Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 17 septembre 2008

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.

  6   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-95-

  7   5/18-PT, le Procureur contre Radovan Karadzic.

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

  9   Qui est-ce qui comparait au nom de l'Accusation ?

 10   M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Alan Tieger,

 11   Mark Harmon et notre commis à l'affaire, Iain Reid, pour l'Accusation.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.

 13   Monsieur Karadzic, vous comparaissez une fois de plus tout seul, je suppose

 14   ?

 15   L'INTERPRÈTE : L'accusé inaudible; microphone, s'il vous plaît,  pour

 16   l'accusé inaudible.

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne suis jamais seul. Je suis seul, et j'ai

 18   un Jumeau, on est donc deux.

 19   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons revenir sur ce point dans

 20   un instant. Aux fins d'éviter tout doute pour ce qui est des raisons qui

 21   nous ont emmené ici, nous avons une Conférence de mise en état qui se tient

 22   en application de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve

 23   de ce Tribunal.

 24   D'après cet article, le Juge de la mise en état peut convoquer une

 25   Conférence de mise en état dans un délai de 120 jours à compter de la

 26   comparution initiale en raison de certaines incertitudes pour ce qui est de

 27   la façon de procéder dans cette affaire j'ai jugé approprié de tenir une

 28   Conférence de mise en état bien avant, bien avant l'écoulement de ces 120

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  1   jours par rapport à votre comparution initiale devant cette Chambre. La

  2   finalité de la Conférence de mise en état et d'organiser les échanges entre

  3   les parties pour assurer les préparatifs rapides en vue du procès. Ceci

  4   englobe l'examen de la situation pour ce qui est de l'affaire et cela vous

  5   permet de soulever des questions en corrélation avec l'affaire y compris

  6   les affaires qui concernent votre condition, votre état mental et physique.

  7   C'est donc un diapason plutôt large de sujets qui peuvent être examinés à

  8   l'occasion de cette audience. Toutefois, je me propose d'évoquer un certain

  9   nombre de points moi-même en premier lieu. La première des choses qu'il me

 10   semble devoir traiter et c'est l'une des questions que je voudrais évoquer,

 11   à savoir la question de votre représentation.

 12   Je ne suis pas très intéressé par le détail et les discussions que

 13   vous pouvez avoir aux fins d'organiser tout ceci, mais ce que je veux

 14   savoir c'est que vous avez bien compris les conséquences de la conduite de

 15   votre défense par vous-même devant cette Chambre. Il y a des précédents

 16   devant ce Tribunal international pour ce qui est d'une personne accusée

 17   avec participation active de sa part pour la conduite de sa propre défense.

 18   Même dans les cas où un conseil existerait, il arrive quand bien même que

 19   l'accusé conduise sa défense aux côtés de son conseil de la Défense.

 20   Maintenant il appartient à la responsabilité des Juges de la Chambre et je

 21   crois qu'il importe que les Juges de la Chambre le fassent dans la phase

 22   préalable au procès à savoir se pencher et approuver les arrangements

 23   adéquats pour les cas individuels, d'une part des cas particuliers. Donc il

 24   n'y a pas de choix absolus ou simples pour ce qui est de choisir d'être

 25   seul dans le prétoire et d'essayer de faire tout, tout seul, d'une part; et

 26   d'autre part, d'avoir un conseil juridique et de rester silencieux; mais il

 27   y a d'autres options entre les deux.

 28   Est-ce qu'on vous l'a expliqué déjà ?

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  1   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je vous remercie. Je crois pour le moment

  2   et je crois que jusqu'à la fin je renoncerai à ce droit, mais je tiens à

  3   vous remercier d'abord des explications que vous avez apportées car à un

  4   moment donné je m'étais dit que convoquer aussi rapidement une Conférence

  5   de mise en état était peut-être le résultat des efforts déployés par le

  6   bureau du Procureur qui souhaite faire ceci à la va-vite, chose que je ne

  7   vais pas autoriser en aucune façon.

  8   Jusqu'à la fin, je tiens à rester à me défendre tout seul. Je crois

  9   bien que le Greffe me donnera la possibilité de former une bonne équipe qui

 10   sera là pour m'aider. Si cela n'est pas le cas, je n'aurai pas d'équipe du

 11   tout parce que je ne peux pas me permettre d'avoir un procès de cette

 12   envergure et que vous n'avez pas eu jusqu'à présent et que vous n'aurez

 13   plus se fasse occasion de créer une apparence de procès équitable. On ne

 14   peut pas être à moitié poisson et à moitié jeune fille donc on ne peut pas

 15   avoir un procès jusqu'à un certain point équitable ou pas mal équitable

 16   dans une certaine mesure, il faut qu'il soit tout à fait équitable.

 17   C'est la raison pour laquelle il faut que je maîtrise et que je garde

 18   les rennes de la défense et ceci dans l'objectif de déterminer la vérité

 19   dans notre conflit, d'abord déterminer la vérité et me défendre moi

 20   ensuite. Je ne suis pas ici pour me défendre moi, je défends le peuple qui

 21   a souffert là-bas.

 22   Je tiens à défendre d'autres personnes, des chefs de petits Etats,

 23   des chefs civils de petits Etats qui vont être exposés aux frappes de

 24   l'OTAN ou d'autres alliances dans cet effort qui vise à juger les chefs de

 25   l'Etat. Cette règle n'existe que pour les petits pays et les petits peuples

 26   et pas pour les grands. Alors je ne peux pas autoriser quelqu'un d'autre à

 27   conduire ma défense. D'autant plus que je ne pourrais pas licencier ce

 28   conseil de la Défense sans votre approbation, sans votre autorisation dans

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  1   une phase ultérieure.

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il me semble évident qu'en fin de

  3   compte, la décision vous appartiendra, mais il convient de garder à

  4   l'esprit les éléments importants que vous considérez représenter des gens,

  5   des nations, des Etats, il n'est guère de doute que vous garderez à

  6   l'esprit le fait que vous assumerez la responsabilité de faire en sorte que

  7   tous ces éléments-là soient défendus pour le mieux. Compte tenu de toutes

  8   mes années d'expérience, je vous incite à vous pencher sur la question de

  9   savoir si rester assis dans ce prétoire, préparer tout ce qui se passe à

 10   l'extérieur de ce prétoire est une intention que vous auriez de réaliser

 11   par vous-même et de le faire pour le mieux. Je vous incite donc de vous

 12   pencher avec tout le sérieux nécessaire dans les jours et semaines à venir

 13   dans l'espoir que vous réaliserez qu'il y a de meilleures façons de

 14   présenter votre défense plutôt que de le faire tout seul de façon isolée.

 15   Mais, de toute façon, je me félicite de du fait de voir que vous avez

 16   bien compris les disponibilités ou les possibilités qui vous sont fournies,

 17   et à vous de prendre une décision.

 18   Je voudrais maintenant parler de différents documents, écritures, requêtes,

 19   notifications, et autres qui se trouvent être soumis à la Chambre de mise

 20   en état. Il y a d'abord la question de langue dans laquelle les documents

 21   sont et doivent être fournis à votre intention. Vous avez attiré

 22   l'attention des Juges de la Chambre sur ce que vous avez qualifié de

 23   recours à l'encontre à la décision du Greffe pour ce qui est de vous

 24   fournir des transcriptions en anglais avec les enregistrements audio de ce

 25   qui s'est dit dans le prétoire.

