LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance délivrée le :
6 novembre 2000
LE PROCUREUR
c/
GORAN JELISIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de Goran Jelisic
:M. Jovan Babic
M. Michael Greaves
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (respectivement la «Chambre dappel» et le «Tribunal international»),
VU lActe dappel de lAccusation (Prosecutions Notice of appeal), déposé par lAccusation le 21 octobre 1999, lActe dappel incident (Notice of cross-appeal), déposée par la Défense de Goran Jelisic le 26 octobre 1999, et l «Acte dappel» déposé par la Défense de Goran Jelisic le 15 décembre 1999,
ATTENDU que larticle 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») dispose que «la Chambre dappel ou un juge de la Chambre dappel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de lacte dappel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente dun arrêt dappel la possibilité de soulever des questions sy rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,
ATTENDU que Goran Jelisic est actuellement détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye,
ATTENDU, EN OUTRE, que la dernière conférence de mise en état en application de larticle 65 bis du Règlement sest tenue le 17 juillet 2000,
EN APPLICATION DE larticle 65 bis B) du Règlement,
ORDONNE la tenue dune conférence de mise en état devant le Juge Fausto Pocar le mardi 14 novembre 2000 à 10 heures.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
Fait le 6 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]