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1 Le vendredi 20 février 2009

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 14.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

7 s'agit de l'affaire IT-95-5/18-PT, l'Accusation contre Radovan Karadzic.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

9 Monsieur Karadzic, j'imagine que comme d'habitude, vous vous représentez

10 vous-même.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout à fait.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis-je enlever mes écouteurs dans ce

13 cas-là ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, absolument pas. Je recherche le canal

15 serbe.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous trouverez le serbe sur le canal

17 numéro 4. Je suis tout à fait désolé. Non, c'est sur le canal numéro 6.

18 Je reprends, donc. Vous allez vous représenter vous-même, n'est-ce pas,

19 comme prévu ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, tout à fait. Il en sera ainsi jusqu'au

21 bout.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

23 Nous avons choisi cette date pour une Conférence de mise en état dans

24 l'espoir que cela arriverait juste après que l'on ait trouvé une solution

25 au problème de l'acte d'accusation modifié, et il semble que cela ait

26 fonctionné plutôt bien, en tout cas, jusqu'au début de cette semaine,

27 lorsque l'Accusation a déposé une requête pour reconsidérer la décision de

28 la Chambre demandant de modifier le premier amendement. Donc j'aimerais que

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1 l'on traite de ce problème tout d'abord dans le cadre de cette Conférence

2 de mise en état. Je vais donc demander à l'Accusation de me fournir un

3 certain nombre d'information.

4 Mais j'aimerais tout d'abord avoir les présentations de la part de

5 l'Accusation. Monsieur Tieger.

6 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Alan Tieger, Mme Uertz-Retzlaff, et

7 notre commis aux affaires, Iain Reid pour l'Accusation.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Que s'est-il passé en ce qui

9 concerne la décision au vu de modifier l'acte d'accusation et la requête

10 que vous avez déposée par la suite.

11 M. TIEGER : [interprétation] Il y a un point que vous connaissez. C'est

12 l'annexe 1 [comme interprété], l'incident 18.2 sur le tableau. Il a été

13 notifié dans le tableau, comme l'a dit notre requête, il a été indiqué

14 qu'il y avait des éléments qui permettaient d'étayer cet incident et donc

15 de l'inclure. Il y avait un problème de pagination, en fait, puisque les

16 documents étayant l'incident 18.1 ont été inclus deux fois. On a mis des

17 mauvaises références pour un même témoin, et ce, dans le cadre d'une même

18 procédure. J'espère que dans la requête il est bien écrit que l'Accusation

19 est tout à fait désolée de cette erreur.

20 Mais dans l'intérêt de la justice, la Chambre doit absolument

21 recevoir les documents corrects, et nous voulions fournir le tableau

22 correctement corrigé. Il s'agit quand même d'un incident extrêmement

23 important, avec un grand nombre de victimes, avec présence de l'accusé. Le

24 Règlement, c'est-à-dire le 47(f), prévoit que les éléments étayant tout

25 ceci doivent être faits, mais je ne pense pas que cela va retarder la

26 procédure du fait de l'article 72 --

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne sais pas si nous allons rentrer

28 dans les détails à l'heure actuelle. Mais j'aimerais une petite

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1 clarification de votre part pour savoir exactement quel est le problème,

2 pour que les choses soient vraiment claires.

3 Monsieur Tieger, la décision prise par la Chambre de première instance

4 était qu'il n'y avait pas d'éléments étayant trois incidents. Or, dans

5 votre requête, on ne parle que d'un incident. Donc j'aimerais savoir si

6 vous n'avez pas l'intention de parler des deux autres incidents ?

7 M. TIEGER : [interprétation] On n'en a pas parlé à l'époque, on ne l'a pas

8 soulevé à l'époque. Ça ne signifie pas, bien sûr, grand-chose, mais en ce

9 qui concerne les deux autres incidents, principalement l'incident, je me

10 souviens plus très bien de ce numéro, mais c'était à Krupa, mais on

11 pourrait trouver une solution extrêmement simple là, il y a juste un petit

12 problème de date.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit de ce qui s'est passé à

14 l'école élémentaire Petar Kocic; c'est cela ?

15 M. TIEGER : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a un incohérence en fait entre

17 les éléments étayant les charges et les charges elles-mêmes. C'est surtout

18 un problème de date puisque les éléments étayant portent sur le mois

19 d'avril [comme interprété], alors que la charge elle -- l'Accusation, elle

20 porte sur le mois de mai.

21 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Enfin il y a deux incidents, il y en a --

22 il y a une différence entre ces deux incidents qui sont au tableau --

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Mais enfin, de toute façon, c'est

24 simple. Le problème c'est que les dates ne correspondent pas donc les

25 éléments n'étayent pas le bon incident.

26 M. TIEGER : [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Dans votre requête, vous avez

28 principalement parlé de l'incident 18 [comme interprété], qui, selon vous,

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1 est le plus important, n'est-ce pas ? C'est cela ?

2 M. TIEGER : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, du fait de cette

4 situation, une requête a été déposée, et la Chambre doit prendre en compte

5 cette requête pour prendre sa déclaration. Donc il s'agit ici d'une demande

6 de reprendre l'acte d'accusation pour autoriser l'Accusation à ajouter un

7 incident supplémentaire, un des trois dont on parle. Nous devons aussi de

8 ce fait ne pas ajourner, retarder la mise en œuvre de notre décision

9 précédente. Nous ne voulons pas le faire, puisque nous voulons que l'acte

10 d'accusation reste en état tel qu'il était présenté mercredi. Ce qui

11 n'empêche pas l'Accusation néanmoins de déposer sa requête. Je ne peux pas

12 les empêcher. C'est à eux de faire la demande, je ne peux pas les empêcher,

13 normalement vous devriez avoir un certain délai pour répondre à cette

14 requête.

