Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1              (Mardi 30 mai 2000)

  2               (Audience publique)

  3               (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

  4               (L'audience est ouverte à 9 heures 35.)

  5   M. le Président (interprétation): Monsieur Nice?

  6   M. Nice (interprétation): Quelques questions d'intendance, Monsieur le

  7   Président, avant d'avoir le premier témoin de la journée. Tout d'abord un

  8   tout petit point. Je suis sûr que nous recevrons un accueil favorable de

  9   part et d'autre du prétoire; nous recevons énormément de documents et vous

 10   savez qu'il est très difficile pour nous de travailler dans cette salle

 11   d'audience-ci. Il est très difficile d'avoir plus d'un seul collègue avec

 12   moi et je ne peux prendre dans mes bras qu'un nombre limité de dossiers.

 13   J'ai demandé au greffier adjoint de penser aux avantages éventuels que

 14   présenterait l'utilisation d'un prétoire plus grand pour nous tous. Je

 15   crois que tout le monde en serait fort satisfait. Le greffier adjoint n'a

 16   pas été hostile à ma requête. Un deuxième point, un point qui est en

 17   suspens depuis pas mal de temps déjà, j'avais l'intention de l'aborder. Il

 18   s'agit de constats judiciaires dans d'autres affaires. Je crois que

 19   maintenant nous avons reçu de part et d'autre des instructions, mais est-

 20   ce que nous ne pourrions pas reporter à plus tard cette question, pour

 21   plusieurs raisons?

 22   Tout d'abord, vous vous souviendrez sans doute que, lorsque j'ai présenté

 23   la requête visant à ce qu'il y ait présentation de ces éléments juste

 24   avant la présentation de nos éléments à charge, nous pensions que c'était

 25   nécessaire, parce que nous ne savions pas ce qu'il allait advenir dans


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  1   d'autres affaires, au niveau de l'appel par exemple. Il y avait aussi une

  2   certaine incertitude à propos de la décision Blaskic qui n'existait qu'en

  3   français et que certains ne pouvaient donc pas tout à fait consulter. Nous

  4   préférerions -nous nous permettons de penser que c'est là quelque chose

  5   d'utile- reporter à plus tard l'examen des constats judiciaires d'autres

  6   affaires. Il faudrait peut-être attendre que tous les témoins aient

  7   comparu, à ce moment-là peut-être que nous aurons le résultat d'autres

  8   appels et que nous saurons aussi dans quelle mesure nous avons l'intention

  9   de nous fonder sur les constats judiciaires d'autres affaires. Il se

 10   pourrait que nous préférions ne pas tenir compte de ces constats

 11   judiciaires, que ce soit en tout ou en partie. Je crois qu'il serait

 12   préférable d'examiner ceci à la fin du procès, à la fin de la présentation

 13   des témoins plutôt que de le faire en ce moment-ci.

 14   M. le Président (interprétation): Nous allons étudier la question.

 15   M. Nice (interprétation): J'ai signifié, j'espère que vous avez eu

 16   l'occasion de lire le rapport sur les éléments de preuve par cassette

 17   audio. Nous pourrons peut-être aborder ce qui reste du problème à un

 18   moment qui nous convient.

 19   M. le Président (interprétation): Oui.

 20   M. Nice (interprétation): Lorsque nous le ferons, permettez-moi d'ajouter

 21   autre chose. S'agissant de façon générale des documents, il est sans doute

 22   préférable que je le dise ici, parce que pour le moment c'est encore assez

 23   épars, mais je pense qu'il faut que j'en parle avant que vous ne tranchiez

 24   sur des questions de documents originaux.

 25   M. le Président (interprétation): Oui.


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  1   M. Nice (interprétation): Les déclarations sous serment.

  2   M. le Président (interprétation): Je crois comprendre que les déclarations

  3   sous serment de la semaine dernière ont été remises.

  4   M. Nice (interprétation): Oui.

  5   M. le Président (interprétation): Je crois que nous trouverons un moment

  6   propice dans les 2 jours qui viennent pour étudier ce problème.

  7   J'ajouterai que je ne serai pas présent jeudi, ni vendredi, parce que j'ai

  8   des affaires; j'irai représenter le Tribunal à Londres et, en l'absence

  9   d'objections, je confierai au Juge Robinson et au Juge Bennouna la

 10   conduite de l'audience.

 11   M. Nice (interprétation): Pas d'objection du tout, bien sûr. Nous pourrons

 12   bien sûr prévoir la question du vendredi et du jeudi pour ce témoin qui

 13   est important pour les 2 parties et nous pourrons peut-être... Ce sera

 14   peut-être plus facile pour vous, monsieur le Président, de nous suivre de

 15   cette façon.

 16   M. le Président (interprétation): Fort bien.

 17   M. Naumovski (interprétation): Merci, monsieur le Président, messieurs les

 18   Juges. Notre témoin est prêt. Je pense que la Chambre a déjà pris la

 19   décision en ce qui concerne les mesures de protection qu'il a demandées.

 20   C'est la raison pour laquelle nous allons pouvoir peut-être, avec votre

 21   permission, poursuivre à huis clos. Nous pouvons le convoquer maintenant

 22   si vous le voulez bien.

 23   M. le Président (interprétation): Oui.

 24   Monsieur Nice?

 25   M. Nice (interprétation): Les témoins vont comparaître sous réserve de


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  1   certaines mesures de protection comme celles prévues pour ce témoin. Ceci

  2   part du principe que la Chambre a tranché en faveur de la requête aux fins

  3   d'obtention de mesures de protection puisque, si les personnes ont besoin

  4   de mesures de protection pour l'arrivée à La Haye, ce sera le cas aussi au

  5   moment où ils seront à La Haye. Par conséquent, ceci ayant été fait ex

  6   parte, nous n'avons pas pu réagir. Je suppose que vous voudriez avoir

  7   l'avis que nous pourrions avoir sur la requête telle qu'elle a été

  8   formulée aux fins d'obtention de mesures de protection.

