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1 Le mardi 7 octobre 2014
2 [Réplique de l'Accusation]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.
7 Bonjour, Monsieur Vujic.
8 Monsieur Tieger, vous avez la parole.
9 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Madame, Messieurs les Juges, en réponse à votre question le 2 octobre
11 2014 à la page du compte rendu d'audience 48 033, demandant une précision
12 concernant la référence dans le mémoire en clôture de l'appel du chef 7 par
13 rapport à Srebrenica, Madame, Messieurs les Juges vous avez raison. Nous
14 avons par le passé déclaré que le chef 7 n'est pas retenu par rapport à
15 Srebrenica, et bien évidemment nous maintenons cette position. Nous vous
16 remercions Madame, Messieurs les Juges, pour nous avoir donné l'occasion de
17 corriger le compte rendu d'audience. Nous ne demandons pas à ce que vous
18 concluez que Karadzic est responsable pour le crime d'expulsion, chef 7,
19 par rapport à Srebrenica.
20 En outre, après les plaidoiries de la Défense, la Chambre de première
21 instance a demandé pourquoi l'Accusation ne pouvait pas faire cette
22 déclaration à l'égard des événements et des accusations à propos desquels
23 aucun élément de preuve n'a été présenté après le réquisitoire par rapport
24 au 73 bis, et 48 033 du compte rendu d'audience. Je vais, en conséquence,
25 vous donner ma réponse. L'Accusation n'a pas l'intention d'explorer plus
26 avant les événements et les accusations contre l'accusé qui ont été exclus
27 en vertu de l'article 73 bis.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
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1 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur les Juges,
2 après avoir parlé de l'expulsion --
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Après avoir entendu tous les éléments de
4 preuve ainsi que les plaidoiries et les réquisitoires respectivement, quels
5 événements en particulier sont reprochés au titre de l'expulsion dans les
6 municipalités ?
7 M. TIEGER : [interprétation] Il serait difficile d'en énumérer la totalité.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Qu'est-ce que cela engloberait, par
9 exemple.
10 M. TIEGER : [interprétation] L'ensemble de l'entreprise criminelle commune
11 globale. Donc, je vais voir s'il y a une façon résumée de vous les
12 présenter à l'intention des Juges de la Chambre, plutôt que de parler de
13 toutes les accusations.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Lorsque vous reviendrez vers nous, est-
15 ce que vous pouvez nous adresser aux Juges de la Chambre quant aux éléments
16 distinctifs de l'expulsion par opposition au transfert forcé, en
17 particulier s'agissant de l'élément moral, la mens rea de l'accusé.
18 M. TIEGER : [interprétation] Bien.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez poursuivre.
20 M. TIEGER : [interprétation] Je vais donc continuer, je vais maintenant
21 aborder certaines des positions adoptées par l'accusé lors de ses
22 plaidoiries.
23 A la page du compte rendu d'audience 47 885, le Dr Karadzic a déclaré qu'il
24 "n'avait pas introduit un état de guerre dans la Republika Srpska de sorte
25 à ce que la vie ordinaire des citoyens ne devienne pas ou ne soit pas
26 militarisée."
27 Ceci est erroné. Hormis le fait que ceci aurait changé peu de chose pour
28 les citoyens ordinaires - confer, par exemple, la pièce P970, pages 104 et
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1 334 - la véritable raison pour laquelle Karadzic n'a pas introduit un état
2 de guerre était de faciliter la tâche qui consistait à ne pas permettre le
3 retour des non-Serbes qui avaient été chassés. Chose qu'il a expliquée à
4 l'époque. Lors d'une séance devant l'assemblée en septembre 1992,
5 discussion à la pièce D456, lorsqu'il a abordé la question des frontières
6 de la Republika Srpska et le fait que l'on marque une séparation les
7 Musulmans et les Croates. A l'époque, Karadzic a fait une distinction entre
8 les frontières "externes", celles qui séparaient la Bosnie-Herzégovine de
9 la Serbie ou de la République serbe de Krajina en Croatie, et les
10 frontières "internes", à savoir celles qui séparaient les Bosno-Serbes des
11 Musulmans et des Croates en Bosnie. Et il a dit :
12 "Nous accepterons les frontières externes à condition que nous obtenions
13 les frontières internes, mais nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir
14 pour rendre les frontières internes plus épaisses que les frontières
15 externes sans le dire publiquement. Nos frontières du côté des Musulmans et
16 des Croates doivent être plus larges que les frontières en direction de la
17 Serbie-et-Monténégro et de la Krajina serbe." Confer pièce D456, page 55.
18 En d'autres termes, "les frontières plus larges, plus épaisses" qui
19 séparent les Serbes des Musulmans et des Croates les empêcheraient de
20 retraverser ces frontières et de changer la nouvelle donne démographique.
21 Karadzic a ensuite expliqué pourquoi un état de guerre n'avait pas été
22 imposé, à la page 57.
23 "Nous nous sommes abstenus d'introduire un état de guerre parce qu'il est
24 beaucoup plus important, beaucoup plus fondé et réalisable, si quelque
25 chose est fait par les autorités civiles sans qu'il y ait un état de
26 guerre, dans des circonstances régulières, c'est-à-dire sans qu'il y ait
27 installation et réinstallation. Lorsque les autorités civiles s'en
28 occupent, c'est préférable, et ce n'est pas écarté après la guerre."
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1 Donc, contrairement à ce qu'a affirmé Karadzic la semaine dernière, à
2 savoir qu'il s'est abstenu et n'a pas introduit un état de guerre pour
3 qu'il y ait des conditions normales de vie dans la Republika Srpska, il l'a
4 fait pour s'assurer qu'il y ait le transfert forcé pour toujours en
5 précisant que si les personnes étaient déplacées et installées ailleurs,
6 dans ce cas, par les autorités civiles et [inaudible] qu'il n'y aurait pas
7 annulation de ceci après la guerre.
8 Alors, à elle toute seule, cette affirmation permet de dire que ceci est
9 faux et que les citoyens qui ont quitté le territoire ne pouvaient plus
10 entrer chez eux même s'ils le souhaitaient, affirmations qui ont été
11 reconnues par la communauté internationale à l'époque comme étant quelque
12 chose qui n'était que des "balivernes" parce que dans le fait, dans le
13 contexte de nettoyage ethnique en cours. Confer paragraphe 80 du mémoire
14 confidentiel de l'Accusation.
15 Alors, même si le Dr Karadzic ne pouvait pas faire passer ceci auprès de la
16 communauté internationale à l'époque, il essaie de le faire passer
17 aujourd'hui à vous, Madame, Messieurs les Juges, lors de la présentation de
18 ses arguments, aux pages du compte rendu d'audience 47 899 à 48 029.
19 A 47 899, il dit "avoir rejeté les allocutions des membres des députés du
20 parlement qui indiquaient que les réfugiés ne pouvaient pas revenir et que
21 les mosquées avaient été détruites." Et qu'après cette réunion il a signé
22 une déclaration qui aurait permis le retour des réfugiés. Cette référence à
23 sa réaction à l'allocution faite devant l'assemblée est encore une fois une
24 description erronée et manifeste de ce qui s'était passé; c'est tout à fait
25 l'inverse qui est vrai. Ce député, Vjestica, n'a pas dit que les réfugiés
26 n'allaient pas pouvoir revenir; il exprimait son inquiétude, à savoir la
27 dernière proposition de paix leur aurait permis de revenir. Et Karadzic lui
28 a donné ses assurances ainsi qu'aux membres de l'assemblée que ceci n'était
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1 pas exact et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter.
2 Comme il l'a expliqué : "C'est ce qui a été dit au sujet du contrôle des
3 frontières. Il y aura des barbelés pendant dix ans." Il s'agit de la pièce
4 P1379, pages 25 à 26.
5 Et comme l'a dit Karadzic lors de la 46e assemblée, à la pièce P1403, 157,
6 ses forces avaient donné lieu à de nouvelles réalités démographiques qu'il
7 avait l'intention de conserver.
8 "Nous avons créé des nouvelles réalités. Si vous voulez donner Zvornik aux
9 Musulmans, dans ce cas il faudra faire une nouvelle guerre pour expulser
10 ces Serbes et les renvoyer à Zenica."
11 Et Karadzic a assuré à ses partisans qu'il allait maintenir sa position
12 malgré un engagement qui aurait été fait pour que ces personnes puissent
13 rentrer dans le cadre des accords avec la communauté internationale. Donc,
14 lorsqu'un député -- le président du club des députés, Vojo Maksimovic, a
15 ouvertement dit qu'il était interdit aux non-Serbes de revenir sur les
16 territoires contrôlés par les Serbes et a exprimé son inquiétude quant aux
17 propositions de paix qui permettraient le retour des Musulmans et des
18 Croates, en déclarant ainsi : "L'idée d'avoir 500 ou plus de Musulmans au
19 sein de notre future pays est hors de question." P1385, pages 126 à 127.
20 Lorsqu'il a exprimé son inquiétude, Karadzic a expliqué sa stratégie qui
21 comporterait un semblant de respect du principe de retour mais qui ne
22 serait pas autorisé dans la pratique.
23 "Pour ce qui est du retour des réfugiés, je dois donner une réponse à la
24 question de Vojo. D'après le droit international, nous n'avons pas le droit
25 d'interdire le retour des réfugiés. En principe, tous les réfugiés peuvent
26 revenir, mais je souhaite ajouter une phrase : Cela doit être un processus
27 qui fonctionne dans les deux sens.
28 "Pourquoi insistez-vous sur ce processus qui doit marcher dans les deux
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1 sens ?"
2 Et ensuite, Karadzic l'a expliqué à l'assemblée :
3 "Lorsque les Serbes de Zvornik reviennent à Zenica, à ce moment-là les
4 Musulmans de Prijedor reviendront à Prijedor. Par conséquent, cela doit
5 être un processus qui marche dans les deux sens." Page 132 de
6 correspondance à cette séance de l'assemblée.
7 Et dans le cas où ceci n'était pas suffisamment clair, il a expliqué à
8 nouveau lors d'une autre séance de l'assemblée, la 53e assemblée -- 35e
9 assemblée [comme interprété] en 1995. Et lorsque la dernière question a été
10 présentée concernant le libellé "le droit des réfugiés et des personnes
11 déplacées à revenir chez elles", Karadzic, encore une fois, a insisté pour
12 dire que la Republika Srpska insisterait pour qu'il y ait un "processus
13 général". Et il a expliqué comment ce processus général, en réalité,
14 empêcherait les non-Serbes de revenir.
15 "Ce qui signifie que les Musulmans de Kozluk peuvent revenir à
16 Kozluk, si les Serbes de Kozluk retournent à Zenica. S'ils ne souhaitent
17 pas y revenir, dans ce cas -- et s'ils ne peuvent pas revenir, dans ce cas,
18 il nous faut une nouvelle guerre pour qu'il y ait un échange. C'est la
19 raison pour laquelle nous devons toujours insister là-dessus. Donc, un
20 processus général, un processus général ou pas de processus du tout."
21 Karadzic a ensuite signalé que sa tactique était intelligente.
22 "Nous pouvons agir de la façon cyrillique et serbe et leur dire en
23 face, ou nous pouvons être un petit peu rusés. Nous devons être un petit
24 peu rusés."
25 L'approche rusée de Karadzic n'a trompé personne alors et ne devrait
26 pas vous tromper non plus aujourd'hui.
27 Au compte rendu, page 47 861, Karadzic a contesté les positions
28 prises par l'Accusation au sujet du plan Cutileiro :
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1 "Nous avons accepté les cartes et j'ai dû le dire aux députés que
2 nous n'acceptions pas ces cartes, parce que autrement, nous aurions une
3 situation très difficile au parlement."
4 Et Cutileiro, qui est venu témoigner pour Karadzic, a dit clairement
5 que les affirmations de Karadzic aux termes desquelles il "aurait accepté
6 les cartes" est fausse. Cutileiro a expliqué que la carte qui a été
7 attachée à la déclaration de principe avait été une "carte préliminaire",
8 comme il l'a dit, qui reflétait les majorités absolue et relatives au
9 niveau des municipalités au travers de la Bosnie. Pages de compte rendu
10 33962, 33965. Il en avait été formulé de façon à accepter ou pas accepter;
11 ça présentait la situation telle qu'elle se présentait et, par conséquent,
12 c'était le point de départ de toutes les discussions futures. Et comme
13 Cutileiro l'a dit dans son témoignage, il était clair que toute décision
14 pour savoir quelles seraient les entités dans les différents territoires,
15 cela ferait l'objet des discussions à venir. Et, par conséquent, d'après
16 les propos de Cutileiro, il s'agissait de créer un groupe de travail pour
17 que ces frontières soient définies de façon précise. Mais, je cite, "cela
18 n'a jamais été fait". Page de compte rendu d'audience 33 961.
19 Et bien que Karadzic insiste pour dire le contraire, non, cette
20 affirmation qu'il fait maintenant, il ne l'a pas présentée à son propre
21 témoin Cutileiro. Il n'a jamais laissé entendre à Cutileiro qu'il était
22 dans son tort lorsqu'il avait affirmé que jamais les choses n'avaient
23 bougées du point mort pour ce qui est de cette carte dénuée de sens qui
24 était rattachée à la déclaration de principe.
25 Cutileiro a clairement fait savoir aussi que ces négociations
26 n'avaient jamais abouti à un accord. L'accord de principe était un premier
27 pas, un pas préliminaire pour ce qui est des négociations à venir. Compte
28 rendu d'audience 33 955.
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1 Karadzic lui-même a souligné que cela n'était pas définitif et que
2 c'était une déclaration de principe qui n'était pas un accord final et
3 qu'il n'avait pas d'ailleurs l'intention d'honorer les principes
4 préliminaires. Il a d'abord rassuré son parlement en disant que le document
5 "n'était pas définitif" et qu'il "n'avait pas été signé". D90, page 6.
6 Puis, il a souligné que lui, "ce document, jamais, jamais, jamais il
7 ne le signerait". D90, page 43.
8 L'une des raisons pour lesquelles cet accord de principe avait été
9 tout à fait inacceptable pour Karadzic, et Cutileiro l'a confirmé à la page
10 33 958, le fait que ça aurait fait de la Bosnie un Etat unique. En février
11 1995, une fois que Karadzic avait réussi à créer par la force des Etats
12 monoethniques ou un Etat monoethnique serbe, Karadzic dit :
13 "La première déposition, d'après les principes de Cutileiro, si vous
14 vous en souvenez, c'est que la Bosnie est un Etat composé de ceci et de
15 cela, mais il a dit à chaque fois que la Bosnie était un Etat; or, nous ne
16 l'avons jamais accepté." Il s'agit de la pièce P1407, page 16 [comme
17 interprété].
