LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
11 décembre 2000
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE L’ACCUSÉ DARIO KORDIC
AUX FINS DE L’ADMISSION DES MOYENS EN DUPLIQUE ET EN
RÉPONSE AUX «PIÈCES DE ZAGREB», ET D’UNE
PIÈCE À CONVICTION SUPPLÉMENTAIRE
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski et M. Stephen Sayers, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la «Notification définitive par l’accusé Dario Kordic de ses moyens en duplique et en réponse aux "pièces de Zagreb"» et la «Présentation [sous scellés] par l’accusé Dario Kordic d’une picce à conviction supplémentaire à verser au dossier, obtenue en exécution d’une ordonnance contraignante» déposées les 24 novembre et 7 décembre 2000 respectivement par le Conseil de Dario Kordic (la «Défense»), et modifiées lors de l’exposé des arguments,
OUÏ les arguments des parties lors de l’audience publique du 8 décembre 2000 et
AYANT RENDU oralement, le 8 décembre 2000, sa Décision relative à la requête,
EN APPLICATION de l’article 89 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
CONFIRME SA DÉCISION FAISANT PARTIELLEMENT DROIT à la requête et admet les pièces identifiées à l’annexe 1 ci-jointe, et REJETTE LA PARTIE relative à la pièce identifiée sous le numéro 157.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 11 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]
ANNEXE 1
PIÈCES À CONVICTION À VERSER AU DOSSIER
9, 30, 79, 81, 88, 97, 106, 140, 153, 158 et 159
Pièce à conviction supplémentaire (sous scellés)