ?
14 Monsieur Rogers.
15 M. ROGERS : [interprétation] Non.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Dixon.
17 M. DIXON : [interprétation] Non.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.
19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non.
20 M. HARVEY : [interprétation] Non. La seule chose qui me gêne c'est qu'il y
21 a très peu d'interprètes en albanais qui soient mis à la disposition de la
22 Défense. Je le dis au passage. Et je regarde un peu les cabines
23 d'interprétation pour voir s'il pourrait y avoir une solution de la part
24 des personnes qui sont dans les cabines. Parce que parfois il faut
25 absolument que je m'entretienne avec mon client, et je dois dire que mon
26 client essaie d'apprendre l'anglais et se débrouille beaucoup mieux que moi
27 en albanais. Mais les deux personnes avec lesquelles nous traitions
28 d'habitude ne sont plus disponibles, malheureusement, et donc les
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1 problèmes, par exemple, de mise en liberté provisoire -- ces décisions
2 portant donc sur la mise en liberté provisoire ne sont toujours pas
3 traduites en albanais et c'est un problème, un problème en cours. Je sais
4 que les problèmes d'interprétation sont difficiles, mais si quelqu'un peut
5 m'aider pour que je puisse mieux m'entretenir avec mon client au quartier
6 pénitentiaire, je vous en serais reconnaissant.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je dois vous dire que je suis
8 malheureusement totalement ignorant de la façon dont vous travaillez avec
9 des interprètes. Je ne sais absolument pas. Utilisez-vous les mêmes
10 interprètes que ceux que nous entendons dans les Chambres ?
11 M. HARVEY : [interprétation] Non. Normalement, nous ne pouvons pas faire
12 appel à eux, certainement pas lorsqu'ils travaillent dans le cadre d'un
13 procès. Donc on peut peut-être passer par l'OLAD, mais d'après ce que j'ai
14 compris, la seule personne disponible travaille en Italie et cela nous
15 coûterait des milliers d'euros pour les faire venir. Donc, ça ne
16 fonctionnera pas. Ce n'est pas une solution possible.
17 Je reprendrai le problème auprès de l'OLAD de toute façon. Mais
18 j'aimerais quand même utiliser cette occasion peut-être pour parler avec
19 les interprètes de la cabine albanaise, qui pourraient peut-être me donner
20 des pistes.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Harvey.
22 J'espère que les interprètes dans la cabine albanaise seront en mesure de
23 vous aider.
24 Donc, maintenant nous allons lever la séance.
25 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 59.
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