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1 Le lundi 13 février 2012
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour. Bonjour à toutes et à tous.
6 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
8 les Juges.
9 Affaire IT-04-84bis-T, le Procureur contre Ramush Haradinaj et Idriz Balaj,
10 et Lahi Brahimaj.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le
12 Greffier.
13 Les parties peuvent-elles se présenter, à commencer par l'Accusation ?
14 M. ROGERS : [interprétation] Bonjour, Paul Rogers Pour l'Accusation, avec
15 Mme Daniela Kravetz, et notre commis à l'affaire, Miss Line Pederson, avec
16 Adiya Menon également.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
18 La Défense de M. Haradinaj.
19 M. EMMERSON : [interprétation] Ramush Haradinaj est représenté par moi-
20 même, avec M. Rod Dixon et Annie O'Reilly, M. Andrew Strong, et Mlle Kerrie
21 Rowan également.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
23 Pour M. Balaj.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
25 les Juges. Gregor Guy-Smith, Colleen Rohan, Chad Mair et Finn Lowery, pour
26 Idriz Balaj.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
28 Pour M. Brahimaj.
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1 M. HARVEY : [interprétation] Richard Harvey, avec M. Paul Troop, et Luke
2 Boenisch.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Harvey.
4 Je pense que nous sommes tous au courant de l'évolution de la situation
5 jusqu'à présent. Peut-être avant de continuer, nous devrions passer à huis
6 clos partiel.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
8 [Audience à huis clos partiel]
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22 [Audience publique]
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je rejoins Me Emmerson à ce stade. Je pense
25 que nous devons d'abord régler tout ce qui est en cours avant d'aller au
26 devant. Donc, en fait, je voudrais savoir quelle est la décision de la
27 Chambre de première instance; est-ce qu'elle rejettera la requête déposée
28 par l'Accusation demandant un report, et par la suite, si la Chambre
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1 ordonnera à l'Accusation de terminer ses présentations d'ici à la fin de
2 cette semaine ?
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey.
4 M. HARVEY : [interprétation] Je vous remercie. Je voudrais également
5 entendre l'ordonnance rendue par la Chambre et cette décision suite à la
6 requête déposée par l'Accusation.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Rogers.
8 M. ROGERS : [interprétation] Me Emmerson, comme toujours avec beaucoup
9 d'habileté, cherche à transformer cela entre une requête émanant de
10 l'Accusation et demandant de ne pas terminer sa présentation de moyens.
11 Vous vous rappellerez l'ordonnance portant calendrier qui a été rendue, et
12 qui prévoit explicitement les période de temps qui seraient nécessaires
13 pour garantir la présentation de l'ensemble des moyens, et il ne s'agit pas
14 ici d'une omission ou d'une faute de la part de l'Accusation. Donc compte
15 tenu de cela, c'est de cette manière-là que nous allons formuler notre
16 requête.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Comment allez-vous fournir les autres
18 requêtes ?
19 M. ROGERS : [interprétation] Cela fait partie de nos écritures
20 confidentielles. En substance, nous avons dit la chose suivante : si la
21 Chambre venait à estimer que tout report ou tout report dû à la procédure
22 qui est en cours dans un autre pays, si ce délai était considéré comme
23 étant non raisonnable aux yeux de la Chambre, et comme étant préjudiciable
24 aux droits de l'accusé, et vous avez déjà fait comprendre que vous
25 souhaitiez une déposition viva voce, ici, l'Accusation s'est trouvée dans
26 une situation où il fallait qu'elle attende la fin de tout doute sur la
27 procédure dans le pays tiers. Mais, non, c'est la première fois que vous
28 nous dites que vous n'allez peut-être pas estimer qu'il s'agit d'un délai
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1 raisonnable.
2 Mais, par conséquent, que tout ce que nous avions dit précédemment, à
3 savoir la demande de réexaminer d'autres requêtes qui ont déjà été déposées
4 par deux reprises pourrait s'appliquer.
5 Donc je ne suis pas si sûr que la situation soit aussi simple que
6 représente Me Emmerson. Je ne sais pas si nous avons, effectivement, jamais
7 pensé que l'Accusation se trouverait contrainte à terminer sa présentation
8 dans cette période de deux semaines. Plutôt, on en a parlé, vous vous
9 rappellerez, en novembre. J'ai soulevé cette question, et j'ai dit que nous
10 n'étions pas certains de pouvoir poursuivre aujourd'hui, et c'est en fait
11 en se basant sur l'espoir que nous allions pouvoir continuer, que nous
12 avons convoqué cette audience. Vous vous rappellerez que -- vous vous
13 rappellerez mon invitation lancée à la Défense de revenir sur les
14 objections qu'ils avaient présentées sur les moyens de déposition de ce
15 témoin. La Chambre a dit, à ce moment-là, qu'elle estimait qu'il valait
16 mieux que ce témoin dépose viva voce, et c'est la raison pour laquelle nous
17 sommes ici aujourd'hui.
18 Excusez-moi, si ma voix n'est pas ce qu'elle devrait être, de notre côté,
19 nous avons été frappés par le froid et la grippe. Excusez-moi, donc il me
20 faudra boire une gorgée d'eau de temps à autre.
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Comme Monsieur, la
23 Chambre se range là-dessus à l'avis de M. Rogers, et ne suit pas l'avis de
24 Me Emmerson. Pour autant que je sache, l'Accusation n'a pas déposé de
25 requête demandant de report tant que le témoin ne pourra pas être --
26 M. EMMERSON : [interprétation] Excusez-moi, je pense qu'il faut toujours
27 revenir à la formulation de la requête. Paragraphe 3, de l'Accusation.
