Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 20 janvier 2000

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [Les accusés entrent dans la Cour]

  5   --- L’audience débute à 9 h 39

  6         LA GREFFIÈRE (interprétation) :  Affaire IT-95-

  7   14/2-T, Le Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.

  8         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Monsieur Nice,

  9   nous nous excusons d’être arrivés un peu en retard.  Il y

 10   avait un certain nombre de questions administratives que

 11   nous avions à évoquer.  L’une des difficultés que nous

 12   rencontrons dans ce Tribunal c’est le volume du travail

 13   administratif qui, dans un système juridique national,

 14   serait aux mains de l’administration, mais ce n’est pas le

 15   cas ici.

 16         Nous avons un ordre du jour et j’espère que tout

 17   le monde dispose d’un exemplaire de cet ordre du jour.  Je

 18   vous propose la chose suivante :  C’est de travailler sur

 19   cet ordre du jour et, ensuite, d’évoquer d’autres questions

 20   qui pourraient se poser au fur et à mesure ou après, à

 21   moins que quelqu’un ne souhaite faire une proposition qui

 22   est différente.

 23         Me NICE (interprétation) :  Non, je pense que

 24   c’est une très bonne idée.  Cet ordre du jour est très

 25   utile mais puisque nous sommes en audience publique, il


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  1   conviendrait, je pense, de ne pas citer les témoins par

  2   leurs noms au cas où ils demanderaient et obtiendraient des

  3   mesures de protection.  Nous pouvons utiliser, au lieu des

  4   noms, les numéros de référence qui figurent à l’ordre du

  5   jour que vous nous avez communiqué.

  6         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien.

  7         Me NICE (interprétation) :  Pendant que nous nous

  8   préparons, je souhaiterais dire que je ne serai pas présent

  9   après la pause si l’audience devait se poursuivre après la

 10   pause.  Donc, si vous souhaitez me poser des questions

 11   précises à moi en particulier, je pense qu’il faudrait le

 12   faire avant la pause.

 13         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  J’espère que

 14   nous aurons fini bien avant l’heure de la pause.

 15         Les premiers points à l’ordre du jour sont les

 16   points 1 à 3.  Monsieur Nice.

 17         Me NICE (interprétation) :  Les points 1 à 4 :  Il

 18   s’agit de deux témoins qui sont décédés et qui ne peuvent,

 19   donc, pas venir témoigner.  Il est possible qu’il y ait

 20   également un témoin supplémentaire dont la situation est un

 21   petit peu différente mais on pourra peut-être utiliser la

 22   même sorte d’argumentation que pour les deux précédents.

 23         Dès le départ, nous avons dit qu’il fallait mieux

 24   reporter l’argumentation ou le débat sur les témoins

 25   décédés ou qui ne peuvent pas témoigner jusqu’à la fin du


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  1   procès de façon que la Chambre sache quel est l’intérêt des

  2   éléments de preuve à attendre de ces personnes.  Donc, pour

  3   ce qui est des points 1 et 4, ce sont ce genre de témoins.

  4         En ce qui concerne le point 2, il s’agit d’un

  5   témoin qui voudrait avoir l’opinion de la Chambre quant à

  6   savoir s’il doit témoigner ou non.

  7         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je parle en

  8   mon nom personnel mais je dis que nous n’en avons

  9   absolument pas parlé, et d’autres auront peut-être une

 10   opinion différente, mais en ce qui me concerne

 11   personnellement, je suis très préoccupé par l’idée qu’un

 12   témoin puisse venir devant un Tribunal qui est chargé de

 13   déterminer les faits et que ce témoin dépose, même si ce

 14   n’est que sur des points de détail ou des points

 15   restreints, sans la présence de la Défense et de l’accusé,

 16   qui ne saurons jamais ce que le témoin aura déclaré. 

 17   D’autre part, cela signifierait que ce Tribunal entendrait

 18   un témoin en l’absence d’une des parties.  Cela me

 19   préoccupe.

 20         Me NICE (interprétation) :  Oui, je comprends bien

 21   mais je pense qu’il y a deux manières de trouver une

 22   solution.

 23         Premièrement, vous l’avez évoqué en exprimant vos

 24   préoccupations et, deuxièmement, pour un témoin qui est

 25   prêt à venir témoigner, nous pouvons demander la délivrance


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  1   d’une injonction à comparaître, et si cela est le cas, à ce

  2   moment-là, le témoin peut demander à ce que cette

  3   injonction soit annulée, et s’il le fait ici dans le

  4   prétoire à huis clos, à ce moment-là, il pourra faire

  5   connaître ses préoccupations, les raisons pour lesquelles

  6   il n’était pas prêt à venir témoigner au début.

  7         Je suis tout à fait conscient des préoccupations

  8   que vous venez d’évoquer au sujet d’une audience ex parte

  9   avec des témoins qui témoignent sur les faits mais les

 10   témoins, et d’ailleurs, c’est le seul qui entre dans cette

 11   catégorie, ces témoins sont en droit de voir qu’on

 12   rencontre leurs préoccupations.

 13         M. LE JUGE BENNOUNA :  [Hors microphone] …que je

 14   puisse comprendre ce que vous nous dites.  Donc, concernant

 15   le 2, vous nous dites :  C’est un témoin qui voudrait, si

 16   j’ai bien compris ce que vous avez dit en anglais, qui

 17   devait venir devant la Chambre ex parte et dire à la

 18   Chambre, parler à la Chambre sur les conditions de son

 19   témoignage, qu’il doit témoigner ou non, si j’ai bien

 20   compris ce que vous dit :  « whether he can or not

 21   testify ».

 22         Si c’est une question… si c’est pour entendre un

 23   témoin sur les conditions de son témoignage,

 24   personnellement, je ne suis pas – ça été fait, d’ailleurs,

 25   dans d’autres affaires – je ne suis pas opposé.  Je parle


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  1   aussi à titre personnel.  Si c’est sur le témoignage lui-

  2   même, c’est une autre affaire.

  3         Je crois qu’il y a deux questions à distinguer : 

  4   Est-ce qu’on va entendre cette personne pour nous dire s’il

  5   doit témoigner, les problèmes qu’il a pour témoigner, ce

  6   que nous avons fait dans une autre affaire, ou bien est-ce

  7   que nous allons entendre son témoignage, auquel cas je

  8   rejoins mon collègue le Juge May ?

  9         Est-ce que vous pouvez préciser exactement le

 10   problème qui est posé dans le 2 ?

 11         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Mais ceci ne

 12   peut-il pas être présenté par écrit dans un document,

 13   éventuellement, qui pourra être communiqué à la Chambre ex

 14   parte, et à ce moment-là, la Chambre statuera ?

 15         Me NICE (interprétation) :  C’est possible, en

 16   effet.  Il reviendra, de toute façon, dans une ou deux

 17   semaines, ici même, et si vous estimez qu’il vaut mieux

 18   traiter de cela par écrit, je le ferai, du moins dans un

 19   premier instant.

 20         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je pense, en

 21   effet, c’est la meilleure chose à faire.  Vous pourrez nous

 22   envoyer un document de type ex parte et, à ce moment-là,

 23   nous prendrons notre décision.  S’il est nécessaire, nous

 24   entendrons les arguments y afférents, et ensuite, la

 25   Chambre prendra sa décision de la façon habituelle en ce


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  1   qui concerne les requêtes ex parte.

  2         Me NICE (interprétation) :  Mais je souhaiterais

  3   rassurer les Juges ainsi que mes éminents confrères pour

  4   dire que dans cette requête ex parte, il ne sera pas traité

  5   des éléments de preuve mais de la requête de ce témoin

  6   particulier.

  7                     [La Chambre discute]

  8         Me NICE (interprétation) :  Point 3, requête aux

  9   fins de mesures de protection :  Je crois que ce document a

 10   été déjà déposé et le témoin devra venir la semaine

 11   prochaine.

 12         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien.  Passons

 13   au point 5.

 14         Me NICE (interprétation) :  Tous les classeurs ont

 15   maintenant été distribués et nous attendons les réponses.

 16         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Quand les

 17   avez-vous distribués ?

 18         Me NICE (interprétation) :  Le dernier sur le

 19   conflit armé international, la semaine dernière.

 20         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Quelle est la

 21   position de la Défense ?

 22         Me Sayers, quand pourrez-vous répondre à

 23   l’Accusation ?

 24         Me SAYERS (interprétation) :  Monsieur le

 25   Président, tout d’abord, je voudrais être sûr de bien


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  1   comprendre.  Si j’ai bien compris, nous, nous avons reçu un

  2   classeur pour Zepce, un autre pour Zenica.

  3         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Non, il s’agit

  4   ici d’un classeur qui a trait au conflit armé international

  5   uniquement.

  6         Me SAYERS (interprétation) :  En ce qui concerne

  7   ce point, comme je vous l’ai déjà dit, il y a des centaines

  8   de documents… en fait, il y en a plutôt un millier et ça

  9   prend un certain temps pour examiner ces documents, comme

 10   vous pouvez bien le comprendre, et je souhaiterais pouvoir

 11   demander à la Chambre de me donner jusqu’au 31 janvier pour

 12   répondre.

 13         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien.  Nous

 14   l’inscrirons dans une ordonnance.

 15         Me Kovacic.

 16         Me KOVACIC (interprétation) :  Monsieur le

 17   Président, je ne veux pas ici être complètement

 18   irresponsable et promettre que moi aussi je peux m’en tenir

 19   à ce délai parce que je ne pense pas que nous puissions le

 20   faire, en fait.

 21         Nous avons reçu ces documents et la dernière

 22   partie de ces documents, nous les avons reçus vers le 12

 23   janvier et vers le 15 décembre 1999.  C’est à ce moment-là

 24   que nous avons reçu la première partie des documents et à

 25   vrai dire, je suis encore en train de travailler sur la


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  1   première partie des documents.  Je ne sais pas exactement

  2   combien ces documents comptent de pages mais je pourrais

  3   vous montrer à peu près combien ça fait en centimètres.  Ça

  4   fait une pile à peu près de 40 centimètres de haut de

  5   documents et nous sommes en train d’y travailler

  6   activement.  Nous avons reçu tout ça à un stade très avancé

  7   de la procédure et je crois que nous sommes en droit

  8   d’avoir suffisamment de temps pour travailler sur ces

  9   documents.

 10         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Combien de

 11   temps nous demandez-vous, Me Kovacic ?

 12         Me KOVACIC (interprétation) :  Le 15 ou le 20

 13   février, au moins.

 14         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Mais la

 15   difficulté c’est que nous en arrivons à la fin de la

 16   présentation par l’Accusation de ses éléments de preuve et

 17   si la décision va contre eux, à ce moment-là, il est

 18   possible qu’ils demandent à appeler des témoins

 19   supplémentaires.

 20                     [La Chambre discute]

 21         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  [Hors

 22   microphone]  Le 15 février nous paraît une date acceptable.

