LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
8 juillet 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE LACCUSATION
AUX FINS DOBTENIR DES MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Kenneth Scott
M. Patrick Lopez-Terres
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T.
Smith, Jr., Mme Ksenija Turkovic, M. Stephen M. Sayers et M. Robert A. Stein pour Dario
Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic pour
Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la Requête aux fins dobtenir des mesures de protection déposée par le Bureau du Procureur (« lAccusation ») le 5 juillet 1999 (« la Requête »), demandant des mesures de protection pour le témoin identifié dans la Requête,
OUÏ les arguments des parties au sujet du témoin, au cours dune audience à huis clos partiel le 8 juillet 1999,
ATTENDU que la mesure demandée par lAccusation dans sa Requête est fondée pour défendre la vie privée et garantir la protection du témoin, sans pour autant porter atteinte aux droits de laccusé,
EN APPLICATION des articles 75 et 79 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE ce qui suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
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M. le Juge Richard May
Fait le 8 juillet 1999
La Haye (Pays Bas)
[Sceau du Tribunal]