  9   Rappelez-vous, messieurs les Juges, lorsque nous avons présenté nos

 10   témoins à charge, il se peut qu'il y en ait plus, mais au moins 2 sont

 11   venus bénéficiant de protection, alors que celle-ci avait été demandée

 12   vraiment très peu de temps auparavant; puis ils ont déposé en audience

 13   libre, ceci a entraîné des critiques de la part de la défense. De toute

 14   façon, ceci était sans doute préférable puisqu'il y a plus de témoignage

 15   en audience publique que ceci n'aurait été le cas si le témoin avait

 16   demandé ici aussi des mesures de protection. Bien sûr, dans la mesure du

 17   possible, nous préférons que le procès se déroule en audience publique.

 18   S'agissant de ce témoin-ci, dont j'ai reçu les documents pertinents au

 19   cours du week-end, je vois les motifs invoqués pour ces mesures de

 20   protection. Nous n'avons pas d'objections particulières, si ce n'est qu'il

 21   y a la demande habituelle de notre part. Si c'est possible, essayons

 22   d'avoir l'audience publique, parce que c'est toujours l'option à préférer.

 23   M. le Président (interprétation): Bien sûr, c'est un sentiment que la

 24   Chambre partage et dont elle se fait l'écho. Oui, peut-on faire rentrer le

 25   témoin?


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  1               (Audience à huis clos)

  2               (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

  3               (Interrogatoire du témoin DH par Me Naumovski)

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 21               (La séance se poursuit en audience publique.)

 22   M. le Président (interprétation): Voulez-vous ajouter quoi que ce soit à

 23   la déclaration sous serment?

 24   M. Sayers (interprétation): Franchement, j'allais lui demander son nom,

 25   j'allais lui demander d'examiner la déclaration sous serment pour voir si


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  1   cela reflétait bien ce qu'il voulait dire. C'était à peu près cela.

  2   M. le Président (interprétation): Une fois cette déposition terminée, vous

  3   avez prévu un autre témoin cet après-midi?

  4   M. Sayers (interprétation): Deux en fait, parce que nous avions comme

  5   intention de terminer toutes les dépositions à propos de Busovaca. Puis,

  6   nous avions pensé introduire, pour la semaine d'aujourd'hui, ces témoins

  7   par déclaration sous serment pour ce qui est d'après vos indications.

  8   M. le Président (interprétation): Nous allons reprendre un peu plus tard

  9   que d'habitude. Nous reprendrons à 14 heures 40.

 10         (Le témoin, M. Santic, est introduit dans le prétoire.)

 11         (Interrogatoire du témoin, M. Santic, par Me Sayers.)

 12   M. le Président (interprétation): Le témoin peut-il donner lecture de la

 13   déclaration solennelle?

 14   M. Santic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

 15   vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

 16   M. Sayers (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Bonjour,

 17   monsieur. Pourriez-vous décliner votre identité à l'intention des Juges?

 18   M. Santic (interprétation): Je m'appelle Mario Santic.

 19   Question:   Monsieur Santic, vous avez signé une déclaration sous serment

 20   qui a été soumise à l'intention des Juges. Ceci, vous l'avez fourni le 8

 21   mai 2000.

 22   Question:   C'est exact.

 23   Question:   Est-ce que vous avez lu cette déclaration sous serment avec

 24   soin avant de la signer?

 25   Réponse:    Oui.


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  1   Question:   Est-ce que tout ce qui y est contenu est exact ?

  2   Réponse:    Oui. Oui, oui.

  3   Question:   Vous maintenez les propos que vous avez tenus dans le cadre de

  4   cette déclaration sous serment aujourd'hui?

  5   Réponse:    Oui.

  6   Question:   Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres questions à poser à ce

  7   témoin, monsieur le Président.

  8   M. le Président (interprétation): Maître Kovacic, vous voulez poser des

  9   questions?

 10   M. Kovacic (interprétation): Non.

 11   M. le Président (interprétation): Merci.

 12               (Contre-interrogatoire du témoin Santic par M. Scott.)

 13   M. Scott (interprétation): Merci, monsieur le Président. Témoin, vous avez

 14   un surnom. Je ne veux pas essayer de le prononcer, mais apparemment vous

 15   êtes surnommé Svecenika?

 16   M. Santic (interprétation): Oui, Svecenika, "le prêtre".

 17   Question:   C'est exact?

 18   Réponse:    Exact.

 19   Question:   Dites-nous, monsieur, quand avez-vous pour la première fois

 20   rencontré quelqu'un défendant M. Kordic, que ce soit un enquêteur ou un

 21   avocat, ou une personne dont vous aurez appris par la suite, ou compris

 22   par la suite, qu'il s'agissait d'une personne qui travaillait au nom de M.

 23   Kordic?

 24   Réponse:    Il y a quelques mois à peu près, je ne me souviens pas

 25   exactement de la date, cela doit être à peu près il y a quelques mois, M.


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  1   Mitkov, je pense que c'est son prénom, est venu avec moi, à côté de moi.

  2   Nous avons rédigé la déposition, nous l'avons... Il m'a fait signer cette

  3   déposition et puis on l'a déposée auprès du Tribunal.

  4   Question:   Est-ce que vous avez compris que ce monsieur que vous venez de

  5   citer, ou ces messieurs, étaient des enquêteurs qui travaillaient au nom

  6   de la défense ou, selon vous, qui étaient ces personnes? Qui

  7   représentaient-elles?

  8   Réponse:    Oui, exactement, ça doit être un enquêteur ou bien quelqu'un

  9   qui défend, oui, quelque chose comme ça.

 10   Question:   Est-ce que vous avez de nouveau parcouru certains documents en

 11   guise de préparation à la signature de la déclaration sous serment qui

 12   vous était soumise, ou est-ce que vous l'avez fait en vue de la déposition

 13   que vous alliez fournir aujourd'hui. Est-ce que vous avez pris

 14   connaissance de documents, quels qu'ils soient?

 15   Réponse:    Est-ce que vous pouvez parler un peu plus lentement pour que

 16   je puisse comprendre?

 17   Réponse:    Mais bien sûr.

 18   Question:   Que ce soit en guise de préparation de la déclaration sous

 19   serment ou en vue de vous préparer pour votre déposition d'aujourd'hui à

 20   l'audience, est-ce que vous avez parcouru de nouveau, revu des documents,

 21   par exemple?

 22   Réponse:    Non, je me suis tout simplement entretenu.

 23   Question:   Ce qui veut dire que personne ne vous a montré le moindre

 24   document?

