LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 28 novembre 2000

LE PROCUREUR

C/

DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
M. Kenneth Scott

Le Conseil de la Défense :

M. Bozidar Kovacic, de Mario Cerkez
M. Goran Mikulicic, de Mario Cerkez
M. Mitko Naumovski, de Dario Kordic
M. Stephen M. Sayers, de Dario Kordic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Demande de l’accusé Mario Cerkez aux fins d'autorisation d'interjeter appel interlocutoire de l’ordonnance portant calendrier de la Chambre de première instance III en date du 20 novembre 2000 » déposée par le Conseil de Mario Cerkez en version anglaise le 24 novembre 2000,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Nieto-Navia

M. le Juge Pocar

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

 

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Claude Jorda
Président

Le 28 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]