15 Par rapport à tous les autres amendements qui ont été proposés, vous avez

16 toujours répondu à la fois sur les principes et sur les points portant sur

17 le caractère rapide et équitable du procès. Vous n'avez jamais parlé en

18 fait du fond même de ces problèmes.

19 Donc j'aimerais savoir, si tout d'abord, il y a certains points qui selon

20 vous doivent être soulevés à propos de cet incident parce que, si l'on

21 inclut cet incident, cela vous créez un problème, j'aimerais savoir cela.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Avant tout, je tiens à signaler une chose même

23 le Procureur avec toutes les ressources qu'il a à sa disposition, qu'ils

24 sont incommensurables plus importantes que ce que j'ai, moi, il n'a pas

25 réussi le Procureur à faire tout ce qu'il l'aurait dû faire. A ce jour,

26 j'ai reçu un volume très considérable de documents depuis quelques jours,

27 j'ai eu très peu de temps pour les parcourir, entre des traductions, et

28 cetera. Pour ce qui est de l'acte d'accusation, je ne sais même pas s'il

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1 est en vigueur et est-ce que je vais me prononcer là-dessus aujourd'hui

2 pendant cette audience.

3 Le Procureur me reproche une chose. Il me dit que le 6 août, je n'étais pas

4 très précis mais je n'avais aucun conseiller pour me conseiller sur

5 l'accord Holbrooke. Ils savent, cependant, très précisément, ce que j'avais

6 à l'esprit, à ce moment-là, et maintenant ils me demandent de faire preuve

7 de tolérance face à leurs omissions. Bien entendu, je n'y songe pas une

8 seconde.

9 Pour ce qui est de l'acte d'accusation --

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce n'est pas l'Accusation qui vous

11 demande de faire preuve de bienveillance, absolument pas. Elle demande à la

12 Chambre de faire preuve de bienveillance et, bien sûr, vous avez le droit

13 d'avoir une position face à cette demande de l'Accusation. Alors je

14 voudrais que les choses soient claires, je voudrais savoir si vous voulez

15 résister à cette modification proposée de l'acte d'accusation. En effet, si

16 c'est un problème pour vous, dans ce cas-là, on ne va pas vous demander

17 d'entrer un plaidoyer en ce qui concerne l'acte d'accusation aujourd'hui.

18 Il va falloir d'abord que la Chambre décide et rendre sa décision sur la

19 requête de l'Accusation.

20 Si, en revanche, vous considérez que vous n'avez rien à soulever de bien

21 précis à ce propos, dans ce cas-là, nous pourrons travailler plus

22 rapidement. Les choses sont simples. Mais si vous voulez répondre à la

23 requête de l'Accusation qui demande que l'on re- modifie à nouveau l'acte

24 d'accusation et d'un règlement de l'acte d'accusation, et si vous avez des

25 points à soulever à ce propos, et dans ce cas-là je dois décider d'un

26 délai.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout à fait, non, je pensais que c'était

28 quelque chose à quoi on s'attendait de ma part et non pas qu'on me le

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1 demandait.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non. J'aimerais juste savoir si c'est

3 un point qui est un problème pour vous ou pas. Par exemple, en ce qui

4 concerne le règlement, le processus normal vous accorderait 14 jours pour

5 répondre à cette requête de l'Accusation, requête de règlement de la

6 décision, quant aux fins de re-examen de la décision, il faudrait d'abord

7 que vous receviez la traduction dans la requête dans votre langue, et

8 ensuite vous aurez 14 jours.

9 Mais avant de décider s'embarquer sur ce chemin-là, j'aimerais savoir si

10 vous souhaitez vous opposer à cette requête de l'Accusation, et si oui, sur

11 quelle base, et ensuite je réfléchirais au délai qui vous sera nécessaire.

12 Peut-être 14 jours c'est trop, tout dépend des circonstances. Surtout au vu

13 de la position que vous avez prise jusqu'à présent en ce qui concerne

14 l'acte d'accusation, je vous comprends très bien et je comprends

15 parfaitement votre position, et la Chambre de première instance vous sera

16 d'ailleurs reconnaissante.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais c'est une question bien trop importante

18 pour que je puisse me prononcer là-dessus sans avoir eu l'occasion de

19 recueillir le conseil de mes conseillers juridique, et ils ne peuvent pas

20 passer que trois jours par mois auprès de moi.

21 Donc j'éprouve le besoin de les conseillers, et nous allons réfléchir à la

22 question donc maintenant répondre et est-ce que nous allons contester cette

23 requête.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ça ne m'aide pas du tout vous êtes

25 votre propre conseil, vous agissez en tant que votre propre conseil,

26 lorsque la Chambre est en procédure et dans le prétoire, aussi elle

27 aimerait être aidée par le conseil.

28 Alors là, vous êtes en train de me dire que vous essayez de vous

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1 représenter vous-même et vous êtes incapable de vous représenter, vous-

2 même, vous n'êtes pas capable d'être votre propre conseil, et ça, ce n'est

3 pas une situation satisfaisante parce que, moi, lorsque vous venez en

4 prétoire, je pense -- je voudrais que vous soyez -- que vous ayez décidé

5 sur certains points que vous puissiez dire à la Chambre de première

6 instance quelle est exactement votre position sur tous ces points.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai essayé de vous dire qu'hier et

8 aujourd'hui, j'ai reçu un nombre très considérable de documents que je n'ai

9 pas eu le temps de parcourir. Même si j'avais eu un conseil juridique

10 auprès de moi, je n'aurais pas pu me prononcer en si peu de temps sur une

11 question si importante. Même si je me représente moi-même, j'ai besoin de

12 bénéficier de l'aide des collaborateurs. Il me faut avoir la possibilité de

13 les consulter. Même si j'avais été avocat, j'en aurais eu besoin. Donc

14 c'est mon droit tout à fait régulier de pouvoir en bénéficier pour pouvoir

15 répondre dans les délais prévus.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous êtes en train de vous

17 arroger le droit de vous représenter vous-même mais vous ne vous

18 représentez pas vraiment, vous êtes censé vous représenter et je dois être

19 satisfait du -- je dois être convaincu que vous pouvez le faire, or je ne

20 le suis pas jusqu'à présent. C'est un point tout à fait mineur là qu'on

21 aborde au vu de l'acte d'accusation, et je suis très surpris que vous

22 n'ayez pas de position en ce qui concerne ce point puisqu'il est mineur.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Par conséquent, je vous répondrai. Je suis en

24 mesure de vous répondre. Je m'appuierai sur tous mes droits pour répondre

25 là-dessus.