 26   La Chambre dispose à présent de ces documents. Quand je dis "la Chambre,"

 27   j'entends moi-même et mes deux collègues. Nous avons également la réponse

 28   qui nous est parvenue de la part de l'Accusation ainsi que notification de

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  1   l'attitude prise par le Greffe. Donc les trois Juges de la Chambre sont à

  2   présent en mesure de se pencher sur les questions à étudier dans ces

  3   documents pour prendre une décision. Je ne peux pas vous garantir quand

  4   est-ce que ces décisions et vous dire quand est-ce que ces décisions vont

  5   être prises. Je ne peux vous donner une idée pour que vous sachiez comment

  6   les choses vont évoluer. Je m'attends à ce que la décision vous soit remise

  7   à un moment donné, la semaine prochaine. Ce qui fait que nous saurons

  8   exactement à quoi nous en tenir pour ce qui est de la façon de traiter les

  9   documents.

 10   Il ne s'agit pas seulement de la communication des pièces par les soins du

 11   Greffe. Les documents les plus importants, j'imagine sont ceux qui vont

 12   vous être communiqués par le bureau du Procureur, alors de là à savoir

 13   comment les choses vont se passer, c'est un élément qui va influer sur le

 14   travail du bureau du Procureur également.

 15   Un deuxième point, qui a été évoqué devant les Juges de la Chambre et qui

 16   est resté en souffrance, se rapporte à des requêtes et écritures que vous

 17   avez adressées et qui se rapporte à ce que appelez accord d'immunité vous

 18   concernant, que vous auriez réalisé avec Richard Holbrooke. Il y a trois

 19   documents de votre part datés du 1er août, du 6 août et du 26 août où vous

 20   présentez vos propres positions. Cela va au-delà non seulement vous

 21   affirmez qu'il y avait eu une immunité qui vous était accordée mais vous

 22   affirmez qu'il y a eu un plan vous mettant en péril et faisant de vous la

 23   cible d'intimidation de part des déclarations publiques faites par des

 24   représentants internationaux et des représentants de ce Tribunal. Vous avez

 25   fait référence à des irrégularités pour ce qui est des possibilités d'avoir

 26   un procès équitable et c'est la raison pour laquelle vous avez demandé aux

 27   Juges de la Chambre de se pencher sur cet élément. L'Accusation a présenté

 28   des écritures également.

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  1   Comme je vous l'ai dit, la Chambre étudie de façon active toute la

  2   documentation présentée et nous allons prendre une décision sous peu. Les

  3   Juges de la Chambre avec, ces trois Juges de la Chambre vont prendre une

  4   décision et le moment de la prise de décision sera indiqué ultérieurement.

  5   Peut-être cela ne va-t-il pas seulement être pris en considération de façon

  6   aussi rapide que la question relative à la langue à utiliser mais soyez

  7   assuré que nous sommes en train de nous pencher dessus de façon active.

  8   D'après la façon dont j'ai compris les choses, vous avez envoyé des

  9   écritures à l'intention de la Chambre. Est-ce que j'ai raison de le dire,

 10   ou y a-t-il d'autres questions que j'aurais éventuellement omises ?

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous avez essentiellement raison, mais je

 12   voudrais savoir si nous sommes en audience à huis clos partiel ?

 13   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais faire un petit "come-back" sur la

 15   question que vous avez évoquée tout à l'heure. Personne dans cette salle

 16   d'audience ne peut connaître les faits comme je les connais moi-même. Pour

 17   ce qui est des questions juridiques, des questions liées à la procédure, on

 18   m'a dit que je pouvais m'attendre de la part des Juges de la Chambre à une

 19   protection de mes droits. Je vais donc me référer à cela. Si le Greffe me

 20   permet d'organiser mon équipe, comme j'estime devoir le faire, et si on me

 21   fournit les ressources qu'il faut, j'aurais l'assistance qu'il me faut,

 22   l'assistance de bonne qualité qu'il me faut, et je n'aurais rien à

 23   redouter, je vais probablement avoir à demander à ce que mes conseils ou au

 24   moins l'un des conseillers soit présent ici de façon à suivre le compte

 25   rendu d'audience et de façon à pouvoir m'aider avec ses suggestions, comme

 26   on le fait dans notre système ou dans le système américain. Mais je

 27   n'envisage pas, pour le moment-là, l'engagement d'un conseil de la Défense

 28   qui, pour mon compte, serait seul à conduire le procès.

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  1   Pour ce qui est de la langue --

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, juste un instant.

  3   Permettez-moi de vous interrompre pour qu'il n'y ait pas confusion. D'après

  4   ma façon de comprendre la réglementation de votre pays, si vous aviez à

  5   faire face avec des accusations si graves légalement, vous seriez obligé

  6   d'avoir un conseil de la Défense, ou ai-je mal compris ?

  7   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne pense pas que vous ayez mal compris. Mais

  8   notre système est ainsi fait que, dans notre système judiciaire, l'accusé a

  9   le droit de contre-interroger, de faire des déclarations, de commenter,

 10   d'interroger et de contre-interroger et de congédier à tout moment son

 11   conseil de la Défense. Ici, je ne pourrai pas le faire si je venais à être

 12   mécontent. Si vous veniez à en juger, vous-même, que le conseil se serait

 13   trompé quelque part, je n'aurais pas la possibilité de le congédier, et

 14   "whereas," or moi, je n'ai pas l'intention d'être un objet passif ici ou

 15   quelqu'un dont quelqu'un d'autre vient, pourrait avoir à décider.

 16   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

 17   Vous vouliez également dire quelque chose au sujet de la langue, n'est-ce

 18   pas ?

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

 20   Est-ce que l'on s'entend bien ? Oui, j'ai l'impression. Voyez-vous,

 21   le bureau du Procureur n'a pas contesté mon droit à me servir de ma langue

 22   comme les droits qui sont les miens de parler de documents qui régissent

 23   les droits de l'homme. Mais l'Accusation se réfère à des ressources plutôt

 24   maigres de ce Tribunal.

 25   Si les ressources sont insuffisantes pour un cas de cette taille, la

 26   question qui se pose c'est celle de savoir si la boutique peut rester

 27   ouverte. Parce que, partout dans le monde, quand il n'y a plus d'argent, on

 28   ferme la boutique. D'autre part, donc, l'Accusation reconnaît qu'il serait

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  1   plus pratique pour moi d'avoir des transcriptions dans ma langue également.

  2   Mais ils disent que cela ne serait pas acceptable du point de vue de

  3   l'équité. Je ne comprends pas comment cela pourrait être inacceptable du

  4   point de vue de l'équité, pour que je puisse donc bénéficier de toutes les

  5   nuances linguistiques afin que je comprenne à part entière la façon dont ça

  6   a été traduit et la signification des choses.

