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1 Le vendredi 29 août 2008

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 13.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, il

7 s'agit de l'affaire IT-95-5/18-I, le Procureur contre Radovan Karadzic.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

9 Qui est présent du côté de l'Accusation ?

10 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Alan

11 Tieger, accompagné de Mark Harmon, Carolyn Edgerton, du côté de

12 l'Accusation, et nous avons avec nous notre commise à l'audience Iain Reid.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.

14 Monsieur Karadzic, je vois que vous comparaissez aujourd'hui hors la

15 présence d'un conseil, et je suis au courant que vous avez déposé une

16 requête en date du 5 août dans laquelle vous informiez le greffe de votre

17 intention d'assurer vous-même votre défense. Pouvez-vous confirmer cette

18 intention, je vous prie ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

21 Je crois savoir que vous êtes au courant du droit dont vous jouissiez

22 d'être représenté par un conseil de la Défense, n'est-ce pas ?

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, mais j'ai renoncé à ce droit.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous poursuivons donc l'audience en

25 étant conscient du fait que vous assurez votre défense vous-même

26 aujourd'hui.

27 L'objet de la comparution supplémentaire d'aujourd'hui consiste à vous

28 demander de vous prononcer quant la façon dont vous allez plaider par

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1 rapport aux charges contenues dans l'acte d'accusation. Cet acte

2 d'accusation a été déposé le 18 mai 2000 et confirmé le 31 mai 2000.

3 Je suis au courant du fait qu'à la dernière audience en l'espèce le débat a

4 porté sur le fait de savoir si le Procureur souhait déposer un acte

5 d'accusation modifié, et vous avez indiqué que vous préfériez attendre la

6 rédaction de cet acte d'accusation modifié avant de vous prononcer quant à

7 votre façon de plaider.

8 Monsieur Karadzic, à l'heure actuelle, il n'existe aucune demande en vue

9 d'une modification de l'acte d'accusation déposée de la Chambre de mise en

10 état. Par conséquent, le seul acte d'accusation déposé actuellement devant

11 la Chambre est celui qui existe aujourd'hui. Par conséquent, le seul qui

12 intéresse la Chambre aujourd'hui est l'acte d'accusation actuel que vous

13 connaissez. Il est possible qu'il ne soit jamais modifié mais s'il est

14 modifié après une demande à venir de l'Accusation et après qu'il vous ait

15 été donné de présenter vos arguments sur l'intention de l'Accusation de

16 faire modifier cet acte d'accusation, je vous fais savoir que tout

17 amendement d'un acte d'accusation peut être une question très complexe et

18 porte en général sur des nuances de droit ainsi que des nuances relatives

19 au fait. Par conséquent, c'est sans doute une bonne raison en tout cas

20 c'est sans doute quelque chose qui pourrait justifier de façon très

21 convaincante que vous vous fassiez assister par un représentant juridique

22 expérimenté, pour présenter vos arguments car l'acte d'accusation est

23 manifestement un document juridique très important dans votre affaire.

24 Lors de votre dernière comparution, mon collègue vous a demandé si vous

25 souhaitiez que l'on vous donne lecture de l'acte d'accusation, vous avez

26 indiqué que vous ne le souhaitiez pas. Je vous demande encore une fois

27 aujourd'hui si vous souhaitez que l'acte d'accusation vous soit lu à haute

28 voix, ou si vous renoncez à ce droit ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je renonce au droit d'entendre la lecture de

2 l'acte d'accusation, je n'ai aucun intérêt à entendre ce que contient cet

3 acte d'accusation pas seulement parce que je m'attends à ce qu'un nouvel

4 acte d'accusation soit déposé, mais également parce que je n'ai pas encore

5 rassemblé l'équipe de collaborateurs qui va m'assister dans la présente

6 affaire. Quant à ce que vous avez dit, je crois que le jour où l'acte

7 d'accusation sera modifié j'aurais pour m'aider une équipe de

8 collaborateurs qui m'aideront dans la présentation de mes arguments.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Néanmoins, Monsieur Karadzic, le

10 Règlement exige que nous partions du principe que l'acte d'accusation que

11 nous avons sous les yeux aujourd'hui dans le plein respect du Règlement de

12 procédure et de preuve vous vous prononciez quant à votre façon de plaider

13 aujourd'hui. Par conséquent, je vous demande si vous plaidez coupable ou

14 non coupable sur chaque chef de l'acte d'accusation que je vais à présent

15 vous énumérer, si vous choisissez de ne pas vous prononcer sur ce point

16 pour une raison ou pour une autre, je suis tenu par le Règlement de

17 procédure et de preuve d'enregistrer un plaidoyer de non culpabilité en

18 votre nom.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais plutôt vous entendre dire qu'au