 25   Réponse:    Nous avons eu un entretien au sujet de ce thème et au sujet du


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  1   thème qui figure dans ma déposition.

  2   Question:   Dans le cadre de la préparation de la déclaration sous serment

  3   ou de votre déposition, est-ce que vous êtes allé ailleurs qu'à Vitez par

  4   exemple ou bien sûr à La Haye?

  5   Réponse:    J'ai signé la déclaration sous serment à Vitez, devant le

  6   Tribunal à Vitez.

  7   Question:   Quand avez-vous vu pour la dernière fois, quand avez-vous

  8   parlé pour la dernière fois à un monsieur qui répond au nom de Yossip

  9   Buha?

 10   Réponse:    Yossip Buha travaillait dans une société de déminage il y a

 11   deux ou trois mois à peu près.

 12   Question:   Est-ce que vous avez discuté avec M. Buha de la déclaration

 13   sous serment que vous avez fournie ou de votre déposition d'aujourd'hui?

 14   Réponse:    Non. Je parle d'il y a 2, 3 mois. Je vous ai dit, je l'ai

 15   rencontré en passant et puis je lui ai dit "salut", il m'a répondu "salut"

 16   et voilà, c'est tout. C'était il y à deux ou trois mois, pas plus.

 17   Question:   Donc vous n'avez pas parlé à cet homme en d'autres occasions.

 18   Réponse:    Non.

 19   Question:   Je vais vous dire ce que M. Buha est venu dire ici en tant que

 20   témoin devant cette Chambre.

 21   … Ou bien est-ce que quelqu'un vous en a parlé, se corrige l'interprète…

 22   Réponse:    Non, non.

 23   Question:   Je progresse. Vous avez dit dans cette déclaration sous

 24   serment avoir fait partie de l'unité spéciale de Vitezovi depuis environ

 25   le 29 septembre 92 jusqu'au 18 janvier 94. Est-ce exact?


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  1   Réponse:    C'est exact.

  2   Question:   Auparavant, à peu près à partir de décembre 91, vous faisiez

  3   partie du HOS, à Vitez, n'est-ce pas?

  4   Réponse:    C'est exact.

  5   Question:   Je vais demander l'aide de l'huissier. Il y aura des

  6   exemplaires en suffisance pour les Juges, la partie adverse et j'espère

  7   pour le témoin.

  8   Aux fins du compte rendu, je précise que je viens de remettre à l'huissier

  9   la pièce portant la cote Z 1476.3.

 10   M. Sayers (interprétation): Apparemment, il n'y a pas de traduction en

 11   anglais.

 12   M. Scott (interprétation): J'allais justement en parler, monsieur le

 13   Président.

 14   M. Sayers (interprétation): Lorsque nous avons essayé de déposer une pièce

 15   au dossier la semaine dernière, en l'absence de traduction, une opposition

 16   des plus vigoureuses a été formulée.

 17   M. le Président (interprétation): Qu'en est-il?

 18   M. Scott (interprétation): J'allais en parler, monsieur le Président,

 19   avant même l'intervention de Me Sayers. Il y a non seulement cette pièce,

 20   mais cinq ou six autres pièces qui sont concernées ici, mais elles ne sont

 21   parvenues que très récemment au Bureau du Procureur, je crois vendredi

 22   soir de la semaine dernière. Il nous a été impossible, à l'exception de

 23   celle-ci bien sûr, mais il nous a pratiquement été impossible d'obtenir la

 24   traduction de ces documents jusqu'à aujourd'hui.

 25   M. le Président (interprétation): Mais vous connaissez bien la règle.


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  1   Seuls les documents traduits seront admis.

  2   M. Scott (interprétation): Je ne peux vous dire que ce que je viens de

  3   vous dire, monsieur le Président. J'en suis conscient moi aussi et j'en

  4   suis désolé. En l'espèce…

  5   M. le Président (interprétation): Vous pourriez peut-être soumettre la

  6   question au témoin. Le document peut être placé sur le rétroprojecteur.

  7   Nous allons avoir une traduction des parties pertinentes, mais vous avez

  8   fait état d'autres documents. Je suppose qu'ils ne sont pas longs.

  9   M. Scott (interprétation): Tout à fait. De plus, il y a tout au plus

 10   quelques lignes qui m'intéressent dans chacun de ces documents.

 11   M. le Président (interprétation): Nous verrons ce que ceci donne.

 12   M. Sayers (interprétation): Est-ce que je peux intervenir très rapidement?

 13   M. Nice a dit la semaine dernière qu'il était dans l'impossibilité de

 14   procéder au contre-interrogatoire, parce qu'il n'était pas en mesure de

 15   lire le document. J'en ai convenu et nous sommes convenus à ce moment-là

 16   de ne pas le faire. Nous nous trouvons dans une situation absolument

 17   similaire.

 18   M. le Président (interprétation): Vous pourrez peut-être demander à Me

 19   Naumoski de vous aider sur ce point, mais nous allons voir ce que cela

 20   donne, vous ai-je dit. C'est une question de principe qui est ici en jeu.

 21   Nous n'autorisons pas l'admission de documents qui ne sont pas traduits.

 22   Mais ici apparemment c'est une attestation de cotisation ou de fait

 23   d'appartenance.

 24   M. Scott (interprétation): Effectivement, il y a des dates qui nous

 25   indiquent quelles sont les dates concernant la participation du témoin à


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  1   cette unité, mais il s'agit de questions de détail.

  2               (Les Juges se concertent sur le siège.)

  3   M. Robinson (interprétation): Monsieur Scott, Madame Sayers, je crois que

  4   la solution la plus pratique est de veiller à ce que le document soit

  5   placé sur le rétroprojecteur. Si, au moment des questions que vous voulez

  6   poser, vous estimez que votre interrogatoire supplémentaire est lésé par

  7   l'absence de traduction, dites-le nous et nous trouverons une solution. Je

  8   pense que, dans l'intervalle, il est utile de placer ce document sur le

  9   rétroprojecteur et de poursuivre.

 10   M. Scott (interprétation): Je vous remercie, monsieur le Juge.

 11   Je suppose que vous avez maintenant le document sur l'écran avec l'aide de

 12   l'huissier. Il s'agit de la première page de la pièce Z 1476.3.

