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1 d'hygiène et des traitements médicaux. Vojo Kupresanin, homme-clé de la RAK

2 a visité le camp en 1992. L'objectif de sa visite était de commettre que

3 pour ce qui est des prisonniers de guerre, une solution serait trouvée pour

4 que ces prisonniers de guerre soient relâchés. Il a également rendu un

5 document concernant l'amnistie de certains de prisonniers de guerre. Pour

6 ce qui est du responsable de la RS, ils n'ont pas donné d'ordre ni

7 recommandé que les prisonniers de guerre soient liquidés ou maltraités.

8 C'était le résumé de la déposition de M. Radinkovic. A présent, je n'ai

9 plus de questions pour M. Radinkovic.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

11 Monsieur Radinkovic, votre interrogatoire principal est versé au dossier

12 sous forme écrite, sous la forme de votre déclaration écrite. Maintenant,

13 la représentante du bureau du Procureur procédera au contre-interrogatoire.

14 Madame Edgerton, vous avez la parole.

15 Mme EDGERTON : [interprétation] Merci.

16 Contre-interrogatoire par Mme Edgerton :

17 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Radinkovic.

18 R. Bonjour.

19 Q. Est-ce que vous comprenez l'anglais ?

20 R. Non.

21 Q. Merci. Monsieur Radinkovic, j'aimerais commencer mon contre-

22 interrogatoire en vous demandant de confirmer des informations concernant

23 Manjaca mis à part ce que vous avez dit dans votre déclaration.

24 D'abord, je suppose, que vous pouvez confirmer, qu'en particulier entre le

25 mois de juin et le mois d'août 1992, un grand nombre de prisonniers sont

26 arrivés à Manjaca, n'est-ce pas ?

27 R. Oui, et le nombre de prisonniers a été même indiqué.

28 Q. Eu égard à ce chiffre, le nombre de prisonniers à Manjaca dépassait 3

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1 500 personnes ?

2 R. Non. C'était au maximum 2 000 personnes à un moment donné, et jamais 3

3 500 à aucun moment, puisque les uns partaient, les autres arrivaient. Les

4 uns partaient pour être échangés, et d'autres arrivaient. Ceux qui devaient

5 être échangés également partaient dans des pays tiers ou ailleurs.

6 Q. Est-ce que vous êtes certain par rapport à ces chiffres ? C'est parce

7 que j'ai lu votre déposition de 2011 lorsque vous avez déposé devant la

8 cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, et vous avez dit à l'époque que le

9 nombre de prisonniers dans le camp variait. En page 29, vous avez dit qu'à

10 un moment donné il y avait presque 3 000 prisonniers, en page 68 vous avez

11 dit qu'à un moment donné il y avait peut-être même 4 000 ou 4 500

12 prisonniers ?

13 R. C'est pour ça que j'ai dit que ce nombre de prisonniers variait.

14 Parfois il y avait moins de prisonniers, parfois plus de prisonniers. Donc

15 j'ai essayé de vous expliquer cela.

16 Q. Merci. Merci. Et vous avez parlé dans votre déclaration écrite de

17 l'appartenance ethnique des prisonniers à Manjaca, et dans le résumé de

18 votre déposition lue par le Dr Karadzic, il a été dit que la plupart

19 d'entre ces prisonniers étaient des Musulmans de Bosnie. En fait, plus de

20 85 % des prisonniers étaient Bosniens, n'est-ce pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Et ce grand nombre de prisonniers était arrivé dans votre camp d'autres

23 sites de détention à Kljuc, Prijedor, et Sanski Most; c'est vrai ?

24 R. Oui.

25 Q. Et il y avait des prisonniers qui également étaient venus de Doboj et

26 de Mrkonjic Grad ?

27 R. De Doboj, oui, mais de Mrkonjic Grad, peut-être pas, puisque nous

28 n'avions pas de registres concernant les prisonniers de Mrkonjic Grad. Il y

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1 avait un groupe de Doboj, de Rudanka; c'est un site près de Doboj.

2 Q. Et Jajce --

3 R. Nous ne disposions pas de listes concernant cette ville.

4 Q. Et Jajce ?

5 R. Non plus.

6 Q. Et Bosanska Dubica ?

7 R. Il n'y avait pas de transferts organisés de Bosanska Dubica. Il était

8 possible qu'il y avait des prisonniers au sein des groupes de Prijedor ou

9 d'un autre site qui étaient arrivés à Manjaca, mais pas directement de

10 Bosanska Dubica.

11 Q. Bien. Le transfert de ces prisonniers de tous ces sites à Manjaca de

12 toutes ces régions que vous venez de mentionner impliquait la coopération

13 des forces de la police, n'est-ce pas ?

14 R. Le transfert a été fait exclusivement par la police civile d'autres

15 sites de rassemblement, d'autres villes, c'était le devoir et le travail de

16 la police civile qui les transportaient et les remettaient au centre de

17 rassemblement au camp de Manjaca, à savoir les prisonniers de guerre

18 puisqu'une fois franchis le seuil du camp, ces personnes devaient

19 prisonniers de guerre.

20 Q. Tous ces prisonniers, et vous avez dit que 85 % de ces prisonniers

21 étaient des Bosniens, est-ce que cela veut dire que 15 % du restant des

22 prisonniers de guerre étaient Croates ?

23 R. Oui, des Croates et il y avait quelques Serbes.

24 Q. Maintenant, je voudrais parler de ce que le Dr Karadzic a décrit dans

25 le résumé, l'hébergement qui leur était assigné. Pouvez-vous confirmer que

26 les prisonniers à Manjaca se trouvaient dans des étables réservées aux

27 bétails ?

28 R. Oui, c'était l'utilisation principale de ces bâtiments, mais après cela

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1 a été transformé en hangars, et des ajustements ont été faits pour que les

2 prisonniers, les hommes y soient hébergés, et non pas du bétail.

3 Q. Tous ces bâtiments qui étaient des étables pour les bétails

4 hébergeaient entre 700 et 800 hommes, n'est-ce pas ?

5 R. Tout à fait.

6 Q. Et les prisonniers dormaient par terre où autrefois il y avait du

7 bétail, il y avait des vaches qui étaient attachées ?

8 R. Même s'il y avait eu des vaches ou d'autres bétails, là, il s'agissait

9 maintenant du sol en béton. Il y avait des ajustements qui ont été faits.

10 Il y avait du foin qui a été posé par terre. Il y avait des couvertures et

11 des hommes pouvaient y dormir en rangs.

12 Q. Ils dormaient par terre, n'est-ce pas ? Ils dormaient par terre des

13 étables pour le bétail, pour les vaches, où parfois des vaches y étaient

14 attachées ?

15 R. Oui, autrefois. Mais, là, rien ne pouvait faire penser qu'il s'agissait

16 des étables. Et toutes les mesures d'hygiène ont été prises pour que ces

17 bâtiments puissent recevoir des hommes.

18 Q. Nous allons parler davantage de l'hébergement, par rapport à ce que

19 vous venez de dire. Je me souviens que dans votre déclaration, vous avez

20 dit au paragraphe 34, que des soins médicaux ont été fournis, que des

21 prisonniers recevaient des repas réguliers, qu'ils disposaient suffisamment

22 d'eau potable. Et par rapport à cela j'aimerais qu'on affiche un document.

23 Mme EDGERTON : [interprétation] C'est la pièce P3758. La page 5, je pense,

24 dans les deux langues.

25 Q. Paragraphe numéro 3, en bas de la page -- excusez-moi, il s'agit du

26 rapport du Comité international de la Croix-Rouge portant sur leur visite à

27 Manjaca à la date du 16 juillet 1992. Ce sont des observations des

28 représentants de la Croix-Rouge internationale. Dans ce rapport, en bas du

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1 paragraphe 3, il est dit :

2 "Les conditions de vie générales concernant les vivres, l'hygiène, les

3 vêtements et l'hébergement … ne sont absolument pas suffisantes."

4 R. [aucune interprétation]

5 Q. Si on passe à la page suivante dans les deux langues, on peut y lire en

6 haut de la page :

7 "Beaucoup de détenus ont perdu du poids et montrent des symptômes d'anémie

8 sévère dus aux conditions d'hébergement ou de détention."

9 Monsieur Radinkovic, cette Chambre a entendu des témoignages d'anciens

10 prisonniers de Manjaca. Ils ont dit lors de leur déposition qu'il n'y avait

11 jamais suffisamment de nourriture. La Chambre a entendu des témoignages de

12 ces prisonniers qui disaient que parfois ils avaient tellement faim qu'ils

13 mangeaient de l'herbe. Ils ont également entendu des témoignages des

14 prisonniers qui disaient que l'eau réservé aux prisonniers n'était pas

15 potable, et que dans cette eau les gardes urinaient, les prisonniers aussi

16 ont été forcés de faire la même chose. Et donc il y avait des têtards dans

17 cette eau. Et ils ont entendu des témoignages - et c'est dans ce document

18 également que - les prisonniers avaient la possibilité de prendre une

19 douche deux fois par mois. Et également ils ont dit qu'ils n'avaient même

20 pas de couverture et même pas de couche en foin.

21 Monsieur Radinkovic, lorsque vous avez dit tout à l'heure que "rien ne

22 laissait penser que dans ces bâtiments il y avait autrefois du bétail", des

23 témoignages qu'on a entendus montrent que non seulement les prisonniers

24 étaient hébergés dans des bâtiments réservés aux bétails, ils ont été

25 traités comme des animaux. Et le Comité international de la Croix-Rouge

26 dans son rapport, le rapport que vous venez de voir, étaye les témoignages

27 de ces prisonniers. Ces conditions n'étaient absolument pas appropriées,

28 n'est-ce pas, Monsieur Radinkovic ?

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1 R. Je ne saurais être d'accord avec cela car ce sont sans doute des

2 individus qui ont dit cela pour différentes raisons. Moi, je déclare en

3 toute responsabilité que la plupart des prisonniers de guerre confirmeront

4 mon point de vue, à savoir qu'à ce moment-là on a fait de notre mieux,

5 nous, au niveau du commandement militaire, et même au niveau des autorités

6 suprême, car le peuple de toute la Republika Srpska avait faim. Il n'y

7 avait pas de nourriture et il n'y avait pas de denrée de base pour

8 l'hygiène, et cetera. Donc, je déclare et affirme en toute responsabilité

9 qu'à ce moment-là, nous avons fourni le maximum que nous pouvions fournir à

10 ces gens.

11 Je comprends qu'il y a eu des pertes de poids dans le camp car avant

12 l'arrivée de la Croix-Rouge, un grand groupe de gens est arrivé des autres

13 centres de rassemblement, des gens très amaigris, et c'est pour cela qu'on

14 en est arrivé à la conclusion que tous les prisonniers étaient affamés. Si

15 je vous disais qu'on fournissait exactement la même nourriture aux

16 prisonniers qu'à nous jusqu'au moment où la Croix-Rouge ne commence à nous

17 aider. Donc, personne n'avait besoin de brouter de l'herbe. C'est vraiment

18 une déclaration fantaisiste d'un individu, tout simplement.

19 En ce qui concerne l'eau, c'est vrai que cette eau provenait d'un lac, mais

20 c'était la source d'eau. Et donc c'est de là que l'on apportait la

21 nourriture dans des canisses aseptisées qui répondaient à des conditions

22 d'hygiène, et nous on buvait exactement la même eau. Et donc lorsque vous

23 dites qu'il y avait des gens qui flottaient ou nageaient là-dedans, c'est

24 n'importe quoi. Bon, il y a un autre lac qui est juste à côté de celui-ci

25 qui est plus grand, peut-être que là il y a eu des choses de ce genre,

26 mais, là, l'eau était bien contrôlée.

27 Et puis chaque détenu a reçu deux couvertures; une couverture pour se

28 coucher dessus, et puis l'autre pour se couvrir. En ce qui concerne la

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1 paille, il y en avait autant qu'on voulait. Et les commandants avaient

2 choisi eux-mêmes leurs prisonniers, leurs détenus, et les détenus pouvaient

3 apporter autant de paille qu'ils voulaient. Et personne ne pouvait coucher

4 à même le sol en béton.

5 En ce qui concerne la Croix-Rouge, eh bien, ils donnaient toujours leur

6 point de vue. Parfois c'étaient des points de vue positifs, parfois

7 c'étaient des opinions négatives. Donc, même la Croix-Rouge parfois

8 émettait des opinions positives. Tout n'était pas si noir que cela.

9 Q. On va revenir sur ce document dans un instant. Mais je voudrais plus

10 parler de la population de la prison. Parce que dans le résumé de votre

11 déposition, le Dr Karadzic a confirmé en effet -- donc, il a dit qu'il y

12 avait des mineurs, des enfants parmi les détenus à Manjaca, tout simplement

13 ?

14 R. Non, on ne peut pas parler d'enfants. Je dirais que c'étaient des

15 jeunes qui avaient peut-être presque 18 ans, mais ils étaient pas encore

16 majeurs. C'est pour cela qu'on a parlé des mineurs, mais les autorités qui

17 les ont arrêtés ont évalué sans doute qu'il fallait les amener aussi. Nous,

18 nous n'avons pas sélectionné nous-mêmes, c'est cette équipe qui a

19 sélectionné, donc a ramassé les gens et qui les ont fait venir. Ensuite,

20 nous, nous sommes arrivés à la conclusion qu'ils n'étaient pas besoin de

21 garder ces enfants, comme vous dites, car ils représentaient pas de danger

22 et qu'il valait mieux les envoyer dans des pays tiers. Ou bien parce qu'ils

23 étaient beaucoup trop fatigués et beaucoup trop épuisés à cause de leur

24 vieillesse. Et quels que soient les crimes imputés, il fallait les libérer

25 et les envoyer ailleurs.

26 Et puis j'ajouterais : dans aucun des documents on ne peut trouver que nos

27 services médicaux, enfin paramédicaux, on va dire, on n'avait pas vraiment

28 de service médical, mais je peux vous affirmer, et cela figure dans les

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1 documents, qu'au moins une vingtaine, une trentaine de personnes ont été

2 envoyées dans le centre médical de Banja Luka pour y être soignées. On

3 s'est vraiment comportés de façon très humaine avec ces gens.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le compte rendu.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Allez-y.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] La page 14, ligne 2, on n'a pas écrit dans le

7 compte rendu d'audience "quel que ce soit le crime qui leur soit imputé…",

8 le compte rendu en anglais.

9 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

10 Mme EDGERTON : [interprétation]

11 Q. Donc, les autorités qui ont fait venir des prisonniers ont fait venir

12 aussi quelques personnes qui étaient mineures, et puis des vieillards et

13 puis des malades ?

14 R. Eh bien, est-ce qu'ils étaient malades au moment où ils les ont

15 ramassés, je ne sais pas, mais en tout cas à leur arrivée, ils étaient

16 malades, oui, c'est arrivé.

17 Q. Et quand vous et votre équipe, quand vous avez commencé à traiter et

18 trier ces prisonniers, vous avez compris à un moment donné que les

19 autorités qui les ont arrêtés vous ont amené aussi un nombre important de

20 civils ou de personnes au sujet desquelles on peut affirmer avec une

21 certaine certitude qu'elles n'ont pas pris part à des activités qui

22 auraient pu justifier leur détention ?

23 R. Non, non, ce n'est pas exact. Parce que dans notre équipe, on ne savait

24 pas pourquoi les gens étaient amenés. Parfois, il était suffisant que ces

25 gens puissent nous fournir des informations sur nos forces, quel que ce

26 soit leur âge, et cela suffisait comme preuve d'une participation au

27 combat, pour ainsi dire. Donc nous, nous n'étions pas en mesure de

28 déterminer pourquoi ces gens ont été amenés, mais en tout cas, ils ont été

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1 qu'on a fait venir quelqu'un tout simplement parce qu'il est Croate,

2 Musulman ou autre chose.

3 Q. Ou bien on les a fait venir parce qu'ils n'ont pas fait preuve de

4 loyauté. Ils ont été amenés s'ils ne voulaient accepter l'autorité de

5 l'Etat serbe.

6 R. J'affirme en toute responsabilité que personne n'a forcé personne à se

7 soumettre aux autorités de la Republika Srpska. Il y en avait qui partait

8 de leur propre gré, sans poser de problème, et puis c'était leur choix de

9 partir. C'était mieux pour eux. Donc, je ne dirais pas que cela reflétait

10 des pressions quelconques.

11 Mme EDGERTON : [interprétation] Un instant, Monsieur le Président, s'il

12 vous plaît.

13 Q. Je vais aborder un autre sujet. Je voudrais parler des pardons parce

14 que vous avez parlé de cela dans votre déclaration. Et je voudrais vous

15 montrer un de vos propres documents. C'est le document P5472. C'est un

16 rapport que vous avez écrit au sujet des activités dans le camp concernant

17 la période entre 18 et 20 août 1992, et ce rapport est envoyé au

18 commandement du 1er Corps de la Krajina.

19 Mme EDGERTON : [interprétation] Et je vais demander d'examiner la page 4 en

20 anglais.

21 Q. Et la page 2 dans votre langue. Vous pouvez voir le dernier paragraphe

22 du document où on peut lire -- donc, on y dit que vous avez reçu une tâche

23 du commandant Stupar, suite au télégramme envoyé par l'état-major de

24 l'armée serbe, et par rapport à ce télégramme il fallait organiser une

25 réunion avec les représentants dans la zone de la CSB et votre département

26 de sécurité. Est-ce que vous voyez cela ?

27 R. [aucune interprétation]

28 Q. Donc, au cours de cette réunion le commandant Stupar et Vaso Skondric

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1 vous ont présenté des missions, des tâches où il s'agissait de travailler

2 de concert. Qui est Vaso Skondric ?