28 "Sur la base des derniers éléments d'information que nous avons reçus
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1 des autorités du pays --
2 M. ROGERS : [interprétation] Il s'agit d'une écriture confidentielle.
3 M. EMMERSON : [interprétation] Je ne révèle rien quant au fond.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Comment s'intitule la requête ?
5 M. EMMERSON : [interprétation] Il s'agit des arguments en application de
6 l'ordonnance rendue par la Chambre de première instance, en date du 27
7 janvier. Il s'agit du paragraphe 3.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous parlez du 27 janvier,
9 l'ordonnance de la Chambre ?
10 M. EMMERSON : [interprétation] Il s'agit d'un document écrit qui s'intitule
11 argument de l'Accusation en application de l'ordonnance de la Chambre, en
12 date du 26 janvier 2012.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois.
14 M. EMMERSON : [interprétation] Paragraphe 3, et je viens de paraphraser les
15 deux premières phrases.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous avez le document, lisez-le.
17 M. EMMERSON : [interprétation]
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26 M. ROGERS : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes en
27 audience publique.
28 M. EMMERSON : [interprétation] Excusez-moi.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce sera expurgé. Passons à huis clos
2 partiel.
3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les
4 Juges, nous sommes à huis clos partiel.
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27 M. EMMERSON : [interprétation] Je vais juste paraphraser par rapport à
28 l'argument que je viens de donner à huis clos.
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1 Vous avez vu ce qui s'est passé pendant le contre-interrogatoire du témoin
2 81. Nous pensons avoir fait venir en éclat la crédibilité de ce témoin.
3 Nous ne souhaitons pas qu'il se passe la même chose avec le témoin 80 qui
4 est censé déposer au regard des mêmes chefs d'accusation. Nous estimons que
5 ne pas entendre ce témoin viva voce porterait gravement préjudice à notre
6 client.
7 En mars, cela fera sept ans depuis le début de ce procès avec l'acte
8 d'accusation ayant été dressé contre M. Haradinaj. Beaucoup de temps s'est
9 passé et beaucoup de temps en fait dû au refus de ce témoin en particulier
10 de venir déposer.
11 M. Haradinaj est détenu ici depuis juillet 2010. Pendant ce nouveau procès
12 partiel sur la base du témoignage seul de ce témoin parce que seul cela de
13 preuve n'a pu été présenté contre lui. (expurgé)
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12 M. ROGERS : [interprétation] Ecoutez, non, je pense que nous devons peut-
13 être passer à huis clos partiel, excusez-moi, de vous interrompre.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Huis clos partiel, pour la
15 Chambre.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
17 partiel.
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18 [Audience publique]
19 M. EMMERSON : [interprétation] Pour paraphraser, c'est pour cela que
20 je n'en ai parlé de façon détaillée à huis clos partiel. Je dirais que le
21 témoin est tout à fait libre de venir déposer ici à La Haye, pour réagir
22 face à l'injonction de comparution qui lui a été délivrée. Cela est la
23 position aujourd'hui. Rien de ce qui a été mentionné à huis clos partiel à
24 propos de la situation dans le pays où se trouve le témoin, ne justifie le
25 fait qu'il n'est pas disposé à venir témoigner de façon volontaire. En
26 fait, cela montre tout simplement un engagement absolu, résolu et déterminé
27 à ne pas coopérer. Cela montre donc la situation à l'inverse. Par
28 conséquent, la Chambre qui a d'ailleurs rendu une décision d'abord en
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1 juillet, puis ensuite en octobre, avait indiqué qu'il n'y avait pas de
2 bonnes raisons convaincantes qui avaient été avancées pour expliquer
3 pourquoi il n'était pas disposé à venir et à témoigner à La Haye, et avait
4 indiqué en fait qu'une vidéoconférence ne pouvait être justifiée par
5 rapport aux critères qui avaient été demandés, la situation est exactement
6 la même. Il continue à refuser, il n'est pas disposé à se déplacer, il
7 n'est pas disposé à répondre à l'injonction de comparution. Il continue à
8 dire quelle que ce soit la situation, il ne viendra pas déposer. Alors,
9 nous, nous avançons en fait que cela lèse l'accusé la possibilité de
10 confronter le témoin, parce que par souci d'équité vis-à-vis de l'accusé
11 vous aviez indiqué que vous n'allez pas autoriser à ce que la procédure
12 traîne en longueur. Mais d'une façon ou d'une autre, nous sommes en train
13 d'adopter une procédure qui est encore moins juste. Je ne suis pas en train
14 de vous suggérer que s'il y avait des éléments de preuve qui étaient
15 déposés et qui n'étaient pas aussi convaincants que les éléments de preuve
16 pour réduire au sens premier du terme, permettraient de faire en sorte que
17 l'équité soit respectée pour l'accusé. Je dirais que nous avons toujours
18 maintenu le même point de vue, et nous continuons à l'avoir, nous
19 persistons. C'est la seule façon juste de traiter cette question et d'en
20 faire en sorte qu'il puisse avoir confrontation directe entre l'accusé et
21 le témoin.
