Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 1er juillet 2009

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 10 heures 00.

  6   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

  7   Il s'agit de l'affaire IT-95-5/18-PT, le Procureur contre Radovan

  8   Karadzic.

  9   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.

 10   Monsieur Karadzic, vous assurez votre propre représentation. Une fois

 11   encore, pouvez-vous confirmer, s'il vous plaît, à mon intention, que vous

 12   entendez l'interprétation dans votre propre langue.

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 14   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Je me tourne vers l'Accusation.

 15   L'Accusation peut-elle se présenter.

 16   M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Alan Tieger,

 17   Hildegard Uertz-Retzlaff, et Ian Reid, commis à l'affaire pour

 18   l'Accusation.

 19   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Je vous donne la parole sans

 20   plus attendre, Monsieur Tieger. Suite à la décision de la Chambre d'appel

 21   rendue en fin de semaine dernière, il me semble qu'il ne serait pas

 22   approprié que vous demandez la prise de mesures supplémentaires vis-à-vis

 23   de votre quatrième acte d'accusation modifié compte tenu du fait que la

 24   Chambre d'appel a fait droit à votre requête. Alors que proposez-vous de

 25   faire, Monsieur Tieger ?

 26   M. TIEGER : [interprétation] En effet, nous demandons de retirer le

 27   quatrième acte d'accusation modifié tel que proposé. Nous le faisons à

 28   l'oral. Nous pourrons également déposer une requête écrite à cet effet si


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  1   vous le souhaitez.

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, votre demande orale suffira tout

  3   à fait; je prends note du retrait de l'acte d'accusation, quatrième version

  4   modifiée.

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La question principale qui nous

  6   occupera ce matin consiste à revoir certains aspects de certaines requêtes

  7   qui sont actuellement pendantes devant la Cour.

  8   La première étant une requête de l'Accusation invitant la Chambre à

  9   demander à Lord Owen de bien vouloir témoigner en tant que témoin de la

 10   Chambre.

 11   Madame Uertz-Retzlaff, l'accusé, M. Karadzic, a répondu à cette requête. Y

 12   a-t-il quoi que ce soit à ajouter sur la question avant que la Chambre de

 13   première instance ne tranche la question ?

 14   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] S'agissant de la requête ou plutôt de

 15   la réponse portée à la requête, je dirais que l'article 85 du Règlement

 16   prévoit que la Chambre puisse permettre le changement de la présentation

 17   des éléments de preuve dans l'intérêt de la justice tandis que l'article 98

 18   permet à la Chambre de citer les témoins à la barre. C'est tout ce que je

 19   souhaitais ajouter. Merci.

 20   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Au cas effectivement où il

 21   souhaite appeler à témoigner dans cette affaire, quand devrait-il le faire

 22   ?

 23   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Tout à la fin. Nous avons prévu qu'il

 24   serait l'un des derniers témoins à être entendu à la fin bien sûr de la

 25   présentation des éléments à charge. C'est à ce moment-là qu'il serait cité

 26   à comparaître.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'un des avantages liés au fait qu'il

 28   soit témoin de la Chambre c'est que vous pourriez le contre-interroger,


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  1   n'est-ce pas ?

  2   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] La raison pour laquelle nous avons

  3   demandé cette procédure c'est que c'est Lord Owen qui en a émis le souhait.

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, c'est son souhait mais dans

  5   l'affaire Milosevic -- et je crois qu'il avait été envisagé qu'il vienne

  6   témoigner pour l'Accusation d'où la situation actuelle.

  7   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, mais c'est aussi une demande qui

  8   a été formulée par Lord Owen et c'est la raison pour laquelle nous avons

  9   déposé notre requête; je pense que c'est un avantage pour les deux parties

 10   d'ailleurs.

 11   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, souhaitez-vous

 12   ajouter quoi que ce soit à ce que vous avez dit jusqu'à présent ?

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Avec tout le respect qui est dû à Lord Owen,

 14   avec qui j'ai coopéré pendant longtemps, la question véritable est de

 15   savoir comment l'Accusation va mener le contre-interrogatoire, et la

 16   question est de savoir s'il va être cité en tant que témoin de la Chambre

 17   ou témoin de l'Accusation. Ce n'est pas une question de principe. C'est une

 18   question qui comporte plusieurs aspects pratiques, je m'en tiens à la

 19   réponse que j'ai apportée à l'écrit.

 20   Je pense qu'il ne devrait pas se voir attribuer un quelconque statut

 21   particulier; si tel était le cas, un contre-interrogatoire mené par

 22   l'Accusation ne servirait en rien les intérêts de la Défense.

 23   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. D'un point de vue purement

 24   théorique, supposons que l'Accusation ne le cite pas et que la Chambre de

 25   première instance décide de ne pas l'inviter à déposer en tant que témoin

 26   de la Chambre, qu'en penseriez-vous ? Que feriez-vous ? Le citeriez-vous,

 27   vous, à la barre ?

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] Il est tout à fait possible que la Défense


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  1   demande sa comparution. Il a été l'un des grands intervenants dans la

  2   pacification de la crise.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je remercie les deux parties de ces

  4   ajouts. La Chambre de première instance rendra sa décision très

  5   prochainement.

  6   La deuxième requête dont j'aimerais parler, Monsieur Karadzic, c'est la

  7   requête aux fins d'obtenir la coopération des Nations Unies dans vos

  8   efforts visant à obtenir des documents qui concernent votre requête déposée

  9   sur l'accord avec Holbrooke.

 10   Comme vous le savez, une réunion s'est tenue au titre de l'article 65 ter.

 11   J'avais d'ailleurs obtenu votre accord afin de pouvoir m'entretenir

 12   directement avec le bureau des affaires juridiques de New York, je l'ai

 13   fait. Par la suite, il y a eu échange de courriers entre son bureau et l'un

 14   de vos collaborateurs, il me semble que la question est actuellement en

 15   cours de traitement.

 16   Je crois qu'il n'y a rien d'autre que la Chambre puisse faire s'agissant de

 17   cette requête. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas faire appel à

 18   notre assistance dans d'autres aspects, bien sûr, dans d'autres

 19   circonstances, mais il me semble que s'agissant de cette requête-ci les

 20   choses sont lancées et je pense qu'il serait approprié que vous la

 21   retiriez.

 22   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai reçu une réponse

 23   des Nations Unies. Les contacts ont été établis, nous avons accepté les

 24   conditions spécifiées. Nous n'attendons plus que la communication d'une

 25   date, une date à laquelle mon assistant juridique peut aller à New York, à

 26   Genève et réunir les éléments de preuve nécessaires. Nous serons en mesure

 27   de répondre immédiatement dès que la date nous aura été communiquée. Je

 28   pense que les choses avancent bien, et je pense que nous obtiendrons des


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  1   résultats importants.