26 Est-ce que cela vous paraît plus clair comme réaction ?

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La réponse à la question, la question

28 était la suivante : avez-vous -- qu'allez-vous faire en ce qui concerne

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1 cette requête de l'Accusation ? Allez-vous vous y opposer ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, cette allégation,

4 certes, est tout à fait sérieuse, mais ce point, en tout cas, selon la

5 procédure est tout à fait mineur au vu de la procédure globale et au vu

6 aussi de la requête visant à modifier l'acte d'accusation. Donc à mon avis,

7 je pourrais vous donner jusqu'à mercredi de la semaine prochaine pour

8 répondre à cette requête. Donc l'ordonnance est la suivante : l'accusé a

9 jusqu'à mercredi pour répondre à la requête de l'Accusation. Le délai

10 habituel est réduit.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je dois vous dire que je suis mécontent de ce

12 raccourcissement du délai judiciaire prévu pour pouvoir répondre à une

13 question aussi importante non seulement parce que je suis limité dans ma

14 marge de manœuvre. Je n'ai pas d'équipe, je n'ai pas de ressources, je n'ai

15 aucune ressource à ma disposition et même si j'avais des ressources

16 nécessaires, il n'y aurait pas lieu d'écourter les délais qui me sont

17 garantis.

18 C'est une question importante à mes yeux, toutes les questions se

19 valent, sont d'une même importance.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Suite à cette décision, je ne vous

21 demande donc pas d'entrer votre plaidoyer aujourd'hui en ce qui concerne

22 l'acte d'accusation que nous avons encore à l'heure actuelle. En effet nous

23 devons attendre le réexamen de cette décision, permettant à l'Accusation

24 éventuellement de modifier l'acte d'accusation.

25 La comparution supplémentaire lors de laquelle vous auriez dû entrer votre

26 plaidoyer va donc être remise à plus tard.

27 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de terminer l'audience

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 d'aujourd'hui, je vous préviendrai de la date à laquelle cette comparution

2 supplémentaire se tiendra. Du fait de différents engagements déjà pris, il

3 est impossible de vous donner tout de suite la date précise à laquelle

4 cette comparution supplémentaire aura lieu. Je peux juste vous donner une

5 indication de la date. Je ne pourrais pas en faire beaucoup plus.

6 Maintenant passons à autre chose. Passons aux problèmes de communication.

7 Monsieur Tieger, qui s'en occupe dans votre équipe ?

8 C'est Mme Uertz-Retzlaff, très bien. Vous avez préparé un rapport en date

9 du 13 février qui indique le nombre de documents déjà communiqués.

10 Certaines de ces communications se font dans le cadre de l'article

11 66(A)(ii) où l'on traite des déclarations de témoins que vous allez

12 présenter, témoins que vous allez citer à la barre dans le cadre du procès.

13 Le document indique aussi que les documents communiqués jusqu'à présent

14 sont principalement des rapports d'experts.

15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Ce sont des témoignages d'experts et

16 des déclarations d'experts, des déclarations, enfin tout cela a à voir avec

17 nos 23 experts.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, ce ne sont que des documents

19 présentés par des experts ?

20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui. Mais nous sommes en train

21 maintenant de communiquer les éléments qui portent sur les témoins

22 internationaux. Nous avons un tableau d'ailleurs, un programme de

23 communication à ce propos en ce qui concerne ce type de témoins et c'est là

24 qu'il y a le plus de documents à présenter pour les experts et les témoins

25 internationaux.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En tout il y aura 23 témoins experts,

27 vous n'allez pas en avoir d'autres ?

28 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, il y en a encore un mais

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1 on n'a pas encore pu communiquer ces documents, problème d'habilitation au

2 titre de l'article 70.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc cela veut dire qu'on aura 24

4 experts au plus ?

5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 24 ou 25, peut-être.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'après vous, la communication de ces

7 rapports a-t-elle eu un impact en ce qui concerne le déclenchement de

8 l'application de l'article 94 bis ?

9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous allons de toute façon

10 déposer des requêtes en ce sens.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela veut dire que vous me répondez

12 non ? Ça n'a pas eu cette conséquence; c'est cela ? Ça n'a pas eu cette

13 conséquence à moins que vous ne changiez d'avis; c'est cela ?

14 L'article 94 bis dit : "Que tout rapport de témoin expert devra être

15 communiqué dans les délais prescrits par la Chambre de première instance ou

16 le Juge de mise en état."

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans ce cas-là, cela déclenche un

19 délai de 30 jours, 30 jours à vos réponses.

20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc ces 30 jours sont-ils déjà en

22 train de courir ou est-ce que vous considérez qu'il faut faire quelque

23 chose au titre de l'article 94 pour que le délai commence ?

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, nous considérons que 30 jours

25 nous suffiront. Mais dans le cadre de la lettre de communication que nous

26 avons écrit à l'accusé, nous n'avons pas précisé cet article; donc il n'est

27 pas très juste tout d'un coup de lui dire que le délai est déjà en train de

28 courir alors qu'il n'en sait rien.

