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1 Le jeudi 28 janvier 2010

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 34.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour.

7 Nous avons convoqué une Conférence de mise en état aujourd'hui afin

8 d'aborder plusieurs sujets et aussi de veiller à ce que nous soyons prêts à

9 respecter les délais lorsque le procès reprendra le 1er mars.

10 Je vais d'abord demander aux parties de se présenter, à commencer par

11 l'Accusation.

12 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

13 Madame et Messieurs les Juges.

14 Alan Tieger, Hildegard Uertz-Retzlaff et notre commis à l'audience, Iain

15 Reid.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.

17 Monsieur Karadzic, je vois que vous êtes de nouveau seul. Je suppose dès

18 lors que vous continuez à assurer vous-même votre Défense.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, votre Excellence. Je ne suis pas tout à

20 fait seul. J'ai toujours quelqu'un qui m'accompagne en esprit. Mais en tout

21 cas, j'assurerai moi-même ma Défense jusqu'à la fin du procès.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien.

23 Le 19 novembre 2009, le greffier a désigné Me Richard Harvey qui fut ainsi

24 chargé d'assurer votre préparation à la reprise du procès le 1er mars 2010

25 au cas où il deviendrait nécessaire de vous représenter, suite à la

26 décision que nous avons rendue le 5 novembre 2009. Cette décision du

27 greffier a fait l'objet d'un appel déposé par vous, Monsieur Karadzic.

28 C'est la raison pour laquelle Me Harvey avait quelques réticences à être

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1 présent aujourd'hui sans avoir le consentement de M. Karadzic. Puisque M.

2 Karadzic a fait objection à la présence de Me Harvey, je crois comprendre

3 que Me Harvey suit nos débats assis dans la galerie du public.

4 Le rôle que jouerait éventuellement Me Harvey dans ce procès reste à

5 déterminer. Il n'en demeure pas moins que la Chambre lui fait confiance et

6 sait qu'il se prépare de façon énergique à la mise en état du dossier au

7 cas où il devrait intervenir pour représenter l'accusé. S'il rencontre des

8 difficultés au niveau de la préparation qu'il doit faire et qu'il sentirait

9 le besoin de nous faire part de ces difficultés, la Chambre recevra toute

10 conclusion écrite qu'il souhaiterait présenter.

11 Examinons maintenant les points prévus à l'ordre du jour de l'audience

12 d'aujourd'hui.

13 Le premier point concerne plusieurs requêtes pendantes déposées par Me

14 Karadzic à l'encontre d'injonctions à produire. Vous le savez, Monsieur

15 Karadzic, plusieurs mesures ont été prises par la Chambre de première

16 instance afin d'encourager les Etats à qui vous avez demandé des documents,

17 nous les avons encouragés, ces Etats, à vous les produire sans ordonnance à

18 la clé. Nous avons enregistré un certain progrès et vous avez retiré

19 plusieurs de ces requêtes. Il en demeure, cependant. Nous allons, afin

20 d'accélérer la procédure, avoir, le lundi 15 février, une audience

21 consacrée à l'examen de ces requêtes, et les représentants des Etats

22 concernés seront invités à y assister. Il nous faut donc rédiger une liste

23 d'Etats qui seront invités à assister à l'audience, et à cette fin,

24 permettez-moi d'examiner certaines de vos requêtes pendantes et j'aurai

25 quelques questions supplémentaires à poser.

26 Première requête, c'est votre requête en vue d'une injonction à produire à

27 l'encontre du gouvernement d'Allemagne, déposée le 13 août 2009.

28 Dans des conclusions écrites déposées le 25 septembre 2009,

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1 l'Allemagne conteste la pertinence de la plupart des catégories de

2 documents que vous demandez, et l'Allemagne marque son accord pour la

3 recherche d'une seule catégorie de documents. Je relève simplement que la

4 requête n'est pas tranchée. On n'attend pas à ce qu'il y ait vraiment un

5 accord à l'amiable. Ce sera la Chambre qui devra trancher la question. Par

6 conséquent, nous aurons une audience sur ce point, après quoi cette

7 décision concernant la requête sera rendue. L'audience aura lieu le 15

8 février 2010, à 9 heures, et l'Allemagne aura, bien entendu, un

9 représentant qui sera invité à y assister.

10 Requête suivante déposée par l'accusé en vue d'une injonction à produire,

11 elle concerne l'Italie, requête déposée le 4 août 2009.

12 Récemment, avant-hier pour être plus précis, le 26 janvier, l'Italie

13 a déposé une correspondance à titre confidentiel avec en annexe plusieurs

14 documents. La Chambre relève que l'Allemagne [comme interprété] indique que

15 les documents sont communiqués à titre confidentiel et ne peuvent être

16 communiqués sans l'autorisation préalable de l'Italie. Il n'y aurait donc

17 pas communication publique, même si ces documents seraient utilisés à

18 l'audience.

19 Vous comprenez ces conditions, Monsieur Karadzic, je suppose que oui.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, absolument. Je suis reconnaissant à

21 l'égard de tout gouvernement qui accepte de coopérer. Jusqu'à présent,

22 l'Italie a déjà communiqué un certain nombre d'articles de presse. C'est la

23 première fois que nous recevons quelque chose de plus substantiel. Dans ce

24 sens, je peux confirmer que la Défense ne violera pas l'article 70 du

25 Règlement. Nous espérons, bien sûr, recevoir également les autres documents

26 demandés à l'Italie. Les documents qui m'ont été communiqués sont en cours

27 de traduction, et je crains que le problème de la traduction soit un

28 problème très important pendant toute la durée du procès. Il y aura de très

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1 nombreux documents à traduire, et je crains fort que tous les documents ne

2 soient pas disponibles en traduction dans les délais voulus.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Précisément, ceci entraîne la question

4 que je voulais vous poser. Après avoir examiné les documents, êtes-vous en

5 mesure de dire si vous voulez retirer votre requête ou si vous pensez qu'il

6 soit nécessaire d'entendre le gouvernement d'Italie dans cette audience

7 consacrée aux requêtes, à la suite de laquelle la Chambre pourra rendre sa

8 décision sur cette requête.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai reçu les documents produits en langue

10 italienne, que je ne parle pas malheureusement. Je dois donc attendre les

11 traductions pour vérifier si les documents qui ont été transmis sont tous

12 les documents qui ont été demandés. Donc je vous prierais d'accepter

13 d'attendre une semaine environ ou, en tout cas, le délai nécessaire pour

14 que j'aie le temps de recevoir les traductions et que je puisse vous dire

15 si je retire ou non ma demande à l'intention de l'Italie -- ma demande de

16 participation de l'Italie à la réunion du 15 février.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci de nous faire part de votre

18 décision dans les meilleurs délais.

19 Point suivant, il concerne la requête que vous avez déposée à l'encontre de

20 la France le 24 août 2009.

21 Le 7 décembre 2009, une lettre confidentielle a été déposée par la France

22 avec, en annexe, un document qui répondait à la requête que vous avez

23 déposée. Nous relevons ce que vous avez indiqué. En principe, vous ne vous

24 opposez pas aux mesures de protection demandées par la France. Par

25 conséquent, la Chambre voudrait vous demander si vous pensez ici aussi que

26 les dispositions de l'article 70 s'appliquent aux documents que vous avez

27 reçus de la France.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ceci vaut pour la France, bien sûr. Je suis

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1 très reconnaissant de la réception d'un document fourni par la France, mais

2 je crois qu'elle dispose d'un nombre beaucoup plus important de documents

3 étant donné l'importance de sa participation militaire et politique dans

4 les Balkans, et notamment en Bosnie, qui a été massive. Je crois donc que

5 l'aide de la France peut être considérable.

