LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance délivrée le :
6 novembre 2000

LE PROCUREUR

c/

GORAN JELISIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de Goran Jelisic :

M. Jovan Babic
M. Michael Greaves

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (respectivement la «Chambre d’appel» et le «Tribunal international»),

VU l’Acte d’appel de l’Accusation (Prosecution’s Notice of appeal), déposé par l’Accusation le 21 octobre 1999, l’Acte d’appel incident (Notice of cross-appeal), déposée par la Défense de Goran Jelisic le 26 octobre 1999, et l’ «Acte d’appel» déposé par la Défense de Goran Jelisic le 15 décembre 1999,

ATTENDU que l’article 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») dispose que «la Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Goran Jelisic est actuellement détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye,

ATTENDU, EN OUTRE, que la dernière conférence de mise en état en application de l’article 65 bis du Règlement s’est tenue le 17 juillet 2000,

EN APPLICATION DE l’article 65 bis B) du Règlement,

ORDONNE la tenue d’une conférence de mise en état devant le Juge Fausto Pocar le mardi 14 novembre 2000 à 10 heures.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 6 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]