 23         Me KOVACIC (interprétation) :  Je crois que ce

 24   sera possible, mais Monsieur le Président, je sais que je

 25   fais preuve d’un certain manque de courtoisie maintenant


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  1   parce qu’il faut poser ce genre de question directement,

  2   mais je voudrais demander à l’Accusation de nous fournir

  3   ces documents sous une forme électronique, au moins le

  4   sommaire de ces documents.  Ceci nous permettrait

  5   d’accélérer notre travail, si cela ne pose pas de

  6   difficultés à l’Accusation.

  7         Me NICE (interprétation) :  Aucun problème.

  8         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Donc, nous

  9   allons fixer la date limite du 15 février, date à laquelle

 10   la Défense nous communiquera sa réaction.

 11         Point suivant :  Il y a une ordonnance à laquelle

 12   la Défense est tenue de répondre avant le 25 janvier, le

 13   point 6 de l’ordre du jour.  Une fois que la réponse aura

 14   été reçue, nous déterminerons s’il conviendra d’organiser

 15   une audience pour entendre les arguments des parties.

 16         Point 7 de l’ordre du jour, où en est-on ?

 17         Me NICE (interprétation) :  En ce qui concerne la

 18   cassette, la situation est la suivante :  La cassette et la

 19   transcription de ce qui est contenu dans la cassette – et

 20   je parle de toute la cassette et non pas d’un extrait qui

 21   avait déjà été communiqué précédemment – nous sommes en

 22   train de la passer en revue afin de fournir une

 23   transcription exacte et je pense que nous ne sommes… dans

 24   d’autres jours, nous serons en mesure de le faire.

 25         Les témoins qui pourront nous donner des


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  1   informations sur les circonstances dans lesquelles cette

  2   cassette a été réalisée, ils ont été convoqués et leurs

  3   déclarations seront communiquées ensuite à mes éminents

  4   confrères, et si cela n’est pas contesté, à ce moment-là,

  5   on pourra prendre en compte ce qui est dit dans cette

  6   cassette, et s’il y a contestation de la part de la

  7   Défense, à ce moment-là, il faudra citer à comparaître ces

  8   deux témoins.

  9         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Donc, pour

 10   cela, il faudrait que les cassettes soient communiquées

 11   d’ici demain ?

 12         Me NICE (interprétation) :  Non, je crois que les

 13   cassettes ont déjà été communiquées ou tout de moins

 14   l’extrait dont j’ai parlé précédemment.  Je ne vois pas

 15   pourquoi ces cassettes ne seraient pas communiquées demain

 16   et quant à la transcription de ce qui est dit sur ces

 17   cassettes, elle sera communiquée demain ou après-demain.

 18         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Eh bien,

 19   disons que les cassettes seront communiquées demain et la

 20   transcription lundi.

 21         Maintenant, je vais demander à la Défense combien

 22   de temps elle a besoin pour réagir.

 23         Me STEIN (interprétation) :  Cinq jours, si les

 24   cassettes sont acceptables.  Il y a, cependant, le fait que

 25   13 autres extraits n’avaient pas été communiqués


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  1   précédemment.  Il y a aussi la question de savoir comment

  2   cette cassette… comment l’Accusation a obtenu cette

  3   cassette.

  4         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Donc, dans

  5   l’espace de cinq jours, la Défense donnera sa réaction en

  6   matière d’admissibilité de la cassette.

  7         Ensuite, la semaine suivante, semaine où nous

  8   siégeons, je pense, nous essaierons de résoudre les

  9   difficultés éventuelles posées par cette cassette.  C’est

 10   la semaine du 31.

 11         À votre avis, combien de temps vous faudrait-il

 12   pour présenter vos arguments ?

 13         Me STEIN (interprétation) :  Trente à 45 minutes.

 14         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Fort bien. 

 15   Nous ferons en sorte de réserver une partie de l’audience à

 16   cette argumentation.

 17         Eh bien, Monsieur Nice, j’espère que vous tiendrez

 18   compte de cela dans vos calculs pour la semaine prochaine.

 19         Me NICE (interprétation) :  Absolument, Monsieur

 20   le Président.

 21         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Il y a peut-

 22   être d’autres questions.

 23         Me NICE (interprétation) :  La Chambre a reçu une

 24   note de nos chercheurs, préparée après la dernière fois,

 25   qui indique ce que nous avons pu découvrir dans l’affaire


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  1   Kupreskic et dans une autre affaire.

  2         La Chambre se rappellera, je pense, que dans

  3   l’affaire Kupreskic, les déclarations préalables étaient

  4   tamponnées par un responsable du Tribunal pour en indiquer

  5   l’authenticité, en tout cas, l’authenticité de la

  6   signature.  Nous ne savions pas, à l’époque, si ce genre de

  7   tampon était un tampon qu’on utilisait dans tous les

  8   tribunaux ou uniquement dans ce procès particulier.  En

  9   tout cas, nous n’en avions jamais entendu parlé avant et la

 10   Défense, qui en sait plus sur ce sujet que nous, n’en avait

 11   jamais parlé non plus.

 12         Cette semaine, nous avons un enquêteur sur le

 13   terrain et je pense qu’il devrait pouvoir obtenir une

 14   déclaration qui n’est pas particulièrement contestée de la

 15   part d’un témoin.  Si cette déclaration nous arrive dans le

 16   cadre des procédures habituelles, nous pourrons, à ce

 17   moment-là, vérifier si cette déclaration peut servir

 18   d’affidavit ou pas.

 19         Même si la réponse est affirmative, en vertu de

 20   l’Article 94 ter, la Défense va évidemment traiter d’un

 21   certain nombre de points relatifs au statut des affidavits

 22   et peut-être cette déclaration ne sera-t-elle pas

 23   utilisable dans notre procès.  Mais en tout cas, nous

 24   faisons ce que nous pouvons pour tenter d’avoir une telle

 25   déclaration de l’ex-Yougoslavie et voir si elle peut nous


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  1   servir.

  2         Le point 8, peut-être peut-on le sauter.

  3         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je croyais

  4   qu’il avait un rapport avec le point 7 ?

  5         Me NICE (interprétation) :  Oui, il a un rapport

  6   avec le point 7 mais il est peut-être plus général, à

  7   savoir est-il possible de disposer de la partie d’une

  8   déposition d’un témoin dans un autre procès, ce qui pose le

  9   problème général de l’utilisation possible ou pas d’un

 10   compte-rendu d’audience du procès dans certains de ces

 11   extraits sans l’adopter du point de vue de sa véracité de

 12   façon intégrale ?

 13         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Eh bien, nous

 14   verrons mais nous verrons cela après en avoir fini avec le

 15   problème de la cassette.

 16         M. LE JUGE BENNOUNA :  [Hors microphone] …de

 17   répondre sur ce point, j’aimerais que vous nous donniez

 18   aussi votre point de vue sur la question de l’admission des

 19   déclarations, que ce soit par affidavit ou non, lorsqu’il

 20   s’agit de déclarations appelées simplement à corroborer des

 21   témoignages qui ont déjà été donnés devant la Chambre.

 22         C’est que de notre point de vue, s’il n’y a pas de

 23   contestation, s’il n’y a pas véritablement… si ce n’est pas

 24   conflictuel, s’il y a déjà eu un témoignage et qu’il s’agit

 25   simplement de corroborer des choses qui ont déjà été dites


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  1   ici et qui ne sont pas contestées, est-ce que, sans aller

  2   dans la forme, est-ce que ceci ne peut pas être réglé

  3   directement par accord ?  C’est une question que je vous

  4   pose avant de… mais je vous ai interrompu.  Vous pouvez,

  5   bien sûr, répondre aussi sur le reste.  Merci.

  6         Me STEIN (interprétation) :  Merci, Monsieur le

  7   Juge.  En fait, je m’attendais entièrement à ce genre de

  8   question de votre part.

  9         Donc, voilà notre réponse :  Nous aimerions voir

 10   les détails au cas par cas.  Bien entendu, il y a aura sans

 11   doute des déclarations ou affidavits ou quelque soit le nom

 12   qu’on donne à ce type de formulaire qui ne respectera pas

 13   les dispositions de l’Article 94 ter mais qui, en vertu de

 14   ce pouvoir corroborateur et étant donné que cela ne devrait

 15   servir qu’à authentifier un document, donc, par courtoisie,

 16   par bon sens, par civilité, nous dirons même si cela ne

 17   respecte pas les dispositions du 94 ter à strictement

 18   parler et sur le plan technique, nous sommes prêts à ne pas

 19   faire objection.

 20         Donc, voilà ma réponse en bref.  Bien sûr, nous

 21   pouvons la détailler, si vous le souhaitez.

 22         À présent, je voudrais en venir à cette question

 23   de l’affaire Blaskic.  Il est possible… il se peut que nous

 24   demandions l’admission de la totalité de la déposition

 25   Blaskic mais le problème c’est que nous ne savons pas quel


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  1   est le contenu de cette déposition pour le moment puisque

  2   des parties ont été prononcées à huis clos partiel. 

  3   L’Accusation, bien sûr, a l’avantage de connaître toute la

  4   portée, tout le champ couvert par la déposition Blaskic.

  5         Je croyais que je m’améliorais du point de vue de

  6   la rapidité mais apparemment, ce n’est pas le cas.

  7         Donc, si nous pouvions disposer de l’intégralité

  8   du compte rendu d’audience de l’affaire Blaskic, de la

  9   déposition de Blaskic dans l’affaire Blaskic, si la Chambre

 10   pouvait avoir l’amabilité de bien vouloir demander ça à la

 11   Chambre Blaskic, bien entendu, nous serions mieux à même de

 12   juger et nous pourrions choisir des extraits dans le cas

 13   contraire.

 14         Malheureusement, nous sommes dans une situation un

 15   peu anormale, à savoir que le témoin devra aller à la

 16   cueillette pour prendre certains extraits qui lui plaisent

 17   et laisser ceux qui lui déplaisent de côté.  Ça sera un peu

 18   compliqué.  L’Accusation, bien entendu, est dans une

 19   situation un peu anormale aussi puisque, apparemment, elle

 20   va contester la déposition Blaskic dans une affaire pour

 21   ensuite, dans une autre affaire, l’admettre et s’appuyer

 22   sur elle.

 23         Il est fort possible que la Chambre Blaskic

 24   rejette la déposition Blaskic dans certaines de ses

 25   parties, alors que vous, on vous appelle à la prendre en


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  1   compte et à vous appuyer sur cette déposition.  Ce sont des

  2   questions, je crois, qui ont besoin d’être discutées mais

  3   nous ne sommes pas en capacité de le faire totalement

  4   aujourd’hui.  En tout cas, c’est ce que je voulais dire

  5   pour le moment.