3 R. Ecoutez, avec le temps qui s'est écoulé depuis, je me souviens plus

4 quelle était sa fonction. Sans doute faisait-il partie des structures

5 civiles de ces municipalités.

6 Q. Bien. Et on va voir cela dans un instant. Donc, sur la base de cette

7 communication venue de l'état-major principal, vous deviez donc vous

8 réunir, avoir une réunion ?

9 R. Oui.

10 Q. Eh bien, je vais demander de passer à la pièce P3499 [comme

11 interprété]. Donc, là, nous avons l'extrait du journal de Tode Gajic, vous

12 vous souvenez de lui parce que vous l'avez mentionné dans votre déposition

13 devant la cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine. Il faisait partie de la SJB de

14 Kljuc. Donc, là, nous avons ses notes au sujet de ladite réunion. Le 20

15 août, vous étiez parmi les gens qui se sont assis autour de la table avec

16 Vaso Skondric, Pero Stupar, Popovic, donc le commandant, et au cours de

17 cette réunion il s'agissait de discuter du traitement réservé aux personnes

18 ayant pris part au conflit armé. Au niveau du point 4, eh bien, vous allez

19 voir quelques remarques introductoires qui décrivent la position de la

20 présidence serbe, et c'est le commandant Stupar qui en parle.

21 R. [aucune interprétation]

22 Q. Donc, le commandant Stupar vous fait part de la position de la

23 présidence, à savoir il faut libérer les personnes innocentes, les

24 personnes pour lesquelles il n'y avait pas de justification pour continuer

25 à les garder en détention, des personnes trop malades, et en gardant de

26 telles personnes vous attirerez l'attention des organisations humanitaires

27 des médias, et cetera. Donc, c'est ce qui est écrit dans les notes de M.

28 Gajic; est-ce exact ?

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1 R. Oui.

2 Q. Donc, c'est comme cela que vous avez compris le point de vue de la

3 présidence, n'est-ce pas ?

4 R. Oui, car le commandant Stupar était venu du commandement du corps

5 d'armée en faisant part du point de vue du commandement, et sans doute

6 qu'il pouvait en parler sur la base d'un ordre venu de la présidence ou

7 bien des autres organes supérieurs.

8 Q. Et vous avez reçu une liste comportant les noms de 92 candidats qu'il

9 fallait examiner par rapport à cette recommandation. Et, nous allons

10 examiner quelques noms qui figurent sur cette liste.

11 Mme EDGERTON : [interprétation] Ce qui se trouve à la page 5 dans les deux

12 langues.

13 Q. Donc à la page 5 au niveau du numéro 11, on voit, par exemple, Refik

14 Salihovic, il a été arrêté le 29 mai 1992, et il souffrait d'une

15 tuberculose active.

16 R. Je vois cela.

17 Q. Le numéro 13, Muharem Mehmedovic, né en 1937. Il a été arrêté, il avait

18 des problèmes de diabète, il ne pouvait pas se tenir debout. Vous le voyez

19 ?

20 R. Oui.

21 Mme EDGERTON : [interprétation] On va voir la page 6.

22 Q. Est-ce que vous voyez au numéro 20, Refik Dedic, il a une maladie des

23 reins, né en 1934.

24 R. Je le vois, oui.

25 Mme EDGERTON : [interprétation] Penchons-nous maintenant sur la page 12

26 dans les deux versions.

27 Q. Nous avons une liste de mineurs. Et Denis Gromlic, au numéro 11, né en

28 1975. A l'époque où il y a été arrêté, il avait 17 ans, est-ce que c'est

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1 l'un des 92 dont les cas ont été étudiés par vous ?

2 R. Oui, probablement.

3 Q. Ce sont des exemples de maladies ou d'incapacité physique pour ce qui

4 est des personnes dont on avait fait relâcher de Manjaca pour ne pas

5 attirer l'attention des médias, n'est-ce pas ?

6 R. Non, ce n'est pas pour cela. Ça s'est fait parce qu'on a pu voir, enfin

7 que c'était un jeune et qu'il y en a d'autres qui ont auparavant été déjà

8 soignés. La chose la plus logique, c'était de les laisser partir du camp.

9 Q. On a pu voir ce document. Première page, on formule la position de la

10 présidence, et celle-ci dit qu'il convient de relâcher les personnes

11 innocentes qui étaient malades, qui étaient si malades qu'elles attiraient

12 l'attention des médias et des organisations humanitaires. Ma question était

13 celle-ci : ce sont là des exemples de personnes qui s'intégraient dans ces

14 critères, n'est-ce pas ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Objection. Où est-ce qu'il est écrit "personne

16 innocente" ?

17 Mme EDGERTON : [interprétation] C'est --

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est la première page, où il est fait

19 référence d'absence d'élément de preuve pour ce qui est d'une participation

20 éventuelle à des activités militaires. Et, je crois que c'est dans ce

21 contexte-là que le terme est utilisé.

22 Mme EDGERTON : [interprétation] Exact.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer.

24 Mme EDGERTON : [interprétation]

25 Q. Revenons à ma question, Monsieur Radinkovic. Ce sont là des exemples

26 de personnes qui rentraient dans ces critères, n'est-ce pas ?

27 R. Ce sont certains exemples, on n'en cite pas d'autres, où nous avons

28 jugé sans attestation médicale quelle qu'elle soit, qui nous ont quand même

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1 laissé conclure de raison humanitaire qui influerait sur la nécessité de

2 les laisser partir du camp, et je crois qu'il convient de le dire aussi.

3 Q. Merci.

4 Mme EDGERTON : [interprétation] Penchons-nous maintenant sur la pièce

5 P3721.

6 Q. Il s'agit d'un document daté du 11 septembre 1992, il s'agit d'une

7 communication du 1er Corps de la Krajina qui véhicule la teneur d'un

8 télégramme émanant de la présidence, amnistiant 69 prisonniers de Manjaca

9 et de Trnopolje.

10 Alors, Monsieur Radinkovic, je vous prie de vous pencher sur la

11 liste. Au numéro 6, on a le mineur Denis Gromlic; au numéro 17, Refik

12 Salihovic; et au numéro 29, Refik Dedic. Ce sont trois noms que je vous ai

13 déjà montrés et au sujet desquels il a été discuté à l'occasion de cette

14 réunion du 20 août ?

15 R. Oui, exactement. Ça confirme ma thèse qui est celle d'affirmer

16 qu'on a relâché les gens que nous jugions devoir quitter le camp.

17 Q. Donc, votre liste qui est la résultante de cette réunion, elle a

18 remonté la chaîne de commandement pour aller jusqu'à la présidence, et

19 revenir pour obtenir une décision d'amnistie qui pourrait être mise en

20 œuvre. C'est ainsi que ça s'est passé, n'est-ce pas ?

21 R. Exactement.

22 Q. Alors, cette amnistie pour 69 personnes pour la population au total de

23 la prison de Manjaca, et on a parlé d'un nombre de prisonniers allant de 2

24 000 à 4 500, c'était un geste pour faire bonne mesure ? C'était une façon

25 d'éviter aussi une publicité peu souhaitable au niveau de la communauté

26 internationale et de se faire allouer des louanges pour ce qui est

27 notamment des récits qui ont couru au sujet des camps qui datent du mois

28 d'août ?

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1 R. Je ne serais pas d'accord avec vous parce qu'on a relâché des gens même

2 avant, suivant les mêmes critères, il n'y a pas que cette liste. Il y en a

3 eu d'autres qui sont allés indépendamment de cette liste. Ici, on a la date

4 du 11 septembre 1992, le camp a été créé bien avant. Il y a eu des

5 libérations avant. Il y a même eu des imans, des religieux qui ont été

6 relâchés.

7 Q. Donc, en sus des malades, des personnes âgées, des civils, des gens qui

8 n'avaient pas participé aux activités de combat, vous avez au camp de

9 Manjaca eu aussi des religieux ?

10 R. Oui, il y en a eu quelques-uns, ils ont été parmi les premiers à être

11 libérés.

12 Q. Ce qui est intéressant c'est que vous n'avez pas été d'accord avec moi

13 lorsque j'ai caractérisé les choses comme étant un geste pour faire bonne

14 mesure, aux fins de faire bonne figure aussi auprès de la communauté

15 internationale, et c'est exactement ce que le Dr Karadzic a dit à ses

16 hommes. C'est de cela qu'il s'est agi.

17 Mme EDGERTON : [interprétation] Et j'aimerais qu'à cet effet l'on nous

18 affiche la pièce D456.

19 Q. C'est une transcription vous allez pouvoir lire -- ou plutôt, je vais

20 la lire et vous allez pouvoir suivre. C'est une copie du compte rendu de la

21 20e Session de l'assemblée de la Republika Srpska, celle qui s'est tenue le

22 15 septembre 1992.

23 Mme EDGERTON : [interprétation] On pourra se pencher sur la version

24 anglaise en page 55. Et le passage que je me propose de vous lire, il se

25 trouve à quelque neuf lignes à compter du haut. Pour ce qui est de la

26 version en B/C/S, la page est la page 58. Alors, s'agissant de cette page

27 58, c'est à quelque 16 lignes à partir du bas.

28 Q. Le Dr Karadzic a parlé des prisonniers de guerre. Et il a dit :

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1 "Quelque trois semaines avant que l'on ait commencé à parler des camps,

2 nous avons présenté des écritures de 16 pages au parlement britannique,

3 pour ce qui est de tous les échanges de courrier relatifs aux camps de

4 concentration destinés aux Serbes, mais cela n'a attiré l'attention de

5 personne."

6 Le Dr Karadzic a dit :

7 "Le démantèlement de Trnopolje ne signifie pas qu'on lâche du lest. Si on

8 veut les prendre à l'étranger, qu'ils le fassent. Ils veulent prendre 69

9 personnes malades demain, qu'ils les prennent," 69, c'est exactement le

10 même nombre de personnes que celles qui ont été amnistiées, c'est la raison

11 pour laquelle je vous l'ai montré, "Qu'ils les prennent, et cela nous

12 allouera des crédits positifs auprès du public international. Nous sommes

13 désireux de coopérer, nous voulons parler de questions humanitaires, cela

14 nous aidera. Ne vous en inquiétez pas. Nous n'avons pas besoin de Manjaca.

15 Si au moins on avait abattu la totalité des Bérets verts avec un fusil à la

16 main, mais une fois qu'ils sont capturés, il faudra s'en tenir aux

17 conventions de Genève et c'est pour rien. Mais il nous arrangerait que de

18 fermer, de démanteler cela et les envoyer quelque part, mais non pas les

19 voir retourner sur le champ de bataille."

20 Alors, Monsieur Radinkovic, quelles qu'aient été les considérations

21 humanitaires de votre équipe humanitaire lorsqu'il en a été question,

22 s'agissant du Dr Karadzic, lorsque lui a pris la parole, il a estimé que

23 ces 69 personnes, c'était quelque chose qu'il fallait faire pour la bonne

24 mesure, n'est-ce pas ?

25 R. Ça, c'était peut-être l'opinion du Dr Karadzic. Je veux bien respecter

26 ce que le président de la république a dit. C'est une opinion que lui a

27 formulée.

28 Q. Entre-temps, un grand nombre de civils et de personnes qui, d'après vos

Page 45331

1 analyses, ont été détenus sans justification aucune, sont restés à Manjaca

2 en tant que victimes collatérales ?

3 R. C'est exact. Mais ce n'est pas des victimes collatérales. Je vous

4 affirme en toute responsabilité que cela a été pour leur salut à eux. Parce

5 que s'ils étaient partis individuellement ou en groupes, la question qui se

6 pose est celle de savoir comment ils finiraient. Ils étaient en sécurité,

7 ils étaient sous surveillance, ils ont reçu des visites de la Croix-Rouge

8 internationale, ils avaient bénéficié d'un statut déterminé. Et la question

9 qui se pose c'est de savoir si on les a laissés partir tout seul, la

10 question est celle de savoir s'ils seraient vivants.

11 Q. Vous avez, et je vais changer de sujets, vous avez dans votre

12 déclaration indiqué que les prisonniers de Manjaca avaient été battus. Ça

13 se trouve au paragraphe 12, page 4, et ça se trouve au paragraphe 28,

14 aussi. C'est exact; non ? Les prisonniers ont été passés à tabac à Manjaca

15 ?

16 R. Oui.

17 Q. Et vous avez aussi vu que suite à leur arrivée à Manjaca, les

18 prisonniers portaient des traces de coups.

19 R. Oui, ça été constaté, ça été confirmé par la Croix-Rouge internationale

20 aussi.

21 Q. Et après leur arrivée à Manjaca, les prisonniers ont aussi été passés à

22 tabac. Les policiers faisaient une haie d'hommes à l'intention des

23 prisonniers qui entraient dans le camp et il fallait qu'ils passent par là.

24 Les policiers leur assénaient des coups ?

25 R. Il y a eu des cas à titre partiel, dirais-je, au début surtout. Jusqu'à

26 ce que l'on ne mette en place un régime particulier, tous ceux qui ont par

27 la suite essayé de faire quoi que ce soit au-delà des ordres ont été

28 éloignés de leur poste, ils partaient vers d'autre relève et on confiait

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1 ces missions à des personnes qui pouvaient faire le travail de façon

2 correcte. C'était une idée à eux, à ces individus. C'était une initiative

3 de leur part. Et je crois qu'ils étaient animés par des raisons qui étaient

4 les leurs. C'étaient des voisins à eux qui étaient détenus. Ils les

5 connaissaient, ils savaient qui avaient des armes et qui n'en avaient pas.

6 Ils savaient qui pouvaient ne pas faire des choses qui ne sont pas

7 conformes aux règles, mais par la suite on a réduit la chose au minimum, ou

8 alors, on a carrément éradiqué ce type de comportement.

9 Q. Lorsque vous avez témoigné devant la cour d'Etat en 2011, vous avez dit

10 que la situation, telle que décrite par moi, était une pratique ordinaire.

11 Et malheureusement, d'après vous, ça s'est passé souvent.

12 R. J'ai également dit que c'était le cas surtout au début, les gens

13 étaient frustrés, ces policiers qui sécurisaient les détenus. C'étaient des

14 gens qui avaient peut-être perdu quelqu'un précédemment ou où on avait

15 massacré les leurs, ils cherchaient à se venger. Mais ce n'était pas écrit

16 sur le front de quelqu'un de savoir qu'il le ferait. Donc, nous avons par

17 la suite cherché à savoir si ces gens qu'on allait utiliser là étaient

18 susceptibles de faire leurs missions ou de remplir leurs missions comme il

19 se doit, et il y en d'autres qui étaient complètement exclus de

20 l'éventualité d'être placés à ces postes-là.

21 Q. Vous nous avez dit que vous aviez disposé de sources d'information

22 confidentielles au camp, vous étiez un agent opérationnel de la sécurité.

23 Vous aviez donc des sources qui vous ont fait savoir qu'il y avait eu des

24 abus physiques à l'égard des prisonniers ?

25 R. Oui. C'est par le biais de ces sources-là que l'on a obtenu les noms

26 des auteurs de ces méfaits, parce que c'étaient des méfaits, des crimes. Et

27 on les a suspendus de leurs fonctions, on les a révoqués de leurs

28 fonctions. Et s'ils partaient de Manjaca, l'alternative, c'était d'aller en

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1 guerre. Il n'y avait pas d'autre alternative pour ces gens-là.

2 Q. Vous avez vu vous-même des prisonniers qui étaient amenés pour des

3 interrogatoires et qui portaient des traces de mauvais traitement physique.

4 Vous l'avez vu, aussi.

5 R. Oui, je l'ai vu aussi. Ces gens-là souvent disaient qu'ils étaient

6 tombés lors de leur arrivée, et qu'ils s'étaient blessés, qu'il y avait eu

7 du sang. Et on a pu juger de la chose, et les gens qui étaient chargés de

8 les amener ont été remplacés par quelqu'un d'autre, par un autre homme qui

9 était donc moins impliqué sur le plan émotionnel, et plus professionnel

10 pour ce type de tâche.

11 Q. Lorsque dans votre témoignage écrit vous avez précisé que l'on avait

12 jugé des personnes responsables pour ces mauvais traitements, vous vouliez

13 dire qu'on les transférait vers d'autres postes et, notamment, vers la

14 ligne de front, n'est-ce pas ?

15 R. Ce n'était pas un simple transfert. C'était une punition, une sanction.

16 Mais ceux qui ont commis des délits au pénal, ceux-là, on les a fait

17 escorter par la police vers la prison militaire. Et ils ont été suspendus

18 de leurs fonctions et on les a dépossédés de leurs armes, et il n'y a plus

19 eu possibilité pour eux de contacter d'autres militaires. Et je l'ai dit

20 dans ma déclaration, c'est ceux qui ont commis ce type de délit au pénal,

21 tel que décrit dans ma déclaration.

22 Q. Essayons de parler un peu de mesures disciplinaires, alors, et laissons

23 de côté les récits de passages à tabac pour le moment. Monsieur Radinkovic,

24 vous n'ignorez pas que la mort ou le décès par suffocation de prisonniers

25 dans des camions ou à bord des camions qui arrivaient de Sanski Most

26 jusqu'à Manjaca, est l'un des chefs d'accusation qui est reproché au Dr

27 Karadzic. Et la mort d'un certain nombre de personnes, d'hommes, devant le

28 camp de Manjaca lors de leur arrivée du camp d'Omarska, est un autre chef

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1 d'accusation dans l'acte d'accusation. Vous avez évoqué ces deux choses-là

2 dans votre déposition. Vous confirmez, n'est-ce pas, que 24 hommes de

3 Sanski Most et un certain nombre d'hommes venus d'Omarska ont été tués ou

4 sont morts lors de leur transport jusqu'au camp de Manjaca ?