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ceci ne répond pas véritablement

  3   à ma question, à savoir que la requête semble avoir atteint son objectif et

  4   que la procédure à suivre à ce stade serait de procéder au retrait de cette

  5   requête. Si vous décidez de ne pas procéder ainsi, la Chambre n'aura pas

  6   d'autre choix que de rejeter la requête avant elle est inutile. Je voulais

  7   simplement nous éviter des démarches inutiles justement.

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Si je vous ai bien compris, vous parlez de la

  9   requête dans laquelle j'ai demandé que les contacts soient établis, n'est-

 10   ce pas ?

 11   L'INTERPRÈTE : Le Président acquiesce.

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, nous pouvons tout à fait la retirer

 13   effectivement elle a atteint son objectif. Votre intervention sans doute a

 14   contribué à la réalisation de cet objectif.

 15   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je prends note de la demande de

 16   retrait de la requête en question.

 17   La question qui vient est beaucoup plus complexe; il s'agit de la requête

 18   aux fins d'obtenir une ordonnance relative aux témoins de l'Accusation

 19   protégés. Ceci a également fait l'objet de discussion lors de la réunion

 20   tenue au titre de l'article 65 ter. A l'issue de la réunion, il a été

 21   décidé que l'Accusation devrait réfléchir aux questions relatives au volume

 22   et surtout au nombre de témoins, témoins à qui des mesures de protection

 23   pourraient s'appliquer afin d'assurer que ce procès se tienne en public le

 24   plus largement possible.

 25   Madame Uertz-Retzlaff, que s'est-il passé depuis la réunion ?

 26   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Qu'avons-nous fait depuis cette

 27   réunion ? Nous avons examiné la situation des témoins en question, et nous

 28   avons 159 témoins qui bénéficient d'une forme quelconque de protection. Sur


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  1   ces 159, nous en avons contacté 119, trois de ces témoins ont accepté de

  2   voir lever ou modifier les mesures de protection dont ils bénéficient, et

  3   nous allons déposer très prochainement une requête à cet effet. Toutefois,

  4   88 de ces témoins ont indiqué très expressément qu'ils souhaitaient que ces

  5   -- ils bénéficiaient durablement de ces mesures de protection en invoquant

  6   des mesures -- des raisons tout à fait légitimes.

  7   Parmi ceux que nous n'avons pas encore contacté -- non, pardon, je

  8   reformule. Parmi ceux à qui nous n'avons pas parlé de la question des

  9   mesures de protection, donc parmi ces 119, 23 bénéficient de mesures de

 10   protection à l'heure actuelle dans le cadre d'affaires en cours. Nous

 11   n'avons donc pas traité avec eux de cette question, puisque nous ne voyons

 12   pas de raison légitime de leur demander de bien vouloir revoir la situation

 13   compte tenu qu'ils bénéficient de mesures de protection dans d'autres

 14   affaires en cours. Cela étant, nous avons huit témoins parmi ces 119 avec

 15   lesquels nous n'avons pas véritablement abordé la question, nous allons

 16   donc les appeler à nouveau et aborder avec eux la question de la nécessité

 17   des mesures de protection.

 18   S'agissant des 40 témoins que nous n'avons pas encore contactés, 13 de ces

 19   témoins bénéficient de mesures de protection dans des affaires en cours, et

 20   nous ne voyons pas du tout de raison de les contacter. Toutefois, pour les

 21   27 autres, parmi ces 27 autres se trouvent également des témoins dont les

 22   mesures de protection remontent à très longtemps. Nous allons donc entrer

 23   en contact avec ces témoins-là de manière tout à fait prioritaire pour

 24   évaluer leur situation, voir si leur situation a évolué, s'ils seraient

 25   disposés à déposer sans bénéficier de mesure de protection en bénéficiant

 26   de mesures différentes.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors je ne suis pas sûr que d'avoir

 28   suivi toutes les catégories, les huit dont vous avez parlé, de quoi s'agit-


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  1   il ?

  2   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui. Ces huit témoins ont été

  3   contactés, mais en leur parlant, nous n'avons pas véritablement abordé la

  4   question de la nécessité des mesures de protection, et nous allons le faire

  5   maintenant. Nous ne l'avons pas encore fait.

  6   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, cela signifie-t-il qu'en fait au

  7   total on n'a pas posé la question à 48 témoins ?

  8   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En effet, c'est bien. Non, non, non,

  9   pas exactement. J'ai parlé également des 23, sur les 119, qui bénéficient

 10   de mesures de protection dans des affaires en vos affaires en cours.

 11   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je comprends.

 12   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Mais effectivement; sinon, le chiffre

 13   que vous avez donné est tout à fait exact.

 14   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 15   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nos calculs du nombre de témoins qui

 16   bénéficient des meures de protection nous amènent à un chiffre un peu plus

 17   élevé, à savoir 182, ce qui illustre tout à fait la complexité de cette

 18   question. J'en viendrais très brièvement à une suggestion qui nous

 19   permettra peut-être de faire face justement à cette complexité. Mais outre

 20   la complexité des choses, il convient de déterminer si les mesures doivent

 21   continuer de s'appliquer, parce que M. Karadzic a fait une remarque

 22   générale sur la nécessité éventuellement de reconsidérer la situation,

 23   compte tenu d'abord du nombre considérable de témoins et compte tenu

 24   notamment des événements dont ils parleront et qui remontent maintenant à

 25   de très nombreuses années.

 26   Je vous ai déjà parlé de ceci, ceci constitue d'être une source de

 27   préoccupation. Comment peut-il savoir s'il serait bon de déposer une

 28   demande afin que des mesures de protection soient modifiées ? Pensez-vous


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  1   que c'est faisable ? Pensez-vous que ça ne l'est pas ? Pensez-vous que

  2   l'analyse réalisée par l'Accusation et les informations que l'Accusation

  3   étaient en mesure de rassembler constitueront les seuls éléments

  4   disponibles ?