18 Par conséquent, cette référence aux accords de Cutileiro faite par
19 Karadzic avait pour objectif de justifier la réalisation de l'entreprise
20 criminelle commune et cela ne s'est pas seulement avéré être
21 conceptuellement faux, mais c'était sur des bases fausses. Et si nous
22 parlons de faux ou de falsification, page 47 867, Karadzic dit que :
23 "Le tableau établi par Ewa Tabeau montre que plus de Musulmans ont
24 quitté les municipalités après les accords de Dayton qu'avant. Une fois que
25 la guerre s'est terminée, lorsque les frontières sont devenues clairement
26 délimitées, les gens ont commencé à déménager. Jusque-là, ils étaient
27 restés chez eux, bien qu'ils aient eu la proposition d'emprunter les
28 convois pour s'en aller, mais ils n'ont pas profité de cette opportunité."
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1 Alors, cette affirmation étonnante se base sur une manipulation au
2 niveau de l'un des tableaux établis par le Dr Tabeau à l'occasion du
3 contre-interrogatoire pages 28 349 à 28371, lorsque Karadzic a demandé
4 quels étaient les pourcentages des gens qui avaient quitté leurs maisons
5 après la guerre, et en comparaison avec le pourcentage qui avait quitté
6 leurs maisons entre 1991 et 1995. Peut-être, pourrait-on se pencher sur
7 deux municipalités à titre d'exemple, à Prijedor et Sanski Most, les
8 municipalités dont j'ai parlé la semaine passée ou les semaines passées.
9 Et, d'après la pièce P5010, page 4, tableau 2 A [comme interprété], et
10 témoignage de Mme Tabeau, pages 28 169 à 28 170, à Prijedor, en 1991, il y
11 avait 49 351 Musulmans; 42 000 sont partis en 1993 et 3 600 sont restés en
12 1995. De même, d'après ce tableau, 28 136 Musulmans résidaient à Sanski
13 Most en 1991; 24 000 sont partis en 1993; et à peu près 3 350 sont partis
14 en 1995.
15 Et bien que les sources de la RS pour ce qui est des chiffres du milieu du
16 conflit diffèrent des informations statistiques des sources de Mme Tabeau,
17 ceci montre quand même que la grande majorité des Musulmans étaient partis
18 avant 1995, et ce n'est pas conforme à ce que le Dr Karadzic a dit, parce
19 qu'il avait insisté à l'occasion du contre-interrogatoire pour dire que le
20 pourcentage du déclin de la population musulmane entre 1995 et 1997 était
21 crucial, bien que cela soit dénué de sens, parce que cela nous induit dans
22 l'erreur étant donné que la modification de la composition au niveau de la
23 population s'est majoritairement faite avant cela. Et présenter ce type de
24 données nous induit dans l'erreur, il suffit de se pencher sur les
25 statistiques, parce que à Prijedor, ce pourcentage entre 1995 et 1997 est
26 plus grand que ce que l'on avait eu avant.
27 En tout état de cause, le Dr Karadzic fait référence à des arguments dénués
28 de sens et de dénués de pertinence, plutôt que de parler de chiffres
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1 exacts, et plutôt que de le faire, il parle de pourcentage, en espérant que
2 personne ne s'en rendra compte. Mais nous pouvons constater qu'il dit qu'il
3 serait en faveur du retour de tout un chacun plutôt que de voir l'expulsion
4 des uns ou des autres.
5 Alors, il convient de se pencher sur ce qui suit. Contrairement aux
6 affirmations de la Défense, ce point ne se réfère à aucune preuve concrète
7 que la Chambre d'appel a cité en exemples, parce qu'il suffisait de prendre
8 pour exemple les éléments qui ont été avancés en application du 98 bis,
9 parce qu'il s'agit là d'exemples qui apportent des éléments de preuve qui
10 sous-tendent ce qui a été constaté. En substance, on a voulu limiter les
11 conclusions qui ont été adoptées dans d'autres affaires, Brdjanin, Stakic,
12 et même dans l'affaire Eichmann.
13 Et comme vous avez constaté la chose, comme l'ont dit les Juges de la
14 Chambre d'appel, et je fais référence aux mêmes arguments, paragraphe 94 de
15 leur décision, la présente Chambre doit prendre en compte le point 1, qui
16 reprend la totalité des éléments de preuve qui ont été consignés dans cette
17 affaire. Pour déterminer l'intention de l'accusé, il y a lieu de prendre en
18 compte dans tout le dossier les conséquences qui découlent des actes qui
19 lui sont attribuables. Un grand nombre des actes de destruction perpétrés
20 contre les communautés croates et musulmanes l'ont été par son armée et la
21 police. Dans les autres affaires, les accusés n'étaient, quant à eux, ni
22 président de la RS, ni commandant suprême. Karadzic lui-même a interrogé
23 tant Stakic que Brdjanin, et leur déposition mettait en lumière l'autorité
24 limitée qu'ils exerçaient sur ces organes. Il a présenté des preuves selon
25 lesquelles, par exemple, Stakic ne pouvait donner des ordres à l'armée ou à
26 la police, D4195, paragraphes 20, 21, des organes qui, de l'avis même de
27 Stakic, étaient responsables de nombreux actes de destruction, compte rendu
28 d'audience 45 220 à 222, et selon lesquels Brdjanin n'exerçait pas
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1 d'autorité de commandement sur l'armée; D4034, paragraphe 38.
2 Karadzic cherche à présent à présenter des analogies avec leurs
3 affaires qui sont rendues sans fondement du fait même des preuves qu'il a
4 lui-même obtenues. De surcroît, la Défense passe sous silence le fait que
5 l'affaire Stakic ne comportait pas d'entreprise criminelle commune qui
6 montait jusqu'à Karadzic, même si la Chambre de première instance s'est
7 donnée la peine de relever des indications selon lesquelles il en existait
8 une, paragraphe 551.
9 Si Stakic ne commandait pas l'armée et la police, qui ont eu une
10 participation si importante aux actes de destruction à Prijedor, la Chambre
11 d'appel de Stakic a jugé sur la base du dossier en l'espèce qu'une Chambre
12 de première instance raisonnable aurait pu juger Stakic responsable de
13 génocide même si elle n'était pas disposée à casser la décision de la
14 Chambre de première instance.
15 La Défense a également évoqué l'affaire Eichmann et a prétendu que le
16 fait de ne pas avoir condamné Eichmann de génocide pour les deux années au
17 cours desquelles les Juifs ont été déportés mais pas exterminés, soutient
18 cette position, mais ce n'est pas le cas. L'affaire Eichmann qui faisait
19 une distinction entre les périodes de déportation et d'extermination ne
20 fait que confirmer ce qui est déjà évident, à savoir que le transfert forcé
21 lui-même ne constitue pas un génocide comme je l'ai moi-même évoqué dans ma
22 plaidoirie. Et un ou deux actes de génocide ajoutés à des déplacements
23 forcés ne transforme pas ces déplacements ipso facto à un génocide. Mais
24 nous sommes très loin du cas ici avec des milliers et des milliers d'actes
25 de génocide.
26 En évoquant l'affaire Eichmann, la Défense cherche à prétendre qu'il
27 ne s'agit d'une affaire d'expulsion plutôt que de génocide, comme si l'un
28 excluait l'autre. L'intention génocidaire comporte souvent le déplacement
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1 forcé d'une partie importante de la population. Regardez tout simplement
2 les précédents de Srebrenica au sein de ce Tribunal et vous verrez que les
3 actes de destruction et les déplacements forcés se combinent très
4 efficacement pour refléter l'intention génocidaire. Comme le Juge
5 Shahabuddeen l'a dit :
6 "…en soi, le déplacement forcé ne constituait un génocide, mais en
7 l'espèce, le déplacement n'était pas seul … il faisait partie, une partie
8 intégrante d'un plan unique de commettre un génocide comportant des
9 meurtres, des déplacements forcés et la destruction de résidences."
10 Jugement d'appel de Krstic, avis séparé du Juge Shahabuddeen, paragraphe
11 35.
12 La détermination de l'intention génocidaire, ça vient en plus des preuves
13 directes proprement de l'accusé, directement, donc provient de l'effet
14 combiné des actes que l'accusé a intentionnellement infligé à la communauté
15 et à ses sources d'existence. L'évaluation de cet effet combiné sur la
16 communauté tient en compte nécessairement le déplacement forcé, en plus des
17 meurtres et autres actes génocidaires.
18 De la même manière, peu importe si le motif de la destruction, par exemple,
19 de créer un territoire "sécurisé" et séparé sur le plan ethnique aurait pu
20 être réalisé par des moyens autres que la destruction de la communauté,
21 cela importe peu, disais-je. La question est celle de l'intention qui
22 accompagne les actes de destruction et de génocide. Et lorsque l'on tue des
23 milliers de personnes, lorsque l'on en traumatise et affaiblit des milliers
24 d'autres, comme détruire leurs maisons, lorsqu'on les traumatise, lorsque
25 l'on détruit leurs maisons et leurs objets sacrés, qu'on les éparpille aux
26 quatre vents, l'intention de détruire cette communauté est la seule
27 conséquence, la seule condition qui s'impose.
28 Enfin, la Défense a fait quelque chose là lors de toute sa plaidoirie --
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'ai une question avant de poursuivre.
2 Vous avez fait une distinction entre l'affaire de l'accusé et l'affaire de
3 Stakic et Brdjanin. Quelle est la distinction que vous feriez entre cette
4 affaire et l'affaire de Krajisnik en l'espèce ?
5 M. TIEGER : [interprétation] Il faudrait que vous regardiez le dossier et
6 les moyens de preuve qui figurent au dossier, mais comme vous le savez, sur
7 la base du témoignage de M. Krajisnik ici, il n'était pas commandant
8 suprême et ne le prétendait pas d'ailleurs, et donc, les preuves utilisées
9 pour le jugement n'utilisaient pas ces constatations. Qui plus est,
10 l'expression de l'intention vient de la bouche même de l'accusé qui s'est -
11 - il y a une série de distinctions qui caractérise cette affaire en plus
12 des nuances en ce qui concerne les preuves et la totalité des moyens des
13 preuve avancés que vous devriez évaluer.
14 Qui plus est, si tant est qu'une telle distinction était pertinente,
15 il faudrait que la Chambre détermine la mesure dans laquelle d'autres
16 Chambres se soient inférées dans cette prétendue distinction dichotomie
17 entre transfert forcé et génocide, sans tenir compte d'une contribution
18 éventuelle que le déplacement forcé pourrait avoir dans la détermination de
19 l'intention génocidaire.
20 Il y a plusieurs différences avec l'affaire Krajisnik, mais comme je
21 l'ai dit, c'est à la Chambre ici qu'il appartient sur la base de la
22 totalité des moyens de preuve avancés qui, à mon sens, ne possèdent pas de
23 précédent que d'évaluer si ou de déterminer si les actes génocidaires
24 attribuables à M. Karadzic étaient accompagnés de l'intention nécessaire.
25 Monsieur le Président, est-ce que je peux poursuivre ?
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'attendais la traduction. Mais vous
27 pouvez poursuivre. Merci, Monsieur Tieger.
28 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je parlais de motifs et
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1 j'avais dit que ce n'est pas le motif qui importe, mais bien l'intention.
2 Ensuite, j'ai indiqué que la Défense s'est livrée à un exercice que l'on
3 voit constamment dans son argumentaire. La défense a essayé de présenter
4 une interprétation anodine des propos répétés de M. Karadzic au sujet de
5 l'extinction, l'annulation et du bain de sang qui attendait les Croates et
6 les Musulmans. Et, ce faisant, il vous invite à examiner les preuves
7 isolément, sans tenir compte de la systématicité des crimes commis.
8 Alors, pris isolément d'autres déclarations et du contexte général, et
9 c'est très important, la signification de ces déclarations pourrait
10 théoriquement se prêter à plusieurs interprétations différentes. Mais il se
11 trouve que ces déclarations n'ont pas été faites dans le vide. Elles ont
12 été prononcées par le dirigeant le plus puissant de Serbes de Bosnie, un
13 homme aux commandes des forces qui mettaient en œuvre ses politiques par le
14 biais d'innombrables actes de destruction contre les communautés croates et
15 musulmans de Bosnie. Ces actes, qui révèlent une claire intention de
16 détruite le fondement même de l'existence de ces communautés, réfutent les
17 interprétations fantaisistes des déclarations de Karadzic et les confirment
18 comme étant des expressions directes de son intention.
19 Je voudrais, à présent, aborder Sarajevo dans le cadre de la discussion sur
20 les tentatives de manipulation du tableau statistique. Je voulais vous
21 présenter et dénoter pour vous du charlatanisme statistique.
22 L'accusé prétend, en ce qui concerne Markale I, que Zecevic a déclaré
23 que le projectile est entré à un angle de 60 degré, avec une marge d'erreur
24 de 33 %. C'est ce que dit l'accusé. Cela signifie, selon Karadzic, que
25 l'angle aurait pu être de 40,2 degrés à 79,8 degrés, ce qui est une
26 "fourchette très, très large, ce qui signifie qu'il aurait pu avoir été
27 tiré par tout le monde à l'exception des Chinois". Cela figure dans le
28 compte rendu d'audience, page 48 005.
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1 Ces statistiques n'ont rien à voir avec l'analyse de Zecevic et tout
2 à voir avec les manipulations statistiques particulières de Karadzic.
3 Alors, voyez comment il aboutit à cette conclusion.
4 Premièrement, sur la base de la configuration des bâtiments aux
5 alentours, tous sont d'accord pour dire que les angles minimum et maximum
6 auxquels les projectiles auraient pu descendre étaient entre 50 degrés et
7 85 degrés, donc à l'intérieur de cette fourchette de 35 degrés.
8 Deuxièmement, Zecevic avait calculé, en fait, que le projectile était
9 tombé à un angle de 60 degrés, à plus ou moins 5 degrés.
10 Troisièmement, la marge d'erreur du Dr Zecevic de 10 degrés reflète
11 approximativement 33 % de la portée totale de 35 degrés, une marge d'erreur
12 que l'expert de Karadzic, Allsop, avait convenu d'appeler "généreuse", pour
13 reprendre son propre terme.
14 Quatrièmement, sans fondement mathématique ni documentaire, Radovan
15 Karadzic réaffirme que la conclusion de Zecevic de 60 degrés avec une marge
16 de 33 % devrait se voir rajouter une nouvelle marge d'erreur de plus ou
17 moins 20 degrés et l'attribuer à Zecevic, alors qu'en fait Zecevic a dit
18 que c'était plus ou moins 5 degrés. Et toute cette logique tortueuse n'est
19 qu'un effort pour cacher ce qui est important, à savoir que lorsque
20 l'expert du Dr Karadzic, M. Allsop, s'est vu demander si la marge d'erreur
21 généreuse de Zecevic de plus ou moins 5 degrés répondait à toutes les
22 interrogations d'Allsop sur les variables possibles et donc permettait de
23 déterminer suffisamment précisément la distance de tir, lorsqu'on a demandé
24 cela au Dr Allsop, il a répondu que oui. Je me réfère à la page 29 508 et
25 509 du compte rendu.
26 Pendant ses affirmations sur Sarajevo, le Dr Karadzic a affirmé d'un
27 point de vue général qu'il y avait une sélectivité du chef de l'Accusation,
28 et il essaie d'étayer cela avec un exemple, repris à la page 48 007 du
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1 compte rendu. Il affirme que l'Accusation n'avait pas cité "dans son
2 intégralité" un document, où la dernière ligne qui est omise, révèle le
3 contraire de ce qui est affirmé. Et, en fait, c'est Radovan Karadzic, là
4 encore, qui a omis la partie essentielle du document.