22 Ce qui fait que vous avez deux choix. L'Accusation en fait vous a
23 placé face à deux choix, mais il n'y en a qu'un que vous pourrez faire, par
24 souci d'équité vis-à-vis de l'accusé. Mais je me [inaudible] de suggérer
25 quelque chose à l'intention de la Chambre de première instance, il faut
26 savoir en fait que c'est un témoin qui depuis plus de sept ans, a, en
27 quelque sorte leurré le Tribunal. Il y a bien entendu une procédure
28 judiciaire qui est organisée à son encontre dans le pays où il réside. La
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1 Chambre, je ne sais pas si la Chambre sera disposée à prendre en
2 considération (expurgé)
3 (expurgé). Nous avons été invités à envisager ce point de vue la première
4 fois, nous avons refusé à envisager ce point de vue, nous continuons à le
5 refuser. Voilà ce que nous voulions vous dire.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Alors je ne vais pas faire de marchandage
8 avec le droit de mon client, absolument pas. Je ne l'ai jamais fait, je
9 n'ai pas l'intention de commencer aujourd'hui.
10 La seule façon de régler la situation par rapport à ce témoin passe par la
11 confrontation directe. Un peu plus tôt, j'ai déjà dit que M. Rogers avait
12 commis une erreur à notre égard, car M. Rogers continue à suggérer que la
13 façon d'obtenir ces éléments de preuve passe par la vidéoconférence. Moi,
14 ce que j'avance c'est que ce n'est pas vrai. Parce que ce témoin a été
15 toujours très clair, il a été très clair pendant toute, pendant ce procès.
16 Il n'a jamais répondu ne serait-ce qu'à une question. Il a été très clair,
17 il a une attitude très claire dès le premier procès, et il est clair depuis
18 le mois de janvier 2007, en mai 2007, il a dit que même si on le
19 contraignait à venir ici en personne, il ne dirait pas un mot pendant le
20 procès. Et qui plus est, il a dit qu'il ne souhaitait absolument pas être
21 contacté par l'Accusation ou par le TPIY, et qu'il ne voulait pas être re-
22 contacté par le TPIY. Donc il a su échapper à tout le processus juridique,
23 et ce d'ailleurs, très, très bien. Il continue d'ailleurs à les esquiver,
24 et à les éviter. Il a indiqué de façon, on ne peut plus claire, qu'il n'a
25 absolument pas l'intention de témoigner en l'espèce et lorsqu'il est dit ou
26 avancé ou proposé qu'une vidéoconférence serait un recours, non seulement
27 ce n'est pas faire preuve d'un grand esprit de vision en disant cela, mais
28 en plus ce n'est pas la façon exacte de procéder, et puis qui plus est, je
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1 pense qu'il y a quelque chose de très important qui s'est passé en
2 l'espèce, parce que cela ne s'est pas passé, c'est seulement dans le cas
3 d'un témoin. Cela s'est passé déjà avec le témoin -- cela ne s'est pas
4 seulement passé avec le témoin 81 donc. Sa Chambre a eu la possibilité de
5 constater à maintes reprises, que même que lorsque les témoins arrivent
6 dans le prétoire, lorsqu'ils sont confrontés en personne personnellement,
7 comme cela doit être le cas d'ailleurs. Lorsque leurs éléments de preuve
8 continuent à ne pas tenir la route il faut bien tirer des conclusions, et
9 en fait suggérer à nouveau à ce moment-là qu'une autre solution existe
10 hormis la confrontation directe serait une erreur.
11 Je ne vais pas réitérer ce que Me Emmerson a déjà indiqué à
12 l'attention de cette Chambre et à propos des ordonnances rendues par cette
13 Chambre, mais je pense que nous avons quand même un problème très grave. Il
14 va falloir y réfléchir comme l'a suggéré Me Emmerson. (expurgé)
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24 Maintenant, suggérer que l'on peut trouver un recours pour trouver une
25 solution à cette situation, bien, je dois vous dire que je reprends à mon
26 compte les observations de Me Emmerson à propos de cette justice à deux
27 vitesses, car nous, nous pensons que c'est un point de vue qui n'est
28 absolument pas acceptable.
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1 Ce témoin -- enfin, en tout cas, les documents de ce témoin sont
2 truffés de contradiction ou les éléments de preuve présentés par ce témoin
3 sont truffés de contradiction. L'Accusation le sait pertinemment.
4 L'Accusation est particulièrement informée des difficultés, eu égard à la
5 crédibilité de ce témoin. Mais, malheureusement, pour elle, il n'y a pas
6 véritablement -- elle n'a pas véritablement pris cela en considération de
7 façon très sérieuse elle aurait dû le faire d'ailleurs. L'Accusation, ils
8 auraient dû le faire après avoir constaté ce qui s'était passé avec le
9 témoin 81. Alors, au nom de M. Balaj, nous nous opposons, et ce, de façon
10 absolument véhémente, à entendre les éléments de preuve présentés par ce
11 témoin par le truchement d'un vidéoconférence. Nous vous indiquons ou vous
12 suggérons de considérer de façon très, très, très sérieuse s'il va dans
13 l'intérêt de la justice que nous nous déplacions tous pour entendre la
14 déposition de ce témoin.
15 M. ROGERS : [interprétation] Est-ce que nous pourrions, je vous prie, avant
16 d'entendre l'intervention de Me Harvey, passer à huis clos partiel.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Huis clos partiel, je vous prie.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
19 partiel. Je vous remercie.