  5   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bien sûr, il reste toujours la

  6   Section d'aide aux Victimes et aux Témoins. Ils peuvent, bien sûr, faire

  7   part de leur propre position. Lorsque les mesures de protection ont été

  8   accordées d'emblée, nous savons qu'il y a toujours une raison pour cela. Si

  9   la situation n'a pas changé, si les victimes -- les témoins victimes, par

 10   exemple, continuent de vivre dans les municipalités où des auteurs d'un

 11   certain nombre de crimes et d'infractions sont toujours en liberté, je ne

 12   vois pas vraiment comment on pourrait leur dire bien que la situation n'ait

 13   pas changé; ils ne peuvent plus bénéficier des mesures de protection. Puis,

 14   lorsqu'il s'agit d'autres témoins comme des témoins ayant éventuellement

 15   eux-mêmes commis un certain nombre de crimes, des témoins qui pourraient

 16   incriminer M. Karadzic, par exemple, même s'ils vivent dans des secteurs

 17   qui ne sont pas accessibles aux partisans de M. Karadzic, comment pourrait-

 18   on leur dire qu'ils ne peuvent plus bénéficier de mesures de protection

 19   puisque ça ne l'est plus nécessaire ? Il faut vraiment voir si les

 20   situations dans lesquelles se trouvent les témoins ont changé par rapport

 21   aux situations préalables.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il se peut qu'il y ait eu des

 23   changements inévitables du fait du temps qui s'était écoulé depuis les

 24   événements. N'oubliez pas que la grande majorité des témoins impliqués dans

 25   les affaires criminelles les plus graves au niveau national sont connus de

 26   l'accusé ou sont même des collaborateurs de l'accusé. Il est beaucoup moins

 27   fréquent d'accorder des mesures de protection à des témoins capables de

 28   dissimuler leur identité des accusés et de leurs collaborateurs, parce que


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  1   tout le monde vit dans une seule et même communauté, en l'occurrence.

  2   Il se peut effectivement qu'il y ait des circonstances dans lesquelles ce

  3   Tribunal peut être considéré comme allant trop loin, lorsque ces mesures

  4   sont reconduites automatiquement de nombreuses années après la survenance

  5   des événements, et que ceci risque d'avoir une incidence très importante

  6   sur la publicité du procès. Alors vraiment je m'interroge : comment peut-on

  7   -- comment l'accusé peut-il procéder à une évaluation raisonnable et

  8   éclairée des témoins à propos desquels il pourrait raisonnablement demander

  9   que leurs mesures de protection soient levées ?

 10   Je ne sais pas si vous pourriez ajouter quelque chose qui puisse

 11   m'aider à prendre une décision, dans un sens ou dans l'autre.

 12   M. TIEGER : [interprétation] Je viens de réfléchir à l'instant à ceci. Ce

 13   n'est pas véritablement une réponse directe à la question que vous posez, à

 14   la participation de l'accusé, à l'évaluation disons de la situation et des

 15   faits. Mais je vous dirais simplement qu'en comparant le contexte dans

 16   lequel opère le Tribunal et le contexte national, j'aimerais souligner la

 17   différence de signification du terme "public". Je viens, moi, d'un système

 18   en tout cas au niveau fédéral, où la diffusion télévisée des audiences est

 19   un blasphème, compte tenu notamment du risque que ceci pose au témoin.

 20   Donc la nature publique des procès est maintenu, bien sûr, mais pas

 21   de la manière dont elle est promue ici, au sein de ce Tribunal. Vous avez

 22   dit ici que dans les systèmes nationaux, l'identité des témoins était en

 23   fait connue de l'accusé et de ses collaborateurs. Je suppose que vous

 24   parlez de ses collaborateurs dans le cadre de cette affaire, de ses

 25   assistants juridiques.

 26   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, je ne parlais pas de cela.

 27   Je ne parlais pas de ses collaborateurs dans le cadre de l'affaire. Je

 28   parlais de ceux qui ont participé d'une manière ou d'une autre aux


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  1   activités criminelles dont est accusé cet accusé-ci.

  2   M. TIEGER : [interprétation] Oui, mais ce n'est pas là à mon sens un aspect

  3   positif des juridictions nationales.

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, mais c'est la réalité des choses.

  5   C'est simplement ce que je vous dis.

  6   M. TIEGER : [interprétation] Je comprends, mais je crois que la réalité des

  7   choses ne doit pas être exacerbée, par exemple, en diffusant à la

  8   télévision des audiences que d'ailleurs ne font pas de nombreux systèmes

  9   juridiques. C'est un autre facteur qui rentre en ligne de compte dans notre

 10   évaluation.

 11   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Moi, je crois que c'est un commentaire

 12   tout à fait légitime.

 13   Mais sur la question que vous avez soulevée, Madame Uertz-Retzlaff, la

 14   seule suggestion positive que vous avez faite était que la Section d'aide

 15   aux Victimes et aux Témoins pourrait aider dans cet exercice. Mais dans

 16   votre réponse à la requête, vous n'avez pas souhaité que cette procédure

 17   soit suivie. Vous avez indiqué effectivement qu'il pourrait jouer un rôle

 18   au stade approprié de la procédure, mais vous envisagiez un stade plus

 19   tardif.

 20   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En effet, en effet. Mais nous avons

 21   essayé d'envisager des solutions possibles à cette difficulté, et je me

 22   disais que ce serait peut-être une possibilité de leur demander de

 23   participer à un stade disons plus précoce. Je crois qu'ils ont une bonne

 24   idée de la situation des témoins provenant des différentes régions de l'ex-

 25   Yougoslavie et peut-être qu'ils auraient de l'eau à apporter au moulin de

 26   l'évaluation globale des témoins.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Monsieur Karadzic, c'est votre

 28   requête, y a-t-il quoi que ce soit que vous souhaitez ajouter ?


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  1   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'espère que vous ne

  2   permettrez pas à l'Accusation de faire de cette Chambre une Chambre

  3   obscure, une Chambre noire. Je m'oppose radicalement à ce que quelqu'un qui

  4   n'a pas été une victime continue à bénéficier d'une protection, 15, 17 ou

  5   20 ans même après les événements. Ceci est tout à fait injustifiable. Les

  6   faits sont connus et la protection de ces témoins-là n'est pas justifiée

  7   d'une quelconque manière. Je ne veux pas priver une victime qui mérite des

  8   mesures de protection de cette protection-là, mais imaginez que 200 témoins

  9   bénéficient des mesures de protection ?

 10   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Alors s'agissant de l'aspect

 11   plus complexe de la question maintenant, nous en avons parlé au début,

 12   c'est-à-dire l'identification des témoins qui ont véritablement besoin de

 13   se voir accorder des mesures de protection et la nature de ces mesures pour

 14   chacun. La Chambre envisage de préparer un tableau de ce qu'elle sait être

 15   les mesures de protection dont bénéficie chaque témoin. Nous pensons qu'il

 16   pourrait y avoir eu des erreurs dans les documents qui nous ont été

 17   présentés, et notamment dans le dernier, celui que nous avons reçu

 18   récemment, la notification de l'Accusation, la quatrième -- pardon,

 19   notification de l'Accusation, notification de mesures de protection. Nous y

 20   avons également décelé des erreurs.