 13   Apparemment, c'est une attestation du fait que vous soyez membre du HOS.

 14   On en parle à la deuxième ligne. C'est un formulaire qui est rempli. On

 15   montre que là, il y a le nom en imprimé de Darko Kraljevic, puis on voit

 16   Dragan Vinac. Est-ce que ce sont les dates qui concernent votre

 17   participation au sein du HOS ou parmi les Vitezovi?

 18   M. Santic (interprétation): Oui.

 19   Question:   De même, si vous examinez la troisième page, je vais demander

 20   à l'huissier de placer la troisième page sur le rétroprojecteur, nous

 21   pourrons examiner ceci très rapidement.

 22               (L'huissier s'exécute.)

 23   On fait référence au fait que vous appartenez aux Vitezovi et ceci vaut

 24   pour le 10 septembre 1992 jusqu'au 18 janvier 1994. Est-ce exact,

 25   monsieur?


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  1   Réponse:    Oui, c'est exact.

  2   Question:   Enfin, il y a un document qui reprend les deux éléments de

  3   cette information sur un document. On montre que vous êtes membre du HOS

  4   dès le 15 décembre 1991, puis que vous devenez membre des Vitezovi. Est-ce

  5   exact?

  6   Réponse:    C'est exact.

  7   Question:   Quel âge aviez-vous lorsque vous avez rejoint les rangs du

  8   HOS?

  9   Réponse:    Dix-huit ans.

 10   Question:   Vous avez été muté du HOS aux Vitezovi. A ce moment-là, vous

 11   avez reçu des uniformes de camouflage, des treillis?

 12   Réponse:    Est-ce que vous pouvez me répéter, s'il vous plaît, lentement

 13   votre question?

 14   Réponse:    Vous êtes passé du HOS à l'unité spéciale des Vitezovi. A ce

 15   moment-là, vous avez reçu une tenue de camouflage, n'est-ce pas? Un

 16   uniforme de camouflage, n'est-ce pas?

 17   Réponse:    C'est exact.

 18   Question:   Lorsque vous faisiez partie du HOS, vous aviez aussi un

 19   uniforme noir. Est-ce exact?

 20   Réponse:    J'avais un uniforme noir, mais également un uniforme de

 21   camouflage.

 22   Question:   En fait, un certain Edim Katic, il lui est arrivé de porter

 23   votre uniforme noir?

 24   Réponse:    Je n'ai pas compris le prénom de ce monsieur dont vous parlez.

 25   Question:   Je vais essayer de l'épeler: Edim Catic.


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  1   Réponse:    Je ne connais pas ce monsieur-là.

  2   Question:   Edim Katic ou Catic. Pourriez-vous dire aux Juges si, certains

  3   jours, vous portiez l'uniforme noir ou certains jours l'uniforme de

  4   camouflage.

  5   Réponse:    L'uniforme noir était l'uniforme de parade alors que, quand

  6   j'étais en entraînement, à ce moment-là, j'avais un uniforme de

  7   camouflage.

  8   Question:   A Ahmici, le 16 avril 1993, quelle était la couleur de

  9   l'uniforme que vous portiez?

 10   M. le Président (interprétation): Il faut poser une question en toute

 11   équité. Il faut d'abord lui demander s'il se trouvait à Ahmici ce jour-là.

 12   M. Scott (interprétation): Fort bien, Monsieur le Président. Vous avez

 13   entendu la question posée par le Président. Est-ce que vous vous trouviez

 14   à Ahmici le 16 avril 1993?

 15   M. Santic (interprétation): Non.

 16   Question:   Nous allons revenir sur ce point. Darko Kraljevic, c'était le

 17   commandant des Vitezovi. Il avait son QG à l'école de Dubravica, n'est-ce

 18   pas?

 19   Réponse:    C'est exact.

 20   Question:   Il se peut que les nombres aient fluctué au fil du temps, mais

 21   en moyenne, de façon générale, combien de soldats, combien de membres y

 22   avait-il dans cette unité spéciale des Vitezovi?

 23   Réponse:    120 approximativement.

 24   Question:   Hormis M. Kraljevic qui était le commandant général, y avait-

 25   il d'autres officiers supérieurs ou de plus haut rang en 1993? Pourriez-


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  1   vous les nommer?

  2   Réponse:    Blaskic, Sapina et Vinac.

  3   Question:   Qui était votre supérieur direct, immédiat? Le monsieur ou

  4   l'officier qui se trouvait sans doute entre vous et M. Kraljevic?

  5   Réponse:    Zoran Bilic.

  6   Question:   Il est exact, n'est-ce pas, qu'un des accusés -en l'espèce M.

  7   Cerkez-, était un très bon ami de M. Kraljevic?

  8   M. le Président (interprétation): Maître Kovacic?

  9   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, je pense que ceci ne

 10   découle pas de la déclaration sous serment, ni des questions posées. On ne

 11   lui a pas posé de questions à ce propos.

 12   M. le Président (interprétation): C'est vrai.

 13   M. Scott (interprétation): Oui, mais nombre de questions ont été posées à

 14   propos des Vitezovi au cours de ce procès. Par exemple, la force, le

 15   nombre de soldats qu'il y avait, la chaîne de commandement. Alors je pense

 16   qu'on ne peut pas ici essayer de protéger ce témoin.

 17   M. le Président (interprétation): Mais nous avons déjà entendu des témoins

 18   qui ont comparu sur ce point, qui ont parlé du rapport existant entre M.

 19   Kraljevic et M. Cerkez. Ceci a fait l'objet d'une discussion avec au moins

 20   un témoin, d'une assez longue discussion.

 21   M. Scott (interprétation): A vous d'en juger, Messieurs les Juges. Si ceci

 22   a été établi avec solidité et à votre satisfaction, tant mieux.

 23   M. le Président (interprétation): Inutile de poursuivre sur cette voie. De

 24   toute façon, il est 13 heures. Nous allons lever l'audience jusqu'à 14

 25   heures 40. N'oubliez pas que vous êtes en train de déposer, monsieur


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  1   Santic. Veillez à n'avoir aucune conversation avec personne, que personne

  2   ne s'adresse à vous au cours de cette pause. Ceci concerne également les

  3   membres des équipes de la défense. Attendez d'avoir terminé votre

  4   déposition pour en parler. Veillez à être de retour à l'audience à 14

  5   heures 40. L'audience est levée.