  6         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Il y a un

  7   moyen plus simple, je crois, voir le contenu de la requête,

  8   voir ce qu’il nous est demandé de verser au dossier et puis

  9   rendre une décision ou demander des éléments

 10   supplémentaires, le cas échéant, mais à ce stade, je pense

 11   qu’aucune décision ne pourrait être de la moindre

 12   assistance pour qui que ce soit.

 13         Me STEIN (interprétation) :  Tout cela est très

 14   logique mais je pense que Monsieur Nice a un avantage sur

 15   nous-mêmes et sur vous, Messieurs les Juges, à savoir qu’il

 16   connaît le contenu de certains documents à l’avance mais

 17   vous avez raison, il serait préférable d’être le plus

 18   concret possible sur cette question.

 19         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Merci

 20   beaucoup.  À moins qu’il y ait d’autres points à discuter

 21   sur la première page de l’ordre du jour, je crois que nous

 22   pourrions passer à la page 2 de cet ordre du jour.

 23         Point 11, les classeurs ou dossiers relatifs aux

 24   villages :  S’agissant de la position de la Chambre, nous

 25   avons reçu les dossiers relatifs à Stupni Do et à Vares. 


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  1   Sur Tulica, une décision a été rendue.  Busovaca et Zepce,

  2   nous avons reçu ces documents…  (L’interprète se reprend) 

  3   Zenica et Busovaca, nous avons reçu les documents et Zepce,

  4   je ne me souviens pas très bien.

  5                     [La Chambre discute]

  6         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Pouvez-vous

  7   m’aider, Monsieur Nice ?

  8         Me NICE (interprétation) :  Je crois que vous avez

  9   reçu le document relatif à Zepce.

 10         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  C’est un

 11   classeur distinct ?

 12         Me NICE (interprétation) :  Oui, c’est un classeur

 13   distinct qui vous a été communiqué en tant que tel,

 14   individuellement.

 15         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Très bien ! 

 16   Vitez, Kiseljak, Novi Travnik ?

 17         Me NICE (interprétation) :  Vous n’avez pas encore

 18   reçu ces documents.

 19         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je dois dire

 20   que je n’ai pas souvenir de Zepce mais nous allons

 21   vérifier.  Peut-être l’avons nous reçu.  Quand est-ce qu’il

 22   est proposé que nous recevions les trois ou quatre derniers

 23   classeurs ?

 24         Me NICE (interprétation) :  Un instant, Monsieur

 25   le Président, je vous prie.  Nous en avons parlé hier soir


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  1   mais là, ma mémoire me fait défaut.

  2         Dans 10 jours, j’espère, vous pourrez avoir la

  3   totalité des documents.  C’est un travail qui prend

  4   beaucoup de temps mais je pense que vous pourriez les avoir

  5   dans 10 jours.

  6         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Donc, le 31

  7   janvier.  Je pense que nous devrons prévoir une audience à

  8   ce sujet.

  9         Me NICE (interprétation) :  Bien sûr.  Résoudre le

 10   problème du fondement de tous ces crimes est un point très

 11   important, notamment du point de vue du calendrier de la

 12   Chambre, et je crois qu’il y aura une objection sur ce

 13   point, en tout cas, c’est ce que nous pouvons prévoir à

 14   partir de la situation actuelle, à certaines des

 15   déclarations de témoins.  Donc, la question devrait être

 16   mise à l’ordre du jour d’une audience et il nous semble

 17   qu’il serait prudent ou indiqué de discuter de tous ces

 18   classeurs lors de la même audience plutôt que de prévoir

 19   des audiences séparées.

 20         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Oui.

 21         Me NICE (interprétation) :  Si les classeurs sont

 22   fournis dans 10 jours, il semble qu’il ne pourrait pas être

 23   possible d’en discuter sans doute jusqu’au début de la

 24   semaine du 14 février.

 25         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Oui, cela


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  1   semble raisonnable.

  2         Me NICE (interprétation) :  Je pense que cela

  3   devrait nous donner le temps, enfin, je l’espère, pour

  4   citer les témoins qu’il conviendra de citer.

  5         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Oui, mais

  6   peut-être serait-il raisonnable de prévoir une date.  Il y

  7   a des principes généraux à respecter.  Je ne pense pas que

  8   nous devrons passer en revue chacun des détails de chacun

  9   des classeurs et je vous invite à examiner la décision

 10   Tulica pour vous rappeler ce que nous cherchons à savoir,

 11   en fait.  J’espère donc que nous pourrons traiter de tout

 12   cela en une heure à peu près assez rapidement, en tout cas.

 13         Me NICE (interprétation) :  Certainement.  Nous

 14   pensons appeler deux témoins pour chacun des villages. 

 15   Peut-être ces témoins auront-ils déjà déposé dans d’autres

 16   affaires ou bien la question dont ils traiteront aura-t-

 17   elle déjà été traitée ailleurs.  Nous pourrons peut-être

 18   donc prévoir de nous appuyer sur des comptes rendus

 19   d’audience d’autres affaires sous réserve d’objections,

 20   bien entendu.

 21         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Serait-il

 22   raisonnable de prévoir la discussion pour le 14 février, de

 23   nous donner une heure ?

 24         Me NICE (interprétation) :  Oui.  Merci beaucoup. 

 25   Avant de passer à un autre point, s’agissant du point 10


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  1   qui est sur la première page de cet ordre du jour, nous

  2   disons que toutes les pièces à conviction seront fournies

  3   cette semaine ou à la fin de la semaine prochaine au plus

  4   tard mais une grande majorité a déjà été communiquée. 

  5   Monsieur Scott continue à examiner la question avec

  6   Monsieur Lopez-Terres et Madame Somers. 

  7         Donc, l’ensemble des pièces aura été communiqué à

  8   la fin de la semaine prochaine mais la majorité a déjà été

  9   communiquée à la Défense.

 10         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Lorsque vous

 11   dites « a été communiquée », s’agit-il de toutes les

 12   nouvelles pièces ou de vieilles pièces à conviction ?

 13         Me NICE (interprétation) :  Il y a probablement un

 14   mélange des deux, certaines qui proviennent du lot initial

 15   et puis des documents qui ont été fournis de façon générale

 16   dans les premières phases du procès et également des

 17   documents nouveaux.

 18         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Donc, le 28

 19   janvier, tous les documents auront été communiqués.

 20         Est-ce que la Défense peut s’exprimer sur ce point

 21   ?

 22         Me STEIN (interprétation) :  Pour nous, ce qui

 23   serait utile c’est de pouvoir utiliser la base de données

 24   électroniques.  Il y a un certain nombre de points sur

 25   lesquels nous nous sommes mis d’accord avec l’Accusation,


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  1   d’autres non, et il y a ce système de numérotation qui

  2   commence par « Z » qu’utilise l’Accusation, qui nous perd

  3   un petit peu.  Donc, nous estimons que pour l’instant, le

  4   système est assez imparfait.  Il n’est peut-être pas

  5   mauvais en soi mais imparfait.

  6         Nous apprécierions donc une aide de l’Accusation

  7   pour nous permettre d’identifier les documents.

  8         Me NICE (interprétation) :  Je suis sûr que si

  9   Monsieur Stein contacte Monsieur Scott directement, une

 10   telle coopération sera possible à établir dans l’intérêt de

 11   tous et d’une bonne gestion des documents.

 12         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je pense que

 13   la Défense devrait pouvoir répondre dans un délai de 14

 14   jours.  Il sera peut-être impossible de traiter de ce point

 15   sur la base de consultations entre les deux parties mais

 16   j’espère que ce sera possible tout de même.

 17         Me STEIN (interprétation) :  Quatorze jours. 

 18   Merci, Monsieur le Président.

 19         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  À partir du 28

 20   janvier.

 21         Me STEIN (interprétation) :  Très bien, Monsieur

 22   le Président. 

 23         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Lorsque je

 24   disais « réponse de la part de l’autre partie », je voulais

 25   dire qu’il importe qu’elle dise ce qu’elle accepte et ce


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  1   qu’elle n’accepte pas.

  2                     [La Chambre discute]

  3         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  J’ai une

  4   question à poser au juriste de la Chambre.

  5                     [La Chambre discute]

  6         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Le point 12,

  7   effectivement, je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’y

  8   revenir.

  9         Numéros 13 et 14, je constate que le 26 novembre,

 10   on estimait le nombre des témoins à 20, le nombre

 11   d’audiences à 30, le nombre de semaines à six, et cela nous

 12   amenait à la fin de la première semaine de mars de l’an

 13   2000.  Donc, à moins qu’il y ait eu de grandes

 14   modifications dans ce calendrier, celui-ci nous semble

 15   acceptable.

 16         Me NICE (interprétation) :  Oui.  Il y a sans

 17   doute une modification mais je ne me rappelle pas

 18   exactement laquelle.  D’après mes calculs, s’agissant des

 19   témoins qui ont déjà été prévenus, le nombre des témoins

 20   prévus est de 20.  Il y aura peut-être un ou deux témoins

 21   qui ne viendront pas et peut-être un ou deux témoins dont

 22   il conviendra de rayer les noms de la liste.

 23         Maintenant, il y a des modifications dans le

 24   calendrier au jour le jour, vous le savez bien, mais sur la

 25   base des indications dont nous disposons actuellement,


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  1   l’audition de ces témoins devrait être achevée dans la

  2   semaine du 1er mars, enfin, celle du 28 février. 

  3         Ceci ne tient pas compte des témoins qui risquent

  4   d’être cités pour établir un certain nombre d’éléments

  5   présents dans les classeurs relatifs aux villages et pour

  6   les établir physiquement, de vive voix.  Ce sont des

  7   témoins, pour certains, dont nous n’avons eu les noms que

  8   récemment, Monsieur Beese, par exemple, qui est un témoin

  9   que je souhaite citer à la barre et, d’ailleurs, s’il y a

 10   objection à sa venue ici, il faudra en traiter le plus

 11   rapidement possible.  Je pense que ce serait préférable. 

 12         Les débats ne devraient pas être trop longs mais

 13   je propose, avec le respect que je dois à la partie

 14   adverse, de nous faire connaître son objection le plus

 15   rapidement possible s’il doit y en avoir une au sujet du

 16   Témoin Beese.  Évidemment, cela ne sera possible qu’avec la

 17   Chambre dans sa composition complète.

 18         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Peut-être

 19   pourriez-vous, donc, évoquer ce point le plus rapidement

 20   possible mais en temps utile.

 21         Me NICE (interprétation) :  Certainement.  Mardi

 22   prochain, sans doute, je vais inscrire le Témoin Beese au

 23   point qu’il importera que je discute ici si nous en avons

 24   terminé avec le Général Merdan.

 25         Maintenant, il y a parmi les 20 témoins dont j’ai


Page 12775

  1   parlé des gens qui vont, par exemple, produire des cartes

  2   devant cette Chambre.  Il y en a un qui produira une

  3   cassette vidéo qui donne une vue aérienne de la région.  Il

  4   y en a un autre, l’un des enquêteurs qui, comme la Défense

  5   en a été informée, est en train d’élaborer une analyse de

  6   certains des documents relatifs à la brigade de Vitez. 