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27 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
28 n'ai pas grand-chose à ajouter à la suite des interventions de Me Guy-Smith
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1 et de Me Emmerson, mais ce n'est pas parce que moi-même ou mon client nous
2 ne trouvons pas une certaine passion également pour ces thèmes. Mais,
3 lorsque Me Guy-Smith dit qu'il ne va pas commencer à marchander les droits
4 de son client, c'est une phrase percutante, si l'en fût, qui reprend
5 exactement ce que l'Accusation essaie de nous faire faire. A mon avis, le
6 devoir d'un Procureur consiste à présenter à une Chambre de première
7 instance ou à un Tribunal des témoins qui, d'après l'Accusation, en qui
8 l'Accusation a confiance et qui va venir parler en disant la vérité. Après
9 tout ce que nous avons vu depuis le mois de janvier 2007, et je pense à ce
10 témoin - ce témoin précis - le témoin 80 après tout ce qu'il a dit, après
11 ce qu'il a dit pendant toutes ces années et il continue à maintenir qu'il
12 ne viendra pas et il ne fait que présenter excuses après excuses à opposer
13 des fins de non-recevoir absolument catégorique et à éviter toute
14 ordonnance qui le ferait venir. Je me permets de vous poser une question
15 rhétorique : Sur quoi se fonde le Procureur grand Dieu pour avancer que :
16 "C'est un témoin en qui ils peuvent avoir confiance."
17 Puis, deuxièmement, cela est également mon avis. Je pense qu'il est
18 impossible à l'Accusation de demander à cette Chambre d'œuvrer avec une
19 vidéoconférence qui serait possible, (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé) vous dire, si vous vous
27 rendez dans le pays en question. Si vous organisez une vidéoconférence, en
28 fait, vous n'allez pas perdre votre temps. L'Accusation ne peut pas vous le
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1 dire cela parce qu'il y a aucune base qui permet à l'Accusation de nous
2 demander de choisir telle ou telle option, la seule à mon avis, la seule
3 solution c'est que pour l'Accusation consiste à -- pour l'Accusation à
4 clore la présentation de ses moyens à charge.
5 M. EMMERSON : [interprétation] Avant que M. Rogers ne réponde, je veux
6 juste m'assurer qu'il a bien compris ce que nous lui avons transmis comme
7 message. Je voulais également donner à mes estimés confrères la possibilité
8 d'indiquer s'ils sont d'accord avec ce que je vais indiquer.
9 Parce que voilà quel est l'essentiel de la position de la Défense.
10 Nous pensons à l'ordonnance portant calendrier et il faut que la Chambre de
11 première instance se tienne aux dates qui figurent dans cette ordonnance
12 puisque l'Accusation n'a plus d'autre élément de preuve à présenter, et
13 c'est pour cela que nous demandons la fin de la présentation des moyens à
14 charge.
15 Si la Chambre de première instance n'est pas de cet avis, alors il va
16 falloir établir un équilibre très [inaudible] entre les droits de l'accusé
17 et les droits de l'Accusation. (expurgé)
18 (expurgé). Or vous avez
19 indiqué que, puisqu'ils avaient demandé que l'on sursoie à la déposition du
20 témoin, vous avez indiqué que -- et parce que vous pensiez aux droits de
21 l'accusé, que cela en fait nous amènerait à un temps qui dépasserait ce qui
22 est autorisé par le Statut.
23 Mais il y a une autre question qu'il convient de se poser maintenant.
24 Comment est-ce que vous sauvegardez au mieux et préservez au mieux les
25 droits de l'accusé tout en ne faisant pas fi des droits de l'Accusation ?
26 Etant donné que vous avez pris en considération cette notion par rapport au
27 temps -- à la durée du procès et par rapport aux intérêts de l'accusé, il
28 faut savoir que l'intérêt de l'accusé [inaudible] -- de l'accusé et d'avoir
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1 une confrontation directe avec ce témoin.
2 Alors, bien entendu, la Chambre de première instance pourrait
3 envisager la solution qui s'aberrait le moins en quelque sorte ou
4 s'abotterait le moins les droits de l'accusé à avoir cette confrontation,
5 donc, si ce qu'avance la Défense. La Chambre de première instance est
6 d'avis que l'Accusation devrait pouvoir bénéficier d'une autre occasion
7 pour présenter ses moyens à charge, alors il faut que l'on envisage la
8 possibilité de se déplacer dans ce pays pour pouvoir avoir cette
9 confrontation. On ne peut pas envisager de court-circuiter les droits de
10 l'accusé et de passer directement à la vidéoconférence. Parce que lorsque
11 nous nous trouvons dans une situation de vidéoconférence --
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, Maître Emmerson.
13 Mais M. Brahimaj, je vois que vous souhaitez intervenir. Vous avez un
14 problème ?
15 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Un problème de traduction.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'adresse aux personnes, je ne sais
17 pas où se trouve la cabine qui travaille pour les accusés, il y a des
18 accusés qui n'entendent pas l'interprétation. Etes-vous en mesure de nous
19 dire d'où vient le problème ? Je vois une main, je vois --
20 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine albanaise indiquant que l'une des
21 consoles ne fonctionne plus, mais qu'ils peuvent tout à fait travailler à
22 partir d'une même et seule console.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant que nous ne poursuivions, est-ce
24 que vous entendez maintenant, Monsieur Brahimaj ? Ah, vous entendez en
25 anglais. Une minute.
26 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui, oui, maintenant j'entends
27 l'interprétation.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, et vous entendez dans la langue
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1 que vous avez choisie; c'est cela ? Bien.
2 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vais demander ce qu'il en est à M.
4 Balaj.
5 Monsieur Balaj, vous entendez l'interprétation ?
6 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui, tout à fait, je vous remercie.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Haradinaj, qu'en est-il ?
8 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Haradinaj.
10 M. EMMERSON : [interprétation] Est-ce que je peux récapituler en une seule
11 et même phrase, d'une part du fait de l'interruption et d'autre part pour
12 m'assurer de l'exactitude de l'interprétation de mon message.
