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1 Le mercredi 1er juillet 2009
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 00.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
7 Il s'agit de l'affaire IT-95-5/18-PT, le Procureur contre Radovan
8 Karadzic.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.
10 Monsieur Karadzic, vous assurez votre propre représentation. Une fois
11 encore, pouvez-vous confirmer, s'il vous plaît, à mon intention, que vous
12 entendez l'interprétation dans votre propre langue.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Je me tourne vers l'Accusation.
15 L'Accusation peut-elle se présenter.
16 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Alan Tieger,
17 Hildegard Uertz-Retzlaff, et Ian Reid, commis à l'affaire pour
18 l'Accusation.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Je vous donne la parole sans
20 plus attendre, Monsieur Tieger. Suite à la décision de la Chambre d'appel
21 rendue en fin de semaine dernière, il me semble qu'il ne serait pas
22 approprié que vous demandez la prise de mesures supplémentaires vis-à-vis
23 de votre quatrième acte d'accusation modifié compte tenu du fait que la
24 Chambre d'appel a fait droit à votre requête. Alors que proposez-vous de
25 faire, Monsieur Tieger ?
26 M. TIEGER : [interprétation] En effet, nous demandons de retirer le
27 quatrième acte d'accusation modifié tel que proposé. Nous le faisons à
28 l'oral. Nous pourrons également déposer une requête écrite à cet effet si
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1 vous le souhaitez.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, votre demande orale suffira tout
3 à fait; je prends note du retrait de l'acte d'accusation, quatrième version
4 modifiée.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La question principale qui nous
6 occupera ce matin consiste à revoir certains aspects de certaines requêtes
7 qui sont actuellement pendantes devant la Cour.
8 La première étant une requête de l'Accusation invitant la Chambre à
9 demander à Lord Owen de bien vouloir témoigner en tant que témoin de la
10 Chambre.
11 Madame Uertz-Retzlaff, l'accusé, M. Karadzic, a répondu à cette requête. Y
12 a-t-il quoi que ce soit à ajouter sur la question avant que la Chambre de
13 première instance ne tranche la question ?
14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] S'agissant de la requête ou plutôt de
15 la réponse portée à la requête, je dirais que l'article 85 du Règlement
16 prévoit que la Chambre puisse permettre le changement de la présentation
17 des éléments de preuve dans l'intérêt de la justice tandis que l'article 98
18 permet à la Chambre de citer les témoins à la barre. C'est tout ce que je
19 souhaitais ajouter. Merci.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Au cas effectivement où il
21 souhaite appeler à témoigner dans cette affaire, quand devrait-il le faire
22 ?
23 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Tout à la fin. Nous avons prévu qu'il
24 serait l'un des derniers témoins à être entendu à la fin bien sûr de la
25 présentation des éléments à charge. C'est à ce moment-là qu'il serait cité
26 à comparaître.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'un des avantages liés au fait qu'il
28 soit témoin de la Chambre c'est que vous pourriez le contre-interroger,
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1 n'est-ce pas ?
2 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] La raison pour laquelle nous avons
3 demandé cette procédure c'est que c'est Lord Owen qui en a émis le souhait.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, c'est son souhait mais dans
5 l'affaire Milosevic -- et je crois qu'il avait été envisagé qu'il vienne
6 témoigner pour l'Accusation d'où la situation actuelle.
7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, mais c'est aussi une demande qui
8 a été formulée par Lord Owen et c'est la raison pour laquelle nous avons
9 déposé notre requête; je pense que c'est un avantage pour les deux parties
10 d'ailleurs.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, souhaitez-vous
12 ajouter quoi que ce soit à ce que vous avez dit jusqu'à présent ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Avec tout le respect qui est dû à Lord Owen,
14 avec qui j'ai coopéré pendant longtemps, la question véritable est de
15 savoir comment l'Accusation va mener le contre-interrogatoire, et la
16 question est de savoir s'il va être cité en tant que témoin de la Chambre
17 ou témoin de l'Accusation. Ce n'est pas une question de principe. C'est une
18 question qui comporte plusieurs aspects pratiques, je m'en tiens à la
19 réponse que j'ai apportée à l'écrit.
20 Je pense qu'il ne devrait pas se voir attribuer un quelconque statut
21 particulier; si tel était le cas, un contre-interrogatoire mené par
22 l'Accusation ne servirait en rien les intérêts de la Défense.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. D'un point de vue purement
24 théorique, supposons que l'Accusation ne le cite pas et que la Chambre de
25 première instance décide de ne pas l'inviter à déposer en tant que témoin
26 de la Chambre, qu'en penseriez-vous ? Que feriez-vous ? Le citeriez-vous,
27 vous, à la barre ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il est tout à fait possible que la Défense
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1 demande sa comparution. Il a été l'un des grands intervenants dans la
2 pacification de la crise.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je remercie les deux parties de ces
4 ajouts. La Chambre de première instance rendra sa décision très
5 prochainement.
6 La deuxième requête dont j'aimerais parler, Monsieur Karadzic, c'est la
7 requête aux fins d'obtenir la coopération des Nations Unies dans vos
8 efforts visant à obtenir des documents qui concernent votre requête déposée
9 sur l'accord avec Holbrooke.
10 Comme vous le savez, une réunion s'est tenue au titre de l'article 65 ter.
11 J'avais d'ailleurs obtenu votre accord afin de pouvoir m'entretenir
12 directement avec le bureau des affaires juridiques de New York, je l'ai
13 fait. Par la suite, il y a eu échange de courriers entre son bureau et l'un
14 de vos collaborateurs, il me semble que la question est actuellement en
15 cours de traitement.
16 Je crois qu'il n'y a rien d'autre que la Chambre puisse faire s'agissant de
17 cette requête. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas faire appel à
18 notre assistance dans d'autres aspects, bien sûr, dans d'autres
19 circonstances, mais il me semble que s'agissant de cette requête-ci les
20 choses sont lancées et je pense qu'il serait approprié que vous la
21 retiriez.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai reçu une réponse
23 des Nations Unies. Les contacts ont été établis, nous avons accepté les
24 conditions spécifiées. Nous n'attendons plus que la communication d'une
25 date, une date à laquelle mon assistant juridique peut aller à New York, à
26 Genève et réunir les éléments de preuve nécessaires. Nous serons en mesure
27 de répondre immédiatement dès que la date nous aura été communiquée. Je
28 pense que les choses avancent bien, et je pense que nous obtiendrons des
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1 résultats importants.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ceci ne répond pas véritablement
3 à ma question, à savoir que la requête semble avoir atteint son objectif et
4 que la procédure à suivre à ce stade serait de procéder au retrait de cette
5 requête. Si vous décidez de ne pas procéder ainsi, la Chambre n'aura pas
6 d'autre choix que de rejeter la requête avant elle est inutile. Je voulais
7 simplement nous éviter des démarches inutiles justement.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si je vous ai bien compris, vous parlez de la
9 requête dans laquelle j'ai demandé que les contacts soient établis, n'est-
10 ce pas ?
