LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

SAISIE de la "Requête aux fins d’autoriser l’accusé à accéder aux pièces confidentielles dans les affaires de la vallée de la Lasva et les affaires connexes" ("Requête aux fins d’accès") déposée conjointement par la Défense le 2 juin 1998 et de la réponse qui a été déposée au nom du Bureau du Procureur ("l’Accusation") ;

ATTENDU que la Requête aux fins d’accès est, en partie, une demande d’accès au compte rendu public définitif diffusé par le Greffe dans d’autres affaires portées devant le Tribunal, document qui devient public une fois qu’il a été diffusé ;

ATTENDU que le Greffe a informé la Chambre de première instance des diverses difficultés pratiques qu’il rencontre actuellement pour publier les comptes rendus définitifs, mais que ceux-ci sortiront en temps utile ;

ATTENDU que lors de la conférence de mise en état du 8 janvier 1999, la Défense a déclaré qu’elle était prête à accepter le compte rendu provisoire dans ces affaires et qu’elle était d’accord pour que des mesures de protection soient prises, en attendant la sortie du compte rendu définitif ;

ATTENDU que l’Accusation en l’espèce ne s’oppose pas à cette diffusion, sous réserve des mesures de protection déjà en vigueur ;

AVEC L’ACCORD DES DEUX PARTIES

ET SANS PRÉJUDICE de l’examen des autres demandes formulées dans la Requête aux fins d’accès ;

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement") ;

INVITE PAR LA PRÉSENTE le Greffier à fournir à la Défense dès que possible mais avec toute la célérité voulue, les comptes rendus provisoires de toutes les audiences publiques qui n’ont pas encore été diffusés dans l’affaire n° IT-95-14, Le Procureur c/ Tihomir Blaskic, l’affaire n° IT-95-14/1, Le Procureur c/ Zlatko Aleksovski, l’affaire n° IT-95-16, Le Procureur c/ Zoran Kupreskic et Consorts et l’affaire n° IT-95-17/1, Le Procureur c/ Anto Furundzija ; et

ORDONNE que, sauf pour des motifs liés à la préparation de leurs dossiers, les accusés, leurs conseils et leurs représentants ne révèlent ni au public, ni aux médias, ni à des membres de leur famille ni à des connaissances le contenu, en tout ou en partie, des comptes rendus provisoires jusqu’à la publication par le Greffe des comptes rendus définitifs, laquelle mettra fin à l’application de la présente ordonnance, et qu’en cas de divergences entre les deux versions du compte rendu, ils ne révèlent pas la nature ou le contenu de ces discordances.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président,
/signé/
Richard May

Fait le treize janvier 1999
à La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]