  6         (L'audience, suspendue à 13 heures, est reprise à 14 heures 43.)

  7   M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, nous avons examiné la

  8   question qui avait été posée en dernier lieu et nous estimons qu'il est

  9   logique et juste que vous soyez limité en vertu du Règlement aux éléments

 10   découlant de la déclaration sous serment et aux questions portant sur la

 11   crédibilité du témoin. S'il y a d'autres sujets qui vous semblent

 12   pertinents, libre à vous de vous adresser à nous à ce propos, mais ne

 13   commencez pas à penser que vous pouvez disposer comme ça d'une commission

 14   vous permettant de vous promener un peu dans l'histoire de Vitezovi et du

 15   HOS.

 16   M. Scott (interprétation): J'en suis conscient, monsieur le Président.

 17   J'aimerais peut-être avoir votre aide sur la nature des questions que

 18   j'avais l'intention de poser. Je voulais parler des rapports existants

 19   entre M. Cerkez et M. Kraljevic avec le témoin et je voulais lui soumettre

 20   aussi l'hypothèse suivante, à savoir que l'unité spéciale des Vitezovi

 21   agissait en étroite coopération à bien des reprises avec la brigade de

 22   Vitez. J'ai cinq documents qui, tout récemment, sont arrivés au Bureau du

 23   Procureur et qui montreront précisément cela. Ce sont des ordres signés de

 24   Mario Cerkez, ordres qui montrent qu'il y a une coordination très étroite.

 25   J'irai même plus loin, il arrive même parfois que ce soit M. Cerkez qui


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  1   décide de la disposition sur le champ de bataille des forces des Vitezovi.

  2   J'ai demandé au témoin, puisqu'il était membre des Vitezovi, s'il a

  3   participé et s'il y a eu des actions conjointes avec la brigade de Vitez,

  4   ce genre de choses.

  5   M. le Président (interprétation): Je parle en mon nom personnel, mais

  6   j'aurais cru qu'il était plus approprié d'aborder ce sujet par des témoins

  7   qui viendront réfuter ceci plutôt que de le faire par le biais de témoins

  8   à décharge.

  9   M. Scott (interprétation): Je tiendrai compte de votre avis. Peut-être

 10   pourrais-je poser une seule question à ce propos, avec votre autorisation

 11   bien sûr.

 12   Monsieur Santic, vous faisiez partie de l'unité spéciale des Vitezovi.

 13   Pourriez-vous dire aux Juges si, à votre connaissance, cette unité

 14   spéciale des Vitezovi agissait souvent en étroite coopération avec la

 15   brigade de Vitez?

 16   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, puis-je élever une

 17   objection sur la même base, parce que ceci n'a pas fait l'objet d'une

 18   déclaration sous serment. C'est en dehors du champ.

 19   M. le Président (interprétation): Nous allons peut-être autoriser une

 20   seule question sur le sujet, ce sera celle-là. Je vous en prie, monsieur

 21   Scott.

 22   M. Scott (interprétation): Est-ce que vous avez entendu la question,

 23   monsieur Santic?

 24   M. Santic (interprétation): Etant donné que la question est très longue,

 25   je vais vous demander de bien vouloir la répéter pour que je puis vous


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  1   donner la réponse.

  2   Question:   Volontiers. Monsieur Santic, est-il exact de dire qu'à bien

  3   des reprises, pendant toute l'année 93, l'unité spéciale de Vitezovi

  4   agissait en étroite coordination et coopération avec la brigade de Vitez?

  5   M. Kovacic (interprétation): Désolé de vous interrompre, mais est-ce que

  6   je pourrais demander à l'accusation de présenter la base de cette

  7   question, de l'étayer?

  8   M. le Président (interprétation): Ce témoin était membre des Vitezovi. M.

  9   Scott peut lui demander s'il a agi en coopération avec la brigade de

 10   Vitez. Il n'est pas nécessaire ici de donner une base pour expliquer cette

 11   question et j'ai déjà tranché. Alors quelle est la réponse, monsieur

 12   Santic?

 13   M. Santic (interprétation): Nous avons reçu des ordres de notre propre

 14   commandant. C'était très strict et nous avons agi de façon tout à fait

 15   autonome sur le plan défense.

 16   M. Scott (interprétation): Vous ne répondez pas à ma question.

 17   M. Robinson (interprétation): Un instant s'il vous plaît.

 18   M. Scott (interprétation): Excusez-moi.

 19   M. le Président (interprétation): Je crois que nous ne pourrons pas aller

 20   plus loin.

 21   M. Scott (interprétation): Je vous remercie.

 22   Monsieur, vous dites dans votre déclaration sous serment, monsieur Santic,

 23   que vous étiez sûr que M. Kordic ne se trouvait pas à la caserne de

 24   Dubravica le 15 avril 93.

 25   M. Santic (interprétation): Oui.


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  1   Question:   Au paragraphe 7, vous dites que vous êtes sûr que vous auriez

  2   su si quelqu'un d'important était venu à la caserne et, à un moment donné,

  3   vous citez "Ce serait un événement particulier, tout à fait spécial pour

  4   nous, si une personnalité importante venait à la caserne".

  5   Réponse:    C'est exact. Si jamais un commandant militaire se rendait dans

  6   la caserne à ce moment-là, on l'aurait su, parce qu'on aurait déployé des

  7   gardes. Moi-même, j'étais de permanence, j'étais de garde ce jour-là.

  8   C'est la raison pour laquelle j'aurais dû être au courant si jamais

  9   quelqu'un se rendait à la caserne.

 10   Question:   Vous laissez entendre que si quelqu'un d'aussi important que

 11   M. Kordic était venu à la caserne, vous vous en seriez souvenu. Est-ce

 12   exact?

 13   Réponse:    Oui, exact. Indépendamment de la personne qui se rendait à la

 14   caserne, dans ce cas-là j'aurais gardé la mémoire, parce que j'étais,

 15   comme je le dis, de garde.

 16   Question:   Vous étiez de garde le 15 avril 93?

 17   Réponse:    Exactement. C'est toutes les 2 heures qu'on se relayait, on se

 18   reposait entre-temps et puis on avait d'autres activités.

 19   Question:   Vous souvenez-vous du moment auquel vous avez travaillé?

 20   Quelle était votre pause là?

 21   Réponse:    Je ne me souviens pas exactement, mais je sais que c'était

 22   dans la soirée. Je ne sais pas exactement à quelle heure.