11 L'INTERPRÈTE : Le Président acquiesce.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, nous pouvons tout à fait la retirer
13 effectivement elle a atteint son objectif. Votre intervention sans doute a
14 contribué à la réalisation de cet objectif.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je prends note de la demande de
16 retrait de la requête en question.
17 La question qui vient est beaucoup plus complexe; il s'agit de la requête
18 aux fins d'obtenir une ordonnance relative aux témoins de l'Accusation
19 protégés. Ceci a également fait l'objet de discussion lors de la réunion
20 tenue au titre de l'article 65 ter. A l'issue de la réunion, il a été
21 décidé que l'Accusation devrait réfléchir aux questions relatives au volume
22 et surtout au nombre de témoins, témoins à qui des mesures de protection
23 pourraient s'appliquer afin d'assurer que ce procès se tienne en public le
24 plus largement possible.
25 Madame Uertz-Retzlaff, que s'est-il passé depuis la réunion ?
26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Qu'avons-nous fait depuis cette
27 réunion ? Nous avons examiné la situation des témoins en question, et nous
28 avons 159 témoins qui bénéficient d'une forme quelconque de protection. Sur
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1 ces 159, nous en avons contacté 119, trois de ces témoins ont accepté de
2 voir lever ou modifier les mesures de protection dont ils bénéficient, et
3 nous allons déposer très prochainement une requête à cet effet. Toutefois,
4 88 de ces témoins ont indiqué très expressément qu'ils souhaitaient que ces
5 -- ils bénéficiaient durablement de ces mesures de protection en invoquant
6 des mesures -- des raisons tout à fait légitimes.
7 Parmi ceux que nous n'avons pas encore contacté -- non, pardon, je
8 reformule. Parmi ceux à qui nous n'avons pas parlé de la question des
9 mesures de protection, donc parmi ces 119, 23 bénéficient de mesures de
10 protection à l'heure actuelle dans le cadre d'affaires en cours. Nous
11 n'avons donc pas traité avec eux de cette question, puisque nous ne voyons
12 pas de raison légitime de leur demander de bien vouloir revoir la situation
13 compte tenu qu'ils bénéficient de mesures de protection dans d'autres
14 affaires en cours. Cela étant, nous avons huit témoins parmi ces 119 avec
15 lesquels nous n'avons pas véritablement abordé la question, nous allons
16 donc les appeler à nouveau et aborder avec eux la question de la nécessité
17 des mesures de protection.
18 S'agissant des 40 témoins que nous n'avons pas encore contactés, 13 de ces
19 témoins bénéficient de mesures de protection dans des affaires en cours, et
20 nous ne voyons pas du tout de raison de les contacter. Toutefois, pour les
21 27 autres, parmi ces 27 autres se trouvent également des témoins dont les
22 mesures de protection remontent à très longtemps. Nous allons donc entrer
23 en contact avec ces témoins-là de manière tout à fait prioritaire pour
24 évaluer leur situation, voir si leur situation a évolué, s'ils seraient
25 disposés à déposer sans bénéficier de mesure de protection en bénéficiant
26 de mesures différentes.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors je ne suis pas sûr que d'avoir
28 suivi toutes les catégories, les huit dont vous avez parlé, de quoi s'agit-
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1 il ?
2 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui. Ces huit témoins ont été
3 contactés, mais en leur parlant, nous n'avons pas véritablement abordé la
4 question de la nécessité des mesures de protection, et nous allons le faire
5 maintenant. Nous ne l'avons pas encore fait.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, cela signifie-t-il qu'en fait au
7 total on n'a pas posé la question à 48 témoins ?
8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En effet, c'est bien. Non, non, non,
9 pas exactement. J'ai parlé également des 23, sur les 119, qui bénéficient
10 de mesures de protection dans des affaires en vos affaires en cours.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je comprends.
12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Mais effectivement; sinon, le chiffre
13 que vous avez donné est tout à fait exact.
14 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nos calculs du nombre de témoins qui
16 bénéficient des meures de protection nous amènent à un chiffre un peu plus
17 élevé, à savoir 182, ce qui illustre tout à fait la complexité de cette
18 question. J'en viendrais très brièvement à une suggestion qui nous
19 permettra peut-être de faire face justement à cette complexité. Mais outre
20 la complexité des choses, il convient de déterminer si les mesures doivent
21 continuer de s'appliquer, parce que M. Karadzic a fait une remarque
22 générale sur la nécessité éventuellement de reconsidérer la situation,
23 compte tenu d'abord du nombre considérable de témoins et compte tenu
24 notamment des événements dont ils parleront et qui remontent maintenant à
25 de très nombreuses années.
26 Je vous ai déjà parlé de ceci, ceci constitue d'être une source de
27 préoccupation. Comment peut-il savoir s'il serait bon de déposer une
28 demande afin que des mesures de protection soient modifiées ? Pensez-vous
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1 que c'est faisable ? Pensez-vous que ça ne l'est pas ? Pensez-vous que
2 l'analyse réalisée par l'Accusation et les informations que l'Accusation
3 étaient en mesure de rassembler constitueront les seuls éléments
4 disponibles ?
