Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 2 mai 2012

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.

  5   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous et toutes

  6   les personnes présentes dans le prétoire.

  7   Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

  9   Il s'agit de l'affaire IT-04-84bis-T, le Procureur contre Ramush

 10   Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj. Merci.

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

 12   Greffier.

 13   Est-ce que nous pouvons avoir la présentation des parties pour aujourd'hui,

 14   en commençant par le Procureur.

 15   M. ROGERS : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Paul Rogers du

 16   côté de l'Accusation, assisté de Daniela Kravetz et de notre commis à

 17   l'affaire aujourd'hui, Mme Line Pedersen.

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Rogers, merci.

 19   Du côté de M. Haradinaj.

 20   M. EMMERSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Ben Emmerson

 21   représentant les intérêts de Ramush Haradinaj, accompagné de Andrew Strong.

 22   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Emmerson. Nous

 23   avons reçu une excuse par téléphone de la part de Me Dixon.

 24   Oui, Maître Guy-Smith.

 25   M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour. Me Guy-Smith, Collen Rohan, Holly

 26   Buchanan, et Mme Zyberi, représentant les intérêts de Idriz Balaj.

 27   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

 28   La Défense de Brahimaj.


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  1   M. HARVEY : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. M.

  2   Richard Harvey, Luke Boenisch, représentant les intérêts de M. Brahimaj.

  3   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous avons cette Conférence de mise en

  4   état aujourd'hui aux fins de gérer des questions administratives concernant

  5   cette affaire. Le 20 avril, le dernier témoin a terminé sa déposition et

  6   l'Accusation a terminé la présentation de ses moyens à charge. Le 27 avril,

  7   à la demande de la Chambre, les équipes de la Défense ont soumis des

  8   écritures concernant leurs positions eu égard à la manière dont doit

  9   évoluer cette affaire. Les arguments présentés sont les suivants : A,

 10   notification de la Défense de la part de Ramush Haradinaj concernant une

 11   demande en vertu de l'article 98 bis; Idriz Balaj, écritures en réponse à

 12   l'ordonnance portant calendrier du 23 avril 2012; et les écritures de Lahi

 13   Brahimaj concernant ce calendrier. Dans ces écritures, les trois équipes de

 14   la Défense ont précisé qu'elles n'avaient pas l'intention de présenter des

 15   arguments conformément à l'article 98 bis, et ont demandé aux Juges de la

 16   Chambre de présenter un calendrier pour les arguments présentés à la fin de

 17   leurs moyens à décharge, autrement, dit, pour les plaidoiries et

 18   réquisitoires.

 19   MM. Haradinaj et Brahimaj ont également précisé qu'ils n'allaient pas

 20   présenter des moyens à décharge, et M. Balaj a indiqué qu'il va peut-être

 21   présenter des moyens à décharge, et ce, de façon limitée concernant

 22   différents documents médicaux si un accord sur ces documents médicaux ne

 23   peut pas être conclu.

 24   Puis-je entendre Me Guy-Smith, s'il vous plaît, et savoir si oui ou non un

 25   accord a été conclu.

 26   M. GUY-SMITH : [interprétation] Un accord n'a pas été conclu encore.

 27   L'espoir fait vivre, et j'espère que dans les deux prochains jours je

 28   pourrai convaincre M. Rogers de l'erreur de sa pensée. Et si je ne peux pas


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  1   faire cela, je notifierai immédiatement les Juges de la Chambre sur notre

  2   position, à savoir la présentation limitée des moyens à décharge. Dans tout

  3   état de cause, quelle que soit l'issue, je ne pense pas que la présentation

  4   des moyens de Défense à décharge limités aurait une quelconque incidence

  5   sur le calendrier qui a été proposé par les parties dans les cas où,

  6   évidemment, les Juges de la Chambre acceptent un tel calendrier.