6 Eu égard à l'application de l'article 70 du Règlement, et cet article, bien

7 sûr, s'applique à tous les pays concernés, y compris la France, et la

8 Défense acceptera de ne divulguer aucun des documents confidentiels.

9 Si nous ne recevons rien d'autre avant le 15, or je suis convaincu que la

10 France possède un nombre significatif d'importants documents qui portent

11 sur la nature des événements et sur le fond de la crise en Bosnie-

12 herzégovine, dans ce cas, nous aimerions que le représentant de la France

13 participe également à la réunion qui se tiendra ici le 15 février,

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Soyons précis, je me demande si vous

15 avez reçu de nouvelles réponses de France à votre requête de suivi.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. J'ai reçu un document qui accompagnait la

17 lettre, après quoi j'ai renvoyé un nouveau courrier le 7 janvier en

18 fournissant à la France des renseignements très précis s'agissant des

19 documents dont nous avons besoin, dont la Défense a besoin. Mais je n'ai

20 pas encore reçu de réponse à cette lettre, par conséquent, je l'attends

21 toujours. Mais j'ai agi comme je l'ai fait car je pensais qu'il serait bon

22 d'obtenir un accord à l'amiable en l'absence de toute intervention de la

23 Chambre. Quoi qu'il en soit, j'ai envoyé cette lettre le 7 janvier pour

24 laquelle j'attends toujours de recevoir une réponse. Dans cette lettre

25 j'indique les lieux, les adresses précises dans lesquelles peuvent se

26 trouver les documents que je demande.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Récapitulons. Quand pourriez-vous nous

28 dire, si, à votre avis, il est nécessaire d'entendre un représentant de la

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1 France à cette réunion consacrée aux requêtes ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Au moment où j'aurai reçu la réponse que

3 j'attends de la France. Si cette réponse est complète, si je reçois tous

4 les documents dont je pense et dont je suis même sûr qu'ils sont en

5 possession de la France, je pourrais vous donner ma position, la Défense

6 fera connaître sa position très rapidement à la Chambre de première

7 instance. Mais si je ne reçois pas l'ensemble des documents demandés, nous

8 aimerions que le représentant de la France soit présent à cette réunion.

9 Croyez-moi, la France est l'un des pays les plus importants dans cette

10 crise. La France a eu une intervention importante en temps de paix, elle a

11 été également témoin d'un grand nombre d'événements par le biais de ses

12 officiers et de ses représentants dans le monde civil.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que par hasard vous sauriez la

14 date à laquelle vous pouvez escompter une réponse du gouvernement français

15 ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai aucune indication à cet effet. Tout ce

17 que je sais c'est que j'ai envoyé ma lettre le 7 janvier, mais je n'ai reçu

18 aucune réponse au cours des 20 derniers jours, donc trois semaines. Je n'ai

19 donc aucune indication du moment où la France pourrait répondre. S'il

20 pouvait y avoir d'ailleurs encouragement à l'adresse du gouvernement

21 français pour qu'il aille dans le sens souhaité, ce serait une bonne chose.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Passons à la requête suivante, elle

23 concerne la Bosnie. Vous l'avez déposé le 1er septembre 2009.

24 Et aussi je vous demande ceci : avez-vous reçu une réponse de la

25 Bosnie après que vous ayez déposé une requête de suivi en ce qui concerne

26 les documents que vous auriez reçus de la Bosnie. Est-ce que quelque chose

27 a changé par rapport à ce que vous donniez comme renseignement dans votre

28 note du 8 janvier ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Avant le 7 janvier, j'ai reçu six documents qui

2 sont assez utiles. Bien entendu, il ne s'agit que d'une partie de ce dont

3 nous aurons besoin de la part de la Bosnie-Herzégovine, de la part du

4 gouvernement de cet Etat, et j'ai renouvelé ma demande le 7 janvier, comme

5 je l'ai fait d'ailleurs auprès de la France. Il y aura encore un certain

6 nombre de requêtes importantes adressées au gouvernement de la Bosnie-

7 Herzégovine qui a eu un certain nombre de groupes de militaires et de

8 criminels au sein de leurs unités qui ont provoqué un certain comportement

9 de notre part à Sarajevo. Donc la procédure ne serait pas équitable en

10 l'absence de réception de ces documents. Par conséquent, nous attendons de

11 connaître la position du gouvernement de Bosnie-Herzégovine eu égard aux

12 nouvelles requêtes déposées.

13 La déclaration faite par Samo Siketic est un encouragement par rapport à la

14 situation actuelle, mais si nous ne recevons pas tous les documents

15 demandés de la Bosnie-Herzégovine, étant donné la lenteur du processus

16 avant le 7 février, par exemple, il serait bon qu'un représentant de la

17 Bosnie-Herzégovine participe à l'audience du 15 février, mais également que

18 soit présent un haut représentant de Bosnie-Herzégovine, qui aurait pouvoir

19 et autorité suffisante pour convaincre toutes les institutions de ce pays

20 de coopérer avec le Tribunal. En effet, il nous faut recevoir encore pas

21 mal de documents de cet Etat de Bosnie-Herzégovine.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Question suivante concerne la Croatie,

23 vous avez déposé une requête le 11 septembre 2009.

24 Ici aussi, je voudrais savoir si vous avez obtenu une réponse du

25 gouvernement croate, réponse à votre lettre de suivi du 7 janvier, et ce

26 que vous pensez des documents que vous avez reçus de la Croatie jusqu'à

27 présent.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai reçu 15 documents de la Croatie, qui sont

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1 effectivement utiles et utilisables. Mais ces documents, encore une fois,

2 ne sont qu'une toute petite partie de ce que la Croatie pourrait

3 communiquer. Je n'ai pas reçu de la part de la Croatie une quelconque

4 réponse à ma lettre du 7 janvier. Mais il importe de dire qu'il y a eu

5 élection et changement du président à la tête de l'Etat, donc je comprends

6 que cela n'ait pas été une priorité. Il serait donc bon, dans ces

7 conditions, qu'un représentant du gouvernement croate participe également à

8 la réunion du 15 février.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Question suivante, elle concerne le

10 gouvernement des Pays-Bas. Vous avez déposé une requête le 11 septembre

11 2009, mais il me semble qu'il demeure deux documents à propos desquels les

12 Pays-Bas ont dit qu'ils essaient de les retrouver, de savoir où ils sont.

13 Est-ce que vous avez des informations plus récentes, est-ce que vous voulez

14 retirer votre requête étant donné les documents que vous avez déjà reçus,

15 comme vous l'avez fait déjà à l'encontre des Etats-Unis ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis vraiment reconnaissant à l'égard du

17 gouvernement néerlandais pour la production des documents déjà fournis et

18 les efforts déployés pour déterminer où se trouvent les deux documents

19 manquants. Si ces efforts sont fructueux, il ne serait pas indispensable

20 que le gouvernement néerlandais soit représenté à la réunion du 15 février.

21 Mais au cas où je recevrais ces deux documents d'ici le 15 février, par

22 conséquent je retirerais ma requête.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je dois me corriger, vous n'avez pas

24 retiré votre requête concernant les Etats-Unis; cette requête elle a été

25 rejetée.

26 Votre requête à l'Iran a été déposée le 26 août 2009.

27 La Chambre a accordé une prorogation de délai à l'Iran pour qu'il puisse

28 répondre et ce délai est demain. Il faudra voir quelle sera la réponse de

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1 l'Iran avant de prendre des nouvelles mesures.

2 Est-ce que vous avez quelque chose à dire à ce propos ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'escompte également que l'Iran va

4 accepter de transmettre ces documents. Jusqu'à présent, nous avons déjà

5 confirmé que les Etats-Unis d'Amérique ont encouragé l'Iran pour ne pas

6 dire incité l'Iran à violer la résolution du Conseil de sécurité portant

7 sur l'interdiction des importations d'armes. Jusqu'à présent, l'Iran est

8 menacée de sanctions de la part du gouvernement américain au sujet de son

9 programme nucléaire. Je ne vois donc pas pourquoi l'Iran refuserait de nous

10 remettre des documents dont nous connaissons l'existence. Je maintiens donc

11 ma position, je pense qu'il importe que nous insistions pour que l'Iran

12 produise ces documents. Et au cas où nous n'aurions pas reçu ces documents

13 avant le 15 février, il serait bon qu'un représentant du gouvernement

14 iranien participe à la réunion du 15 février. Je pense qu'il en va de

15 l'intérêt de l'Iran de transmettre ces documents, car un refus de

16 production serait effectivement une violation massive de la résolution du

17 Conseil de sécurité qui a servi à prolonger la guerre et à nous encourager

18 à agir dans bien des cas comme nous l'avons fait et à nuire à une solution

19 politique de cette guerre.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dernière question à propos des

21 requêtes pour obtention d'injonctions à produire concerne le Pakistan, vous

22 avez déposé cette requête le 10 août 2009.