5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bien sûr, il reste toujours la
6 Section d'aide aux Victimes et aux Témoins. Ils peuvent, bien sûr, faire
7 part de leur propre position. Lorsque les mesures de protection ont été
8 accordées d'emblée, nous savons qu'il y a toujours une raison pour cela. Si
9 la situation n'a pas changé, si les victimes -- les témoins victimes, par
10 exemple, continuent de vivre dans les municipalités où des auteurs d'un
11 certain nombre de crimes et d'infractions sont toujours en liberté, je ne
12 vois pas vraiment comment on pourrait leur dire bien que la situation n'ait
13 pas changé; ils ne peuvent plus bénéficier des mesures de protection. Puis,
14 lorsqu'il s'agit d'autres témoins comme des témoins ayant éventuellement
15 eux-mêmes commis un certain nombre de crimes, des témoins qui pourraient
16 incriminer M. Karadzic, par exemple, même s'ils vivent dans des secteurs
17 qui ne sont pas accessibles aux partisans de M. Karadzic, comment pourrait-
18 on leur dire qu'ils ne peuvent plus bénéficier de mesures de protection
19 puisque ça ne l'est plus nécessaire ? Il faut vraiment voir si les
20 situations dans lesquelles se trouvent les témoins ont changé par rapport
21 aux situations préalables.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il se peut qu'il y ait eu des
23 changements inévitables du fait du temps qui s'était écoulé depuis les
24 événements. N'oubliez pas que la grande majorité des témoins impliqués dans
25 les affaires criminelles les plus graves au niveau national sont connus de
26 l'accusé ou sont même des collaborateurs de l'accusé. Il est beaucoup moins
27 fréquent d'accorder des mesures de protection à des témoins capables de
28 dissimuler leur identité des accusés et de leurs collaborateurs, parce que
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1 tout le monde vit dans une seule et même communauté, en l'occurrence.
2 Il se peut effectivement qu'il y ait des circonstances dans lesquelles ce
3 Tribunal peut être considéré comme allant trop loin, lorsque ces mesures
4 sont reconduites automatiquement de nombreuses années après la survenance
5 des événements, et que ceci risque d'avoir une incidence très importante
6 sur la publicité du procès. Alors vraiment je m'interroge : comment peut-on
7 -- comment l'accusé peut-il procéder à une évaluation raisonnable et
8 éclairée des témoins à propos desquels il pourrait raisonnablement demander
9 que leurs mesures de protection soient levées ?
10 Je ne sais pas si vous pourriez ajouter quelque chose qui puisse
11 m'aider à prendre une décision, dans un sens ou dans l'autre.
12 M. TIEGER : [interprétation] Je viens de réfléchir à l'instant à ceci. Ce
13 n'est pas véritablement une réponse directe à la question que vous posez, à
14 la participation de l'accusé, à l'évaluation disons de la situation et des
15 faits. Mais je vous dirais simplement qu'en comparant le contexte dans
16 lequel opère le Tribunal et le contexte national, j'aimerais souligner la
17 différence de signification du terme "public". Je viens, moi, d'un système
18 en tout cas au niveau fédéral, où la diffusion télévisée des audiences est
19 un blasphème, compte tenu notamment du risque que ceci pose au témoin.
20 Donc la nature publique des procès est maintenu, bien sûr, mais pas
21 de la manière dont elle est promue ici, au sein de ce Tribunal. Vous avez
22 dit ici que dans les systèmes nationaux, l'identité des témoins était en
23 fait connue de l'accusé et de ses collaborateurs. Je suppose que vous
24 parlez de ses collaborateurs dans le cadre de cette affaire, de ses
25 assistants juridiques.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, je ne parlais pas de cela.
27 Je ne parlais pas de ses collaborateurs dans le cadre de l'affaire. Je
28 parlais de ceux qui ont participé d'une manière ou d'une autre aux
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1 activités criminelles dont est accusé cet accusé-ci.
2 M. TIEGER : [interprétation] Oui, mais ce n'est pas là à mon sens un aspect
3 positif des juridictions nationales.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, mais c'est la réalité des choses.
5 C'est simplement ce que je vous dis.
6 M. TIEGER : [interprétation] Je comprends, mais je crois que la réalité des
7 choses ne doit pas être exacerbée, par exemple, en diffusant à la
8 télévision des audiences que d'ailleurs ne font pas de nombreux systèmes
9 juridiques. C'est un autre facteur qui rentre en ligne de compte dans notre
10 évaluation.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Moi, je crois que c'est un commentaire
12 tout à fait légitime.
13 Mais sur la question que vous avez soulevée, Madame Uertz-Retzlaff, la
14 seule suggestion positive que vous avez faite était que la Section d'aide
15 aux Victimes et aux Témoins pourrait aider dans cet exercice. Mais dans
16 votre réponse à la requête, vous n'avez pas souhaité que cette procédure
17 soit suivie. Vous avez indiqué effectivement qu'il pourrait jouer un rôle
18 au stade approprié de la procédure, mais vous envisagiez un stade plus
19 tardif.
20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En effet, en effet. Mais nous avons
21 essayé d'envisager des solutions possibles à cette difficulté, et je me
22 disais que ce serait peut-être une possibilité de leur demander de
23 participer à un stade disons plus précoce. Je crois qu'ils ont une bonne
24 idée de la situation des témoins provenant des différentes régions de l'ex-
25 Yougoslavie et peut-être qu'ils auraient de l'eau à apporter au moulin de
26 l'évaluation globale des témoins.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Monsieur Karadzic, c'est votre
28 requête, y a-t-il quoi que ce soit que vous souhaitez ajouter ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'espère que vous ne
2 permettrez pas à l'Accusation de faire de cette Chambre une Chambre
3 obscure, une Chambre noire. Je m'oppose radicalement à ce que quelqu'un qui
4 n'a pas été une victime continue à bénéficier d'une protection, 15, 17 ou
5 20 ans même après les événements. Ceci est tout à fait injustifiable. Les
6 faits sont connus et la protection de ces témoins-là n'est pas justifiée
7 d'une quelconque manière. Je ne veux pas priver une victime qui mérite des
8 mesures de protection de cette protection-là, mais imaginez que 200 témoins
9 bénéficient des mesures de protection ?
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Alors s'agissant de l'aspect
11 plus complexe de la question maintenant, nous en avons parlé au début,
12 c'est-à-dire l'identification des témoins qui ont véritablement besoin de
13 se voir accorder des mesures de protection et la nature de ces mesures pour
14 chacun. La Chambre envisage de préparer un tableau de ce qu'elle sait être
15 les mesures de protection dont bénéficie chaque témoin. Nous pensons qu'il
16 pourrait y avoir eu des erreurs dans les documents qui nous ont été
17 présentés, et notamment dans le dernier, celui que nous avons reçu
18 récemment, la notification de l'Accusation, la quatrième -- pardon,
19 notification de l'Accusation, notification de mesures de protection. Nous y
20 avons également décelé des erreurs.