5 R. Pour ce qui est de Sanski Most, ça, c'est une chose que l'on a

6 définitivement pu constater. Ce sont des gens qui ont suffoqué dans le

7 transport. Personne ne les a tués. Ils se sont étouffés parce qu'on les a

8 amenés à bord de camions avec des bâches fermées, ils ont été très nombreux

9 à bord de camions, et ce sont des gens qui ont suffoqué parce qu'il n'y

10 avait pas d'air, pas d'oxygène. Il n'y a pas eu de meurtres de commis. Mais

11 les circonstances ont été celles-là. Certaines personnes n'ont pas pris le

12 soin de prendre des mesures pour qu'ils aient suffisamment d'air.

13 Pour ce qui est d'Omarska et de leur acheminement, hélas, ça s'est passé

14 juste devant le portail du camp, et là, c'est évident qu'il y a eu

15 commission de crimes par les soins des policiers qui ont escorté les

16 prisonniers jusque-là.

17 Q. Alors, ces gens qui ont péri, vous avez été au courant des deux

18 événements, parce que vous étiez de permanence. Vous avez rapporté la chose

19 à qui de droit en suivant votre chaîne de commandement et vous l'avez

20 communiqué à votre supérieur hiérarchique direct. Vous avez eu vent de ces

21 morts dès que ça s'est produit ?

22 R. Pas tout de suite, pas sur le moment même. Parce que le bureau où je me

23 trouvais était assez loin. Mais le chef des effectifs de sécurité

24 m'informait de ce qui se passait devant le camp, pour ce qui est de

25 Prijedor. Et pour ce qui est de Sanski Most, j'en ai été informé parce qu'à

26 l'occasion du déchargement des personnes en bonne santé qu'on avait amenées

27 là, on avait constaté qu'il y avait aussi des morts à bord. Cela a été

28 constaté par des membres de la police militaire, et dans les deux cas de

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1 figure, nous avions insisté pour que ces gens soient ramenés. Il ne fallait

2 pas qu'ils les laissent devant le camp. Il fallait qu'on les ramène.

3 Pour ce qui est de Prijedor, lorsque j'ai été informé du début de

4 l'exécution de certaines personnes, j'ai demandé l'aide de la police

5 militaire pour empêcher que les choses se passent à une plus grande

6 échelle, parce que certaines personnes avaient perdu tout contrôle pour des

7 raisons connues ou inconnues.

8 Q. S'agissant des deux événements dont nous venons de parler, il serait

9 exact de dire, n'est-ce pas, que le commandant du camp, le colonel Popovic,

10 et le commandant du corps d'armée, le général Talic, n'ont ni l'un ni

11 l'autre pris quelle que mesure que ce soit à l'encontre des hommes qui ont

12 été placés sous leur commandement. Ils sont restés de côté, à observer ce

13 qui se passait, ils ne sont pas intervenus ? Aucune mesure concrète n'a été

14 prise ni par votre commandant du camp ni par votre commandant du corps ?

15 R. Je me dois de vous dire que le camp était un camp militaire. C'était

16 sécurisé par l'armée. Et les structures civiles étaient là, étaient en

17 train d'acheminer les gens là-bas. La police civile, notamment. Ce qui fait

18 que ni le commandant du camp ni le général Talic n'avait eu aucune

19 influence à ce sujet. Nous leur avons fait part des choses par la filière

20 de commandement, mais je ne saurais vous dire comment les choses sont

21 allées après. Mais c'est la police civile qui s'était chargée de les

22 acheminer jusque-là, donc ni l'un ni l'autre ne pouvait donner d'ordre.

23 Nous avons dû suivre la filière de commandement en passant par le corps

24 d'armée pour informer le poste de police, son chef, et je ne sais qui, pour

25 que les choses soient réglées et pour que l'on ramène les personnes

26 décédées en cours de transport vers les lieux d'origine.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Page 30, ligne 19 et au-delà, on n'a pas

2 consigné des propos du témoin qui a dit : "Je voulais empêcher ce qui se

3 passait parce qu'il y avait des personnes qui ont perdu le contrôle." Et

4 ça, ça n'a pas été consigné au compte rendu.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Allons-nous continuer ? Oui, merci.

6 Mme EDGERTON : [interprétation]

7 Q. [aucune interprétation]

8 R. Je voudrais ajouter quelque chose à ce que M. le président a dit.

9 S'agissant de ceci, j'ai demandé personnellement des renforts urgents pour

10 entraver ce type de comportement parce qu'il était devenu évident que

11 certains individus s'apprêtaient à commettre des crimes plus grands encore.

12 Lorsqu'un peloton de la police est arrivé avec un blindé de transport des

13 troupes, tout avait pris fin et on a commencé à se comporter de façon

14 conforme à la procédure.

15 Q. Ce que vous êtes en train de nous dire maintenant, c'est que vous avez

16 quand même fait quelque chose, vous avez essayé de faire quelque chose.

17 Moi, je vous ai posé une question au sujet du colonel Popovic et du général

18 Talic. Est-ce que ces incidents se sont produits à l'entrée de la ferme de

19 Manjaca. Manjaca, c'était quelque chose de lourdement sécurisé à

20 l'intérieur et à l'extérieur par la police civile et militaire. Il y avait

21 une structure de commandement à l'intérieur du camp. Il y avait une guérite

22 de garde à l'extérieur de Manjaca, sur une position surélevée, où il y

23 avait des gardes armées autour du périmètre. Mais personne n'est intervenu.

24 N'est-ce pas ? Exception faite de ce que vous nous avez dit avoir fait

25 vous-même, mais le personnel du camp de Manjaca était debout de côté et a

26 laissé faire ?

27 R. Le personnel de Manjaca était chargé de la sécurité des prisonniers de

28 guerre à l'intérieur de l'enceinte de Manjaca pas à l'extérieur, et le

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1 mirador se trouvait à l'intérieur du camp, pas à l'extérieur. Ce qui fait

2 qu'aucun des policiers n'avait la possibilité ni le droit de sortir vers

3 l'extérieur. Mais s'il est venu un peloton de la police avec un blindé,

4 c'est qu'il y a eu réaction, on a envoyé des effectifs complémentaires pour

5 empêcher ce qui devait être empêché. C'est probablement le général Talic

6 qui a dû signer son ordre ou quelqu'un -- enfin dans le commandement, on a

7 réagi de la façon la plus rapide possible parce que là tout a pris fin et

8 les choses ont commencé à être faite suivant la procédure telle que prévue

9 par la réglementation du camp.

10 Q. Donc, vous êtes en train de nous dire qu'en raison des règlements, le

11 personnel du camp n'avait pas la permission de prévenir ou d'empêcher qu'un

12 crime ne se déroule devant leurs propres yeux ? C'est ce que vous êtes en

13 train de nous dire, n'est-ce pas ?

14 R. Justement, c'est exact. D'après un ordre, l'ordre du camp la sécurité

15 autour du camp est fournie par la police civile, c'est-à-dire que d'après

16 l'ordre sur la création du camp, est assurée par la police civile, et la

17 police militaire n'a absolument aucune compétence et ne peut intervenir à

18 l'extérieur du camp.

19 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Dans le cadre de la loi civile ce

20 qui était applicable à l'époque, c'était qu'un citoyen n'avait pas

21 l'obligation d'empêcher qu'un crime ne soit commis, quel que soit l'auteur

22 du crime ? C'est une disposition qui existe dans un très grand nombre de

23 juridictions, n'est-ce pas ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce une question qui m'est adressée ?

25 Mme EDGERTON : [interprétation]

26 Q. Oui, effectivement c'est une question pour vous.

27 R. Oui, effectivement. Quand il s'agit du droit civil, oui, mais lorsqu'il

28 s'agit du droit militaire, c'était autre chose. Quand vous avez un soldat

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1 qui se trouve au portail, et il est à 20 ou 30 mètres de là, son obligation

2 militaire était d'assurer 2 000 et quelques personnes, et on n'estimait pas

3 encore que ces derniers étaient des prisonniers de guerre avant qu'ils ne

4 franchissent le portail du camp. Donc, c'est une importante distinction.

5 Donc, en tant qu'homme, il est certain que ce dernier aurait certainement

6 voulu intervenir mais il ne pouvait pas intervenir et empêcher que les

7 choses ne se passent, les choses qui se trouvent derrière lui, mais bien

8 devant.

9 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Et qu'en est-il de l'obligation

10 militaire de protéger les civils en vertu des conventions de Genève ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est ce que nous faisions pendant toute la

12 période, c'est-à-dire que dans le camp les résultats étaient clairs, si

13 vous ne prenez pas seulement ces incidents individuels. Nous faisions tout

14 ce que nous pouvions pour que cela soit fait et que les conventions de

15 Genève soient respectées s'agissant du comportement envers les civils.

16 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je suis quelque peu perplexe. De

17 quelle manière est-ce que ceci cadre avec ce que vous avez dit il y a

18 quelques instants, vous avez dit qu'il aurait voulu intervenir mais ne

19 pouvait en raison du fait qu'il était assigné à ce poste ? Vous semblez

20 dire que son poste avait une primauté sur les conventions de Genève ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, vous savez, c'est ainsi, un soldat

22 qui se trouve à l'intérieur de l'enceinte et qui assure la sécurité avait

23 reçu pour mission d'assurer la sécurité exclusivement, c'est-à-dire les

24 prisonniers de guerre exclusivement qui se trouvent à l'intérieur de

25 l'enceinte, et jamais à l'extérieur de l'enceinte. C'est tout ce que je

26 veux vous expliquer. J'essaie de vous l'expliquer pour que cela soit plus

27 clair, mais je ne sais pas si j'arrive à vous expliquer cela.

28 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je vais m'arrêter ici, mais cela ne

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1 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Miskovic.

2 R. Bonjour.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Peut-on afficher la pièce de l'Accusation

4 P2571.

5 Q. Monsieur Miskovic, dans votre déclaration vous avez fait des

6 commentaires concernant la façon à laquelle le parti du SDS fonctionnait et

7 quelle était la nature du rôle du Dr Karadzic en tant que dirigeant de ce

8 parti, en particulier au paragraphe 4, vous dites que le SDS était un parti

9 démocratique, et vous avez parlé du processus de la prise de décision au

10 sein du parti. J'aimerais qu'on voie certains de vos commentaires.

11 Est-ce qu'on peut maintenant voir la transcription de la conversation

12 interceptée du 10 septembre 1991, dans laquelle participaient le Dr

13 Karadzic, M. Neskovic, vous-même, et M. Srdic. Vous avez déjà vu à

14 plusieurs reprises auparavant cette transcription, mais j'aimerais qu'on

15 voie certains extraits pour que je vous demande si vous confirmez certaines

16 des choses que vous avez dites par rapport à cela auparavant.

17 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce qu'on peut d'abord afficher la page

18 3 en anglais, et la page 2 en B/C/S.

19 Q. Regardez l'extrait qui se trouve à peu près au milieu de la page dans

20 la version en B/C/S, et en haut de la page en anglais. M. Neskovic dit :

21 "Parce qu'ils ne reconnaissent pas ici d'autorité, en particulier, si vous

22 mentionnez Sarajevo."

23 Le Dr Karadzic dit :

24 "Qu'ils niquent leurs mères. Il faut qu'ils créent leur propre parti,

25 qu'ils démissionnent. Il faut que demain vous écriviez que c'est le parti

26 qui a le haut et le bas, et il n'y a personne qui pourrait faire chier au

27 nom de notre parti."

28 Ensuite le Dr Karadzic prend la parole encore une fois en disant :

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1 "S'il vous plaît, dites-leur s'ils ne veulent pas adhérer à la police du

2 parti, qu'ils mettent en place la police du parti, nous allons désigner

3 d'autres hommes à leur poste…"

4 Le Dr Karadzic dit que les membres du parti doivent adhérer à la politique

5 du parti ou quitter le parti, n'est-ce pas ?

6 R. Cette conversation a été menée avant mon arrivée à la tête du parti.

7 C'est le moment où j'ai accepté après la quatrième tentative de certains

8 des représentants des structures municipales du SDS de me convaincre

9 d'accepter d'être à la tête du parti, étant donné qu'au sein du parti, à

10 partir de sa création sur le territoire de la municipalité de Prijedor --

11 Q. Monsieur Miskovic, excusez-moi, je dois vous interrompre ici, parce que

12 j'ai posé une question très concrète.

13 R. Pas de problème.

14 Q. Nous allons nous pencher sur la deuxième partie de cette conversation

15 plus tard, mais j'aimerais que vous répondez à la question que je vous ai

16 posée : dans l'extrait que je viens de lire, le Dr Karadzic déclare que les

17 membres du parti doivent adhérer à la politique du parti ou quitter le

18 parti ?

19 R. Si j'ai bien compris, c'est Neskovic qui était le destinataire de ces

20 propos, et pas moi. C'est la conversation entre Neskovic, qui est

21 représentant du conseil principal, qui est venu pour s'occuper de la

22 situation dans le parti avant mon arrivée dans le parti. C'est la

23 conversation à laquelle j'ai été présent dans l'appartement de Srdja Srdic

24 qui était député du SDS, et qui à l'époque était président du parti, et qui

25 devait être démis de ses fonctions, et moi, je devais le remplacer. C'est

26 la conversation entre Neskovic et eux. Moi, j'ai été présent, mais je ne

27 disais rien. C'est seulement plus tard que j'entrerai en contact avec le Dr

28 Karadzic. La conversation a été menée entre Neskovic qui a été envoyé à

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1 Prijedor par le conseil principal pour régler la situation et pour nommer

2 de nouveaux membres à la tête du parti, et non pas entre moi et le

3 président Karadzic. C'est comme cela que j'ai compris cela.

4 Q. Permettez-moi de vous rappeler ce que vous avez dit auparavant par

5 rapport à cet extrait de cette conversation lorsque vous avez déposé devant

6 ce Tribunal.

7 Mme GUSTAFSON : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche le document de la

8 liste 65 ter 25674.

9 Q. L'affaire Stanisic, la page 25 de la pièce dans l'affaire Stanisic et

10 Zupljanin. Monsieur Miskovic, vous avez dit :

11 "Karadzic continue en disant :

12 "'Quiconque refuse d'obéir à Sarajevo doit partir. Il faut qu'ils

13 respectent tous les échelons au sein du parti, du bas en haut, sinon, ils

14 doivent partir.'"

15 Vous dites :

16 "Oui."

17 Ensuite la question :

18 "Qu'est-ce que vous pensez par rapport à ce qu'il a voulu dire par

19 cela ?"

20 Vous avez dit :

21 "Je ne sais vraiment pas. Il faut que vous lui posiez cette question.

22 Il parle de la politique du parti et du fait que tout le monde doit suivre

23 cette politique, soit vous restez dans le parti vous obéissez, soit vous

24 partez. C'est le cas dans le monde entier, vous ne pouvez pas être contre

25 le parti dont vous êtes le membre."

26 Donc, vous avez dit cela par rapport à cet extrait de la conversation

27 interceptée lorsque vous avez déposé dans l'affaire Stanisic/Zupljanin ?

28 R. Par rapport à ce que vous avez dit, je le maintiens. C'est ma

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1 déclaration, je viens de confirmer cela. Tout à l'heure, je n'ai fait que

2 réagir pour dire que la conversation mentionnée, la conversation entre

3 Neskovic et le président Karadzic, et la conversation que vous avez

4 mentionnée maintenant c'est la conversation entre moi-même et le Dr

5 Karadzic qui était erronée par la suite. Il n'y a pas de point à contester

6 là-dessus. Dans le monde entier, la politique du parti doit être appliquée

7 par les membres du parti. Il y avait une hiérarchie, un ordre, et la

8 hiérarchie devait être respectée. Et, avant tout, les décisions prises par

9 le conseil municipal dépendaient du fonctionnement et de l'organisation du

10 parti. C'est la base qui compte, de faire ainsi, puisque parfois il y a des

11 membres du parti qui changent d'avis. Donc, dans ce cas-là, ils doivent

12 opter pour cette autre option.

13 Q. D'abord, ralentissez votre débit, s'il vous plaît. Je n'ai pas beaucoup

14 de temps, Monsieur Miskovic, et je vous pose des questions concrètes.

15 Dans la déposition que je viens de vous lire, vous avez fait le même

16 commentaire par rapport à la même conversation entre M. Neskovic et M.

17 Karadzic. Est-ce que vous acceptez cela ?

18 R. Oui, je ne conteste pas cela.

19 Q. Bien.

20 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce qu'on peut revenir à la pièce

21 P2571, il faut afficher la page 4 en anglais, et la page 3 en B/C/S.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux avoir cela en serbe ?

23 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

24 Q. Soyez patient, Monsieur Miskovic, la transcription va apparaître sous

25 peu. Et cela se trouve vers le bas de la page en anglais, ainsi qu'en

26 B/C/S, où que vers la fin de la page vous parlez au Dr Karadzic. Le Dr

27 Karadzic vous dit :

28 "Bonsoir. Est-ce que la réunion pour demain a été convoquée par le Club des

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1 députés de l'assemblée ?"

2 Vous avez dit :

3 "Oui."

4 Le Dr Karadzic dit :

5 "Ils ne savent pas quelles sont nos prérogatives ?"

6 Vous avez dit :

7 "Oui, ils ne savent pas. Le conseil principal ne peut pas leur donner carte

8 blanche."

