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1 Le mercredi 28 janvier 2015

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 13 heures 14.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.

7 Je souhaite avoir la présentation des parties, s'il vous plaît.

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges.

9 Du côté de l'Accusation, Katrina Gustafson, Ann Sutherland, Hildegard

10 Uertz-Retzlaff et M. Reid.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Uertz-Retzlaff.

12 Et du côté de la Défense, s'il vous plaît.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Excellences. Bonjour à toutes les

14 personnes présentes dans le prétoire. Au nom de la Défense, nous sommes ici

15 aujourd'hui, moi-même ainsi que mon conseiller juridique, Me Robinson.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Karadzic.

17 Tout d'abord, je souhaite vous rappeler que la Chambre de première

18 instance, dans sa décision rendue le 11 juin 2014, a clairement indiqué que

19 s'agissant d'une Conférence de mise en état, l'article 65 bis (A) est censé

20 s'appliquer à la phase préalable au procès, quelque chose qui a été

21 confirmé par la pratique communément adoptée par les autres Chambres de

22 première instance qui n'ont pas convoqué de Conférences de mise en état

23 après le début du procès ainsi que pendant les périodes au cours desquelles

24 l'accusé n'a pas comparu devant les Chambres après la période de 120 jours.

25 Je dois vous rappeler qu'après le 9 décembre 2014, l'accusé a demandé à ce

26 que la Chambre de première instance tienne une Conférence de mise en état

27 pour aborder les pratiques de communication de l'Accusation ainsi que

28 certaines questions liées à la santé et aux conditions de détention de

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1 l'accusé.

2 Le 8 janvier 2015, la Chambre de première instance a constaté -- la Chambre

3 a fait droit à la demande de la partie demanderesse et a décidé qu'une

4 Conférence de mise en état se tiendrait aujourd'hui, mais seulement pour

5 aborder les questions de santé de l'accusé et des conditions de détention.

6 La Chambre de première instance a constaté que les obligations de

7 communication de l'Accusation ont fait l'objet d'amples plaidoiries en

8 l'espèce et qu'il n'y avait pas de question particulière hormis un argument

9 présenté par écrit qui justifierait la tenue d'une Conférence de mise en

10 état.

11 Cela dit, vous avez maintenant la parole s'agissant de votre santé et de

12 vos conditions de détention. Si à aucun moment vous souhaitez passer à huis

13 clos, dites-le-nous, s'il vous plaît.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Excellence.

15 J'ai décidé de prendre la parole ici aujourd'hui pour des questions que je

16 n'arrive pas à résoudre avec les personnes qui dirigent le quartier

17 pénitentiaire. Je coopère de façon très professionnelle. Mais il y a

18 quelques questions qui sont systémiques, qui reviennent toujours et qui

19 dépendent apparemment d'autre chose.

20 Tout d'abord, je crois que j'ai permis aux services médicaux de vous

21 fournir un rapport au sujet de tous mes problèmes de santé ainsi que de

22 tous les examens de laboratoire qui ont été pratiqués. Lorsque je suis venu

23 ici j'étais en parfaite santé. Mes examens étaient positifs et j'étais en

24 bonne santé. Alors, non seulement cela n'est plus le cas, mais de surcroît,

25 mon étant de santé n'est pas du tout bon. J'ai trop de sucre dans le sang.

26 Cela ne s'applique pas simplement à moi mais à d'autres personnes

27 également.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant que vous ne poursuiviez, je

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1 souhaite vous précisez que vous n'avez reçu aucun rapport sur votre état de

2 santé. Lorsque je parle de nous, j'entends les Juges de cette Chambre.

3 Veuillez poursuivre.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Les services médicaux m'ont demandé et

5 j'ai signé l'autorisation leur permettant de vous envoyer tous les

6 résultats de mes analyses.

7 Dans mon cas ainsi que dans le cas d'autres détenus, il y a un

8 problème au sujet de la transformation du sucre dans le sang au niveau du

9 métabolisme du corps. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une erreur des

10 services médicaux. Il peut s'agir peut-être du régime que nous avons, de la

11 nourriture. Et donc, il y a un autre problème qui se pose également qui est

12 celui de maladies graves. Il y a un pourcentage important de détenus qui en

13 souffrent, un pourcentage important par rapport à une cohorte de mille

14 personnes. Cela est un petit peu inhabituel, je suppose que ceci a peut-

15 être un lien avec la nourriture, les circonstances de notre détention ou

16 les conditions sanitaires du bâtiment en tant que tel. Je crois que c'est

17 quelque chose sur lequel on devrait se pencher plus avant, faire une

18 enquête et y prêter attention pour essayer d'en découvrir les causes.