23 Monsieur Karadzic, hier nous avons reçu vos écritures nous avisant du fait

24 que vous aviez retiré cette requête. Par conséquent, il ne faut rien faire

25 à propos du Pakistan, n'est-ce pas?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] En effet, je suis d'accord, même s'il serait

27 très utile de disposer des entretiens qui ont eu lieu avec le chef du

28 service secret de ce gouvernement. Mais enfin, étant donné les problèmes

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1 que pose une telle procédure, je suis prêt et je retire ma requête.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que nous avons examiné toutes

3 les requêtes pendantes. Nous tiendrons compte de ce que vous avez déclaré

4 aujourd'hui, et nous allons effectivement convoquer une réunion le 15

5 février 2010, elle commencera à 9 heures. Et les représentants de plusieurs

6 Etats, dont le gouvernement allemand, c'est certain, ces représentants

7 seront présents. Nous vous aviserons dans les meilleurs délais de

8 l'identité des pays convoqués.

9 Monsieur Tieger, si l'Accusation veut participer à cette audience, je

10 pense que sa présence serait utile.

11 Il ne me reste plus qu'une question en ce qui concerne les requêtes

12 pour injonction à produire. Est-ce que vous vous attendez à déposer de

13 nouvelles requêtes dans les semaines à venir ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi, c'est à moi que s'adresse votre

15 question ?

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Tout à fait. Est-ce que vous avez

17 l'intention de déposer de nouvelles requêtes aux fins d'obtention

18 d'injonctions à produire ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela dépendra du fait de savoir si nous

20 recevons de nouveaux documents du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, car

21 ce gouvernement possède un nombre très important de documents d'enquêtes

22 établis par la police de ce pays et par sa police militaire au sujet du

23 comportement manifesté par nous-même, comme nous avons d'ailleurs des

24 documents relatifs au comportement de la Bosnie-Herzégovine aussi bien dans

25 le secteur civil que dans le secteur militaire.

26 Donc il est prévisible qu'une nouvelle lettre sera envoyée aux

27 Nations Unies, ou plutôt, aux Etats-Unis - excusez-moi. Donc il peut se

28 faire que nous réécrivions une lettre aux Etats-Unis. En effet, au départ,

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1 les Etats-Unis ont manifesté une bonne volonté par rapport à l'aide

2 demandée, mais n'ont transmis que des documents qui étaient inutilisables

3 par nous et des documents que nous n'avions pas demandés d'ailleurs.

4 La Turquie, pour autant que je le sache, possède des documents importants

5 également qui pourraient avoir une grande importance dans cette procédure.

6 Nous verrons ce que nous allons faire à cet égard. Je pense que nous

7 allons déposer une requête portant injonction à produire à l'égard des

8 Etats-Unis et des Nations Unies pour communication de certains documents.

9 Et je crois que des requêtes seront rédigées à cet effet. Comme vous le

10 savez, le 8 janvier, nous avons déposé une requête en application de

11 l'article 54 bis du règlement. Nous verrons ce qu'il adviendra dans un

12 avenir proche à ce sujet.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.

14 Étant donné que l'audience du 15 février sera essentiellement de nature

15 juridique, je vous conseille vivement d'assurer la présence de votre

16 conseiller juridique à cette audience du 15 février.

17 Avez-vous d'autres questions à soulever sur ce thème général avant que nous

18 n'abordions le point suivant prévu à l'ordre du jour d'aujourd'hui ? Nous

19 parlons ici de ces requêtes portant demande d'obtention d'injonctions à

20 produire.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense que non, votre Excellence. Non, en cet

22 instant, je pense que non.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci me mène aux autres requêtes

24 pendantes.

25 Outre les requêtes demandant production d'injonctions à produire, il

26 reste quelques autres requêtes dont la Chambre a été saisie. Inutile de les

27 examiner par le menu, à moins que les questions [comme interprété] n'aient

28 des questions précises à poser en ce qui les concerne.

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1 La Chambre est en train d'examiner chacune de ces requêtes avec le

2 plus grand soin. Nous espérons pouvoir communiquer nos décisions avant la

3 reprise du procès le 1e mars 2010. Je pense surtout à une décision

4 concernant les deux requêtes visées par l'article 92 bis déposées par

5 l'Accusation. Il faudrait statuer sur ces requêtes avant la reprise du

6 procès. Ceci vaut peut-être aussi pour deux requêtes déposées par

7 l'Accusation en application de l'article 92 quater.

8 J'espère aussi qu'une décision concernant la demande de l'Accusation qui

9 demande l'autorisation de déposer une liste supplémentaire en l'application

10 de l'article 65 ter pourra être rendue. Tout dépend de ce qui va se passer

11 d'ici au 1e mars. Mais je voulais vous dire que la Chambre avance,

12 progresse dans l'examen de ces dernières requêtes pendantes, et nous allons

13 faire l'impossible pour statuer sur toutes ces requêtes dans les semaines à

14 venir.

15 Est-ce que les parties ont des commentaires ?

16 Oui, Madame Uertz-Retzlaff.

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Une seule chose, Monsieur le

18 Président. Vous n'avez pas mentionné la requête en ce qui concerne le

19 constat judiciaire de faits déjà jugés, Sarajevo, Dragomir Milosevic. Il

20 serait utile d'avoir votre décision sur cette requête-ci. En effet, ceci

21 pourra peut-être avoir pour effet que nous pourrons retirer des témoins

22 prévus pour le volet Sarajevo du procès. Je sais que le dépôt fut tardif.

23 Nous attendons la réponse avant le 15 février, mais ce n'est peut-être pas

24 impossible. Ce serait utile en tout cas.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous en sommes conscients, Mesdames, et

26 les Juges et leur équipe travaillent d'arrache-pied. Mais nous attendons la

27 réponse de l'accusé, et vous savez que la date butoir de cette réponse,

28 comme vous l'avez dit, c'est le 15 février. Merci.

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1 Monsieur Karadzic, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter sur

2 ce point ? Nous parlons ici de requêtes pendantes.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] En principe, ce que je pense ou ce que je

4 crains, d'ailleurs, c'est qu'en raison de la vitesse exigée eu égard à la

5 situation du Tribunal et à sa fermeture prochaine, je crains fort que cela

6 ait un effet négatif sur la production des documents nécessaires. Eu égard

7 à la comparution des témoins, nous nous rendons bien compte qu'un très

8 grand nombre d'entre eux comparaîtrons en application de l'article 92 bis,

9 et malheureusement, le nombre de faits jugés semble déjà très important,

10 sinon énorme, dès le départ. Donc je me demande un peu comment nous allons

11 faire éclater la vérité en l'espèce, pas seulement au sujet de ma

12 participation dans les événements en question, mais eu égard également à la

13 réalité de ces événements, car je considère que la vérité n'a pas été faite

14 sur certains événements jusqu'à présent.