  7   En suivant les choses dans ce Tribunal, j'ai compris que les nuances

  8   linguistiques changeaient complètement le sens de la phrase lorsqu'elle

  9   était traduite. Or, c'est d'une importance cruciale et si cela venait à

 10   être inéquitable par rapport aux autres affaires qui sont déjà terminées,

 11   continuer une mauvaise pratique, à mon avis, est bien moins équitable que

 12   la possibilité de pouvoir remédier à cette mauvaise pratique à quel que

 13   moment que ce soit. Alors je ne sais pas  ce que c'est que le B/C/S, c'est

 14   une opération bâtarde. La langue serbe est ma langue à moi. La langue c'est

 15   une propriété spirituelle, culturelle, intellectuelle du peuple serbe. On

 16   peut s'en servir, mais on ne peut pas s'accaparer de cette propriété ou de

 17   ces qualificatifs. Pour ce qui est des caractères cyrilliques, je dirais

 18   que c'est un élément familial, ça a été créé par ma propre famille. Je suis

 19   particulièrement intéressé par la chose.

 20   Pour ce qui est de la réponse du Greffe, je dirais que le Greffe se

 21   réfère à cela pour dire que cette envergure d'activité pourrait remettre le

 22   procès vis-à-vis de l'accusé, c'est-à-dire vis-à-vis de moi-même. Si, moi -

 23   - ou plutôt, si eux affirmeraient que la traduction des transcriptions

 24   prendrait un mois par transcription, mais le fait d'avoir écouté les

 25   transcriptions moi-même, ça me prendrait plus de temps que de le faire

 26   traduire. Étant donné qu'il y a des bandes audio, on peut assurer la

 27   transcription beaucoup plus vite parce que vous pouvez avoir dix personnes

 28   à faire la transcription d'enregistrement audio. Alors que, moi, je suis

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  1   censé examiné et écouté le tout. Le bureau du Procureur et le Greffe sont

  2   parfaitement conscients du fait qu'en acceptant la variante audio je ne

  3   serais pas à même d'être prêt pour le procès. Si eux ont besoin de beaucoup

  4   de temps, imaginez le temps dont j'ai besoin moi-même pour écouter tout

  5   cela.

  6   Nous avons déjà une situation où sciemment je suis amené dans une position

  7   où il me serait impossible de préparer de façon qualitative et à fond comme

  8   il se doit ma défense. Nous nous trouvons sur un terrain du souhait ou de

  9   la revendication de ce bureau du Procureur pour faire très vite, bâcler ce

 10   procès pour faire en sorte qu'il soit terminé le plus vite possible au prix

 11   même ou au détriment même d'un procès équitable au détriment de moi-même.

 12   Je pense que vous vous souviendrez vous-même et je crois que vous

 13   pouvez retrouver cela dans vos enregistrements. Le fait que les

 14   traductions, les nuances, les éléments linguistiques se sont trouvés peut

 15   être très importants pour la signification de telle ou telle autre phrase

 16   qui serait devenue cruciale au niveau de la transcription, à savoir au

 17   niveau de l'affaire.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Karadzic.

 19   Je pense que tous ces points-là ont déjà été évoqués dans les écritures qui

 20   nous ont été soumises. Je tiens à vous assurer que mes collègues ont eu

 21   l'opportunité d'en prendre lecture, et ils auront l'occasion de lire ce que

 22   vous venez de prononcer. Donc tout ceci sera ajouté aux requêtes déjà

 23   présentées.

 24   Pour ce qui est maintenant de cette langue, les langues officielles du

 25   Tribunal se trouvent être l'anglais, le français. Les gens, comme moi-même,

 26   qui n'ont pas eu l'occasion d'apprendre la langue serbe, doivent faire de

 27   leur mieux pour se débrouiller avec la version anglaise, donc tout ce qui

 28   se passe est traduit en anglais de façon à ce que nous puissions tout

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  1   suivre. Il a d'énormes très élevées pour ce qui est de l'interprétation de

  2   haute qualité qui nous est fournie.

  3   Nous devons, bien entendu, identifier les secteurs qui doivent -- qui

  4   méritent notre attention pour ce qui est de la façon dont les documents

  5   sont traduits, et nous procédons à des vérifications régulières des comptes

  6   rendus d'audience et des documents. Dans une affaire où j'ai présidé moi-

  7   même, nous nous sommes adressés régulièrement au département ou à la

  8   section de l'Interprétation et de la Traduction pour revoir certaines

  9   traductions, si nécessaires. Il y a eu également des conseils de la Défense

 10   qui ont attiré notre attention sur des problèmes de cette nature. Je pense

 11   que vous remarquerez vous-même qu'il arrive souvent que les accusés sont

 12   défendus, représentés par des conseils souvent deux, dont l'un parle

 13   l'anglais et l'autre parle le serbe. Ce qui fait que l'accusé peut

 14   bénéficier de la meilleure des défenses possibles du point de vue

 15   linguistique aux fins d'éviter toute injustice qui pourrait survenir.

 16   Bien entendu, tout ceci sera pris en compte lorsqu'il faudra prendre une

 17   décision à ce sujet.

 18   Je tiens maintenant à m'adresser à l'Accusation. J'imagine que nous en

 19   avons terminé avec les requêtes venant de votre part.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non, nous sommes loin d'avoir épuisé. Il y

 21   a eu la question de l'immunité. Il y a eu la question des modalités

 22   d'arrestation, et j'ai des observations à formuler concernant le

 23   comportement --

 24   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous nous avez communiqué des

 25   écritures sur ces points-là, et nous sommes en position de nous pencher

 26   dessus et nous allons le faire.

 27   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai aussi à ajouter du point de vue des

 28   caractères cyrilliques. Ici ce sont essentiellement des Serbes que l'on

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  1   juge devant ce Tribunal. Je ne sais pas pourquoi on n'a adopté les

  2   caractères latins les concernant. C'est une chose qui convient d'expliquer.

  3   Indépendamment du fait que je suis en train de participer à cette

  4   Conférence de mise en état, cela ne veut pas dire que j'ai renoncé à un

  5   droit qui est le mien, à savoir la problématisation des modalités selon

  6   lesquelles cette affaire a été transmise à cette Chambre -- ou plutôt, à la

  7   Chambre numéro I. J'ai des remarques très sérieuses, très graves à formuler

  8   concernant la communication ex parte entre le bureau du Procureur et le

  9   Président de ce Tribunal. Je me suis adressé au Président Pocar en

 10   demandant que l'on me fasse communication de tous les échanges qui ont eu

 11   lieu --

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, je suis ici pour

 13   parler de ce qui m'a été communiqué à moi. S'il y a maintenant des

 14   questions qui peuvent être examinées par moi-même, je vais me pencher

 15   dessus. Mais s'il y a des échanges, indépendamment de moi, entre vous et le

 16   Président, cela n'est pas une chose où je pourrais être impliqué, donc je

 17   ne suis donc pas impliqué. Je ne suis pas en position de le faire. Je vous

 18   prie, ne vous servez pas de cette Chambre en guise de plate-forme pour

 19   soulever des questions qui ne sont pas évoquées ici. Je vais vous donner

 20   l'opportunité de vous pencher ou de vous exprimer sur toutes les questions

 21   où il y a compétence de ma part, mais ne partez pas à côté -- ne touchez

 22   pas à des questions qui sortent de ce cadre, ne vous servez pas de cet

 23   endroit pour faire des déclarations publiques. Les questions que vous

 24   évoquez avec le Président sont des questions qui ne me concernent pas.

