LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I
Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Almiro Simoes Rodrigues
Assistée de: M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint
Décision rendue le: 29 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
DARIO KORDIC, MARIO CERKEZ
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DECISION RELATIVE A LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS D’OBTENIR L’AUTORISATION DE MODIFIER L’ACTE D’ACCUSATION
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Le Bureau du Procureur:
M. Graham T. Blewitt
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense:
M. Mitko Naumovski
M. David F. Geneson
M. Turner T. Smith Jr.
M. Bozidar Kovacic
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,
VU, l’acte d’accusation contre Dario Kordic et Mario Cerkez confirmé le 10 novembre 1995 par le Juge McDonald,
VU, la requête du Procureur déposée le 11 février 1998 aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation (ci-après la "Requête"),
VU, l’ordonnance relative à la communication d’informations supplémentaires concernant la Requête du Procureur, en date du 21 mai 1998,
VU, les différents échanges avec le bureau du Procureur en date des 21 avril, 19 mai, 25 mai et 15 juin 1998,
VU, l’Article 50 (A)(ii) du Réglement de procédure et de preuves (ci-après le "Réglement"),
ATTENDU, que la présente requête du Procureur se situe bien après la confirmation de l’acte d’accusation et avant le début de la présentation des moyens de preuve au sens de l’Article 85 du Réglement,
ATTENDU, qu’il s’ensuit que la Chambre n’est pas compétente pour autoriser la modification dudit acte d’accusation et a fortiori pour procéder à son examen,
PAR CES MOTIFS,
RENVOIE le Procureur à saisir de la demande de modification de l’acte d’accusation visé à la présente Requête le juge de confirmation dudit acte ou tout autre juge désigné par le Président.
Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.
Fait le 29 Juillet 1998
A La Haye
Pays-Bas.
Juge Claude Jorda
Président de la Chambre de première instance