Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 3 mars 2009

  2   [Comparution initiale supplémentaire]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 23.

  6   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Affaire

  7   IT-95-5/18-PT, le Procureur contre Radovan Karadzic.

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous sommes présents ici en tant que

  9   représentants de la Chambre plutôt que d'avoir devant vous uniquement un

 10   Juge chargé de la procédure préalable, parce que pendant cette matinée nous

 11   avons reçu une requête de la part de l'accusé qui a une incidence sur

 12   l'objectif de l'audience d'aujourd'hui, à savoir une nouvelle première

 13   comparution.

 14   Les premiers deux points que je suis tenu de faire, toutefois, et qui ont

 15   trait à la nouvelle première comparution, c'est quelque chose dont je

 16   m'occuperai avant de me pencher sur la requête.

 17   Monsieur Karadzic, pouvez-vous me confirmer que vous comparaissez de

 18   nouveau ici en vous représentant vous-même ?

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

 20   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et que vous êtes pleinement conscient

 21   de l'existence d'un droit, du droit qui est le vôtre, de vous faire

 22   représenter par un conseil ? Je vous pose la question puisque les

 23   dispositions de l'article 62 le stipulent. Est-ce que vous êtes pleinement

 24   conscient du fait que vous avez le droit de vous faire représenter par un

 25   conseil ?

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'en suis conscient, et je suis conscient

 27   également d'avoir un autre droit, qui est celui de me représenter moi-même,

 28   et j'ai choisi cette deuxième option.

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  1   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Je vous remercie. Il

  2   s'ensuit de l'échange que nous venons d'avoir que vous êtes en mesure

  3   d'entendre les débats dans une langue que vous comprenez. Par conséquent,

  4   la deuxième condition que je dois vérifier peut être considérée comme ayant

  5   été vérifiée.

  6   Seuls deux Juges de la Chambre, saisis de cette affaire pendant la

  7   procédure préalable, sont présents puisque la requête en question n'a été

  8   présentée que ce matin, et M. [comme interprété] le Juge Picard, le

  9   troisième membre de la présente Chambre, est tenu d'être présent cet après-

 10   midi dans le cadre d'une audience dans l'affaire Perisic. Donc nous allons

 11   travailler sans sa présence. La requête qui a été déposée, c'est une

 12   demande de certification des décisions en appel sur la prorogation des

 13   délais et sur le réexamen de la requête portant sur la modification de

 14   l'acte d'accusation.

 15   La Chambre de première instance, composée de ces trois membres, s'est

 16   réunie ce matin pour se pencher sur cette requête, et nous avons décidé de

 17   ne pas faire droit à la requête. Nous avons rejeté la première partie, à

 18   savoir la demande de la certification de l'appel, puisqu'il n'y a pas de

 19   raisons valables qui auraient été invoquées, de l'avis de la Chambre de

 20   première instance, démontrant qu'il y aurait un impact significatif sur la

 21   conduite équitable et prompte du procès, et parce qu'il s'agit d'une

 22   question où une décision de la Chambre d'appel ne pourrait pas, de manière

 23   substantielle, améliorer la conduite de l'affaire.

 24   Il s'ensuit de cette décision que la deuxième partie de la requête

 25   doit également être rejetée puisqu'il n'y a pas de fondement afin de

 26   procéder à un réexamen de la requête portant sur la modification de l'acte

 27   d'accusation. Monsieur Karadzic, maintenant, je vais me pencher sur la

 28   question de l'acte d'accusation.

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  1   Le troisième acte d'accusation modifié a été déposé vers la fin de la

  2   semaine dernière, tant en anglais qu'en B/C/S. A présent, il vous

  3   appartient de plaider coupable ou non coupable sur la base de cet acte

  4   d'accusation, comme la Chambre vous l'avait déjà indiqué. Vous seriez

  5   invité à plaider coupable, non coupable suite à chacun des chefs de

  6   l'accusation, compte tenu de cet acte d'accusation. Vous avez le droit que

  7   l'on vous donne lecture de cet acte d'accusation, mais vous pouvez

  8   également renoncer à ce droit et nous pouvons nous pencher directement sur

  9   la question des plaidoyers de culpabilité ou de non culpabilité. Comment

 10   souhaitez-vous procéder ?