13 Si vous êtes d'avis qu'il ne faut pas que l'Accusation termine la
14 présentation de ses moyens à charge, j'étais en train de vous dire que vous
15 devez établir l'équilibre entre les droits avancés par l'Accusation, qui
16 ont le droit de convoquer et de faire comparaître ce témoin, mais il faut
17 qu'encore que vous le mettiez en parallèle avec le droit de l'accusé qui a
18 le droit d'avoir une procédure très juste, et équitable, et qui a le droit
19 de confronter le témoin. Nous l'avons toujours dit, il faut confronter
20 coûte que coûte, et étant donné que lorsque l'on pense à un procès
21 équitable, il faut qu'il y ait présence du témoin, à moins que cela ne
22 puisse pas avoir lieu. J'étais en train de vous dire qu'il serait erroné en
23 principe de court-circuiter la situation, de nous retrouver dans une
24 situation de vidéoconférence, parce que il ne faut pas oublier que la
25 Chambre était quand même très intéressée par la protection des droits et
26 des intérêts de l'accusé, alors, là, nous allons nous retrouver dans une
27 situation, nous allons accepter la solution la moins problématique.
28 Etant donné que M. Rogers a présenté les options, ce que je vous dis
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1 de façon absolument claire, et sans aucune ambiguïté, c'est que nous
2 devrions nous rendre dans le pays où se trouve le témoin, pour pouvoir
3 avoir cette confrontation, et ensuite, si nous ne pouvons pas avoir la fin
4 de la présentation des moyens à charge, parce que, sinon, à mon avis, vous
5 allez court-circuiter l'équité, vous allez adopter la méthode qui sera la
6 moins favorable au droit de l'accusé, étant donné que, dans ce cas en
7 l'espèce, la confrontation est absolument une condition sine qua non,
8 essentielle. Il faut qu'il y ait confrontation, et pour ce faire, nous
9 devons, et cela passe une ordonnance aux fins de voyage.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Excusez-moi, Maître Emmerson. Vous
11 venez, vous avez utilisé constamment le terme contradiction. Bon, je pense
12 comprendre ce que vous entendez, mais est-ce que vous pourriez m'expliquer
13 la différence entre la confrontation et la vidéoconférence ?
14 M. EMMERSON : [interprétation] Vous avez, dans un premier temps, le droit à
15 la confrontation -- le droit de la confrontation. C'est le droit d'être
16 dans le prétoire et de pouvoir répondre aux questions de l'interrogatoire
17 principal et du contre-interrogatoire par le truchement des avocats et de
18 l'Accusation. Mais le fait est qu'il est absolument indéniable que l'on
19 peut parfois avoir confrontation avec le témoin par vidéoconférence encore
20 que cela soit moins efficace. Mais la confrontation, elle est des plus
21 efficace lorsque vous avez la personne dans le prétoire, et vous l'avez vu
22 cela avec le témoin 81. C'est ce que nous voulons, et c'est pour cela que
23 nous insistons, et puis nous revenons à la charge. Vous étiez d'accord avec
24 nous, puisque vous avez envisagé toutes les méthodes qui lui permettraient
25 de venir ici.
26 Donc, si vous êtes disposé à accepter ce que vous dit l'Accusation, alors
27 nous devons pouvoir nous déplacer et le confronter, et confronter cette
28 personne. Vous le savez, du point de vue pragmatique, comment se passe le
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1 contre-interrogatoire avec des vidéoconférences. Moi, je ne peux même pas
2 envisager de poser des questions de contre-interrogatoire au témoin 81 avec
3 -- pour arriver à mes fins si cela passait par une vidéoconférence. Nous
4 voulons avoir la possibilité d'évaluer cette personne, et d'évaluer ses
5 réponses et ses réactions. Nous l'avons voulu avec le témoin 80, nous
6 avions le droit de le demander avec le témoin 81. mais si la Chambre, pour
7 quelle que raison que ce soit, ne veut pas, par exemple, gaspiller trop de
8 ressources avec un témoin qui en fait ne va pas véritablement témoigner, ne
9 veut pas le faire. Si vous pensez, bien entendu, que vous ne pouvez pas
10 décréter que l'Accusation doit clore la présentation de ses moyens à
11 charge, nous voulons indiquer, de façon très claire pour le compte rendu
12 d'audience, que nous avons toujours maintenu, nous continuons à le
13 maintenir que la personne, que le témoin doit être dans le prétoire. Vous
14 avez toujours marqué votre accord avec ce que nous avançons, et nous
15 continuons à avoir ce point de vue. Si cela ne peut pas être fait dans un
16 délai de temps raisonnable, parce que la Chambre, bien entendu, doit
17 protéger les droits de l'accusé, là, il faudra envisager la seule méthode,
18 la seule méthode envisageable pour nous. Ainsi vous répondrez aux
19 desiderata de M. Rogers et ce sera la seule façon licite de procéder. A
20 notre avis, ce serait la seule façon de procéder -- procéder d'une façon
21 différente serait absolument illogique, irrationnelle, et en plus illégale
22 et illicite, à cause du critère de la proportionnalité auquel il ne faut
23 pas oublier.
24 Parce que, si la Chambre de première instance est d'avis qu'il n'est pas
25 pragmatique de confronter ce témoin, parce qu'il est difficile de voir
26 comment cela pourrait se passer avec une vidéoconférence, alors, là, la
27 Chambre de première instance en adoptant cette position indique également
28 qu'une confrontation dans les règles de l'art serait une perte de temps.