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1 Nous avions l'intention de déposer une requête dans ce sens, bien sûr nous

2 pouvons aussi rédiger une lettre à l'accusé dans ce sens.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous êtes d'accord avec moi; donc il

4 faut faire quelque chose d'autre. Je ne sais pas quoi mais il faut faire

5 quelque chose d'autre pour que l'on puisse déclencher l'application de

6 l'article 94; c'est bien cela ?

7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc la communication de tous ces

9 rapports s'est-elle faite dans les deux langues à la fois anglais et B/C/S

10 ?

11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Pas tout à fait, pas entièrement.

12 Nous sommes encore en train de travailler sur certains comptes rendus qui

13 doivent être traduits. Jusqu'à présent, nous avons communiqué un certain

14 nombre de ces comptes rendus en B/C/S, mais pas tous, ils ne sont pas

15 disponibles encore. Nous avons 15 personnes qui travaillent à ce projet de

16 transcription; sachez que c'est extrêmement fastidieux.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous nous dire au moins, nous

18 donner un ordre d'idée des documents qui ont été entièrement communiqués et

19 ce, dans les deux langues ? Enfin, plus qu'un ordre d'idées, un chiffre

20 précis.

21 MS. UERTZ-RETZLAFF: [interprétation] Monsieur Reid, notre commis aux

22 affaires se penche là-dessus. Je vous donnerai la réponse tout de suite.

23 Mais à ma connaissance, non. Je pense qu'il nous reste quelques

24 problèmes encore en suspens même pour les documents qui sont presque

25 entièrement traduits. Je vous donne un exemple. Nous avons, par exemple,

26 communiqué tous les documents portant sur M. Theunens, l'expert militaire

27 que nous allons appeler à la barre, mais nous n'avons pas encore terminé de

28 traduire en B/C/S sa déposition dans l'affaire Gotovina.

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1 C'est un point qui est encore en suspens, par exemple, et je pense que pour

2 les autres rapports d'experts, il y a encore plus de documents qui sont en

3 attente de traduction.

4 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En vue des discussions que nous avons

6 eues précédemment, sachez qu'il est possible qu'il y ait une nouvelle

7 Conférence de mise en état organisée dans les deux semaines à venir. Enfin,

8 je vous le préciserai plus tard mais pour l'instant, nous avons encore des

9 vérifications à faire mais il se pourrait très bien qu'il y ait une autre

10 Conférence de mise en état dans les deux semaines à venir.

11 Il me paraît évident que les choses ne sont pas suffisamment claires à

12 l'heure actuelle en ce qui concerne ces rapports. Je ne peux pas rédiger

13 d'ordonnance à leur propos mais sachez que la Chambre aura l'intention de

14 rédiger son ordonnance sur les rapports d'experts lors de la prochaine

15 Conférence de mise en état. Donc il faut bien que vous gardiez cela à

16 l'esprit lorsque vous parlerez à vos équipes.

17 Mme UERTZ-RETZLAFF [interprétation] Je le ferai.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, les documents que

19 vous allez obtenir et que j'ai vus à la fin de la semaine dernière, au

20 début de cette semaine d'ailleurs, portant sur le nombre de documents qui

21 vous avaient été communiqués indiquent certains chiffres à propos de

22 déclarations de témoins. Je ne savais pas très bien à l'époque, enfin en

23 début de semaine, si c'était uniquement des déclarations de témoins

24 experts.

25 Donc la date à laquelle vous recevrez ces documents aura un impact sur le

26 délai qui vous sera donné pour répondre, mais l'Accusation a raison en

27 disant que ce n'est pas parce que vous avez obtenu ces éléments que les

28 délais commencent à courir. Donc en ce qui concerne la Règle 94 bis, le

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1 délai ne commencera pas à courir avant que la Chambre ne rende son

2 ordonnance. Sachez que l'ordonnance ne sera pas rendue aujourd'hui mais

3 cette ordonnance pourrait très bien être rendue d'ici à notre prochaine

4 réunion pour la Conférence de mise en état. Tout ceci dépend du nombre de

5 traductions qui sont encore en souffrance mais nous devons absolument

6 savoir où nous en sommes de cette procédure de communication avant de

7 rendre cette ordonnance.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous en remercie. Mais ce n'est

9 qu'aujourd'hui que j'ai reçu cette liste. Il s'agit de 105 000 pages

10 environ dont il est question sur cette liste. Nombre de ces communications

11 en fait, ne sont que des pages pour lesquelles j'ai un numéro dans le

12 système EDS. Pour l'instant, je ne peux pas m'en servir et ce, pour

13 plusieurs raisons. Premièrement, je dois dire que mon équipe de Défense

14 n'est pas encore au complet; et puis, certes j'ai renoncé à demander que

15 l'on me fournisse les documents sur papier et j'accepte de les recevoir

16 sous forme électronique mais il faudrait que ce soit sur CD, par exemple,

17 ou DVD. J'ai déposé une motion à cet effet parce que je rencontre trop

18 d'obstacles, trop d'obstacles, trop d'entraves dans le cadre de la

19 préparation de ma Défense.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le document que j'ai à ma disposition

21 qui a peut-être été mis à jour depuis suite à des demandes, semble indiquer

22 un plus grand nombre de pages que le chiffre que vous venez de me donner.

23 Je vois d'où vient ce 105 000, mais il me semble que l'Accusation considère

24 vous avoir communiqué 220 000 pages.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas reçu ce document. Mais je vous

26 parle de 105 000 pages communiquées jusqu'au 10 décembre. C'est votre

27 collaboratrice qui m'a communiquée cela, je vais citer son nom, vous devez

28 savoir de qui il s'agit. C'est une conseillère qui travaille, c'est Mlle

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1 Yvonne Featherstone. Elle est intervenue hier et j'ai reçu ces informations

2 aujourd'hui.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, c'était sur ma demande et en

4 effet, c'est une des personnes que vous avez en fait devant vous.