20 terme du procès -- j'aimerais plutôt vous entendre dire cela au terme du

21 procès et non à son début. Mais je -- j'aimerais savoir ce qu'il adviendra

22 de mes interventions, des écritures notamment que j'ai déposées et des

23 documents dans lesquels j'ai exprimé mes doutes quant à la possibilité que

24 ce procès se tienne en raison des nombreuses erreurs qui ont été commises à

25 mon encontre et également parce que je suis profondément convaincu que ce

26 Tribunal n'est pas un tribunal régulier et ne peut, à juste titre,

27 représenter la communauté internationale puisqu'il s'agit d'un tribunal

28 relevant de l'autorité de l'OTAN dont le but consiste à me liquider.

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1 Par conséquent, il m'est très difficile d'exprimer ma position sur toutes

2 ces questions. Et j'ai cessé d'utiliser un faux nom, donc je pense que

3 toutes les parties en présence devraient faire de même.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais savoir comment vous plaidez par

5 rapport à chacun des chefs d'accusation est une question tout à fait

6 différente, car cela vous fournit une possibilité de contester la

7 compétence du Tribunal éventuellement. Et, en vérité, si vous avez lu le

8 Règlement comme je suis sûr que vous l'avez fait puisque je suis certain

9 que vous en avez reçu un exemplaire, vous verrez que le mécanisme qui

10 déclenche une éventuelle contestation de la compétence de ce Tribunal passe

11 normalement par le stade où l'accusé déclare s'il plaide coupable ou non

12 coupable par rapport à l'acte d'accusation et donc par le démarrage du

13 processus de communication des différents documents à l'appui de l'acte

14 d'accusation qui doivent vous être communiqués.

15 Vous devez comprendre les raisons qui justifient tout cela. Une

16 personne doit être informée des charges retenues contre elle. Et donc nous

17 partons du principe que l'accusé est informé de ses charges et doit

18 recevoir également les documents à l'appui de l'acte d'accusation qui lui

19 permettent de contester cette -- ce document. Vous l'avez déjà contesté,

20 vous avez présenté trois séries d'écritures. L'Accusation y a répondu. La

21 Chambre de mise en état - et moi en particulier, ainsi que deux autres

22 Juges qui la composent - est saisie de vos écritures. Nous allons nous

23 pencher sur ces documents et y répondre par écrit.

24 Et plus tard, lors d'une audience à venir, je vous expliquerai de

25 quelle façon se déroulera votre -- la suite de votre procès et vous

26 expliquerai également d'autres questions.

27 Pour le moment, toutefois, la seule chose qui m'intéresse c'est

28 d'entendre la façon dont vous plaidez, c'est à vous qu'il appartient d'en

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1 décider. Et nous allons maintenant procéder à cette phase de l'audience. Je

2 vous demanderais de vous lever.

3 Merci, Monsieur Karadzic.

4 S'agissant du chef numéro 1 de l'acte d'accusation, vous êtes

5 poursuivi pour génocide sanctionné au titre de l'article 4(3)(a), 7(1) et

6 7(3) du Statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me prononcerai de la même façon que la

8 position que j'ai exprimée par rapport à ce Tribunal.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vais donc enregistrer un plaidoyer

10 de non culpabilité en votre nom.

11 Allez-vous adopter la même position par rapport aux dix autres charges

12 retenues contre vous ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Absolument, en effet.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par conséquent, je fais enregistrer un

15 plaidoyer de non culpabilité par rapport à toutes les autres charges

16 inscrites à l'acte d'accusation. En d'autres termes, vous plaidez non

17 coupable vis-à-vis de l'ensemble de l'acte d'accusation. Le greffier fixera

18 une date pour le début de votre procès en temps utile.

19 Veuillez vous asseoir.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je vous prendre au mot ?

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel mot ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le mot consistant à dire que je ne suis pas

23 coupable.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous le verrons en temps utile,

25 Monsieur Karadzic.

26 Ceci met donc un terme à la partie de l'audience consacrée au dépôt

27 de votre façon de plaider qui était le but central de cette audience.

28 Je sais, bien sûr, comme vous l'avez déjà indiqué au cours du débat,

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1 que vous avez un certain nombre d'autres questions dont vous aimeriez

2 entretenir la Chambre. Je sais que vous avez présenté des écritures sur la

3 question de la compétence du Tribunal, mais également sur d'autres

4 questions. Et je pense qu'en fait, vous avez abordé dix sujets différents

5 que vous traitez dans des documents adressés à la Chambre.