  7   Donc, tous les témoins ne parleront pas des faits bruts. 

  8   Certains entrent dans une catégorie différente qui,

  9   j’espère, exigera une audition plus courte.

 10         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Monsieur Nice,

 11   je pense que depuis décembre 1998, nous vous demandons

 12   combien de témoins vous allez citer à la barre et à quel

 13   moment vous allez terminer l’audition de ces témoins. 

 14   C’est un peu étonnant de se trouver dans cette position 11

 15   mois à peu près après le début du procès, la position dans

 16   laquelle nous sommes, et je m’exprime délicatement.

 17         Me NICE (interprétation) :  Monsieur le Président,

 18   s’agissant de la fin de l’audition de nos témoins, je suis

 19   à la disposition de tierces personnes.  Quant aux témoins

 20   que je veux citer à la barre, j’ai déjà informé

 21   régulièrement de l’identité de ces témoins et du processus

 22   que nous avons à mettre en application pour obtenir leur

 23   audition. 

 24         S’agissant des événements survenus dans les

 25   villages, je suis entre les mains de la Défense.  J’attends


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  1   sa réponse.  J’ai pris toutes les mesures nécessaires pour

  2   accélérer les choses.  Il me reste un témoin à ajouter

  3   peut-être sur la liste mais j’ai dit très clairement depuis

  4   le début que c’est la réalité qui est ce qu’elle est et la

  5   Chambre sait bien, d’ailleurs, dans quelles circonstances

  6   nous travaillons pour rassembler ces éléments.

  7         Donc, bien entendu, je ne peux pas vous dire à

  8   quel moment le procès s’achèvera.  Personne n’est capable

  9   de le faire.  Au mieux de mes calculs et sur la base des

 10   témoins dont nous avons la liste aujourd’hui, nous devrions

 11   arriver à la fin du mois d’avril ou au début de mars selon

 12   le calendrier actuel.  Nous avons perdu, d’ailleurs, un

 13   certain nombre de jours pour diverses raisons, je vous le

 14   rappelle, et ce n’était pas de notre fait.  D’ailleurs, la

 15   responsabilité n’en incombe à personne mais ces événements

 16   étendent un petit peu la durée du procès.

 17         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Y a-t-il un

 18   autre point ?

 19         Me NICE (interprétation) :  Monsieur le Président,

 20   vous m’avez déjà demandé combien de témoins je prévoyais

 21   d’entendre.  Eh bien, j’en prévois 100.  Vous avez dit que

 22   100 était un chiffre déraisonnable et j’ai refait mes

 23   calculs mais je peux vous dire que certains seront

 24   supprimés de la liste, soit parce qu’ils ne sont pas

 25   disponibles, soit parce qu’ils sont réfractaires.


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  1         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien ! 

  2   Monsieur Nice, nous en arriverons donc à peu près à un an

  3   de procès.  J’espérais un peu moins mais le 10 mars, c’est

  4   en tout cas la date à laquelle nous espérons que vous

  5   finirez l’audition de vos témoins.  Je parle au nom de

  6   Monsieur le Juge Bennouna et de moi-même.  Nous sommes en

  7   composition à deux Juges.  En tout cas, c’est la date que

  8   je vous demande de respecter.

  9         M. LE JUGE BENNOUNA (interprétation) :  Monsieur

 10   Nice, ous n’êtes pas obligé d’aller jusqu’au 10 mars.  Vous

 11   êtes tout à fait autorisé à terminer avant, y compris avant

 12   si vous le souhaitez.  Nous ne vous contraignons pas à

 13   faire durer vos auditions jusqu’au 10 mars.

 14         Me NICE (interprétation) :  Je comprends bien mais

 15   je suis sûr, Monsieur le Juge, que vous comprendrez

 16   également que s’il ne tenait qu’à moi, j’aurais achevé

 17   l’audition de mes témoins il y a très longtemps.  Je tiens

 18   à vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois mais

 19   à vous rappeler tout de même que cette semaine, nous avons

 20   eu un interrogatoire principal qui a duré moins d’une

 21   heure.  Je ne peux pas prévoir, je ne peux pas contrôler la

 22   durée des dépositions.

 23         J’ai fait tout ce que j’ai pu pour faire accélérer

 24   le procès.  Vous vous rappellerez à quel point certaines

 25   dépositions ont été longues.


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  1         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je crois qu’il

  2   y a un autre point à discuter.  Nous avons dit que la

  3   Chambre ne siégerait pas dans la semaine du 13 au 17.  S’il

  4   était nécessaire d’entendre des arguments ou un témoin

  5   pendant cette semaine, nous changerons les dates et nous

  6   siégerons cette semaine.  Je pense que cela vous donne une

  7   incitation supplémentaire pour terminer le 10 mars.

  8         Me NICE (interprétation) :  Je ne peux pas prendre

  9   cela comme une incitation car j’ai pris des dispositions et

 10   je serai absent pendant cette semaine-là.  Donc, je dois

 11   absolument insister auprès de la Chambre.  Même si elle

 12   souhaite vivement, et cela est compréhensible, en terminer

 13   le plus rapidement possible, je demande à la Chambre,

 14   puisque nous présentons nos témoins, nous le faisons de

 15   façon responsable et consciencieuse – c’est d’ailleurs le

 16   seul rôle qui nous incombe – nous demandons avec tout le

 17   respect que nous devons à la Chambre de ne pas introduire

 18   des interruptions peut-être pas artificielles, dirais-je,

 19   mais en tout cas, arbitraires, qui alourdissent encore le

 20   problème sur le plan du temps.

 21         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Nous avons

 22   entendu votre argument, effectivement.

 23         Me STEIN (interprétation) :  J’ai une question à

 24   vous poser.  Vous avez parlé de la semaine du 14 au 17 mais

 25   moi, j’avais peut-être fait une erreur, je pensais qu’il


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  1   s’agissait de la semaine du 7.

  2         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Non.  La

  3   semaine du 7 février, mais à l’instant, je parlais du mois

  4   de mars.

  5         Me STEIN (interprétation) :  Ah bon !  Merci,

  6   Monsieur le Président.

  7         Puis, j’ajoute que nous n’avons rien au sujet de

  8   la brigade de Vitez pour autant que je le sache.  Je dis

  9   cela pour ne pas surprendre la partie adverse.  S’agissant

 10   de Monsieur Beese, du Témoin Beese, nous avons une

 11   objection.

 12         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Mais quelle

 13   est la nature de cette objection ?

 14         Me STEIN (interprétation) :  Le Témoin Beese a été

 15   annoncé trop tard.

 16         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Ah, c’est ça

 17   la nature de votre objection ?

 18         Me STEIN (interprétation) :  Oui, effectivement. 

 19   D’ailleurs, il est possible que nous en ayons d’autres plus

 20   tard mais pour le moment, c’est celle que nous élevons.

 21         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Nous verrons

 22   en temps utile.

 23         Numéro 14.  Donc, pour le numéro 14, j’inscris 10

 24   mars ou avant.

 25         M. LE JUGE BENNOUNA :  Me Nice, je crois que je ne


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  1   vais pas laisser passer ce que vous avez dit sans réagir. 

  2   L’intention de la Chambre n’est pas du tout d’arrêter de

  3   façon artificielle ou arbitraire, comme vous l’avez dit, le

  4   Bureau du Procureur dans la présentation de son affaire. 

  5   Je crois qu’on ne peut pas accepter cela.

  6         Je crois que, par contre, notre responsabilité à

  7   nous est que la présentation se fasse aussi complète que

  8   possible, dans les meilleurs délais.  Vous savez que c’est

  9   une des préoccupations de la justice en général, pas

 10   seulement de celle-ci mais de la justice là où elle se

 11   fait, c’est qu’elle doit être rapide, efficace et

 12   équitable.

 13         Alors, je crois que c’est dans ce contexte-là

 14   qu’il faut voir ces indications de délais.  Vous avez dit

 15   vous-même que c’est fin février, début mars.  Il vous

 16   appartient de vous organiser en conséquence.  Vous savez

 17   que lorsque des preuves ont été données, vous pouvez les

 18   corroborer par des documents – on vient de le dire à

 19   l’instant – lorsque ce n’est pas contesté.  Donc, à vous de

 20   vous organiser.

 21         En ce qui nous concerne, nous ne prendrons pas de

 22   recess cette semaine de répit que nous nous sommes fixée en

 23   mars avant d’avoir fini la présentation par le Procureur de

 24   son cas.  Alors, si vous, vous n’êtes pas là, d’autres

 25   pourront vous remplacer éventuellement.  C’est comme cela


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  1   que nous voyons les choses.

  2         Me NICE (interprétation) :  Je vais répondre à

  3   cela.  Nous n’avons pas ralenti le processus.  Le processus

  4   a été ralenti en raison d’éléments qui étaient hors de

  5   notre contrôle, y compris par la perte d’un certain nombre

  6   de jours du fait des Juges de cette Chambre.  Les Juges le

  7   savent très bien.  Je suis déçu de voir que la Chambre

  8   contraint l’Accusation à envisager la possibilité

  9   d’entendre des témoins en mon absence.

 10         J’ai dit très clairement, lorsque nous avons prévu

 11   les dates où il n’y aurait pas d’audience, qu’il était

 12   important pour nous de prévoir également le déroulement de

 13   notre vie privée, de notre vie de famille.  Je suis le

 14   Procureur responsable, chargé de l’équipe de l’Accusation

 15   dans cette affaire.  J’ai pris des dispositions liées à ma

 16   vie privée et je suis déçu de voir que la position qui

 17   vient d’être prise l’a été.

 18         Ma position demeure ce qu’elle est.  Nous ne

 19   sommes pas responsables des retards.  Des retards ont eu

 20   lieu pour d’autres raisons et le Bureau du Procureur ainsi

 21   que l’équipe de l’Accusation n’admettront aucune critique,

 22   à moins que celle-ci soit entièrement fondée.  Voilà

 23   comment les choses vont se passer.

 24         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Très bien ! 

 25   La question sera résolue si la fin de l’audition des


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  1   témoins de l’Accusation se produit le 10 mars.  Cela nous

  2   amènera à 11 mois de procès, qui me paraît une durée

  3   convenable avant le début du contre-interrogatoire, mais je

  4   doute qu’une durée supérieure à cela puisse être considérée

  5   comme convenable.

  6         Donc, si la date du 10 mars ne devait pas être

  7   respectée, il faudrait une décision très ferme de la part

  8   de la Chambre pour limiter la durée de l’audition des

  9   témoins.

 10         Numéro 15 :  Je donne la parole à la Défense au

 11   sujet des objections.