  7   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

  8   Monsieur Rogers, êtes-vous en mesure de jeter de la lumière sur ce point ?

  9   M. ROGERS : [interprétation] Je n'ai pas réussi à parvenir à un accord avec

 10   Me Guy-Smith. Il m'a envoyé des documents, j'ai répondu, et pour l'heure,

 11   nous n'avons pas encore d'accord sur cette question. Je suis d'accord pour

 12   dire que si cela s'avère nécessaire, le cas échéant, de ressortir des

 13   éléments de preuve, ceux-ci seront limités. Je pense que ceci ne sera pas

 14   très long en termes de temps d'audience, et ceci justifierait de notre part

 15   une demande d'éléments supplémentaires, et encore, j'en doute. Dans le cas

 16   où ceci arriverait, cela serait très court et n'aurait pas d'incidence sur

 17   le calendrier proposé par les Juges de la Chambre. Ce serait de toute façon

 18   tout à fait limité.

 19   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, j'entends bien, Maître Rogers.

 20   Pensez-vous pouvoir trouver un accord avec Me Guy-Smith ou est-ce que vous

 21   pensez, Me Guy-Smith n'a qu'à présenter ses moyens à décharge tout

 22   simplement ?

 23   M. ROGERS : [interprétation] Je dois voir les éléments médicaux sous une

 24   forme médicaux sous une forme acceptable, et lorsque j'aurai ces éléments

 25   médicaux sur lesquels il a l'intention de se reposer, à ce moment-là je

 26   pourrai les examiner et lui dire si oui ou non je pourrais parvenir à un

 27   accord sur ce point. J'ai déjà répondu à un document qui m'a été fourni, et

 28   je ne suis pas en mesure, je ne peux pas être d'accord là-dessus. Donc,


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  1   s'il peut modifier ce document ou trouver autre chose, je suis toujours

  2   disposé à le faire et à revoir ma position et les différents éléments qu'il

  3   me présente.

  4   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A-t-il indiqué qu'il disposait

  5   d'autres documents médicaux ?

  6   M. ROGERS : [interprétation] Non, du tout.

  7   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous n'en disposez pas, Maître Guy-

  8   Smith, n'est-ce pas ? Il vous faut encore demander à ce qu'on vous envoie

  9   ces documents, n'est-ce pas ?

 10   M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Sans pourtant plaider cette question

 11   devant les Juges de la Chambre, ceci a trait au sens commun, je dois dire.

 12   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vous demande pas de plaider.

 13   Je vous demande simplement si oui ou non vous disposez de cet extrait de ce

 14   document médical.

 15   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai pas cet extrait de document

 16   médical.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous devez le réquisitionner, le

 18   trouver ou mettre la main dessus, quelle qu'en soit la source ?

 19   Mais vous ne l'avez pas encore fait ?

 20   M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est en cours.

 21   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Lorsque vous avez dit un peu plus tôt

 22   que vous allez pouvoir nous le dire d'ici un jour ou deux --

 23   M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est toujours ma position, je serai en

 24   mesure de vous le dire dans un jour ou deux.

 25   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.

 26   Il nous faudra peut-être rendre une ordonnance portant calendrier en fixant

 27   un délai dans le cadre duquel les arguments en vertu de l'article 65 ter

 28   pourront être déposés, à supposer qu'il y ait un accord du côté de


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  1   l'Accusation. Maître Guy-Smith, êtes-vous en mesure de nous dire, dans le

  2   cas où il n'y aurait pas d'accord, à quelle date vous pourriez déposer vos

  3   arguments en vertu de l'article 65 ter (G) ?

  4   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense que je pourrais le faire en milieu

  5   de semaine prochaine.

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Et dans ce cas, il nous

  7   faudra préparer un calendrier - soit nous le faisons tout de suite, soit

  8   par la suite - la présentation préalable des moyens à décharge de la

  9   Défense. Est-ce que vous pensez que cela sera nécessaire ?

 10   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne le pense pas.

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En fait, les questions sont

 12   extrêmement limitées ?