 23   Question:   Pour vous, qui était M. Kordic en avril 93?

 24   Réponse:    C'était un homme politique, car j'ai regardé la télé, la

 25   radio, j'ai entendu ses discours politiques qu'il avait prononcés et je


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  1   l'ai toujours considéré comme un homme politique, pas autre chose.

  2   Question:   Est-ce que pour vous c'était un des principaux dirigeants du

  3   peuple croate en Bosnie centrale?

  4   Réponse:    Je ne me suis pas tellement préoccupé de ces choses-là. Moi,

  5   je suis un militaire et j'étais un militaire. La politique ne

  6   m'intéressait pas.

  7   Question:   Excusez-moi, mais dans votre déclaration sous serment vous

  8   dites que vous auriez été particulièrement alerté si une personnalité du

  9   calibre de celui de M. Kordic était venu, parce que cela aurait été un

 10   événement spécial si des personnes éminentes rendaient visite à la

 11   caserne. Alors, pour vous, M. Kordic était une personne éminente?

 12   Réponse:    N'importe quelle personnalité politique, n'importe quel homme

 13   qui se rendait à la caserne, on était prévenu, notamment pour des

 14   personnes telles que M. Kordic qui avait un poste politique,

 15   automatiquement je l'aurais su. Il y a l'escorte également. C'est la

 16   raison pour laquelle j'aurais appris sa venue.

 17   Question:   Est-ce que vous avez appris la manière dont M. Anto Breljac a

 18   rejoint l'unité des Vitezovi?

 19   Réponse:    J'ai appris, en ce qui concerne M. Anto Breljac, le matin, le

 20   16, ou plutôt l'après-midi, au moment où un des membres de la logistique

 21   nous avait apporté MTN, des munitions. Je l'ai appris et c'est au début du

 22   mois de mai que j'ai même eu l'occasion de rencontrer M. Ante Breljac.

 23   Question:   Je vais répéter ma question, vous ne l'avez peut-être pas bien

 24   comprise. Est-ce que vous savez comment il se fait que M. Anto Breljac a

 25   rejoint l'unité des Vitezovi?


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  1   Réponse:    M. Breljac a été arrêté à la station-service par les membres

  2   de l'unité spéciale Vitezovi. D'après ce que j'ai appris, il était assigné

  3   à résidence. Ce n'est que par la suite et sur l'ordre de M. Darko

  4   Kraljevic qu'il a été affecté à la logistique. C'est au début du mois de

  5   mai que je l'ai rencontré. Je sais qu'il était parmi ceux qui étaient à la

  6   logistique.

  7   Question:   Essayons de scinder tout ceci en parties distinctes pour que

  8   tout soit clair. Cette arrestation, est-ce qu'elle était en rapport avec

  9   la station-service dans la zone de Vitez? Est-ce que ceci a été la raison

 10   de son arrestation?

 11   Réponse:    D'après les soldats qui l'ont arrêté et d'après ce que nous

 12   avons entendu, il marchait au milieu de la route, il avait une serviette à

 13   la main. Donc les soldats considéraient que c'était un ennemi et ils ont

 14   tiré. Voilà comment ils l'ont arrêté.

 15   Question:   Est-ce que vous avez pris part à cette action à la station-

 16   service où, selon vous, M. Breljac a alors été arrêté?

 17   Réponse:    Non, moi j'étais à Mlakici. Il y en avait qui étaient à côté

 18   de Crkva, l'église et moi j'étais à Mlakici. De toute façon, c'est un seul

 19   et même secteur.

 20   Question:   N'avez-vous jamais été informé du fait que M. Kordic avait

 21   envoyé des instructions à M. Breljac pour lui dire qu'il était tout à fait

 22   habilité à rejoindre les rangs des Vitezovi?

 23   Réponse:    Je ne suis pas au courant de ces détails, car M. Darko

 24   Kraljevic désignait les hommes aux postes différents. Personne d'autre, en

 25   dehors de Darko Kraljevic, ne pouvait désigner commandant de groupe qui


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  1   que ce soit. C'est lui qui désignait des hommes à des postes différents.

  2   Question:   Vous déclarez, par conséquent, que seul M. Kraljevic, aurait

  3   pu accepter que M. Breljac soit affecté et que c'était lui seul qui

  4   décidait des affectations?

  5   Réponse:    Oui.

  6   Question:   Vous ne savez pas si, en fait, M. Breljac s'était d'abord

  7   adressé à M. Kraljevic, mais sur les instructions de M. Kordic.

  8   Réponse:    Vous pouvez répéter, s'il vous plaît?

  9   Question:   Vous ne savez pas, d'une façon ou d'une autre, vous ne pouvez

 10   pas dire aux Juges d'une façon ou d'une autre si, en fait, M. Breljac

 11   s'était d'abord adressé à M. Kraljevic, mais ceci sur les instructions de

 12   M. Kordic ?

 13   Réponse:    Il ne pouvait pas aller chercher M. Darko Kraljevic, car il a

 14   été arrêté. On l'a surveillé pendant un certain temps. Par conséquent, je

 15   ne sais pas. Ces commandants, au début de cette attaque de la part des

 16   Musulmans, ne pouvaient pas… Etant donné qu'il a été arrêté le 16 au

 17   matin, tous les commandants se trouvaient sur les lignes de front et il ne

 18   pouvait pas agir dans ce premier temps.

 19   Question:   Vous étiez sûr que M. Kordic n'était pas à l'école de

 20   Dubravica le 15 avril. Vous, où vous trouviez-vous les 13 et 14 avril de

 21   cette année-la? Pouvez-vous le dire aux Juges?

 22   Réponse:    Je me trouvais à la caserne.

 23   Question:   Vous étiez là pendant ces deux jours?

 24   Réponse:    C'est le 11 que j'étais au repos, en congé chez moi. Ensuite,

 25   j'ai été à la caserne. Moi, j'avais des activités différentes, j'étais de


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  1   garde, j'avais d'autres activités, d'autres tâches à remplir.

  2   Question:   Pendant cette période, les 13 et 14 avril, est-ce que vous

  3   étiez sans arrêt avec Darko Kraljevic?