5 En fait, il faisait référence à un extrait du journal de Banbury qui
6 citait Radovan Karadzic comme ayant dit : "La riposte est productive.
7 Lorsqu'ils bombardent Doboj et que nous ripostons, c'est efficace." Vous le
8 voyez à l'écran devant vous. Et Radovan Karadzic a montré aux Juges de la
9 Chambre ce transparent. On y voit que le général Janvier s'adresse à
10 Karadzic sur cette riposte qui ciblait des civils et que Radovan Karadzic a
11 nié cela, avec force, en disant : "Non, des cibles militaires." Et, en
12 fait, cela, pour lui, était censé refléter un exemple typique de tromperie
13 de l'Accusation.
14 Mais en fait, ce qu'il ne vous a pas montré, ce sont les lignes
15 suivantes de la même page, des lignes qui montrent que son démenti était
16 totalement superficiel et fourbe; vous les voyez à présent. Comme Banbury
17 l'a expliqué, lorsque Janvier n'était pas d'accord avec Radovan Karadzic à
18 ce stade-là, c'est-à-dire le 30 avril 1995, était un fait indéniable, le
19 bombardement à Sarajevo cible des civils, Radovan Karadzic a simplement
20 changé de cap et a passé d'un fait démenti à un écartement de ces
21 bombardements de civils de la part de ses forces d'une boutade et d'un gros
22 rire.
23 En résumé, il a essayé de créer la fausse impression que l'Accusation
24 avait mal cité un document qui lui était favorable, et Radovan Karadzic
25 emploie la même tactique de laquelle il accuse l'Accusation.
26 Et non content de ce mensonge éhonté, Radovan Karadzic continue et
27 avance que seul le côté musulman "aurait pu tirer profit de la souffrance à
28 Sarajevo." Et, qu'en conséquence, il n'aurait eu aucune raison de commencer
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1 cette terreur. Page du compte rendu 48 007.
2 Bien sûr, cela est directement réfuté par l'échange ci-dessus avec Janvier,
3 pendant lequel Radovan Karadzic a fait remarquer que le bombardement de
4 Sarajevo pour riposter à l'autre camp pour des événements qui ont eu lieu
5 ailleurs était une stratégie "efficace".
6 De même, en mars 1995, Mladic a déclaré au général Smith que les tirs
7 isolés intensifiés des civils sur Sarajevo étaient une riposte contre les
8 pertes de l'armée serbe. Pièce P2451, paragraphes 94 et 95, et page du
9 compte rendu 13 330.
10 Et Galic a menacé Richard Mole à plusieurs reprises, il lui a dit que si
11 les événements qui se passaient ailleurs n'étaient pas à l'avantage des
12 Serbes, la ville serait bombardée. Par exemple, il a dit à Mole à une
13 reprise que si le bombardement d'Igman sur Lukavica ne s'arrêtait pas, il
14 "tirerait sur la ville de Sarajevo." Pièce P1426, paragraphes 92 à 94.
15 Comme Mole l'a décrit dans ses commentaires plus généraux :
16 "Il avait été accepté que si le camp serbe n'atteignait pas ses objectifs -
17 et j'utilise ce terme dans le sens le plus large, c'est-à-dire en Bosnie-
18 Herzégovine, cela pouvait émettre n'importe quoi, d'une plainte locale à
19 quelque chose d'autre qui se passait en Bosnie - l'avis général, et je le
20 partage, était que Sarajevo souffrirait en conséquence."
21 Mole a expliqué que cela voulait dire que des tirs d'artillerie auraient
22 lieu sur la ville en réponse. Pièce P1426, paragraphe 91.
23 Les observations de Mole ont raisonné dans la bouche de témoin l'un après
24 l'autre. Et je fais référence là aux éléments de preuve cités dans notre
25 mémoire au paragraphe 609 et aux exemples concrets des forces serbes qui
26 ripostaient en tirant sur les zones civiles de Sarajevo, décrits au
27 paragraphe 736.
28 Karadzic a affirmé que la partie serbe n'a pas profité de la campagne de
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1 terreur; ceci est erroné. Lui-même a confirmé le contraire, comme l'on fait
2 ses subordonnés, ainsi que les officiels militaires de la communauté
3 internationale qui ont observé cela se dérouler sous leurs yeux.
4 A la page du compte rendu d'audience 8 170, Karadzic a invoqué le général
5 de l'armée de Bosnie Karavelic à l'appui de ses affirmations que la SRK
6 avait utilisé le pilonnage en conséquence pour neutraliser les positions de
7 tir de l'ennemi, ce qui est véritablement une affirmation qui induit en
8 erreur, ce qui a été clairement exposé pendant le procès lorsqu'il a révélé
9 que Karavelic a dit :
10 "Pendant toute la durée de la guerre, les forces serbes n'ont établi aucune
11 distinction entre les cibles civiles et militaires. Tout ce qui bougeait,
12 notamment les piétons civils, faisait l'objet de tir. Les hôpitaux, les
13 écoles, des bâtiments historiques recevaient directement des tirs
14 d'artillerie, des tirs de mortier et de char de façon régulière, alors que
15 les maisons, les appartements et tous les lieux de rassemblement, tels que
16 marchés et les lignes d'approvisionnement en eau, tout serait pilonné sans
17 qu'il y ait un quelconque schéma à cet effet. Personne ne savait où et
18 quand un obus allait tomber, chaque endroit était dangereux."
19 Fraser a expliqué cette description faite par Karavelic "cela ressemble à
20 ce schéma que nous avons vu" lors de notre tour d'inspection. Page du
21 compte rendu d'audience 8 170.
22 Karadzic a également parlé de cette arme "terrible" et "catastrophique" qui
23 était les lance-roquettes à canons multiples, en insistant que la SRK ne
24 devait jamais les utiliser. Page du compte rendu d'audience 48 015.
25 Tout en disant qu'ils n'étaient pas utilisés de façon régulière, il a
26 néanmoins affirmé de façon erronée que les parents de la petite fille de 4
27 ans qui avait été tuée lors d'une attaque à la roquette dans le centre-
28 ville à la fin du mois d'août en 1995, que cela avait été le cas. Page du
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1 compte rendu d'audience 1 953, paragraphes 98 à 100.
2 Fait important, cependant, Karadzic reconnaît que ces roquettes n'auraient
3 jamais dû être utilisées à Sarajevo et confirme qu'ils sont inappropriées
4 et peu précises que ce système d'arme sur lequel était fixé ces lance-
5 roquettes mobiles, et bien sûr il ne peut pas concilier l'idée qu'ils
6 étaient devenus moins "terribles" et "catastrophiques" que lorsqu'on les
7 avait équipés sur des bombes aériennes de 100 à 250 kilos.
8 Je souhaite maintenant passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous allons passer à huis clos
10 partiel.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
12 Madame, Messieurs les Juges.
13 [Audience à huis clos partiel]
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27 [Audience publique]
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1 professionnalisme et à l'objectivité des enquêteurs locaux de la police de
2 Sarajevo, et il a affirmé des choses erronées. La seule chose concrète
3 qu'il a dite, c'est au sujet d'un tireur embusqué dans la rue Nehru, T47958
4 à 47959.
5 Où Karadzic dit que la trajectoire verticale de la balle est allée à 70
6 centimètres au-dessus de la pièce qui se trouvait être de 2,5 mètres de
7 haut, ce qui signifie que l'angle d'entrée était trop proche pour que ce
8 soit tiré d'une position serbe. Or, on n'a pas calculé la trajectoire
9 horizontale pour déterminer que cela ne venait pas des positions serbes.
10 Et, comme on peut le voir à la pièce P1911, Karadzic n'a pas
11 seulement doublé ou triplé la trajectoire d'entrée, mais il a multiplié par
12 un facteur neuf, en affirmant que la balle s'est élevée à 70 centimètres
13 alors qu'il y a eu huit centimètres seulement, qui indiquent un angle de
14 tir 1,4 degré.
15 Contrairement aux affirmations de Karadzic, les enquêteurs ont bel et
16 bien calculé la trajectoire horizontale en se servant d'une méthode vieille
17 mais bonne, comme nous l'a affirmé le Témoin KDZ477, en utilisant un fil,
18 une corde, et cela a indiqué la trajectoire qui a montré que la balle était
19 venue du territoire tenu par la RSK, à Dobrinja 1. T10977.
20 Donc les arguments avancés par Karadzic, pages 47 989 et 47 991,
21 affirmant qu'on s'était trompés, et on prend des citations arrachées de
22 leur contexte des grandes parties du contre-interrogatoire pour induire
23 dans l'erreur les Juges de la Chambre de première instance, et les faire se
24 tromper pour ce qui est de la signification des éléments de preuve avancés.
25 Ces affirmations, quand il dit qu'un témoin s'était trompé, c'était
26 en fait des prémices erronées avancées par Karadzic lui-même. Ça n'a pas
27 indiqué qu'il y a eu des "erreurs" de témoin, mais des erreurs au contre-
28 interrogatoire de Karadzic. Par exemple, Karadzic affirme que l'une des
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1 grandes erreurs de Nedzib Djozo, pages T9607 à T9609 indique qu'il y avait
2 des positions de la SRK à Spicasta Stijena, qui ont permis de toucher plus
3 de 100 victimes de tirs de tireurs embusqués. Karadzic a dit qu'il n'y
4 avait pas eu plus de 10.
5 Et le témoin a répondu :
6 "C'est ridicule. Nous savons exactement combien de personnes ont été
7 tuées. Nous avons tenu un registre à jour, un fichier."
8 Et, par la suite il n'y a pas eu tentative de discréditation de ce
9 témoin, Karadzic a continué avec son interrogatoire. Et par la suite lors
10 du contre-interrogatoire, aux pages 9 644 à 9 646, l'Accusation a demandé
11 le versement au dossier de P1991, qui est un fichier pour Stari Grad qui
12 montre qu'il y a des dizaines et des dizaines de victimes de tir de tireurs
13 embusqués à Sedrenik, y compris des enfants et des personnes âgées.
14 Ceci montre que lorsque Karadzic estime qu'il y a eu erreur, c'est
15 tout simplement l'endroit où le témoin n'a pas été d'accord avec lui, et le
16 témoin avait tout à fait raison.
17 Ça montre qu'il y a eu des citations erronées, avancées, pour ce qui
18 est des prétendues erreurs commises par les enquêteurs locaux de Sarajevo.
19 Karadzic affirme que Sead Besic a commis "des erreurs cardinales",
20 puis on donne en guise d'exemples les pages T9439 à 9440, où Karadzic n'est
21 pas d'accord avec le témoin pour ce qui est de la nécessité de déplacer les
22 corps après Markale I ou pas.
23 Et aux pages 9 458 à 64, Karadzic dans son contre-interrogatoire
24 échoue pour ce qui est de démontrer que l'on avait montré une aile de
25 stabilisation différente. Parce que le témoin a montré que lorsqu'on
26 mettait cela sur une table, et on l'a vu sur une photo, ça apparaît plus
27 court que dans la réalité parce que les ailettes soulèvent une partie de
28 l'élément de stabilisation. Le témoin a identifié différents éléments qui
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1 coïncident avec ce qui se trouve au niveau de l'ailette de stabilisation
2 montrée sur la photo et montrée dans le prétoire. Donc, il n'y a pas
3 d'"erreur" du témoin, il s'agit d'une compréhension erronée des choses de
4 la part du Dr Karadzic.
5 Et on donne, par exemple, le témoignage de KDZ166 pour illustrer
6 d'autres "erreurs". Par exemple, à la page T8295, il n'y a pas d'erreur. Le
7 témoin dit tout simplement que son devoir n'avait pas été de déterminer la
8 direction du tir, mais que c'était le devoir des experts en balistique de
9 l'équipe d'investigation.
10 Ou alors à la page T8316 à 8317, une fois de plus, il ne s'agit pas
11 d'une erreur, Karadzic a demandé au témoin s'il avait connaissance du fait
12 que l'ABiH avait lancé une offensive militaire un jour avant qu'il y ait eu
13 une attaque à la bombe aérienne modifiée par les soins du Corps de Sarajevo
14 et Romanija, chose qui se rapporte à l'incident G15, et le témoin a dit :
15 "Non, j'étais un officier de la police. Je n'étais pas dans l'armée". Donc,
16 il n'y a pas d'"erreur".
17 Ou alors à la page T8321, il n'y a pas d'erreur non plus. Karadzic
18 essaie de faire en sorte que le témoin tombe d'accord avec lui pour ce qui
19 est d'affirmer qu'à l'usine des fils de fer on avait fabriqué des obus. Le
20 témoin a tout simplement dit qu'il ne savait pas.
21 Il en va de même pour ce qui est de ce que Karadzic a affirmé au
22 sujet de KDZ477, où il a dit que ces constatations étaient "inutilisables".
23 Et je me réfère au compte rendu d'audience, pages 10 944 à 47, où le Dr
24 Karadzic a tout simplement expliqué ses vues, il a expliqué par le témoin
25 qu'il n'était pas un expert en balistique. Et en pages 10 977, 978, il y a
26 eu un échange où l'on s'est référés à un même incident de tir de tireurs
27 embusqués dans la rue Nehru qui n'a pas été joint à l'avenant de l'acte
28 d'accusation, et Karadzic a de façon erronée dit que la trajectoire de la
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1 balle avait été à 70 centimètres; or, le témoin a dit qu'on n'avait pas
2 déterminé qu'il y avait eu une trajectoire horizontale, et Karadzic nous
3 montre qu'il ne savait pas qu'il y avait eu un calcul de fait pour ce qui
4 est de la trajectoire horizontale, et à la place, il a condamné le témoin
5 pour ne pas avoir mis dans son journal qu'il avait utilisé un fil pour
6 calculer la trajectoire. Et en page T980, le témoin a dit que :
7 "Dans ce type-là d'analyse, nous nous servons de fil pour le calculer. Mais
8 je n'ai pas mis dans mon journal que nous avons utilisé un fil. Nous
9 l'avons utilisé pour déterminer l'origine de la balle."
10 Monsieur le Président, nous allons procéder une heure après l'autre ou une
11 heure et demie après l'autre ?
12 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]
13 M. TIEGER : [aucune interprétation]
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous pouvons faire une pause si cela
15 vous convient.
16 Combien de temps ?
17 M. TIEGER : [interprétation] Quatre vingt dix minutes. Donc, vous voudrez
18 une pause ?
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien sûr.
20 M. TIEGER : [interprétation] Mais je pensais que nous allions travailler
21 par tranches de 90 minutes.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En fait, nous avions prévu une demi-
23 heure entre la réplique et la duplique.
24 Mais la Chambre se demande si une demi-heure est suffisante pour la Défense
25 pour se préparer, étant donné que les arguments en duplique sont une
26 réponse à la réplique.
27 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, nous pensons la même chose, c'est un
28 petit peu rapide, puisque l'Accusation a eu tout le temps de se préparer.