15 Je me dois de dire à la Chambre de première instance qu'à nos yeux,

16 nous qui sommes originaires des Balkans et qui connaissons le système

17 judiciaire en application dans ces pays, nous voyons de très grandes

18 différences dans la façon dont les tribunaux fonctionnent. Comme vous le

19 savez, chez nous, nous avions un juge d'instruction qui collaborait avec

20 les deux parties, ce qui permettait de faire valoir un très grand nombre de

21 faits avant même que l'acte d'accusation ne soit dressé. Ici, la seule

22 chose que nous avons, c'est une enquête menée par le bureau du Procureur,

23 et en l'absence de système équivalent chez nous, il est très difficile de

24 s'entendre. Donc, j'insisterais pour que le nombre d'êtres humains qui

25 seront entendus en l'espèce soit très important et que le nombre de papiers

26 le soit peut-être un peu moins. Je souhaiterais effectivement que nous

27 puissions juger et nous prononcer sur des réalités, sur des faits, et ce,

28 en fonction des éléments de preuve que je serai en mesure de fournir si je

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1 suis en mesure de collaborer comme il se doit avec mes collaborateurs. Dans

2 le cas contraire, il s'agirait uniquement de présentation de documents qui

3 serait un peu mathématique et d'un jugement qui serait rendu principalement

4 sur la base de papiers. Je regretterais énormément que les choses se

5 passent ainsi.

6 Comme vous le savez, je suis toujours favorable et je m'exprime

7 toujours en faveur d'une procédure qui ne reposerait pas exclusivement sur

8 des documents. Les membres de mon équipe déployant tous les efforts

9 nécessaires pour s'entretenir en personne pour autant que la chose soit

10 possible avec le plus grand nombre possible de témoins cités en application

11 de l'article 92 bis. Vous avez pu constater que ce travail a déjà commencé,

12 et eu égard à tous les témoins pour lesquels un tel entretien pourra avoir

13 lieu au préalable, nous nous efforcerons de faire en sorte qu'ils n'aient

14 pas obligation de comparaître physiquement.

15 Vous verrez d'ailleurs qu'il y a des témoins qui n'ont été entendus

16 nulle part et qui n'ont fait l'objet d'aucun contre-interrogatoire. Leurs

17 déclarations écrites ont été versées au dossier dans d'autres procès et

18 devraient être prises en compte dans l'affaire qui m'est intentée

19 également, alors que ces témoins n'ont subi jusqu'à présent aucun contre-

20 interrogatoire. Vous verrez que leur nombre est important. Autrement dit,

21 dans ces cas-là, on travaille uniquement sur base de papier.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Comme vous verrez à l'avenir,

23 Monsieur Karadzic, nous entendrons des témoins, les témoins viendront à La

24 Haye, et ceci, pendant plus de deux ans, donc ce n'est vraiment pas un

25 procès qui repose sur du papier. De toute façon, vous savez que la Chambre

26 fait l'impossible pour veiller à ce que vous bénéficiiez d'un procès

27 équitable et à ce que vos droits élémentaires et fondamentaux ne soient

28 aucunement bafoués.

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1 Point suivant, c'est un problème d'ordre logistique qui se pose ici

2 et qui a été soulevé par l'accusé dans une lettre qu'il a envoyée le 15

3 janvier 2010. A cet égard, je précise aux fins du dossier que Mme Anna

4 Osure, qui était le chef en fonction du bureau chargé de l'aide

5 juridictionnelle et des questions de détention au greffe, est ici présente

6 pour répondre à toutes questions qu'auraient les Juges de la Chambre.

7 Merci, Madame Osure, de votre présence.

8 Monsieur Karadzic, vous avez soulevé trois questions dans une lettre

9 que vous avez envoyée aux Juges le 15 janvier. Vous dites que ce sont des

10 questions qui font obstacle à votre bonne préparation du procès. Après

11 avoir reçu cette lettre, la Chambre a demandé au greffe un rapport, suite à

12 ces questions que vous avez soulevées. Ce rapport, le juriste de la Chambre

13 vous l'a envoyé le 22 janvier, et vous êtes invité de faire des

14 commentaires éventuels avant la Conférence de mise en état. Vous avez

15 décidé de ne rien envoyer en guise de commentaire.

16 Revenons donc à la dernière notamment de ces trois questions que vous

17 soulevez dans votre lettre. Vous parlez de la possibilité d'avoir la

18 consultation de vos fichiers électroniques dans ce prétoire.

19 Le greffe nous a dit que des dispositions avaient été prises vous

20 permettant de consulter vos dossiers en utilisant un réseau du quartier

21 pénitentiaire ou ici même dans cette salle d'audience, et ceci devrait

22 fonctionner dès le 1er mars. Ceci semble être une solution au problème que

23 vous aviez rencontré, n'est-ce pas ?

24 Est-ce que vous avez quelque chose à dire à ce propos, Monsieur

25 Karadzic ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Votre Excellence, le problème n'est pas réglé,

27 car en juin de l'année dernière, il m'a été promis que j'aurais accès à un

28 serveur, et jusqu'à présent, on a déjà, à deux reprises, augmenté la

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1 mémoire de mon ordinateur, car elle était insuffisante. Lord Bonomy s'est

2 engagé oralement à ce que me soit fourni un disque dur au quartier

3 pénitentiaire, car en l'absence d'un tel disque dur, il y a toujours perte

4 d'un certain nombre de documents, et j'ai beaucoup de mal à m'y retrouver

5 après modification de ce disque dur. Donc en juin de l'année dernière, il

6 m'a été promis que j'aurais accès à partir de ma cellule à un serveur. Les

7 connexions nécessaires ont été modifiées et un monsieur très agréable vient

8 régulièrement voir ce qui se passe, mais rien d'autre n'a été fait depuis.

9 Il m'a également été promis que j'aurais accès à un téléphone, car je

10 ne cesse d'ennuyer les autres prisonniers. Oui, je parlerai du téléphone

11 plus tard.

12 Je me limite pour l'instant au problème d'informatique. Tout cela

13 vient trop tard, voyez-vous. J'aurais dû disposer de tout cela l'année

14 dernière déjà pour pouvoir m'occuper de ce nombre énorme de documents. Il y

15 en a déjà deux millions des documents dont je dois m'occuper, deux millions

16 et demi de pages m'ont été communiquées par le Procureur jusqu'à présent,

17 alors vous pouvez imaginer les difficultés que j'ai. Je n'ai pas encore

18 répondu parce que je ne dispose d'aucune équipe. Je n'ai que deux membres

19 de mon équipe pour le moment qui sont financés par l'OLAD. Ceci est pour

20 moi un obstacle très important pour réussir à faire tout ce que j'ai à

21 faire dans les délais voulus.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, resserrions les

23 problèmes.

24 Est-ce que vous avez sous les yeux la note que vous a envoyée le

25 greffe ? Vous y trouvez trois questions : d'abord, la possibilité

26 d'utiliser un téléphone; deuxièmement, l'espace pour conserver vos

27 documents électroniques; et troisièmement, consultation dans le prétoire.

28 Moi, j'ai commencé par la dernière de ces trois questions,

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1 l'utilisation de vos fichiers et de vos dossiers dans ce prétoire, mais je

2 vois maintenant que vous parlez de la question de la capacité du stockage

3 des documents ou de la taille de la mémoire électronique dont vous

4 disposez.

5 Qu'avez-vous à dire à propos de ce troisième point, et je comprends

6 que normalement la solution sera trouvée d'ici au 1er mars.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi, Votre Excellence, quelle était la

8 troisième question ? C'était l'accès; c'est bien ça ?

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est la possibilité que vous auriez

10 d'utiliser vos propres fichiers dans ce prétoire. Si vous voulez je peux

11 répéter la question.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, j'ai compris. J'ai compris, Votre

13 Excellence.

14 Si nous parlons de l'emploi de ces fichiers dans le prétoire, je n'ai

15 besoin de rien avant la reprise des débats, quelle qu'en soit la date. Mais

16 lorsque les débats reprendront, il serait bon que je sois en mesure

17 d'accéder à ces fichiers immédiatement. Je pense que si l'on accepte de

18 financer la participation d'un certain nombre de collaborateurs, j'aurais à

19 mes côtés une ou plusieurs personnes qui pourront me faciliter le travail

20 dans le prétoire.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Abordons la deuxième question

22 que vous souleviez dans votre lettre. Il y a un certain rapport, ça se

23 rejoint. Vous parliez de la question de la capacité de mémoire de stockage

24 des documents dans votre ordinateur. Est-ce que c'est bien juste ?

