LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 28 novembre 2000
LE PROCUREUR
C/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense :
M. Bozidar Kovacic, de Mario Cerkez
M. Goran Mikulicic, de Mario Cerkez
M. Mitko Naumovski, de Dario Kordic
M. Stephen M. Sayers, de Dario Kordic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Demande de laccusé Mario Cerkez aux fins d'autorisation d'interjeter appel interlocutoire de lordonnance portant calendrier de la Chambre de première instance III en date du 20 novembre 2000 » déposée par le Conseil de Mario Cerkez en version anglaise le 24 novembre 2000,
VU larticle 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel, sous réserve des dispositions de larticle 22 B) du Règlement:
M. le Juge Vohrah
M. le Juge Nieto-Navia
M. le Juge Pocar
FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Le 28 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]