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1 Donc, nous voudrions avoir autant de temps que possible.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quarante cinq minutes, est-ce que c'est
3 suffisant ?
4 M. ROBINSON : [interprétation] Nous pourrions peut-être anticiper la pause
5 déjeuner et nous pourrions travailler pendant le déjeuner, pendant une
6 heure.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Après vous avoir entendu, nous allons
8 faire une pause de 20 minutes.
9 Nous reprendrons à 10 heures 23.
10 --- L'audience est suspendue à 10 heures 03.
11 --- L'audience est reprise à 10 heures 23.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Monsieur Tieger.
13 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
14 En ce qui concerne les accusations proférées à l'encontre des enquêteurs,
15 deux exemples supplémentaires de ce que M. Karadzic considère comme une
16 erreur. Karadzic déclare que Nikolic a commis "des erreurs qui invalident
17 tout ce qu'il a apporté dans cette affaire". Mais sur la base des citations
18 de Karadzic, il est impossible de savoir quelles sont les parties du
19 témoignage qu'il considère comme des erreurs, on peut voir cela au compte
20 rendu d'audience, pages 8 591 à 92, ou pages 8 631 à 33, et à la fin de ce
21 passage d'ailleurs, le Président de la Chambre réprimande le Dr Karadzic
22 pour l'inutilité de sa ligne de questions "constituant à demander au témoin
23 de dessiner des lignes sans aucun sens."
24 De la même manière, il déclare qu'Emir Turkusic a fait des erreurs, pages 9
25 066 à 9 069. A la fin de ce passage, le Président lui indique ne pas bien
26 comprendre où il venait en venir. Et je cite le Juge :
27 "Je voulais en réalité vous faire répéter votre question, vous inviter à
28 conclure. Nous n'avons pas bien compris quelle était la question et quelle
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1 était la réponse."
2 Et Karadzic a remis en cause son fondement et de la même manière la
3 crédibilité de témoins internationaux. Par exemple, à la page 47 980, il
4 accuse à tort Jeremy Bowen d'avoir menti au sujet de la position des
5 artilleurs serbes. En réalité, Bowen a reconnu dès le début de son
6 témoignage qu'il avait fait une erreur en ce qui concerne l'emplacement, la
7 localisation de l'auteur de tirs sur un bus d'enfants lors d'un de ses
8 reportages en raison du fait qu'il n'était pas dans la ville depuis très
9 longtemps. Mais il a souligné que cette erreur l'était "sans conséquence"
10 sur l'authenticité globale de ses observations. Compte rendu d'audience
11 pages 10 079 à 81.
12 Un autre exemple, page 47 974, Karadzic affirme à tort que Banbury "a
13 admis" que "les Musulmans utilisaient des stratagèmes pour tromper la
14 communautés internationale". Et a accusé Banbury de s'être abstenu de le
15 mentionner dans sa première déclaration. En réalité, comme on peut le voir
16 aux pages 13 369 à 70, Banbury a seulement convenu que les autorités serbes
17 de Bosnie proféraient de telles accusations et qu'il avait pris note de
18 leurs "avertissements".
19 De la même manière, Karadzic a tenté sans succès de contester la déposition
20 de Harland, en prétendant, page 47 976, que Harland "avait dit lui-même
21 qu'il était là pour défendre le gouvernement et que les mesures et accords
22 ne s'appliquaient pas aux forces gouvernementales". Il a cité le compte
23 rendu d'audience page 2 066 et les paragraphes 31 à 33 de la déclaration
24 consolidée de Harland, aucune de ces références ne contient de preuves
25 étayant cette thèse.
26 Et je voulais, à présent, parler des arguments avancés par l'accusé au
27 sujet de Srebrenica.
28 A titre liminaire, je dirais qu'aux pages 48 024 à 28 du compte rendu
Page 48062
1 d'audience, Karadzic prétend que les forces liées à Srebrenica contiennent
2 des victimes antérieures à 1995. La pièce à conviction P4841 est une liste
3 de personnes portées -- une liste dressée par la Commission pour les
4 personnes disparues de la BiH, exhumées dans plusieurs municipalités, en ce
5 compris Zvornik, entre 1996 et 2007. Je vous renvoie à la pièce P4837,
6 paragraphes 31, 64 et 72. Karadzic parle de personnes dont la disparition
7 date d'avant 1995 et déclare qu'il faut les soustraire au total des
8 victimes de Srebrenica de 1995, mais ce raisonnement est biaisé. Ces
9 personnes évoquées dans la pièce à conviction P4841, dont la disparition
10 date d'avant 1995, n'ont pas comptabilisés par Janc et ne font pas partie
11 du nombre total des 5 977 victimes identifiées dans des fosses liées à
12 Srebrenica. Et je vous renvoie aux paragraphes 170, 171 de la description
13 des événements de Srebrenica.
14 Deux personnes ont mentionné dans la pièce à conviction P4841, lignes 2 025
15 et 2 128, présentent les dates de disparition du 12 juillet 1990 et de
16 juillet 1905, respectivement. Et il est clair que l'année de disparition
17 consignée pour ces deux personnes est une erreur de saisie manifeste et, en
18 fait, la Commission internationale pour les personnes disparues a
19 enregistré cette date de disparition pour ces deux personnes comme juillet
20 1995. P5913.
21 J'aimerais attirer l'attention des Juges de la Chambre sur la pièce P4771,
22 page 145, ligne 294 et page 107, ligne 18.
23 J'aimerais maintenant passer au gros des arguments présentés par l'accusé
24 sur Srebrenica.
25 Alors, quelle est la thèse de la Défense ? Me Robinson a déclaré
26 jeudi dernier que des milliers de prisonniers musulmans de Bosnie ont été
27 exécutés par Frank Kos, Drazen Erdemovic et leurs hommes. Pages du compte
28 rendu 47 952 à 53. Et il affirme que la déduction raisonnable à tirer de
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1 cela est que "Karadzic n'avait jamais planifié ni ordonné ces exécutions",
2 qu'elles "lui avaient été dissimulées" et qu'en conséquence, il n'est "pas
3 coupable de génocide". Page 47 938 du compte rendu. Voir aussi page 47 947,
4 lignes 16 à 17.
5 Il a poursuivi lorsqu'il faisait référence à la conversation
6 interceptée du 2 août dans laquelle Beara et Stevo parlent de récupérer des
7 hommes de la république qui s'étaient enfuis par le fleuve Drina, que Beara
8 aurait pu dire que cela ne serait pas à l'avantage de Karadzic de se mettre
9 d'accord sur des échanges et qu'ensuite le nombre de prisonniers de
10 Srebrenica était devenu quelque chose de connu et que cela montre que
11 Karadzic n'avait pas connaissance que les prisonniers seraient exécutés ou
12 ont été exécutés. Et, Me Robinson ajoute :
13 "Il y avait des raisons justifiant que les personnes dans la VRS
14 aient dissimulé les exécutions au président Karadzic", page 47 947.
15 Il semble que Me Robinson avance que Beara et la VRS étaient en train de
16 dissimuler les exécutions à Karadzic, c'est également ce qui est dit ou
17 évoqué dans le mémoire en clôture de la Défense, paragraphes 3 039, 3 110,
18 3 114, 3 115, 3 153, 3 181 à 84, 3 257, 3 259 et 60, 3 280 et 81, 3 285 et
19 3 298.
20 Alors qui Karadzic accuse-t-il ? Il a déclaré le 2 octobre, jeudi :
21 "Que s'est-il passé lorsqu'ils sont rentrés dans Srebrenica ? J'ai vu
22 quelques tueries qui ont eu lieu de la part de membres de cette section
23 bien connue, et des membres de cette section ont participé aux tueries de
24 prisonniers de guerre". Page 48 082.
25 Il fait référence au 10e Détachement de Sabotage.
26 Ensuite, je poursuis la citation :
27 "Aucun de mes généraux ou ministres n'aurait dû être accusé encore moins
28 condamné à de longues peines d'emprisonnement. C'est la justice qui a été
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1 condamnée". Pages du compte rendu 48 025 et 48 026.
2 Donc, est-ce que Karadzic n'est pas en train d'accuser Beara, mais est-ce
3 que Me Robinson le fait ? Est-ce que la Défense accuse Mladic et l'état-
4 major principal de la VRS ou pas ? Quelle est la thèse de la Défense ? Quoi
5 qu'il en soit, accuser Beara qui a déclaré, qui a dit à KDZ320 que ses
6 ordres de se débarrasser des prisonniers musulmans à Zvornik venaient de
7 "deux présidents", nous retrouvons cela au mémoire en clôture de
8 l'Accusation, paragraphes 992 à 995, et qui a dit que Stevo, lors de la
9 conversation interceptée du 2 août, qu'il devait le dire à notre chef et au
10 chef suprême, c'est-à-dire à Mladic et à Karadzic, eh bien, accuser Beara
11 n'expie pas Karadzic.
12 Me Robinson et Radovan Karadzic accusent les exécuteurs tels que Frank Kos
13 et Drazen Erdemovic, mais ces deux personnes étaient membres du 10e
14 Détachement de Sabotage, cette unité était directement subordonnée à
15 Mladic; paragraphe 823 de notre mémoire, était sous le commandement et le
16 contrôle de Mladic et de Radovan Karadzic. Le 16 juillet 1995, huit membres
17 du 10e Détachement de Sabotage, notamment Kos et Erdemovic, se sont rendus
18 suite à des ordres de leur base à Dragasevac au QG de la Brigade de
19 Zvornik. De là, on les a emmenés à l'exploitation agricole de Branjevo, où
20 ils ont exécuté plus de 1 000 Musulmans. Beara leur a dit juste après les
21 exécutions : "Vous avez fait du bon travail et l'Etat vous en sera
22 reconnaissant". Confer notre mémoire, paragraphes 1 014 à 1 020.
23 Et l'Etat de Republika Srpska leur a été reconnaissant. En janvier 1996, la
24 VRS et le MUP, les dirigeants, notamment Dragan Kijac, le ministre de
25 l'Intérieur à l'époque, ont collaboré pour protéger les membres du 10e
26 Détachement de Sabotage d'être arrêtés et transférés au TPIY, en délivrant
27 de fausses cartes d'identité. Paragraphe 1 070 de notre mémoire en clôture.
28 Le 22 mars 1996, Karadzic a rencontré Mladic, confer paragraphes 1 058 et
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1 59, ainsi que les paragraphes 1 071 à 74 dans notre mémoire en clôture. La
2 secrétaire d'Etat américaine, Mme Albright, venait de se rendre sur les
3 sites d'exécution et d'ensevelissement à l'exploitation agricole de
4 Branjevo, qui se trouve dans la région de Pilica. Et Karadzic en a parlé
5 dans sa plaidoirie, il a déclaré :
6 "Rien ne s'est passé à Srebrenica. Mon attention est attirée sur Srebrenica
7 et sur les civils, et quoi qui se soit passé a eu lieu à 80 ou 100
8 kilomètres de Srebrenica et cela n'a pas été infligé à des civils. Et, bien
9 sûr, lorsque nous avons obtenu les premiers éléments de preuve convaincants
10 que ces dépouilles mortelles en surface ont été dévoilées, lorsque
11 Madeleine Albright s'en est rendu compte, il y a eu des ordres pour
12 enquêter, et le procureur militaire a déclaré que personne ne savait rien
13 et personne ne veut rien en savoir. Voilà une réponse immédiate". Page 48
14 023 du compte rendu d'audience.
15 Karadzic n'était pas honnête. Souvenez-vous de l'entrée du carnet de Mladic
16 sur ce que Karadzic a déclaré suite à la visite d'Albright :
17 "On a mis les petits plats dans les grands pour Albright. Elle s'attendait
18 à ce que l'on retrouve 1 200 dépouilles musulmanes à Pilica, mais il y en a
19 eu cinq". Page 47 de la pièce P1490.
20 Lorsque Karadzic a déclaré qu'Albright s'était attendue à trouver 1
21 200 dépouilles, il faisait référence à un récit des exécutions de
22 l'exploitation agricole de Branjevo, qui avait été publié dans la presse de
23 Bosnie ce jour-là, un entretien avec Drazen Erdemovic, l'un des bourreaux
24 que lui-même et Me Robinson accusent. Pièce P6451. Les subordonnés de
25 Karadzic ont mis "les petits plats dans les grands", je reprends
26 l'expression, pour Madeleine Albright. Que voulait-il dire par cela, eh
27 bien, il est clair qu'il savait que les corps des musulmans de Bosnie,
28 garçons et hommes, avaient été retirés des fosses communes à Branjevo, et
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1 ré-enterrés des mois plus tard. Voilà pourquoi ils n'ont trouvé que "cinq
2 dépouilles" là-bas comme l'a dit Karadzic.
3 Le lendemain, le 23 mars 1996, Karadzic a ordonné à la VRS et l'état-
4 major et au MUP de mettre en place "une commission experte mixte", de trois
5 membres chacun, "afin d'enquêter complètement et de déterminer les faits
6 concernant la découverte présumée de deux corps décomposés sur les lieux
7 des premiers combats avec les Musulmans dans le secteur de Pilica,
8 municipalité de Zvornik". P3163, P68 [comme interprété].
9 Tel est l'ordre qu'a cité Karadzic lors de cette plaidoirie à la page
10 du compte rendu d'audience 48 023.
11 Mais il n'y a pas eu de combats dans la région de Pilica; confer page
12 du compte rendu d'audience 25357 [comme interprété]. Il n'y avait que des
13 exécutions en masse de prisonniers musulmans non armés. L'ordre de Karadzic
14 était un simulacre, cela faisait partie de sa dissimulation. Les membres de
15 la commission du MUP et de VRS ont donné leur assurance et ont dit qu'il
16 n'y aurait pas de véritable enquête, et cela effectivement n'a pas eu lieu,
17 ce qui a été confirmé lors d'une réunion du 25 mars, présidée par Dragomir
18 Vasic. Le procureur militaire, Predrag Drinic, qui a assisté à la réunion
19 "par accident" a rapporté par la suite :
20 "Aucune des personnes présentes n'est au courant d'aucun détail, ni
21 des actions qui devaient être entreprises et personne n'a été informé à ce
22 sujet sur ce qu'on allait trouver sur les lieux, ou plutôt personne ne
23 souhaitait le savoir". Confer notre mémoire en clôture au paragraphe 1 074,
24 P3163.
25 Karadzic a fait allusion à ces éléments lors de sa plaidoirie à la
26 page du compte rendu d'audience 48 023. Il n'y a jamais eu d'enquête ou de
27 poursuite que ce soit, menée soit par la VRS, soit par le MUP, au sujet des
28 événements de Srebrenica, et il n'y avait aucune intention à cet égard non
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1 plus; paragraphe 1 054 de notre mémoire. Je vous renvoie également au
2 paragraphe 1 075 de notre mémoire en clôture, et vous rappelle l'ordre de
3 Karadzic du 1er avril 1996 aux fins de diligenter une autre enquête qui ne
4 devait pas avoir lieu non plus et des événements afférents à cela.
5 Dans la composante de Srebrenica, comme dans les autres aspects de
6 l'espèce, la Défense souhaite que vous abordiez les différents éléments de
7 façon isolée, détachée, ainsi de l'ensemble des éléments de preuve. Un des
8 seuls "faits" sur lequel a attiré votre attention Me Robinson la semaine
9 dernière.