 12         Me SAYERS (interprétation) :  Monsieur le

 13   Président, s’agissant de l’objection que nous avons déposée

 14   le 6 juillet, la Chambre constatera que la Défense de

 15   Kordic et de Cerkez n’a pas fait de difficultés trop

 16   importantes.  Nous n’avons pas insisté pour maintenir des

 17   objections de nature technique.  Nous n’avons maintenu que

 18   quelques rares objections qui portent sur l’authenticité de

 19   façon très précise et j’appelle l’attention des Juges de

 20   cette Chambre, par exemple, sur le document que nous avons

 21   déposé le 6 juillet, pièces à conviction 55, 59, 76, 89,

 22   108 et 140.

 23         Très franchement, Monsieur le Président, Monsieur

 24   le Juge, je crois que ce sont les documents auxquels nous

 25   avons fait objection pour des motifs d’authenticité et


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  1   compte tenu de la nature de ces documents, les motifs de

  2   notre objection apparaîtront de façon tout à fait évidente.

  3         Il importe de citer des fondements juridiques pour

  4   les authentifier de façon plus détaillée mais sinon, nous

  5   n’avons fait objection au dépôt d’aucun des documents de

  6   l’Accusation et je pense que nous continuerons sur la même

  7   voie pour les documents à venir.

  8         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Au cours du

  9   mois prochain, pouvez-vous vous mettre d’accord avec

 10   l’Accusation sur le dossier fondamental des pièces à

 11   conviction ?  Ce n’est pas un point dont les Juges doivent

 12   s’occuper, très franchement.  Il y a, en effet, plus de 3

 13   000 documents, en tout cas, plus de 2 000 documents que les

 14   Juges devront examiner et certains de ces documents se

 15   composent de plusieurs pages, quelquefois jusqu’à 100

 16   pages. 

 17         Voilà les documents sur lesquels s’appuient les

 18   parties et que nous considérons comme les plus importants. 

 19   Il faudrait que vous vous mettiez d’accord sur ces

 20   documents.

 21         Me SAYERS (interprétation) :  Très bien, Monsieur

 22   le Président.

 23         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien !  Les

 24   classeurs relatifs aux villages, nous en avons parlé.

 25         La déposition de Monsieur Cigar :  Je pense qu’il


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  1   faut que nous prévoyions une date d’audience le plus

  2   rapidement possible, encore une fois.  Rien, je crois, n’a

  3   été dit sur ce point précis jusqu’à présent.

  4         Me NICE (interprétation) :  Nous allions proposer

  5   de discuter de la question du Témoin Cigar la semaine

  6   prochaine.

  7         Nous avons une seule demande, une seule requête,

  8   celle qui porte sur le Témoin Beese.  Un projet de résumé

  9   de déposition sera disponible la semaine prochaine pour le

 10   Témoin Cigar.

 11         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Le Témoin B,

 12   une demi-heure, dix minutes, mettons un quart d’heure. 

 13   L’argument au sujet du Témoin Cigar, je pense que celui-ci

 14   sera un peu plus long mais combien, une demi-heure ?

 15         Me STEIN (interprétation) :  Je demanderais 45

 16   minutes.  En effet, un grand nombre d’arguments doivent

 17   être évoqués puisque la question est assez importante et

 18   très intéressante.  Je demanderais à l’Accusation,

 19   d’ailleurs, de disposer d’un résumé de ses arguments un ou

 20   deux jours à l’avance.

 21         M. LE JUGE BENNOUNA :  N’est-il pas normal si vous

 22   voulez qu’on consacre plus de temps peut-être à discuter de

 23   l’admissibilité d’une expertise qu’à l’expertise elle-même

 24   ?  Ça devient un peu absurde.  Je ne peux pas accepter ça. 

 25   J’ai lu ce document.  J’ai vu votre façon extrêmement


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  1   artistique à travers différentes couleurs de le commenter

  2   et de l’analyser.  Nous l’avons lu. 

  3         Vous pouvez nous dire très rapidement, en 10

  4   minutes, de quoi il s’agit parce que nous avons tout lu. 

  5   Nous n’avons pas besoin de 45 minutes pour nous rappeler ce

  6   que c’est qu’une expertise.  À notre niveau, nous sommes

  7   des professionnels :  Nous savons ce que c’est qu’un

  8   travail d’expert, nous savons ce que c’est que des sources

  9   qui servent à ce travail d’expert, nous savons ce que c’est

 10   qu’une analyse à partir des sources.  Tout cela, nous le

 11   savons.  Qu’est-ce que c’est que les sources reliable or

 12   not reliable sur lesquelles on peut se fonder et celles qui

 13   ne sont pas valables, tout cela, nous le savons. 

 14         Alors, je vous en prie, ne nous expliquez pas tout

 15   ça.  Alors, nous n’allons pas quand même passer une heure

 16   et demie à nous dire :  est-ce qu’il faut admettre une

 17   expertise, alors que peut-être cet expert, on l’aurait

 18   écouté en autant de temps.  Donc, moi personnellement, je

 19   ne l’accepte pas.

 20         Me STEIN (interprétation) :  J’ai demandé 45

 21   minutes pour deux raisons.  Si j’ai demandé 45 minutes, je

 22   vais le faire en 30 minutes et je crois que vous serez plus

 23   satisfaits de ma présentation et de ma rapidité.  La

 24   question de l’expert et pour ce qui est de toutes ces

 25   préoccupations est l’une des questions des plus


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  1   fondamentales dans toutes les procédures modernes.  Cela

  2   s’est posé à plusieurs reprises devant la Cour Suprême des

  3   États-Unis, d’ailleurs, et il s’agit là d’une question des

  4   plus substantielles dans ce procès.

  5         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Y a-t-il une

  6   raison quelconque pour laquelle nous n’entendrions pas ces

  7   arguments vendredi prochain en tout et pour tout en 45

  8   minutes ?

  9         Me NICE (interprétation) :  Certainement.  Nous

 10   pourrions peut-être le faire peut-être même plus tôt,

 11   jeudi, par exemple, car Beese pourrait venir la semaine

 12   prochaine et nous serions sûrs de savoir s’il allait venir

 13   ou pas.  Nous pourrions, par exemple, influer sur certaines

 14   mesures pour ce qui est de la façon d’interroger et de

 15   contre-interroger les témoins mais il est égal de savoir si

 16   ce sera jeudi ou vendredi.

 17         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je crois qu’il

 18   serait préférable d’envisager vendredi prochain.

 19         Je pourrais peut-être demander au juriste de la

 20   Chambre de nous donner quelques renseignements.

 21         Nous pourrions peut-être envisager d’avoir cette

 22   discussion au cours de la semaine prochaine.

 23         Me NICE (interprétation) :  Je vous remercie.

 24         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien sûr. 

 25   Numéro 18.


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  1               [La Chambre discute avec le juriste]

  2         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je voudrais

  3   voir si tout va bien.  Il est dit que la Chambre devrait

  4   décider concernant le point 18 si d’autres points ne sont

  5   pas soulevés.

  6         Me STEIN (interprétation) :  Je vous demanderais

  7   de faire ce rajout en qualité d’approche de notre part dans

  8   ce procès.

  9         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Oui, mais cela

 10   devient urgent.  Je vous remercie.

 11         Nous passons au point numéro 19.  Il s’agit d’une

 12   question à résoudre par le Bureau du Procureur et nous

 13   voudrions attirer votre attention, l’attention du Bureau du

 14   Procureur, sur la décision du Juge Hunt dans l’affaire

 15   Krnojelac datant du 1er novembre dans laquelle le Juge

 16   avait demandé au Bureau du Procureur qu’un rapport signé et

 17   dûment visé soit soumis en vertu de l’Article 68.

 18         Y a-t-il quelque objection à cela, Me Nice ?

 19         Me NICE (interprétation) :  Oui.  Il s’agit d’une

 20   procédure inappropriée et je crois que personne de notre

 21   équipe ne pourrait rédiger et signer un document de ce

 22   type.  Cela a commencé avec un affidavit en Hollande et

 23   c’est ce qui a fait participer la juridiction d’un tiers

 24   pays dans la pratique de cette Chambre. 

 25         Pour ce qui est des documents à décharge, je crois


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  1   que la difficulté consiste en leur envergure et cela

  2   dépasse les possibilités d’un individu ou d’une équipe

  3   parce que ces documents ne font que grossir et par la

  4   suite, il s’agit de savoir aussi quels sont les documents à

  5   décharge qui deviennent de plus en plus difficiles à juger

  6   compte tenu des difficultés auxquelles nous avons à faire

  7   face.

  8         La Défense a, d’ailleurs, dit qu’il y aurait 28 à

  9   30 questions sur chaque document et, donc, la meilleure des

 10   choses à faire pour répondre à toutes les obligations… et

 11   comme je l’ai dit dès le début, nous nous efforçons de le

 12   faire, nous continuons à le faire et nous nous proposons de

 13   le faire à l’avenir également.  Il n’y a, donc, aucune

 14   certification, aucun document qui serait susceptible de

 15   nous aider en cela et je ne vois pas à quelle fin un

 16   document de cette nature pourrait servir.

 17         Je crois que vous pourriez me croire sur parole si

 18   je dis que nous avons fait tout ce que nous pouvions compte

 19   tenu des obligations issues des articles du Règlement et je

 20   crois que c’est le plus que nous ayons pu faire à ce jour.

 21                     [La Chambre discute]

 22         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Monsieur

 23   Kovacic.

 24         Me KOVACIC (interprétation) :  Monsieur le

 25   Président, si je puis dire quelques mots seulement, et je


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  1   crois que la question est fort sensible – je m’excuse de

  2   parler en langue croate et de mettre en participation les

  3   interprètes – nous avons beaucoup parlé de cette chose. 

  4   Nous avons échangé bien des courriers à ce sujet.  J’ai

  5   écrit au Bureau du Procureur.  Nous nous sommes entretenus

  6   et les positions qui en ont découlé sont celles que vous

  7   avez entendues mais sans pour autant entrer dans les

  8   détails, je me dois de dire deux choses.

  9         D’abord, le Bureau du Procureur à ce jour, si au

 10   départ ne le savait pas mais doit savoir à ce jour la

 11   substance, le fondement de la Défense de Monsieur Cerkez. 

 12   Ça, ils le comprennent et si cela est bien compris, ils

 13   doivent savoir quels sont les documents recherchés

 14   activement, non pas passivement, rester assis et attendre

 15   qu’un document vienne d’un autre enquêteur ou d’une autre

 16   agence ou d’une autre Chambre ou en guise de résultat de

 17   toutes les enquêtes qui ont eu lieu en Bosnie au cours des

 18   mois écoulés et dire :  Voilà un document très approprié à

 19   présenter.  Cela ne suffit pas.