19 Alors, voici la question de mon état de santé. Mais il y a d'autres

20 questions que je souhaitais aborder que je ne pouvais pas résoudre avec la

21 direction du quartier pénitentiaire. Je souhaite dire que la Chambre de

22 première instance ainsi que le Président, à plusieurs reprises, ont fait

23 droit à mes demandes eu égard à mes droits s'agissant de moyens de

24 communication avec les médias et d'autres questions. Je suis un

25 professionnel, je suis médecin. Je suis moi-même écrivain. Je ne sais pas

26 combien de temps je vais encore rester ici et quel sera mon statut. Mais

27 maintenant j'ai plus de temps, car jusqu'à présent, jusqu'à la fin de la

28 présentation des moyens à décharge, j'ai consacré tout mon temps à la

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1 préparation de ma défense. Il fallait que je garde la tête hors de l'eau,

2 en quelque sorte. Mais maintenant j'ai plus de temps. J'ai plus de temps

3 pour utiliser internet et des dispositifs audio car je souhaitais parfaire

4 mes compétences linguistiques. Et la langue serbe a changé, elle n'est plus

5 la langue parlée par les personnes qui m'ont précédé. Je veux m'assurer de

6 pouvoir parler une langue serbe qui est une langue correcte. Je sais qu'il

7 y a des gens qui ont assuré leur propre défense et qui ont été libérés à

8 titre provisoire. Alors, si j'avais été libéré à titre provisoire avant le

9 prononcé de mon jugement, de telles restrictions ne me seraient pas

10 imposées. Alors, mon accès à l'internet est surveillé et ne devrait être

11 surveillé que lorsqu'il s'agit de communications avec des tiers, mais

12 lorsque je souhaite accéder à différents documents ou éléments sur

13 internet, il ne devrait pas y avoir de restrictions imposées là-dessus.

14 Lorsque nous sommes en détention, nous ne devrions avoir ce type de

15 restrictions qui ont un caractère punitif. Si j'avais été Seselj et si

16 j'avais passé 12 années en détention, tout en étant professionnel, je crois

17 qu'il se serait agi de mesures punitives dans ce cas.

18 Et s'agissant d'internet, je souhaite entendre la prononciation

19 exactes termes serbes. Il y a 400 mots répertoriés, il y a sept

20 conjugaisons, à savoir 2 millions de termes qui doivent être enregistrés

21 correctement, prononcés correctement. Donc, voilà, ça c'est une autre

22 question que je souhaitais soulever et pour laquelle je souhaite que l'on

23 trouve une solution.

24 Je m'excuse auprès des interprètes.

25 J'accepte que l'on surveille ce que je fais. Je n'ai pas l'habitude

26 de me soustraire aux règles et j'accepte toute forme de surveillance liée

27 aux travaux du Tribunal et à la surveillance dans le quartier

28 pénitentiaire. Mais je crois qu'il y a une marge de manœuvre suffisamment

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1 importante, et un professionnel peut continuer à travailler sans

2 compromettre quoi que ce soit.

3 Je souhaite également dire que la CPI a son propre quartier

4 pénitentiaire dans le même bâtiment que le nôtre. Leurs conditions sont

5 plus libérales et différentes des nôtres. Et surtout s'agissant du régime

6 alimentaire. Et je me suis posé la question, je pensais que c'était

7 important que le Tribunal soit informé de cela : il s'agit de deux

8 Tribunaux des Nations Unies qui n'ont pas les mêmes conditions de

9 détention. Ce serait à mon sens utile, et je pense que c'est important

10 d'attirer les Juges de ce Tribunal sur cette question, de façon à ce que

11 les conditions de détentions puissent être les mêmes dans le quartier

12 pénitentiaire.

13 Je souhaite également dire que nous tous qui sommes dans le quartier

14 pénitentiaire, nous sommes très inquiets au sujet des personnes condamnées

15 des Balkans qui vont purger leurs peines dans d'anciens pays communistes et

16 dans des pays où les conditions de détention sont fort différentes des

17 conditions de détention dans les pays de l'Union européenne. Nous

18 préfèrerions que ces personnes purgent leurs peines dans des pays européens

19 plus progressifs car ceci contribue à l'amertume de ces personnes.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous n'allons pas aller au-delà de ce

21 que vous dites. Cela va au-delà des questions que les Juges de la Chambre

22 souhaitent aborder pour l'heure.

23 Pour ce qui est des questions que vous avez évoquées, concernant vos soucis

24 médicaux et des conditions difficiles en détention, je ne sais pas quel

25 rôle peuvent jouer les Juges de cette Chambre. Je souhaite donc me mettre

26 en contact avec les autorités du quartier pénitentiaire, ainsi que le

27 médecin du quartier pénitentiaire, pour aborder ces questions-là avec eux.

28 Et vous pouvez dans ce cas revenir vers les Juges de la Chambre, le cas

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1 échéant, si vous estimez qu'il y a eu enfreinte à vos droits à un procès

2 équitable.

3 Souhaitez-vous dire quelque chose, Maître Robinson ?

4 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, effectivement.

5 Le Dr Karadzic, Monsieur le Président, a été en contact avec le directeur

6 du quartier pénitentiaire sur ces questions, ainsi que le médecin du

7 quartier pénitentiaire, car il estimait qu'il était important que les Juges

8 de la Chambre en soient informés; néanmoins, il ne vous demande pas de

9 prendre une quelconque mesure. La raison de cette Conférence de mise en

10 état était de vous tenir au courant de son état de santé et de ses

11 conditions de détention. C'est la raison pour laquelle il a pris la parole.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Docteur Karadzic, la réponse à votre

15 question est peut-être quelque chose que vous souhaitez entendre à huis

16 clos partiel, c'est à vous d'en décider. Mais la question qui me préoccupe

17 est celle-ci, en fait : votre état de santé que vous avez évoqué au sens

18 large, votre situation sur un plan médical, est-ce que ces soucis de santé

19 provoquent chez vous une certaine détresse ou y a-t-il des symptômes qui

20 pourraient être considérés comme entravant votre bon fonctionnement ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, il ne s'agit pas d'une situation grave. Ma

22 santé s'est dégradée, et ma teneur en sucre dans le sang est trop élevée.

23 Et je ne suis pas le seul. Il y a certaines personnes qui souffrent de

24 diabète.

25 J'étais en parfaite santé auparavant, donc il ne s'agit pas seulement

26 de cet aspect-là du métabolisme qui est mis en cause. Il se peut qu'il y

27 ait d'autres conséquences que nous constaterons par la suite. La nourriture

28 que nous recevons est une nourriture congelée qui est réchauffée dans un

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1 four à micro-ondes dans des récipients en plastic. Le paracétamol est

2 médicament que nous pouvons utiliser à volonté au quartier pénitentiaire.

3 Les derniers travaux de recherche ont indiqué qu'il était assez dangereux

4 d'utiliser le paracétamol de façon systématique. Cela dépend, évidemment,

5 de chacun. Et le système de détention des Nations Unies est en train de

6 provoquer des maladies auprès des détenus.

7 Si vous regardez le résultat de mes analyses lorsque je suis arrivé, ces

8 analyses étaient très bonnes, et chaque analyse successive était moins

9 bonne, et donc nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences de

10 tout ceci. Je peux encore travailler, je peux encore exercer ma fonction,

11 mais mon état de santé n'est pas bon. Je ne souhaite pas sans leur

12 autorisation mentionner le nom de personnes qui sont actuellement malades,

13 qui souffrent de diabète ou qui ont une autre maladie. Tout ce que je dis,

14 c'est que tout ceci semble indiquer qu'il faudrait que le Tribunal se

15 penche sur ces questions-là.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, la Chambre a pris note de ces

17 informations mentionnées par M. Karadzic.

18 Y a-t-il d'autres points ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout ce que je souhaitais dire c'est que la

20 question de mes droits, ou de mon droit à travailler dans mon domaine

21 professionnel en étant, bien entendu, contrôlé, pendant que je suis en

22 détention, est quelque chose qui ne peut être résolu sans que le Tribunal

23 adopte une position claire. Je ne peux pas m'attendre à ce que la direction

24 du quartier pénitentiaire résolve l'ensemble de ces questions concernant

25 l'accès à internet et l'enregistrement de matériel et de documents.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Il y a un régime en place pour

27 faire face aux différentes questions liées à la détention et aux problèmes

28 de santé. Donc la Chambre va se pencher sur la question en temps voulu.

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1 A moins qu'il n'y ait d'autres points -- en fait, il y a un point sur

2 lequel la Chambre souhaiterait se pencher à huis clos partiel.

3 Est-ce que nous pourrions maintenant passer à huis clos partiel.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

5 [Audience à huis clos partiel]

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13 Page 48109 expurgée. Audience à huis clos partiel.

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8 [Audience publique]

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A moins qu'il n'y ait d'autres points à

10 soulever, nous pouvons maintenant lever l'audience.

11 --- La Conférence de mise en état est levée à 13 heures 38.