10 "Fait : le Dr Karadzic a parlé avec Miroslav Deronjic le 13 juillet,
11 à 20:10. Deronjic l'a informé qu'ils en avaient 2 000 et qu'il y en aurait
12 davantage pendant la nuit. Le Dr Karadzic a dit que toutes les marchandises
13 devaient être placées dans des entrepôts avant midi demain, non pas dans
14 les entrepôts là mais ailleurs. Deronjic a dit qu'il avait compris."
15 Me Robinson a poursuivi en disant qu'une déduction raisonnable
16 consisterait à dire que Karadzic faisait référence à l'endroit des
17 prisonniers à Batkovic, et non pas à Zvornik, où ils avaient été emmenés
18 pour être tués. Me Robinson a demandé de façon rhétorique comment Deronjic
19 aurait pu -- comment aurait-il pu comprendre que les prisonniers devaient
20 se rendre à Zvornik et Batkovic était l'endroit probable au vu de la
21 déposition de Milenkovic et Todorovic, à savoir qu'ils avaient reçu des
22 instructions à un moment donné de préparer la prison de Batkovic pour
23 accueillir les prisonniers de Srebrenica. Mais attachant ou liant
24 l'ensemble des éléments de preuve au fait extraordinaire que Karadzic a dit
25 à Deronjic que toutes les marchandises devaient être placées dans les
26 entrepôts avant midi demain, et non pas là mais ailleurs.
27 Fait : au moment de cet appel, Mladic avait donné un ordre pour que
28 les hommes musulmans de Bosnie soient emmenés à Zvornik, pour y être tués;
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1 paragraphes 955 à 956 dans notre mémoire en clôture.
2 Fait : Deronjic a dit à Beara que sur les instructions de Karadzic, les
3 hommes musulmans devaient être transportés à Zvornik, paragraphe 965 de
4 notre mémoire en clôture.
5 Fait : à cette réunion, la seule question qui a été abordée était de savoir
6 où et non pas si les prisonniers devraient être tués, à la réunion où
7 Deronjic a parlé à Beara. Dans notre mémoire en clôture, note en bas de
8 page 3495.
9 Fait : à 19 heures, les préparatifs avaient commencé pour accueillir des
10 milliers de prisonniers qui avaient été transportés à Zvornik pour y être
11 abattus. Paragraphe 956 à 957 dans notre mémoire confidentiel.
12 Fait : la déposition de Todorovic, à savoir qu'il avait reçu les
13 instructions de Tolimir pour préparer le pas [comme interprété] de
14 Batkovic. Et ensuite, Tolimir lui a dit de cesser les préparatifs. Notre
15 mémoire en clôture, note en bas de page 3 488.
16 Il est tout à fait clair que le commandant suprême donnait des instructions
17 à ses subordonnés pour leur dire ce qu'ils avaient à faire lors de cet
18 entretien téléphonique, leur a expliqué ce qu'il fallait faire et il est
19 clair que cela a été fait.
20 La "déduction raisonnable" telle que présentée par la Défense
21 consiste à dire que chaque institution de l'état, que ce soit l'armée, la
22 police ou les autorités civiles, ont ignoré les instructions du
23 commandement suprême et ont ensuite œuvré dans le sens d'une conspiration
24 du silence généreuse pour s'assurer que personne ne lui en parle, y compris
25 son commissaire de confiance.
26 J'ai parlé plutôt du contraste qui existait entre la condamnation de
27 Me Robinson de Beara et d'autres membres de la VRS et de soutien qu'a
28 recueilli le Dr Karadzic pour "mes généraux". Karadzic sait qu'il ne peut
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1 accepter la réalité de Srebrenica et de ce qui est arrivé aux Musulmans aux
2 mains de la VRS parce que cela le condamne, cela condamne l'homme qui a
3 placé son doigt sur le bouton de l'opération depuis le début, qui l'a
4 contrôlée, qui a contrôlé les phases de la planification de cette opération
5 qui avait donné des instructions pour déplacer les prisonniers du dernier
6 endroit où ils auraient eu une chance de survie à un endroit où ils
7 n'avaient aucune raison d'être, si ce n'est d'être exécutés. L'homme qui
8 devait donner son accord pour toute modification des opérations pour
9 permettre aux hommes musulmans et aux garçons de s'échapper vivants dans
10 les hauts représentants se sont rendus dans le secteur et lui ont fait
11 rapport de ce qui s'y passait, qui gloussaient au sujet des
12 réensevelissements qui, sembleraient, empêcherait le reste du monde de
13 savoir ce qui s'était véritablement passé et qui a mis en place des
14 enquêtes, des simulacres d'enquêtes comme une feuille de figuier pour
15 couvrir ses pas. Il sait quelle est sa responsabilité, qui est exposée ici
16 par l'ensemble des éléments de preuve qui sont écrasants, et il souhaite
17 donc traiter chaque élément de façon isolée ou de façon irrationnelle, de
18 les rejeter tous.
19 Madame, Monsieur les Juges, s'agissant de la composante Srebrenica,
20 comme pour l'ensemble de l'espèce, le Dr Karadzic n'a cessé de déployer des
21 efforts pour se justifier, pour détourner, pour essayer de noyer le
22 poisson, de déformer tout simplement, de dénaturer tout cela, qui a trouvé
23 les expressions dans les arguments que nous venons d'aborder. Il n'a cessé
24 d'avancer des généralisations et des choses qui n'ont pas été étayées et il
25 les a juxtaposées à des situations qui déformaient la réalité, qui
26 l'inversaient ou même qui l'inventaient à nouveau. Il ne s'agissait pas de
27 tentatives éphémères d'un homme non instruit, mais d'un homme désespéré qui
28 a tenté de nier les faits qui le condamnent. Ces faits révèlent au-delà de
Page 48070
1 tout doute raisonnable sa culpabilité au titre de tous les chefs de l'acte
2 d'accusation.
3 Monsieur le Président, ceci conclut mes arguments, à l'exception de
4 la question qui reste en suspens des Juges de la Chambre au sujet du chef
5 7. Les Juges de la Chambre ont posé une question au sujet de l'expulsion à
6 l'égard des municipalités et la commission au titre du mens rea de
7 l'élément moral dont était animé l'accusé. Je souhaite maintenant parler du
8 chef 7 et qui précise au paragraphe 68 qu'il y a la commission d'expulsion
9 de transfert forcé des municipalités. Ces municipalités sont décrites au
10 chef 3, au paragraphe 48, comme le savent les Juges de la Chambre.
11 Et s'agissant de l'élément moral, le transfert forcé constitue le
12 déplacement forcé de personnes qui peut avoir lieu au sein de frontières
13 nationales, confer l'arrêt dans l'affaire Stakic au paragraphe 317, alors
14 que le crime d'expulsion exige le déplacement de personnes au-delà d'une
15 frontière, que ce soit une frontière de jure ou le passage d'une frontière
16 de facto, et cela est déterminé en fonction de chaque cas et en fonction
17 des circonstances.
18 Pour ce qui est du mens rea, dans le cas de figure des déplacements
19 forcés, étant donné que la destination au final ne constitue pas une partie
20 de l'élément du mens rea, il procédait à la détermination du mens rea
21 partant de l'intention de déplacer à titre forcé des individus.
22 Dans le cas de ces déplacements, il s'agit de déplacements de l'autre
23 côté de la frontière, et l'élément du mens rea doit englober cet élément-là
24 et l'Accusation se doit de déterminer que l'accusé avait eu l'intention de
25 déplacer une personne au-delà d'une frontière de facto ou de jure.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais est-ce que vous ne pouvez pas nous
27 identifier les événements concrets qui lui sont reprochés en guise de
28 déplacements dans les municipalités mentionnées ?
Page 48071
1 M. TIEGER : [interprétation] Bien, il y en plusieurs qui me viennent à
2 l'esprit, par exemple la population de Bosanski Novi, si mes souvenirs sont
3 bons, a été déplacée. Mais tout d'abord, je voudrais revenir un peu en
4 arrière pour avoir une approche plus vaste, plus générale. Dans tous les
5 cas de figure, les déplacements forcés avaient eu pour objectif de faire en
6 sorte que les Musulmans et les Croates soient déplacés hors de la Republika
7 Srpska au-delà des frontières de facto. C'était cela la substantifique
8 moelle de ce qui avait été fait.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais, par exemple, je vais poser les
10 choses en termes simples. Si nous ne trouvons pas d'éléments de preuve pour
11 ce qui est du déplacement effectué au sujet d'une municipalité concrète --
12 M. TIEGER : [interprétation] Mais je m'excuse. La question est celle de
13 savoir s'il y a eu un déplacement du tout.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question est celle de savoir si
15 l'accusé doit être exonéré ou acquitté au sujet de ce chef d'accusation ?
16 Non, parce que vous avez fait référence à quelque 20 ou 19 municipalités
17 dans l'ensemble.
18 Bon, on va en rester là, je vais consulter mes collègues à ce titre.
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre va en rester là.
21 M. TIEGER : [interprétation] Juste une petite possibilité, Monsieur le
22 Président. Au paragraphe 48, nous avons identifié un certain nombre de
23 municipalités à titre individuel --
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien.
25 M. TIEGER : [interprétation] -- et les individus auquel cas.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant que de faire une pause, est-ce que
27 nous pouvons passer brièvement à huis clos partiel, je vous prie.
28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
Page 48072
1 Madame, Monsieur les Juges.
2 [Audience à huis clos partiel]
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
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16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 [Audience publique]
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suppose qu'une pause d'une heure
27 suffira ?
28 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
Page 48073
1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons reprendre donc à midi. Bon.
2 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 10 heures 52.
3 --- L'audience est reprise à 12 heures 01.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic, à vous. Vous
5 avez la parole.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Excellences. Bonjour, bon après-midi à
7 tous et à toutes. Il est midi une minute.
8 M. Tieger a présenté toute une série de points de détails pour indiquer que
9 la position prise par la Défense est inexacte. M. Tieger est très au
10 courant de son affaire et des documents qui ont été versés au dossier suite
11 aux propositions de sa part pour pouvoir affirmer choses pareilles.
12 Par exemple, en page 2, il dit que j'ai été contre la proclamation d'un
13 état de guerre afin que les non-Serbes ne puissent pas revenir chez eux,
14 c'est-à-dire ceux qui avaient quitté en tant que réfugiés et qu'ils ne
15 puissent pas revenir. Or, ça, c'est loin d'être exact. Je vais vous donner
16 rien qu'un exemple. Le P970, session du parlement de la Republika Srpska,
17 pages -- j'ai dit P970. Oui, c'est peut-être moi qui prononce mal. Oui,
18 j'ai pas dit 5, j'ai dit P. P970. Alors, aux pages 37, puis 104, puis 110
19 et 111, j'étais en train de parler des raisons pour lesquelles nous
20 n'avions pas proclamé un état de guerre. Par exemple, en page 110, je vais
21 donner lecture de la chose en anglais.
22 "Les réserves, émotionnelles et matérielles, tout ceci doit être préservé,
23 les réserves en matière de moral parce que nous ne voulons pas que les
24 différentes armées et toutes armées dans le monde souhaiteraient voir une
25 nation entière marcher dans une seule colonne. Mais ça ne durait pas
26 longtemps, ce serait très bref, parce que la nation serait à genoux. Alors,
27 j'ai demandé à ce qu'on ne parle pas de questions politiques. Nous sommes
28 ici à l'assemblée. Nous pouvons présenter une demande officielle au
Page 48074
1 parlement pour ce qui est d'une proclamation d'un état de guerre. Le
2 présent parlement a rejeté ceci à plusieurs reprises. Je ne veux pas qu'il
3 y ait proclamation d'un état de guerre et je n'ai pas demandé à ce que ce
4 soit fait -- en fait, j'ai demandé ceci à un moment donné en application de
5 mes pouvoirs constitutionnels…" et cetera, et cetera.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, est-ce que vous
7 pouvez nous donner la référence de la page en B/C/S. C'est bien 110 ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est 110 et 111 en anglais, c'est-à-dire au
9 bas de la page 110 et il faut aller voir au début de la page 111.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Veuillez continuer, je vous prie.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le Pr Koljevic, feu Koljevic, en page 258, dit
12 en s'opposant aux demandes de proclamation de l'état de guerre :
13 "Les autorités civiles estiment que l'armée qui se comporterait
14 conformément à l'idée de l'état de guerre voudrait prendre tout le pouvoir
15 entre ses mains."
16 Ça, ce sont les raisons. Ça n'a rien à voir avec le retour ou non-
17 retour des réfugiés. On peut voir cela aux autres sessions où j'indique que
18 je ne voulais pas, et dans les interviews je le dis aussi, je ne voulais
19 pas que la population se militarise. Et je voulais que la vie au quotidien
20 ne soit pas militarisée. En page 37, j'ai dit qu'une guerre de faible
21 intensité était en cours et qu'en aurait-on, par exemple, avec Israël, qui
22 proclamerait l'état de guerre du fait de sa guerre de basse intensité
23 contre l'OLP, et ça mettrait l'Etat et la population à genoux. Et c'est la
24 raison pour laquelle j'ai demandé ceci. Ça n'a rien à voir avec le retour
25 des réfugiés, en premier lieu, pour ceci. Au niveau du parlement, très
26 souvent, je dois obtenir des approbations pour des choses très
27 désagréables. Et à ce moment-là, les discours politiques comportent des
28 éléments apaisants. Mais ce type de propos ne se rapporte pas au droit des
Page 48075
1 réfugiés au retour. Les réfugiés et leur retour, c'est réglementé par les
2 accords que j'ai signés et qui sont garantis par la communauté
3 internationale. Et c'est cela qui compte, ce n'est pas ce qu'un député
4 untel a dit ou ce que je lui ai dit en réponse pour apaiser la situation.
5 Voyez un peu dans notre mémoire en clôture s'agissant du retour des
6 réfugiés; page 257, paragraphe 996. La question relative au retour des
7 réfugiés est traitée est 989 et 999 de notre mémoire en clôture. Et, bien
8 entendu, on s'attend là à ce qu'il y ait un retour, mais qu'il n'y ait pas
9 retour de deux groupes de réfugiés à Zvornik. Il faudrait donc que
10 quelqu'un garantisse aux Serbes de Zenica la sécurité pour qu'ils puissent
11 y retourner, dans une rue à deux sens ou un processus à deux sens. Moi, je
12 ne vois rien de mal à cela.
13 En page 3 du compte rendu d'audience d'aujourd'hui, on dit que le
14 président Karadzic n'a pas proclamé un état de guerre, et ce, pour
15 interdire le retour des gens chez eux. Et au paragraphe 999 -- 7 979 de
16 notre mémoire en clôture, nous indiquons quel est l'exemple suivant lequel
17 les réfugiés de Bijeljina sont revenus chez eux sur ma parole à moi, et il
18 s'est avéré que c'étain quand même un peu prématuré, il y a eu certains
19 problèmes. Mais la thèse de l'Accusation est tout à fait déplacée. Et les
20 agissements qui ont été les nôtres sous-tendent ce que nous avons affirmé
21 dans la présentation des éléments à décharge.