21 Ceci ne fait que rappeler la complexité de l'exercice.
22 Madame Uertz-Retzlaff.
23 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui. Je suis un peu préoccupée
24 lorsque je vous ai entendu dire que vous avez dit qu'en fait il y avait
25 plus de 180 témoins qui bénéficient de mesures de protection. Je suis
26 surprise parce que nous avons revérifié du fait des différents chiffres
27 dont nous avions déjà parlés lors de la réunion tenue en application de
28 l'article 65 ter et nous sommes arrivés au chiffre de 159. Donc il doit y
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1 avoir une erreur quelque part ou des points de vue divergents. Il serait
2 donc très utile effectivement d'avoir ce tableau. Nous aussi, nous avons un
3 tableau alors peut-être que nous pourrions tout simplement revérifier les
4 choses.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que nous envisageons c'est de
6 préparer un tableau vous montrant la manière dont la Chambre voit la
7 situation. Les parties se verront accorder un délai pour présenter des
8 arguments en vue de parvenir à un accord sur une liste définitive des
9 mesures dont bénéficient actuellement les témoins.
10 Alors pour que l'exercice soit utile nous devons être absolument certain
11 que vous avez épuisé la liste dont vous disposez des mesures de protection.
12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] A ma connaissance, nous l'avons
13 épuisé, oui.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc nous sommes à un stade où il
15 serait bon que la Chambre prépare ce tableau afin que nous recevions les
16 remarques et observations des parties et que nous puissions enfin trancher
17 la situation. Je dirais en a parte qu'il est de l'intérêt de tous de
18 disposer d'un document définitif indiquant quelles sont les mesures en
19 cours et au cas où la situation n'aurait pas changé entre la préparation de
20 ce tableau et le moment où ils déposeront ces mesures continueront donc de
21 s'appliquer.
22 Monsieur Karadzic, ce tableau vous donnera une idée tout à fait complète
23 des mesures de protection en place. Vous aurez peut-être du mal, je le
24 comprends tout à fait, peut-être du mal à formuler des observations
25 précises et détaillées sur les mesures en question et sur le tableau et que
26 vous ne soyez -- vous ne serez peut-être pas en mesure d'y apporter
27 d'éventuelles corrections parce que vous ne pourrez peut-être pas disposer
28 d'informations autres que celles qui sont à disposition de la Chambre de
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1 première instance et de l'Accusation.
2 Mais je pense que cet aperçu général aidera la Chambre à trancher votre
3 requête, votre requête, me semble-t-il, concernant 68 témoins au moment où
4 vous l'avez déposée. Nous en avons maintenant beaucoup plus. Alors que
5 reste-t-il de se passer pour vous si vous souhaitez demander à la Chambre
6 modification des mesures de protection en place ?
7 Bon, je dirais que, pour l'instant, vous vous exprimez de manière
8 très générale. Vous dites qu'il n'est point nécessaire d'accorder des
9 mesures de protection à des témoins qui ne sont pas des victimes et qu'il y
10 a cela étant des catégories évidentes de victimes qui doivent en bénéficier
11 et pour lesquelles les mesures de protection doivent être reconduites. Mais
12 peut-être que vous souhaiterez également vous pencher plus avant sur le
13 détail de cette liste et du tableau qui vous sera communiqué pour voir si
14 éventuellement vous souhaiteriez déposer des arguments plus détaillés sur
15 d'éventuelles demandes de modification des mesures de protection.
16 Je vais passer à autre chose. Souhaitez-vous ajouter quoi que ce
17 soit, Monsieur Karadzic ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, merci beaucoup. Je vais attendre un petit
19 peu lorsque j'aurai l'occasion de voir quelle est la situation eu égard aux
20 mesures de protection.
21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je peux peut-
22 être rajouter quelque chose. Nous avons regardé les différentes catégories
23 et types de témoins. Nous avons 81 témoins victimes. Nous avons 40 témoins
24 qui sont des témoins de l'intérieur bénéficiant des mesures de protection
25 au titre de l'article 70; 19 autres comme les personnes, des opérateurs qui
26 régissent les conversations téléphoniques interceptées qui bénéficient des
27 mesures de protection et qui sont des gens qui travaillent dans certaines
28 institutions.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Ceci est utile.
2 La question suivante que je souhaite aborder avec vous est une formalité.
3 En réalité, l'Accusation a déposé une requête aux fins de réexaminer la
4 décision de la Chambre de première instance qui traite de contacts établis
5 par la Défense avec des témoins à charge.
6 L'INTERPRÈTE : Précision de l'interprète et des mots précédents, 9 témoins
7 relevant de l'article 70.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Docteur Karadzic, ceci retarde tout
9 contacts avec les témoins à charge pour autant que ceci soit autorisé. Par
10 conséquent, il me semble-t-il que ceci vous serait utile si vous étiez en
11 mesure de répondre à ceci assez rapidement. Etes-vous en mesure de répondre
12 à cette question cette semaine ? En général, le délai fixé serait le 10
13 juillet, je crois que c'est dans l'intérêt de tous d'essayer de traiter de
14 cette question rapidement.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, si cela est nécessaire, si je
16 dois déposer une requête écrite, je peux le faire lundi, le 6 juillet. Ce
17 sera le plus tôt pour moi. Si une explication orale ne suffit pas, il
18 serait négligeant de la Défense de permettre à l'Accusation de ne fournir
19 l'information qui nous dirait si nous pouvons être en contact -- elle peut
20 être en contact avec la Défense ou non. Ceci doit être fait par le Greffe
21 mais je puis vous promettre de déposer cette requête, lundi, le 6 juillet.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois qu'il serait avantageux pour
23 nous d'avoir une réponse écrite; par conséquent ce que je vais faire c'est
24 ceci : je vais rendre une ordonnance pour que vous répondiez de façon
25 rapide avant le 6 juillet ou dernier délai.
26 La question suivante que je souhaite aborder, Monsieur Karadzic, c'est la
27 requête de l'Accusation aux fins d'obtenir une prolongation du temps encore
28 fois pour la communication de fichiers audio en B/C/S. Je crois que lorsque
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1 cette question a été soulevée, d'abord la Chambre déjà a écrit une
2 prorogation, des délais à été accordé, vous ne vous y êtes pas opposé.