25 Est-ce que c'est un problème de mémoire ou la taille de la mémoire

26 que vous pouvez utiliser, et vous voulez avoir une capacité de stockage

27 supérieure dans votre ordinateur de façon à stocker et à consulter aisément

28 tous vos documents; est-ce bien juste ? Est-ce que j'ai bien compris ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Jusqu'à présent, j'ai bénéficié de deux

2 agrandissements de la mémoire de mon ordinateur. L'OLAD m'a dit un certain

3 nombre de choses au mois de juillet de l'année dernière et j'avais compris

4 que je recevrais un serveur que je pourrais utiliser aussi bien à partir de

5 ma cellule qu'à partir de la salle d'audience, et que trois de mes

6 conseillers pourraient également accéder à ces mêmes fichiers pendant la

7 durée de leur présence dans le bâtiment du Tribunal.

8 Mais je vais vous dire quels sont les problèmes auxquels je suis

9 confronté. Pour l'instant, je n'ai la possibilité de bénéficier de la

10 présence d'un collaborateur que trois jours. Il ne peut pas rester plus de

11 trois jours, car il n'est payé que pour une présence de trois jours. Donc

12 lorsque aucun collaborateur n'est présent, prenons l'exemple de ce document

13 ICMP, 920 pages, j'ai indiqué quels étaient les éléments les plus

14 importants de ce document, mais je ne pouvais pas envoyer quoi que ce soit

15 par mail. On m'a demandé d'imprimer tous ces documents, il y en a presque 1

16 000, pour les envoyer ensuite par fax, ce qui implique deux ou trois jours

17 de travail pour moi. Et à l'heure actuelle, étant donné les progrès

18 technologiques que nous vivons, je me vois confronté à des difficultés

19 techniques de communication avec mes collaborateurs, que ce soit par voie

20 de serveur ou par autre moyen, et on vient de m'indiquer que mes

21 collaborateurs ne pourront pas accéder à ce serveur. Pourquoi mes

22 collaborateurs ne se verraient pas autorisés à accéder au serveur,

23 puisqu'ils ont un statut confidentiel. Ils sont tenus par le secret ? Je ne

24 vois tout simplement pas.

25 Ceci est une limitation imposée à ma Défense. Nous sommes aujourd'hui

26 dans une situation qui est presque pire que celle des premiers jours où

27 nous discutions du procès.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne pense pas que nous soyons

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1 parfaitement au point du côté des Juges en matière de questions

2 informatiques. Nous aurons besoin de l'aide des personnes qui s'y

3 connaissent pour que nous -- Madame, pourriez-vous nous dire ce qu'il en

4 est ?

5 Mme OSURE : [interprétation] Merci. Permettez-moi d'apporter d'abord

6 quelques précisions concernant les renseignements que vient de fournir

7 l'accusé à la Chambre. Apparemment, des informations auraient été données

8 par l'OLAD, le bureau de l'aide juridictionnelle, renseignements selon

9 lesquels ses collaborateurs pourraient avoir accès au serveur.

10 Malheureusement, ce n'est pas le cas. Pourquoi, c'est parce qu'il y a

11 des mesures de contrôle qui s'appliquent au quartier pénitentiaire, surtout

12 en ce qui concerne l'échange d'informations numérisées, et seul un conseil

13 représentant les intérêts d'un accusé est habilité à procéder à l'échange

14 d'informations numérisées, par exemple, lorsqu'il faut donner un DVD ou ce

15 genre de support à la direction du quartier pénitentiaire, qui le transmet

16 et vice-versa, ceci pour assurer le bon ordre du quartier pénitentiaire et

17 la sécurité qui prévaut. Pour ce qui est des ordinateurs et de la

18 réglementation en matière informatique, il faut un contrôle.

19 Lorsque nous avons un accusé qui se défend, il a, bien sûr, des associés,

20 mais ce n'est une représentation officielle. Vous savez que c'est une

21 responsabilité énorme qui repose sur les épaules de telles personnes, et

22 nous avons cette responsabilité. Il faut qu'il y ait confiance. Et nous

23 avons donné à ces personnes l'autorisation d'avoir un échange avec

24 l'accusé, mais de façon quand même limitée et contrôlée.

25 Mais demander maintenant au greffe d'autoriser l'échange de fichiers

26 électroniques avec ses associés, c'est quelque chose qui dépasse nos

27 prérogatives. Nous ne pourrions jamais contrôler ce qui s'échange

28 numériquement entre l'accusé et son équipe de soutien à sa Défense. De

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1 plus, là vraiment, on s'aventure en terrain inconnu. C'est nouveau, enfin.

2 Nous travaillons à la fourniture d'un serveur au quartier pénitentiaire. On

3 a essayé de voir comment ça se faisait dans le monde, et il n'y aucun

4 pénitentiaire, aucune installation de détention où ça se fait.

5 Donc là vraiment, nous sommes arrivés au bout de nos possibilités. On

6 ne peut pas en faire plus. On ne peut pas autoriser l'équipe qui le

7 soutient, on ne peut pas non plus autoriser un avocat qui défend un accusé

8 de procéder à l'échange et de partager ces fichiers.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quand vous dites, il n'est pas autorisé

10 d'utiliser ou de procéder à un échange de fichiers électroniques de cette

11 façon, vous voulez dire avec l'aide d'un serveur ?

12 Mme OSURE : [interprétation] C'est exact.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avez-vous des commentaires, Monsieur

14 Karadzic, à ce propos ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Votre Excellence.

16 Premier point, je suis surpris de constater que les relations

17 confidentielles entre un accusé et ses collaborateurs, même si l'accusé

18 assure lui-même sa Défense, que ce rapport doive être contrôlé. Je parle de

19 trois conseillers juridiques qui ont été nommés en bonne et due forme par

20 le Tribunal. Ils ont donc été admis en tant que collaborateurs sous le

21 sceau du secret. Je n'ai rien contre le fait que le greffe ait accès à mon

22 serveur et surveille ce que je vais échanger. Je n'ai pas l'intention

23 d'échanger quoi que ce soit que je n'aurais pas le droit d'échanger. Bien

24 sûr, je ne serais pas d'accord pour que le Procureur puisse accéder à tout

25 cela. Mais pour tous les autres représentants de ce Tribunal, je n'ai rien

26 contre.

27 Il est impossible que je reçoive un million et demi de pages par voie

28 électronique sans qu'il ne me soit donné la possibilité de les communiquer

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1 à mes collaborateurs. On ne peut pas être à moitié une sirène et à moitié

2 un poisson. Un échange par voie électronique ne peut pas être limité à un

3 certain pourcentage. Soit les un million et demi de pages peuvent être

4 communiquées, soit elles doivent être imprimées, ce qui implique des

5 dépenses énormes et un travail énorme. Mais dans le cas où il ne s'agit pas

6 d'impression sur papier, mes collaborateurs doivent pouvoir bénéficier de

7 la réception de ces un million et demi de pages. Je n'ai absolument rien

8 contre le fait que toute personne impliquée dans la procédure, sauf le

9 Procureur, y compris éventuellement des représentants du quartier

10 pénitentiaire, puissent vérifier la teneur de ces échanges. Même si

11 j'estime qu'entre l'accusé et ses collaborateurs, qui se sont vus investis

12 de la confiance du Tribunal, il ne devrait pas y avoir de contrôle des

13 échanges.

14 Mais pour l'instant, je considère que j'ai les mains liées. Etant

15 donné les droits qui sont les miens, je pense que je devrais avoir le droit

16 de jouir de ces droits. Donc la chose est très simple, je ne comprends pas.

17 Ou alors revenons à une autre technique et que tout soit imprimé sur

18 papier, parce que si les interdictions et limitations proviennent d'un

19 manque de confiance -- vous savez bien que j'informe régulièrement le

20 Procureur de tout ce que je fais avec mes collaborateurs et mon conseiller

21 juridique.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quoi qu'il en soit, ce n'est pas ici que

23 nous pourrons trouver une solution. Il faut s'en tenir là pour le moment.