22 M. Tieger dit en page 5 que : Donner Zvornik aux Musulmans; ça
23 signifie pas que les Musulmans vont venir à Zvornik; mais le placer dans
24 l'entité constitutive musulmane, ça n'a rien à voir l'un avec l'autre. Nous
25 voulions que Zvornik reste dans notre république, mais nous n'étions pas
26 contre le retour des réfugiés. Nous ne voulions pas donner Zvornik à
27 l'entité musulmane.
28 En page 7, de façon erronée, on indique que j'ai accepté des cartes.
Page 48076
1 Alors, j'aimerais qu'on réécoute les enregistrements et on pourra entendre
2 que je n'avais pas accepté ces cartes. Du point de vue de ces cartes et de
3 cet accord, je dirais que cet accord avait été une condition sine qua non
4 de l'indépendance de la Bosnie. Nous l'avions fait savoir clairement.
5 L'Europe a accepté la chose et quelqu'un a voulu nous tromper. Eh bien,
6 non, nous n'étions pas d'accord. Nous occupions 65 % des territoires, nous
7 étions à un Etat souverain et constitutif, nous acceptions de quitter la
8 Yougoslavie, mais il fallait qu'on obtienne quelque chose. Donc, c'était
9 une condition sine qua non pour nous.
10 Alors, ce type de supercherie, ça ne marche pas avec les Serbes. Ils ne
11 sont pas bêtes, les Serbes. Ça n'a rien à voir avec Karadzic. La dernière
12 des grands-mères dans un village quelconque aurait refusé de faire en
13 sorte.
14 Au compte rendu, on a consigné que j'avais accepté les cartes. J'ai
15 dit que les cartes étaient la seule chose que nous n'avions pas acceptée et
16 nous avions refusé de signer, parce que nous ne voulions pas que la
17 population s'évadent de certaines régions lorsqu'elles verraient qu'on ne
18 resterait pas là où elles s'attendaient de rester. Donc les cartes étaient
19 une chose à améliorer et les éléments de preuve montrent bien qu'il y a
20 bien des points où ces cartes devaient être élaborées au plus vite suite à
21 quoi il convenait de créer des groupes de travail, ça ne s'est pas passé,
22 non pas par notre faute mais parce que la partie musulmane avait abandonné
23 l'accord en question.
24 On dit encore que les principes avaient été inacceptables pour Karadzic
25 parce que la Bosnie-Herzégovine aurait été un Etat unique. La Bosnie-
26 Herzégovine n'était pas acceptable en tant que pays, Etat unique, ni aux
27 Serbes ni aux Croates, même si nous étions une minorité. Or, nous sommes 50
28 % ou 60 %. Donc ce n'est pas exact non plus.
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1 En page T33968, on voit l'ambassadeur Cutileiro parler du journal de
2 l'ambassadeur Okun et de l'entretien qu'il avait eu avec le ministre des
3 affaires étrangères M. Pinheiro, où l'on dit que la seule variante possible
4 était une Bosnie tripartite. Et c'était notre condition à nous aussi. Et
5 c'est à contrecoeur que nous l'avions accepté, mais nous l'avons accepté.
6 C'est ce qu'il dit d'ailleurs.
7 L'ambassadeur Okun qui fait remarquer dans ses notes qu'il aurait
8 affirmé qu'il était absurde de faire porter le blâme rien qu'aux Serbes
9 pour ce qui est de la situation en Bosnie.
10 Et en page 3 396 on dit que :
11 "Cutileiro a posé une question rhétorique : Est-ce qu'on pouvait
12 avoir une Bosnie unitariste ou est-ce que l'on devrait plutôt avoir une
13 Bosnie tripartite ?"
14 Et, bien entendu, le ministre des affaires étrangères à plusieurs
15 reprises s'est adressé aux médias pour réitérer le fait que seule une
16 Bosnie tripartite était à même de résoudre le problème, donc les
17 affirmations présentées ici sont fausses.
18 S'agissant maintenant des éléments statistiques, ce n'est pas moi qui
19 ai établi les statistiques. C'est leur expert à eux, Mme Tabeau, qui a
20 parlé de statistiques. Moi, j'ai parlé de proportionnalité. Pour ce qui est
21 du nombre des Musulmans, j'ai dit que ceux qui s'étaient trouvés là au
22 moment de la signature des accords de Dayton, il y avait après cette
23 signature un grand nombre qui était parti. Moi, je parlais de proportions;
24 moi, je n'ai pas parlé des proportions en question; c'est le rapport qui en
25 a parlé. Et, chemin faisant, on a affirme que Karadzic, le 31 mars, se
26 trouvait à Bruxelles lorsqu'on avait vu commencer l'opération musulmane
27 dirigée contre Bijeljina.
28 On dit que l'objectif pouvait être réalisé par des moyens autres.
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1 Bien sûr que tout objectif peut être réalisé par des moyens autres,
2 l'ambassadeur Cutileiro le dit lui aussi dans sa lettre à l'intention du
3 "Herald Tribune" et dans tous les discours qu'il a tenus il dit que c'est
4 un grand dommage que de voir qu'il y a eu une guerre et d'autant de vies de
5 perdues, alors qu'on aurait pu résoudre le tout par le plan Cutileiro et
6 les accords de Lisbonne. Je crois qu'il avait écrit non pas au "Herald
7 Tribune" mais au journal "The Economist."
8 Alors on aurait pu utiliser des moyens autres, Karadzic était
9 favorable à ces autres moyens-là. Parce que ceci est affirmé par Patrick
10 Treanor, qui est un expert employé par le bureau du Procureur, et c'est ce
11 dont on parle, nous, dans nos écritures au paragraphe 101, où nous
12 indiquons bien que Treanor avait été d'accord pour dire que jusqu'au 27
13 mars 1992, c'est-à-dire jusqu'au début de la guerre et pendant les mois qui
14 ont précédé, Karadzic était toujours favorable à la paix et à la solution
15 pacifique; il ne s'est jamais employé en faveur de la guerre. Et M. Treanor
16 l'a bien dit à la page 1 442. C'est un homme qui a travaillé pendant 15 ans
17 au bureau du Procureur qui a été promu expert pour convertir ce qui avait
18 jusque-là été des thèses de l'Accusation et pour en faire des éléments de
19 preuve. C'est l'auteur de certaines parties du mémoire préalable au procès,
20 et il a affirmé que Karadzic, jamais avant le début de la guerre, n'était
21 favorable à cette guerre; au contraire, il a été contre la guerre.
22 Le bureau du Procureur n'a donc aucune intention de déterminer ou de
23 présenter comment réaliser une entreprise criminelle commune, et comment on
24 pouvait réaliser l'élimination des non-Serbes de la Republika Srpska sans
25 qu'il y ait une guerre. Et même quand la guerre a commencé, le bureau du
26 Procureur omet de remarquer les grands efforts qui ont été investis afin
27 qu'il n'y ait pas de combats pour résoudre les choses à une table de
28 négociation. Ça avait été ma position lors de mes discours à l'assemblée de
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1 la Bosnie-Herzégovine et plus tard aussi. Il y avait trois signatures pour
2 résoudre le problème de la Bosnie quoi qu'il advienne entre-temps, à partir
3 de cette plateforme du 22 avril qui est la mienne, il a été clairement dit
4 qu'on ne saurait accepter le fait accompli, qu'on ne reconnaîtrait pas les
5 territoires pris par la force, et que chacun retournerait chez soi quand il
6 le voudra.
7 Le bureau du Procureur dispose - et on en a parlé dans notre mémoire
8 en clôture paragraphes 239 jusqu'à 327 - on parle de 95 mises sur écoute de
9 mes conversations d'avant-guerre, et on parle de mes propos, de mes
10 discours. J'ai accordé des milliers d'interviews, j'ai prononcé des
11 centaines de milliers de phrases, des millions de mots, j'ai papoté, j'ai
12 bavardé tout le temps, et on ne retrouve pas dans tout cet amas de propos
13 une seule phrase non arrachée à son contexte qui dirait le contraire. Et il
14 y a dans les pièces à conviction avancées et versées au dossier le fait que
15 je m'étais employé en faveur de la paix et les entretiens que j'avais eus
16 avec les prétendus membres de l'entreprise criminelle commune. On voit que
17 je m'étais employé en faveur de la paix, je m'étais employé en faveur du
18 fait de garder les Musulmans en toute sécurité et leur indiquer que les
19 Serbes et les Musulmans n'avaient jamais fait la guerre les uns aux autres
20 si ce n'est pour l'intérêt de pays tiers, tels que les intérêts des
21 Oustachi, et nous nous étions donc employés en faveur d'une vie commune.
22 Entendons-nous bien. Si les Musulmans ou les Croates ou les Serbes
23 souhaitent vivre d'une vie séculaire, c'est-à-dire laïque, on pouvait vivre
24 ensemble. Si l'un quelconque de ces trois peuples veut faire en sorte que
25 ses convictions religieuses soient incorporées dans les mécanismes de
26 l'Etat, on peut rester vivre les uns à côté des autres. Et je crois que M.
27 Izetbegovic et moi étions d'accord là-dessus. Si M. Izetbegovic était
28 favorable à la Déclaration islamique, il peut l'appliquer sur les
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1 Musulmans, mais pas sur nous; donc on allait rester vivre chacun dans son
2 propre canton. Et il n'y a rien d'incohérent à tout cela et il n'y a aucune
3 divergence de ce point de vue-là entre nous.
4 Pour ce qui est de la période de guerre, au cas où pour l'Accusation
5 l'entreprise criminelle commune ça pouvait faire son apparition de façon
6 subite en temps de guerre, et on n'a pas précisé quand est-ce que cela a
7 fait son apparition, on a donné 60 ordres donnés par moi, à titre
8 confidentiel à l'intention des instances qui étaient censés les mettre en
9 œuvre. Il ne s'agit pas de propagande. Dans ces 60 ordres, on n'a pas été
10 en mesure de trouver un seul ordre qui aurait permis ou qui aurait enjoint
11 ou qui aurait fait en sorte que l'on tolérera des crimes commis. Alors, si
12 Zupljanin fait un rapport pour dire qu'il fallait rassembler le plus
13 possible de civils, on y exprime une position négative, ça été demandé mais
14 ça n'a pas été fait. Il n'y a pas un seul endroit où il y a eu des combats
15 avec des problèmes, mais les problèmes se sont manifestés à titre
16 individuel, et c'est partout le cas. Dans certains pays européens, même en
17 temps de paix, 30 ou 40 % des délits de meurtres sont des délits qui sont
18 où l'on identifie les auteurs, et nous, nous étions censés identifier les
19 auteurs de tous les crimes alors que nous avons été détruits, nous n'avions
20 plus d'infrastructure et nous n'avions plus d'appareils de l'Etat sous
21 notre contrôle.
22 On parle de la déclaration de Karavelic et du fait de mon manque
23 d'expérience, j'ai fait en sorte que ce soit versé au dossier en me disant
24 qu'il viendrait témoigner ici. Mais à la fin de son dernier paragraphe, on
25 dit que la SRK avait utilisé l'artillerie de façon analogue à l'utilisation
26 du 1er Corps d'armée de la VRS. Tout le reste est de la propagande, tout un
27 paragraphe dans sa déclaration qui dit que cette artillerie a été utilisée
28 de façon analogue à celle qui a été la mienne. Les hôpitaux, les écoles, et
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1 autres installations mentionnées par Karavelic ont été omis. On a dit qu'on
2 avait tiré dessus rien que lorsque ces installations ont été utilisées à
3 des fins militaires. Pourquoi n'a-t-on pas ciblé de grosses parties
4 d'agglomérations où aucun obus n'est jamais tombé ? Pourquoi ? Parce qu'on
5 ne nous a pas tiré dessus depuis ces endroits-là.
6 La petite fille en 1995, qui avait 4 ans, n'est pas morte suite à un
7 tir de lance-roquettes à canons multiples. Et je vais demander un passage à
8 huis clos partiel tout à l'heure, mais je ne vais aborder pour le moment
9 que les éléments qui peuvent être abordés en audience publique.
10 Le Juge Baird a posé une question à l'enquêteur musulman pour savoir
11 pourquoi on n'avait pas analysé l'écart horizontal du projectile pour ce
12 qui est de la rue de Nehru, et l'autre n'a pas su répondre. Ils sont allés
13 à la fenêtre, ils ont vu où étaient les positions serbes, et ils ont tiré
14 leurs conclusions, mais ils n'ont pas calculé l'écart horizontal. Or,
15 l'écart vertical, lui, n'est pas conforme à ce que M. Tieger nous a dit
16 aujourd'hui ici, il s'agissait de 70 centimètres de différence de niveau
17 entre le mur et la fenêtre, et ça a été omis de l'acte d'accusation parce
18 que ce n'était pas évident, et ce n'était pas quelqu'un qui avait été
19 ciblé; c'était une balle perdue. Et, en tout état de cause, les choses ne
20 se sont pas passées comme on veut bien nous le faire croire. Au compte
21 rendu d'audience, on n'a pas consigné la différence de hauteur de 70
22 centimètres entre le mur et la fenêtre, et c'est clairement indiqué là-bas.
23 On voit qu'il y a un écart d'altitude de 70 centimètres pour ce qui est des
24 dimensions de la pièce et la trajectoire de la balle.
25 On parle des victimes de snipers de Spicasta Stijena. Mais pourquoi
26 alors n'y a-t-il eu aucune victime de tirs de tireurs embusqués dans mon
27 acte d'accusation pour qu'on se penche dessus ? Untel a été blessé, un tel
28 autre a été tué, et on parle de tir par rafale, et les représentants des
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1 Nations Unies ont bien dit qu'il y a eu des balles perdues de part et
2 d'autre, et qu'il y a eu plus de morts du fait des balles perdues que du
3 fait des tireurs embusqués. Les tireurs embusqués de la VRS n'ont pas
4 délibérément tiré sur des civils, il n'y a aucun élément de preuve pour
5 étayer une telle affirmation.
6 M. Tieger a également essayé de contrecarrer mes observations
7 formulées vis-à-vis des témoins de l'Accusation qui ont en même temps été
8 des enquêteurs du MUP de la Bosnie-Herzégovine. Il a indiqué que KDZ166
9 n'avait pas commis d'erreurs lors de ces investigations. Or, cela se
10 rapporterait aussi à d'autres enquêteurs. Voilà un exemple pour ce qui est
11 de l'événement G7.
12 Les organes d'instruction ont fait des schémas sur les lieux de
13 l'événement où ils ont indiqué un axe nord. Sur le dessin, l'axe nord est
14 indiqué comme étant perpendiculaire à la rue. Et si on va vers le nord,
15 vis-à-vis de ce schéma, il y a une différence entre ceci et l'axe nord
16 véritable, et ce, de quelque 300 degrés. La police a indiqué donc de façon
17 erronée l'axe nord, et elle s'est trompée de 60 degrés. Ce n'est pas une
18 erreur acceptable lorsque l'on établit un schéma du constat des lieux. Et
19 le témoin, quand je lui ai demandé où est-ce que ça se trouve, il a dit :
20 Eh bien, ça dépend de la façon dont on le voit. Mais ça ne dépend pas;
21 c'est dans les schémas qu'on a faits les choses erronément parce qu'il
22 fallait mettre en accusation la partie serbe.