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'estime qu'en passant par la Chambre,

 26   cela vous concerne. Mais je me réserve le droit --

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai une copie de ce que vous avez

 28   envoyée puisque vous avez envoyé une copie à l'intention des Juges de la

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  1   Chambre de première instance. Ce courrier n'a pas été adressé à moi-même,

  2   on ne m'a pas demandé à me pencher dessus, et il ne s'agit pas là d'un

  3   élément qui convenait de m'envoyer. C'est des questions qui sont traitées

  4   séparément entre vous et le Président de ce Tribunal. S'il y a des points

  5   que je peux prendre en considération, attirez mon attention dessus.

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien. Il y a un élément, je me réserve le droit

  7   d'en reparler avec les Juges de la Chambre ultérieurement. Pour ce qui est

  8   de ces questions d'immunité --

  9   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suppose que ce que vous évoquez

 10   sera traité de façon différente. Ce n'est pas un sujet qui devrait être

 11   traité par les Juges de la Chambre, mais il pourra y avoir d'autres

 12   méthodes pour ce qui est de se pencher dessus en fonction de la réponse

 13   apportée à la question. Les Juges de la Chambre vont se pencher dessus mais

 14   n'imaginez pas que les Juges de la Chambre vont maintenant se pencher sur

 15   cette question pour répliquer à cette lettre. Cela sort de notre

 16   compétence. Cela fait partie des compétences de l'autorité supérieure.

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Justement j'ai fait objection au contact ex

 18   parte entre le bureau du Procureur et le Président, je ne vais plus en

 19   parler.

 20   Maintenant, pour ce qui est de la question de l'immunité, je tiens à

 21   demander aux Juges de la Chambre de ne prendre aucune décision à ce sujet-

 22   là parce que j'ai entamé une enquête de grande envergure parce que M.

 23   Holbrooke n'a pas parlé seulement au nom de l'Amérique; c'était un accord

 24   avec tous les membres des membres permanents du Conseil de sécurité. Il a

 25   parlé également au nom du Groupe de contact, et c'est au nom de tous ces

 26   éléments-là, qu'il a établi un accord avec moi, et c'est soldé par des

 27   souffrances de moi-même, de ma famille, la population, la Republika Srpska,

 28   et de la Serbie.

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  1   Il y a eu d'énormes pressions et il y a eu une terreur à l'échelle de celle

  2   exercée par la Gestapo, donc je veux que ceci soit tiré au clair. Ça ne

  3   pourra pas être tiré au clair jusqu'à ce que je ne créée une équipe

  4   d'assistants, mais ça ne va pas être laisser de côté, ça n'a pas été des

  5   entretiens privés entre moi et M. Holbrooke et ce n'était pas seulement

  6   entre moi et les Etats-Unis d'Amérique. Il y a tous les membres permanents

  7   du Conseil de sécurité qui étaient membres de ce Groupe de contact. Donc

  8   c'est une question que je tiens à examiner et je voudrais que les Juges de

  9   la Chambre ne prennent pas encore une décision j'ai d'autres éléments de

 10   preuve. J'ai des preuves irréfutables disant que l'OTAN a essayé de me

 11   liquider.

 12   D'abord, ils n'ont pas voulu m'arrêter et ce qui est conforme à l'accord

 13   avec M. Holbrooke, et ultérieurement, lorsque Richard Goldstone, le

 14   Procureur en chef de ce Tribunal à l'époque, a refusé de répondre aux

 15   demandes qui lui ont été adressées, il y a eu tentative de me liquider et

 16   il y a eu de grandes souffrances qui ont été subies par moi, ma famille et

 17   des centaines d'amis à moi et je dirais même les deux entités que j'ai

 18   évoquées la Serbie et la Republika Srpska.

 19   Si vous pouvez, je vous prie de ne pas prendre de décision encore, de ne

 20   pas rendre une décision jusqu'à ce que l'enquête ne soit terminée. Je vous

 21   en serais reconnaissant. Je vais également évoquer la question de l'acte

 22   d'accusation et j'en finirai avec. L'acte d'accusation est aussi les

 23   écritures présentées de part et d'autre.

 24   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Permettez-moi de vous interrompre pour

 25   dire quelques mots de la question que vous venez d'évoquer. J'ai quelques

 26   problèmes dans mon casque. Peut-on régler ce problème ? Merci.

 27   Donc je tiens à vous dire que nous n'allons pas rendre une décision

 28   définitive sur cette question pour le moment. Nous allons réfléchir à ce

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  1   que vous avez dit. Mais ne perdez pas de vue toutefois qu'une question

  2   juridique se pose eu égard à vos écritures, question liée au pouvoir d'une

  3   personne, telle que Holbrooke d'entreprendre des actes au nom du Tribunal.

  4   Ceci est également une question qui doit être évoquée et doit faire l'objet

  5   d'une décision de la part de la Chambre de première instance; autrement

  6   dit, déterminer si même si tout ce que vous avez dit est vrai, ceci peut ou

  7   doit avoir la moindre influence ou la moindre incidence sur le travail d'un

  8   tribunal indépendant.

  9   Je sais que vous avez votre propre position quant à l'indépendance de ce

 10   Tribunal mais ceci est une autre question. J'alerte votre attention quoi

 11   qu'il en soit sur le fait qu'une question, un problème juridique se pose en

 12   l'espèce et j'espère que vous avez requis les conseils juridiques

 13   nécessaires avant de présenter vos écritures et que vous n'allez pas brader

 14   vos intérêts au nom de votre volonté de vous défendre vous-même.

 15   Question suivante que vous vouliez évoquer c'est celle de l'acte

 16   d'accusation. Je vous précède peut-être quelque peu en en parlant

 17   immédiatement, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, à moins que vous

 18   vouliez évoquer un point particulier de l'acte d'accusation en vigueur

 19   actuellement. Mais votre question porte, je suppose, sur l'acte

 20   d'accusation que le Procureur a dit qu'il allait soumettre et non sur

 21   l'acte d'accusation existant actuellement.

 22   J'aimerais savoir ce que vous en pensez ?

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Avant cela, j'aimerais dire que tout ce que M.

 24   Holbrooke a fait l'a été sous la conduite du Conseil de sécurité d'une

 25   résolution de ce Conseil de sécurité. Il a travaillé au nom du Groupe de

 26   contact et du Conseil de sécurité, ce qui veut dire que la question qui se

 27   pose n'est pas une question unilatérale ou simplement une question d'accord

 28   bilatéral entre moi-même et les Etats-Unis. Tout ce que Holbrooke a fait

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  1   l'a été sous l'égide des résolutions du Conseil de sécurité et d'une

  2   activité de la part de ce conseil, c'est-à-dire qu'il a agi sous l'égide

  3   des membres permanents du Conseil de sécurité. Ça c'est un point. Quant à

  4   parler de la justice, les faits que j'ai vécus, comme je l'ai vécu depuis

  5   13 ans sur le plan social et sur le plan familial également, il correspond

  6   en fait à une situation d'être décédé, et il n'est pas facile de vivre

  7   ainsi.

