Affaire n^o : IT-95-14/2-T

M. Mitko Naumovski pour Dario Kordic

M. Bozidar Kovacic pour Mario Cerkez

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête de la Défense des accusés Enver Hadzihasanovic, Mehmed Alagic et Amir Kubura dans l’affaire Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez adressée au Président du Tribunal en date du 06 septembre 2001 conformément à l’article 75 D) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») sollicitant : (i) la communication de toute pièce confidentielle à ce jour dans l’affaire Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez notamment des pièces à conviction et des comptes rendus confidentiels et (ii) qu’une obligation continue soit imposée au Greffier afin qu’il lui communique tous les comptes rendus d’audience et pièces à conviction publics et confidentiels dans l’affaire Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez, jusqu’à la clôture de l’appel (ci-après la « Requête »);

VU la réponse globale de l’Accusation aux requêtes conjointes de Enver Hadzihasanovic, Mehmed Alagic et Amir Kubura aux fins d’accès à toutes les pièces à confidentielles - comptes rendus d’audience et pièces à convictions des affaires Le Procureur c/ Zoran Kupreskic et consorts, Le Procureur c/ Tihomir Blaskic, Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez (ci-après la « Réponse »);

VU l’ordonnance du Président relative à la requête conjointe de la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Hadzihasanovic et consorts aux fins d’autoriser l’accès à des pièces confidentielles de l’affaire Le Procureur c/ Kupreskic et consorts en date du 25 septembre 2001 ;

VU la requête conjointe de la Défense, en date du 1 octobre 2001, aux fins d’obtenir autorisation d’interjeter appel contre la décision du Président rendue dans l’ordonnance datée du 25 septembre 2001 relative à la requête conjointe de la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Hadzihasanovic et consorts aux fins d’autoriser l’accès à des pièces confidentielles de l’affaire Le Procureur c/ Kupreskic et consorts ;

VU l’article 20 1) du Statut et l’article 75 du Règlement ;

ATTENDU que la Chambre qui a entendu l’affaire Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez ne peut être constituée des même juges ;

ATTENDU par conséquent que le Président est compétent pour se prononcer sur les requêtes ;

ATTENDU que l’ordonnance du Président relative à la requête conjointe de la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Hadzihasanovic et consorts aux fins d’autoriser l’accès à des pièces confidentielles de l’affaire Le Procureur c/ Kupreskic et consorts en date du 25 septembre 2001 fait l’objet d’une requête aux fins d’autorisation d’interjeter appel ;

ATTENDU que la requête conjointe de la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Hadzihasanovic et consorts aux fins d’autoriser l’accès à des pièces confidentielles de l’affaire Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez présente des similitudes avec la requête introduite dans l’affaire Le Procureur c/ Kupreskic et consorts ;

ATTENDU qu’il convient donc de surseoir à statuer sur la Requête en attendant que la Chambre d’appel se prononce sur l’autorisation d’interjeter appel en date du 1 octobre 2001 ;

SURSOYONS A STATUER tant que la Chambre d’appel ne s’est pas prononcée sur la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel.

FAIT en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Le 16 octobre 2001
La Haye (Pays-Bas)