 21   Ceci ne fait que rappeler la complexité de l'exercice.

 22   Madame Uertz-Retzlaff.

 23   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui. Je suis un peu préoccupée

 24   lorsque je vous ai entendu dire que vous avez dit qu'en fait il y avait

 25   plus de 180 témoins qui bénéficient de mesures de protection. Je suis

 26   surprise parce que nous avons revérifié du fait des différents chiffres

 27   dont nous avions déjà parlés lors de la réunion tenue en application de

 28   l'article 65 ter et nous sommes arrivés au chiffre de 159. Donc il doit y


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  1   avoir une erreur quelque part ou des points de vue divergents. Il serait

  2   donc très utile effectivement d'avoir ce tableau. Nous aussi, nous avons un

  3   tableau alors peut-être que nous pourrions tout simplement revérifier les

  4   choses.

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que nous envisageons c'est de

  6   préparer un tableau vous montrant la manière dont la Chambre voit la

  7   situation. Les parties se verront accorder un délai pour présenter des

  8   arguments en vue de parvenir à un accord sur une liste définitive des

  9   mesures dont bénéficient actuellement les témoins.

 10   Alors pour que l'exercice soit utile nous devons être absolument certain

 11   que vous avez épuisé la liste dont vous disposez des mesures de protection.

 12   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] A ma connaissance, nous l'avons

 13   épuisé, oui.

 14   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc nous sommes à un stade où il

 15   serait bon que la Chambre prépare ce tableau afin que nous recevions les

 16   remarques et observations des parties et que nous puissions enfin trancher

 17   la situation. Je dirais en a parte qu'il est de l'intérêt de tous de

 18   disposer d'un document définitif indiquant quelles sont les mesures en

 19   cours et au cas où la situation n'aurait pas changé entre la préparation de

 20   ce tableau et le moment où ils déposeront ces mesures continueront donc de

 21   s'appliquer.

 22   Monsieur Karadzic, ce tableau vous donnera une idée tout à fait complète

 23   des mesures de protection en place. Vous aurez peut-être du mal, je le

 24   comprends tout à fait, peut-être du mal à formuler des observations

 25   précises et détaillées sur les mesures en question et sur le tableau et que

 26   vous ne soyez -- vous ne serez peut-être pas en mesure d'y apporter

 27   d'éventuelles corrections parce que vous ne pourrez peut-être pas disposer

 28   d'informations autres que celles qui sont à disposition de la Chambre de


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  1   première instance et de l'Accusation.

  2   Mais je pense que cet aperçu général aidera la Chambre à trancher votre

  3   requête, votre requête, me semble-t-il, concernant 68 témoins au moment où

  4   vous l'avez déposée. Nous en avons maintenant beaucoup plus. Alors que

  5   reste-t-il de se passer pour vous si vous souhaitez demander à la Chambre

  6   modification des mesures de protection en place ?

  7   Bon, je dirais que, pour l'instant, vous vous exprimez de manière

  8   très générale. Vous dites qu'il n'est point nécessaire d'accorder des

  9   mesures de protection à des témoins qui ne sont pas des victimes et qu'il y

 10   a cela étant des catégories évidentes de victimes qui doivent en bénéficier

 11   et pour lesquelles les mesures de protection doivent être reconduites. Mais

 12   peut-être que vous souhaiterez également vous pencher plus avant sur le

 13   détail de cette liste et du tableau qui vous sera communiqué pour voir si

 14   éventuellement vous souhaiteriez déposer des arguments plus détaillés sur

 15   d'éventuelles demandes de modification des mesures de protection.

 16   Je vais passer à autre chose. Souhaitez-vous ajouter quoi que ce

 17   soit, Monsieur Karadzic ?

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, merci beaucoup. Je vais attendre un petit

 19   peu lorsque j'aurai l'occasion de voir quelle est la situation eu égard aux

 20   mesures de protection.

 21   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je peux peut-

 22   être rajouter quelque chose. Nous avons regardé les différentes catégories

 23   et types de témoins. Nous avons 81 témoins victimes. Nous avons 40 témoins

 24   qui sont des témoins de l'intérieur bénéficiant des mesures de protection

 25   au titre de l'article 70; 19 autres comme les personnes, des opérateurs qui

 26   régissent les conversations téléphoniques interceptées qui bénéficient des

 27   mesures de protection et qui sont des gens qui travaillent dans certaines

 28   institutions.


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  1   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Ceci est utile.

  2   La question suivante que je souhaite aborder avec vous est une formalité.

  3   En réalité, l'Accusation a déposé une requête aux fins de réexaminer la

  4   décision de la Chambre de première instance qui traite de contacts établis

  5   par la Défense avec des témoins à charge.

  6   L'INTERPRÈTE : Précision de l'interprète et des mots précédents, 9 témoins

  7   relevant de l'article 70.

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Docteur Karadzic, ceci retarde tout

  9   contacts avec les témoins à charge pour autant que ceci soit autorisé. Par

 10   conséquent, il me semble-t-il que ceci vous serait utile si vous étiez en

 11   mesure de répondre à ceci assez rapidement. Etes-vous en mesure de répondre

 12   à cette question cette semaine ? En général, le délai fixé serait le 10

 13   juillet, je crois que c'est dans l'intérêt de tous d'essayer de traiter de

 14   cette question rapidement.

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, si cela est nécessaire, si je

 16   dois déposer une requête écrite, je peux le faire lundi, le 6 juillet. Ce

 17   sera le plus tôt pour moi. Si une explication orale ne suffit pas, il

 18   serait négligeant de la Défense de permettre à l'Accusation de ne fournir

 19   l'information qui nous dirait si nous pouvons être en contact -- elle peut

 20   être en contact avec la Défense ou non. Ceci doit être fait par le Greffe

 21   mais je puis vous promettre de déposer cette requête, lundi, le 6 juillet.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois qu'il serait avantageux pour

 23   nous d'avoir une réponse écrite; par conséquent ce que je vais faire c'est

 24   ceci : je vais rendre une ordonnance pour que vous répondiez de façon

 25   rapide avant le 6 juillet ou dernier délai.

 26   La question suivante que je souhaite aborder, Monsieur Karadzic, c'est la

 27   requête de l'Accusation aux fins d'obtenir une prolongation du temps encore

 28   fois pour la communication de fichiers audio en B/C/S. Je crois que lorsque


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  1   cette question a été soulevée, d'abord la Chambre déjà a écrit une

  2   prorogation, des délais à été accordé, vous ne vous y êtes pas opposé.