9 Et le Dr Karadzic dit :

10 "Ils ne peuvent pas leur donner carte blanche. Ils ont mis en œuvre la

11 politique ancienne du parti."

12 Maintenant, vous déposez pour ce qui est du passage précédent --

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne suis pas certain que la bonne page soit

14 affichée en serbe.

15 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Cela devrait être en page 3.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai rien compris.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense, en fait, qu'il ne s'agit pas du bon

18 document.

19 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Bien, en anglais, c'est le bon document.

20 Et ce passage devrait se trouver en page 3 en B/C/S.

21 M. ROBINSON : [interprétation] Si vous regardez la page en B/C/S, vous

22 allez voir que les interlocuteurs ne sont pas les mêmes.

23 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui. Je pense que le document en B/C/S

24 n'est pas le bon document. Je ne sais pas de quoi il s'agit.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans le prétoire électronique, je vois

26 qu'il s'agit de la conversation entre Neskovic et Karadzic.

27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Moi aussi.

28 Q. Monsieur Miskovic, cela se trouve vers le bas de la page où vous parlez

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1 au Dr Karadzic. Vous lui avez dit :

2 "Probablement que le conseil principal leur a donné carte blanche."

3 Karadzic :

4 "Ils ne peuvent pas leur donner carte blanche. Ils appliquent la politique

5 du parti, et pas l'inverse."

6 Lorsque vous avez déposé auparavant sur cet extrait, vous avez dit que le

7 Dr Karadzic a dit ici que :

8 "Les membres du SDS à l'assemblée municipale doivent appliquer la politique

9 du parti, et s'ils ne veulent pas le faire, ils doivent quitter le parti."

10 Est-ce que c'est une interprétation correcte de ce que vous avez dit

11 auparavant sur ce passage ?

12 R. Oui.

13 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Peut-on afficher la page 12 en anglais, et

14 la page 9 en B/C/S.

15 Dr Karadzic parle à M. Srdic, qui était le président du parti du niveau

16 municipal. C'est vers le haut en B/C/S et à peu près au niveau du premier

17 tiers de la page en anglais.

18 Q. Le Dr Karadzic dit à Srdic :

19 "Srdic, s'il vous plaît, ce que vous venez de dire est très mauvais. Vous

20 dites que vous vous promenez autour pour dire que vous avez des mérites.

21 Nous savons tous quel est votre mérite, cela ne fonctionne pas, le parti ne

22 fonctionne pas. Vous devez permettre que cela soit fini."

23 Le Dr Karadzic a dit à M. Srdic qu'il doit quitter son poste de président

24 du SDS municipal pour que quelqu'un d'autre le remplace. Et vous êtes, en

25 effet, devenu le président du SDS, et le lendemain, M. Srdic ne s'est pas

26 opposé à cela, n'est-ce pas ?

27 R. Oui, au début, j'ai dit que cela s'est passé dans l'appartement de M.

28 Srdic qui était en même temps le président du parti et le député. Et il

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 était un homme un peu âgé, avec Milak [phon] qui était auparavant à ce

2 poste, et il y avait des problèmes également. Donc, on devait trouver

3 quelqu'un qui jouissait de l'autorité sur le territoire de la municipalité

4 de Prijedor. Donc, ils m'ont désigné, et ils sont venus me demander --

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est trop vite.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Miskovic, vous parlez trop

7 vite. Pouvez-vous répéter votre réponse à partir du moment où vous avez dit

8 qu'il y avait des confrontations ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Avant que je ne sois arrivé à la tête du

10 parti, au sein du parti il y avait beaucoup de problèmes. Le premier

11 président du parti était Milakovic Milorad, qui se comportait de façon qui

12 n'était pas très sérieuse, et c'est pour cela que Srdic est devenu chef du

13 parti, qui, pendant une certaine période temps était député du SDS.

14 Pour ce qui est de cette conversation affichée dans cette transcription,

15 cette conversation s'est déroulée dans l'appartement de Srdja Srdic, en

16 présence de moi-même, qui devait devenir président du SDS, en présence du

17 membre du conseil principal, Radomir Neskovic, et de Srdja Srdic. Son

18 épouse était également présente, mais elle n'a pas pris part à cette

19 conversation. Dans cette transcription, on peut voir que la communication

20 entre le président du parti, M. Karadzic, et Srdja Srdic, en tant que

21 président de l'organisation municipale du SDS, et Neskovic en tant que

22 représentant du conseil principal, mettait l'accent sur les problèmes au

23 sein du parti et sur le besoin qu'il fallait nommer de nouveaux membres

24 dans les organes du parti. C'est pour cela que M. Neskovic était le premier

25 candidat.

26 Mais Srdja Srdic était vexé. Et il a dit : Moi, je ne suis pas quelqu'un

27 qui doit être ruiné comme un vieux bâtiment. Mais après ces conversations

28 qui ont été menées avec le président Karadzic - ce qu'on peut voir dans la

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1 transcription de cette conversation - il a compris finalement que personne

2 ne voulait le détruire, mais que c'était pour consolider les rangs du parti

3 qu'il fallait désigner quelqu'un d'autre qui aurait la meilleure

4 communication avec les membres du parti, étant donné que la majorité des

5 membres du parti étaient des gens plus jeunes, et moi, à l'époque, j'étais

6 relativement jeune puisque j'avais à peu près 46 ou 47 ans.

7 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

8 Q. Merci, Monsieur Miskovic. Je pense que votre position est claire.

9 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Peut-on afficher la page 6 en anglais, la

10 page 4 en B/C/S.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Pouvez-vous me rappeler toujours si je parle

12 trop vite, parce que je parle vite d'habitude, c'est pour cela qu'il faut

13 me rappeler chaque fois je commence à parler trop vite.

14 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

15 Q. Monsieur Miskovic, sur cette page en bas de la page en B/C/S et en haut

16 de la page en anglais, encore une fois, c'est la conversation entre vous et

17 le Dr Karadzic. Et le Dr Karadzic dit que :

18 "Les députés à l'assemblée devraient être corrects envers le parti qui les

19 a mis au pouvoir, et vous, en tant que bon pote, vous devriez faire cela."

20 Et vous dites :

21 "Je ne sais pas, parce que vous êtes à la tête du parti et la situation est

22 chaotique ici. Vous n'avez pas seulement Prijedor, mais la Bosnie entière,

23 et beaucoup d'information qui afflue quotidiennement tous les mois

24 concernant les élections et d'autres choses."

25 Ensuite vous dites, si vous acceptez le poste du président du SDS que vous

26 allez suivre la politique du SDS et de son conseil principal, n'est-ce pas

27 ?

28 R. C'est vrai. Je n'aurais pas accepté d'être à la tête du SDS si j'avais

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1 dû appliquer la politique d'un autre parti.

2 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Peut-on afficher le document 25675 de la

3 liste 65 ter, page 22 en anglais et la page 32 -- excusez-moi, page 21 en

4 anglais, et la page 31 en B/C/S.

5 Q. Le document qui va être affiché est la transcription de votre entretien

6 avec le bureau du Procureur de 2009. Cette partie se trouve au milieu de la

7 page en B/C/S, et en bas de la page en anglais, l'entretien avec le

8 représentant du bureau du Procureur porte sur la même conversation

9 interceptée. On vous a posé la question suivante :

10 "J'ai une question pour vous, Monsieur Miskovic. Puisqu'il était à la tête

11 du parti, vous dites qu'en tant que quelqu'un qui est à la tête du SDS, il

12 avait le droit de donner des instructions pour ce qui se passait ?"

13 Et vous dites :

14 "Le conseil principal du SDS prenait des décisions, et il représentait le

15 conseil principal, s'occupait de la politique, et cette politique devait

16 être mise en œuvre sur tous les niveaux, sinon, il aurait été le chaos. Il

17 y avait l'assemblée, et ensuite le conseil principal. Par la suite, le

18 Conseil exécutif, et je pense que Neskovic était le membre de ce Conseil

19 exécutif à partir de 1993, mais je ne me souviens pas de détail."

20 A la page suivante en anglais, on vous a posé la question :

21 "Je comprends que c'était il y a longtemps, je comprends votre réponse, que

22 le conseil principal crée la politique. Il était un représentant du conseil

23 principal en tant que membre responsable du SDS."

24 A la page suivante en B/C/S, votre réponse :

25 "Oui, il était le premier homme. Et, comme dans tout autre parti, ces

26 organes prenaient des décisions, et ces organes contrôlaient la mise en

27 place de ces décisions."

28 Est-ce que ce que je viens de lire reflète votre point de vue concernant

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1 l'autorité du Dr Karadzic dans le cadre du parti du SDS ?

2 R. Il n'y a rien qui est contestable. Tout parti politique a des organes,

3 et le président du parti ne fait que mettre en place la politique conçue

4 par les organes du parti, et les responsables de la mise en œuvre de cette

5 politique, pour autant que je le sache. Et, c'est d'ailleurs la

6 caractéristique de tous les partis politiques dans le monde entier.

7 Q. Merci. J'aimerais maintenant vous poser la question concernant les

8 variantes A et B des instructions. Au paragraphe 10 dans votre déclaration,

9 vous avez dit qu'on vous a posé la question pour savoir si vous aviez des

10 informations concernant la réunion qui a eu lieu à l'hôtel Holiday Inn à

11 Sarajevo, le 19 décembre 1991, lors de laquelle les variantes A et B ont

12 été distribuées. Vous avez confirmé dans votre déclaration que vous étiez

13 présent.

14 La Chambre a entendu des témoignages disant que cette réunion a eu lieu le

15 20 décembre 1991. C'est, par exemple, dans la pièce P5792. Etes-vous

16 d'accord, Monsieur Miskovic, pour dire que la réunion lors de laquelle les

17 variantes A et B des instructions ont été diffusées a eu lieu le 20

18 décembre 1991 ?

19 R. J'ai déjà dit, et je répète encore une fois aujourd'hui, que je ne me

20 souviens pas de la date de cette réunion. Mais je me souviens d'une scène

21 sympathique qui a eu lieu. Lorsque la réunion a pris fin, dans le hall de

22 l'hôtel Holiday Inn, j'ai rencontré Mirza Mujadzic, président du parti du

23 SDA à Prijedor, et lui, il s'est vanté d'avoir acheté une nouvelle voiture

24 de marque Golf.

25 Q. Monsieur Miskovic, je dois vous interrompre, je n'ai pas beaucoup de

26 temps, ce qui m'intéresse c'est de savoir la date.

27 R. Pas de problème.

28 Q. Merci. J'aimerais qu'on confirme certaines choses que vous avez déjà

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1 dites concernant ces instructions. La réunion à laquelle vous avez été

2 présent en décembre 1991 pendant laquelle les instructions ont été

3 distribuées, cette réunion a été présidée par le Dr Karadzic, et tous les

4 membres de la présidence du parti au niveau municipal étaient présents

5 ainsi que les députés à l'assemblée nationale, n'est-ce pas ?

6 R. Je pense que c'était ainsi. Je sais que j'ai été présent. J'ai fait

7 cette digression pour vous montrer dans quelle mesure l'ambiance était

8 décontractée lors de cette réunion. C'est pour cela que j'ai cité cet

9 exemple.

10 Q. Ce que vous avez dit dans l'affaire Stanisic et Zupljanin, en page 39

11 dans le prétoire électronique du compte rendu, est comme suit :

12 "Tous les présidents du parti étaient présents à la réunion, ainsi que les

13 députés à l'assemblée nationale. Un document a été distribué, on nous a

14 demandé de procéder conformément à ce document et de transmettre les

15 instructions aux conseils municipaux pour les informer de l'existence de

16 deux variantes."

17 Est-ce que c'est exact, est-ce que ces personnes étaient présentes à la

18 réunion ?

19 R. Je ne peux que confirmer que j'ai été présent à cette réunion, que j'ai

20 reçu ce document, ces papiers que j'ai transmis au conseil municipal. Et,

21 ma fonction était d'informer de tout le conseil municipal, et c'est comme

22 cela que j'ai agi pendant la période pendant laquelle j'étais à la tête de

23 conseil.

24 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demande le versement de la page 39 du

25 document 65 ter 25674.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce qu'il faut télécharger cette page

27 ?

28 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Page 39 du document 65 ter 25674.

Page 45364

1 C'est la première réponse complète qui figure sur cette page où il

2 est dit : "Reçu lors de la réunion à Sarajevo…"

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

4 Q. Monsieur Miskovic, c'est le passage que je vous ai lu et vous avez

5 entend l'interprétation en B/C/S.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] On vous a posé la question pour savoir

7 qui vous a donné ces instructions et votre réponse était :

8 "On a reçu ces instructions à la réunion à Sarajevo -- ou plutôt, à Pale,

9 lors de la réunion à laquelle nous étions présents, mais je ne suis pas

10 certain concernant le site exact. A la réunion a été présent tous les

11 présidents du parti, ainsi que les députés à l'assemblée nationale. Ce

12 papier a été distribué, et on nous a demandés d'agir conformément à ce

13 papier ainsi que de transmettre les instructions aux conseils municipaux et

14 de les informer de l'existence de deux variantes."

15 Est-ce que vous confirmez votre réponse de l'affaire Stanisic et Zupljanin

16 ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien, nous allons verser cette

19 pièce. Est-ce que nous l'avons déjà versée ?

20 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Non.

21 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P8567 [comme

23 interprété].

24 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Eh bien, en attenant, je vais demander à

25 voir la page 60.

26 Q. Et là, à nouveau, Monsieur le Témoin, nous n'avons cela qu'en anglais.

27 Et je vais vous donner lecture.

28 "Je vais vous informer de ceci. La création de l'assemblée serbe se

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1 faisait dans le cas où ils prenaient le pouvoir, il fallait avoir les

2 organes qui fonctionnaient déjà. Car ils ne fonctionnaient pas. Les organes

3 conjoints fonctionnaient encore, et là, nous avons créé l'assemblée en

4 respectant la variante B et les présidents serbes, les organes serbes ont

5 été créés et ils ont été élus dans le cas où les territoires serbes fassent

6 scission du reste de Bosnie-Herzégovine. Nous avons toujours voulu avoir

7 des autorités d'établies, et maintenant ces autorités ont été créées dans

8 le cadre qui vient d'être montré. Le gouvernement conjoint fonctionnait à

9 l'époque encore."

10 Donc, ceci décrit correctement la création de l'assemblée municipale

11 serbe de Prijedor en fonction de la variante B ainsi que l'objectif du

12 document variante A et B ?

13 R. Je ne sais pas si vous l'avez bien défini. Il est vrai que nous avons

14 créé le 7 janvier 1992, une assemblée serbe, cette assemblée serbe était

15 une assemblée pro forme sur papier, elle ne fonctionnait pas. La raison

16 principale de sa création tenait dans le danger éventuel pour les Serbes

17 sur le territoire de la municipalité de Prijedor, et il y a beaucoup de

18 signes avant-coureurs pour cela, car il n'a pas été possible de partager le

19 pouvoir dans la municipalité. Et cette assemblée a été créée dans l'ombre,

20 pour ainsi dire, et au bout d'un mois, on a créé aussi, je pense, le Comité

21 exécutif. Les membres du parti et les représentants au pouvoir avaient été

22 déjà élus lors des élections parlementaires, les élections locales. C'était

23 Stakic qui était le président, Milan Kovacevic, le président du comité

24 exécutif, et cetera. Donc, voici de quoi il s'agit, l'objectif c'était

25 cela. Ce n'était pas de faire cela au niveau de Bosnie-Herzégovine, de

26 s'organiser au niveau de Bosnie-Herzégovine.

27 Il s'agissait de la municipalité de Prijedor, on voulait créer une

28 municipalité serbe, et si les deux autres structures, dans les régions où

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1 elles avaient la majorité, pouvaient aussi créer leurs propres

2 municipalités. Et nous pensions que de cette façon-là, nous allions éviter

3 un conflit multinational.

4 Donc, évidemment qu'il ne s'agit pas de toute la Bosnie-Herzégovine ici, il

5 s'agit ici de la municipalité de Prijedor, dont la majorité était la

6 population serbe.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le compte rendu.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ligne 25, page 40, on n'a pas noté que le

10 témoin a dit que : "Il fallait créer une municipalité serbe dans les

11 territoires serbes."

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Les territoires où les Serbes avaient la

13 majorité.

14 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

15 Q. Monsieur Miskovic, ce que vous avez dit dans votre déposition

16 précédente était que l'objectif des documents A et B était de créer les

17 organes serbes dans le cas où les Serbes fassent scission du reste de la

18 Bosnie-Herzégovine. C'est donc l'objectif de ce document, des instructions

19 variante A et B, n'est-ce pas ?

20 R. Je ne sais pas. Ce que je sais, c'est que ce que je viens de dire ne

21 cloche pas par rapport à ce que j'ai déjà dit, ce que je disais déjà. Je ne

22 pense pas avoir dit autre chose auparavant. Nous ne pouvions pas vraiment

23 influer sur la politique au niveau de Bosnie-Herzégovine. Nous agissions au

24 niveau local, nous coopérions avec l'armée locale, toutes nos activités

25 étaient locales. Là, il s'agit de la municipalité de Prijedor, la

26 municipalité serbe de Prijedor, vu que c'était une municipalité à majorité

27 serbe. Et c'est dans ce sens-là qu'il y a eu la séparation de la Défense

28 territoriale, si j'ai bien compris.

Page 45367

1 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je vais demander que cette page aussi soit

2 versée au dossier.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien, on va l'ajouter au document

4 P8567 [comme interprété].

5 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

6 Q. Monsieur Miskovic, vous avez assisté à une session étendue du Comité

7 exécutif du SDS à Sarajevo au mois de février 1992 quand le Dr Karadzic

8 avait activé la phase 2 du document variante A et B, et vous avez transmis

9 ces instructions du Dr Karadzic au conseil municipal de Prijedor ?

