Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 26 octobre 2009

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est absent]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

  5   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je demande au greffier de bien vouloir

  6   citer l'affaire.

  7   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Il

  8   s'agit de l'affaire IT-95-5/18-T, le Procureur contre Radovan Karadzic.

  9   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous.

 10   La Chambre de première instance siège aujourd'hui afin de commencer le

 11   procès dans cette affaire, comme ceci a été indiqué dans notre ordonnance

 12   portant calendrier datée du 14 octobre. Je souhaite tout d'abord entendre

 13   la présentation des parties, s'il vous plaît. L'Accusation.

 14   M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

 15   Messieurs les Juges. Alan Tieger, Mme Hildegard Uertz-Retzlaff et Iain Reid

 16   du côté de l'Accusation.

 17   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.

 18   Je remarque que l'accusé, M. Karadzic, n'est pas présent. Je remarque

 19   également que, comme il a décidé d'assurer sa propre défense dans cette

 20   procédure, jusqu'à ce jour un conseil n'est pas là pour le représenter. La

 21   semaine dernière, le 21 octobre, M. Karadzic a déposé une écriture pour

 22   indiquer qu'il n'allait pas se présenter à l'audience publique

 23   d'aujourd'hui compte tenu du fait qu'il n'est pas suffisamment préparé pour

 24   le début de ce procès. La Chambre de première instance a examiné son

 25   écriture soigneusement et, le 22 octobre, nous avons envoyé une lettre à M.

 26   Karadzic l'invitant à revoir sa décision. Manifestement, c'est quelque

 27   chose qu'il n'a pas fait.

 28   Je souhaite maintenant lire à voix haute une partie de cette lettre. Je

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  1   cite :

  2   "Je souhaite vous rappeler que c'est la responsabilité, dans le cadre du

  3   Statut de ce Tribunal et de cette Chambre, d'assurer un procès juste,

  4   équitable et rapide. Comme la Chambre de première instance l'a fait pendant

  5   la phase préalable au procès, nous allons faire de notre mieux pour vous

  6   assurer que vos droits soient respectés pendant toute la durée du procès.

  7   Je remarque également qu'il y a eu des décisions de la Chambre de première

  8   instance et de la Chambre d'appel qui ont stipulé que votre procès peut

  9   commencer et que vous avez eu suffisamment de temps pour le préparer. Il

 10   n'y a pas eu d'analyse défavorable à l'égard du temps ni autre problème

 11   pour ce qui est de votre décision d'assurer votre propre défense. Pour vous

 12   donner un exemple, le droit de parole accordé à M. Peter Robinson, votre

 13   conseil juridique, ceci a été vraiment examiné de près. La Chambre de

 14   première instance regretterait que M. Robinson ne puisse pas venir si ceci

 15   devait être la conséquence de votre non-présence à ce procès.

 16   "Alors que le Statut du Tribunal garantit à tous les accusés le droit

 17   à être jugé en leur présence et à se défendre en personne ou par le biais

 18   d'un conseil juridique, il y a des circonstances dans lesquelles des procès

 19   peuvent se dérouler en l'absence d'un accusé qui a volontairement renoncé à

 20   son droit à être présent. Il y a également des circonstances dans

 21   lesquelles une Chambre peut commettre un conseil à l'accusé si le fait de

 22   se représenter lui-même est quelque chose qui entrave considérablement et

 23   constamment la conduite appropriée et rapide du procès. C'est quelque chose

 24   que je vous invite à prendre en compte dans votre décision lorsqu'il

 25   s'agira pour vous de décider si oui ou non vous allez assister à cette

 26   audience du 26 octobre. 

 27   "Je souhaite également noter que, conformément à l'article 84 du Règlement

 28   de procédure et de preuve du Tribunal, vous choisirez peut-être de faire

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  1   vos déclarations liminaires après la fin de la présentation des moyens à

  2   charge de l'Accusation plutôt qu'au début du procès. Par conséquent, si

  3   vous estimez que vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration

  4   liminaire maintenant, vous pouvez la faire ultérieurement.

  5   "De surcroît, si vous décidez pendant le procès que vous n'êtes pas

  6   en mesure de contre-interroger un quelconque des témoins de l'Accusation,

  7   vous êtes en droit de porter ceci à l'attention des Juges de la Chambre. Il

  8   faudra motiver cela. Cette question-là sera donc abordée par les Juges de

  9   la Chambre cas par cas et des mesures appropriées seront accordées."

 10   M. Karadzic a envoyé une lettre en réponse à cela le 23 octobre, réitérant

 11   sa position initiale. Le greffe transmettra le compte rendu d'audience et

 12   l'enregistrement audio de l'audience d'aujourd'hui à l'accusé et à ses

 13   conseils qui ont été choisis. Par ce biais, la Chambre de première instance

 14   souhaite encore une fois inviter M. Karadzic à assister à cette audience,

 15   et répète que certaines mesures pourront être prises s'il devait ainsi

 16   continuer à entraver le déroulement de ce procès.