  3   L'Accusation demande une prorogation de délai jusqu'au 10 juillet en raison

  4   des problèmes de traduction, liés à la traduction de ces fichiers ou la

  5   transmission de ces derniers.

  6   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je peux vous

  7   donner des éléments à jour. En réalité, nous avons eu beaucoup de chance

  8   avec les DVD restants. Il n'y en avait que quelques uns qui posaient

  9   problème. Nous aurions pu les communiquer hier, ceci représente 136

 10   fichiers audio. Ce qui reste maintenant, c'est 40 ou 50 de ces fichiers

 11   audio, je pense que nous pourrons faire le nécessaire cette semaine ce qui

 12   comprend les fichiers corrompus également. Donc ce que nous avons fait,

 13   nous avons demandé à avoir ces dix jours supplémentaires pour ne pas être

 14   obligé de revenir vers vous, mais nous sommes quasiment assurés de pouvoir

 15   faire ceci rapidement, mais nous ne pouvons pas en être tout à fait

 16   certain.

 17   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avez-vous des objections à cet égard,

 18   Monsieur Karadzic ?

 19   L'ACCUSÉ KARADZIC : [interprétation] Compte tenu du fait que je n'ai pas

 20   examiné ces fichiers et les fichiers que j'ai reçu déjà, je n'ai pas

 21   d'objection et vous pouvez leur donner tout le temps qu'ils souhaitent

 22   parce que j'ai beaucoup de choses à faire.

 23   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc ceci est donc prolongé jusqu'au

 24   10 juillet.

 25   Monsieur Karadzic, une des choses que vous avez faite, et bien vous avez

 26   obtenu d'autres procès. Tous les éléments confidentiels, tout ce que vous

 27   pouviez obtenir et pour ce qui est de ces documents dans une des affaires,

 28   le Procureur contre Dragan Obrenovic, l'ordonnance rendu par la Chambre est


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  1   incompatible avec un ordre similaire rendu par la Chambre dans l'affaire

  2   Popovic. L'Accusation a maintenant porté ceci à notre attention et a

  3   indiqué qu'il y a deux catégories de documents couverts par notre

  4   ordonnance et donc, si nous devions nous confirmer à la décision dans

  5   l'affaire Popovic, ces derniers ne seraient pas inclus dans notre

  6   ordonnance.

  7   Ces deux catégories sont les suivantes. Premièrement, ceux-ci sont

  8   des éléments personnels liés à la famille d'Obrenovic et la deuxième

  9   catégorie, et bien sont constitués de témoins de moralité dans cette

 10   affaire. Ni les uns ni les autres n'ont un rapport avec votre affaire. Si

 11   vous acceptez ce que je viens de vous dire, je crois que ceci devra être

 12   confirmé par écrit auprès de la Chambre de première instance, en tout cas,

 13   moi, je peux vous dire comment ceci peut être fait. Est-ce que ceci vous

 14   pose un quelconque problème ?

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] En sommes, non. Je crois que la Défense peut

 16   répondre de façon affirmative, toutefois, je dispose de beaucoup de

 17   documents déjà et j'ai reçu l'autorisation d'accéder à ces documents. Alors

 18   pour ce qui est des éléments qui ne sont pas significatifs dans cette

 19   affaire, je n'ai absolument aucune objection à savoir des questions liées à

 20   la famille, ce sont des choses qui ne sont pas importantes pour moi.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff, la Chambre de

 22   première instance modifiera les décisions précédentes compte tenu du fait

 23   que cette décision a été rendu par la Chambre, il faudra néanmoins faire

 24   ceci par écrit.

 25   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

 26   Président.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc voilà pour ce qui est des

 28   requêtes qui se trouvent à l'ordre du jour. Il a quelque chose néanmoins


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  1   que j'ai omis, nous pouvons peut-être avancer un petit peu sur ce point. La

  2   question des témoins experts, ceci a été débattu lors de la réunion 65 ter

  3   et par la suite, j'ai essayé d'avancer un petit peut pour comprendre ce qui

  4   se passait exactement. Il y a eu un échange de correspondance entre vos

  5   collaborateurs et le bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal.

  6   Toutefois, la position reste inchangée, autrement dit, il n'y a qu'un

  7   expert qui a reçu l'autorisation de venir. Il y a encore un échange de

  8   correspondance sur les experts, des médecins médico-légaux et de la police

  9   scientifique.

 10   Est-ce que vous avez les éléments à jour, Monsieur Karadzic, là-dessus, car

 11   ceci est entre les mains de votre collaborateur juridique à ce stade peut-

 12   être.

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Mes collaborateurs juridiques travaillent sur

 14   mes instructions et j'ai déposé les curriculums vitae de plusieurs experts

 15   surtout lorsqu'il s'agit de questions sensibles. Ce qui est sensible, ce

 16   sont les experts de la police scientifique. J'ai tout à fait l'intention de

 17   mener une enquête très pointue à cet égard compte tenu du fait que ceci est

 18   un élément très sensible et qu'il y a un certain flou à propos de certains

 19   détails.

 20   Un de mes collaborateurs a envoyé une lettre à l'Accusation ce matin, qui a

 21   trait justement à ces experts de la police scientifique. Je dispose de

 22   cette lettre ici aujourd'hui. Ceci est assez détaillé et je pense qu'il

 23   serait beaucoup plus facile d'aborder cette question après cela.

 24   Donc je pense que nous avançons dans ce domaine également, mais il

 25   s'agit là de documents qui sont très très volumineux pour pouvoir répondre

 26   et vous dire si oui ou non nous acceptons ou rejetons ceci, et bien mes

 27   collaborateurs ont énormément de travail devant eux.

 28   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, j'entends bien, mais en


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  1   général ce travail-là, lorsque l'on commence, ceci prend beaucoup de temps.

  2   Il est important de préparer un cadre de travail, mais une fois que

  3   l'expert est engagé, c'est à lui, et le collaborateur juridique peut, à ce

  4   moment-là, se consacrer à autre chose, c'est à lui de faire son travail.

  5   Ce qui me préoccupe particulièrement, c'est de ne pas sombrer dans trop de

  6   détails et je suis disposé à m'engager personnellement et m'assurer que les

  7   communications soient bien transmises avec le bureau du Tribunal qui

  8   s'occupe en fait de toutes ces questions-là, mais demandez à votre

  9   conseiller juridique d'accélérer les choses. Veuillez garder ceci à

 10   l'esprit.