  4   Réponse:    (Sans interprétation.)

  5   Question:   La gymnastique et le reste, est-ce que vous dites aux Juges,

  6   monsieur Santic, que pour autant que vous le sachiez, tous ces gens qui

  7   ont rencontré M. Kraljevic sont venus les 13, 14 et 15 avril 1993?

  8   Réponse:    Je pense que j'aurais vu ces gens arriver, puisque j'étais

  9   dans la caserne. J'aurais su qui était entré, j'aurais été informé, parce

 10   que j'étais de garde.

 11   Question:   M. Kraljevic n'a pas quitté la caserne au cours de ces trois

 12   jours, les 13, 14 et 15 avril?

 13   Réponse:    Pour autant que j'ai pu le voir, je n'ai pas pu voir à chaque

 14   fois qu'il quittait la caserne. Je le voyais pendant qu'il était à

 15   l'intérieur, mais s'il quittait la caserne, je ne pouvais pas le voir,

 16   parce que j'avais mes propres tâches et je ne pouvais pas regarder le

 17   commandant chaque minute.

 18   Question:   Parlons maintenant du 16 avril. Est-ce que vous pourriez dire

 19   aux Juges où vous vous trouviez ce jour-là?

 20   Réponse:    Le 16? A Mlakici. Ce matin-là, vers 5 heures du matin, 5

 21   heures, 5 heures et demie, nous avons été réveillés par la personne de

 22   garde et aussi par les détonations autour de la caserne. Il y avait

 23   également une alerte indiquant que nous avions été attaqués. Bien sûr,

 24   nous étions tous choqués, parce que, ce soir-là, c'était une soirée de

 25   libre pour nous, nous étions fatigués, nous avions joué au football, au


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  1   volley-ball, etc. Nous avions terminé tard avec toutes ces activités. Nous

  2   étions restés dans le gymnase jusque très tard ce soir-là, après minuit.

  3   Question:   Là, vous parlez du 15?

  4   Réponse:    Tout à fait, je parle de la nuit du 15 au 16.

  5   Question:   Vous dites que vous vous êtes réveillé vers 5 heures du matin?

  6   Combien de temps après 5 heures du matin êtes-vous sorti de la caserne

  7   pour aller sur le terrain?

  8   Réponse:    Le temps de prendre les armes et le reste. On essayait de

  9   réagir vite, on était surpris par les détonations et par les coups de feu.

 10   Nous ne pas savions pas exactement ce qui se passait. Il nous a fallu

 11   peut-être une demi-heure, une heure.

 12   Question:   Environ à 6 heures ou 6 heures et demie, vous étiez sur le

 13   terrain, donc à l'extérieur de la caserne, et c'est là que vous avez passé

 14   le reste de la journée. Est-ce exact?

 15   Réponse:    Oui.

 16   Question:   Vous ne savez pas avec qui M. Kraljevic a eu une rencontre au

 17   cours de la journée du 16 avril?

 18   Réponse:    Je répète, Kraljevic, Plavcic, Sapina et Vinac étaient tous

 19   déployés sur la ligne de front avec nous. C'était la ligne de front

 20   Mlakici, vers Gorce Vina aussi. Seules quelques personnes sont restées

 21   afin d'assurer la sécurité et de garder les équipements et les armements.

 22   Question:   Est-ce que vous-même, vous avez été déployé aux côtés de M.

 23   Kraljevic le 16 avril?

 24   Réponse:    Avec M. Sapina.

 25   Question:   Et d'après vous, où se trouvait M. Kraljevic ce jour-là?


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  1   Réponse:    Chichi Kraljevic était à l'église, d'après les informations

  2   que j'ai reçues de la part de mon supérieur.

  3   Question:   Qui était votre supérieur?

  4   Réponse:    Zoran Bilic.

  5   Question:   Très bien. L'église dont vous parlez se trouve où?

  6   Réponse:    Vous voulez dire sur le plan géographique ou vous parlez de la

  7   position? Je ne comprends pas.

  8   Question:   Géographiquement, dans quel village, dans quelle ville, quel

  9   est le rapport entre cette église et Vitez par exemple?

 10   Réponse:    Certaines personnes appellent cela Stari Vitez ou la vieille

 11   Vitez.

 12   Question:   Monsieur Santic, entre le 13 et le 17 avril 93, est-ce que

 13   vous étiez, à aucun moment, en compagnie de M. Miroslav Bralo surnommé

 14   Tisko?

 15   Réponse:    Je ne connais pas cet homme.

 16   Question:   Vous avez dit dans votre déclaration sous serment que vous

 17   avez été blessé le 17 avril. Est-ce exact?

 18   Réponse:    C'est exact. Au matin.

 19   Question:   Vous étiez en convalescence pendant environ un mois après

 20   cela, d'après votre déclaration sous serment.

 21   Réponse:    C'est exact.

 22   Question:   D'après vos souvenirs, quand êtes-vous rentré dans votre

 23   unité? Quand est-ce que vous avez repris votre service actif?

 24   Réponse:    Au début du mois de mai. Je venais, j'aidais les autres dans

 25   la mesure du possible puisque j'étais blessé, donc j'étais dans la


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  1   caserne, j'essayais de venir en aide aux autres blessés et à la famille de

  2   ceux qui sont morts. Je leur distribuais des cigarettes, je leur donnais

  3   de la nourriture. J'ai passé ainsi toute la période avant d'être

  4   complètement guéri.

  5   Question:   Vous le dites dans votre déclaration sous serment au

  6   paragraphe 9 que, lorsque vous êtes rentré au début du mois de mai, vous

  7   avez vu Anto Breljac, qui était votre officier chargé de la logistique.

  8   Est-ce exact?

  9   Réponse:    Oui. Je ne sais pas très exactement ce qu'il faisait, mais il

 10   distribuait les vivres et ce genre de choses. Il les distribuait aux

 11   troupes.

 12   Question:   Vous dites que M. Breljac a continué à jouer ce rôle pendant

 13   combien de temps, là où il fournissait l'assistance en temps qu'officier

 14   chargé de la logistique?

 15   Réponse:    Je ne sais pas très exactement en ce qui concerne les dates,

 16   mais vers la fin du mois de mai ou début du mois de juin, c'est là que

 17   nous avons appris qu'il a été affecté au poste au sein de l'IPD; c'est le

 18   supérieur, le commandant et le supérieur, qui nous ont dit cela.