 13   M. GUY-SMITH : [interprétation] La seule question, en fait, qui nous

 14   intéresse, c'est de savoir si nous pouvons la présenter sans qu'il y ait

 15   accord, et elle ne durera pas plus longtemps qu'un volet d'audience en

 16   termes de présentation de nos éléments, ça ne sera pas plus long que ça.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors veuillez nous donner vos

 18   arguments en vertu de l'article 65 ter (G) en milieu de la semaine

 19   prochaine. Quand pourrions-nous siéger pour entendre les moyens à décharge

 20   de la Défense ?

 21   M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est quelque chose dont je devrais

 22   informer la Chambre. Je ne peux pas vous donner cet élément d'information

 23   aujourd'hui. Je dois pouvoir contacter le témoin.

 24   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Compte tenu -– bien.

 25   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis toujours debout parce que je

 26   pensais qu'il y avait une autre question.

 27   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, tout à fait.

 28   Restez debout parce que les Juges de la Chambre sont en train de réfléchir


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  1   à la façon dont nous pourrions accélérer cette procédure.

  2   M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je puis vous être utile, je pense que je

  3   suis en mesure de préciser aux Juges de la Chambre vendredi dans quel sens

  4   le vent va tourner.

  5   Et si le vent souffle dans un sens qui requiert la présentation d'autres

  6   éléments de preuve, dans ce cas vous disposerez de cette information

  7   vendredi; et si tel n'est pas le cas, vous serez également informé

  8   vendredi.

  9   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'entends bien. Mais j'essaie de

 10   prendre une ou deux mesures.

 11   Et vous dites que vous allez nous avertir vendredi. Dans ce cas, pouvons-

 12   nous préparer ou envisager une audience pour la présentation des moyens à

 13   décharge de la Défense et ensuite l'annuler, déjà le faire maintenant

 14   plutôt que d'attendre que vous nous donniez votre réponse vendredi.

 15   M. GUY-SMITH : [interprétation] Ceci relève du bon sens complètement.

 16   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et j'essaie de recueillir de vous --

 17   M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai besoin d'un calendrier.

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous prête le mien.

 19   J'ai besoin que vous nous indiquiez et que vous puissiez nous dire quand

 20   vous allez préparer vos moyens à décharge pour que nous puissions vous

 21   entendre. Je fais tout ceci --

 22   M. GUY-SMITH : [interprétation] Lundi, 14 mai.

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce que j'ai moi le 14.

 24   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que tout est barré pour le 14 mai.

 25   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.

 26   [La Chambre de première instance se concerte]

 27   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans ce cas --

 28   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie de m'avoir bien voulu voir


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  1   votre calendrier.

  2   M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

  3   M. ROGERS : [interprétation] Si vous le permettez, le 15 mai, s'il vous

  4   plaît, s'il doit y avoir une audience.

  5   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le 15 mai ? Le 15 mai, bien.

  6   Donc ce sera le 15 mai.

  7   M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

  8   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, donc ce sera le 15 mai, je

  9   suppose que Me Emmerson et Me Harvey sont d'accord. Bien. Donc nous allons

 10   inscrire au calendrier une audience à la date du 15 mai dans le cas où il

 11   n'y a pas d'accord entre les parties concernant ces documents. Je vous

 12   remercie beaucoup.

 13   Maintenant nous allons, si vous voulez bien passer à -- pardon un instant,

 14   s'il vous plaît. Alors, je vais aborder une question avant de passer à huis

 15   clos ou à huis clos partiel. A savoir, les Juges de la Chambre ont noté que

 16   les trois équipes de la Défense ont présenté des écritures et qu'elles

 17   précisent que les parties se sont mises d'accord pour proposer certaines

 18   dates pour leurs arguments présentés en clôture, à savoir le 11 juin, qui

 19   est un lundi, date à laquelle les parties auront déposé leurs mémoires en

 20   clôture, et lundi, 25 juin, et le mardi, le 26 juin, pour entendre les

 21   plaidoiries réquisitoires des parties, sous réserve de la disponibilité des

 22   Juges de la Chambre.

 23   Je ne sais pas si nous pouvons être d'accord sur ces dates -- je crois

 24   qu'on ne vous a pas entendu sur ce point.