10 R. Je ne me souviens pas de cela. J'ai reçu donc le document contenant les

11 instructions variante A et B à Holiday Inn, au retour à Prijedor j'ai

12 présenté ce document aux membres du Conseil exécutif. Et je pense que c'est

13 quelque chose qui a été consigné au compte rendu.

14 Q. [aucune interprétation]

15 R. [aucune interprétation]

16 Q. Je vais vous interrompre à nouveau parce que là, à nouveau vous parlez

17 du mois de décembre 1991. Donc, vous dites que vous ne vous souvenez pas de

18 cela. Je vais vous montrer un document.

19 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais voir le document P5516.

20 Q. Donc ici, nous avons le procès-verbal du Comité exécutif municipal de

21 Prijedor du 17 février 1991 [comme interprété]. Donc, juste après "l'ordre

22 du jour" vous pouvez voir ce qui était à l'ordre du jour, donc tout d'abord

23 :

24 "Information sur la réunion du comité principal et de l'assemblée serbe de

25 Bosnie-Herzégovine."

26 Et là, vous voyez que :

27 "Simo Miskovic, qui était le président du conseil municipal du SDS, a

28 informé les présents de la réunion tenue à Sarajevo."

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1 Et là, vous dites que M. Karadzic, le président du SDS BiH était la

2 personne qui a mené la réunion.

3 "Il s'agissait d'un acte de scission par rapport à la Bosnie-

4 Herzégovine effectuée par le SDA. Et, dans ce respect, nous sommes forcés

5 de créer les communautés nationales sur des territoires ethniques."

6 Je vais demander de passer à la page suivante, donc ensuite on voit un

7 astérisque et on a enregistré que vous avez dit :

8 "Les Serbes ne vont pas participer de quelle que façon que ce soit dans le

9 référendum de la SDA. Par rapport à cela, il est nécessaire d'activer la

10 deuxième phase des positions, telle que précisée par le comité central du

11 SDS de Bosnie-Herzégovine."

12 Donc là, vous êtes en train de transmettre les instructions du Dr Karadzic,

13 à savoir de ne pas prendre part au référendum et ensuite de lancer la

14 deuxième phase des instructions variantes A et B ?

15 R. Pourriez-vous revenir sur ce document parce que je voudrais le lire

16 encore une fois. Parce que cela fait longtemps, et je ne suis pas vraiment

17 au courant de son contenu.

18 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-il possible de montrer la page

19 précédente en B/C/S.

20 Q. Donc la question était comme suit : ce procès-verbal montre que vous

21 avez transmis au Comité exécutif les instructions du Dr Karadzic, à savoir

22 de ne pas participer au référendum et de passer à la phase deux de la mise

23 en œuvre des instructions variantes A et B ?

24 R. Bon, peut-être que je l'ai oublié, mais je n'ai pas l'impression qu'il

25 est arrivé que l'on propose lors d'une réunion du Comité exécutif que l'on

26 mette en œuvre le document variantes A et B. Donc, c'est uniquement en cas

27 de danger pour le peuple serbe dans certaines régions que l'on pouvait le

28 faire. Mais moi, je ne me souviens pas de ces instructions, peut-être que

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1 cela s'est effectivement produit. Moi, je vous ai dit comment les choses se

2 sont passées de façon générale. Est-ce que c'est l'original du procès-

3 verbal -- est-ce que c'est signé, est-ce que je l'ai signé ?

4 R. Eh bien, Monsieur Miskovic, peut-être que nous allons allez plus vite

5 si je vous disais ce que vous avez déjà dit à ce sujet.

6 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Et, je vais demander à voir le document 65

7 ter 25674, page 48.

8 Q. Et puisque c'est uniquement en anglais, eh bien, je vais vous lire la

9 partie qui m'intéresse. Donc, nous regardons ici le procès-verbal, c'est la

10 question que je vous ai posée à nouveau :

11 "Nous regardons ici le procès-verbal qui reflète qu'il était nécessaire

12 d'activer la deuxième phase de la position telle qu'énoncée par le Comité

13 exécutif SDS, à savoir le document variantes A et B. Est-ce que vous

14 acceptez cela ?"

15 Réponse :

16 "Variante B, oui."

17 Et ensuite, vous dites :

18 "Par le Conseil exécutif de Prijedor ?"

19 Et en bas de la page, vous répétez :

20 "Vous voulez dire que c'était la décision prise par le comité

21 municipal à l'époque, c'est cela que vous voulez dire ? Eh bien, dans ce

22 cas-là, oui, les préparatifs."

23 Donc, il est exact, comme vous l'avez dit dans votre déposition

24 précédente, qu'au niveau de la réunion du Conseil exécutif de Prijedor,

25 nous avons regardé d'ailleurs le procès-verbal, on a décidé de commencer à

26 mettre en œuvre les variantes A et B, ces instructions ?

27 R. Oui, c'est vrai qu'on a décidé cela au niveau du conseil

28 municipal. Mais je n'ai pas l'impression qu'on en a parlé au niveau du

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1 comité central du parti. Donc oui, nous, au niveau municipal, on en a

2 parlé. On a aussi mentionné la création de l'assemblée serbe et du Comité

3 exécutif.

4 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je vais demander à voir le document

5 P12, page 5 en anglais, 4 en B/C/S.

6 Q. Monsieur Miskovic, ici nous avons le procès-verbal des sessions

7 étendues du comité central et comité exécutif. Tout à fait en bas de la

8 page 5 en anglais, c'est à peu près au milieu de la page 4 en B/C/S, c'est

9 le Dr Karadzic qui parle, et il dit :

10 "Autrement dit, si vous vous rappelez la phase numéro 2. Vous savez de quoi

11 je parle. Nous le savons, oui. Donc, maintenant, il s'agit de la deuxième

12 phase avec des variations plus petites ou plus importantes, mais vous devez

13 commencer à mettre en œuvre cela à présent. Vous devez contrôler absolument

14 vos routes, qui passe par les routes, qui circule, et qu'est-ce qu'ils

15 transportent, pourquoi."

16 Donc là, c'est la première référence à l'activation de la phase 2 du

17 document variantes A et B lors de cette réunion, n'est-ce pas, c'est la

18 première fois qu'il parle de cela ?

19 R. Je ne me souviens pas de ce document, et je ne me souviens pas de cette

20 conversation.

21 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je vais demander à voir la page 7 en

22 anglais, page 5 en B/C/S. C'est à peu près en anglais tout en bas de la

23 page.

24 Q. Où le Dr Karadzic dit :

25 "Nous ne devons pas participer au référendum. Tout ce qu'ils font sans nous

26 n'a aucune importance.

27 "La deuxième chose qui est très importante, cela nous donne le droit moral

28 de ne pas accepter les éventuelles décisions du referendum. Cela nous donne

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1 le droit de passer à la phase 2 dans vos zones en vous appuyant sur vos

2 propres forces pour vous défendre d'une Bosnie-Herzégovine indépendante."

3 Donc là, c'est la deuxième référence que l'on fait à la phase 2 de la mise

4 en œuvre de ce document ?

5 R. Je vous ai déjà dit tout à l'heure que je ne me souvenais absolument

6 pas de ce document, je ne me souvenais pas non plus de cet entretien.

7 Toujours est-il que tous les Serbes de Bosnie-Herzégovine étaient contre la

8 séparation de la Bosnie-Herzégovine de l'ex-Yougoslavie. Et dans ce

9 contexte, il va se tenir un référendum plus tard. Et il est indéniable que

10 tous les Serbes de Bosnie-Herzégovine étaient contre la scission de la

11 Bosnie-Herzégovine de la Yougoslavie, car nous pensions qu'en tant que

12 groupe ethnique, nous aurions été menacés ou mis en danger par une telle

13 scission.

14 Q. Encore un paragraphe.

15 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Page 17 en anglais, page 12 en B/C/S.

16 J'ai un problème avec mon écran. Il est tout noir. Je ne vois rien sur mon

17 écran. J'ai un problème technique.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le moment est peut-être opportun pour

19 prendre la pause aussi. Nous allons prendre une pause de 45 minutes, et

20 reprendre nos travaux à 13 heures 15.

21 On m'a dit que nous ne pouvons pas travailler au-delà de 15 heures à cause

22 de la Conférence de mise en état qui se déroulera cet après-midi.

23 --- L'audience est suspendue à 12 heures 31.

24 --- L'audience est reprise à 13 heures 19.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Madame

26 Gustafson.

27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 Q. Monsieur le Témoin, je voudrais vous montrer le dernier paragraphe de

Page 45372

1 cette réunion du 14 février où le Dr Karadzic a parlé longuement. Et c'est

2 en bas de la page dans votre langue, et c'est à peu près au milieu en

3 anglais. Et il dit :

4 "Je pense que, nous, les Serbes nous devons cesser les déclarations. Nous

5 avons eu suffisamment de déclarations. Maintenant, ces déclarations doivent

6 se traduire en carte. Et la phase numéro 2 doit aussi être convertie. C'est

7 la phase dont on a parlé, celle que vous avez…" --

8 R. Attendez, je ne le trouve pas.

9 Q. "…pour que sur le terrain les autorités fonctionnent, pour que pas un

10 oiseau n'ait pu survoler ces terres."

11 Je suppose, Monsieur Miskovic, que vous ne vous souvenez pas non plus de

12 cette troisième fois où le Dr Karadzic a parlé de l'activation de la phase

13 2 de la mise en place des documents A et B ? Donc vous ne vous souvenez pas

14 avoir participé à cette réunion ?

15 R. Je vous ai déjà dit que je ne me souvenais absolument pas de cette

16 réunion. Je ne dis pas que cette réunion n'a pas eu lieu. Et je ne dis pas

17 que je n'ai pas participé à la réunion. Je ne me souviens pas. En ce qui

18 concerne la mise en œuvre de ce document variante B, j'ai déjà dit que nous

19 avons pris cette décision au niveau du conseil municipal, donc de mettre en

20 œuvre le document variante B. Nous avons aussi créé l'assemblée serbe,

21 aussi le conseil municipal dans l'ombre, et cetera. Mais c'était il y a 20

22 ans. Je me souviens pas de tout cela.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le compte rendu.

24 Dans la ligne 14, le témoin a dit que : "Ils ont créé le Comité exécutif

25 dans l'ombre." Et ceci ne figure pas dans le compte rendu.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais, à présent, voir le document

28 65 ter 02 --

Page 45373

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous répéter le numéro, s'il

2 vous plaît.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] 65 ter 05721. Page 25 [comme interprété]

4 en anglais, 25 en B/C/S.

5 Q. Monsieur, je voulais vous montrer le compte rendu de la réunion étendue

6 du comité central dans le Holiday Inn à Sarajevo qui a eu lieu le 14

7 février 1992.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne le vois pas sur l'écran.

9 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

10 Q. Ceci est la note d'hôtel payée à l'hôtel Holiday Inn à Sarajevo qui

11 montre bien - parce qu'on y voit votre nom - que vous avez séjourné dans

12 cet hôtel entre le 14 et le 15 février 1992. Et donc, on voit qu'il fallait

13 "payer l'hôtel pour les membres de l'assemblée, les participants à

14 l'assemblée du SDS." Donc ici, on voit bien que vous avez pris part à cette

15 réunion, la réunion dont nous venons d'examiner le compte rendu ?

16 R. Je n'ai jamais nié avoir participé à cette réunion, j'ai d'ailleurs dit

17 que j'ai bien reçu le document variante A et B. Où est le problème. C'est

18 vrai que j'ai passé la nuit à l'hôtel Holiday Inn. Il est vrai que j'ai

19 assisté à la réunion. Il est vrai que j'ai reçu ce document contenant la

20 variante A et B. Il est vrai aussi que j'ai informé le conseil municipal de

21 cela ainsi que le Comité exécutif.

22 Q. Monsieur le Témoin, je pense que là vous vous trompez. Parce qu'on ne

23 parle pas du mois de décembre 1991. On parle de la date du 14 février, de

24 cette réunion-là, je vous ai montré tout à l'heure le procès-verbal de

25 cette réunion, et c'est lors de cette réunion que le Dr Karadzic a activé

26 la phase 2 des instructions variante A et B que vous aviez déjà. Et donc ce

27 reçu, cette note d'hôtel montre bien que vous avez participé à cette

28 réunion qui a eu lieu au mois de février ?

Page 45374

1 R. Mais je ne vois pas où est le problème. Parce que, là, on a

2 l'impression que je suis allé à Holiday Inn à deux reprises, alors que je

3 n'y suis allé qu'une seule fois, et c'est au moment où j'ai reçu le

4 document contenant la variante A et B. Mais, bon, c'est possible que j'aie

5 assisté à cette réunion aussi, mais je ne m'en souviens pas. C'est vrai

6 j'ai séjourné à Holiday Inn, c'est vrai que j'ai pris ce document. Mais je

7 ne vois pas ce que vous dites. Est-ce que vous dites que je suis allé à

8 l'Holiday Inn à deux reprises, donc le 14 et puis à une autre date ? Parce

9 que si mes souvenirs sont exacts, je n'y suis allé qu'une seule fois.

10 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je vais verser au dossier cette page.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons le verser au dossier.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document va recevoir la cote P6888

13 [comme interprété].

14 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

15 Q. Monsieur Miskovic, au niveau du paragraphe 14 de votre déclaration vous

16 parlez de la prise du contrôle à Prijedor par le SDS, que cela s'est

17 produit le 30 avril 1992, vous décrivez l'objectif de cela, vous dites que

18 l'objectif était de calmer les tensions et de restaurer la paix, et cetera.

19 Mais, cependant, vous serez d'accord avec moi pour dire que les Musulmans

20 ne pensaient pas que la prise du pouvoir unilatéral du pouvoir détenu par

21 les autorités démocratiquement élues comme quelque chose qui vise à

22 améliorer la situation, baisser les tensions. Pour eux, il s'agissait

23 plutôt d'un acte de provocation qui visait à intensifier les tensions

24 ethniques à l'époque ?

25 R. Eh bien, les tensions sont celles qui ont provoqué la prise du pouvoir

26 dans la ville, parce que les Juges doivent savoir que le problème à

27 Prijedor, quand moi je suis arrivé à la tête du parti et depuis le début de

28 l'existence de ce parti, se trouvait justement d'un problème du partage de

Page 45375

1 pouvoir après les élections multiethniques. Donc, vous dites que cet acte

2 aurait pu augmenter les tensions de l'autre côté. Si c'était vrai, eh bien,

3 on pourrait aussi dire le fait d'éviter le partage du pouvoir suite aux

4 élections multipartites, ce que faisait le SDA. Pourquoi ? Parce qu'ils

5 couvaient toutes les fonctions importantes de la municipalité de Prijedor,

6 de sorte que sur les dix fonctions existantes à ce moment-là --

7 Q. Monsieur Miskovic --

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais faire savoir aux Juges de la

9 Chambre que le témoin devrait avoir l'autorisation de terminer sa réponse.

10 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Mais moi je n'ai pas demandé au témoin de

11 nous raconter l'histoire des événements de Prijedor après les élections

12 multipartites. Je lui ai posé une question tout à fait simple.

13 Q. Monsieur Miskovic, est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que

14 les Musulmans et les Croates de Prijedor ont vu cette prise unilatérale du

15 pouvoir par le SDS datant du 30 avril 1992 comme étant une provocation qui

16 n'était pas censée atténuer les tensions, mais les attiser, au contraire ?

17 R. J'ai voulu vous montrer qu'il n'en était pas ainsi, mais vous m'avez

18 interrompu. Alors, je dirais que sur un total de dix fonctions --

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Miskovic, votre réponse est non

20 ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien sûr que non. Bien sûr que c'est non. Mais

22 pour ne pas dire tout simplement non, j'ai voulu dire pourquoi j'ai dit

23 non. Si vous le permettez, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mme Gustafson va peut-être vous demander

25 pourquoi. Attendez cette question, je vous prie.

26 Continuons, Madame Gustafson.

27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais qu'on nous affiche à présent

28 le D31830, s'il vous plaît.

Page 45376

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 45377

1 Q. Monsieur Miskovic, ceci est un PV d'une réunion du comité municipal du

2 SDS datant du 23 avril 1992. Et vous avez clairement été présent, parce

3 qu'on dit que c'est vous qui avez ouvert les travaux de la réunion. Et je

4 vous renvoie vers le numéro 5 sur la liste des décisions prises. Il est dit

5 :

6 "Entamer immédiatement les activités liées à la prise du pouvoir, en

7 coordination avec la JNA."

8 Alors, lorsque ce document vous a été montré précédemment à l'occasion d'un

9 témoignage antérieur, vous avez dit que ça reflétait le fait que le SDS se

10 préparait à prendre le pouvoir, et au cas où la JNA ne serait pas disposée

11 à le faire, cela pourrait être fait avec des soldats de la réserve de

12 police et de l'armée de groupe ethnique serbe. Est-ce que c'est bien ce que

13 le 5 nous dit ?