 17   Avant d'aller plus avant, je souhaite entendre la position de l'Accusation,

 18   à savoir si l'Accusation à quelque chose à dire à ce stade sur ce point.

 19   Madame Uertz-Retzlaff.

 20   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 21   L'accusé, qui s'est opposé toujours à l'ouverture du procès aujourd'hui, a

 22   utilisé toutes les voies de recours juridiques. Il a fait appel de la

 23   décision de la date de début du procès, et la Chambre d'appel a rejeté

 24   cette demande le 13 octobre 2009. L'accusé, tout en ayant épuisé toute voie

 25   de recours juridique, maintenant souhaite reporter le commencement du

 26   procès par d'autres biais. Malgré la décision claire rendue par la Chambre

 27   de première instance, ainsi que par la Chambre d'Appel, qui a dit que ce

 28   procès est prêt à commencer, dans son argument du 21 octobre, il déclare

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  1   qu'il n'est pas prêt à commencer. Et il dit également, dans cette écriture

  2   :

  3   "Dès que je serai prêt, je serai heureux d'en informer les Juges de

  4   la Chambre, ainsi que le bureau du Procureur, quelques semaines à

  5   l'avance."

  6   En d'autres termes, le procès ne peut que commencer dès lors que

  7   l'accusé déclare que cela peut commencer. Cependant, comme le Président de

  8   la Chambre l'a indiqué et comme ceci a été dit dans la lettre des Juges de

  9   la Chambre de première instance du 22 octobre 2009, c'est une obligation

 10   qui relève du Statut du Tribunal et de cette Chambre d'en décider. Et la

 11   Chambre de première instance a rendu sa décision sur cette question et a

 12   décidé de commencer le procès aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle

 13   mon collègue, M. Tieger, est disposé à faire sa déclaration liminaire

 14   aujourd'hui.

 15   Dans son argument du 22 octobre, l'accusé n'a fait que réitérer ses

 16   arguments précédents en indiquant les raisons pour lesquelles le procès ne

 17   peut pas commencer. Il n'y a rien de nouveau à cela. Bien sûr qu'il s'agit

 18   d'une affaire complexe, et bien sûr que la communication des documents est

 19   extrêmement importante. Ceci a déjà été pris en compte par la Chambre de

 20   première instance ainsi que par la Chambre d'Appel. L'accusé, encore une

 21   fois, dans son argument du 22 octobre, a argué du fait qu'il n'était pas en

 22   mesure de revoir tous les documents et qu'il ne peut pas terminer sa

 23   préparation à la date d'aujourd'hui. Mais ceci n'est pas nécessaire et

 24   c'est quelque chose qui a été dit à l'accusé dans les deux décisions que je

 25   viens de citer.

 26   Je souhaite simplement aborder quatre points supplémentaires qui

 27   n'ont pas été abordés dans ces décisions, points qui ont une incidence sur

 28   le fait qu'il peut commencer ce procès aujourd'hui. Le premier point est

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  1   celui-ci : la Chambre de première instance ne siègerait que trois jours par

  2   semaine jusqu'aux vacations judiciaires de Noël, ce qui donne un temps

  3   supplémentaire à l'accusé pour préparer ses témoins qui vont être cités à

  4   la barre.

  5   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez dit deux ou trois jours ?

  6   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Deux ou trois jours. On a remis à

  7   l'accusé la liste des témoins, non seulement pour les mois d'octobre,

  8   novembre et décembre, mais en réalité jusqu'à la mi-février, donc il peut

  9   préparer ceci à l'avance et il peut utiliser les vacations judiciaires de

 10   Noël pour se préparer.

 11   Les trois premiers témoins de l'Accusation, ce seront des témoins

 12   victimes, et il n'y a pas de préparation très importante requise pour ce

 13   type de témoins. Les deux témoins suivants sont assez complexes, il est

 14   vrai, et l'Accusation ne s'oppose pas, de façon générale, à ce qu'on

 15   octroie un temps supplémentaire de préparation à l'accusé. Quoi qu'il en

 16   soit, ceci devrait être décidé pendant le procès au cas par cas et non pas

 17   la veille du commencement du procès.

 18   Dans son ordonnance sur la procédure menée pour la conduite du procès le 8

 19   octobre 2009, la Chambre de première instance a autorisé le conseil

 20   juridique, M. Robinson, de M. Karadzic, d'être présent dans le prétoire

 21   pour s'adresser aux Juges de la Chambre. Il s'agit là d'un élément

 22   supplémentaire qui est une aide pour l'accusé. C'est la raison pour

 23   laquelle aucune raison ne justifie le non-commencement du procès

 24   aujourd'hui.

 25   L'accusé en a décidé autrement et a décidé de ne pas assister à cette

 26   audience, et il a indiqué dans sa lettre qu'il continuera jusqu'au moment

 27   où il estime, lui, qu'il est prêt et peut venir. Ceci entrave

 28   considérablement et constamment la conduite de ce procès.