24 Je crois que c'est surtout le greffe qui doit réglementer cette pratique,

25 et c'est seulement dans la mesure où cette pratique entraverait vos droits

26 ou vous empêcherait de bénéficier d'un procès équitable, c'est à ce moment-

27 là que la Chambre serait saisie de la question. Nous vous conseillons de

28 soulever la question par écrit, si vous en ressentez le besoin, et de

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1 porter ceci à l'attention des Juges.

2 Revenons à la première de ces trois questions, nous parlions de la liaison

3 téléphonique. J'aimerais mieux comprendre comment le système fonctionne

4 pour le moment. Madame Osure, pourriez-vous nous dire combien il y a de

5 lignes téléphoniques qui sont à la disposition de M. Karadzic et combien de

6 ces lignes il partage avec d'autres détenus, et ce qu'il en est de la

7 capacité réelle de l'infrastructure téléphonique du quartier pénitentiaire.

8 Mme OSURE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. L'accusé peut

9 utiliser deux lignes de téléphone au quartier pénitentiaire, à savoir une

10 ligne confidentielle et une ligne surveillée.

11 Par ailleurs, il dispose également d'une ligne confidentielle dans le

12 bureau qu'utilisent les accusés assurant eux-mêmes leur défense. Nous

13 l'encourageons à utiliser cette troisième ligne, mais malheureusement il ne

14 l'a pas utilisée jusqu'à présent. Si l'accusé pouvait se servir de ce

15 téléphone qui existe dans le bureau mis à la disposition des accusés

16 assurant eux-mêmes leur défense, ceci, je pense, diminuerait largement les

17 préoccupations qui sont les siennes.

18 Pour le moment, je tiens à souligner que nous nous occupons d'une

19 modification de l'infrastructure des lignes téléphoniques mises à la

20 disposition des détenus, et bien que nous souhaitions agir de même vis-à-

21 vis des lignes téléphoniques surveillées, ceci implique un projet de très

22 grande envergure, qu'il faudra beaucoup de temps pour régler. En tout cas,

23 c'est ce que nous prévoyons. Mais en tant que mesures intermédiaires, nous

24 avons déjà pris contact avec les responsables intéressés de façon à ce

25 qu'une ligne surveillée soit introduite dans le bureau mis à la disposition

26 des accusés assurant eux-mêmes leur défense. Et si l'accusé utilise cette

27 ligne, ce que nous espérons qu'il fera, parce que nous avons demandé

28 l'installation de cette ligne en urgence, nous espérons donc que cette

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1 ligne sera installée très rapidement par l'entreprise du responsable, car

2 elle peut le faire rapidement, et à ce moment-là, l'accusé aura accès à

3 cette ligne téléphonique qu'il pourra partager avec les autres accusés

4 assurant eux-mêmes leur défense. Pour l'instant, il existe trois lignes.

5 Encore une fois, j'indique que nous encourageons l'accusé à utiliser

6 toutes les installations disponibles au quartier pénitentiaire et pas

7 seulement les lignes téléphoniques disponibles dans son aile du quartier

8 pénitentiaire.

9 Je vous remercie.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avez-vous des commentaires à ce propos,

11 Monsieur Karadzic ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce serait fantastique si les choses

13 correspondaient à ce que vient de nous dire Mme Osure, mais les choses sont

14 différentes. D'abord, sur la ligne confidentielle, je peux contacter trois

15 numéros, le numéro de trois de mes collaborateurs, mais ils ne sont pas

16 toujours au bureau. Je ne peux les appeler que sur un numéro fixe.

17 Autrement dit, quand ils sont dans leur bureau. Ça c'est le premier point.

18 Deuxième point, je n'ai pas de téléphone dans le bureau que je suis censé

19 utiliser en tant qu'accusé assurant soi-même sa défense. Il y a des

20 connexions, mais il n'y a pas d'appareil téléphonique. Donc si un téléphone

21 commercial, après vérification, était introduit dans ce bureau, je n'aurais

22 rien contre, mais je vais vous dire comment les choses se passent au

23 quartier pénitentiaire.

24 Il y a pas mal de moments pendant lesquels je ne peux pas utiliser le

25 téléphone. Nous avons deux promenades, un certain temps réservé aux sports,

26 deux interruptions pour le déjeuner et le dîner, donc pendant ces heures-

27 là, je ne peux pas utiliser le téléphone. Et le reste du temps, je dois

28 partager le téléphone avec mes codétenus, et bien entendu, mes besoins sont

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1 plus importants que les leurs, car eux appellent leur famille et leurs

2 avocats, moi, j'appelle mes conseillers sur le terrain, des enquêteurs, et

3 cetera. J'ai donc un temps énorme à passer au téléphone. Et bien entendu,

4 nous ne nous sommes pas encore disputés avec mes codétenus, mais cela a

5 créé un certain nombre de tensions inutiles.

6 La ligne confidentielle, je peux l'utiliser rarement car elle ne peut

7 servir à l'appel de téléphones portables, or mes collaborateurs ne sont pas

8 toujours dans leur bureau. Donc si demain déjà je me voyais octroyer une

9 ligne contrôlée dans le bureau dont vient de parler Mlle Osure, ceci

10 réglerait en grande partie le problème du téléphone. Je ne vois aucune

11 difficulté à me rendre dans le bureau et à utiliser ce téléphone, même à

12 titre payant le cas échéant. En tout cas, je n'ai aucune difficulté à

13 utiliser un téléphone dans ce bureau. Mais que chacun sache que je dois

14 consacrer un temps énorme à des communications téléphoniques. Alors les

15 choses seraient beaucoup plus simples si elles correspondaient à ce qui

16 vient d'être dit, mais pour le moment, je dois vous dire qu'elles ne

17 correspondent pas tout à fait, étant donné que l'on doit tenir compte des

18 heures où je ne peux pas téléphoner, et on doit tenir compte du fait que je

19 ne peux pas appeler des numéros sur téléphone portable.

20 Mais, votre Excellence, avec votre autorisation, j'ajouterais que je

21 n'ai pas besoin de cela le 1er mars ou le premier jour du procès. J'avais

22 besoin de cela avant-hier et l'année dernière, car je n'ai pas de contact

23 avec mes collaborateurs qui ont besoin de mes consignes. Ils ne sont pas

24 payés et moralement je ne me sens pas le courage de leur confier un travail

25 s'ils ne sont pas payés. Mais il y a un certain nombre de personnes qui

26 m'apportent leur aide et je dois communiquer avec ces personnes également

27 qui sont des amateurs, donc qui ne sont pas professionnels.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Osure, souhaitez-vous répondre à

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1 ce qu'a dit M. Karadzic ?

2 Mme OSURE : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai rien à ajouter,

3 cependant, je voudrais rappeler à M. Karadzic qu'effectivement nous

4 travaillons à la mise en place d'une ligne contrôlée qui se trouvera dans

5 le bureau destiné aux accusés qui assurent eux-mêmes leur défense et qu'il

6 pourra partager avec les autres accusés qui se défendent eux aussi.

7 Malheureusement, vous n'aurez pas la possibilité d'utiliser un téléphone à

8 vous seul, ce n'est pas ce que vous avez demandé maintenant, mais vous

9 l'avez souvent demandé, car nous avons pris une décision statutaire, si

10 vous voulez, nous avons dit que ceci n'allait pas se répéter après avoir

11 reçu le rapport du Juge Parker dans lequel ce dernier a conclu que le fait

12 que M. le président Milosevic, lorsqu'il avait un téléphone qu'il était le

13 seul à utiliser, que ceci aurait pu compromettre la sécurité. Rappelez-vous

14 ce que disait le paragraphe 189 [comme interprété] du rapport de M. le Juge

15 Parker ainsi que les premières lignes du paragraphe 130.

16 C'est une décision politique qui a été prise, qui est de ne fournir à aucun

17 détenu une ligne de téléphone qui lui serait dédiée. Mais si vous faites

18 preuve de patience, vous aurez, comme tout accusé assurant lui-même sa

19 défense, une ligne contrôlée qui se trouvera dans le bureau que vous

20 partagez avec ces personnes.