14 R. Oui, il est dit que d'entamer les activités liées à la prise du pouvoir

15 immédiatement, indépendamment d'une coordination avec la JNA. Je ne vois

16 pas ma signature ici. Parce que chez nous, les PV étaient consignés à la

17 main, et je les ai chez moi, les PV. Il n'est pas contesté le fait que

18 conformément à cette variante B, de faire en sorte en cas de péril, comme

19 on le précise bien, de faire en sorte que ce corpus serbe dans la

20 municipalité de Prijedor prenne le pouvoir pour empêcher de la sorte un

21 tout pogrom. Et suite à la prise du pouvoir, comme vous avez pu le voir, il

22 n'y a eu aucune situation ou aucun incident à Prijedor jusqu'aux événements

23 tristement connus qui sont survenus par la suite.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu d'audience.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 9, on n'a pas consigné : "oui, en

27 cas de danger, prendre des mesures pour empêcher tout pogrom." Donc, "en

28 cas de danger pour le peuple serbe, prendre des mesures préventives aux

Page 45378

1 fins d'empêcher tout pogrom."

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer, je vous prie.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

4 Q. Monsieur Miskovic, je vous demande de répondre directement à mes

5 questions. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'au point 5 de ce

6 procès-verbal, on reflète une position du SDS à l'époque qui dit qu'ils

7 étaient prêts à prendre le pouvoir et que si la JNA n'était pas portée à le

8 faire, ce serait réalisé avec des réservistes armés de la police du groupe

9 ethnique serbe ?

10 R. Vous ne m'avez pas laissé le temps d'expliquer les appréhensions de la

11 partie adverse pour ce qui est de la prise du pouvoir. Et je voulais faire

12 présenter les différentes appréhensions telles qu'elles étaient présentes -

13 -

14 Q. Monsieur Miskovic --

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Laissez-le continuer.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je voulais vous montrer pourquoi il y avait eu

17 une peur du côté serbe aussi et pourquoi on avait envisagé une prise de

18 pouvoir. Je sais que vous avez du mal à comprendre la région de Prijedor et

19 de la Kozara, mais à l'occasion d'un témoignage antérieur ici, j'ai

20 expliqué les choses en partie. Dans cette région, pendant la Deuxième

21 Guerre mondiale, il y a eu énormément de victimes humaines.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Miskovic, nous n'allons pas

23 nous aventurer dans ce domaine-là.

24 Veuillez continuer, Madame Gustafson.

25 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Moi, je voudrais qu'on nous affiche le

26 document 65 ter 56748 [comme interprété].

27 Q. Monsieur Miskovic, je vais vous donner lecture de ce que vous avez dit

28 dans un témoignage antérieur au sujet de ce point 5.

Page 45379

1 "On vous a dit à ce moment-là s'agissant de ce document et de son

2 paragraphe 5, il y a une conclusion" --

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, je vous prie. Est-ce que

4 nous sommes à la bonne page ?

5 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Non. Ce qu'il nous faut, c'est la page 84.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Moi, je ne l'ai pas en serbe.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il n'y a pas de version serbe du compte

8 rendu d'audience devant un Tribunal international. Vous allez entendre une

9 interprétation à la lecture.

10 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

11 Q. "Alors, s'agissant de ce document, Monsieur, au numéro 5" --

12 R. Je m'excuse.

13 Q. -- "il y a une conclusion et une décision de prise qui dit qu'il

14 convient de commencer immédiatement à œuvrer en faveur de la prise du

15 pouvoir. Vous savez cela ? Vous le voyez ?"

16 "R. Oui.

17 "Q. Est-ce que vous savez ce que ça signifiait ?

18 "R. Qu'il s'agissait de faire des préparatifs, parce que le blocus était

19 encore en place du fait de la prise du pouvoir, et il fallait faire quelque

20 chose, il fallait laisser couler de l'eau. Et c'est ce que cela signifie.

21 Il y avait des soldats armés de la JNA. Et si la JNA n'avait pas la volonté

22 de le faire, on aurait pu prendre des soldats serbes et dans la police, on

23 aurait des effectifs de la réserve et des policiers d'active, et on aurait

24 donc de deux sources des hommes en arme qui pourraient protéger la

25 population serbe. Et c'est dans ce sens-là que les choses se sont passées

26 par la suite."

27 C'est ce que vous nous avez dit à l'occasion d'un témoignage

28 antérieurement fourni au sujet du document que je viens de vous montrer. Et

Page 45380

1 c'est bien exact, n'est-ce pas ?

2 R. Je ne conteste pas le fait que nous ayons œuvré en faveur d'une

3 organisation et des préparatifs de notre personnel tant qu'il y avait

4 encore eu la JNA, avant qu'elle ne soit démantelée. Mais ces soldats serbes

5 et les gens en âge de combattre par dans la population serbe, qui avaient

6 été engagés au travers de la TO dès 1991, c'était ça les effectifs qui

7 étaient censés protéger la population serbe dans le secteur de Prijedor. Et

8 dans ce contexte-là, non, la chose n'est pas contestée.

9 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demanderais un versement au dossier de

10 cette page.

11 Q. Monsieur Miskovic, une fois de plus, j'aimerais que vous écoutiez

12 attentivement mes questions et que vous y répondiez.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons verser cette page au

14 dossier.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais je crois que je vous ai répondu.

16 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

17 Q. Monsieur Miskovic, il y a de cela à peine quelques minutes, lorsque je

18 vous ai posé des questions au sujet du PV mentionnant la prise du pouvoir,

19 vous avez dit que :

20 "…ce n'était pas contesté que de voir que, conformément à la variante

21 B, il y avait eu une intention d'utiliser le corps dans la municipalité de

22 Prijedor pour la prise du pouvoir et la prévention d'un pogrom."

23 Alors, je voudrais confirmer que si, de votre avis, la prise du

24 pouvoir à compter de la date du 30 avril avait été une partie intégrante de

25 la mise en œuvre de cette variante B conformément aux instructions du

26 comité principal ?

27 R. Excusez-moi, mais je n'ai pas très bien compris la première partie de

28 la question que vous venez de me poser.

Page 45381

1 Q. Il serait exact de dire que vous avez considéré que cette prise du

2 pouvoir réalisée par le SDS à la date du 30 avril avait fait partie

3 intégrante de la mise en œuvre de la variante B des instructions, n'est-ce

4 pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Au paragraphe 12 de votre déclaration, vous expliquez qu'à un certain

7 moment vous n'avez plus pu recevoir d'instructions de Pale, et aujourd'hui

8 dans votre témoignage vous avez mentionné une période où il n'y avait pas

9 eu de corridor. Alors, vous avez été présent le 12 mai 1992 à la session de

10 l'assemblée de la RS à Banja Luka où le Dr Karadzic a fait part des

11 objectifs stratégiques. Vous étiez présent à l'occasion de cette session ?

12 R. Je ne me souviens pas des dates, mais il est très probable que j'aie

13 été présent. Si j'ai été convoqué en ma qualité de président de la branche

14 du parti, oui, j'ai été présent. Mais je ne me souviens pas du tout de la

15 date. Je ne me souviens pas non plus de l'ordre du jour et du débat.

16 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais que l'on nous affiche la pièce

17 65 ter 25629, s'il vous plaît.

18 M. ROBINSON : [interprétation] Je me demande si on a reçu une notification

19 relative à l'utilisation de ce document.

20 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Cela devait certainement être le cas. Je

21 vais revérifier.

22 Q. Monsieur Miskovic, ceci est un résumé d'une réunion d'un comité

23 municipal du SDS datée du 18 mai 1992.

24 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Et je voulais juste dire que c'est une

25 omission de ma part. J'ai négligé de notifier l'utilisation de ce document

26 à la Défense. J'espère que ça ne cause aucune difficulté.

27 M. ROBINSON : [interprétation] Ce n'est pas un problème, Monsieur le

28 Président. C'est bien de voir que ça leur arrive aussi et que nous ne

Page 45382

1 sommes pas les seuls à qui ça arrive.

2 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je vous en suis reconnaissante.

3 Q. Au point 2, il est dit :

4 "Information relative à la session de l'assemblée serbe de Bosnie-

5 Herzégovine."

6 On dit :

7 "Président Miskovic."

8 On énumère 18 alinéas à l'ordre du jour, avec "les lignes directrices des

9 activités à venir". Puis, on dit, "nomination du commandant du QG, membres

10 de la présidence de la République, et cetera, et cetera."

11 Est-ce que vous vous souvenez en fait que vous avez été présent à cette

12 session de l'assemblée de la RS du 12 mai 1992, là où le Dr Karadzic a

13 annoncé les objectifs stratégiques, et c'est là que vous avez véhiculé

14 l'information de la session à l'occasion de la tenue de ce comité municipal

15 du SDS ?

16 R. Je ne peux vous dire qu'une chose : lorsqu'il s'agit de la totalité des

17 réunions où j'ai été convoqué en ma qualité du président du comité

18 municipal du SDS de Prijedor, j'ai répondu présent et j'ai été présent.

19 Mais au bout de 20 ans, je ne me souviens pas du tout ni de l'ordre du

20 jour, ni -- je suis en train de relire les points de l'ordre du jour. Je ne

21 me souviens ni de l'ordre du jour, ni des conclusions, ni des débats ou

22 interventions. Je ne sais pas trop quoi vous dire. Je ne conteste pas si

23 j'ai été convoqué à l'occasion de la tenue de ces réunions, là où j'ai été

24 convoqué, pour ce qui est du comité principal. Moi, je me suis déplacé,

25 j'ai été présent.

26 Q. Bien. Dans ce document, on voit que vous avez été présent à la session

27 de l'assemblée de la Republika Srpska. Ce dont il est question ici, à

28 savoir nomination du commandant de l'état-major et des membres de la

Page 45383

1 présidence, tout ceci indique que c'est de la 16e Session qu'il est

2 question, celle qui s'est tenue probablement le 12 mai. Avez-vous des

3 raisons de douter d'avoir été présent à cette session et d'en avoir

4 informer le SDS de Prijedor ?

5 R. Je vous l'ai dit tout à l'heure, si on m'a convoqué à une réunion, j'ai

6 certainement été présent. Je n'ai jamais été absent. J'ai considéré qu'il

7 relevait de mes responsabilités d'être présent compte tenu du poste que

8 j'occupais. Et il est certain que si c'est ce qui est écrit ici au PV, j'ai

9 ainsi informé le comité municipal. Mais je ne me souviens ni de l'ordre du

10 jour, ni des débats, ni des conclusions adoptées.

11 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

12 document.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce portant la cote P6589,

15 Madame, Messieurs les Juges.

16 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

17 Q. Monsieur Miskovic, au paragraphe 14 de votre déclaration, vous parlez

18 de l'attaque sur la ville de Prijedor réalisée par les formations

19 musulmanes et croates à la date du 30 mai 1992. Vous indiquez que cette

20 attaque "a jeté une ombre sur la totalité des accords précédents et

21 activités antérieures visant à assurer la paix à Prijedor."

22 R. Oui.

23 Q. Vous ignorez le fait que le 30 mai, c'est-à-dire quelques jours avant,

24 la VRS a procédé à un pilonnage important et à des attaques d'infanterie

25 aux villages musulmans de Hambarine et Kozarac, avec bombardement de

26 maisons musulmanes et exécution de certains habitants des villages. Alors,

27 dans cette période précédente, il n'y a pas eu à Prijedor de paix ? Parce

28 que le 30 mai 1992, il y a déjà eu des attaques.

Page 45384

1 R. Je pense que les choses se sont passées à l'inverse, et voilà pourquoi.

2 Après la prise du pouvoir à Prijedor, il n'y a aucun incident. Aucun local

3 ou commerce n'a été endommagé. Il n'y a aucun conflit entre les structures

4 ethniques. Il y a une communication régulière entre les trois groupes

5 ethniques en présence, et ça dure jusqu'aux premières attaques, lorsqu'on a

6 tué un policier serbe répondant au nom de Dzapa. Et son oncle s'est vengé

7 sur des Musulmans innocents dans un autocar qui allait à Zagreb. Puis, vous

8 avez eu une attaque, une embuscade dressée contre des soldats à Hambarine

9 par des extrémistes musulmans. Ils ont tué deux ou trois soldats et ils en

10 ont blessé quelques-uns aussi. Et là, il y a eu une réaction de l'armée. Et

11 vous avez eu des barrages sur la route de Prijedor et Banja Luka, bien que

12 nous ayons convenu d'un libre passage sur tous les axes routiers. Donc, il

13 y a eu réaction après ces incidents-là. Ça n'a pas été fait sans raison,

14 pour un caprice quelconque. Je vous l'ai déjà expliqué, cela.

15 Q. Mais, en fait, après le pilonnage de Kozarac, vous êtes allé à Kozarac

16 et vous avez vu des maisons et des habitations qui ont été détruites par

17 ces pilonnages, n'est-ce pas ?

18 R. Non, je ne suis pas allé à Kozarac jusqu'à après la fin de la guerre.

19 Je ne suis même pas allé à Mrakovica.

20 Mme GUSTAFSON : [interprétation] J'aimerais qu'on nous affiche le 65 ter

21 25674, page 104, s'il vous plaît.

22 Q. Au bas de la page, la dernière question qui vous est posée, c'est :

23 "Quand est-ce que vous êtes retourné à Kozarac ?"

24 C'est en anglais. Je vais vous en donner lecture. Et la réponse est à la

25 page d'après :

26 "La première fois ? Après les pilonnages. Je crois que je suis arrivé

27 jusqu'à Dera. Et par la suite, je n'y suis pas allé pendant longtemps.

28 "Q. Et c'était une localité que vous connaissiez bien. Qu'avez-vous vu une

Page 45385

1 fois arrivé là-bas après les pilonnages ?

2 "R. J'ai vu que des maisons avaient été détruites par pilonnage."

3 Alors, c'est ce que vous avez dit lorsque vous avez témoigné

4 antérieurement, et c'est cela la vérité, n'est-ce pas, Monsieur Miskovic ?

5 R. Merci de me l'avoir rappelé. Il est vrai que suite aux pilonnages -- et

6 j'y suis allé à titre privé, parce que le parti s'est vu interdire ses

7 activités. Mais je me souviens. Oui, vous venez de me rappeler, je me

8 souviens de la mosquée. J'ai vu qu'une partie des maisons étaient

9 endommagées. Et c'est la seule et unique fois que je suis allé là-bas.

10 Q. Au paragraphe 15, vous parlez brièvement de votre visite à Omarska, et

11 vous y indiquez que Mico Kovacevic vous avait convié à visiter le camp en

12 sa compagnie. Je tiens également à vous rappeler ce que vous avez dit

13 précédemment au sujet de cette visite, et je voudrais vous demander de le

14 confirmer.

15 D'abord, cette visite à Omarska s'est passée dans le cadre d'un groupe de

16 représentants officiels de Banja Luka et Prijedor, y compris Radoslav

17 Brdjanin, Mico Kovacevic et Milomir Stakic, n'est-ce pas ?

18 R. Dans mes déclarations antérieures, j'ai dit qu'il était un fait que par

19 un concours de circonstances je m'étais trouvé devant le bâtiment de

20 l'assemblée municipale de Prijedor et qu'il y avait sur la route principale

21 une jeep, et Mico Kovacevic est arrivé. Vous dites que Stakic était

22 présent, probablement que si. Mais avec Mico, c'est quelqu'un que je

23 connais depuis très longtemps, parce que son frère aîné vit à côté de chez

24 moi, et on se connaît depuis la période des études. Donc, il m'a demandé

25 d'y aller. Et je lui ai dit : Où est-ce que vous allez ? Et il m'a dit :

26 Nous arrivons de Banja Luka, on va à Omarska. Viens avec nous. Et c'est

27 comme ça que j'y suis allé.

28 Q. Monsieur Miskovic, je vous prie de vous pencher sur cette pièce 65 ter

Page 45386

1 --

2 L'INTERPRÈTE : Dont l'interprète n'a pas entendu la page.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Page 66 en version anglaise et 102 en

4 B/C/S.

5 Q. Je vous ai interrompu parce que je vous ai demandé avec qui vous êtes

6 allé, et je vais vous dire ce que vous avez dit précédemment sur ce point

7 parce que j'ai l'impression que vous ne vous souvenez pas du tout.

8 R. Il est un fait que j'y suis allé. Le fait est aussi que Mico m'a

9 convié. Qui avait eu encore avec nous, je ne le sais plus. Il se peut que

10 ce soit ce que vous avez dit.

11 Q. Mais laissez-moi vous poser la question.

12 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Page 66 en anglais et page 102 en B/C/S.

13 Q. Vers le milieu de la page, on vous a demandé :

14 "Vous êtes allé à Omarska en compagnie de Predrag Radic, n'est-ce pas ?"

15 Vous avez répondu : "Ils ont été plusieurs."

16 "Q. Radoslav Brdjanin ?

17 "R. Oui.

18 "Q. Stojan Zupljanin ?

19 "R. Oui. Mico Kovacevic, Stakic.

20 "Q. Qui encore ?

21 "R. Il y en avait eu d'autres de Banja Luka."

22 Donc, il serait exact de dire que vous avez fait partie des gens qui ont

23 visité Omarska en compagnie de Brdjanin, Zupljanin, Kovacevic et Stakic ?

24 R. Je vous dis, et j'ai déjà déclaré à toute occasion que je suis allé ce

25 jour-là à Omarska, et je vous ai dit comment j'y suis allé. Après, je ne me

26 souviens pas --

27 Q. Monsieur Miskovic, moi, je vous demande de répondre à la question. Si

28 vous ne vous souvenez pas avec qui vous y êtes allé, dites-le.

Page 45387

1 R. Je ne m'en souviens pas à présent.

2 Q. Merci.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demande le versement au dossier de

4 cette page. Et je ne pense pas qu'il y ait une cote d'attribuée à cette

5 interview avec le témoin.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous allons verser au dossier la

7 page en question.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce à conviction P6590,

9 Madame, Messieurs les Juges.

10 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais maintenant qu'on nous montre

11 la page 68 en anglais et la page 104 en B/C/S.