  8   L'acte d'accusation, maintenant, je vais attendre d'entendre ce que vous

  9   avez à dire à ce sujet avant de me prononcer au sujet des documents que

 10   j'ai reçus du bureau du Procureur. J'imagine que vous m'autoriserez

 11   quelques mots par la suite.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de parler de l'acte

 13   d'accusation, Monsieur Tieger, pourriez-vous, je vous prie, préciser à mon

 14   intention la situation eu égard à certains dépôts d'écriture qui ont eu

 15   lieu depuis lundi ? Deux écritures ont été déposées au titre de l'article

 16   70 qui me semblent en contradiction donc elles ont une nature un peu

 17   théorique, me semble-t-il, mais il y a également deux autres dépôts

 18   d'écriture relatifs aux mesures de protection. Est-ce que ces écritures ont

 19   été communiquées à l'accusé ?

 20   M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous parlons des mêmes

 21   documents, enfin je crois que c'est le cas.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une de ces requêtes est en partie ex

 23   parte elle demande une communication retardée de l'identité d'un témoin, et

 24   l'autre est votre notification de mesures de protection actuellement en

 25   vigueur, vis-à-vis de certains témoins et vous demandez que la Chambre de

 26   première instance accorde des pseudonymes à ces témoins. Est-ce que vous

 27   avez communiqué tous ces documents à l'accusé ?

 28   M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, eu égard aux documents

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  1   à l'appui de l'acte d'accusation, ils n'ont aucune incidence sur la

  2   communication de façon générale en application de l'article 66(A)(i) et ils

  3   ont été transmis --

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oh, oh, oh, ce n'était pas l'objet de

  5   ma question. Ma question était la suivante : est-ce que ces deux requêtes

  6   ont été communiquées à l'accusé ?

  7   M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Elles l'ont été.

  9   M. TIEGER : [interprétation] La partie ex parte est en annexe.

 10   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En effet. Mais ces deux documents ont

 11   été transmis tous les deux en langue serbe à l'accusé ?

 12   M. TIEGER : [interprétation] Je ne crois pas, Monsieur le Président.

 13   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Peut-être peut-on obtenir

 14   des précisions du Greffe.

 15   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ces deux

 16   écritures du bureau du Procureur ont été distribuées en anglais et pas en

 17   B/C/S. La traduction sera terminée demain.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais la pratique en vigueur, Monsieur

 19   Karadzic, suite à une décision eu égard à la langue dans lesquels ces

 20   requêtes ou documents sont présentés par le bureau du Procureur, consiste à

 21   ce qu'ils vous soient communiqués en serbe. Il en existe deux dont j'ai eu

 22   connaissance. Les versions anglaises en sont disponibles mais apparemment

 23   elles n'ont pas encore été traduites, donc vous les recevrez en temps

 24   utile. Elles concernent certaines formalités liées aux mesures de

 25   protection applicables aux témoins, mais il vous appartiendra de décider

 26   quelle sera la réponse que vous ferez à ces requêtes. Peut-être d'ailleurs

 27   n'exigeront-elles pas de réponses en tout cas c'est à vous qu'il appartient

 28   d'en décider après en avoir pris connaissance pour déterminer si elles

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  1   suscitent chez vous la moindre inquiétude.

  2   La seule autre requête que j'ai à l'esprit et qui vient du bureau du

  3   Procureur concerne la forme des documents écrits soumis par l'accusé à la

  4   Chambre de première instance, je crois que d'habitude M. Tieger, dans vos

  5   dépôts de documents, vous faites état de la nécessité pour les Juges de la

  6   Chambre d'appeler l'attention de l'accusé sur le style à respecter dans les

  7   échanges officiels d'écriture pratiquées par ce Tribunal.

  8   Y a-t-il une autre question que l'Accusation aimerait évoquer s'agissant de

  9   la forme des requêtes que je n'ai pas évoquée moi-même ?

 10   M. TIEGER : [interprétation] Pas que je sache, Monsieur le Président.

 11   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

 12   Bien, nous sommes parvenus au stade de la Chambre de première instance

 13   pourra réfléchir à la question de savoir comment s'occuper de ces

 14   écritures, s'agissant des deux requêtes antérieures dont il a été question;

 15   elles n'ont pas été communiquées en B/C/S à l'accusé et, Monsieur Karadzic,

 16   je vous rappelle que le délai de répondre de votre part commencera à courir

 17   à compter du jour où vous obtiendrez la version serbe de ces documents. La

 18   version anglaise n'est pas suffisante pour démarrer le décompte du délai en

 19   vertu du Règlement de procédure et de preuve dans lequel vous êtes tenu de

 20   répondre à savoir un délai de 14 jours. Donc vous bénéficierez de

 21   l'intégralité du temps en question dès lors que vous obtiendrez ces

 22   documents dans votre langue.

 23   Seul autre question encore dont j'aimerais parler en ce moment c'est eu

 24   égard -- au fait que vous bénéficiez de l'aide d'un conseil ou pas.

 25   J'aimerais une précision. La dernière fois que nous nous sommes entretenus

 26   dans cette sale j'ai dit qu'une aide vous serait fournie par le Greffe de

 27   façon à s'assurer que vous avez la capacité d'agir de la façon habituelle

 28   dans ce Tribunal, c'est-à-dire que quelqu'un vous aide à  présenter les

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  1   documents dans le format requis dans le plein respect du Règlement en

  2   matière de délai et de date limite, et cetera, et que vous ayez également

  3   les possibilités de surmonter toutes difficultés linguistiques, grâce à une

  4   aide appropriée. Je crois comprendre que le Greffe s'est occupé de ces

  5   questions de diverses façons mais que vous êtes en discussion avec le

  6   Greffe encore aujourd'hui au sujet d'une aide complémentaire dont vous

  7   auriez besoin pour assurer vous-même votre Défense ?

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Précisément, aujourd'hui j'ai eu un contact

  9   avec les représentants du Greffe, j'ai décidé d'accepter cette aide

 10   technique.

 11   Quant au problème lié a document que j'ai reçu, ce problème est d'une

 12   nature tout à fait différente. Je peux, bien sûr, ne pas tenir compte du

 13   retard d'un jour, les documents que j'étais censé recevoir à la date du 15,

 14   je ne les ai reçus qu'hier, et pour certains aujourd'hui. J'étais censé les

 15   recevoir la veille pour être tout à fait précis. Pour la majorité d'entre

 16   eux, ils étaient inutilisables, en tout cas, à peine utilisables mais il y

 17   a un réparateur d'ordinateur qui est venu m'aider de façon à ce que je

 18   puisse accéder à ces documents. Toutefois, ces documents m'arrivent

 19   progressivement. --

 20   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je me permets de vous

 21   interrompre, c'est le point suivant dont j'aimerais parler avec vous, mais

 22   pour cela il faut que j'entende la version de l'Accusation. Vous aurez la

 23   parole ensuite pour expliquer certaines difficultés techniques.

 24   Monsieur Tieger, une ordonnance a été rendue en vue de communication avant

 25   le 15 septembre des documents relevant de l'article 66(A)(i) du Règlement

 26   de procédure et de preuve. Que s'est-il passé ?

 27   M. TIEGER : [interprétation] Ce qui s'est passé, Monsieur le Président,

 28   c'est la chose suivante, les documents ont été communiqués le 15 septembre.