 11   Je sais que vous vous sentez sous pression et qu'il y a énormément de

 12   documents à examiner, mais ceci doit être abordé dans les détails fixés et

 13   sentez vous libre de contacter la Chambre de première instance par

 14   l'intermédiaire de Mme Davidson, qui se trouve assise devant vous, si vous

 15   pensez que des contacts directs permettront peut-être de réduire la

 16   quantité de paperasseries. Je ne souhaite pas que vous vous sentiez obligé

 17   de gérer tout ceci par un échange de correspondance, il y a peut-être des

 18   moyens plus rapides qui permettent de résoudre certaines difficultés.

 19    Madame Uertz-Retzlaff, je crois que la même chose vaut pour vous. Les

 20   documents auxquels a fait référence M. Karadzic, et bien ces documents

 21   prennent la forme en fait d'une lettre ou d'un message électronique envoyé

 22   hier.

 23   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, tout à fait, c'est exact. Nous

 24   sommes déjà penchés dessus, nous avons communiqué certains des documents

 25   surtout en ce qui concerne les rapports d'exhumation et ce genre de

 26   documents, mais la plupart des documents auxquels il est fait référence

 27   dans ces lettres sont des documents dont nous ne disposons pas ici en

 28   interne et nous allons contacter l'ICMP aujourd'hui pour leur demander quel


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  1   est leur point de vue là-dessus.

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ceci est fort utile et vous

  3   comprendrez qu'il s'agit d'une matière urgente. Nous avons essayé de

  4   préparer un calendrier et fixer des temps de réponse.

  5   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Effectivement. Nous traitons de cette

  6   question rapidement.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors l'une ou l'autre partie. Je vais

  8   d'abord me tourner vers vous, Monsieur Karadzic. Y a-t-il une autre

  9   question que vous souhaitez aborder eu égard aux requêtes ?

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense que je n'ai rien de précis à ce stade

 11   à faire valoir. Toutefois, comme vous le savez pertinemment, la requête qui

 12   concerne l'accord avec Holbrooke, ceci fait l'objet d'une attente de ma

 13   part pour des informations complémentaires. Comme vous le savez, le

 14   gouvernement américain remet ceci en cause, nous avons déposé une requête

 15   aux fins de demander un contact avec les autorités officielles. Le

 16   gouvernement suédois -- ou plutôt, le ministre, M. Bildt, est disposé à

 17   communiquer avec la Défense, mais pour l'heure ils sont occupés par la

 18   présidence de l'Union européenne, donc je pense que ce contact sera établi

 19   au milieu du mois de juillet. Donc c'est quelque chose auquel nous

 20   travaillons et nous essayons d'accélérer les choses, et nous espérons que

 21   la Chambre pourra se pencher sur une procédure qui permettra d'établir une

 22   fois pour toutes si un tel accord existait ou pas.

 23   Ensuite il y a la question du Juge, mais je ne pense pas que j'aie quelque

 24   chose de précis à dire à ce stade.

 25   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comme vous avez indiqué à juste titre,

 26   ces deux questions sont en cours. Vous avez indiqué dans votre requête

 27   portant sur Holbrooke qu'il faut traiter de cette requête, la Chambre de

 28   première instance est penché là-dessus, et vous constaterez qu'une décision


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  1   sera rendue très prochainement.

  2   L'autre question en fait c'est une question qui est en dehors de mon

  3   contrôle et qui est entre les mains d'autres personnes.

  4   Y a-t-il une autre question eu égard à des requêtes que vous souhaitez

  5   évoquer, Madame Uertz-Retzlaff ?

  6   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je souhaite maintenant passer à une

  8   question tout à fait différente, à savoir une question préliminaire qui a

  9   trait à s'il existe un champ permettant d'appliquer l'article 73 bis dans

 10   cette affaire.

 11   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les parties savent qu'une conférence

 13   préalable au procès a été fixée pour le 20 juillet. Il est clair aux yeux

 14   de la Chambre maintenant que cette date n'est pas réaliste et ce procès ne

 15   commencera pas si tôt que cela, et il est peu probable que le procès

 16   commence avant le mois de septembre. Donc la conférence de préalable, à mon

 17   sens, ne se tiendra pas avant le mois de septembre. Donc dans vos tablettes

 18   vous pouvez biffer la date du 20 juillet. Cela ne veut pas dire pour autant

 19   que nous n'abordions pas la question de savoir comment ce procès pourra

 20   être rendu plus gérable en appliquant ces articles. Ce que je recherche

 21   particulièrement c'est l'aide des deux parties, à savoir identifier les

 22   domaines où il est possible de réduire le champ du procès.

 23   C'est une question qui a déjà été soulevée. Je crois que cela fait un

 24   certain temps que des arguments n'ont pas été présentés sur ce point. Le

 25   professeur Karadzic a présenté certains arguments oralement, mais n'a pas,

 26   comme il lui avait été demandé, présenté ses arguments par écrit. Ce qui ne

 27   signifie pas pour autant que vous vous êtes écarté des réflexions que vous

 28   aviez à l'époque sur le champ d'application de ce procès qui pourrait être


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  1   davantage concentré. Avez-vous d'autres réflexions sur ce point, Monsieur

  2   Karadzic ?

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite, tout d'abord, vous exprimer ma

  4   reconnaissance pour la patience dont ont fait preuve les Juges de la

  5   Chambre concernant l'accord avec Holbrooke, j'espère qu'aucune décision ne

  6   sera prise avant le moment où nous aurons fourni les éléments que nous

  7   attendons et que nous aurons l'occasion d'avoir une audience consacrée à

  8   cet élément de preuve concernant cet accord.

  9   Pour ce qui est du mois de septembre, je ne sais pas si vous aviez à

 10   l'esprit le mois de septembre de cette année pour la date du début du

 11   procès, parce qu'au vu des documents dont je dispose, il faut des mois et

 12   des mois pour les examiner, pour les parcourir, pour les classer, pour

 13   donner des instructions aux équipes de la Défense sur le terrain pour

 14   qu'ils puissent mener à bien leurs enquêtes. Donc je souhaite savoir, il

 15   s'agit du mois de septembre de quelle année, s'il vous plaît, pour le début

 16   du procès.

 17   Pour ce qui est de la portée de l'acte d'accusation, je suis très surpris

 18   par le fait que l'Accusation a rédigé quelque chose d'aussi important.