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne souhaite pas que quelqu'un d'autre me

 12   donne lecture de l'acte d'accusation. Mais s'agissant de la question

 13   précédente, si vous me permettez, je souhaiterais dire une phrase : c'est

 14   la troisième fois que l'on me refuse mon droit de répondre. Cette décision

 15   m'a été remise un jour après l'expiration des délais. Ce qui me fait un

 16   petit peu peur, c'est qu'il s'agit là d'une manière de procéder qui

 17   entraîne ce procès dans une voie inquiétante, et je ne pense pas qu'on

 18   puisse arriver à bon port si on procède ainsi. Je n'ai pas demandé plus de

 19   14 jours; je n'ai demandé que ce qui m'appartient. Si je n'ai toujours pas

 20   d'équipe de Défense, ce n'est pas dû à mon erreur. Je n'ai toujours pas les

 21   conditions propres pour préparer ma Défense.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Toutes ces questions ont été invoquées

 23   dans la requête que vous avez déposée.

 24   Je vais maintenant vous demander de vous lever pour que l'on s'occupe de

 25   l'acte d'accusation.

 26   [L'accusé se lève]  

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vais parcourir les chefs

 28   d'accusation un par un. Le premier chef d'accusation est un chef de

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  1   génocide sanctionné par les articles 4(3)(a) et 7(1) et 7(3) du Statut du

  2   Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] De manière générale, j'ai une attitude qui

  4   concerne l'intégralité de l'acte d'accusation. Indépendamment des autres

  5   raisons qui me poussent à contester la compétence de ce Tribunal,

  6   aujourd'hui, je conteste la compétence de ce Tribunal sur la base de mon

  7   accord avec la communauté internationale, représentée à l'époque par M.

  8   Richard Holbrooke. Qu'il me soit permis de citer un poète serbe : mon cas

  9   devient le cas de l'humanité entière. Je défends, donc, un principe ici, à

 10   savoir les guerres ne peuvent pas se terminer, la paix ne peut pas être

 11   conclue par tromperie, on ne peut pas négocier avec des régions entières,

 12   avec le monde entier, de la manière qui est celle-ci, à savoir de passer un

 13   accord tout d'abord et le contester par la suite.

 14    L'INTERPRÈTE : Le microphone est coupé.

 15   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous ne vous

 16   penchez pas sur la question qui fait l'objet de notre audience. C'est la

 17   raison pour laquelle j'ai coupé votre microphone. Est-ce que vous allez

 18   plaider coupable ou non coupable pour ce qui est du premier chef

 19   d'accusation.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne plaiderai pas du tout pour la raison que

 21   je viens de citer. Ce Tribunal n'a pas le droit de me juger.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Comme vous le savez,

 23   vous aurez la possibilité de vous occuper de cela en temps voulu. Vous avez

 24   un appel en suspens. Je pense que vous vous êtes adressé, vous avez

 25   interjeté appel auprès de la Chambre d'appel là-dessus, et on s'en

 26   occupera. Aujourd'hui, la Chambre qui est réunie ici ne doit pas se pencher

 27   sur cela. Donc, votre position est la suivante : si vous ne souhaitez pas,

 28   pour quelque raison que ce soit, plaider coupable ou non coupable aux chefs

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  1   d'accusation, est-ce que j'ai bien interprété votre position ?

  2   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, vous avez bien interprété ma position.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Nous consignerons au compte

  4   rendu d'audience votre plaidoyer de non culpabilité de tous les chefs

  5   d'accusation, et nous demanderons au greffe de convoquer le début du procès

  6   à une date qui s'y prête.

  7   Je lève l'audience.

  8   --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à 14

  9   heures 33.

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