3 L'Accusation demande une prorogation de délai jusqu'au 10 juillet en raison
4 des problèmes de traduction, liés à la traduction de ces fichiers ou la
5 transmission de ces derniers.
6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je peux vous
7 donner des éléments à jour. En réalité, nous avons eu beaucoup de chance
8 avec les DVD restants. Il n'y en avait que quelques uns qui posaient
9 problème. Nous aurions pu les communiquer hier, ceci représente 136
10 fichiers audio. Ce qui reste maintenant, c'est 40 ou 50 de ces fichiers
11 audio, je pense que nous pourrons faire le nécessaire cette semaine ce qui
12 comprend les fichiers corrompus également. Donc ce que nous avons fait,
13 nous avons demandé à avoir ces dix jours supplémentaires pour ne pas être
14 obligé de revenir vers vous, mais nous sommes quasiment assurés de pouvoir
15 faire ceci rapidement, mais nous ne pouvons pas en être tout à fait
16 certain.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avez-vous des objections à cet égard,
18 Monsieur Karadzic ?
19 L'ACCUSÉ KARADZIC : [interprétation] Compte tenu du fait que je n'ai pas
20 examiné ces fichiers et les fichiers que j'ai reçu déjà, je n'ai pas
21 d'objection et vous pouvez leur donner tout le temps qu'ils souhaitent
22 parce que j'ai beaucoup de choses à faire.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc ceci est donc prolongé jusqu'au
24 10 juillet.
25 Monsieur Karadzic, une des choses que vous avez faite, et bien vous avez
26 obtenu d'autres procès. Tous les éléments confidentiels, tout ce que vous
27 pouviez obtenir et pour ce qui est de ces documents dans une des affaires,
28 le Procureur contre Dragan Obrenovic, l'ordonnance rendu par la Chambre est
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1 incompatible avec un ordre similaire rendu par la Chambre dans l'affaire
2 Popovic. L'Accusation a maintenant porté ceci à notre attention et a
3 indiqué qu'il y a deux catégories de documents couverts par notre
4 ordonnance et donc, si nous devions nous confirmer à la décision dans
5 l'affaire Popovic, ces derniers ne seraient pas inclus dans notre
6 ordonnance.
7 Ces deux catégories sont les suivantes. Premièrement, ceux-ci sont
8 des éléments personnels liés à la famille d'Obrenovic et la deuxième
9 catégorie, et bien sont constitués de témoins de moralité dans cette
10 affaire. Ni les uns ni les autres n'ont un rapport avec votre affaire. Si
11 vous acceptez ce que je viens de vous dire, je crois que ceci devra être
12 confirmé par écrit auprès de la Chambre de première instance, en tout cas,
13 moi, je peux vous dire comment ceci peut être fait. Est-ce que ceci vous
14 pose un quelconque problème ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] En sommes, non. Je crois que la Défense peut
16 répondre de façon affirmative, toutefois, je dispose de beaucoup de
17 documents déjà et j'ai reçu l'autorisation d'accéder à ces documents. Alors
18 pour ce qui est des éléments qui ne sont pas significatifs dans cette
19 affaire, je n'ai absolument aucune objection à savoir des questions liées à
20 la famille, ce sont des choses qui ne sont pas importantes pour moi.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff, la Chambre de
22 première instance modifiera les décisions précédentes compte tenu du fait
23 que cette décision a été rendu par la Chambre, il faudra néanmoins faire
24 ceci par écrit.
25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le
26 Président.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc voilà pour ce qui est des
28 requêtes qui se trouvent à l'ordre du jour. Il a quelque chose néanmoins
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1 que j'ai omis, nous pouvons peut-être avancer un petit peu sur ce point. La
2 question des témoins experts, ceci a été débattu lors de la réunion 65 ter
3 et par la suite, j'ai essayé d'avancer un petit peut pour comprendre ce qui
4 se passait exactement. Il y a eu un échange de correspondance entre vos
5 collaborateurs et le bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal.
6 Toutefois, la position reste inchangée, autrement dit, il n'y a qu'un
7 expert qui a reçu l'autorisation de venir. Il y a encore un échange de
8 correspondance sur les experts, des médecins médico-légaux et de la police
9 scientifique.
10 Est-ce que vous avez les éléments à jour, Monsieur Karadzic, là-dessus, car
11 ceci est entre les mains de votre collaborateur juridique à ce stade peut-
12 être.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mes collaborateurs juridiques travaillent sur
14 mes instructions et j'ai déposé les curriculums vitae de plusieurs experts
15 surtout lorsqu'il s'agit de questions sensibles. Ce qui est sensible, ce
16 sont les experts de la police scientifique. J'ai tout à fait l'intention de
17 mener une enquête très pointue à cet égard compte tenu du fait que ceci est
18 un élément très sensible et qu'il y a un certain flou à propos de certains
19 détails.
20 Un de mes collaborateurs a envoyé une lettre à l'Accusation ce matin, qui a
21 trait justement à ces experts de la police scientifique. Je dispose de
22 cette lettre ici aujourd'hui. Ceci est assez détaillé et je pense qu'il
23 serait beaucoup plus facile d'aborder cette question après cela.
24 Donc je pense que nous avançons dans ce domaine également, mais il
25 s'agit là de documents qui sont très très volumineux pour pouvoir répondre
26 et vous dire si oui ou non nous acceptons ou rejetons ceci, et bien mes
27 collaborateurs ont énormément de travail devant eux.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, j'entends bien, mais en
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1 général ce travail-là, lorsque l'on commence, ceci prend beaucoup de temps.
2 Il est important de préparer un cadre de travail, mais une fois que
3 l'expert est engagé, c'est à lui, et le collaborateur juridique peut, à ce
4 moment-là, se consacrer à autre chose, c'est à lui de faire son travail.
5 Ce qui me préoccupe particulièrement, c'est de ne pas sombrer dans trop de
6 détails et je suis disposé à m'engager personnellement et m'assurer que les
7 communications soient bien transmises avec le bureau du Tribunal qui
8 s'occupe en fait de toutes ces questions-là, mais demandez à votre
9 conseiller juridique d'accélérer les choses. Veuillez garder ceci à
10 l'esprit.