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1 Mais nous ne pouvons pas tout simplement envisager une justice à deux
2 mesures, c'est notre avis. Donc, premièrement, il y a une ordonnance
3 portant calendrier, ce n'est pas la peine de demander que cela soit
4 prorogé. L'Accusation devrait avoir jusqu'à vendredi pour clore la
5 présentation de ses moyens à charge. Mais si vous décidez contre -- si vous
6 n'êtes pas d'accord plutôt avec ce que nous disons, alors je pense qu'il
7 faudra la Chambre rende une autre ordonnance aux fins de déplacement dans
8 le pays où le témoin réside, où le témoin d'ailleurs continue toujours de
9 refuser à témoigner.
10 Mais pour le moment, bien entendu, il appartient à la Chambre de première
11 instance de trancher la question comme elle le souhaiterait. Il y a quand
12 même la question du temps, mais je pense qu'il faut que tout cela se
13 termine en un délai de temps assez raisonnable, et la proposition courante
14 qui est présentée, et qui tend à surseoir jusqu'au mois de mai, ne nous
15 paraît pas raisonnable, et en fait, nous avançons, nous continuons à
16 avancer que la bonne solution passe par la fin de la présentation des
17 moyens à charge, au vu du temps qui a été imparti. Alors nous avons utilisé
18 des formules différentes. Me Guy-Smith a parlé de marchandage de
19 [inaudible], moi, je parlais d'une situation où l'on est en train d'essayer
20 de mettre en parallèle des chose qui ne devraient pas être mises en
21 parallèle, mais, bien entendu, l'on pourrait envisager -- on pourrait aller
22 dans le pays beaucoup plus tôt. Lorsque la réponse aura été donnée, je
23 pense que la Chambre de décision devra également prendre une décision par
24 rapport à sa propre requête. Mais si vous nous supprimez le droit de la
25 confrontation personnelle, alors que vous nous avez déjà dit que c'est
26 ainsi que ce témoin doit venir déposer, bien entendu, que c'est ainsi, et
27 cela a son importance, étant donné que sa déposition va porter sur le même
28 chef que celui du témoin 80, et vous avez tous vu comment cela s'est
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1 effondré lors du contre-interrogatoire et lors de la fameuse confrontation.
2 On ne peut pas tout simplement nous trouver dans une situation tout à fait
3 illégale, et la Chambre de première instance a, bien entendu, toute
4 latitude pour choisir, mais il ne faut pas qu'elle choisisse une méthode
5 qui entravera le droit de la Défense. Donc voilà ce que je vous dis. Si les
6 autres de la Défense ne soient pas d'accords, s'il y a un point de vue
7 différent à propos de ce qui devrait se passer, si vous êtes contre ce que
8 nous avançons, je pense qu'il devrait pouvoir prendre la parole avant
9 d'entendre la réponse de M. Rogers. Mais j'exhorte vivement la Chambre de
10 première instance à prendre en considération la situation comme elle l'a
11 fait au début de cette affaire.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que j'ai été invité à prendre la
14 parole uniquement si je n'étais pas d'accord, mais je crois qu'à ce stade,
15 il convient de dire que je suis d'accord avec la position prise par Me
16 Emmerson. J'espère que nous n'envisageons pas un choix entre deux droits.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Entre deux droits. J'entends, par là, la
19 vidéoconférence contre la confrontation directe, parce que si pour faire
20 plaisir à un témoin nous le faisons, j'estime que d'un point de vue légal,
21 d'un point de vue juridique, ce serait incorrect.
22 En ce qui concerne le fait de mettre dans la balance les différents droits
23 et notamment le droit de l'Accusation, si nous étions en première instance,
24 je ne soulèverais pas cette question de concept juridique, mais nous ne
25 sommes plus en première instance et cette affaire dure depuis un certain
26 temps, depuis de nombreuses années. Ce témoin a dit depuis longtemps quelle
27 était sa position et nous estimons que l'Accusation n'a pas fait de son
28 mieux pour faire le venir le témoin et n'a pas agi avec toute la diligence
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1 qui s'impose.
2 Monsieur le Juge Hall, vous avez posé une question concernant cette notion
3 de confrontation en personne plutôt que par vidéoconférence. Je crois que
4 la meilleure façon pour moi de répondre à votre question, outre ce que vous
5 avez déjà vu vous-même dans le prétoire, et l'importance d'un contre-
6 interrogatoire en temps réel en présence du témoin est quelque chose qui a
7 eu lieu lors de ma dernière affaire ici, j'ai eu une vidéoconférence et
8 j'ai contre-interrogé un témoin pendant six jours par vidéoconférence. Ce
9 n'était pas une vidéoconférence qui a eu lieu dans un pays où il y avait
10 des problèmes technologiques. En fait, il s'agissait des Etats-Unis.
11 Nous avons -- si je dis nous avons été interrompu pendant ce contre-
12 interrogatoire une quinzaine de fois pour des problèmes techniques, là, je
13 serais assez prudent dans ce que j'avance. Si je me souviens bien, nous
14 avons été interrompu du fait de formalité ou de procédure telle que gérée
15 aux Etats-Unis. Très franchement, ce contre-interrogatoire n'a pas été
16 aussi complet et n'a pas permis à mon client de se prévaloir totalement de
17 ses droits et d'approfondir toutes les questions relevant -- attenant à ce
18 droit - pardon - ça n'a été absolument pas satisfaisant, et je crois que
19 quiconque a vécu cela pourra vous dire à quel point c'est une expérience
20 tout à fait frustrante. Lorsque je parle d'interruption, je ne parle pas
21 d'interruption d'une minute, je parle d'interruption de 20 minutes, un
22 quart d'heure, une demi-heure, donc de vraies interruptions.
