LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
5 mai 2000
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DE TÉMOINS À DÉCHARGE APPELÉS À DÉPOSER À TITRE CONFIDENTIEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T. Smith, Jr.,
M. Robert A. Stein, M. Stephen M. Sayers et M. Christopher G.
Browning, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU la Requête déposée ex parte et à huis clos par Dario Kordic aux fins de mesures de protection pour les témoins à décharge A-E appelés à déposer à titre confidentiel et la Requête aux fins dune ordonnance de sauf-conduit concernant deux de ces témoins, lesquelles ont été déposées par la Défense de Dario Kordic («la Défense») le 30 mars 2000 («la Requete») aux fins dobtenir certaines mesures de protection pour le témoin* identifié dans ladite Requête,
ATTENDU que la Requête identifie cinq témoins en faveur desquels des mesures de protection sont demandées, y compris le fait de déposer à huis clos, et que la Défense nest pas tenue de divulguer lidentité de ces témoins à toute personne autre que les membres de la Chambre de première instance plus de dix jours avant leur audition,
ATTENDU que la Défense demande que soit délivrée une ordonnance de sauf-conduit pour deux témoins identifiés dans la Requête et que les deux requêtes qui la composent feront lobjet dordonnances distinctes,
ATTENDU que les mesures demandées par la Défense sont de nature à protéger la vie privée et la sécurité du témoin sans toutefois porter atteinte aux droits de lAccusé,
EN APPLICATION de larticle 75 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE comme suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Richard May
Fait le 5 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]