 19   Parce que s'il s'agit de faire ressortir la vérité et reconstituer le

 20   puzzle de la vérité, je n'ai pas d'objection, mais il s'agit d'un procès

 21   tellement important, ceci va durer des années, ceci nécessitera des fonds

 22   considérables. Je ne m'oppose pas au fait que l'Accusation réduise le champ

 23   d'application ou élimine certains éléments afin de rendre la procédure plus

 24   efficace et davantage concentrée sur différents points plutôt que de faire

 25   venir 200 à 300 témoins au titre du 92 bis, ce qui rend ce procès plus

 26   complexe. Ceci serait moins le cas si l'Accusation pouvait se consacrer sur

 27   les fondamentaux s'ils disposaient d'éléments comme ceux-là, mais je suis

 28   convaincu qu'ils n'ont pas d'éléments à charge contre moi. C'est la raison


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  1   pour laquelle ils tentent de me toucher avec un fusil à air comprimé. Je ne

  2   souhaite pas être désagréable. Je pense mes efforts seraient couronnés de

  3   succès si je les accusais d'enfreindre certains éléments, mais qu'il s'agit

  4   d'éléments secondaires.

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Tieger.

  6   M. TIEGER : [interprétation] L'Accusation souhaite parler de différents

  7   aspects de l'affaire qui ont été de façon générale soulevés par l'accusé

  8   pour ce qui est de la présentation de façon plus efficace, le fait de se

  9   concentrer sur les fondamentaux, je crois qu'il me revient, comme je l'ai

 10   dit lors de la dernière conférence de mise en état, il y avait quelques

 11   attentes eu égard à l'incidence que pouvait avoir la conformité de l'accusé

 12   à l'article 65 ter et la disposition évoquée dans le mémoire préalable au

 13   procès aux fins de réduire un petit peu toutes ces questions.

 14   Nonobstant les garanties données lors de la dernière Conférence de

 15   mise en état et l'ordonnance rendue par la Chambre, qui tentait de fournir

 16   ces garanties, rien n'a été fait. Tout objectif de l'article 65 ter aux

 17   fins de réduire certaines de ces questions dans une grande mesure, je veux

 18   parler ici du 65 ter (G), ceci n'est pas en notre possession.

 19   Donc pour ce qui est des fondamentaux, des questions fondamentales

 20   dans cette affaire, je ne pense pas que l'Accusation se sente obliger de

 21   dire que compte tenu des différents éléments constitutifs de cette affaire

 22   que nous avons identifiés, le nettoyage ethnique qui est allégué entre 1992

 23   et 1995, le siège de Sarajevo, les événements de Srebrenica constituent des

 24   questions fondamentales, et nous avons tout à fait l'intention de nous

 25   concentrer sur ces questions dans la manière la plus efficace et la plus

 26   rapide. La suggestion qui a été faite ici, à savoir que nous devons nous

 27   concentrer sur quelque chose et davantage qualifier les questions

 28   fondamentales, je ne pense pas que ceci soit utile. Je pense que ce qui est


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  1   prévu par le mémoire préalable est conforme tout à fait au 65 ter, et ceci

  2   ne sera pas modifié.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le mémoire préalable, je l'ai

  4   maintenant reçu. Je note vos remarques sur le fait que vous nous avez dit

  5   que vous vous êtes concentré sur la question factuelle et les détails, les

  6   conséquences de cela, c'est quelque chose que nous devrons le moment venu

  7   envisager et prendre des mesures si cela s'avère. Je ne suis pas en mesure

  8   de commenter.

  9   Ce que je souhaite savoir ce sont des éléments à charge portant sur la

 10   responsabilité pénale de M. Karadzic. Il s'agit là de questions

 11   fondamentales. La suggestion qui a été faite, à savoir que de son point de

 12   vue, il serait utile pour tout le monde de mettre le doigt de façon très

 13   claire sur les éléments de preuve qui portent là-dessus. Avez-vous réfléchi

 14   un petit peu, au temps qu'il vous faudra pour présenter les moyens à

 15   charge, Monsieur Tieger ?

 16   M. TIEGER : [interprétation] Je ne souhaite pas dire, bien sûr, et je sais

 17   que c'est une question rhétorique. C'est quelque chose sur lequel nous nous

 18   sommes penchés. Nous avons tenu compte de différentes options. Comme je

 19   l'ai dit, il y a la liste des témoins. Nous continuons à nous pencher sur

 20   le temps qu'il nous faudra pour présenter les moyens.

 21   Si - et je ne souhaite pas réinterpréter la question posée par vous,

 22   Monsieur le Président - mais si vous nous demandez de réexaminer le temps

 23   consacré à chaque témoin individuellement, à savoir s'il y a des témoins

 24   dont les témoignages sont peut-être redondants, peut-être qu'il y a une

 25   approche plus économe qui pourrait être impliquée. C'est quelque chose que

 26   nous faisons au continu, nous allons continuer à le faire.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous me permettez d'utiliser une

 28   expression américaine, vous n'avez pas un chiffre approximatif. Votre


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  1   estimation par rapport au temps du procès pour la présentation des moyens à

  2   charge, autrement dit, combien de temps vous faudra-t-il pour présenter vos

  3   moyens ?

  4   M. TIEGER : [interprétation] Si, si, tout à fait, et je crois que ceci fait

  5   partie du résumé -- ou plutôt, nous avons fourni des estimations de temps

  6   agrégées.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ceci correspond à quoi ?

  8   M. TIEGER : [interprétation] A peu près 490 heures.

  9   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 10   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce calcul repose sur l'hypothèse que

 11   la Chambre fasse droit aux différentes requêtes 92 bis, n'est-ce pas ?

 12   M. TIEGER : [interprétation] En effet, oui, effectivement c'est un calcul

 13   qui repose sur cette hypothèse.

 14   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous comprendrez bien qu'à des fins de

 15   calcul approximatif, il faut compter 60 % de ce temps pour le contre-

 16   interrogatoire et 10 % pour tous les éléments administratifs liés à la

 17   présentation des éléments de preuve. Ce qui signifie que nous en sommes

 18   finalement à quasiment un an, voir même un peu plus pour la présentation

 19   des éléments à charge. Ceci correspond-il à vos attentes et à votre

 20   estimation ? Cinq jours par semaine, quatre heures par jour, ça nous amène

 21   tout de suite à 43 semaines.

 22   M. TIEGER : [interprétation] Oui, pour l'intégralité de la présentation du

 23   dossier, contre-interrogatoire et démarches administratives comprises, je

 24   pense que c'est à peu près ça.

 25   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais faisons preuve de réalisme. Les

 26   choses ne se déroulent jamais de la sorte. On n'arrive jamais à faire les

 27   choses en 43 semaines. Puis 43 semaines, cela fait sans doute plus d'une

 28   année, sachant qu'il y a bien sûr les périodes de vacances judiciaires et


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  1   autre chose de ce genre.

  2   M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est la réalité des choses, bien sûr,

  3   mais on a vu que l'on peut toujours essayer de réduire les choses. On l'a

  4   vu dans d'autres cas.

