DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL

 Devant : M. le Juge Saad Saood Jan

 Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

 Ordonnance rendue le : 3 octobre 1997

 LE PROCUREUR

C/

Dario KORDIC
Mario CERKEZ
Ivan (Ivica) SANTIC
Pero SKOPLJAK

_____________________________________________________________

ORDONNANCE

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Gavin Ruxton

Affaire n° IT-95-14-I

LE PROCUREUR

C/

Dario KORDIC

___________________________________________________________________________

ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 64
DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
AUX FINS DE LA DÉTENTION DE L’ACCUSÉ

___________________________________________________________________________

 

NOUS, Saad Jan, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU les articles 54 et 64bis du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») et la demande de l’Accusation aux fins d’obtention d’une ordonnance en vue de la détention de l’accusé DARIO KORDIC, qui s’est rendu de son plein gré et de manicre anticipée au Tribunal,

ORDONNONS qu’en application de l’article 54 du Règlement l’accusé DARIO KORDIC soit détenu au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye jusqu’à sa comparution sans délai devant une Chambre de première instance, en vue de la poursuite de la procédure en application des articles 62 et 64 dudit Règlement.

 

(signé)
Juge de la Chambre de première instance

Fait le 3 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)

Affaire n° IT-95-14-I

______________________________