11 Je sais que vous vous sentez sous pression et qu'il y a énormément de
12 documents à examiner, mais ceci doit être abordé dans les détails fixés et
13 sentez vous libre de contacter la Chambre de première instance par
14 l'intermédiaire de Mme Davidson, qui se trouve assise devant vous, si vous
15 pensez que des contacts directs permettront peut-être de réduire la
16 quantité de paperasseries. Je ne souhaite pas que vous vous sentiez obligé
17 de gérer tout ceci par un échange de correspondance, il y a peut-être des
18 moyens plus rapides qui permettent de résoudre certaines difficultés.
19 Madame Uertz-Retzlaff, je crois que la même chose vaut pour vous. Les
20 documents auxquels a fait référence M. Karadzic, et bien ces documents
21 prennent la forme en fait d'une lettre ou d'un message électronique envoyé
22 hier.
23 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, tout à fait, c'est exact. Nous
24 sommes déjà penchés dessus, nous avons communiqué certains des documents
25 surtout en ce qui concerne les rapports d'exhumation et ce genre de
26 documents, mais la plupart des documents auxquels il est fait référence
27 dans ces lettres sont des documents dont nous ne disposons pas ici en
28 interne et nous allons contacter l'ICMP aujourd'hui pour leur demander quel
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1 est leur point de vue là-dessus.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ceci est fort utile et vous
3 comprendrez qu'il s'agit d'une matière urgente. Nous avons essayé de
4 préparer un calendrier et fixer des temps de réponse.
5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Effectivement. Nous traitons de cette
6 question rapidement.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors l'une ou l'autre partie. Je vais
8 d'abord me tourner vers vous, Monsieur Karadzic. Y a-t-il une autre
9 question que vous souhaitez aborder eu égard aux requêtes ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense que je n'ai rien de précis à ce stade
11 à faire valoir. Toutefois, comme vous le savez pertinemment, la requête qui
12 concerne l'accord avec Holbrooke, ceci fait l'objet d'une attente de ma
13 part pour des informations complémentaires. Comme vous le savez, le
14 gouvernement américain remet ceci en cause, nous avons déposé une requête
15 aux fins de demander un contact avec les autorités officielles. Le
16 gouvernement suédois -- ou plutôt, le ministre, M. Bildt, est disposé à
17 communiquer avec la Défense, mais pour l'heure ils sont occupés par la
18 présidence de l'Union européenne, donc je pense que ce contact sera établi
19 au milieu du mois de juillet. Donc c'est quelque chose auquel nous
20 travaillons et nous essayons d'accélérer les choses, et nous espérons que
21 la Chambre pourra se pencher sur une procédure qui permettra d'établir une
22 fois pour toutes si un tel accord existait ou pas.
23 Ensuite il y a la question du Juge, mais je ne pense pas que j'aie quelque
24 chose de précis à dire à ce stade.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comme vous avez indiqué à juste titre,
26 ces deux questions sont en cours. Vous avez indiqué dans votre requête
27 portant sur Holbrooke qu'il faut traiter de cette requête, la Chambre de
28 première instance est penché là-dessus, et vous constaterez qu'une décision
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1 sera rendue très prochainement.
2 L'autre question en fait c'est une question qui est en dehors de mon
3 contrôle et qui est entre les mains d'autres personnes.
4 Y a-t-il une autre question eu égard à des requêtes que vous souhaitez
5 évoquer, Madame Uertz-Retzlaff ?
6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je souhaite maintenant passer à une
8 question tout à fait différente, à savoir une question préliminaire qui a
9 trait à s'il existe un champ permettant d'appliquer l'article 73 bis dans
10 cette affaire.
11 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les parties savent qu'une conférence
13 préalable au procès a été fixée pour le 20 juillet. Il est clair aux yeux
14 de la Chambre maintenant que cette date n'est pas réaliste et ce procès ne
15 commencera pas si tôt que cela, et il est peu probable que le procès
16 commence avant le mois de septembre. Donc la conférence de préalable, à mon
17 sens, ne se tiendra pas avant le mois de septembre. Donc dans vos tablettes
18 vous pouvez biffer la date du 20 juillet. Cela ne veut pas dire pour autant
19 que nous n'abordions pas la question de savoir comment ce procès pourra
20 être rendu plus gérable en appliquant ces articles. Ce que je recherche
21 particulièrement c'est l'aide des deux parties, à savoir identifier les
22 domaines où il est possible de réduire le champ du procès.
23 C'est une question qui a déjà été soulevée. Je crois que cela fait un
24 certain temps que des arguments n'ont pas été présentés sur ce point. Le
25 professeur Karadzic a présenté certains arguments oralement, mais n'a pas,
26 comme il lui avait été demandé, présenté ses arguments par écrit. Ce qui ne
27 signifie pas pour autant que vous vous êtes écarté des réflexions que vous
28 aviez à l'époque sur le champ d'application de ce procès qui pourrait être
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1 davantage concentré. Avez-vous d'autres réflexions sur ce point, Monsieur
2 Karadzic ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite, tout d'abord, vous exprimer ma
4 reconnaissance pour la patience dont ont fait preuve les Juges de la
5 Chambre concernant l'accord avec Holbrooke, j'espère qu'aucune décision ne
6 sera prise avant le moment où nous aurons fourni les éléments que nous
7 attendons et que nous aurons l'occasion d'avoir une audience consacrée à
8 cet élément de preuve concernant cet accord.
9 Pour ce qui est du mois de septembre, je ne sais pas si vous aviez à
10 l'esprit le mois de septembre de cette année pour la date du début du
11 procès, parce qu'au vu des documents dont je dispose, il faut des mois et
12 des mois pour les examiner, pour les parcourir, pour les classer, pour
13 donner des instructions aux équipes de la Défense sur le terrain pour
14 qu'ils puissent mener à bien leurs enquêtes. Donc je souhaite savoir, il
15 s'agit du mois de septembre de quelle année, s'il vous plaît, pour le début
16 du procès.
17 Pour ce qui est de la portée de l'acte d'accusation, je suis très surpris
18 par le fait que l'Accusation a rédigé quelque chose d'aussi important.