 20         À propos de ces documents, même des documents de

 21   ce genre, nous n’en avons pas reçu si l’on excepte quelques

 22   cas rares exceptionnels.  Je ne désire pas m’aventurer dans

 23   des questions d’ordre juridique.  Les règlements ne sont

 24   pas mis en doute.  La pratique ici s’est dirigée dans une

 25   direction très déterminée et nous avons des normes bien


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  1   établies.

  2         Je voudrais, donc, ajouter à titre d’exemple que

  3   le Bureau du Procureur, des fois, affirme qu’il n’y a pas

  4   de document à décharge et qu’un tel document, le lendemain,

  5   se présente sur la table.  Par exemple, nous avons deux

  6   documents liés à un témoin, je ne sais plus s’il était sous

  7   protection ou pas mais il était officier de renseignements

  8   à Stari Vitez.  Je ne vais pas m’aventurer dans l’affaire

  9   en question mais je dois le dire et vous vous souviendrez

 10   de ce papier.  Il avait rédigé, à la demande de ses

 11   supérieurs, un compte rendu sur le fait de savoir quels

 12   étaient les criminels de guerre, les personnes responsables

 13   des actes criminels perpétrés sur place et il se trouve à

 14   100 mètres du siège ou, enfin, de l’endroit où habitait mon

 15   client et il ne cite pas mon client à aucun endroit.

 16         Le Bureau du Procureur affirme que cela n’est pas

 17   un document à décharge.  Donc, toute liste n’est pas à

 18   décharge lorsqu’elle ne mentionne pas le client.  Je suis

 19   d’accord mais si l’on considère les circonstances, celles

 20   qui concernent le fait de savoir qui, à quelle époque,

 21   avait quelles tâches, avait rédigé un document, je

 22   considère que c’est un document à décharge à très juste

 23   titre.

 24         Suite à cela, donc, je commence à perdre confiance

 25   et je n’arrive pas à croire que le Bureau du Procureur a


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  1   réalisé une enquête bona fide qui mènerait à nous produire

  2   des documents qui pourraient être considérés comme pièces à

  3   décharge ou à charge.

  4         Avant de commencer les débats, je n’avais plus la

  5   force d’étudier les documents.  Nous avons reçu un document

  6   où, dans le courrier annexe, on n’avait pas compris s’il

  7   s’agissait d’une pièce à décharge ou pas et il y avait un

  8   papier avec une quinzaine de paragraphes, un papier qui a

  9   été rédigé de façon évidente dans le Bureau du Procureur. 

 10   Il s’agissait d’extraits d’informations très variées :

 11   quelqu’un, à un tel endroit, a dit ceci ou cela, il y a

 12   telle information sur tel ou tel autre événement.

 13         Donc, ce sont des citations ou plutôt des extraits

 14   mais sans pour autant préciser qui a dit, où, dans quel

 15   document.  Donc, c’est un document qui n’a, à notre avis,

 16   aucune valeur et j’ai répondu qu’effectivement, personne ne

 17   pouvait avoir aucune utilité de recevoir de tels documents. 

 18         La chose devient critique parce que nous avons vu

 19   dans le courant de l’affaire qu’il y a des documents qui

 20   sont effectivement disculpatoires pour mon client et je

 21   voudrais qu’une décision très précise soit adoptée à ce

 22   sujet, notamment compte tenu du fait que le Bureau du

 23   Procureur, en sa qualité d’équipe unifiée, est à même de

 24   contrôler des documents pour telle affaire ou telle autre

 25   raison dans d’autres procès qui sont liés à la vallée de la


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  1   Lasva et qui nous sont inaccessibles.

  2         Donc, c’est de plein droit que je puis supposer

  3   que dans les affaires Blaskic, Kupreskic, Aleksovski, il

  4   est des documents dont j’ai entendu parler dans les

  5   enquêtes que j’ai menées moi-même et qui ne me sont pas

  6   accessibles, et le Bureau ici présent, avec les documents

  7   et moyennant votre ordonnance du mois de février, peut se

  8   les procurer mais pas attendre que tel ou tel papier ou tel

  9   ou tel document vienne tomber sur leur bureau.

 10         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Pourquoi ne

 11   demandez-vous pas les documents que vous voulez, Monsieur

 12   Kovacic ?

 13         Me KOVACIC (interprétation) :  Si je pouvais avoir

 14   une liste des documents, je pourrais faire un tri mais la

 15   plupart de mes informations, les informations dont je

 16   dispose, c’est, par exemple, des personnes qui, au cours

 17   des enquêtes, m’ont dit qu’elles avaient vu tel document,

 18   un ordre émanant, par exemple, du Général Blaskic de telle

 19   ou telle date et lorsque j’ai été interrogé devant la

 20   Chambre dans telle affaire, le document a été présenté et

 21   ce document est secret, est confidentiel et, donc, je

 22   m’interdis d’aller interroger plus loin le témoin.

 23         Donc, je ne sais pas où sont les limites puisque

 24   si tel papier est confidentiel et tel autre est public, je

 25   ne pouvais pas commettre une erreur et quand on reçoit un


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  1   papier, en définitive, on est désorienté, on ne sait plus

  2   s’il est confidentiel ou pas, est-ce qu’il est sous

  3   limitation par la Chambre ou pas.  Donc, pour un document

  4   concret, évidemment, je peux poser la question mais je

  5   crois qu’il est une obligation indubitable du Bureau du

  6   Procureur de partir à la recherche active, notamment

  7   maintenant que le Bureau du Procureur sait quelle est la

  8   conception de la Défense et je suis bien d’accord pour dire

  9   que dans une phase préalable, cela aurait été

 10   compréhensible.

 11         Alors, le Bureau du Procureur aurait pu déterminer

 12   qu’est-ce qui était bon pour la Défense et qu’est-ce qui ne

 13   l’était pas mais ils le savent maintenant.  Donc, ils ont

 14   dû le comprendre à présent.

 15         M. LE JUGE BENNOUNA :  Me Kovacic, je crois que

 16   c’est une affaire, à mon avis, au sujet de laquelle on ne

 17   peut qu’estimer que la bonne foi du Bureau du Procureur est

 18   présumée.  Il n’y a pas d’autres façons de faire ça.  Le

 19   Bureau du Procureur est une équipe.  Il y a à sa tête le

 20   Procureur, Madame le Procureur qui en est responsable et

 21   elle organise son travail à l’intérieur.

 22         Donc, personnellement, je ne suis pas tellement

 23   d’accord non plus pour individualiser au sein de cette

 24   équipe telle ou telle personne qui serait responsable à

 25   titre personnel.  Je crois qu’il y a une équipe qui répond,


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  1   qui est censée être de bonne foi, à laquelle on impose une

  2   obligation qui est imposée par le Statut et le Règlement de

  3   donner tout élément en sa possession qui pourrait disculper

  4   l’accusé.

  5         Maintenant, si de votre côté, vous avez une

  6   demande concernant le document que vous estimez devoir être

  7   disculpatoire et en la possession du Bureau du Procureur,

  8   il vous appartient de le faire, de le demander.  Mais ça

  9   s’arrête là.  À moins d’aller accéder vous-même au

 10   document, ce qui n’est pas possible, c’est comme cela que

 11   ça doit normalement fonctionner.  Ça ne peut pas

 12   fonctionner autrement.

 13         J’ai en tête, par exemple, la production de

 14   documents que vous avez demandés de l’ECMM.  Il est certain

 15   que ces documents, qui sont en possession du Procureur et

 16   qui n’ont pas été dévoilés ici et qui ne vous ont pas été

 17   donnés, devraient vous être donnés directement sans avoir

 18   besoin de le demander puisque, enfin, vous les avez

 19   demandés directement à l’organisation concernée.  S’ils

 20   sont aux mains du Bureau du Procureur, eh bien, le Bureau

 21   du Procureur devrait vous les donner directement.

 22         Donc, on ne peut procéder que de façon

 23   pragmatique.  La règle générale étant établie, c’est comme

 24   cela que ça marche mais je crois que la bonne foi, encore

 25   une fois, du Bureau du Procureur doit être présumée.  Nous


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  1   devons travailler sur la base du principe que le Procureur

  2   travaille de bonne foi comme, d’ailleurs, la Défense,

  3   jusqu’à preuve du contraire.

  4         Me KOVACIC (interprétation) :  Messieurs les

  5   Juges, dans le cas où la question serait posée à mon égard,

  6   je tiens à dire que je crois en la bonne foi du Bureau du

  7   Procureur.

  8         Mais ici, pour ce qui est de la bonne foi, il y a

  9   une nuance, à savoir qu’à l’intérieur de ses activités, on

 10   attend qu’un document tombe sur le bureau, donc, du

 11   Procureur et qu’il estime que, par exemple, ce serait

 12   disculpatoire et utile à la Défense :  « Tiens, on va leur

 13   transmettre ».

 14         Mais je pense que le Bureau du Procureur devrait,

 15   par questions et par thèmes, étudier les documents et

 16   vienne à certitifier en disant : « Nous avons procédé à

 17   telle activité » et fasse une déclaration aux termes de

 18   laquelle il serait dit : « Nous avons fait l’étude de ces

 19   documents.  Selon tels critères, nous sommes tombés, par

 20   exemple, sur tels renseignements et nous vous les

 21   transmettons. »

 22         Alors, pour le moment, je n’ai aucune garantie de

 23   ce type.  Il est évident, comme mon collègue l’a dit, que

 24   nous ne pouvons pas demander tel document pour les besoins

 25   de la Défense de Monsieur Cerkez mais si, au contraire, le


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  1   Règlement l’impose…

  2         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Pour amener à

  3   une conclusion sur cette question, je dois dire que je suis

  4   bien d’accord avec le Juge Bennouna.  Je crois que les

  5   parties, c’est-à-dire les conseils de la Défense devant la

  6   Chambre, quand ils nous donnent leur parole, moi, je

  7   l’accepte.

  8         Me STEIN (interprétation) :  Je suis bien d’accord

  9   avec cela et je tiens à enchaîner sur ce qu’a dit Monsieur

 10   Kovacic.

 11         La question ce n’est pas une question de bonne foi

 12   ou de foi en la parole du Bureau du Procureur mais dans

 13   cette institution.  Il y a bien des sections dont certaines

 14   ont une communication entre elles et d’autres pas et le

 15   tout représente une quantité énorme d’informations qui

 16   circulent et maintenant, il s’agit de savoir comment

 17   parvenir à des informations relatives à des catégories de

 18   documents avec des éléments disculpatoires.