6 Toutes ces écritures ont été déposées publiquement et, par

7 conséquent, toute personne du public souhaitant en prendre connaissance est

8 en mesure de lire ces documents pour savoir ce que vous avez dit devant le

9 Tribunal. Plusieurs de vos écritures ont déjà donné lieu à solutions celle

10 du 22 août, par exemple, eh l'unité chargée de la Traduction vous a répondu

11 en demandant une correction de la traduction d'un document datant du 5

12 août. Et les décisions -- des décisions ont été déposées ce matin au sujet

13 de vos écritures relatives aux mandats de perquisition et documents

14 officiels impliquant le gel de vos avoirs. Toutes vos autres écritures sont

15 en cours d'examens actifs de la part de la Chambre de mise en état.

16 Pour garantir que toutes les mesures nécessaires sont prises en vue de

17 préparer le début de votre procès et pour traiter aux questions évoquées

18 par vous et par l'Accusation, j'ai organisé une conférence de mise en état

19 qui se tiendra pour évoquer toutes ces questions. Il s'agira d'une audience

20 beaucoup plus longue que celle d'aujourd'hui je suppose. Une Conférence de

21 mise en état doit se tenir pour que soit respecté l'article 65 bis du

22 Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal. Le Règlement prévoit

23 entre autres que le but d'une telle audience consiste à passer en revue la

24 situation de l'accusé et la progression de la préparation de son procès. Et

25 ce qui est plus important encore, je pense, à votre avis, en tout cas,

26 c'est qu'une telle audience permet à l'accusé de s'exprimer sur un certain

27 nombre de questions.

28 Donc j'ai fixé une conférence de mise en état pour le mercredi 17 septembre

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1 à partir de 14 heures 15. Et il vous sera donné, durant cette audience, la

2 possibilité de prendre la parole pour évoquer toute question qui n'aurait

3 pas encore fait l'objet d'une réponse et d'une décision écrite de la part

4 de la Chambre de mise en état.

5 En dehors de la nécessité pour vous de vous prononcer sur votre façon de

6 plaider aujourd'hui, une autre question importante doit être abordée, à

7 savoir la communication des documents qui vous sont dus, je veux parler des

8 documents à l'appui de l'acte d'accusation dressés par l'Accusation.

9 Monsieur Tieger, pouvez-vous m'aider sur ce point en m'indiquant quel est

10 le stade du processus de communication des documents à l'accusé à l'heure

11 actuelle ?

12 M. TIEGER : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président. D'abord,

13 comme la Chambre le sait fort bien, l'Accusation a déposé une requête

14 demandant des mesures de protection pour des documents relevant de mesures

15 de confidentialité qui ne peuvent donc être révélées au public. Bien que

16 nous soyons encore en attente d'une décision sur cette requête, entre-

17 temps, nous avons fait transmettre à l'accusé les documents publics à

18 l'appui de l'acte d'accusation ainsi que d'autres documents confidentiels

19 dont nous considérions qu'ils pouvaient être communiqués en dépit de leur

20 aspect confidentiel avant que l'ordonnance ne soit rendue. Il s'agit en

21 fait de tous les documents pour l'essentiel, mais aucune déclaration de

22 témoin n'est concernée par ce que je viens de dire lorsque je parle des

23 documents à l'appui de l'acte d'accusation.

24 Ce qui reste, par conséquent, ce sont les déclarations de témoins que nous

25 avons l'intention de communiquer, sauf directive contraire de la Chambre,

26 dès que l'ordonnance aura été rendue. Une petite exception toutefois, car

27 si l'une ou l'autre de ces déclarations sont -- font le -- fait l'objet de

28 mesures de protection, nous ne pouvons anticiper en la matière à l'heure

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1 actuelle, mais si tel devait être le cas, bien entendu, nous déposerions

2 les requêtes requises de ce fait.

3 Donc voilà la situation, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.

5 Je peux dire aux deux parties que la Chambre de mise en état a déjà examiné

6 avec soin la question de l'ordonnance qui, éventuellement, devra être

7 rendue au sujet des documents à l'appui de l'acte d'accusation faisant

8 l'objet de mesures de protection et des modalités de leur communication.

9 J'envisage une décision dans les premiers jours de la semaine prochaine, et

10 lorsque cette décision sera rendue, elle permettra l'achèvement du

11 processus de communication des pièces. La question des mesures de

12 protection sera traitée, dans une certaine mesure, au vu de la décision,

13 mais cette décision n'est pas encore rendue aujourd'hui. Elle le sera dans

14 un avenir très proche.