19 Parce que s'il s'agit de faire ressortir la vérité et reconstituer le
20 puzzle de la vérité, je n'ai pas d'objection, mais il s'agit d'un procès
21 tellement important, ceci va durer des années, ceci nécessitera des fonds
22 considérables. Je ne m'oppose pas au fait que l'Accusation réduise le champ
23 d'application ou élimine certains éléments afin de rendre la procédure plus
24 efficace et davantage concentrée sur différents points plutôt que de faire
25 venir 200 à 300 témoins au titre du 92 bis, ce qui rend ce procès plus
26 complexe. Ceci serait moins le cas si l'Accusation pouvait se consacrer sur
27 les fondamentaux s'ils disposaient d'éléments comme ceux-là, mais je suis
28 convaincu qu'ils n'ont pas d'éléments à charge contre moi. C'est la raison
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1 pour laquelle ils tentent de me toucher avec un fusil à air comprimé. Je ne
2 souhaite pas être désagréable. Je pense mes efforts seraient couronnés de
3 succès si je les accusais d'enfreindre certains éléments, mais qu'il s'agit
4 d'éléments secondaires.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Tieger.
6 M. TIEGER : [interprétation] L'Accusation souhaite parler de différents
7 aspects de l'affaire qui ont été de façon générale soulevés par l'accusé
8 pour ce qui est de la présentation de façon plus efficace, le fait de se
9 concentrer sur les fondamentaux, je crois qu'il me revient, comme je l'ai
10 dit lors de la dernière conférence de mise en état, il y avait quelques
11 attentes eu égard à l'incidence que pouvait avoir la conformité de l'accusé
12 à l'article 65 ter et la disposition évoquée dans le mémoire préalable au
13 procès aux fins de réduire un petit peu toutes ces questions.
14 Nonobstant les garanties données lors de la dernière Conférence de
15 mise en état et l'ordonnance rendue par la Chambre, qui tentait de fournir
16 ces garanties, rien n'a été fait. Tout objectif de l'article 65 ter aux
17 fins de réduire certaines de ces questions dans une grande mesure, je veux
18 parler ici du 65 ter (G), ceci n'est pas en notre possession.
19 Donc pour ce qui est des fondamentaux, des questions fondamentales
20 dans cette affaire, je ne pense pas que l'Accusation se sente obliger de
21 dire que compte tenu des différents éléments constitutifs de cette affaire
22 que nous avons identifiés, le nettoyage ethnique qui est allégué entre 1992
23 et 1995, le siège de Sarajevo, les événements de Srebrenica constituent des
24 questions fondamentales, et nous avons tout à fait l'intention de nous
25 concentrer sur ces questions dans la manière la plus efficace et la plus
26 rapide. La suggestion qui a été faite ici, à savoir que nous devons nous
27 concentrer sur quelque chose et davantage qualifier les questions
28 fondamentales, je ne pense pas que ceci soit utile. Je pense que ce qui est
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1 prévu par le mémoire préalable est conforme tout à fait au 65 ter, et ceci
2 ne sera pas modifié.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le mémoire préalable, je l'ai
4 maintenant reçu. Je note vos remarques sur le fait que vous nous avez dit
5 que vous vous êtes concentré sur la question factuelle et les détails, les
6 conséquences de cela, c'est quelque chose que nous devrons le moment venu
7 envisager et prendre des mesures si cela s'avère. Je ne suis pas en mesure
8 de commenter.
9 Ce que je souhaite savoir ce sont des éléments à charge portant sur la
10 responsabilité pénale de M. Karadzic. Il s'agit là de questions
11 fondamentales. La suggestion qui a été faite, à savoir que de son point de
12 vue, il serait utile pour tout le monde de mettre le doigt de façon très
13 claire sur les éléments de preuve qui portent là-dessus. Avez-vous réfléchi
14 un petit peu, au temps qu'il vous faudra pour présenter les moyens à
15 charge, Monsieur Tieger ?
16 M. TIEGER : [interprétation] Je ne souhaite pas dire, bien sûr, et je sais
17 que c'est une question rhétorique. C'est quelque chose sur lequel nous nous
18 sommes penchés. Nous avons tenu compte de différentes options. Comme je
19 l'ai dit, il y a la liste des témoins. Nous continuons à nous pencher sur
20 le temps qu'il nous faudra pour présenter les moyens.
21 Si - et je ne souhaite pas réinterpréter la question posée par vous,
22 Monsieur le Président - mais si vous nous demandez de réexaminer le temps
23 consacré à chaque témoin individuellement, à savoir s'il y a des témoins
24 dont les témoignages sont peut-être redondants, peut-être qu'il y a une
25 approche plus économe qui pourrait être impliquée. C'est quelque chose que
26 nous faisons au continu, nous allons continuer à le faire.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous me permettez d'utiliser une
28 expression américaine, vous n'avez pas un chiffre approximatif. Votre
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1 estimation par rapport au temps du procès pour la présentation des moyens à
2 charge, autrement dit, combien de temps vous faudra-t-il pour présenter vos
3 moyens ?
4 M. TIEGER : [interprétation] Si, si, tout à fait, et je crois que ceci fait
5 partie du résumé -- ou plutôt, nous avons fourni des estimations de temps
6 agrégées.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ceci correspond à quoi ?
8 M. TIEGER : [interprétation] A peu près 490 heures.
9 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce calcul repose sur l'hypothèse que
11 la Chambre fasse droit aux différentes requêtes 92 bis, n'est-ce pas ?
12 M. TIEGER : [interprétation] En effet, oui, effectivement c'est un calcul
13 qui repose sur cette hypothèse.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous comprendrez bien qu'à des fins de
15 calcul approximatif, il faut compter 60 % de ce temps pour le contre-
16 interrogatoire et 10 % pour tous les éléments administratifs liés à la
17 présentation des éléments de preuve. Ce qui signifie que nous en sommes
18 finalement à quasiment un an, voir même un peu plus pour la présentation
19 des éléments à charge. Ceci correspond-il à vos attentes et à votre
20 estimation ? Cinq jours par semaine, quatre heures par jour, ça nous amène
21 tout de suite à 43 semaines.
22 M. TIEGER : [interprétation] Oui, pour l'intégralité de la présentation du
23 dossier, contre-interrogatoire et démarches administratives comprises, je
24 pense que c'est à peu près ça.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais faisons preuve de réalisme. Les
26 choses ne se déroulent jamais de la sorte. On n'arrive jamais à faire les
27 choses en 43 semaines. Puis 43 semaines, cela fait sans doute plus d'une
28 année, sachant qu'il y a bien sûr les périodes de vacances judiciaires et
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1 autre chose de ce genre.