23 Sabljica a essayé de nous expliquer que l'axe nord avait été indiqué
24 de façon exacte, mais on l'a confronté à des éléments de preuve et il a
25 rectifié son tir pour dire que cela était sous un angle déterminé avec la
26 rue des Libérateurs de Sarajevo, à 35 degrés d'écart. Alors, c'est ce qu'il
27 a dit en pages T7787 à 7788. Et la pièce à conviction est le D741.
28 KDZ166, que M. Tieger prend sous sa protection et qui a dessiné le
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1 croquis, a été d'accord pour dire que cela était erroné, mais il n'a pas su
2 expliquer pourquoi l'axe nord avait été indiqué de façon erronée. Et je
3 vous donne une référence, il s'agit de KDZ166, 8 297 à 82930 [comme
4 interprété]. Dans quel pays pour ce qui est, par exemple, des pays sont
5 originaires les personnes ici présentes, quel est le pays où ce genre
6 d'enquête pourrait tenir l'eau ? Est-ce qu'il y a un seul pays dans vos
7 pays d'origine qui accepterait de faire en sorte que l'on poursuive
8 quelqu'un en justice et que l'on dise que c'est un fait établi ? Or, des
9 cas de figure de ce genre, il y en a plein, et toute enquête faite par des
10 enquêteurs musulmans a montré qu'ils avaient fait des enquêtes abrégées,
11 ils avaient pris des raccourcis et qu'on n'avait pas procédé de façon
12 normale telle que l'on procédait en temps de paix. Et ce type d'enquête, on
13 peut s'en servir à des fins de propagande mais on ne peut pas venir avec
14 devant un tribunal pénal international, parce que cela porte atteinte à la
15 crédibilité du tribunal.
16 Le dénommé Turkusic, s'agissant du G19, a témoigné ici pour dire
17 qu'un obus est tombé à 1 heure 05, alors que les rapports du CSB de
18 Sarajevo montrent que la première information au sujet de ce pilonnage
19 avait été réceptionnée à 11 heures 30, et la commission s'est déplaçée à
20 midi et quart. T9062 à 64. Alors si cela n'est pas une erreur de frappe,
21 alors je ne sais pas de quoi il s'agit, et où est la précision. Ensuite,
22 les résultats des enquêtes pour ce qui est de cette unité antiterroriste de
23 Bosnie-Herzégovine et de la FORPRONU diffèrent du point de vue des axes de
24 tir et des angles de chute des obus; 9 066 à 9 069.
25 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent à M. Karadzic de ne pas
26 prononcer les références aussi rapidement.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, est-ce que vous
28 pourrez répéter les pages.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] T9066 jusqu'à 69, et T9074, 75.
2 Il y a des traces de fragments qui ne correspondent pas à l'explosion --
3 L'INTERPRÈTE : Et à nouveau, les interprètes n'ont pas saisi la référence
4 qui a été saisie par l'accusé.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez répéter la
6 référence, si tant est que vous avez donné une référence, Monsieur Karadzic
7 ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Page 9 098 du compte rendu d'audience.
9 Et donc, les images vidéo de l'événement montrent que la position des
10 victimes et des blessés ne correspondent pas ou ne cadrent pas avec la
11 version des faits qui est présentée. T9094 à 96 et T9100 à 9101.
12 Il est clair que ces enquêtes au sujet de Markale II n'ont pas été
13 réalisées de manière professionnellement, car les obus n'auraient pas pu
14 venir des positions serbes, en raison notamment du fait qui est exposé dans
15 notre mémoire en clôture, paragraphes 2 125 à 2 165 et pour la raison
16 supplémentaire dont nous n'avons pas parlé dans notre mémoire en clôture
17 selon laquelle le Corps de la Romanija-Sarajevo n'avait pas de mortiers sur
18 ces positions, les positions mentionnés par l'Accusation, car ces mortiers
19 se trouvaient dans une tout autre municipalité. Cela figure aux D2331,
20 paragraphe 51; D234, paragraphe 24; D2344, paragraphe 150; et D2541,
21 paragraphe 24; D2341, paragraphe 24; et 2344, paragraphe 10.
22 On a tellement déformé, on a tellement fabriqué des quasi- preuves. Il est
23 dès lors très important que la Chambre de première instance procède à une
24 nouvelle vérification de ce qui a été présenté par l'Accusation.
25 Je demande à ce que l'on passe brièvement à huis clos partiel. C'est
26 nécessaire compte tenu du sujet que je vais aborder.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
28 Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur Karadzic.
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1 [Audience à huis clos partiel]
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28 [Audience publique]
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourriez-vous nous dire si vous allez faire une
2 pause ou pas ?
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que nous avons commencé à 12
4 heures. Vous pouvez poursuivre jusqu'à 13 heures. De combien de temps avez-
5 vous besoin ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Une heure et demie, on m'avait donné une heure
7 et demie et je compte bien utiliser tout ce temps.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si c'est nécessaire, nous pouvons faire
9 une pause à mi-chemin, de 15 à 20 minutes. C'est à vous de décider,
10 Monsieur Karadzic.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est très bien, cela me donnera peut-être la
12 chance de réorganiser mes documents.
13 Est-ce que vous voulez dire maintenant ?
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'ai dit que je m'en remets à vous,
15 Monsieur Karadzic.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous suis reconnaissant de cette pause.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous reprendrons donc à 13 heures.
18 --- L'audience est suspendue à 12 heures 44.
19 --- L'audience est reprise à 13 heures 00.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Karadzic.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
22 En ce qui concerne le point 1, génocide dans les municipalités, M. Tieger
23 cherche à présent à se dissocier de l'affaire Stakic, Brdjanin, et de
24 l'affaire Krajisnik au cours desquelles la Chambre a acquitté les accusés
25 du chef de génocide. Il dit qu'il y avait des différences entre les accusés
26 et que les accusés n'avaient aucune autorité sur l'armée. Toutefois, ce
27 n'est pas ce qu'il a dit lorsqu'il a voulu reprendre des milliers de faits
28 jugés de ces différents jugements. Il a essayé de placer la Chambre dans
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1 une situation où elle croirait que les intérêts des accusés coïncident avec
2 les intérêts de Karadzic en contestant les preuves et notamment les preuves
3 relatives aux crimes et expulsions attribués à l'armée.
4 Dans ces cas, le bureau du Procureur a présenté des accusations selon
5 lesquelles les organes locaux dirigés par Stakic et Brdjanin coopéraient
6 étroitement avec l'armée dans le cadre de l'entreprise criminelle commune
7 visant à perpétrer un génocide. Il s'agit là tout simplement d'une
8 tentative de dissocier les accusés en question du comportement de l'armée,
9 de l'armée de la Republika Srpska dans différentes municipalités en 1992;
10 toutefois, c'est trop tard parce que le bureau du Procureur avait déjà pris
11 position lorsque ces affaires ont été jugées. Si l'Accusation avait
12 présenté de nouveaux moyens de preuve dans le contexte de l'affaire
13 Karadzic, peut-être que cette manœuvre aurait réussi. Toutefois,
14 l'Accusation n'a pas fourni de nouvelles preuves. Il s'agit des mêmes
15 faits, des mêmes discours, des mêmes événements jugés par d'autres Chambres
16 par le passé, insuffisants pour rendre un verdict de génocide dans les
17 municipalités, tant au sein de ce Tribunal qu'à la Cour internationale de
18 justice. Ces éléments n'ont jamais été considérés comme constituant ou
19 constitutifs de l'intention de détruire les Musulmans de Bosnie.
20 Le bureau du Procureur cherche à obtenir une conclusion sur
21 l'intention de génocide basée sur les expulsions forcées; toutefois, les
22 preuves relatives aux expulsions forcées pointent dans une tout autre
23 direction. Ni M. Tieger ni le bureau du Procureur n'ont expliqué pourquoi
24 il existait une intention de détruire les Musulmans de Bosnie et pourquoi
25 un tel nombre de Musulmans qui se trouvaient sous le contrôle de Serbes de
26 Bosnie, qui ont été détenus et interrogés et vivaient dans ces villages et
27 ces municipalités en 1992 et par la suite, pourquoi ils ont été autorisés à
28 s'en aller ? On ne peut pas parler en l'espèce d'expulsions forcées. Nous
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1 pouvons confronter l'une et l'autre thèse à la lumière des preuves. Si le
2 but était la destruction, pourquoi leur avoir donné la possibilité de
3 s'inscrire dans des listes et de prendre des bus pour se rendre là où bon
4 leur semblait, des bus qui avaient été payés ?
5 Rien de tout cela n'a convaincu ni la Cour internationale de justice,
6 ni la Chambre de première instance de ce Tribunal du fait qu'il existait
7 des forces ou que des forces ont été exercées dans les municipalités aux
8 fins de détruire ce groupe de possibilités. Même si la possibilité en
9 existait, cela n'a jamais été prouvé. Le bureau du Procureur n'est pas
10 parvenu à prouver le génocide tel qu'il est exprimé dans le chef
11 d'accusation numéro 1.
12 Aujourd'hui, le Procureur a soutenu, qu'au sujet de M. Harland,
13 j'aurais déclaré que ce n'était pas vrai qu'il défendait le gouvernement de
14 Bosnie-Herzégovine et qu'il n'est pas impartial. Lors de mes négociations
15 avec ses supérieurs, M. Harland prenait des notes. Certains de ses
16 supérieurs ont déposé ici dont le Rose, mais surtout ceux qui participaient
17 aux négociations politiques, tels que les ambassadeurs Akashi et Cutileiro.
18 Le bureau du Procureur ne m'a jamais interrogé au sujet de leur attitude,
19 ils étaient au courant jusque dans les moindres détails de ce que je
20 pouvais accepter. Mais au lieu de faire cela, l'Accusation a interrogé
21 Harland qui était incompétent pour déposer à ce sujet. Il n'avait pas de
22 formation militaire, toutefois, il a présenté une théorie au sujet de trois
23 formes de pilonnage.
24 En ce qui concerne son impartialité, c'est une catastrophe. A la page
25 2 128, cet homme a déclaré que les Résolutions 824, 819 et 836 du Conseil
26 de sécurité en appelaient au retrait de toutes les forces à l'exception des
27 forces du gouvernement de la BiH. Bien entendu, ils considéraient comme
28 illégales toutes les activités de la Republika Srpska, parce qu'ils ne
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1 savaient pas que nous étions égaux. C'est encore le cas ici, toutefois, ils
2 continuent à dire que tout le monde devait se retirer, excepté les forces
3 du gouvernement de la BiH. Et donc, c'est une raison supplémentaire qui
4 confirme qu'il était là pour défendre le gouvernement de la BiH, que les
5 Serbes étaient hors-la-loi et que le gouvernement était dans le droit. Et
6 c'est la raison pour laquelle sa déposition doit être écartée, notamment la
7 partie où il avance un avis sans aucun professionnalisme, puisqu'il n'avait
8 pas de formation en la matière.
9 Il n'était pas le seul. Il y a énormément de cas similaires à celui-
10 ci. Banbury a admis, a reconnu les stratagèmes de l'armée de la BiH --
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez, Monsieur
12 Karadzic, répéter le numéro de page.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Page 28 du compte rendu d'audience
14 d'aujourd'hui. Il est également dit que c'était déformer la vérité que de
15 dire que Harland n'avait aucune idée de ce qu'il y avait lieu de faire.
16 Banbury, quant à lui, a reconnu que l'ABiH recourrait à des stratagèmes.
17 Aucun d'entre eux n'était au courant des résolutions des Nations Unies.
18 Chaque fois qu'il y avait un de nos remplaçants, chaque fois qu'il y avait
19 quelqu'un qui arrivait, il arrivait avec ses préjugés et sans connaissances
20 dignes de ce nom. Mais Banbury avait coutume d'expliquer, de chercher à
21 expliquer aux autres tout ce qu'il s'avait au sujet des résolutions des
22 Nations Unies et du mandat des Nations Unies. Mais on peut voir à sa
23 déposition qu'il n'y connaissait absolument rien.
24 Harland fait également étalage de son ignorance au sujet de l'armée de la
25 BiH, même si nous avions présenté une foule de documents au sujet de cette
26 armée et des tirs qui en émanaient, il considérait tout cela comme légitime
27 et n'estimait pas nécessaire d'enregistrer ces tirs parce qu'ils étaient
28 effectuées par le gouvernement légitime selon lui.
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1 Nous sommes à la page 29, où M. Tieger dit que la liste de Janc ne
2 comprenait pas des personnes qui avaient été tuées au préalable, et la
3 raison en est qu'il avait purgé cette liste. Il ne savait pas d'où venaient
4 ces personnes. Il a écarté des centaines de corps exhumés. Le bureau du
5 Procureur prétend que tous ceux qui se trouvaient dans cette liste avaient
6 été tués par balle. Même Janc a reconnu que ce n'était pas le cas, parce
7 que tous les autres documents montrent qu'un nombre important de personnes
8 exhumées, pas de ces fosses communes, selon Janc, mais de chacune des
9 fosses avait été tué en 1992, 1993, 1994, ce sont des personnes qui ont
10 exhumées de fosses communes également.
11 Il est totalement illogique de prétendre que s'il y a 900 corps dans une
12 fosse secondaire, personne ne peut déterminer l'emplacement de la fosse
13 primaire. Il s'agit de différences qui ne peuvent pas être acceptées d'un
14 point de vue juridique, et ce sont des itinérants rencontrés par la colonne
15 pendant la percée. Donc, il s'agissait de fosse primaire. Alors, s'il y a
16 13 ou 10 %, ça peut être une fosse secondaire, mais pour toutes les autres
17 c'étaient des fosses communes primaires.
18 En ce qui concerne le 10e Détachement antiterroriste, M. Tieger a dit
19 qu'Erdemovic a déposé au sujet du détachement, qu'il en avait que quelques-
20 uns, et lorsqu'on lui a posé la question de savoir comment se faisait-il
21 qu'il avait été gardé secret pendant si longtemps, et comment cela se
22 faisait-il qu'il pouvait en parler, il dit que : Tout le monde à
23 l'exception de quelques collaborateurs qui ne le disaient pas à Pelemis,
24 c'est ce qu'il a révélé plus tard lorsque celui-là pourra donner son
25 témoignage. A l'époque, Erdemovic ne pouvait pas parler de la question pour
26 éviter que Pelemis ne l'apprenne, il se trouvait quelque part à l'hôpital à
27 ce moment-là. Ça, c'est un fait.
28 A la page 33, M. Tieger affirme en ce qui concerne des restes de
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1 surface à deux endroits, que ces restes avaient été découverts par Mme
2 Albright après qu'elle eut été conduite sur les lieux, ne sont pas
3 absolument pas le produit d'exécution de masse. Il s'agit de reste de
4 combattants. Il ne s'agissait pas ni d'une exécution ni de masse. Pour
5 nous, il est clair et limpide que cela appelle une enquête.