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  1   Deux documents avaient malencontreusement été oubliés dans ce paquet de

  2   documents à communiquer et ils ont été communiqués le lendemain. La Chambre

  3   sait bien étant donné les écritures de l'Accusation que cinq documents

  4   relevaient des mesures de protection prévues à l'article 70 du Règlement.

  5   Ce sont les documents dont la Chambre a déjà fait état il y a quelques

  6   instants. Nous avons reçu l'autorisation le 16 et communiqué ces documents

  7   le 17, ce qui a amené un point final à notre obligation de communication au

  8   titre de l'article 66(A)(i).

  9   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Tous les documents manquants ont été

 10   expurgés et autorisés pour communication par des ordonnances précédentes de

 11   la Chambre ?

 12   M. TIEGER : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Je dois

 13   encore dire qu'un document supplémentaire, comme la Chambre le sait fait

 14   l'objet d'une requête pour communication retardée de façon temporaire.

 15   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est là les deux documents dont je

 16   viens de faire mention ?

 17   M. TIEGER : [interprétation] C'est ce que je crois comprendre.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce document doit encore être

 19   communiqué à M. Karadzic ?

 20   M. TIEGER : [interprétation] C'est ce que je crois savoir.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'accord. Maintenant, pour que j'ai

 22   une idée complète de la situation comment cette communication s'est-elle

 23   faite, dans quelle condition ?

 24   M. TIEGER : [interprétation] Je vais me tourner vers mon commis aux

 25   audiences pour confirmation, mais je crois savoir que ces documents ont été

 26   communiqués au Greffe sous forme électronique pour transmission à l'accusé.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Lorsque vous dites électronique, est-

 28   ce que cela veut dire sous forme de CD ?

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  1   M. TIEGER : [interprétation] C'est exact.

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, je crois que ces

  3   documents ont été communiqués à votre attention, vous avez dit qu'ils

  4   étaient difficilement utilisables. Pouvez-vous vous expliquer sur ce point,

  5   je vous prie.

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] D'abord, les documents sont incomplets pour

  7   certains. Il y a des problèmes avec le CD de sorte que j'ai à plusieurs

  8   reprises dû demander l'aie du réparateur informatique de façon à ce que ces

  9   documents deviennent lisibles. Ces documents ne comportent tout ce qui

 10   concerne les actes d'accusation or je tiens à avoir l'intégralité des

 11   documents à ma disposition.

 12   Dans certains des documents, on parle de notes stipulant que certains de

 13   ces documents sont scellés en raison de procédure antérieure pour

 14   lesquelles le jugement n'a pas encore été rendu. Je vais donc devoir

 15   recourir à l'encontre de ces dispositions. Puis certains documents, je ne

 16   sais pas ce qu'ils concernent exactement. J'ai des centaines de documents à

 17   lire même peut-être des milliers de pages de témoignage de personnes qui

 18   viennent quelquefois de tout petits villages et qui ne sont pas mentionnés

 19   à l'acte d'accusation. Ceci risque d'épuiser les moyens financiers et

 20   mentaux dont je dispose, ceci pour des personnes qui parfois ne seront pas

 21   évoquées dans le nouvel acte d'accusation. Ce travail que je suis en train

 22   d'effectuer, sera peut-être effectué en vain.

 23   Vous avez précisé à mon intention que de nouvelles dates limites seront

 24   prises en compte à partir du moment où j'aurais reçu les versions en serbe

 25   de ces documents, donc je ne vais pas plus avant dans les détails

 26   concernant ces documents pour le moment.

 27   Mais il y a des problèmes aussi eus égard à la lecture de ces

 28   documents électroniques, le fait que certains sont incomplets, que certains

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  1   sont sous scellés et que je n'ai pas encore obtenu tous les documents

  2   émanant qui ont été rédigés dans le cadre d'autres affaires. Il y a aussi

  3   de nombreux témoignages venant de tout petits villages de personnes qui

  4   peut-être ne figureront pas dans le nouvel acte d'accusation dressé à mon

  5   encontre.

  6   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, je vais

  7   me mettre au travail comme vous l'avez déjà fait avec le nouvel acte

  8   d'accusation qui nous sera proposé. Il se peut que ceci ne modifie pas

  9   grand-chose par rapport à ce qui se passe actuellement. Je ne sais pas ce

 10   que mes collègues décideront au sujet de l'acte d'accusation qui va être

 11   mis en circulation. Je dois respecter le Règlement, pour l'instant je ne

 12   peux parler que de l'acte d'accusation en vigueur actuellement.

 13   L'Accusation a des obligations. Elle est tenue de vous communiquer

 14   dans un délai de 30 jours, donc à la date du 15 septembre en l'espèce des

 15   copies des documents à l'appui de l'acte d'accusation au moment où

 16   l'Accusation demande confirmation de cet acte d'accusation. Ce délai est

 17   écoulé depuis déjà pas mal de temps. Il y a aussi des déclarations

 18   préalables qui ont été obtenues de vous, il y a pas mal de temps. Donc les

 19   CD contiennent des éléments qui existaient au moment de la confirmation du

 20   premier acte d'accusation retenu à votre encontre. Ce que cela veut dire

 21   c'est quel que soit les remarques que vous ayez à formuler au sujet de la

 22   qualité de ces éléments, leur importance réside dans le fait qu'ils

 23   déclenchent le décompte du temps et du délai qui vous est accordé pour

 24   présentation des exceptions préjudicielles que  vous souhaiterez présenter

 25   à la Chambre. Au nombre de ces exceptions préjudicielles, on compte bien

 26   entendu les objections que vous seriez susceptibles de soulever à

 27   l'encontre de l'acte d'accusation, ceci dans le respect du Règlement. Je

 28   crois que nous pouvons partir du principe que la date en question est la

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  1   date du 15, qui était liée au délai de communication des documents à

  2   l'appui de l'acte d'accusation, le 16 peut-être sera pris en compte pour

  3   les cinq déclarations complémentaires.

  4   M. TIEGER : [interprétation]  Monsieur le Président, excusez-moi, une

  5   précision. La date du 16 concerne deux documents qui auraient dû être

  6   contenus dans le paquet communiqué le 15. Quant à la date du 17, elle

  7   concerne cinq déclarations préalables --

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La date du 17.

  9   Donc il y a certaines dates qui auraient dû normalement déclencher le

 10   décompte du temps, puisque je pense que tous ces documents sont en langue

 11   serbe, le délai commencera à courir aujourd'hui. Vous avez les dispositions

 12   de l'article 72 du Règlement qui indiquent les délais et vous disposez de

 13   30 jours pour déposer toute exception préjudicielle que vous souhaiteriez

 14   déposer au titre de l'article 72 du Règlement.

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Si nous admettons ces petits écarts, est-ce que

 16   j'aurais droit à la même bienveillance dans le cas où moi-même je ne

 17   respecterais pas à la lettre un éventuel délai ?

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela dépendra des circonstances. Bien

 19   entendu, comme vous le savez, Monsieur Karadzic.

