LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 octobre 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M.
David F. Geneson, M. Turner T. Smith Jr. et
Mme Ksenija Turkovic, pour Dario Kordic
Bozidar Kovacic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU la Requête aux fins dobtenir des mesures de protection spécifiques, déposée par le Bureau du Procureur («lAccusation») le 4 octobre 1999 («la Requête»), qui demandait des mesures de protection spécifiques pour le témoin identifié dans ladite Requête,
OUÏ, le 4 octobre 1999, les arguments des parties concernant ledit témoin,
ATTENDU QUE les mesures demandées par lAccusation assurent au témoin un respect convenable de la vie privée et une protection adéquate, tout en restant compatibles avec les droits de laccusé,
AYANT ORALEMENT FAIT DROIT à la Requête le 4 octobre 1999,
EN APPLICATION de larticle 75 du Règlement de procédure et de preuve,
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME LES MESURES suivantes :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première
instance
(signé)
Juge Richard May
Fait le 4 octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]