 25   M. ROGERS : [interprétation] C'est moi qui ai proposé ces dates, en

 26   réalité, à Me Emmerson, et il en a informé mes collègues de la Défense, mes

 27   confrères de la Défense. Donc l'Accusation est satisfaite de ces dates.

 28   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Dans ce cas, les Juges de la


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  1   Chambre ordonne, par conséquent, que les parties déposent avant le 11 juin,

  2   et le 25 et 26 juin, leurs arguments oraux. Donc ce calendrier est

  3   maintenant officiel et ces dates sont officielles.

  4   Alors, un dernier point avant que nous ne passions à huis clos partiel, il

  5   y a un témoin qui n'a pas été déchargé et qui doit venir témoigner à la

  6   barre. Zoran Stijovic.

  7   M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai précisé la semaine dernière, je crois,

  8   que c'était la semaine dernière ou la semaine d'avant, qu'en ce qui

  9   concerne -- parce que j'avais demandé à ce qu'il --

 10   J'ai précisé qu'un témoignage supplémentaire pour le compte de M. Balaj

 11   n'était pas nécessaire. Je crois que les Juges de la Chambre ont reçu les

 12   indications à la fois de la Défense de Haradinaj et de Brahimaj, et qui ont

 13   précisé qu'elles n'avaient pas besoin d'entendre plus avant la déposition

 14   de ce témoin.

 15   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je ne me souviens pas d'avoir

 16   vu une telle notification de la Défense Brahimaj. Puis-je l'avoir au compte

 17   rendu, s'il vous plaît.

 18   M. HARVEY : [interprétation] Tout à fait. Nous ne demandons pas à ce que ce

 19   témoin témoigne à nouveau.

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Emmerson, vous n'avez pas cité

 21   à la barre cette personne ?

 22   M. EMMERSON : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

 24   Alors je souhaite que la Chambre passe à huis clos partiel, s'il vous

 25   plaît.

 26   M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes à

 27   huis clos partiel.

 28   [Audience à huis clos partiel]

 


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 13  Pages 2736-2738 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 18   [Audience publique]

 19   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Emmerson.

 20   M. EMMERSON : [interprétation] Il y a trois questions, si vous le

 21   permettez, trois questions très brèves. La première concerne la chose

 22   suivante : il s'agit d'une déclaration que je fais pour que ceci soit

 23   consigné au compte rendu d'audience dans le cas où il n'y ait pas de débats

 24   après ce procès. Mais je souhaite que ceci soit tout à fait clair et

 25   consigné au compte rendu d'audience, à savoir les indications faites par M.

 26   Haradinaj à savoir qu'il n'y aura aucun argument présenté dans le cadre du

 27   98 bis ne doit pas être interprété d'une manière ou d'une autre pour dire

 28   qu'il s'agit d'une concession et qu'il s'agit d'un non-lieu. La raison pour

 


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  1   laquelle, en fait, nous en sommes là où nous en sommes aujourd'hui au

  2   moment de la présentation des arguments en clôture, c'est pour éviter qu'il

  3   y ait doublon d'efforts et de dépenses et éviter qu'il y ait un double

  4   calendrier. Je souhaite que ceci soit consigné au compte rendu d'audience.

  5   Et deuxième point, il y a une requête qui doit être déposée dans les 48

  6   heures à venir et qui porte sur le Témoin 81 et de certains documents, de

  7   preuves documentaires supplémentaires, qui ont été fournis et qui portent

  8   sur des condamnations criminelles supplémentaires qui ont été enregistrées

  9   par un Etat suite à une demande d'assistance dans le cadre d'une demande ex

 10   parte. Nous allons soumettre une requête dans les 48 heures à venir, et je

 11   ne pense pas que l'Accusation soit en mesure de s'opposer à cela, de

 12   s'opposer au versement au dossier de ces preuves documentaires

 13   supplémentaires et pour que leurs communications puissent être faites et

 14   que soit levée la confidentialité de ces documents compte tenu du fait

 15   qu'il s'agit que leur statut est un statut ex parte.