 19         Il n’y a aucun doute pour ce qui est de dire qu’il

 20   y a une collaboration et il n’y a aucune raison d’affirmer

 21   que dans les services où il y a des centaines ou des

 22   milliers de personnes qui travaillent, qu’il se pourrait

 23   que celles-ci rencontrent des documents disculpatoires mais

 24   il faudrait qu’il y ait un employé chargé de déterminer,

 25   par exemple : « Telle enquête ou étude a été faite et je


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  1   puis dire que dans tel ou tel autre document, certains

  2   faits disculpatoires peuvent être avancés. »

  3         Par ailleurs, il y a une activité parallèle qui se

  4   développe au niveau du Bureau du Procureur et de la

  5   Défense.  Nous nous trouvons, par exemple, au début du 21e

  6   siècle, ère électronique où il nous est possible d’échanger

  7   énormément de documents mais nous ne pouvons pas nous fier

  8   uniquement à ce que le Bureau du Procureur nous dit en

  9   affirmant qu’il a trop de documents et qu’il n’arrive pas à

 10   le trouver.  Nous ne pensons pas que cela puisse être

 11   acceptable.

 12         Nous n’ignorons pas, évidemment, qu’il y a

 13   beaucoup de documents et que dans le Bureau du Procureur,

 14   l’équipe est constituée de personnalités honorables et

 15   qu’elle nous remettrait tel document à tel moment donné. 

 16   Mais seulement, le problème qui se pose c’est :  Quand est-

 17   ce que ces personnes vont constater que tel document nous

 18   est nécessaire ?

 19         Donc, comme l’a dit le Juge Hunt, il ne sera

 20   jamais possible, avec toute la précision possible, de

 21   déterminer quels sont les éléments disculpatoires qui

 22   pourraient être utilisés par la Défense et qui se trouvent

 23   en possession du Bureau du Procureur.  Donc, nous pourrons

 24   un jour savoir s’il y a eu de tels éléments :  Est-ce

 25   qu’ils nous ont été remis ?  Est-ce que l’on a bien accepté


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  1   leur caractère disculpatoire ?  Donc, nous ne pouvons pas

  2   savoir quel va être le résultat d’un tel débat et il est

  3   fort probable que nous n’assistions pas à un tel débat.

  4         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Vous avez

  5   entendu notre réaction.  Cette Chambre ne se trouve pas en

  6   pleine composition.  Nous ne pouvons pas, donc, adopter de

  7   décision, ni d’ordonnance à ce sujet et c’est bien là notre

  8   réaction.

  9         Nous pouvons, si vous le voulez bien, passer au

 10   point 20.  Y a-t-il des problèmes à propos de ce point 20 ?

 11         Me SAYERS (interprétation) :  Il n’y a pas de

 12   problème particulier à ce sujet mais je voudrais attirer

 13   votre attention sur la question d’approche au problème qui

 14   concerne la vallée de la Lasva.  Le Bureau du Procureur a

 15   accès et nous n’avons pas accès à certains documents et, en

 16   tant que conseils de la Défense de Monsieur Kordic, nous

 17   souhaiterions étudier d’autres sources d’informations qui

 18   pourraient être de nature à être utiles à la Défense.

 19         Pour ce qui est du témoignage de Monsieur Blaskic,

 20   ce serait l’un des exemples à citer, d’ailleurs, et cela a

 21   trait à d’autres témoignages également qui ont pu être

 22   entendus en séance à huis clos.  Nous pensons que nous ne

 23   pouvons pas accepter que des parties de témoignages de tel

 24   ou tel autre témoin parce que cela ne nous permet pas

 25   d’adopter un jugement approprié là-dessus et nous


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  1   proposerions que la totalité du témoignage nous soit

  2   communiquée.

  3         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Nous allons

  4   étudier la question et je ne sais pas encore s’il y a

  5   d’autres questions à soulever à ce sujet mais dans le cas

  6   où cela serait le cas, nous les étudierons.

  7         M. LE JUGE BENNOUNA :  Me Sayers, expliquez-moi

  8   très précisément cette question parce que je crois que je

  9   ne comprends pas très bien.

 10         Jusqu’à présent, nous avons fonctionné de la

 11   manière suivante :  Quand vous aviez besoin d’autres

 12   éléments qui auraient été fournis dans d’autres affaires

 13   concernant la Lasva valley, vous les avez demandés par

 14   écrit le plus souvent et nous nous sommes adressés à la

 15   Chambre concernée, laquelle Chambre concernée a

 16   généralement répondu pour vous fournir l’information en

 17   question.

 18         Donc, c’est à vous, dans le cadre de votre

 19   stratégie de la Défense, de nous dire… vous ne pouvez pas

 20   dire à la Chambre en général : « Nous avons besoin de tous

 21   les éléments. »  Ça, on ne peut pas répondre à une question

 22   aussi abstraite.  Il vous appartient, cas par cas, de nous

 23   dire : « Nous avons besoin, pour telle et telle raison, de

 24   tel témoignage. »

 25         Vous avez parlé du témoignage de Monsieur Blaskic. 


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  1   Il faudrait à ce moment-là que vous précisiez vos demandes

  2   et que ces demandes passent par le canal habituel, c’est-à-

  3   dire que cette Chambre s’adresse à l’autre Chambre en lui

  4   expliquant de quoi il en retourne et que s’il y a des

  5   garanties ou des protective measures, des mesures de

  6   protection à adopter, que nous les adoptions.

  7         Tout cela, il me semble, est assez huilé

  8   maintenant.  Ça fonctionne.  Donc, c’est à vous de voir

  9   comment vous voulez vous organiser.

 10         Me SAYERS (interprétation) :  Bien, c’est

 11   justement ce que nous sommes en train de dire.

 12         La question est de savoir s’il y a encore des

 13   questions à régler quant à la requête aux fins d’avoir

 14   accès aux documents relatifs à la vallée de la Lasva.  Je

 15   n’ai pas connaissance de points précis mais je me contente

 16   d’évoquer cette question.  Par exemple, en ce qui concerne

 17   la déposition du Général Blaskic, si une demande était

 18   faite aux fins d’introduire une partie de sa déposition, à

 19   ce moment-là, nous demanderions d’avoir accès à l’ensemble

 20   de sa déposition pour évaluer la requête ainsi faite.

 21         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Nous avons

 22   encore quelques minutes avant la pause pour les points

 23   restants de l’ordre du jour :  21 et 22.

 24         Prenons d’abord le point 21 de l’ordre du jour : 

 25   Je crois que nous avons dit précédemment que la conférence


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  1   préalable à la présentation des moyens à décharge doit

  2   avoir lieu à peu près un mois avant la fin de la

  3   présentation des éléments de preuve de l’Accusation.

  4         Donc, nous nous basons sur la date du 10 mars et,

  5   donc, je pense que la date du 18 février, du vendredi 18

  6   février serait tout à fait appropriée pour une conférence

  7   préalable à la présentation des moyens à décharge, c’est-à-

  8   dire à peu près dans un mois.  Cela vous donne assez de

  9   temps pour vous préparer et cela serait également environ

 10   un mois avant la fin de la présentation des moyens de

 11   preuve de l’Accusation.  Je ne sais pas dans quelle mesure

 12   cela vous convient.

 13         Me NICE (interprétation) :  Cela correspond à

 14   notre programme mais étant donné le fait que nous sommes

 15   pressés par le temps, je me demande s’il est nécessaire

 16   d’utiliser l’après-midi du vendredi.  Je pense que ce

 17   serait une solution à envisager, sinon, nous perdrions

 18   encore une matinée, une matinée qui aurait pu être

 19   consacrée à l’audition d’un témoin.

 20         Me STEIN (interprétation) :  En ce qui me

 21   concerne, Monsieur le Président, je dois partir avant le 18

 22   mais si je ne suis pas là, un des membres de mon équipe me

 23   remplacera.

 24         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Est-ce que

 25   vous préféreriez que cette conférence ait lieu


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  1   précédemment, avant cette date ?

  2         Me STEIN (interprétation) :   Oui.  Cela

  3   m’aiderait si c’était un ou deux jours auparavant mais

  4   c’est à vous de décider.  Je ne veux pas que ma situation

  5   personnelle et privée ait une conséquence sur quiconque.

  6         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je ne pense

  7   pas que cela prenne beaucoup de temps, une demi-heure au

  8   maximum.  Une conférence préliminaire, donc, durerait à peu

  9   près une demi-heure.

 10                     [La Chambre discute]

 11         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Une façon de

 12   résoudre ceci, suggérée par le Juge Bennouna et je suis

 13   d’accord, ce serait d’avoir cette conférence précédemment,

 14   le lundi, après l’audience normale.  Par exemple, on

 15   pourrait envisager que cela se passe à 16 h 00, mettons, le

 16   mercredi 16.

 17         Me STEIN (interprétation) :   Oui, en effet.  Pour

 18   une conférence préliminaire, cela serait tout à fait

 19   approprié, une conférence qui durerait à peu près une demi-

 20   heure.

 21         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Me Kovacic.

 22         Me KOVACIC (interprétation) :  Cela me convient

 23   tout à fait.

 24         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien !  Donc,

 25   nous allons dire mercredi 16 à 16 h 15.  Bien entendu, il


Page 12804

  1   faudrait qu’auparavant, nous nous entretenions avec les

  2   interprètes mais sous réserve qu’une solution soit trouvée

  3   de ce côté-là, nous estimons que ce serait donc une date

  4   appropriée et que la conférence en question dure à peu près

  5   une demi-heure.  Bien !

  6         Puis-je maintenant passer au dernier point de

  7   l’ordre du jour et je voudrais dire, d’ailleurs, à ce sujet

  8   que l’une des questions, l’un des éléments que nous devons

  9   avoir à l’esprit c’est que cette affaire n’est pas le seul

 10   procès qu’a à juger le Tribunal, ni même cette Chambre.  Il

 11   y a de très nombreux procès qui doivent être organisés et

 12   certains accusés sont détenus depuis très longtemps.

 13         Donc, nous allons devoir envisager que chaque

 14   Chambre travaille sur deux affaires mais ceci ne peut se

 15   faire qu’en y réfléchissant à l’avance.  Donc, je souhaite

 16   que vous ayez également cela à l’esprit parce que cela va

 17   avoir une influence sur le procès en l’espèce.  Nous

 18   devons, pour planifier notre travail, avoir une idée de la

 19   position de la Défense afin de pouvoir établir un

 20   calendrier pour le reste de l’année.

 21         Je ne sais pas si vous êtes en mesure de répondre

 22   à ma question mais peut-être, Me Stein, pourrez-vous me

 23   donner une idée.

 24         Me STEIN (interprétation) :  Je vais commencer par

 25   la mauvaise nouvelle, ensuite, la bonne nouvelle.


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  1         Tout d’abord, bien entendu, cela dépendra de la

  2   décision de la Chambre quant à notre requête aux fins de

  3   déclaration de non-lieu dans cette affaire.  Donc, nous

  4   attendrons la décision de la Chambre.  De même, il y a la

  5   question du rapport du Dr Cigar ainsi que les questions qui

  6   vont être évoquées ex parte.  Ceci nous permettra de

  7   déterminer de combien de temps nous aurons besoin.