12 Q. Ça se trouve vers le milieu de la page en anglais et vers le bas de la

13 page en B/C/S. On vous a demandé :

14 "Est-ce que vous aviez clairement compris qu'on réservait un mauvais

15 traitement à ces gens ?"

16 Et vous avez dit :

17 "Ils n'avaient pas bonne mine, et on voyait que le traitement n'était pas

18 bon, mais je n'ai pas vu comment ils ont été traités en réalité parce que

19 je n'y étais pas."

20 Mais il est vrai de dire que vous avez pu voir de quoi avaient l'air

21 ceux qui se trouvaient à Omarska puisque vous avez effectué une visite ?

22 R. Je l'ai déjà dit dans des conversations antérieures, et je le

23 confirme, je n'ai fait que passer à côté de certaines personnes qui étaient

24 de l'autre côté de la clôture et de ceux à côté d'une maison où il y avait

25 un escalier extérieur. Il fallait tourner à gauche pour aller dans la

26 salle. Je ne peux pas parler de l'apparence physique des uns ou des autres

27 ou de l'aspect malade ou pas de certaines personnes. J'ai dit seulement que

28 j'avais l'impression que certaines personnes ne s'étaient pas rasées. Ils

Page 45388

1 portaient des barbes, et je n'ai pas pu les reconnaître. Et moi, j'ai été

2 certainement reconnu, parce que c'est des gens forcément qui ont dû me

3 connaître avant. Mais je n'ai pu reconnaître personne puisque -- et je suis

4 passé relativement près, à côté.

5 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais demander le versement au

6 dossier de cette page et un rajout à la pièce P5960 [comme interprété].

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

8 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Maintenant je voudrais que l'on passe à la

9 page 63 en anglais et à la page 97 en B/C/S.

10 Q. Alors, nous en sommes très près du haut de la page dans les deux

11 langues. On vous a demandé ceci :

12 "Vous saviez qu'à Keraterm et à Omarska, il y avait aussi des femmes,

13 n'est-ce pas ? Au moins à Omarska ?"

14 Réponse :

15 "Oui," vous avez dit, "j'ai vu des femmes, et j'ai vu une collègue à

16 moi qui s'appelait Sifeta [phon]. Je ne me souviens pas de son nom de

17 famille."

18 Alors, il est vrai de dire, Monsieur Miskovic, que vous avez vu parmi

19 les détenus des femmes ?

20 R. Moi, je m'appelle Miskovic, pas Misetic, mais bon. Il est vrai

21 que j'ai vu une collègue de travail, j'ai oublié son nom de famille. Je

22 n'ai jamais dit que c'était un camp, c'était un centre d'enquête, un centre

23 d'instruction. Pourquoi ? On a interrogé les gens. La police secrète et la

24 police publique les interrogeaient. C'étaient des professionnels, ces gens-

25 là. C'est mon opinion à moi.

26 Q. Monsieur Miskovic, vous vous êtes éloigné une fois de plus de la

27 question.

28 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Moi, je voudrais que maintenant nous

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1 parlions de la page 69 en anglais et page 106 en B/C/S.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai vu cette collègue, Sifeta.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Objection.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuons.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Moi, je voulais faire une objection. Dans la

6 question, on dit "camp". Le témoin, lui, dit qu'il n'a jamais considéré que

7 c'était un camp.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai jamais considéré que c'était un camp.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant --

10 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le témoin a expliqué, il a répondu à la

12 question. Nous pouvons continuer.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il a été interrompu.

14 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

15 Q. Vers le haut de la page en anglais, vers le milieu de la page en B/C/S,

16 vous avez dit qu'il y avait eu un escalier extérieur à la maison.

17 "Et pour autant que je m'en souvienne, ils chantaient des champs

18 serbes ou chetniks."

19 Et la question était celle de savoir :

20 "Est-ce que vous n'étiez pas surpris de voir les Bosniens et Croates

21 chanter des chants serbes ?"

22 Et vous avez dit :

23 "Oui, j'ai été surpris."

24 Et en B/C/S, vous ajoutez aussi : "C'était évident."

25 C'est exact, n'est-ce pas, Monsieur, que lorsque vous avez visité le

26 camp, lorsque vous êtes allés à Omarska, les détenus ont été contraints de

27 chanter des chants serbes ou chetniks lorsque vous y êtes allés, vous avec

28 d'autres personnes ?

Page 45390

1 R. C'est ce que j'ai entendu. Je les ai entendus chanter, mais je ne sais

2 pas si quelqu'un les ait contraints à chanter. Je ne sais pas. Je n'étais

3 pas présent à ce moment-là, mais je les ai entendus chanter ces chants.

4 Q. Fort bien.

5 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demanderais que cette page soit ajoutée

6 à la pièce P6590, s'il vous plaît.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

8 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

9 Q. Alors, Monsieur Miskovic, au paragraphe 15 et, de nouveau, il y a

10 quelques instants vous avez déclaré qu'Omarska était un centre d'enquête.

11 Et vous dites dans votre déclaration que vous croyiez que cela ait été le

12 cas, car il y avait des professionnels du MUP qui étaient engagés à

13 interroger les prisonniers. Mais n'est-il pas exact de dire qu'à l'époque

14 vous vous êtes posé des questions sur, justement, ce terme de "centre

15 d'enquête", puisqu'il n'était pas très clair à vos yeux de savoir pourquoi

16 tant de personnes avaient été emmenées à cet endroit-là et comment cela se

17 fait-il qu'il y avait tant de personnes qui auraient été accusées de

18 quelque chose, n'est-ce pas ?

19 R. Eh bien, la raison pour laquelle j'estime qu'il s'agissait d'un centre

20 d'enquête, je l'ai déjà expliqué. Toutefois, personne ne m'a posé la

21 question, moi, en tant que président du parti dont les travaux avaient été

22 suspendus, donc personne ne m'a expliqué de quoi il s'agissait, s'il y

23 avait quelqu'un qui avait été accusé, si quelqu'un avait été inculpé de

24 quoi que ce soit, je ne sais réellement pas. Personne ne m'a informé de

25 rien. Et s'il n'y avait pas plaintes au pénal ou d'autres plaintes liées à

26 des activités criminelles, j'en aurai été surpris en tant que

27 professionnel.

28 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demanderais que l'on affiche le

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1 document 65 ter 22182, s'il vous plaît. Je demanderais que l'on prenne la

2 page 62, s'il vous plaît.

3 Q. Monsieur Miskovic, il s'agit d'une transcription d'un entretien que

4 vous avez donné au bureau du Procureur en 2001. Il s'agit d'une

5 transcription d'un entretien audio. Nous n'avons que la transcription en

6 langue anglaise, et je peux vous donner lecture d'un passage.

7 R. Très bien.

8 Q. Vers le milieu de la page, on vous a posé la question suivante :

9 "Vous devez sans doute savoir, n'est-ce pas, que les camps de détention

10 avaient été établis dans la municipalité de Prijedor ?"

11 Et vous répondez en disant :

12 "Non, c'était ainsi, du meilleur de ma connaissance, de la manière dont

13 j'en ai été informé. Je vous explique maintenant comment j'en ai entendu

14 parler en tant que citoyen ordinaire, car le parti n'était pas

15 opérationnel, ou les travaux du parti avaient été suspendus. Et

16 l'information que j'ai, c'est que les centres de rassemblement et les

17 centres d'enquêtes avaient été mis en place. Les centres d'enquêtes étant

18 le centre à Omarska. Mais je sais une chose, et c'est qu'un très grand

19 nombre de mes collègues de la police ont été engagés à enquêter les

20 personnes qui s'y trouvent, et c'est la raison pour laquelle je vous dis

21 que cela m'a été confirmé qu'il s'agissait d'une enquête. Mais le

22 commentaire, après tout ce que j'ai dit, c'est qu'il m'était apparent,

23 étant donné que j'étais un policier, qu'un si grand nombre de personnes

24 avait été enquêté, mais qu'aucune inculpation n'a été menée ou apporté

25 contre ces personnes. Il n'y avait pas un seul chef d'accusation, une seule

26 accusation."

27 C'est ce que vous avez déclaré en 2001 et ceci reflète le fait que vous

28 vous êtes posé des questions sur ce label qu'on a attribué au centre

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1 d'Omarska et qu'on l'ait appelé centre d'enquêtes, puisqu'il n'y a pas une

2 seule inculpation qui a été emmenée contre un seul détenu.

3 R. Eh bien, comme je vous l'ai déjà dit, je ne sais pas si quelqu'un était

4 inculpé ou pas. Personne ne m'a informé officiellement de cela. Je vous

5 explique simplement, en ma qualité de professionnel, que si aucune

6 accusation n'a été apportée, les choses ne me sont pas claires à ce moment-

7 là. Mais je ne sais pas. A l'époque, je ne fonctionnais pas, je ne

8 travaillais pas en cette qualité et personne n'avait l'obligation de m'en

9 informer. Je n'ai obtenu cette information qu'en tant que citoyen

10 ordinaire, comme le dit la déclaration.

11 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demanderais que cette page soit versée

12 au dossier, s'il vous plaît.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Cette page sera versée au

14 dossier.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Et portera la cote P6591.

16 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

17 Q. Monsieur Miskovic, au paragraphe 13, vous dites que vous n'avez appris

18 que plus tard de l'existence du centre d'enquêtes de Keraterm. Toutefois,

19 vous saviez que Keraterm existait alors qu'il était opérationnel, n'est-ce

20 pas, puisque vous aviez entendu parler d'un massacre de prisonniers à cet

21 endroit-là, peu de temps après que ce massacre n'ait eu lieu, n'est-ce pas

22 ?

23 R. Le fait est le suivant, je me souviens de ceci. C'est arrivé. Je

24 revenais de Banja Luka - et je ne sais plus pourquoi j'y étais allé

25 initialement - et au carrefour à Cirkin Polje, il y avait des membres de la

26 police qui s'y trouvaient et ils bloquaient la route principale. Je leur ai

27 dit : Que se passe-t-il ? Ils m'ont dit : Il y a des problèmes à cet

28 endroit-là. Je pensais qu'il y avait peut-être un accident de la route. Et

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1 ensuite, ils ont dit qu'il y avait des problèmes et qu'il nous faut

2 emprunter une autre route. Effectivement, j'ai emprunté une autre route et

3 j'ai découvert que certaines choses malencontreuses s'étaient déroulées à

4 Keraterm. Et c'est ainsi que j'en ai entendu parler. Par la suite, j'ai --

5 en fait, je veux dire que j'avais des relations avec une certaine dame -

6 son frère était là - et j'ai entendu de lui, de ce dernier, ce qui s'était

7 passé.

8 Q. En réalité, vous aviez des liens avec une dame musulmane qui avait des

9 parents à Keraterm, et c'est elle qui vous a dit qu'il y avait eu un

10 massacre de prisonniers à cet endroit-là, n'est-ce pas ?

11 R. Supposément que oui, un certain nombre de personnes avaient perdu la

12 vie.

13 Q. Mais vous savez maintenant que c'était la vérité, que presque 200

14 personnes avaient fait l'objet d'un massacre à Keraterm dans le courant

15 d'une nuit. Vous le savez, vous savez maintenant que ceci est une vérité.

16 Vous avez dit "supposément".

17 R. Non, je ne le sais pas. Je ne sais même pas encore à ce jour. C'est la

18 première fois aujourd'hui que j'entends cette information.

19 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je souhaiterais que l'on passe au document

20 65 ter 25674, page 169, s'il vous plaît. En fait, plutôt, j'aimerais vous

21 poser une seule question encore sur cet incident.

22 Q. Vous n'avez pas essayé de voir ce qui avait été fait concernant ces

23 personnes qui auraient commis ce crime, n'est-ce pas ?

24 R. Je ne sais pas en quelle qualité moi, en tant que citoyen ordinaire,

25 aurais pu prendre des mesures et m'immiscer dans le travail de personnes.

26 Le travail du parti était gelé et suspendu, donc je ne pouvais que

27 fonctionner en tant que citoyen ordinaire à l'époque.

28 Q. Mais vous êtes d'accord pour dire que vous n'avez rien fait pour voir

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 si l'on a enquêté ces crimes et si l'on a traduit les auteurs de ces crimes

2 allégués devant la justice ?

3 R. Eh bien, je n'avais pas la compétence nécessaire. Il y a des services

4 et des organes qui étaient chargés de s'occuper de ce genre de travail; je

5 ne sais pas s'il l'on fait ou pas.

6 Q. Très bien.

7 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Passons maintenant à la page 169 du

8 document 65 ter 25674, s'il vous plaît. Je crois qu'il nous faudra avancer

9 de trois pages. C'est la page 169 qui m'intéresse. Un autre page, s'il vous

10 plaît. Voilà, c'est là. Merci.

11 Q. Je vais vous donner lecture de propos qui sont les vôtres dans une

12 déclaration antérieure. Vous dites :

13 "J'ai été invité à venir au commandement du corps d'armée car je réagissais

14 souvent concernant le pillage et d'autres crimes, tels la contrebande, et

15 cetera, et des personnes de la région étaient convoquées pour venir au

16 corps d'armée pour essayer de voir ce qu'il se passait. Et ensuite, il y

17 avait cette question qui a été soulevée, comment cela se fait-il que des

18 camions pouvaient passer les 50 points de contrôle pour aller du territoire

19 jusqu'à la Serbie, alors que moi je ne peux même pas transporter une

20 épingle en passant ces points de contrôle."

21 C'est ce que vous avez dit à ce moment-là, et c'était concernant, si je ne

22 m'abuse, une occasion où vous êtes allé au commandement du 1er Corps

23 d'armée, vous vous êtes plaint concernant le pillage et la contrebande,

24 n'est-ce pas ?

25 R. Eh bien, voyez-vous, je réagissais très souvent concernant ce genre de

26 chose au niveau du Comité exécutif et aussi en tant que citoyen privé, en

27 tant qu'individu, j'avais été demandé de venir au commandement du corps

28 d'armée, il y avait également d'autres représentants de cette sous-région.

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1 Ils nous ont demandé de dire qui étaient ces personnes, c'est-à-dire qui

2 avait fait cela. Mais j'ai dit : Je veux dire comment cela se fait-il que

3 vous ne les connaissez pas ? Je crois que c'est ce que j'ai dit. Il y a

4 environ 50 points de contrôle d'ici jusqu'à la Serbie et moi, au

5 conditionnel, je ne peux même pas transporter une épingle, et alors c'est à

6 moi que vous posez des questions, à savoir à qui appartenait ces camions.

7 Donc, voilà, c'est ça du meilleur de ma connaissance.

8 Q. Donc, si je comprends bien, vous vous plaigniez que des camions

9 transportant des biens pillés pouvaient passer les 50 points de contrôle

10 entre Prijedor et la Serbie et vous, vous-même, ne pouviez même pas

11 transporter quoi que ce soit en passant par ces points de contrôle. Est-ce

12 que je vous ai bien compris ?

13 R. Il ne s'agissait pas ici de biens qui avaient fait l'objet d'un

14 pillage. Il s'agissait de contrebande illégale. En fait, à l'époque il y

15 avait déjà des jeunes personnes qui avaient été tuées à ce moment-là.

16 C'était dans ce contexte-là. Car je ne sais pas ce que les gens

17 transportaient, je ne sais pas ce qu'ils transportaient, quoi, à bord de

18 ces camions.

19 Q. Très bien. Vous dites :

20 "J'ai souvent réagi aux pillages et à d'autres crimes, tels la contrebande,

21 et les personnes de la région étaient appelées à se présenter au

22 commandement du corps d'armée pour expliquer ce qu'il se passait."

23 Donc, vous êtes d'accord pour dire que les discussions que vous avez eues

24 au niveau du commandement du corps d'armée portaient sur le pillage ?

25 R. Moi, je n'ai pas initié cela. C'est eux qui m'ont appelé pour me

26 demander pourquoi j'ai réagi de cette manière-là. Et donc, ce n'était pas

27 seulement moi. Il y avait également des gens de Dubica et de Novi, je

28 crois, des gens de ces deux endroits-là également. Et je leur ai dit ce que

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1 je vous ai déjà dit, c'est-à-dire que je ne pouvais même transporter une

2 épingle en passant par les 50 points de contrôle, alors qu'il y avait des

3 camions-remorques et des camions qui passaient par ces points de contrôle,

4 et maintenant c'est moi que vous appelez pour savoir qui sont ces

5 personnes. Je n'avais pas vérifié ce que ces gens transportaient, je ne

6 pouvais pas savoir quels étaient les biens. Mais, j'étais en tant que

7 personne normale, en tant que citoyen, il me fallait absolument dire cela.

8 Parce que les jeunes se faisaient tuer. Donc, il fallait absolument que je

9 réagisse à cela.

10 Q. Excusez-moi, je suis vraiment désolée, ce n'est pas très clair. Je

11 voulais simplement vous demander de confirmer oui ou non la discussion que

12 vous avez eue avec le président.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, mais compte tenu du fait que le

14 témoin ne comprend pas l'anglais et lorsque vous êtes en train de lire le

15 transcript, vous devriez peut-être lire à partir de la question afin que le

16 témoin puisse vous suivre. C'était une question qui vous a été posée

17 concernant le corps de Krajina, donc c'était pour vous demander si vous

18 êtes allé au Corps de Krajina et si M. Subotic s'est rendu à Prijedor avec

19 Zupljanin, et cetera. Donc, vous répondez, je cite :

20 "J'ai été invité à me présenter au commandement du corps d'armée parce que

21 très souvent je réagissais au pillage et à d'autres crimes commis, tels la

22 contrebande, et cetera. Donc, des personnes de la région étaient appelées à

23 se présenter au commandement du corps d'armée pour expliquer ce qu'il se

24 passait. Et ensuite, la question a été soulevée de savoir comment est-ce

25 que cela est possible que des camions puissent passer par les 50 points de

26 contrôle de notre territoire jusqu'à la Serbie, alors que moi, je ne peux

27 même pas transporter une épingle par ces points de contrôle."