5 [aucune interprétation] -- de points supplémentaires, deux points que vous

6 avez abordé, l'un est simple à résoudre; pour ce qui est de l'autre, il

7 faudra demander certaines choses à l'Accusation.

8 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent] M. LE JUGE

9 BONOMY : [interprétation] Mme Featherstone vient de tout m'expliquer. Le

10 document auquel je viens de faire référence est un document que vous n'avez

11 pas reçu. Je vais m'assurer que vous le receviez. Il s'agit d'un résumé qui

12 reprend la totalité des documents qui vous ont été communiqués, surtout le

13 nombre de pages qui vous a été communiqué.

14 J'aimerais savoir maintenant ce qu'il en est à propos des documents qui

15 sont communiqués uniquement avec des chiffres.

16 C'est un problème qui a été soulevé dans la requête, n'est-ce pas, Mme

17 Uertz-Retzlaff ?

18 Mme UERTZ-RETZLAFF [interprétation]: Tout à fait.

19 M. Karadzic a demandé à ce qu'on lui communique les éléments sur CD ou sur

20 DVD. A l'heure actuelle, nous ne lui communiquons que les articles en vertu

21 de l'article 66 (A) et les articles 65 ter sur DVD et CD, alors que les

22 documents qui eux traitent de l'article 68, eux sont sous EDS dans un

23 fichier article 68. Nous avons expliqué dans notre requête d'ailleurs

24 pourquoi à notre avis, ce système est beaucoup plus facile et plus pratique

25 pour tout le monde.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La Chambre a la réponse à votre

27 requête, nous avons maintenant une réponse de l'Accusation aussi, donc on

28 pourrait bientôt vous réexpliquer en audience à propos de problèmes que

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1 vous auriez pu rencontrer du fait de notre décision sur vos requêtes

2 écrites. Je préfère, de toute façon, de loin traiter des choses avec vous

3 oralement plutôt que par échange de courrier, parce que l'échange de

4 courrier c'est long, mais surtout, il y a des malentendus, et je pense

5 qu'il est bien plus facile de s'exprimer en audience. C'est plus efficace.

6 Donc nous allons attendre que la décision soit prise à propos des

7 points que vous avez soulevés dans vos requêtes, et nous vous permettrons

8 de commenter cet état de fait lorsque nous nous retrouvons en prétoire.

9 Revenons au problème de modification de l'acte d'accusation. Je tiens à

10 vous dire une chose. Votre réponse à la demande de modification de l'acte

11 d'accusation a été la suivante : vous avez demandé à la Chambre de première

12 instance de traiter de cette requête afin d'identifier une partie de

13 l'affaire qui vous concerne pour que cette partie de l'affaire puisse être

14 traitée dans le procès, pour que l'on puisse se concentrer.

15 Comme vous le savez, la Chambre de première instance n'a pas été d'accord

16 avec votre point de vue. En effet, nous ne pouvons pas suivre ce type de

17 procédure à l'heure actuelle. Ce n'est pas possible. Mais nous avons dit

18 quand même que ces points pouvaient être soulevés dans le cadre d'une

19 exception préjudicielle une fois que le problème de l'acte d'accusation

20 sera résolu et que vous pourrez rentrer votre plaidoyer. Dans ce cas là,

21 vous pourrez vous servir de l'article 72(A)(iii), qui stipule que dans le

22 cadre d'une exception préjudicielle, vous pouvez demander à ce que l'on y

23 joigne certains des chefs qui sont combinés dans l'acte d'accusation.

24 Je ne vous dis pas du tout le sens dans lequel vous devriez aller. Tout ce

25 que je vous explique c'est ce que le Tribunal a le droit de faire. J'attire

26 votre attention sur le fait que cette règle existe et que du fait de cette

27 règle vous pourriez argumenter qu'il y ait une disjonction des chefs

28 d'accusation joints. Si vous décidez de suivre cette voie, dans le cadre

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1 d'une exception préjudicielle, sachez, je tiens à vous dire tout de suite

2 que la Chambre de première instance serait aidée si vous pouviez identifier

3 très clairement comment on pourrait justement disjoindre l'acte

4 d'accusation et les différents chefs dans l'acte d'accusation. En d'autres

5 mots, quels sont les chefs de l'acte d'accusation qui pourraient être

6 séparés d'autres chefs en vue du procès.

7 Je ne dis pas ça pour que vous suiviez cette voie. Absolument pas.

8 Mais étant donné que vous avez soulevé ce point et que dans le cadre de vos

9 requêtes vous avez pensé qu'il était très important, je tiens à vous dire

10 quelle est la position de la Chambre de première instance. La Chambre de

11 première instance semble dire que c'est une solution que vous pourriez

12 emprunter pour clarifier votre situation auprès de la Chambre de première

13 instance, alors que ce n'était pas possible tant que l'acte d'accusation

14 n'avait pas été finalisé.

15 Il me semble -- excusez-moi.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] La question de la contestation de la compétence

17 du Tribunal et la question de la forme de l'acte d'accusation, du fond de

18 l'accusation, tout cela je le réserve pour les exceptions préjudicielles,

19 et il y en aura au moins une dizaine traitant de différents sujets.

20 Nous sommes face à un procès géant qui dépassera même les ressources ou les

21 solutions de l'accusation, sans parler des miennes. Puisque je suis là,

22 cela fait six mois que j'agis de bonne fois, j'essaie de faire en sorte que

23 le procès qui se tiendra ici soit important, non seulement pour nous, pour

24 les peuples qui sont les miens, mais aussi dans le cadre de la justice

25 internationale. Nombreux d'autres pays, je pense, porte un intérêt à ce

26 procès pour voir comment on peut juger le président d'un pays. Comme vous

27 avez pu vous en apercevoir, je ne suis jamais en retard. Mais à l'examen de

28 cet acte d'accusation, je me dis que nous sommes face à un procès géant.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Vous aurez en temps voulu reçu toutes les exceptions préjudicielles qui

2 évoqueront les points qui nous semblent contestables.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le fait de répéter les choses ne nous

4 permet pas de les voir plus clairement, mais je vous remercie d'avoir

5 soulever cela.

6 A présent, parlons d'une procédure qui, à mon sens, nous aidera tous, tous

7 ceux qui travailleront dans le cadre de ce procès, et je songe là au fait

8 d'intensifier l'approche et le travail qui seraient celui de l'Accusation

9 au plus tôt possible.

10 Une fois que nous avons résolu la question de l'acte d'accusation, une fois

11 que nous sommes bien engagés dans le cadre des procédures de communication,

12 de listes de témoins et de pièces à conviction qui seront effectivement

13 présentées dans le cadre du procès, l'article 65 ter (E) commencera à

14 s'appliquer, l'Accusation devra déposer son mémoire préalable au procès.

15 Toutefois, je dois dire que les dispositions de cet article donnent une

16 possibilité de déposer de manière anticipée le mémoire préalable au procès,

17 et je suis d'avis que ce serait très utile de pouvoir recevoir au plus vite

18 ce mémoire de la part de l'Accusation.

19 Monsieur Tieger, j'avais l'intention de m'adresser à l'Accusation, de

20 demander qu'une version préalable du mémoire préalable nous soit fournie,

21 provisoire, celle qui nous sera fort utile, parce qu'elle nous permettra de

22 savoir exactement quelle sera l'approche adoptée et comment se dessine le

23 procès qui est devant nous. Ceci nous permettra de savoir exactement de

24 quel document il s'agira, et nous pourrions donc commencer à en prendre

25 connaissance pendant les quelques semaines qui sont devant nous.

26 Donc, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire combien de temps il vous

27 faudrait pour nous préparer cela ?

28 Mme UERTZ-RETZLAFF: [interprétation] Je ne vous cache pas que nous sommes

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1 en train de travailler sur le mémoire préalable au procès, sur la rédaction

2 des listes de témoins et la liste des pièces à conviction, et en fait nous

3 avons quelques délais auxquels nous pensons, de manière interne au bureau,

4 et nous avons en fait pensé que nous pourrions déposer notre mémoire

5 préalable en avril, ainsi que nous pourrions faire d'autres communications

6 en application à 65 ter. Pour le moment je ne vois pas qu'il y ait une

7 possibilité d'accélérer cela. Mais évidemment, ce n'est pas une question

8 que je me sois posée avant l'audience, mais de manière interne, entre nous,

9 c'est le planning que nous suivions. Nous prévoyons de déposer cela en

10 avril.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Aux yeux de la Chambre, un des

12 problèmes qui se posent pour ce qui est de la détermination du planning,

13 c'est l'exigence qu'il n'y ait pas d'ordonnance portant sur le mémoire

14 préalable au procès dans sa forme finale avant qu'on ait réglé toutes les

15 exceptions préjudicielles. Bien entendu, nous ne sommes même pas au stade

16 d'exception préjudicielle maintenant, donc c'est dû de la manière dont nous

17 avons procédé jusqu'à présent, comme vous le savez.

18 Donc, il est important qu'il n'y ait pas de délai au point que cela empêche

19 la Chambre de première instance de prendre des mesures qu'elle est en

20 mesure de prendre, afin de se familiariser dans toute la mesure du possible

21 avec le fond.

22 Il me semble que dans les six semaines qui sont devant nous, ceux qui

23 auront le plus de travail à faire dans le cas de la préparation des

24 documents à apporter à l'attention de la Chambre, c'est l'accusé, puisqu'il

25 devra s'occuper de la question des exceptions préjudicielles qu'il a

26 l'intention de soulever, et il ne me semble pas déraisonnable de la part de

27 la Chambre de s'adresser à l'Accusation pour lui demander de mettre à

28 profit cette période qui est devant nous pour nous fournir une version

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1 provisoire du mémoire préalable au procès.

2 Alors, ce que nous avons à l'esprit comme délai ne me semble pas très

3 différent de ce que vous nous citez. Je ne pense pas que ce soit pas

4 réaliste, compte tenu de notre Règlement, et ce qui est prévu pour le

5 mémoire préalable. D'autre part, je ne pense pas que je pourrais vous

6 demander raisonnablement de préciser votre cause de manière encore plus

7 détaillée.

8 Par conséquent, je vais vous demander de déposer une version provisoire du

9 mémoire préalable au procès avant la date du 30 mars. Je souhaiterais que

10 l'on n'y voie pas simplement une formalité pour répondre à une ordonnance

11 qui a été prononcée par la Chambre. Compte tenu de l'importance de cette

12 affaire, la Chambre de première instance s'attendrait à ce que vous soyez

13 en mesure à cette date, de nous préciser de manière proche, d'une manière

14 définitive, la cause que vous allez défendre.

15 M. Karadzic semble avoir oublié qu'il se trouve ici depuis plus de six

16 mois, et nous ne devrions pas perdre cela de vue, nous ne nous devons

17 jamais perdre cela de vue.

18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Une question seulement, afin de

19 préciser quelque chose, Monsieur le Président.

20 Est-ce que cela signifie que la version provisoire du mémoire préalable au

21 procès qui devrait être déposé à ces dates doit comporter également la

22 liste des témoins et la liste des pièces à conviction, ou non ?

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, il s'agit uniquement du texte

24 comportant votre mémoire préalable au procès, mais de la manière dont

25 j'entends les choses, normalement, vous aurez beaucoup de références et de

26 notes de bas de page renvoyant aux témoins, et cetera, dans ce texte. Bien

27 entendu, ce ne sera pas la forme finale, mais elle sera utile à la Chambre

28 si elle comporte des listes. Mais bien entendu, ce ne sont pas les listes

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1 que je vous demande à présent. Je voudrais savoir quels sont les documents

2 à l'appui. Mais si vous souhaitez m'apporter plus d'éléments, ce sera

3 bienvenu. Je ne voudrais pas qu'il y ait de doublons, cependant. Je

4 voudrais simplement, à partir du moment que cette version aurait été

5 rédigée, qu'après, il ne s'agira plus que de la peaufiner, de la préciser.

6 Je ne voudrais pas avoir de doublons.

7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, je vous ai bien compris.

8 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

9 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un des points que je dois soulever en

11 votre présence, Monsieur Karadzic, c'est la chose suivante : vous avez

12 déposé une requête sur une question d'immunité avec un témoin -- un

13 entretien avec un témoin potentiel, et vous demandez le droit de recueillir

14 cet entretien vous-même.

15 Est-ce que vous avez d'autres éléments d'information vous permettant de

16 savoir quand le témoin serait disponible, si jamais la Chambre décidait de

17 vous accorder ce droit ? Autrement dit, est-ce que vous avez besoin de

18 planifier cela longtemps à l'avance, ou est-ce que très rapidement on

19 pourrait organiser l'entretien à partir du moment de la décision ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis en mesure de vous préciser cela.

21 Je tiens à vous remercier, pour commencer, ce que vous avez fait, le geste

22 que vous avez fait, et je souhaite ne pas recevoir de documents qui n'ont

23 rien à voir avec moi. Je reçois des documents qui portent sur le Kosovo. Je

24 suis obligé d'en prendre connaissance puisqu'ils risquent d'avoir une

25 importance. Or, il s'avère qu'ils n'ont aucune importance.

26 Vraiment, je ne souhaite pas ennuyer la Chambre, mais il me faudra

27 m'adresser à la Chambre par voie de requête parfois pour faire opposition

28 aux documents qui n'ont rien à voir, qui sont complètement vains.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, mais vous avez abordé un autre

2 sujet. Est-ce que nous pouvons tout d'abord nous occuper de la question du

3 témoin, si vous le voulez bien ?

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, tout à fait. Alors deux problèmes se

5 posent à ce sujet. Le problème de fond, le premier problème, ce sont les

6 autorités de Serbie qui ont déclaré les déclarations de sept témoins

7 recueillies par ces autorités, les ont proclamées secret d'Etat. A présent,

8 c'est un problème. Comment voulez-vous que je cite ces personnes comme

9 témoins, puisque ces individus n'osent pas donner leurs déclarations du

10 moment que la Serbie a déclaré qu'il s'agissait de secret d'Etat, et je

11 suppose qu'il y a des raisons pour lesquelles cela a été fait. Mais

12 j'insisterais pour que le secret soit levé. La Serbie l'a fait à maintes

13 reprises de par le passé déjà. Donc, je demanderais à l'Etat de lever cette

14 obligation de garder le secret.

15 Deuxième chose : c'était un ministre, le ministre des Affaires étrangères

16 de la Republika Srpska. Il a participé aux négociations, donc ce n'est pas

17 un témoin insignifiant. Il connaît de première main la tenue des entretiens

18 auxquels il a participé. J'ai besoin de le rencontrer.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous ne répondez pas

20 véritablement à ma question. Je vous ai demandé si vous saviez si des

21 problèmes particuliers se posaient au sujet de sa venue au Tribunal.

22 Premièrement, sa déclaration préalable à lui a été qualifiée de

23 secret d'Etat ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tous les sept témoins qui ont été interrogés

25 là-dessus ont été déclarés secrets d'Etat d'après les informations que j'ai

26 reçues de l'Etat de Serbie et j'exige que le secret soit levé.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous êtes en train de nous dire qu'ils

28 pourraient exercer un certain contrôle sur sa venue ici ou qu'ils

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1 tenteraient de contrôler ce qu'il vous dirait éventuellement ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ils ne peuvent pas contrôler la teneur de ses

3 propos mais je ne voudrais pas l'exposer au danger de révéler un secret

4 d'Etat. Je pense que non, il était ministre de la Republika Srpska et pas

5 de Serbie.

6 Puis, un autre point c'est de lui payer les frais de déplacement et de lui

7 faire accorder un visa.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comme nous l'avons déjà fait savoir,

9 nous remettrons à plus tard cette décision. Nous attendons de savoir ce

10 qu'il en sera de l'appel que vous avez interjeté sur la dernière décision

11 portant sur la communication des documents à la dernière décision prise par

12 la présente Chambre. Donc je transmets ces éléments d'information

13 complémentaires aux autres Juges de la Chambre. Si nous changeons de

14 position, si nous avons besoin de plus amples informations, nous vous en

15 ferons savoir; sinon, nous allons remettre à plus tard notre décision tant

16 que la Chambre d'appel ne s'est pas prononcée sur votre appel.

17 Monsieur Tieger, est-ce que vous souhaitez vous adresser à la Chambre ?

18 M. TIEGER : [interprétation] Juste un point pour préciser quelque chose. Au

19 sujet de l'article 94 bis, pour savoir ce qui en est de la communication

20 des déclarations préalables des experts, pour savoir si cela déclenche le

21 délai ou non, je pense qu'il est important de le préciser puisque nous

22 avions au fond beaucoup de ces déclarations qui relèvent de l'article

23 66(A)(ii) comme étant donc des déclarations préalables qui ont besoin

24 d'être mises à jour. Les experts ont besoin de revoir ces déclarations et

25 les comparer à des documents reçus plus récemment. Mme Uertz-Retzlaff

26 parlait de cela lorsqu'elle a dit que nous allions déposer des choses en

27 même temps.