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ça peut aussi être rallongé, cela

  6   dépend de la décision qui sera prise à l'égard d'un certain nombre de vos

  7   requêtes. Donc il se peut tout à fait que nous devions essayer de trouver

  8   d'autres solutions. Je vous comprends bien lorsque vous dites que

  9   Srebrenica soit l'élément essentiel, Sarajevo et le nettoyage ethnique.

 10   Mais vous prenez ce dernier point, le nettoyage ethnique de manière isolée,

 11   pourquoi doit-on traiter de 27 municipalités séparément les unes des

 12   autres, et puis il se peut que le quatrième élément dont vous n'avez pas

 13   parlé dans l'acte d'accusation, c'est-à-dire la prise d'otages, soit un

 14   élément pour lequel nous n'ayons pas le luxe de nous étendre sur ce point.

 15   Peut-être que nous n'aurons pas le temps de traiter à la fois de Srebrenica

 16   et de Sarajevo. Je n'en sais rien. Je pense qu'il y aura un débat beaucoup

 17   plus nourri là-dessus, probablement en septembre.

 18   L'idée d'en parler aujourd'hui, c'est que je crois que nous devons être

 19   parfaitement bien informés les uns et les autres de la manière dont nous

 20   voyons les choses, et de la nécessité de faire preuve d'imagination si nous

 21   voulons veiller à ce que le plus gros volume de documents possibles soit

 22   examiné au cours du procès.

 23   Ceci met fin à l'examen de l'ordre du jour, que j'ai en main. Monsieur

 24   Karadzic, y a-t-il d'autres questions dont nous n'avons pas encore parlé et

 25   que vous souhaitiez soulever ?

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aimerais revenir

 27   sur la question des mesures de protection, pour un témoin dont je ne

 28   donnerai pas le nom, un témoin d'une (expurgé)


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  1   importante. Mais je demanderais à ce que ces mesures de protection soient

  2   levées, ou bien qu'il soit biffé de la liste des témoins. Je souhaite qu'il

  3   témoigne, certes, mais sans bénéficier de mesures de protection car cette

  4   (expurgé) a mené à bien des activités tout à fait

  5   inacceptable sur notre territoire, et j'aimerais pouvoir donc faire en

  6   sorte que la Chambre se penche là-dessus.

  7   Par ailleurs, j'ai été soulagé de voir que l'Accusation ne souhaitait

  8   pas nous faire travailler huit à dix heures par jour, en deux séances pour

  9   -- au cours de semaine de quatre ou cinq jours. Peut-être sera-t-on même

 10   amené à considérer la possibilité de travailler trois séances par jour ?

 11   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ce n'est pas une décision

 12   de l'Accusation. Vous n'avez pas vu le calendrier que nous prévoyons,

 13   travail 24 heures par jour.

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte tenu du volume de travail qui est

 15   le nôtre, peut-être que ce serait un précédent intéressant et utile, qui

 16   sait ?

 17   S'agissant des questions que je suis censé soulever, j'aimerais vous

 18   rappeler que nous avons demandé des informations de 24 pays. Nous attendons

 19   leurs réponses. Dix-huit n'ont toujours pas répondu, cinq ont répondu en

 20   indiquant qu'ils allaient examiner ma demande, et trois de ces pays ont

 21   rejeté ma demande consistant à fournir volontairement les informations

 22   demandées, malheureusement, je devrais donc me tourner vers la Chambre.

 23   Malheureusement, c'est le premier lot d'information que je demande

 24   auprès d'organisations internationales et de pays. Je prévoie davantage de

 25   problèmes lorsque je demanderais à ce que l'on me communique des

 26   informations et des données sensibles. Je pense que tous pays appuyant le

 27   travail de ce Tribunal devraient fournir les informations nous permettant

 28   de faire la lumière sur la vérité. Bien entendu j'ai agi conformément à


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  1   l'article 70 du Règlement et je me suis engagé à préserver la

  2   confidentialité des informations, mais ces pays ne devraient avoir aucun

  3   secret pour la Chambre de première instance.

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Je prends note de ce que vous

  5   venez de dire. La question que vous avez soulevée s'agissant des mesures de

  6   protection devra être abordée par écrit dans une requête. La chose ne

  7   devrait pas être trop compliquée, mais la requête devra préciser un certain

  8   nombre de raisons vous poussant à demander la levée des mesures de

  9   protection.

 10   Monsieur Tieger, vous souhaitez-vous aborder quoi que ce soit d'autre ?

 11   M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Merci.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons réservé un prétoire pour la

 13   matinée du 22 juillet pour une nouvelle Conférence de mise en état. Nous ne

 14   savons pas encore si une telle Conférence sera nécessaire. Si elle l'est,

 15   une ordonnance portant calendrier sera rendue une semaine au moins avant la

 16   tenue de la Conférence. A défaut, une Conférence de mise en état se tiendra

 17   au cours du mois d'août, les informations la concernant vous serons

 18   communiqué ultérieurement, à quelle date exactement, cela dépendra bien sûr

 19   des besoins et des éléments sur lesquels la Chambre de première instance et

 20   le Juge, disons, de la Mise en état devra se pencher. Dans l'intervalle,

 21   nous traiterons des différentes questions soumises à notre attention le

 22   plus rapidement possible et nous étudierons davantage les mémoires soumis

 23   par l'Accusation et l'accusé et nous déciderons de l'éventuelle prise de

 24   mesures supplémentaires.

 25   Monsieur Karadzic, autre chose ?

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, en effet, j'étais

 27   censé recevoir le 6 juin au plus tard la traduction en Serbe de la requête

 28   relative aux faits tranchés dans d'autres affaires. Je n'ai toujours pas


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  1   reçu, alors je ne sais donc pas si je serai en mesure de tenir le délai du

  2   14 juillet, puisque je dois répondre à la deuxième requête relative aux

  3   faits tranchés dans le cadre d'affaires précédentes.

  4   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que vous me dites me préoccupe, et

  6   je vais me renseigner à l'issue de cette Conférence pour voir quelle est la

  7   situation. Effectivement, si vous n'avez pas encore reçu la traduction en

  8   serbe, je ne vois pas comment vous pourriez intervenir dans le délai qui

  9   vous a été fixé. A la lumière des informations que j'obtiendrai, je fixerai

 10   un autre délai, ce qui vous octroiera la même période qui vous a été

 11   accordée au départ, c'est-à-dire me semble-t-il quatre semaines. Donc nous

 12   réaménagerons ce délai.

 13   Nous en avons terminé de cette Conférence de mise en état, l'audience est

 14   levée.

 15   --- La Conférence de la mise en état est levée à 11 heures 08.

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