2 M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est la réalité des choses, bien sûr,
3 mais on a vu que l'on peut toujours essayer de réduire les choses. On l'a
4 vu dans d'autres cas.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ça peut aussi être rallongé, cela
6 dépend de la décision qui sera prise à l'égard d'un certain nombre de vos
7 requêtes. Donc il se peut tout à fait que nous devions essayer de trouver
8 d'autres solutions. Je vous comprends bien lorsque vous dites que
9 Srebrenica soit l'élément essentiel, Sarajevo et le nettoyage ethnique.
10 Mais vous prenez ce dernier point, le nettoyage ethnique de manière isolée,
11 pourquoi doit-on traiter de 27 municipalités séparément les unes des
12 autres, et puis il se peut que le quatrième élément dont vous n'avez pas
13 parlé dans l'acte d'accusation, c'est-à-dire la prise d'otages, soit un
14 élément pour lequel nous n'ayons pas le luxe de nous étendre sur ce point.
15 Peut-être que nous n'aurons pas le temps de traiter à la fois de Srebrenica
16 et de Sarajevo. Je n'en sais rien. Je pense qu'il y aura un débat beaucoup
17 plus nourri là-dessus, probablement en septembre.
18 L'idée d'en parler aujourd'hui, c'est que je crois que nous devons être
19 parfaitement bien informés les uns et les autres de la manière dont nous
20 voyons les choses, et de la nécessité de faire preuve d'imagination si nous
21 voulons veiller à ce que le plus gros volume de documents possibles soit
22 examiné au cours du procès.
23 Ceci met fin à l'examen de l'ordre du jour, que j'ai en main. Monsieur
24 Karadzic, y a-t-il d'autres questions dont nous n'avons pas encore parlé et
25 que vous souhaitiez soulever ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aimerais revenir
27 sur la question des mesures de protection, pour un témoin dont je ne
28 donnerai pas le nom, un témoin d'une (expurgé)
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1 importante. Mais je demanderais à ce que ces mesures de protection soient
2 levées, ou bien qu'il soit biffé de la liste des témoins. Je souhaite qu'il
3 témoigne, certes, mais sans bénéficier de mesures de protection car cette
4 (expurgé) a mené à bien des activités tout à fait
5 inacceptable sur notre territoire, et j'aimerais pouvoir donc faire en
6 sorte que la Chambre se penche là-dessus.
7 Par ailleurs, j'ai été soulagé de voir que l'Accusation ne souhaitait
8 pas nous faire travailler huit à dix heures par jour, en deux séances pour
9 -- au cours de semaine de quatre ou cinq jours. Peut-être sera-t-on même
10 amené à considérer la possibilité de travailler trois séances par jour ?
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ce n'est pas une décision
12 de l'Accusation. Vous n'avez pas vu le calendrier que nous prévoyons,
13 travail 24 heures par jour.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte tenu du volume de travail qui est
15 le nôtre, peut-être que ce serait un précédent intéressant et utile, qui
16 sait ?
17 S'agissant des questions que je suis censé soulever, j'aimerais vous
18 rappeler que nous avons demandé des informations de 24 pays. Nous attendons
19 leurs réponses. Dix-huit n'ont toujours pas répondu, cinq ont répondu en
20 indiquant qu'ils allaient examiner ma demande, et trois de ces pays ont
21 rejeté ma demande consistant à fournir volontairement les informations
22 demandées, malheureusement, je devrais donc me tourner vers la Chambre.
23 Malheureusement, c'est le premier lot d'information que je demande
24 auprès d'organisations internationales et de pays. Je prévoie davantage de
25 problèmes lorsque je demanderais à ce que l'on me communique des
26 informations et des données sensibles. Je pense que tous pays appuyant le
27 travail de ce Tribunal devraient fournir les informations nous permettant
28 de faire la lumière sur la vérité. Bien entendu j'ai agi conformément à
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1 l'article 70 du Règlement et je me suis engagé à préserver la
2 confidentialité des informations, mais ces pays ne devraient avoir aucun
3 secret pour la Chambre de première instance.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Je prends note de ce que vous
5 venez de dire. La question que vous avez soulevée s'agissant des mesures de
6 protection devra être abordée par écrit dans une requête. La chose ne
7 devrait pas être trop compliquée, mais la requête devra préciser un certain
8 nombre de raisons vous poussant à demander la levée des mesures de
9 protection.
10 Monsieur Tieger, vous souhaitez-vous aborder quoi que ce soit d'autre ?
11 M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Merci.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons réservé un prétoire pour la
13 matinée du 22 juillet pour une nouvelle Conférence de mise en état. Nous ne
14 savons pas encore si une telle Conférence sera nécessaire. Si elle l'est,
15 une ordonnance portant calendrier sera rendue une semaine au moins avant la
16 tenue de la Conférence. A défaut, une Conférence de mise en état se tiendra
17 au cours du mois d'août, les informations la concernant vous serons
18 communiqué ultérieurement, à quelle date exactement, cela dépendra bien sûr
19 des besoins et des éléments sur lesquels la Chambre de première instance et
20 le Juge, disons, de la Mise en état devra se pencher. Dans l'intervalle,
21 nous traiterons des différentes questions soumises à notre attention le
22 plus rapidement possible et nous étudierons davantage les mémoires soumis
23 par l'Accusation et l'accusé et nous déciderons de l'éventuelle prise de
24 mesures supplémentaires.
25 Monsieur Karadzic, autre chose ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, en effet, j'étais
27 censé recevoir le 6 juin au plus tard la traduction en Serbe de la requête
28 relative aux faits tranchés dans d'autres affaires. Je n'ai toujours pas
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1 reçu, alors je ne sais donc pas si je serai en mesure de tenir le délai du
2 14 juillet, puisque je dois répondre à la deuxième requête relative aux
3 faits tranchés dans le cadre d'affaires précédentes.
4 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que vous me dites me préoccupe, et
6 je vais me renseigner à l'issue de cette Conférence pour voir quelle est la
7 situation. Effectivement, si vous n'avez pas encore reçu la traduction en
8 serbe, je ne vois pas comment vous pourriez intervenir dans le délai qui
9 vous a été fixé. A la lumière des informations que j'obtiendrai, je fixerai
10 un autre délai, ce qui vous octroiera la même période qui vous a été
11 accordée au départ, c'est-à-dire me semble-t-il quatre semaines. Donc nous
12 réaménagerons ce délai.
13 Nous en avons terminé de cette Conférence de mise en état, l'audience est
14 levée.
15 --- La Conférence de la mise en état est levée à 11 heures 08.
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