NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête du Procureur aux fins de clarification datée du 6 septembre 2000 (ci-après la « Requête »)  ;

VU l’ordonnance de la Chambre d’appel relative à la Requête datée du 26 septembre 2000 ;

VU l’article 75 D) du Règlement de procédure et de preuve ;

ATTENDU que le Procureur sollicite du Président qu’il autorise la divulgation au public de certains documents confidentiels de l’affaire « Le Procureur c/ Goran Jelisic » ;

ATTENDU que le Président est compétent en vertu de l’article 75 D) du Règlement pour se prononcer sur la Requête, car la Chambre ayant siégé dans l’affaire « Le Procureur c/ Goran Jelisic » n’est plus constituée des même juges ;

ATTENDU que, conformément à l’article 75 D) du Règlement, le Président a consulté M. le Juge Rodrigues et M. le Juge Riad sur cette question ;

ATTENDU que le Procureur n’invoque pas de raison justifiant que les mesures de confidentialité qui ont été prises par la Chambre de première instance I ne sont plus nécessaires pour assurer la protection des témoins et qu’elles peuvent, en conséquence, être levées ;

ATTENDU qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’autoriser la divulgation au public des documents confidentiels visés dans la Requête ;

REJETTE la Requête ;

FAIT en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Le 27 février 2001
La Haye (Pays-Bas)