15 M. TIEGER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'en suit, Monsieur Karadzic, que

17 la communication des documents à l'appui de l'acte d'accusation qui a déjà

18 commencé, et ces documents vous sont communiqués dans votre -- sera achevé,

19 je l'espère, durant la semaine prochaine mais nous versons ce qu'il en est

20 exactement au fil des jours. La date d'achèvement de la communication des

21 pièces est une date extrêmement importante pour vous car elle est liée de

22 très près à la date limite à partir de laquelle les exceptions

23 préjudicielles peuvent être déposées par l'accusé. Et au nombre des

24 exceptions préjudicielles, nous comptons les écritures dont vous venez de

25 parler et que vous avez déjà déposées pour contester la compétence du

26 Tribunal.

27 L'article 72 du Règlement exige que vous déposiez vos exceptions

28 préjudicielles en contestation de la compétence du Tribunal ou en

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1 allégation de vice de forme de l'acte d'accusation ou tout autre exception

2 préliminaire dans un délai de 30 jours à compter du début de la

3 communication des pièces.

4 Monsieur Karadzic, vous avez déjà présenté un certain nombre d'écritures

5 comme je l'ai rappelé il y a quelques instants, ce qui est parfaitement

6 compréhensible. La Chambre peut se pencher sur ces écritures, mais un

7 moment arrive où les choses ne sont plus aussi simples que cela et cela

8 peut aider toute personne y compris vous à suivre la pratique du Tribunal

9 si tout est absolument clair quant à la façon dont la procédure se déroule.

10 Puisque vous avez décidé d'assurer vous-même votre Défense, cela risque de

11 présenter quelques difficultés je pense s'agissant de vous familiariser

12 avec les détails techniques qui sont liés à l'ensemble des articles du

13 Règlement.

14 Donc j'ai demandé au Greffe de mettre à votre disposition un membre du

15 personnel qui assurera la liaison entre vous et le Greffe en vue de vous

16 apporter un concours dans la préparation des documents, notamment du point

17 de vue de leur présentation formelle, ce qui est tout à fait normal au

18 Tribunal et ne réduira en rien votre capacité de vous exprimer. C'est tout

19 à fait normal que vous vous exprimiez dans la langue qui est la vôtre et

20 c'est cette langue que vous utiliserez d'ailleurs pour évoquer toutes les

21 questions qu'il vous semblera intéressant d'évoquer. J'espère que vous

22 accepteriez cette aide. Cela n'a rien d'un conseil juridique, cette aide

23 n'a pas pour but d'agir dans le domaine juridique. Il s'agit simplement

24 d'une aide administrative et bien sûr il vous appartiendra de décider si

25 vous l'acceptez ou pas mais cette offre vous est faite pour veiller à ce

26 que toutes les exigences et conditions du Règlement soient respectés.

27 Monsieur Tieger, comme je l'ai déjà dit et M. Karadzic l'a déjà fait, la

28 question de l'éventualité d'une modification de l'acte d'accusation se

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1 pose. Est-ce que vous avez une intention à l'esprit, à ce sujet ?

2 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans ce cas quand envisagez-vous de

4 vous occuper de cette modification ?

5 M. TIEGER : [interprétation] Nous nous en sommes déjà occupés. Nous pensons

6 présenter nos arguments en la matière à la fin du mois prochain, c'est-à-

7 dire durant la dernière semaine du mois de septembre.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais pouvez-vous m'expliquer ce qu'il

9 y a de difficile à vous entendre sur des questions d'une telle importance

10 dans un procès aussi important dès le stade de l'acte d'accusation, puisque

11 le premier acte d'accusation a été dressé il y a plus de huit ans ?

12 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge, cette question

13 -- ce problème relève en partie du temps qui s'est écoulé depuis le dépôt

14 du premier acte d'accusation et du nombre de procès pertinents qui ont déjà

15 été entendus par le Tribunal et qui ont donné lieu à un jugement sur un

16 certain nombre de faits ou pour être plus précis sur un certain nombre de

17 crimes pertinents en l'espèce. Il faut donc revoir ce qui a été fait et

18 quelle influence cela peut avoir sur le libellé de l'acte d'accusation et

19 aboutir à une procédure qui devrait être aussi efficace que possible dès

20 lors que les éléments de preuve auront été regroupés et ceux qui l'ont déjà

21 été constituent un volume documentaire très important. Il faut également

22 prendre en compte l'évolution de la jurisprudence. Nous avons l'intention

23 dans cet effort continu de prendre en compte le plus possible l'instrument

24 qui est le nôtre ici, de façon à être le plus précis possible et à

25 présenter tous les aspects même les plus nuancés de l'acte d'accusation qui

26 peuvent être présentés efficacement au vu de l'évolution de la

27 jurisprudence, de l'évolution des procédures et du fait qu'un certain

28 nombre de crimes ont déjà fait l'objet de jugement.