 20   Mais eu égard aux diverses observations que vous faites au sujet de la

 21   communication sous forme électronique, donc eu égard au CD et autres

 22   documents électroniques, n'hésitez pas à me faire part de tout problème

 23   technique lié à la procédure qui pourrait se poser dès lors que vous

 24   souhaitez le porter à l'attention de l'Accusation dans le cadre des

 25   modalités de votre communication avec le bureau du Procureur. Ayez

 26   l'amabilité d'établir une liste des défauts des documents que vous trouvez

 27   sur le CD et j'examinerais la situation. Mais ne perdez pas de vue que cela

 28   ne concerne pas nécessairement tous les documents à l'appui de l'acte

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  1   d'accusation, qui ont pu être retenus contre vous.

  2   Par exemple, il n'existe aucune obligation pour le moment de vous voir

  3   communiquer les déclarations préalables qui ne l'ont pas encore été à la

  4   date d'aujourd'hui. C'est-à-dire les déclarations préalables qui verraient

  5   le jour après confirmation de l'acte d'accusation, déclaration recueillie

  6   de la bouche de témoin. Donc il y aura beaucoup d'autres documents qui vous

  7   seront communiqués à l'avenir. Je sais que nous avons l'article 66(A)(i) du

  8   Règlement qui s'applique, j'aimerais appeler votre attention sur le

  9   calendrier global des dates liées à la communication de l'ensemble des

 10   documents qui doivent vous être communiqués, cette communication se

 11   déroulera dans les quelques semaines à venir.

 12   Y a-t-il autre chose que vous aimeriez porter à mon attention, eu égard à

 13   la communication des documents ? Etes-vous satisfait de ce que j'ai pu dire

 14   dans mon propos d'ouverture, dans mon propos liminaires lorsque je vous ai

 15   dit de ne pas hésiter à me parler de toutes les difficultés qui pourraient

 16   surgir ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais savoir ce qui risque de se passer,

 18   ce à quoi j'ai à me confronter. J'aimerais savoir quel est l'acte

 19   d'accusation qui est retenu par le bureau du Procureur à mon encontre.

 20   J'aimerais également voir les documents à l'appui de cet acte d'accusation,

 21   pour avoir connaissance de tout ce qui est retenu en mon encontre,

 22   j'aimerais tout recevoir. J'aimerais que ces documents me soient

 23   communiqués avec une qualité suffisante, de façon à ce que je sache

 24   exactement, ce à quoi je suis confronté. Ce, contre quoi, ce que je dois

 25   prendre en compte. C'est tout de même fondamental.

 26   D'accord, s'agissant de l'acte d'accusation nous allons en parler plus

 27   tard.

 28   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Parlons-en.

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  1   Monsieur Tieger, la raison pour laquelle ce sujet revient sans cesse c'est

  2   que le bureau du Procureur a fait une déclaration à la presse peu après

  3   l'arrestation de M. Karadzic, en déclarant qu'un acte d'accusation modifié

  4   serait publié. Tout le monde attend si je me trompe le souffle court de

  5   voir quel sera le résultat de ce travail. Quelle est la situation en ce

  6   moment ?

  7   M. TIEGER : [interprétation] La situation, Monsieur le Président, c'est que

  8   nous attendons le dépôt d'une requête pour acte d'accusation modifié et

  9   cela devrait être déposé d'ici lundi, et nous faisons de notre possible

 10   pour accélérer le dépôt de ce document, qui pourrait peut-être être déposé

 11   vendredi.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Votre réaction à cela, Monsieur

 13   Karadzic ?

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien, voilà quelle est ma réaction. Au lieu

 15   d'insister sur un procès rapide, ou plutôt, extrêmement rapide, il serait

 16   préférable que l'Accusation travaille un peu plus vite. Je vous demande

 17   d'appeler l'attention du bureau du Procureur sur ce point, à savoir que le

 18   bureau du Procureur ne cesse de faire des déclarations quant au fait que

 19   les choses se dérouleront très rapidement. Ceci perturbe ma défense et me

 20   perturbe de façon générale, cela créé un sentiment général chez moi et,

 21   dans l'opinion quant au fait que tout sera décidé à la va-vite, à la hâte

 22   et que personne ne sait exactement quelle sera la nature de ces décisions,

 23   je vous demande d'inviter l'Accusation à fixer une date limite quant à la

 24   publication d'un nouvel acte d'accusation me concernant de façon à ne pas

 25   franchir la ligne rouge et ne pas outrepasser les délais de deux ou trois

 26   jours, comme c'est leur habitude.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le problème qui se pose entre moi et

 28   vous, Monsieur Karadzic, c'est que je vous comprends -- tout à fait, je

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  1   comprends quelle est la nature du problème, je sais que le bureau du

  2   Procureur a la possibilité de proposer d'amender un acte d'accusation à

  3   tout moment. Je ne peux pas fixer un délai, une date limite s'appliquant au

  4   dépôt du nouvel acte d'accusation par le bureau du Procureur. Tout ce que

  5   je peux faire en tant que membre de la Chambre de mise état c'est de tenir

  6   compte d'un délai visant le dépôt du nouvel acte d'accusation et décider si

  7   à un certain moment la Chambre va autoriser le bureau du Procureur à

  8   déposer un acte d'accusation modifié. Donc vous avez aujourd'hui une

  9   indication tout à fait claire du fait que le bureau du Procureur entend

 10   déposer ce document avant lundi, et espère même pouvoir le faire avant le

 11   vendredi de cette semaine.

 12   C'est ce jour-là que démarrera le délai visant votre réponse et que vous

 13   pourrez soumettre tous les arguments dans le cadre d'une requête puisque

 14   vous aurez connaissance des arguments qui sous-tendent la demande de dépôt

 15   d'un acte d'accusation modifié de la part de l'Accusation. Monsieur Tieger

 16   vous pourriez donner peut-être des détails complémentaires à M. Karadzic

 17   quant aux documents qui accompagneront cette requête donnée de façon

 18   générale la nature de ces documents.   

 19   M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, la requête sera

 20   accompagnée d'un certain nombre de documents à l'appui qui apporteront des

 21   détails quant aux raisons pour lesquelles un acte d'accusation modifié est

 22   demandé, détails qui ne sont pas contenus dans l'acte d'accusation actuel,

 23   et qui décriront éventuellement de nouvelles charges. Donc je pense que

 24   nous demanderons que soit pris en compte un certain nombre d'incidents

 25   particuliers et que les documents à l'appui existant, les documents à

 26   l'appui actuels n'ont pas pris en compte ces incidents.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, le bureau du

 28   Procureur ne va pas que remodeler l'acte d'accusation actuel, mais c'est

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  1   tout de même sa volonté également de mieux s'exprimer, d'exprimer les

  2   charges retenues contre vous mieux que ce n'est le cas actuellement. Il

  3   demande également une modification de l'acte d'accusation actuel pour prise

  4   en compte de documents ou de déclarations supplémentaires, et cetera.

  5   Si le bureau du Procureur décide de retenir de nouvelles charges contre

  6   vous, il doit le faire dans le cadre du dépôt de requêtes et de

  7   déclarations et d'un certain nombre de documents, et d'éléments de preuve à

  8   l'appui de ces charges. S'il y a modification des charges retenues contre

  9   vous ou demandes de modification de ces charges, c'est parce que les

 10   documents à l'appui de celle-ci obtenue par le bureau du Procureur vous

 11   seront communiqués et vous donneront de nouveaux éléments.