23 Donc tout ce qui se passe dans un prétoire lorsque le témoin est assis ici
24 dans sa chaise, nous sommes tous en mesure de voir les réactions
25 cognitives, émotionnelles du témoin, sa gestuelle -- sa gestuelle faciale
26 lorsqu'il est confronté à des questions de fond, mais également des
27 questions concernant sa crédibilité. Toutes ces informations-là ne doivent
28 pas être perdues.
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1 Au nom de M. Balaj, je suis certain que vous protégerez ses droits
2 dans cette procédure dans cette affaire. Il n'existe aucune justification
3 juridique valable pour une vidéoconférence.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Rogers.
5 M. ROGERS : [interprétation] Il y a un certain nombre de questions que nous
6 devons aborder à huis clos partiel avant que M. Harvey ne prenne la parole.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Passons en audience à huis clos
8 partiel.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, nous sommes à huis
10 clos partiel.
11 [Audience à huis clos partiel]
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28 [Audience publique]
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
2 Maître Harvey.
3 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président, je suis tout à fait
4 d'accord avec ce qu'ont dit Me Emmerson et Me Guy-Smith. Si vous souhaitez
5 que je réponde à d'autres questions concernant l'aspect insatisfaisant de
6 la téléconférence, j'y répondrais, mais je n'envisage pas de situation plus
7 insouhaitable [phon] ou insatisfaisante que celle de la téléconférence.
8 Puisque un témoin peut protéger sa crédibilité, se cacher en quelque sorte
9 derrière cette petite protection que lui donne la téléconférence, donc je
10 crois que cela ne serait pas du tout acceptable.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Harvey.
12 Monsieur Rogers.
13 M. ROGERS : [interprétation] Souhaitez-vous que nous fassions une pause
14 maintenant ou après ?
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que cela va prendre plus de
16 cinq minutes ?
17 M. ROGERS : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
19 Nous faisons une pause et nous revenons à 16 heures.
20 --- L'audience est suspendue à 15 heures 25.
21 --- L'audience est reprise à 16 heures 00.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Rogers.
23 M. ROGERS : [interprétation] La règle 90 bis prévoit un seul test, c'est-à-
24 dire que, dans l'intérêt de la justice, on peut ordonner que les débats se
25 tiennent par vidéoconférence. Donc l'intérêt de la justice reflète la règle
26 4, et les Juges peuvent donc décider que l'utilisation d'une
27 vidéoconférence réponde aux critères et d'équité et de justice. Me
28 Emmerson, dans ses plaidoiries, a parlé de critères ou de bonnes raisons,
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1 or nous estimons que ce critère n'existe pas. Le seul critère à s'appliquer
2 est celui de l'intérêt de la justice, et les Juges devront donc décider de
3 comment l'intérêt de la justice dans le cas d'espèce peut s'appliquer ou
4 être évalué. Dans l'affaire Popovic, la Chambre connaît peut-être la
5 décision du 28 mai 2008. La Chambre de première instance, dans Popovic, a
6 fait référence à une décision antérieure, au paragraphe 11, d'une décision
7 du 28 mai 2008, où il avait estimé qu'il n'était pas nécessaire que le
8 témoin soit -- peut avoir de bonnes raisons au vu de la Chambre de première
9 instance, alors que la base de refus pouvait être dans l'intérêt de la
10 justice. Même si le témoin refusait de témoigner en public, on pouvait
11 trouver de bonnes raisons d'entendre le témoin par vidéoconférence, et ce
12 dans l'intérêt de la justice. Donc, Messieurs les Juges, nous estimons que
13 le Juge de première instance de Popovic a, bien sûr, reconnu conformément
14 à la jurisprudence, que le seul test applicable est celui de l'intérêt de
15 la justice qui doit être évalué au cas par cas.
16 Messieurs les Juges, cette Chambre a évalué soigneusement toutes les étapes
17 à entreprendre dans cette affaire, et nous estimons que le temps est venu
18 et la Chambre le sait que le moment est venu d'évaluer l'intérêt de la
19 justice, dans le cas d'espèce, et il s'agit notamment de voir s'il serait
20 équitable de poursuivre son témoignage. La seule question qui se pose à ce
21 moment-là est : Comment pouvons-nous mettre dans la balance cet aspect à
22 l'aune des intérêts des accusés. La Défense au titre de la règle 4 souhaite
23 préserver ou se prévaloir de son droit de confrontation ? Messieurs les
24 Juges, de façon répétée, il a été établi que le droit à la confrontation
25 est préservé en cas de téléconférence. En fait, très peu avant même qu'il y
26 ait une règle dans l'affaire Delalic, la Chambre de première instance a
27 estimé ou résumé la position de la façon suivante, elle a dit :
28 "Il est important de rappeler la règle général requérant la présence
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1 physique du témoin," ça nous le savons tous, c'est pourquoi nous sommes
2 ici, mais cela vise à assurer la confrontation entre le témoin et l'accusé,
3 à permettre aux Juges d'observer l'attitude du témoin lorsqu'il témoigne.
4 Toutefois, on sait que les vidéoconférences non seulement permettent à la
5 Chambre d'entendre le témoignage du témoin qui n'est pas en mesure ou qui
6 ne veut pas venir déposer devant la Chambre à La Haye, mais permet
7 également aux Juges d'observer l'attitude du témoin pendant qu'il dépose.