6 Toutefois, M. Tieger a déclaré qu'il n'y avait aucune intention de
7 mener une enquête. J'ai démissionné en mai, et je n'ai plus pu suivre le
8 cours de ces enquêtes. A la page 35, M. Tieger déclare : Est-il possible
9 que, et cetera, l'armée ait tout simplement ignoré un ordre du président,
10 d'un commandant suprême ? Lorsqu'une armée fait quelque chose, elle prépare
11 un plan, elle prend des décisions, rend un ordre préparatoire, un ordre
12 exécutif, sont préparés, on suit la mise en œuvre, et ensuite des unités
13 particulières sont affectées à l'exécution de ces ordres. A l'époque, on me
14 suppliait, envoyez-moi 10 hommes. Ils suppliaient le MUP de leur envoyer
15 des gens pour accomplir certaines tâches. Donc, ce n'est pas comme cela
16 qu'une armée fonctionne. Certaines personnes peuvent le faire, mais pas une
17 armée. L'armée prend des décisions différemment et les exécute
18 différemment.
19 L'Accusation n'a pas dit un mot sur les éléments de preuve apportés
20 par le Témoin KW586, qui éclaire fortement les événements, le comportement,
21 les manipulations qui étaient censées nous stigmatiser à l'époque afin
22 d'obtenir une intervention militaire internationale; mais cette question a
23 été résolue devant les tribunaux, et je pense que c'est une insulte au
24 Tribunal. Des 234 témoins qui, pour l'Accusation ont menti, aucun, beaucoup
25 n'ont pas essayé de minimiser les événements. En fait, ceci porte sur le
26 transfert forcé et ils sont incapables de se mettre d'accord à ce sujet.
27 De Bosanska Krupa et de la Krupa du côté sur le fleuve Una du côté
28 serbe, les autorités ont déplacé des Musulmans d'un village vers un autre
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1 village dans la même municipalité, et certains d'entre eux sont partis dans
2 la municipalité de Sanski Most, vers le village de Tomina, pour s'épargner
3 de la zone de combat. Et Klickovic a été acquitté devant le tribunal de
4 Bosnie-Herzégovine pour ces événements, et vous devez savoir que ce
5 tribunal a rarement acquitté des Serbes. De Bosanski Novi aussi, on a
6 laissé le choix aux gens de se rendre à Banja Luka, et ils ne l'ont pas
7 voulu. En fait, ils ont essayé, ils sont arrivés à Doboj, et puis ils sont
8 repartis. Et tous voulaient se rendre dans des pays tiers. Bon, ils
9 n'étaient pas contents de le faire, mais il ne s'agissait pas d'un
10 transfert forcé. Il s'agissait d'une tentative de pouvoir répondre aux
11 besoins de la population parce que la situation l'exigeait.
12 Alors, il faut aussi garder à l'esprit, que Doboj et Banja Luka se
13 trouvent en Republika Srpska, et pas seulement en Bosnie-Herzégovine. C'est
14 aussi en Republika Srpska. Et je tiens à remercier M. Tieger d'avoir dit
15 lors de ses argumentations qu'il avait déclaré les frontières de Republika
16 Srpska comme étant des frontières d'état. Alors lorsqu'il affirme que le
17 transfert de civils de la Republika Srpska en fédération musulmano-croate,
18 eh bien, cela revient à dire que l'on passe d'un état à un autre.
19 Cela nous amène à Markale -- non, pardon, non je reste sur Srebrenica
20 pour l'instant.
21 M. Tieger a rappelé que Beara avait fait référence à deux présidents
22 ou deux chefs; mais KDZ320, un témoin à charge, a déposé et a déclaré que
23 Beara voulait créer l'impression -- en fait, il voulait impressionner les
24 autres et leur montrer qu'il était lié à un commandant, mais le témoin lui-
25 même n'y a pas cru et il n'a pas pu trouver de lien avec le président
26 Karadzic. Franz Kos est également venu déposer ici, et il a déclaré qu'il
27 n'avait jamais entendu aucune référence au président Karadzic comme ayant
28 ordonné que ces unités participent à des crimes quels qu'ils soient, c'est-
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1 à-dire des exécutions.
2 S'agissant de conjectures sur le lieu de destination des prisonniers,
3 il est dit que personne ne savait que cela devait être la prison de
4 Batkovic. Or, je me souviens que cela a été mentionné au compte rendu, mais
5 nous n'avons pas l'enregistrement audio; cependant, Milenko Todorovic a
6 déclaré qu'à l'époque on lui avait dit de se préparer à accepter à
7 Batkovici un grand nombre de prisonniers. Et cela a été annulé deux ou
8 trois jours plus tard, peut-être cinq ou six, mais le fait est que cette
9 intention initiale était claire, à savoir que ces prisonniers devaient se
10 rendre à Batkovic.
11 Tout à l'heure - je ne peux m'empêcher de le dire - M. Tieger a déclaré que
12 Robert Frost m'avait demandé -- non, pardon, David Frost. Robert Frost est
13 un poète, le poète qui a dit que les bons [inaudible] sont ceux qui ont des
14 bonnes barrières.
15 Donc revenons à David Frost, alors David Frost ne m'a rien demandé sur ces
16 2 000 personnes et leur sort; il m'a posé des questions sur 15 000
17 personnes qui se trouvaient quelque part dans les bois. Cependant, M.
18 Tieger veut créer l'impression que je savais ce qu'il était advenu d'eux et
19 que je ne voulais pas le dire. Non, je ne le savais pas. Tout ce que je
20 savais c'est qu'ils se trouvaient quelque part dans la forêt, et tout le
21 monde le savait, en fait.
22 Dans la même veine, l'Accusation essaie de démolir la thèse de la Défense,
23 qui ne peut être démolie par des morceaux de phrases déformées. M. Allsop
24 ne dit pas ce qu'on lui attribue. A la page du compte rendu 29 509, M.
25 Allsop s'est vu demander la chose suivante : Même si ses rapports devaient
26 être acceptés, notamment l'affirmation selon laquelle la trajectoire du
27 projectile a été modifiée d'une façon ou d'une autre pour arriver à une
28 marge d'erreur de -- une déviation de 50 centimètres avant de frapper le
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1 sol, cela correspondrait à une marge d'erreur de 33 %. Il a répondu à cela
2 "oui." Mais cette discussion en fait ne tenait compte que des variables
3 entre le moment où le projectile a frappé le sol et les 50 centimètres que
4 le projectile a parcourus avant son impact. Et M. Allsop a déclaré que de
5 variables, tels que le vent, l'humidité, la nature du sol, avaient une
6 incidence sur l'angle, l'angle d'impact du projectile.
7 Mais la question ne s'appliquait pas à l'autre objection fondamentale telle
8 que l'impossibilité de calculer l'angle de chute à Markale I parce que
9 l'empennage avait été déplacé avant que de le mesurer. L'empennage a été
10 retiré et le cratère a été endommagé. Et encore plus le lendemain lorsque
11 Zecevic s'est rendu sur les lieux. Et Allsop n'est pas le seul à l'avoir
12 confirmé; tous les enquêteurs des Nations Unies l'ont confirmé, ils ont
13 déclaré qu'il était impossible de déterminer l'angle de chute une fois que
14 l'empennage a été déplacé ou retiré de son emplacement d'origine.
15 La marge d'erreur n'a aucun sens s'il y a eu modification sur les lieux. Et
16 les représentants onusiens ont même proposé des marges d'erreur très
17 généreuses. Si cela avait été possible, les Nations Unies auraient encore
18 plus élargi cette marge pour accuser les Serbes; mais elles ne l'ont pas
19 fait. Allsop et les représentants des Nations Unies, lors des enquêtes, ont
20 prouvé qu'il était inexact et incorrect d'imputer la responsabilité aux
21 Serbes et au Dr Karadzic sur la base de ce qu'un volontaire, Berko Zecevic,
22 a établi par la suite.
23 Madame et Messieurs les Juges, l'Accusation est incapable de trouver dans
24 les documents fondamentaux de Republika Srpska quelque élément que ce soit.
25 La Republika Srpska depuis le début a agi en se fondant sur des documents
26 et des décisions, et non en se fondant sur des parties de phrases. Elle a
27 établi la constitution, des lois, des décisions, des déclarations, des
28 propositions. Et le gouvernement a adopté une grande quantité de lois et de
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1 décisions. Et par la suite après le mois de décembre 1992, le président
2 lui-même a publié un grand nombre d'ordonnances et de décisions, publiques
3 et confidentielles, notamment des appels. Et l'Accusation n'a pas trouvé un
4 seul document fondamental pour prouver que le peuple serbe a eu l'intention
5 d'arriver à ce qui s'est passé dans la réalité. Nous savions ce qu'il
6 allait arriver et nous avons imploré : Ne commençons pas une guerre civile.
7 Il était clair à l'époque que tout pouvait se résoudre pacifiquement, que
8 les Serbes étaient pour cette résolution pacifique. Le Témoin Cutileiro a
9 déposé et a déclaré qu'au tout début, lorsque Karadzic était toujours au
10 pouvoir, avant le 14 août 1992, Karadzic était prêt à céder énormément de
11 territoire pour préserver la paix.
12 Il y a énormément d'éléments de preuve à cet égard. La Croatie à l'époque,
13 et cela ressort clairement, avait des lois racistes. Et il est également
14 clair pourquoi autant de Serbes et de Juifs ont souffert des mains des
15 Croates. La Republika Srpska n'avait pas de telles lois. La directive
16 numéro 7 ne compte pas parce qu'elle n'a jamais été mise en œuvre. Mladic
17 l'a modifiée sans moi. Si cela avait ma directive, il n'aurait pas eu
18 l'autorisation de la modifier sans mon approbation. Il n'y a aucun mot à
19 l'exception de certains termes prononcés en passant par des membres de
20 l'assemblée, mais isolément. J'ai été forcé de prononcer des discours
21 politiques. Il s'agit de convaincre l'assemblée que nous devions accepter
22 tout cela, et ces représentants à l'assemblée étaient en droit d'être en
23 colère.
24 Cependant, il ne s'agit pas là de lois qui illustrent le comportement
25 d'agences ou de représentants officiels de l'Etat. Il s'agit de débats
26 entre membres d'une assemblée où d'articles de journaux. Et cela ne montre
27 pas le comportement d'un Etat. Il n'y a que les documents fondamentaux
28 dudit Etat qui gouvernent le comportement de cet Etat. Alors, je voudrais
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1 également insister sur la chose suivante. Si les dirigeants serbes avaient
2 été autre, s'ils n'avaient pas compté sur autant de professeurs
3 proéminents, d'universitaires, de docteurs et d'autres, Dieu seul sait à
4 quoi aurait ressemblé la guerre à l'époque. Mais rien de ce qu'il s'est
5 passé n'a été le fruit du comportement de l'Etat. Nous avons plusieurs
6 éléments de preuve pour montrer que le peuple qui voulait cohabiter
7 pacifiquement aurait pu le faire en attendant une solution politique. La
8 guerre n'a pas eu lieu parce que je l'ai voulu. Cette guerre a été horrible
9 et à Dieu plaise qu'il n'y en ait plus d'autres de la sorte, mais cela ne
10 relève pas de moi.
11 J'ai confiance dans les Juges de la Chambre. Je suis sûr que les
12 Juges de la Chambre vont étudier minutieusement chaque document, chaque
13 pièce à conviction apportée à la fois par la Défense et par l'Accusation.
14 Et quand cela aura lieu, il ne fait aucun doute qu'un acquittement sera
15 prononcé. Alors, je tiens à présenter mes excuses à tout le monde pour mon
16 amateurisme, mais ma soif de vérité est beaucoup plus forte que mes
17 connaissances juridiques.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
19 A moins qu'il y ait des questions à soulever, nous allons lever l'audience
20 bientôt et les Juges de la Chambre vont se retirer pour délibérer sur les
21 éléments de preuve qui ont été admis au dossier pendant le procès.
22 Cette affaire a une ampleur sans précédent. Le premier témoin à
23 charge a déposé le 13 avril 2010 et le dernier témoin à décharge a déposé
24 le 20 février 2014. Pendant ces quatre années, les Juges de la Chambre ont
25 entendu près de 600 témoins et admis plus de 11 500 pièces qui représentent
26 plus de 146 000 pages. La quantité de documents déposés par toutes les
27 parties en l'espèce s'élève à 90 000 pages et 48 000 pages consignées
28 pendant les audiences en l'espèce.
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1 Nonobstant l'ampleur du procès, grâce à la coopération des parties et
2 au professionnalisme de tout un chacun qui y a participé a fait montre, le
3 procès s'est déroulé sans heurt. En conséquence, au nom des Juges de la
4 Chambre, j'aimerais commencer par remercier les parties de leur
5 professionnalisme tout au long du procès. J'aimerais également remercier le
6 conseil d'appoint et son équipe.
7 J'aimerais à présent passer à nos greffiers et huissiers et désire
8 exprimer ma reconnaissance pour leur aide pendant ce procès. Les Juges de
9 la Chambre remercient les interprètes et les sténotypistes qui ont eu
10 maille à partir. Nous remercions les départements audio et vidéo, les
11 services ITSS, ainsi que la Section d'aide aux Victimes et aux Témoins, la
12 Section chargée de la sécurité et la police néerlandaise. Les Juges de la
13 Chambre désirent également remercier tous les Etats qui ont coopéré à ce
14 procès en application de l'article 54 bis du Règlement.
15 Et enfin, je vais passer à notre personnel des Chambres sans l'aide
16 de qui il aurait impossible de conduire ce procès. J'aimerais citer
17 nommément un par un par ces personnes et le consigner au compte rendu en
18 témoignage de notre gratitude. Tout d'abord, ceux qui ne sont plus dans
19 cette affaire ni au TPIY : Lorna Davidson, Linda Murnane, Grant Dawson,
20 Rachel Opie, Steven Koh, Amy Eussen et Aurélie Roche-Mair. Ensuite, qui
21 ceux qui sont encore parmi nous : Nolwenn Guibert, Silva Hinek, Viviana de
22 la Pena Escobar, Nakako Onishi, Harshan Athureliya, Sun Kim, Kirsten
23 Calhoun, Christine Keller et Cliff Farhang. Nous avons également bénéficié
24 de l'aide incommensurable des boursiers suivants : Alia El Khatib, Nak-Hee
25 Hyun, Kyunghwan Min, Jooheon Lee, Jaemin Choung et Harin Song, ainsi que de
26 la contribution de plus de 70 stagiaires. J'aimerais toutes et tous les
27 remercier de leur travail, de leur dévouement à l'égard de la Chambre lors
28 de ce procès. Et enfin, nous remercions également nos secrétaires
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1 respectives de leur aide et de leur dévouement.
2 A présent, en application de l'article 87 du Règlement de procédure
3 et de preuve du Tribunal, je clos l'audience. Les Juges de la Chambre vont
4 se retirer pour délibérer à huis clos et publieront une ordonnance portant
5 calendrier pour le prononcé du jugement en temps utile.
6 L'audience est levée.
7 --- L'audience est levée à 13 heures 39.
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