 12   Dès que je pourrais vous dire de quoi il en retourne exactement ce

 13   qui n'est pas le cas actuellement, vous recevrez un paquet de documents, et

 14   apparemment, cela ne devrait pas se passer plus tard que lundi lorsque la

 15   demande de modification de l'acte d'accusation aura été déposée par le

 16   Président.

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande que cet acte d'accusation à

 18   mon encontre soit considéré comme un acte d'accusation totalement nouveau.

 19   Il ne peut pas y avoir amélioration cosmétique ou de façade, je ne peux

 20   l'accepter. Pour moi, il s'agit d'un acte d'accusation modifié, donc

 21   différent et donc d'un acte d'accusation tout à fait nouveau. Je ne le

 22   considèrerai pas comme un acte d'accusation rafistolé ou légèrement

 23   remodelé par rapport au précédent. Si le bureau du Procureur a l'intention

 24   de considérer ce nouvel acte d'accusation modifié comme simplement un

 25   remodelage de l'ancien je l'inviterais à ne pas le faire, et je demanderais

 26   un nouveau délai de 30 jours pour faire connaître ma position au sujet de

 27   ce nouvel acte d'accusation.

 28   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous parlez de requête demandant

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  1   un délai supplémentaire, Monsieur Karadzic, et j'ai l'impression que vous

  2   le faites simplement pour présenter une nouvelle requête. Vous ne pouvez

  3   pas soumettre une requête demandant un délai complémentaire et vous

  4   attendre à ce que la Chambre soit de votre côté dès lors que vous n'avez

  5   pas encore lu le très grand nombre de documents qui vous ont été soumis,

  6   documents qui par ailleurs sont particulièrement complexes. Nous verrons si

  7   un délai de 14 jours est suffisant pour vous permettre de répondre à la

  8   requête déjà présentée, et vous soumettrez vos arguments à la Chambre dans

  9   ce délai. C'est la façon normale dont les choses se déroulent, et c'est la

 10   façon dont vous êtes invité à agir. Si l'acte d'accusation contient de

 11   nouvelles charges, alors on revient à la case de départ s'agissant des

 12   charges retenues contre vous, il y aura une nouvelle comparution, en tout

 13   cas, une nouvelle audience où il vous sera demandé de vous prononcer quant

 14   à votre façon de plaider, vous aurez tout le loisir de me dire si vous

 15   plaidez coupable ou non coupable ou si vous refusez de vous prononcer.

 16   Donc nous avons la possibilité de recevoir l'acte d'accusation vous

 17   concernant et de nouveaux délais seront pris en compte à partir de ce jour-

 18   là.

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Ceci est tout à fait différent de ce que m'a

 20   dit M. Orie, qui a dit qu'un nouvel acte d'accusation allait voir le jour

 21   et que je devrais me prononcer quant à ma façon de plaider à ce moment-là.

 22   Relisez le compte rendu d'audience. C'est ce qui a été dit, qu'il y aurait

 23   publication d'un nouvel acte d'accusation et qu'un nouveau délai

 24   commencerait à courir à partir de ce moment-là. C'est la raison pour

 25   laquelle je n'ai pas lu l'acte d'accusation actuel, ou plutôt, l'ancien

 26   acte d'accusation. Je ne voulais pas épuiser mes ressources si quelque

 27   chose allait être modifié dans le nouvel acte d'accusation. J'ai déjà perdu

 28   un mois et demi.

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  1   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que c'est exactement ce que

  2   je viens de vous dire. Si l'acte d'accusation comporte de nouvelle charge,

  3   nous serons de retour à la case de départ, et vous devrez vous prononcer

  4   une nouvelle fois, quant à votre façon de plaider, et de nouveaux délais

  5   seront pris en compte. Mais nous n'avons pas encore été informés de

  6   l'étendue exacte des modifications de l'acte d'accusation. Nous ne savons

  7   pas s'il y aura de nouvelles charges ou pas, donc inutile de spéculer.

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Moi, on m'a induit dans l'erreur parce qu'on

  9   m'a laissé entendre qu'i allait y avoir un acte d'accusation nouveau et que

 10   j'aurais l'occasion de me prononcer à son sujet, donc je ne me suis pas du

 11   tout penché sur l'acte d'accusation actuelle, donc j'ai été induit dans

 12   l'erreur, et je me suis dit que mon droit serait préservé. C'est la raison

 13   pour laquelle j'estime qu'il me faudra pouvoir disposer d'un nouveau

 14   démarrage s'il y a un nouvel acte d'accusation parce que j'ai perdu du

 15   temps, j'ai omis de me pencher sur l'acte d'accusation existent pour cette

 16   raison.

 17   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons nous pencher dessus selon

 18   l'évolution des circonstances ? Une fois que les  écritures seront

 19   présentées.

 20   Y a-t-il d'autres éléments à évoquer, Monsieur Tieger ?

 21   M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Y a-t-il d'autres éléments que vous

 23   voudriez évoquer, Monsieur Karadzic ? Peut-être pourrais-je vous dire autre

 24   chose, avant que de vous poser la question ? Normalement, il faudrait que

 25   je détermine une autre date pour la tenue d'une nouvelle Conférence de mise

 26   en état, mais je pense qu'il serait préférable, compte tenu des

 27   circonstances, de voir d'abord ce qui va se passer au sujet de la requête

 28   d'adoption d'un nouvel acte d'accusation. Une fois que nous aurons reçu

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  1   cette requête et une fois que vous aurez eu l'occasion de vous pencher

  2   dessus pour voir quel est le délai prévu pour la réponse apportée par vos

  3   soins, ce n'est que là qu'il nous faudra déterminer une date pour la

  4   Conférence de mise en état à venir.

  5   Mais, entre-temps, nous allons certainement avoir une autre audition dans

  6   le courant du mois prochain. Mais y a-t-il des éléments que vous

  7   souhaiteriez ajouter ?

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais d'abord dire que je ne m'attends

  9   pas à ce que vous allez à l'encontre d'une accélération non pas parce que

 10   je me défends moi-même, mais je trouve cela assez inhabituel parce que

 11   c'est un procès de grande envergure, de grande taille et il n'y a pas de

 12   raison de l'accélérer à ce point-là. Je me réserve le droit de demander à

 13   ce que cet acte d'accusation soit considéré comme étant un acte

 14   d'accusation tout neuf. Je me réserve aussi le droit de présenter d'autres

 15   écritures dans la phase préalable au procès, tant du point de vue de

 16   l'enquête diligentée du point de vue des questions d'immunité que du point

 17   de vue de la juridiction de ce Tribunal. Si l'on accepte cela, je n'aurai

 18   rien de particulier à ajouter à ce moment.

 19   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous suis reconnaissant pour

 20   l'assistance que vous nous avez apportée de façon à ce que nous puissions

 21   avancer. Je remercie également l'Accusation d'avoir permis d'examiner

 22   toutes ces questions de façon expéditive. Nous allons lever l'audience et

 23   je vous ferai savoir quelle est la date de notre prochaine audition, alors

 24   il est probable que vous soyez informés vers la fin de la semaine prochaine

 25   ou au début de celle d'après, et une fois que vous aurez reçu cela, vous

 26   pourrez répondre aux écritures de l'Accusation.

 27   Merci.

 28   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 16 heures 02.