28 Mais je ne souhaite pas que l'on ait la sensation que ces rapports allaient

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1 être effectivement utilisés dans le cadre de ces affaires.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que c'est important, Monsieur

3 Tieger, que les rapports d'experts soient finalisés au tout début, aux tout

4 premiers temps. Le Règlement est souple là-dessus, sur tous les autres

5 types de documents. Nous avons déjà eu une discussion là-dessus. J'aimerais

6 savoir aussi vite que possible ce qui en est de la version finale de ces

7 rapports. Il m'a semblé, d'après les échanges que nous avons eus

8 précédemment, que vous étiez plus avancé, que cela ne semble être le cas.

9 Bien entendu, nous ne voudrions pas rendre d'ordonnance à laquelle vous ne

10 pourriez pas vous conformer. Mais essayez d'organiser, d'articuler vos

11 documents aussi rapidement que possible et les présenter sous une forme

12 lisible et facile à consulter. Mais je pense effectivement que vous devriez

13 considérer cela comme étant l'une de vos priorités parce que cela peut nous

14 empêcher de faire des progrès sur d'autres points.

15 Donc essayez de communiquer peut-être pas tout mais les documents qui

16 relèvent de 94 bis aussi vite que possible.

17 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je vous ai bien compris, Monsieur le

18 Président. Merci.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, est-ce que vous, à

20 votre tour souhaitez aborder un autre sujet ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Premièrement, je tiens à vous faire part d'un

22 souhait qui est le mien, à savoir les services du Tribunal devraient être

23 encouragés à m'aider à compléter au plus vite mon équipe de Défense. Il

24 n'est pas possible de préparer une Défense efficace dans les circonstances

25 qui sont les miennes, non pas parce que je me représente tout seul mais

26 parce que je n'ai pas encore tous les membres de l'équipe de Défense et

27 aussi parce qu'on les traite de personnel auxiliaire. Ils sont considérés

28 comme étant des représentants, des conseillers. Ils se demandent s'il n'y a

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1 pas un conflit d'intérêts, d'une part lorsque je cherche à les présenter et

2 d'autre part, quand il s'agit de les payer, on ne les prend pas vraiment au

3 sérieux. Ils sont traités comme étant du personnel auxiliaire et dans ce

4 contexte-là, je ne peux pas me préparer.

5 Puis, pour ce qui est des délais, vu mon handicap sur le plan des

6 ressources que j'ai, sur le plan du temps, je m'en réjouirais véritablement

7 de voir que mes délais ne sont pas raccourcis.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais la seule requête qui traite des

9 délais, c'est la requête déposée par l'Accusation demandant le réexamen de

10 la décision de la Chambre sur l'acte d'accusation. Vu l'approche qui a été

11 la vôtre précédemment et compte tenu de ce que nous avons dit aujourd'hui,

12 il me semble que je vous ai donné suffisamment de temps pour que vous

13 puissiez présenter vos arguments. Si, en revanche, vous souhaitez déposer

14 ou présenter des arguments supplémentaires, il faudra vous adresser à la

15 Chambre par écrit. Mais comme vous ne l'avez pas fait aujourd'hui pour

16 demander un délai supplémentaire, nous ne le ferons pas.

17 Pour ce qui est de votre équipe de conseil juridique, vous devez vous en

18 occuper avec le greffe. C'est le greffe de ce Tribunal qui doit voir cela

19 avec vous. Vous avez déjà soulevé la question de l'équité du procès.

20 Lorsque c'est cette question-là qui se pose, la Chambre doit intervenir

21 mais nous avons estimé que jusqu'à présent, le greffe a agi de manière

22 appropriée, donc nous n'avons pas voulu intervenir.

23 Je vous ai entendu sur la question de votre équipe de conseillers mais

24 d'après les documents que je vois passer, je sais également que beaucoup

25 d'individus, beaucoup de gens vous aident. C'est peut-être pro bono mais

26 l'organisation de votre équipe, c'est quelque chose qui vous appartient. Je

27 ne peux pas m'en occuper ici et je ne dois pas, je n'ai ni intérêt ni droit

28 de m'en occuper. Il appartient au greffe de s'y pencher à moins qu'il y ait

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1 une question qui, elle, a une incidence sur l'équité du procès.

2 Donc je ne peux que vous encourager à prendre les mesures nécessaires pour

3 résoudre les questions qui se posent encore et je dois vous dire que je ne

4 suis pas très heureux de voir combien de temps cela a pris jusqu'à présent.

5 Vous savez quelles sont les dispositions à prendre, vous savez quels sont

6 vos droits et je pense que vous devriez pouvoir vous organiser et faire ce

7 qui est nécessaire pour préparer votre Défense.

8 La Chambre estime que vous bénéficiez d'un soutien suffisant pour pouvoir

9 vous représenter vous-même et nous estimons aussi que si vous demandiez

10 l'assistance judiciaire dans son expression plus importante, sous forme

11 plus importante, vous bénéficierez d'une meilleure assistance face aux

12 questions complexes auxquelles vous devez vous confronter.

13 Donc la Chambre de première instance estime que rien n'a une incidence pour

14 le moment sur l'équité de votre procès, rien qui aurait à voir avec la

15 composition de votre équipe.

16 Maintenant, voyons quelles seraient les dates éventuellement utilisables

17 pour la Conférence de mise en état à venir. La position n'est pas tout à

18 fait claire pour le moment puisque tous les prétoires du Tribunal sont

19 pleinement utilisés. Il est difficile d'avoir du temps libre, de trouver

20 une ouverture dans l'occupation des Chambres. Il n'empêche que nous devons

21 trouver une date aussi vite que possible.

22 Entre-temps, la séance est levée.

23 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 21.