21 Merci.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que nous allons nous en tenir

23 là pour ce qui est de ce point, et j'espère que ceci nous aura permis de

24 mieux nous comprendre. Et je vous conseille de travailler en collaboration

25 avec le greffe, de discuter avec le greffe pour voir s'il est possible

26 d'apporter de nouvelles améliorations. S'il se pose une question qui, à

27 votre avis, compromet votre droit à un procès équitable, n'hésitez pas à le

28 dire plus tard à la Chambre par écrit.

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si vous me le permettez, Votre Excellence,

2 j'aimerais ajouter quelques mots.

3 D'abord, je ne crois pas que le président Milosevic ait fait quoi que ce

4 soit de négatif volontairement avec ce téléphone.

5 Donc je ne vois pas de raison pour qu'on m'empêche d'avoir un téléphone

6 dont je serais le seul à bénéficier. Mais enfin, je suis prêt à me rendre

7 dans ce bureau commun si un téléphone y est installé pour l'utiliser dans

8 le plein respect du Règlement. Mais je dois dire que c'est un problème pour

9 moi de ne pas pouvoir contacter mes collaborateurs à tout moment de la

10 journée, car ils ne sont pas toujours dans leur bureau. Pour le reste, un

11 téléphone dans la pièce commune ne me gêne aucunement.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. J'espère que ceci sera

13 fait, cette installation de la ligne, ce sera fait le plus vite possible.

14 Passons au dernier point de l'ordre du jour qui concerne la reprise des

15 débats le 1er mars 2010.

16 La Chambre de première instance a ordonné la reprise du procès le 1er mars

17 2010, c'est un lundi. Nous devrions siéger trois jours cette semaine-là,

18 nous l'avons déjà dit.

19 Et ce sera le même programme pour le reste du mois de mars, le greffe n'a

20 pas encore préparé les calendriers de mars, vous savez que nous aurons

21 beaucoup de procès prévus et cette salle d'audience sera partagée par

22 plusieurs Chambres, nous ne pourrons pas vous donner des heures de début

23 d'audience. Mais nous espérons que nous pourrons avoir ces jours en bloc,

24 par exemple, si on a audience le mercredi, jeudi, et vendredi, la semaine

25 suivante, on pourra siéger le lundi, le mardi, et le mercredi. Ça ne sera

26 pas toujours possible. Mais le greffe va s'efforcer de répondre à nos

27 besoins. A cet égard, je tiens à manifester nos plus vifs remerciements

28 pour les efforts déployés par le greffe, notamment le service d'agencement

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1 des audiences, parce que ce service, le CMSS, doit ménager pour le mois

2 mars la tenue de neuf procès dans trois salles d'audience.

3 A titre séparé, vous savez que le 8 octobre 2009, nous avons rendu une

4 ordonnance concernant la tenue des procès, on vous dit dans cette

5 ordonnance quand il faut signifier la venue de témoins à titre hebdomadaire

6 et mensuel. Effectivement, l'Accusation nous a dit en octobre et novembre

7 2009 que les témoins qu'elle a l'intention d'appeler à la barre -- quelle

8 est l'identité de ces témoins. Tout le monde part de l'idée, je suppose,

9 que ces listes n'ont pas véritablement été modifiées. Mais il serait utile

10 que l'Accusation dépose la liste précise des témoins prévus en mars et

11 avril, ce qui permettra à tout un chacun de savoir s'il y a eu

12 effectivement des modifications.

13 D'après mes calculs, ça voudrait dire que le 1er février, l'Accusation devra

14 déposer sa liste de témoins prévus en mars et avril, et le 1er avril, elle

15 devrait déposer sa liste des témoins qu'elle entend citer en mai et en

16 juin, et ainsi de suite.

17 Dans la même veine, le 20 février ou le jour ouvrable suivant, l'Accusation

18 devrait déposer sa liste mensuelle des témoins prévus pour le mois de mars,

19 qui apportera quelques détails supplémentaires précisant les pièces ou les

20 documents, et le temps consacré à l'interrogatoire principal.

21 Monsieur Karadzic, vous, avant le 27 février, ou avant le jour ouvrable

22 suivant, vous devriez déposer un document indiquant le temps que vous

23 voulez consacrer au contre-interrogatoire des témoins que prévoit

24 l'Accusation pour le mois de mars.

25 Le 25 février, l'Accusation devra déposer sa liste hebdomadaire pour

26 les témoins qui devraient déposer au cours de la semaine commençant le 1er

27 mars. Et le 26 février, Monsieur Karadzic, vous devriez déposer un document

28 précisant le temps que vous comptez utiliser pour le contre-interrogatoire

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1 des témoins prévus cette semaine-là.

2 Cette question de communication des listes de témoins nous emmène à aborder

3 un autre point, celui de votre propos liminaire, Monsieur Karadzic.

4 Pour que l'Accusation puisse prévoir la venue de ses premiers témoins

5 et pour qu'elle puisse vous aviser et nous aviser en tant que de besoins,

6 je suppose que nous devrions savoir si vous voulez utiliser le 1e mars et

7 le 2 mars, que vous consacreriez à votre propos liminaire. On l'avait déjà

8 dit - vous demandez la même durée de temps que ce qu'avait eu l'Accusation.

9 Ces deux jours, ces deux journées d'audience peuvent donc vous être

10 réservées. Mais si vous voulez reporter le moment de votre propos liminaire

11 jusqu'au moment où vous allez présenter vos témoins, à ce moment-là, ou si

12 vous nous dites que vous auriez besoin de moins de deux jours, autant nous

13 le dire maintenant. Merci.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Votre Excellence.

15 Je crains que le début du procès à la date du 1e mars soit mis en

16 cause par les très nombreux problèmes liés à la documentation, mais j'y

17 reviendrai plus tard.

18 S'agissant du reste, je maintiens ma décision, à savoir m'exprimer

19 pendant deux heures [comme interprété], quatre fois une heure et demie pour

20 mon propos liminaire, ce qui correspondrait au temps dont a disposé la

21 partie adverse. Il serait préférable pour moi d'avoir un temps plus long,

22 bien entendu, mais je ne crois pas que j'aie la possibilité de m'exprimer

23 en moins de temps. Donc je ferai tout mon possible pour qu'au cours de ces

24 six heures, dire tout ce que j'ai besoin de dire, en tout cas, ce que je

25 crois nécessaire, de façon à ce que la Chambre et la partie adverse

26 puissent en être informées dès le début du procès. Ce qui donnera à

27 l'Accusation et la Chambre une idée relativement claire de la direction que

28 prendra la Défense, et ce, dès le premier jour des débats.

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1 Quant à la demande que vous me faites de vous dire de combien de

2 temps j'aurai besoin pour le contre-interrogatoire, bien entendu, si les

3 débats commencent le 1e mars, eh bien, le 26 ou le 27 février, je pourrais

4 sans doute vous donner ce renseignement. Mais je dois dire toutefois, dès à

5 présent, que je crains que le plus gros problème qui se pose ici, c'est le

6 temps qui sera consacré à la Défense, car étant donné qu'il existe un

7 nombre très important de faits déjà jugés et de documents qui seront versés

8 au dossier au titre des articles 92 ter et quater du Règlement, la Défense

9 aura besoin d'un délais beaucoup plus important que l'Accusation pour, par

10 exemple, auditionner les témoins 92 quater. J'espère que la Chambre de

11 première instance prendra conscience de cette nécessité évidente pour la

12 Défense, et ce, à des fins d'efficacité et de rationalité de la procédure.

13 Toutefois, c'est une réalité que le temps sera notre plus grand ennemi, le

14 plus grand ennemi de la Défense, d'autant que la Défense devra travailler

15 avec des enquêteurs pendant toute la durée du procès en raison de la

16 différence des systèmes judiciaires dont j'ai déjà parlé, qui est

17 désastreuse pour les accusés provenant des Balkans.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que j'ai bien compris, vous

19 prévoyez votre propos liminaire, vous commencerez le 1e mars et vous

20 poursuivrez le lendemain.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, si vous décidez que le procès commencera

22 effectivement le 1e mars. Mais un peu plus tard durant l'audience actuelle,

23 j'aimerais parler de la préparation de la Défense. Et lorsque je

24 m'exprimerai sur ce point, je dirai que je pense éventuellement déposer une

25 nouvelle requête en vue de report de la date du début du procès, car les

26 choses ne se sont pas améliorées pendant l'interruption qui a eu lieu dans

27 la dernière période. Plutôt que de s'améliorer, elles ont empiré. Ce

28 n'était pas d'ailleurs une interruption du travail pour la Défense.