 16   Je ne sais pas si quelqu'un d'autre souhaite évoquer autre chose.

 17   M. ROGERS : [interprétation] Non, je ne veux pas faire de commentaire.

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez faire un commentaire ?

 19   M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez --

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, est-ce que vous êtes

 21   dans le secret de ceci ?

 22   M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, du tout.

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey ?

 24   M. HARVEY : [interprétation] Moi non plus.

 25   M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

 26   M. EMMERSON : [interprétation] J'espère que les Juges de la Chambre ont été

 27   notifiés par avance du fait que le Greffe et la Chambre de ce que je suis

 28   sur le point de demander, à savoir je vais vous demander aujourd'hui soit


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  1   d'annoncer une décision orale avec les motifs qui suivront sur la demande

  2   de M. Haradinaj de remise en liberté provisoire ou de nous donner un délai

  3   avant lequel cette décision soit rendue, d'une date ou d'un délai.

  4   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas si nous pouvons rendre

  5   une décision orale maintenant. Nous pouvons vous donner un ordre d'idée la

  6   semaine prochaine ou dans les dix jours à venir, la décision sur ce point

  7   sera rendue. Je vous remercie.

  8   Monsieur Rogers, avez-vous d'autres questions à soulever ?

  9   M. ROGERS : [interprétation] Oui, juste une question. Me Guy-Smith a fait

 10   référence au dépôt d'une requête juridique. Je souhaiterais, en fait, une

 11   fois que Me Guy-Smith nous aura indiqué quand est-ce qu'il va déposer cela,

 12   que vous ayez l'amabilité d'envisager un calendrier pour ce faire.

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je pense que cela m'a

 14   échappé. Maître Guy-Smith, vous avez une requête à déposer ?

 15   M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, oui, je l'avais indiqué dans nos

 16   écritures, j'ai indiqué que nous avions encore une requête ou une demande à

 17   déposer, c'est une demande présentée directement relative à la déposition

 18   d'un témoin qui a témoigné précédemment lors de la première affaire. Et

 19   cela sera déposé au plus tard vendredi.

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Je vous remercie. Est-ce que

 21   vous avez d'autres questions à soulever ? Est-ce que vous avez encore des

 22   questions ?

 23   [Le conseil de la Défense se concerte]

 24   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

 25   M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Il se peut qu'il y ait une autre

 26   demande qui sera déposée potentiellement, mais je dois en parler, je dois

 27   prendre langue avec mes confrères, car nous n'avons pas eu la possibilité

 28   de le faire, et nous le ferons aujourd'hui après l'audience. Cette requête,


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  1   si elle est déposée, elle sera déposée au plus tard vendredi et, en fait,

  2   elle est la conséquence de la discussion que nous avons eue dans cet

  3   endroit isolé eu égard à la communication qui nous avait été fournie par

  4   l'Accusation à propos des questions relatives à l'article 68. Et il a été

  5   convenu que si nous devions plaider ceci, ce serait quelque chose qui

  6   serait fait après que nous nous rendions dans cet endroit.

  7   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

  8   Maître Harvey.

  9   M. HARVEY : [interprétation] Je n'ai absolument rien à ajouter à ce sujet.

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Je vous remercie.

 11   Et puisqu'il n'y a pas d'autre question à soulever, nous allons maintenant

 12   lever cette Conférence -- ou clore, plutôt, cette Conférence de mise en

 13   état. Et d'ailleurs, nous vous indiquerons ultérieurement la date de notre

 14   prochaine audience.

 15   --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 40.

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