  8         Donc, il y a beaucoup de facteurs qui entrent en

  9   compte mais ceci fait qu’à ce moment-là, si aucune de nos

 10   résolutions n’est acceptée, il faudrait envisager cinq à

 11   neuf mois de procès et 100 témoins pour la Défense. 

 12         La bonne nouvelle c’est que Me Kovacic et Me

 13   Mikulicic m’ont rencontré hier et nous allons poursuivre ce

 14   dialogue de façon à déterminer ce que nous pouvons faire en

 15   commun afin d’éviter les redites au niveau de la Défense.

 16         Donc, moi, je dirais cinq à neuf mois parce qu’il

 17   vous faut bien des chiffres, des estimations, mais si vous

 18   me le permettez, je ne pense pas qu’il faille inscrire cela

 19   dans le marbre parce que nous ne sommes pas à un stade où

 20   nous pouvons le faire.  Cinq à neuf mois c’est évidemment

 21   une estimation qui n’est pas très précise mais nous allons

 22   faire en sorte d’affiner notre position pour pouvoir vous

 23   donner une évaluation plus précise du temps.

 24         L’autre facteur à prendre en compte c’est la

 25   période qui va s’écouler entre la présentation des éléments


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  1   de preuve de l’Accusation et la présentation de nos

  2   éléments de preuve.  Vous savez, pendant un procès, nous

  3   avons beaucoup de travail.  Nous travaillons sur ce qui est

  4   dit mais si nous avons suffisamment de temps entre la fin

  5   de la présentation des éléments de preuve de l’Accusation

  6   pour travailler sur les requêtes diverses envers les États,

  7   les requêtes aux fins de non-lieu, et cætera, à ce moment-

  8   là, la présentation de nos éléments de preuve en est

  9   réduite d’autant.

 10         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien entendu,

 11   nous vous adressons les mêmes demandes qu’à l’Accusation. 

 12   Nous vous demandons, dans la mesure du possible, de réduire

 13   le nombre des témoins, d’essayer de trouver de nouvelles

 14   façons de procéder afin de présenter les éléments de

 15   preuve, et j’espère que vous allez également travailler

 16   avec l’Accusation pour déterminer les points d’accord.

 17         Me STEIN (interprétation) :  Oui.

 18         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Il y a des

 19   domaines dans lesquels il est possible à l’Accusation et à

 20   la Défense de se mettre d’accord.  Je crois que dans

 21   l’affaire Kupreskic, par exemple, il y avait six accusés. 

 22   Nous nous sommes mis d’accord pour un témoin de moralité

 23   par accusé et des affidavits pour les témoins

 24   supplémentaires.  Ceci peut également s’appliquer en ce qui

 25   concerne le contexte dans lequel les actes répréhensibles


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  1   ont été commis, et cætera.  Donc, tout ceci permet de

  2   gagner beaucoup de temps.

  3         Me STEIN (interprétation) :  Ayant appris beaucoup

  4   de la part de mes éminents confrères de l’Accusation au

  5   sujet des nouvelles façons de procéder dans un procès

  6   moderne, je vais m’efforcer d’aller dans le sens de vos

  7   préoccupations.

  8         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Oui, mais vous

  9   avez demandé plus de temps.  Moi, précédemment, j’avais

 10   indiqué une période de temps plus courte pour la

 11   présentation de vos éléments de preuve et il convient de le

 12   prendre en compte puisqu’il va peut-être être nécessaire

 13   pour nous d’entamer d’autres procès.

 14         Me STEIN (interprétation) :  Je pense que la

 15   période de temps qui va être fixée entre la présentation

 16   des éléments de preuve de l’Accusation et les nôtres, il

 17   convient de la prendre en compte dans l’établissement du

 18   calendrier.

 19         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Si

 20   l’Accusation finit la présentation de ses éléments le 10

 21   mars, à ce moment-là, il y a une semaine pendant laquelle

 22   nous ne siégerons pas, et ensuite, il y a six semaines

 23   avant le début des audiences suivant les vacances de

 24   Pâques, suivant les fêtes de Pâques, le 1er mai, mais le

 25   1er mai, bien entendu, est un jour férié.  Donc, les


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  1   audiences reprendront après les fêtes de Pâques, le 2 mai. 

  2   Peut-être pourrez-vous garder cette date à l’esprit.

  3         Me STEIN (interprétation) :  Nous allons y

  4   réfléchir.  Je suis sûr que Me Kovacic a aussi son idée sur

  5   la question et nous allons essayer de nous entretenir avec

  6   lui à ce sujet.

  7         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Il faudra

  8   prendre en compte l’opinion des Juges également.

  9         Me STEIN (interprétation) :  La question est de

 10   savoir si, entre mai et juin, nous aurons des audiences

 11   pleines ou est-ce qu’il faudra partager les temps

 12   d’audience avec d’autres procès.  Il faudra trouver la

 13   moins mauvaise de toutes les solutions.

 14         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Bien entendu,

 15   je m’efforcerai de faire en sorte de prévenir tout le monde

 16   aussi rapidement que possible des intentions de la Chambre

 17   de première instance, de son programme.  Nous avons déjà un

 18   calendrier du 1er mai au 8 septembre.  Il y aura un mois de

 19   vacances judiciaires, bien entendu.

 20         Me STEIN (interprétation) :  Je vous serais

 21   reconnaissant d’avoir ce document.  Je suis sûr que la

 22   juriste de la Chambre peut me le communiquer.

 23         M. LE JUGE BENNOUNA :  [Hors microphone] …et aussi

 24   Monsieur Kovacic, quand est-ce que vous pensez pouvoir nous

 25   donner une liste des témoins avec éventuellement une


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  1   indication sur le contenu de leurs témoignages ?  Quand

  2   est-ce que vous pensez pouvoir nous donner cette liste ? 

  3   Je pose la même question, évidemment, à Monsieur Kovacic.

  4         Me STEIN (interprétation) :  Dans l’affaire qui

  5   nous intéresse, on a demandé à l’Accusation de nous fournir

  6   cette liste le 27 mars, si je me souviens bien, le procès

  7   commençant le 12 avril.  En ce qui nous concerne, nous

  8   estimons que nous fournirons cette liste deux semaines

  9   avant.

 10         M. LE JUGE BENNOUNA (interprétation) :  C’est-à-

 11   dire mi-avril ?

 12         Me STEIN (interprétation) :  Oui, si nous devons

 13   commencer le 1er mai.

 14         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Je vous invite

 15   à examiner le Règlement en ce qui concerne la conférence

 16   préalable et les moyens de preuve à décharge pour savoir

 17   quelles sont vos obligations.

 18         Me KOVACIC (interprétation) :  Un point après ce

 19   qui a été dit par Me Stein.

 20         Hier, nous nous sommes réunis – c’était la

 21   troisième réunion à ce sujet entre nous – sur la façon de

 22   réduire au maximum la présentation de nos éléments de

 23   preuve.  Bien entendu, il y a des domaines dans lesquels

 24   nous pouvons gagner beaucoup de temps mais nous ne sommes

 25   pas toujours d’accord sur tout.  Donc, nous essayons de


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  1   nous mettre d’accord et je pense que ceci peut nous

  2   permettre de gagner beaucoup de temps, sinon, chaque équipe

  3   risque de présenter ses propres éléments de preuve, ce qui

  4   n’est pas très rationnel.

  5         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Nous ne

  6   voulons pas avoir de redites, nous ne voulons pas avoir de

  7   témoins qui racontent la même chose.  Essayez de garder

  8   cela à l’esprit.

  9         Me KOVACIC (interprétation) :  Tout à fait.  Ce

 10   que j’essaie de vous dire c’est que non seulement nous

 11   souhaitons ne pas avoir des témoins qui racontent la même

 12   chose que d’autres témoins mais que nous avons déjà trouvé

 13   des éléments de solutions.  Nous sommes en train d’essayer

 14   d’affiner la présentation des éléments de preuve, c’est-à-

 15   dire que pour un point donné, au lieu d’avoir trois

 16   témoins, nous essaierons de n’en avoir qu’un ou deux, puis

 17   d’avoir des documents. 

 18         C’est dans ce sens que nous travaillons.  Nous

 19   estimons que c’est très important mais il y a des questions

 20   en souffrance qui nous empêchent de progresser aussi

 21   rapidement que nous le souhaiterions.

 22         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  À moins que

 23   quelqu’un ne souhaite évoquer une autre question, nous

 24   allons lever l’audience.

 25         Me NICE (interprétation) :  Un point


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  1   administratif.  Cet organigramme, je peux maintenant le

  2   distribuer.

  3         Deuxièmement, j’inviterais les Juges à examiner

  4   les requêtes ex parte de l’Accusation.  Numéro 11, il

  5   s’agit d’un témoin qui devait venir cette semaine. 

  6   Normalement, nous aurions une audience ex parte, nous

  7   demanderions une audience ex parte à ce sujet.  Nous

  8   souhaitons l’éviter.  Nous pouvons l’éviter si je vous dis

  9   que les documents relatifs à ce témoin correspondent

 10   exactement à ce qui se trouve dans le rapport de l’officier

 11   de la sécurité que nous avons déjà examiné avec l’autre

 12   témoin.  Ce n’est ni plus ni moins qu’exactement la même

 13   chose. 

 14         Maintenant que ce témoin n’est pas venu, nous

 15   invitons les Juges à se pencher sur ces documents, à les

 16   parcourir.  De cette façon, nous demandons à ce que l’on

 17   traite de ce témoin de la même façon qu’avec l’autre témoin

 18   qui, apparemment, ne souhaite pas respecter l’injonction à

 19   comparaître qui a été délivrée à son endroit.

 20         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Un rapport

 21   rédigé par un officier de la sécurité ?  De quoi s’agit-il

 22   ?

 23         Me NICE (interprétation) :  Il s’agit de

 24   Bromfield.

 25         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Oui.  Le


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  1   juriste de la Chambre me demande quand vous envisagez que

  2   ces témoins déposent.

  3         Me NICE (interprétation) :  Si nous prévoyons que

  4   ces témoins comparaissent pendant la première semaine

  5   suivant les vacances, c’est-à-dire la semaine du 14

  6   février, à ce moment-là, je pense que cela correspondrait à

  7   nos préoccupations.

  8         Me STEIN (interprétation) :  Nous souhaiterions

  9   que l’Accusation nous fournisse la liste des 20 témoins

 10   restants, nonobstant la règle habituelle des 14 jours. 

 11   Cela nous aiderait énormément.

 12         Me NICE (interprétation) :  Nous allons nous

 13   efforcer de le faire et de vous communiquer ces

 14   informations même si elles n’en sont qu’à un stade

 15   préparatoire aujourd’hui même.

 16         M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :  Fort bien ! 

 17   Nous souhaiterions également avoir ces documents.  Nous

 18   allons maintenant suspendre l’audience et nous nous

 19   retrouverons ici même mardi matin à 9 h 30.

 20         --- La conférence de mise en état

 21  est levée à 11 h 20 sine die

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