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  1   La Chambre de première instance doit faire face à deux choix : soit

  2   permettre à l'accusé d'assurer sa propre défense, ce qui rend difficile le

  3   déroulement de cette procédure, ou de commettre un conseil. Etant donné

  4   qu'il s'agit d'un accusé qui assure sa propre défense, sa présence est

  5   nécessaire si l'on veut commencer ce procès. Le fait qu'il refuse de venir,

  6   effectivement, bloque le début de ce procès. La Chambre de première

  7   instance devrait donc consigner un conseil d'office afin d'éviter que ce

  8   procès ne soit entravé.

  9   Il existe un critère juridique. Le critère juridique a été rempli. Le droit

 10   à un accusé à assister à l'audience est quelque chose auquel il peut

 11   renoncer, mais sous certaines conditions. Et c'est dans le cas où un accusé

 12   peut être représenté par un conseil, de façon à préserver les droits de

 13   l'accusé. Parce qu'il assure sa propre défense pour l'instant, la présence

 14   de l'accusé est nécessaire dans le prétoire de façon à ce qu'il puisse

 15   exercer convenablement ses droits. Ceci est valable dès le début et dès les

 16   déclarations liminaires. Par conséquent, si l'accusé n'assiste pas à

 17   l'audience, le procès ne peut pas commencer. Si on reprend ses propres

 18   termes et son écriture préalable, à ce moment-là, pendant huit mois, le

 19   procès serait entre parenthèses parce qu'il parlait de dix mois la dernière

 20   fois que nous l'avons entendu.

 21   Empêcher le début du procès de cette manière entraverait

 22   considérablement et constamment la conduite rapide de ce procès, et la

 23   seule manière de procéder serait de lui assigner un conseil.

 24   Monsieur le Président, il y a un autre aspect que je souhaite aborder

 25   rapidement. Il s'agit là d'un avertissement qui s'avère nécessaire,

 26   avertissement qui serait donné à l'accusé. La Chambre de première instance,

 27   dans sa lettre du 22 octobre 2009, indiquait qu'il s'agit d'une conséquence

 28   éventuelle si l'accusé se comporte ainsi. Mais la Chambre d'appel, dans sa

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  1   décision du 22 octobre 2006 dans l'affaire Seselj, a déclaré, pour ce qui

  2   est du besoin et du caractère de cet avertissement, a indiqué que cet

  3   avertissement doit clairement préciser qu'une conduite qui gêne la

  4   procédure peut donner lieu à des restrictions très importantes. Paragraphes

  5   22 à 25 de ladite décision. L'Accusation, par voie de conséquence, demande

  6   aux Juges de la Chambre de donner cet avertissement aujourd'hui. Et après

  7   cela, si l'accusé refuse toujours de se présenter pour le début du procès,

  8   à ce moment-là, la Chambre de première instance devrait imposer un conseil

  9   d'office à l'accusé.

 10   Je ne sais pas, Monsieur le Président, si les Juges de la Chambre

 11   souhaitent à entendre d'autres arguments de l'Accusation eu égard aux

 12   difficultés pratiques qui se posent à l'Accusation dans cette affaire.

 13   C'est une question qui a déjà été abordée dans la décision rendue par la

 14   Chambre d'appel dans le cadre de l'affaire Seselj que je viens de citer,

 15   mais il est peut-être prématuré de faire cela.

 16   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois que nous aurons le temps

 17   ultérieurement pour entendre vos arguments à cet égard.

 18   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 19   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Uertz-Retzlaff.

 20   Pour ce qui est de votre argument, je dois remarquer le dernier paragraphe

 21   de la réponse de l'accusé, où il dit bien qu'il ne soit pas prêt -- et s'il

 22   n'est pas prêt, on ne peut pas avoir de procès.

 23   Il a dit à la fin :

 24   "Je ne boycotterai jamais mon procès. Je suis sûr qu'il y a une solution

 25   équitable, il doit y avoir une telle solution."

 26   Mais pour autant qu'il vienne dans le prétoire comme vous venez de nous

 27   l'indiquer.

 28   [La Chambre de première instance se concerte]

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  1   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Compte tenu de l'absence de l'accusé et

  2   du conseil pour le représenter, la Chambre de première instance lève

  3   l'audience aujourd'hui. Néanmoins, nous nous retrouverons demain à 14

  4   heures 15, et à ce moment-là, nous entendrons la déclaration liminaire de

  5   l'Accusation. Nous demandons à ce que M. Karadzic assiste à cette audience

  6   de façon à ce que ceci n'entrave pas le déroulement du procès pour la

  7   Chambre.

  8   L'audience est levée.

  9   --- L'audience est levée à 9 heures 21 et reprendra le mardi 27

 10   octobre 2009, à 14 heures 15.

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