8 Qui plus est, les conseils de l'accusé peuvent contre-interroger le témoin
9 et peuvent éclaircir les éléments présentés pendant le témoignage. Donc la
10 vidéoconférence est une extension du travail de la Chambre sur le lieu où
11 se trouve le témoin, et cela ne prive pas l'accusé de son droit à
12 confronter le témoin, et cela ne lui fait pas perdre matériellement
13 l'avantage que lui donnerait la présence physique du témoin.
14 L'article 21(4)(E) n'est, en aucun cas, violé, et dans l'affaire Karadzic,
15 dans une décision de juillet 2010, la Chambre de première instance a estimé
16 que le troisième critère, c'est-à-dire celui de l'équité vis-à-vis de
17 l'accusé et la jurisprudence de cette Cour concernant l'utilisation de la
18 téléconférence ne viole pas le droit de l'accusé à contre-interroger le
19 témoin ou à le confronter directement. Des considérations similaires ont
20 été établies dans l'affaire Djordjevic.
21 Messieurs les Juges, c'est précisément parce que la téléconférence est
22 disponible dans certains cas que les droits de l'accusé peuvent être
23 préservés. Il serait donc erroné de la part de la Défense de prétendre que
24 les droits de la Défense sont violés du fait de la téléconférence alors que
25 c'est une possibilité même si elle n'est pas la méthode de prédilection.
26 Les Chambres de première instance, à maintes reprises, ont établi qu'il n'y
27 a pas de violation de droit à la confrontation, et donc je renvois mes
28 éminents confrères à leurs arguments concernant la règle 4, et il n'y a
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1 contrairement à ce qu'a dit Me Emmerson à maintes reprises, aucun court-
2 circuitage. Cette méthode de téléconférence permet de répondre aux critères
3 de l'intérêt de la justice et remplisse les droits et protège les droits de
4 l'accusé. Je n'ai rien d'autre à dire.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Rogers, Monsieur Emmerson
6 vous n'allez pas répondre, ça n'était pas --
7 M. EMMERSON : [interprétation] C'était une réplique. Nous avons donné notre
8 mémoire en défense, et il a répliqué. Nous aimerions dupliquer.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quelle soumission avez-vous faite ?
10 M. EMMERSON : [interprétation] Concernant l'utilisation de la
11 téléconférence.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, c'est une requête qui a été
13 présentée. Vous avez répondu, maintenant il y a réplique; êtes-vous
14 d'accord avec moi ?
15 M. EMMERSON : [interprétation] Cette procédure a eu lieu, de façon assez
16 bizarre, puisqu'il y a eu une requête de la part de l'Accusation concernant
17 l'extension de la première requête. Donc nous avons fini par parler de
18 cette situation, mais les Juges ont synthétisé le droit concernant la
19 téléconférence, de façon tout à fait correcte, le 13 octobre de l'année
20 dernière, lorsque vous avez refusé l'utilisation de la téléconférence au
21 paragraphe 10, et concernant les règles mentionnées par M. Rogers, la
22 Chambre a dit que :
23 "Les problèmes pouvaient avoir lieu par téléconférence si les
24 critères suivants étaient remplis :
25 A) si le témoignage est tellement important qu'il serait inéquitable
26 de ne pas l'entendre.
27 B) Si le témoin n'est pas capable ou n'est pas prêt en présentant des
28 motifs sérieux de se déplacer, de venir déposer devant le Tribunal de La
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1 Haye.
2 Et au point C), l'accusé ne doit subir aucun préjudice."
3 Ces citations viennent des affaires Celebici, Karadzic, Popovic --
4 M. ROGERS : [interprétation] Lisez la phrase suivante.
5 M. EMMERSON : [interprétation]
6 "Ces critères constituent des considérations les plus importantes
7 mais il appartient à la Chambre de déterminer en dernière instance si
8 l'intérêt de la justice commande d'organiser une déposition par
9 vidéoconférence."
10 Vous avez constaté que le deuxième critère n'était pas satisfait, et
11 M. Rogers vient dire que, si l'on dépose par voie de vidéoconférence, cela
12 n'entravera en rien les droits de l'accusé à la confrontation, cela n'est
13 pas tout à fait vrai.
14 De toute évidence, qui est encore plus important, c'est que dans le
15 cadre d'une conférence par vidéoconférence, l'équité de la procédure sera
16 entachée. Il s'agit d'un témoin -- je pense qu'il s'agit d'un témoin
17 technique, pardon, ou s'il s'agit d'un témoin d'importance marginale, cela
18 constitue une menace relativement réduite. Mais plus le témoin est
19 important, plus le droit à la confrontation est important. Lorsque la
20 question de la crédibilité se pose dans ces circonstances-là, il ne suffit
21 pas de se contenter de dire que la vidéoconférence finalement revient à une
22 présence viva voce, et que cela ne causera aucun tort à l'accusé, parce que
23 comme il s'agit du seul témoin sur lequel repose à présent la cause de
24 l'Accusation, comme il s'agit d'un critère-clé, le critère, qui a été
25 choisi par la jurisprudence de la Chambre, nous pensons qu'à présent, il
26 faudra adopter notre point de vue.
27 Mais également la Chambre de première instance a résumé de la manière
28 tout à fait exact et correcte la pratique qui a été appliquée jusqu'à
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1 présent concernant le second critère. C'est un critère-clé.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
3 La Chambre prendre une décision sur cette question ultérieurement, et nous
4 aviserons les parties de la décision.
5 La séance est levée.
6 --- L'audience est levée à 16 heures 12.
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