28 Vous souvenez-vous d'avoir dit cela, Monsieur ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Voici le contexte : nous -- ou plutôt, vous

2 avez donné tous les éléments effectivement --

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez commencer par dire oui ou

4 non, et par la suite vous pouvez nous expliquer. Alors c'est votre

5 témoignage dans l'affaire Zupljanin; vous souvenez-vous d'avoir dit cela ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est la vérité. C'est tout à fait la

7 vérité; oui, bien sûr. Mais voilà, il faut que je vous explique la

8 chronologie. On m'a convoqué, je ne suis pas venu de mon propre chef au

9 moment convoqué à me présenter. Il aurait peut-être été mieux que je

10 réagisse de mon propre chef à la suite d'une propre initiative, mais de

11 toute façon voilà, c'est ce qui est arrivé.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

13 Veuillez continuer, je vous prie. Pourrait-on ajouter cette page ?

14 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, effectivement je crois que cela

15 serait mieux.

16 Très bien.

17 Q. Monsieur Miskovic, j'aimerais maintenant vous poser la question

18 suivante, je ne vous demande pas de me dire ce qui a été dit, mais est-ce

19 qu'effectivement il y a eu une discussion qui a été faite au niveau du

20 commandement du corps d'armée sur le pillage et la contrebande ?

21 R. Je répète aujourd'hui pour vous dire que j'ai été convoqué et que j'ai

22 réagi tout de suite. Déjà, lorsqu'on m'a posé la question, à savoir qui

23 était ces gens, j'ai réagi tout de suite, et de la même manière que je vous

24 ai expliquée. C'est-à-dire, ce que je vous ai dit toute à l'heure, et la

25 conversation s'est arrêtée immédiatement, comme je vous l'ai dit. Donc,

26 quand j'ai dit que je ne pouvais même pas transporter une épingle, alors

27 que des camions remorques pouvaient passer, la conversation s'est arrêtée à

28 cet endroit-là. Alors que d'autres personnes voulaient peut-être en parler,

Page 45399

1 je ne sais pas. Donc moi, j'ai posé la question, et eux, ils ne m'ont pas

2 répondu et ils n'étaient pas obligés de répondre à mes questions non plus.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche le document 65

4 ter 21740, s'il vous plaît.

5 Q. Monsieur Miskovic, aux paragraphes 16 et 6 de votre déclaration, vous

6 parlez du conflit que vous avez eu avec le représentant municipal de

7 Prijedor, et cela a eu pour résultat que vous leur disiez que vous vouliez

8 vous démettre de vos fonctions en octobre 1992. Et vous dites que vous

9 vouliez vous distanciez du parti, et la plateforme que vous avez présentée

10 en octobre 1992, c'était justement la politique fondamentale du Comité

11 exécutif. C'était en date du 5 octobre 1992.

12 M. ROBINSON : [interprétation] Je suis vraiment désolé, mais ce numéro 65

13 ter a été indiqué comme étant le numéro 25720, en fait c'est à cet endroit-

14 là que nous pouvons trouver ce passage, le numéro de document est le 25720

15 de la liste 65 ter.

16 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je vous remercie. Ce n'est pas le passage

17 qui m'intéresse. Pourrait-on prendre la page suivante, s'il vous plaît.

18 Q. Monsieur Miskovic, c'est la proposition du 5 octobre 1992, n'est-ce pas

19 ? Votre plateforme, votre programme, n'est-ce pas ?

20 R. Oui, oui. Oui, c'est ainsi que je l'ai appelé.

21 Q. Au point 3, on peut y lire :

22 "De se distancier le parti publiquement de tout type de vol, d'abus et de

23 profit tiré à la suite d'activités immorales et illégales…"

24 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Et j'aimerais que l'on prenne la page

25 suivante, numéro 7 :

26 "De retourner à notre Etat toutes les machines que l'on s'est

27 appropriées de manière illégale, les appartements, l'argent, l'équipement

28 technique, et tout ce dont il sera nécessaire pour se maintenir après la

Page 45400

1 guerre."

2 Maintenant, des dix points de ce programme, les préoccupations principales

3 étaient le vol et le fait de profiter de la guerre. Cela reflète, n'est-ce

4 pas, votre position principale ?

5 R. Au début, je crois que l'on disait de manière publique, et je crois que

6 les gens le faisaient sciemment - c'est que toutes les activités illégales

7 à Prijedor disaient que derrière tout ceci, c'était le parti démocratique

8 serbe. Mais moi, j'ai dit que cela n'était pas vrai, j'ai essayé d'établir

9 une sorte de renommée, et j'étais connu en tant qu'homme qui respecte la

10 loi, et je voulais défendre mon intégrité et celle du parti. J'ai été

11 contraint de présenter ce programme et de demander à ce que le Comité

12 exécutif adopte cette plateforme et ce programme, ce qui a été fait. Et

13 donc, c'était le programme du Comité exécutif de Prijedor pendant cette

14 période, avant que je ne démissionne. Je voulais absolument présenter ceci

15 lors de ma démission, et c'était leur orientation politique.

16 Q. Monsieur Miskovic, vous n'avez pas du tout répondu à ma question. Ma

17 question consistait de savoir si le fait que l'on ne mentionne que deux

18 crimes de manière précise et claire dans ce document, c'est le vol et le

19 profit de guerre, est-ce que cela ne reflète-t-il pas que c'étaient les

20 crimes qui vous préoccupaient le plus, vous, et d'autres personnes au sein

21 du parti ?

22 R. Je crois qu'il est très clair que l'on parle ici de toutes les

23 activités illégales et immorales, toutes les activités qui ne sont pas

24 permises, allant jusqu'aux crimes. Je crois que c'est très bien décrit,

25 n'est-ce pas, et on a absolument rien omis en englobant tout ceci de cette

26 manière.

27 Q. Oui, mais vous insistez sur le vol et le profit de guerre. Est-ce que

28 cela ne reflète-t-il pas votre préoccupation principale concernant ce

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1 document, puisque vous les souligner dans ce document ?

2 R. Eh bien, voyez-vous, je vais vous expliquer. La population voyait cela

3 le plus, mais vous devez comprendre que tout existait, il y avait

4 absolument toutes sortes d'activités qui se déroulaient, et l'on a demandé

5 aux autorités compétentes, les autorités et l'armée, et cetera, de faire

6 leur travail afin de mettre fin à de tels comportements.

7 Mme GUSTAFSON : [interprétation] J'aimerais que l'on prenne la page 4.

8 Q. Ici, vous parlez de remplacer les gérants d'entreprise, les gérants

9 d'entreprise qui ont soutenu d'autres partis, Ante Markovic, avec le

10 personnel du SDS. Et à la page suivante, encore au point 4, deuxième

11 paragraphe, vous dites :

12 "C'est la raison pour laquelle les partis ne s'entendent pas parmi le

13 peuple et le parti" --

14 R. Je ne vous entends pas très bien.

15 Q. Au point 4 :

16 "C'est la raison principale pourquoi il y a un certain degré de mésentente

17 parmi certaines personnes dans le parti et parmi les représentants du parti

18 dans le gouvernement."

19 Donc, il est très clair de par ce document que la raison principale du

20 conflit à Prijedor n'avait rien à voir avec le crime, mais c'était plutôt

21 le personnel, n'est-ce pas ?

22 R. Ce n'est qu'une partie. Il ne s'agit là que d'un problème, un problème

23 parmi tant d'autres. Les représentants de notre parti avaient une coalition

24 avec d'autres partis, et je veux dire que les gens d'Ante Markovic d'avant

25 la guerre et le parti socialiste de Durakovic, il y avait également les

26 réformistes. Il était de notre avis que ces derniers avaient créé et

27 avaient fait en sorte que toutes ces choses négatives puissent avoir eu

28 lieu. Et nos représentants au sein des structures dirigeantes avaient mis

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1 en œuvre ceci par leur truchement. Donc, c'était notre point de vue, bien

2 évidemment. Mais nous ne pouvions rien prouver.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais demander le versement au

4 dossier de ces pages, de ce document, en fait, qui se trouve aux pages 2 à

5 4 du document 65 ter.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira du numéro --

7 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu le numéro.

8 Mme GUSTAFSON : [interprétation] C'est en fait mon dernier sujet. Et je

9 crois pouvoir terminer avec ce témoin en deux minutes.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer, je vous prie.

11 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demande l'affichage du numéro 65 ter

12 1D25938. C'est en fait, maintenant, une pièce connexe, mais j'ignore le

13 numéro de cette pièce.

14 Q. Monsieur Miskovic, il s'agit là d'un document dont vous parlez au

15 paragraphe 19 de votre déclaration. C'est votre lettre du 19 octobre 1992

16 envoyée aux MM. Stakic, Kovacevic et Drljaca, dans laquelle vous demandez à

17 ces autorités de prendre des mesures concernant des activités illégales. Et

18 encore une fois, les seuls crimes que cette lettre identifie sont le

19 pillage, le profit de guerre et l'abus de pouvoir. Et c'est, n'est-ce pas,

20 ce qui nous permet de conclure que ce sont ces crimes-là qui était l'objet

21 d'une préoccupation principale pour ce qui vous concerne et les membres du

22 parti.

23 R. Nous étions préoccupés par tous les crimes, mais ces crimes-là étaient

24 trop évidents. Parce que chaque maison, chaque famille avait apporté leur

25 propre contribution à la guerre, et ceci avait été fait devant leurs

26 propres yeux. Et, bien évidemment, ils ont réagi. C'est la raison pour

27 laquelle il nous a fallu souligner ce fait. C'était simplement une demande

28 présentée aux autorités, à essayer de faire quelque chose pour entamer des

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1 enquêtes, cela visait les structures militaires et civiles pour empêcher

2 toutes ces activités illicites. Et, c'était en fait une demande

3 supplémentaire qui était lancée à tous et à toutes les autorités, dont la

4 police, afin que personne ne puisse dire qu'ils n'avaient pas été informés

5 et que personne ne leur a pas demandé de réagir.

6 Maintenant, pour ce qui est de l'armée, c'était quelque chose

7 complètement différent. C'était différent.

8 Q. Vous avez dit que "ces crimes, tous ces crimes étaient évidents", et

9 vous avez fait référence au pillage, à l'abus de pouvoir. Monsieur

10 Miskovic, les crimes tels que le massacre à Keraterm était évident

11 également, n'est-ce pas ? Tout le monde à Prijedor était au courant de

12 cela, mais vous n'avez pas mentionné de ces crimes si sérieux dans aucune

13 de vos lettres ou protestations ?

14 R. Je ne sais pas dans quelle mesure cela a été connu puisque personne n'a

15 confirmé et n'a dit cela. C'était avant l'adoption du programme. Et, pour

16 ce qui est du programme et la position politique, toutes ces formes

17 d'agissements illicites ont été englobées.

18 Q. Donc, votre programme est daté du 5 octobre 1992. Le massacre à

19 Keraterm s'était déjà produit, n'est-ce pas, en juillet ?

20 R. Oui.

21 Q. Au paragraphe 16 de votre déclaration, vous parlez du programme du 5

22 octobre, vous dites que lors de la réunion du 5 octobre du conseil

23 municipal, tous les responsables qui faisaient partie de ce conseil ont été

24 démis de leurs fonctions puisqu'ils n'ont pas mis en place le programme

25 adopté par la présidence du Conseil exécutif jusqu'au mois de janvier 1993,

26 n'est-ce pas ?

27 R. Il s'agit ici des représentants du pouvoir, et non pas des

28 représentants du parti; c'est Stakic, Kovacevic, Drljaca, toutes ces

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1 personnes devaient être démises de leurs fonctions. C'est ce qu'on a

2 demandé à l'époque.

3 Q. Ils étaient tous membres du SDS, n'est-ce pas ? En fait, ils étaient

4 membres du conseil municipal, n'est-ce pas ?

5 R. Ils étaient membres du SDS, mais non pas du conseil municipal. Stakic

6 était vice-président, Mico Kovacevic n'était pas membre du conseil

7 municipal. Et, nous avions l'habitude de convoquer les réunions des

8 représentants du pouvoir et des représentants --

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Juste un instant. Pouvez-vous répéter

10 votre réponse, s'il vous plaît.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Toutes ces personnes n'étaient pas membres du

12 conseil municipal du SDS. Milomir Stakic était membre et vice-président, et

13 en même temps, membre du conseil municipal. Mico Kovacevic, président du

14 Conseil exécutif n'était pas membre du conseil municipal, et Simo Drljaca

15 n'était pas membre du conseil municipal. Qui d'autre ? J'ai oublié. Stakic

16 était membre et en même temps vice-président, à qui je répondais.

17 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

18 Q. M. Stakic et M. Kovacevic ont continué à occuper le poste du président

19 de l'assemblée municipale et du président du Conseil exécutif

20 respectivement jusqu'au mois de janvier 1993; est-ce vrai ?

21 R. Je ne me souviens pas jusqu'à quelle date ils sont restés à ces postes

22 puisqu'on parlait déjà d'autres compositions dans les organes du pouvoir.

23 Nous convoquions en continuité les séances de l'assemblée. Et des soldats

24 portant des fusils venaient à ces séances, ce qui aurait pu provoquer des

25 problèmes. Toutes les activités étaient pénibles, mais finalement on a

26 réussi à faire tout cela.

27 Et Simo Drljaca a été le dernier qui a été démis de ses fonctions

28 avec l'aide d'un des responsables du parti avant tout, avec l'aide de M.

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1 Krajisnik, qui était en charge de cela. Mais toutes les tentatives

2 précédentes étaient en vain. Par exemple, Hadzic venait à la réunion, qui

3 était ministre de l'Intérieur à l'époque, mais il n'a pas pu nous aider.

4 Q. Monsieur Miskovic, au paragraphe 16 de votre déclaration, vous

5 parlez des efforts déployés pour que Simo Drljaca soit démis de ses

6 fonctions, et vous avez dit que finalement vous avez réussi à le faire

7 démettre de ses fonctions avec l'aide de M. Krajisnik. Mais vous avez dit

8 qu'il a été démis de ses fonctions mais il a été promu, il est devenu

9 adjoint du ministre de l'Intérieur ?

10 R. Je ne sais pas, mais Stakic, même s'il a été démis également, il

11 était revenu aux organes du pouvoir. Mais dans votre programme dont j'ai

12 parlé, nous avons essayé de faire changer la composition des organes du

13 pouvoir.

14 Q. Monsieur Miskovic, au paragraphe 17, vous dites que :

15 "Il n'est pas contestable que la politique du SDS à Prijedor n'était pas

16 une politique discriminatoire pour ce qui est d'autres groupes ethniques…"

17 Mais, Monsieur Miskovic, il est vrai que les autorités municipales de

18 Prijedor, y compris Drljaca, Stakic et Kovacevic, et vous avez confirmé

19 pour toutes ces personnes, qu'elles étaient membres du SDS, donc ces

20 personnes ont mis en place la politique de la RS et du SDS pour que les

21 non-Serbes soient déplacés de façon permanente de la municipalité. C'est

22 pour cela que les crimes contre les non-Serbes ont continué à être commis à

23 grande échelle, et pendant longtemps. C'est parce qu'aucun responsable de

24 la municipalité n'a été tenu responsable de ces crimes. C'est pour cela que

25 M. Drljaca a été promu. Et c'est pour cela, que vous ainsi que les

26 responsables du SDS ont parlé des crimes tels que pillage et contrebande,

27 mais vous avez donc ignoré des crimes beaucoup plus sérieux qui ont été

28 commis contre les Musulmans et contre les Croates ?

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1 R. On ne peut pas dire ainsi. Dans ce programme, il est dit, pour ce qui

2 est de notre position politique, était d'entamer les poursuites au pénal

3 contre qui que ce soit qui aurait commis des crimes. Mais ce n'était pas à

4 nous de les traduire en justice; c'était l'armée et la police qui devait

5 faire cela, qui avait le pouvoir, qui disposait des armes. Il s'agissait de

6 notre plateforme politique. Mais, nous ne pouvions pas avoir une incidence

7 quelconque sur la mise en œuvre de toutes ces règles. Nous n'avions pas été

8 en mesure d'éviter que les membres de l'armée viennent à nos réunions. Dans

9 de telles circonstances, nous devions trouver un juste milieu pour qu'il

10 n'y ait pas de conflit. C'est ce qui est écrit dans cette plateforme

11 politique, à partir de moi-même, en tant que président du parti et ainsi

12 que les autres membres du parti devaient essayer de faire ainsi.

13 Q. Merci. Je n'ai plus de questions pour vous.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

15 Monsieur Karadzic, vous avez la parole.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

17 Monsieur le Président, je ne vais pas arriver à en finir aujourd'hui.

18 Je sais pas jusqu'à quelle heure nous allons travailler aujourd'hui.

19 Jusqu'à 14 heures 45 ou 15 heures ?

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous pouvons continuer à travailler

21 jusqu'à 15 heures, si vous le voulez.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je peux continuer à travailler, à poser mes

23 questions jusqu'à 15 heures. Mais en tout cas, il doit revenir demain. Et

24 c'est à la Chambre de décider jusqu'à quelle heure nous allons travailler.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que ça vous pose problème de

26 revenir demain ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est à vous de décider là-dessus.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien.