Affaire n° : IT-95-14/2-A
LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
M. le Juge Fausto Pocar
Mme le Juge Florence Mumba
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg De Roca
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
6 octobre 2003
LE PROCUREUR
c/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
_________________________________________________________
ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL
_________________________________________________________
Le Substitut du Procureur :
M. Norman Farrell
Les Conseils de la Défense :
MM. Mitko Naumovski, Turner T. Smith et Stephen M. Sayers, pour Dario Kordic
MM. Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez
NOUS, WOLFGANG SCHOMBURG, Juge près la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
ATTENDU que la Chambre d’appel est saisie des recours formés par Dario Kordić et Mario Cerkez le 12 mars 2001 et le Bureau du Procureur le 13 mars 2001 contre le Jugement rendu par la Chambre de premičre instance le 26 février 2001 dans l’affaire Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez,
ATTENDU qu’en application de l’article 22 B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), nous avons été élu Président de la Chambre d’appel en l’espèce,
ATTENDU que les articles 65 ter et 107 du Règlement autorisent, mutatis mutandis, le Président de la Chambre d’appel à désigner au sein de celle-ci un juge chargé de la mise en état de la procédure en appel (le « Juge de la mise en état en appel »),
NOUS DÉSIGNONS nous-même Juge de la mise en état en appel en l’espèce, avec effet immédiat.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre d’appel
_____________
Wolfgang Schomburg
Le 6 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]