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne sais pas si l'Accusation a un

2 point à soulever. Si ce n'est pas le cas, je vais donner la parole à

3 l'accusé sur ce point.

4 M. TIEGER : [interprétation] Rien à dire pour le moment, Monsieur le

5 Président. Merci.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous l'avez indiqué,

8 vous allez peut-être vouloir déposer une nouvelle requête demandant un

9 report de la reprise des débats. La Chambre estime qu'il est nécessaire que

10 vous le fassiez; si c'est votre intention, vous devez déposer une requête

11 écrite le plus vite possible, à moins que vous ne vouliez soulever des

12 questions urgentes dès aujourd'hui.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je le souhaite, votre Excellence. Je ne peux

14 pas pour le moment mettre les choses sur papier, tant que je n'aurai pas

15 une idée très claire des moyens qui seront mis à ma disposition par l'OLAD,

16 ou plus précisément, par le greffe. En effet, il existe certains

17 malentendus eu égard à la façon dont la Défense pourra fonctionner, qui

18 constituent des obstacles importants. Je vais vous donner un exemple.

19 L'OLAD considère que le procès n'a pas encore commencé, alors que la

20 Chambre de première instance considère qu'il a commencé. Nous ne sommes

21 plus actuellement en phase préalable au procès, mais en phase de procès.

22 L'OLAD estime donc qu'il n'y a aucun frais à acquitter pour toute la

23 période qui m'a été accordée jusqu'au 1er mars, car elle considère que c'est

24 une interruption du procès. La Défense ne voit en rien une interruption

25 dans la période en question, car la Défense, pendant ce qu'il est convenu

26 d'appeler l'interruption du procès, a reçu 3 000 nouvelles pages de

27 documents communiquées par l'Accusation. Donc, notre travail au sein de

28 l'équipe de la Défense --

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, si vous voulez

2 maintenant soulever le problème de la rémunération de vos conseillers

3 juridiques ou de vos associés, ce n'est pas le moment idoine pour le faire.

4 Nous sommes en conférence de mise en état, et je pense que c'est le

5 Président qui doit régler ces questions. Et j'espère que ces questions

6 trouveront une solution rapidement.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cette décision du Président de la Chambre

8 dépend de beaucoup de choses. La première décision qui a été rendue nous a

9 satisfaits, elle était très compréhensible. Mais le Président, dans cette

10 première décision, a conclu que l'OLAD avait fait montre d'un manque de

11 compréhension à l'égard de la Défense. Or, cette nouvelle décision attendue

12 du Président dépend ce que je vais décider, car près de 3 000 pages, 2 900

13 et quelques ont été communiquées par l'Accusation à la Défense dans la

14 dernière période. Donc, je crains vraiment que ce problème pose la question

15 de l'équité du procès si la Défense ne bénéficie pas, je ne dirais même pas

16 de l'égalité des hommes, mais qu'elle n'ait aucune arme à sa disposition.

17 Donc, lorsque la décision sera clairement rendue par le Président, je

18 crois que nous serons en mesure de dire de combien de temps il nous faudra

19 pour nous préparer. Car de la décision dépendra le nombre de collaborateurs

20 dont je pourrais bénéficier. Et pour l'instant, toutes ces questions

21 restent non réglées.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Ce sera tout sur ce point.

23 J'espère que ces questions concernant la rémunération trouveront une

24 solution dans les meilleurs délais. Un instant.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Votre Excellence, je peux encore dire quelques

26 mots ?

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, oui, je vais vous écouter d'abord.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne savais pas si c'était le bon moment, mais

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1 je me demandais s'il fallait que je dépose une requête par écrit afin que

2 la Chambre ordonne la traduction d'un livre au sujet duquel on m'a demandé

3 de déterminer quels étaient les paragraphes qui m'intéressaient

4 particulièrement. Mais le nombre de ces paragraphes étant tellement

5 important, il serait bon que le livre soit traduit intégralement. Il s'agit

6 du journal de Nikola Koljevic, qui a tout mis par écrit à partir de juillet

7 1993. Il est décédé entre-temps malheureusement, mais c'est un participant

8 et un témoin des événements de l'époque. Son livre fourmille de

9 renseignements très intéressants et très importants.

10 Donc je me demandais si la Chambre ne pourrait pas donner l'ordre que

11 la traduction intégrale du livre soit effectuée. Car si je dois indiquer

12 quels sont les paragraphes dont je souhaite la traduction, au total, cela

13 nous emmènerait pratiquement à la totalité de l'ouvrage. Si le président de

14 la Republika Srpska n'est pas suffisamment important pour que son livre son

15 traduit, alors vraiment, je ne vois pas ce qui mérite une traduction.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il faut, avant de statuer, bien

17 comprendre l'objet de votre demande. Je vous demande dès lors de présenter

18 une requête écrite, requête à laquelle l'Accusation pourra répondre, et la

19 Chambre rendra une décision.

20 Pour ce qui est de la date de reprise des débats, je voulais vous le

21 rappeler, la Chambre a pensé, dès octobre ou novembre 2009, que la mise en

22 état était terminée. Si les circonstances ont changé, circonstances qui

23 mériteraient un nouveau report de la reprise des débats, dites-le-nous, ici

24 aussi par écrit, sous forme de requête.

25 Ces deux points mis à part, je demande aux parties si elles

26 souhaitent soulever d'autres questions ?

27 Monsieur Tieger.

28 M. TIEGER : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Et vous, Monsieur Karadzic ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais seulement aborder la question

3 des documents provenant de la Commission des personnes portées disparues.

4 Ces documents se montent à un total de 5 500 pages à peu près. Nous sommes

5 en train de les diviser en catégories, mais nous demandons que toute la

6 base de données en question nous soit communiquée. Le seul problème est un

7 problème de confidentialité qui concerne les noms propres. En effet, il y a

8 un certain nombre de familles qui se sont opposées à la communication de

9 ces fichiers.

10 Nous sommes prêts, d'ailleurs, à recevoir ces fichiers sans connaître

11 les noms propres en question, mais nous ne pouvons pas commencer à

12 travailler sur cette base de données uniquement avec les renseignements

13 dont nous disposons actuellement. Et l'important pour nous, notamment, ce

14 sont les renseignements concernant l'ADN et les traces génétiques. Trois

15 cents variables doivent être prises en compte pour chaque échantillon. Donc

16 je crains que ceci ne pose un problème très important, d'autant plus que

17 cet institut sur lequel s'appuie le bureau du Procureur s'agissant de ce

18 problème ne dispose pas de tous les éléments nécessaires. La Défense va

19 donc insister sur ce point pour que ce Tribunal n'adopte pas un

20 comportement qui n'est celui d'aucun tribunal au monde. Tous les éléments

21 doivent être mis à la disposition de la Défense.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce que nous allons dire ici sera ce que

23 j'ai déjà dit. Je vous conseille de coopérer avec la Commission des

24 personnes portées disparues, directement ou par le truchement du bureau du

25 Procureur, afin que cette commission accepte de fournir ces informations.

26 Et en fin de compte, si cela s'avère nécessaire, vous pourrez faire une

27 demande sous forme de requête écrite qui permettra à la Chambre d'examiner

28 la question.

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1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En l'absence d'autres sujets --

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] La Défense n'a plus rien à ajouter, Monsieur le

4 Président.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'audience est levée. Elle reprendra le

6 15 février.

7 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 31.