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1 Il s'ensuit la nécessité de passer en revue des documents très

2 volumineux. Nous aurions préféré, bien sûr, agir plus simplement mais en

3 nous concentrant uniquement sur les aspects les plus importants de l'acte

4 d'accusation, mais il nous a semblé plus prudent notamment à l'heure

5 actuelle d'agir pour garantir le début le plus rapide du procès, et donc de

6 consacrer un temps aussi limité que possible à l'examen de ces documents

7 afin de pouvoir traiter des questions en suspens après le démarrage du

8 procès. La Chambre le sait, des actes d'accusation modifiés sont une

9 pratique assez courante dans cette institution et en général, l'acte

10 d'accusation modifié est dressé après examen de tous les documents à

11 l'appui et pris en compte de l'évolution de la jurisprudence pendant la

12 phase de mise en état. Ceci a permis la jurisprudence que nous avons

13 aujourd'hui et qui s'applique à tout acte d'accusation modifié lorsque la

14 chose est justifiée. Certains actes d'accusation ont été modifiés après un

15 délai assez long pendant la phase de mise en état, donc c'est la raison

16 pour laquelle l'Accusation n'a pas voulu faire preuve de passivité en

17 attendant que soient terminés les préparatifs du procès et a veillé à

18 prendre connaissance des documents à l'appui dans tous leur détail dès le

19 début de la procédure.

20 Vous savez, Monsieur le Juge, que le nombre de documents à examiner

21 est très important. Vous savez quelle est la nature des problèmes qui se

22 posent dans ces conditions et notamment à la phase actuelle de la

23 procédure. Je crois pouvoir dire que la date que nous prévoyions pour la

24 présentation de l'acte d'accusation modifié est une date raisonnable et je

25 m'empresserais de dire que bien sûr elle n'est pas idéale mais que nous ne

26 vivons pas dans un monde de perfection. Donc nous nous sommes efforcés de

27 respecter un équilibre entre les intérêts des uns et des autres dans la

28 mesure du possible étant donné que cet instrument, nous le savons sera

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1 contesté et ce en vue de procéder le plus rapidement possible. Nous avons

2 déjà fait de notre mieux et nous ferons encore de notre mieux pour aller le

3 plus rapidement possible.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Tieger, je m'exprime en mon

5 nom propre, mais je trouve surprenant si l'on tient compte du temps écoulé

6 depuis la publication du premier acte d'accusation, et si nous tenons

7 compte de l'objectif de chacun ici, à savoir l'achèvement du travail de ce

8 Tribunal dans les délais les plus brefs et l'importance de l'avis du

9 Tribunal en l'espèce que de vous entendre me dire aujourd'hui que le

10 travail ne fait que commencer. J'en suis un peu surpris. Je n'en dirais pas

11 plus à ce stade et j'espère sincèrement que vous respecteriez avec le plus

12 grand sérieux la date que vous avez précisée.

13 Ceci met un terme à la présente audience. Nous nous réunirons lors de la

14 Conférence de mise en état à venir, le 17 septembre à 14 heures 15.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que vous me permettez --

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous souhaitez vous exprimer, Monsieur

17 Karadzic ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Ce que je souhaite dire c'est la chose

19 suivante : je peux dire à l'avance que je n'accepterais pas les faits déjà

20 jugés s'ils n'ont pas été prouvés durant la présente procédure, et si la

21 Chambre de mise en état ne m'accorde pas des moyens supérieurs à ceux qui

22 m'ont été accordés actuellement qui n'ont rien à voir avec les moyens dont

23 dispose la partie adverse, car beaucoup de temps et de moyens sont

24 gaspillés par l'Accusation et j'aimerais bénéficier du même temps et des

25 mêmes moyens pour être sur un pied d'égalité.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, c'est l'un des

27 points principaux du droit appliqué par les tribunaux pénaux

28 internationaux, à savoir l'égalité des armes, et cette égalité des armes

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1 sera respectée en temps utile. Les points que vous venez d'évoquer sont des

2 points qu'il vous faudra examiner dans le contexte de l'acte d'accusation

3 modifié dont a parlé M. Tieger. Donc vous aurez la possibilité soyez-en sûr

4 de vous exprimer plus avant.

5 Je suspends l'audience.

6 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 14 heures 37.