 19   Question:   Qui vous a dit cela? Vous avez dit que vous aviez appris cela

 20   de la part de vos supérieurs. Est-ce que vous vous souvenez qui vous a dit

 21   que M. Breljac était nommé au poste de l'officier chargé de l'IPD pour

 22   l'unité de Vitezovi?

 23   Réponse:    C'était mon supérieur, Zoran Bilic.

 24   Question:   Donc vous affirmez, monsieur, que, vers la fin du mois de mai

 25   et au début juin, c'est à ce moment-là que M. Breljac a été nommé au poste


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  1   de l'officier chargé de l'IPD?

  2   Réponse:    A peu près. Je ne me souviens pas très exactement de la date

  3   puisque, à l'époque, il était l'officier chargé de la logistique et, tout

  4   d'un coup, M. Bilic nous a dit qu'il avait été muté au poste d'officier

  5   chargé de l'IPD. Mais, pour nous ce n'était pas une information tellement

  6   importante, donc nous ne prêtions pas tellement attention à cela. Nous

  7   étions préoccupés par d'autres problèmes: les attaques, etc..

  8   Question:   Veuillez montrer au témoin la pièce à conviction Z 1417.1 et

  9   je souhaite que cette pièce soit distribuée à toutes les personnes

 10   présentes et placée sur le rétroprojecteur. Conformément à la suggestion

 11   du Juge Robinson, je demanderai que ce document soit placé sur le

 12   rétroprojecteur et je vais poser quelques questions à ce sujet.

 13               (L'huissier s'exécute.)

 14   Monsieur le Président, messieurs les Juges, si les Juges sont d'accord, je

 15   souhaite demander aux interprètes de lire les 2 premiers paragraphes de

 16   cet ordre pendant que le témoin le lit lui-même. Il s'agit de la pièce à

 17   conviction 1417.1. Ensuite, je vais poser quelques questions. J'espère que

 18   les cabines d'interprètes ont reçu cela ou bien le témoin peut-il lire les

 19   2 premiers paragraphes?

 20   Monsieur Santic, vous voyez le document devant vous. Est-ce que vous

 21   pouvez lire à partir de la première ligne les 2 premiers paragraphes de ce

 22   document. Veuillez le faire suffisamment lentement pour que les

 23   interprètes puissent l'interpréter. Merci beaucoup.

 24   Réponse:    "Certificat émanant de la direction politique du ministère de

 25   la défense de la République Croate d'Herceg-Bosna, confirmant que le


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  1   lieutenant Anto Breljac était chargé des activités politiques dans l'unité

  2   spéciale de Vitezovi entre le 20 avril 93 et le 17 janvier 94, moment où

  3   l'unité a cessé d'exister."

  4   Question:   Il s'agit de l'année 94 et non pas 93, janvier 94, le moment

  5   où l'unité a cessé d'exister, alors que vous, ou peut-être les interprètes

  6   anglais, ont dit 93. Est-ce que vous pouvez lire le deuxième paragraphe?

  7   Réponse:    "Le lieutenant Anto Breljac s'est acquitté consciencieusement

  8   de ses tâches de fonctionnaire politique au sein de l'unité spéciale

  9   Vitezovi".

 10   Question:   Ce document a été signé par Ignac Kostroman au nom de la

 11   direction politique du ministère de la défense de la République croate

 12   d'Herceg-Bosna. Est-ce que vous connaissiez cette institution?

 13   Réponse:    C'est à moi que vous posez la question?

 14   Question:   Tout à fait.

 15   Réponse:    Oui, j'étais au courant de l'existence de cet organisme

 16   politique.

 17   Question:   De quoi s'agissait-il?

 18   Réponse:    Je savais que cela existait, mais en tant que soldat, je ne

 19   m'intéressais pas à ce genre de choses, parce que j'étais intéressé

 20   strictement par les ordres donnés par mes supérieurs. En ce qui concerne

 21   le reste...

 22   Question:   Ceci indique, n'est-ce pas, monsieur, qu'il ne s'agissait pas

 23   de la fin mai ou de début juin 93, lorsque l'on parle de la date à

 24   laquelle M. Anto Breljac est devenu l'officier chargé de l'IPD au sein de

 25   l'unité spéciale des Vitezovi. C'était au moins vers le 20 avril, n'est-ce


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  1   pas?

  2   Réponse:    Peut-être que c'est ce qu'ils ont écrit ici, mais moi je vous

  3   affirme que non. Ici, c'est écrit le 20 avril.

  4   Question:   Vous avez dit, monsieur, que M. Ignac Kostroman était un

  5   associé qui travaillait en étroite collaboration avec M. Kordic et que,

  6   lui aussi, il était une personnalité politique importante en Bosnie

  7   centrale.

  8   Réponse:    Ceci ne m'intéressait pas. La politique en tant que telle ne

  9   m'intéresse pas.

 10   Question:   Je sais que cela ne vous intéresse pas, mais enfin, d'après ce

 11   document, on voit que M. Breljac était l'officier chargé de la politique

 12   au sein de l'unité Vitezovi. Est-ce exact? Vous n'aviez aucun contact avec

 13   M. Breljac en tant qu'officier chargé de la politique dans l'unité

 14   Vitezovi?

 15   Réponse:    Je vous dis que c'est seulement après que j'ai appris que M.

 16   Anto Breljac... En fait, je l'ai rencontré au début du mois de janvier,

 17   mais son rôle se limitait à la logistique. Il n'avait pas du tout

 18   d'activité politique.

 19   Question:   Nous allons passer à autre chose. Est-ce qu'en Bosnie centrale

 20   vous étiez au contact avec un certain Mico Mijac?

 21   Réponse:    Je ne connais pas cette personne.

 22   Question:   Etiez-vous jamais au contact avec un autre Croate de Bosnie

 23   qui faisait partie des forces armées croates en Bosnie centrale, qui

 24   s'appelait "Scorpion"?

 25   Réponse:    Non.


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  1   Question:   Je n'ai que quelques autres questions, monsieur le Président,

  2   messieurs les juges, mais je demanderai que l'on passe à un huis clos

  3   partiel, parce qu'il va falloir que je mentionne certains noms, s'il vous

  4   plaît.

  5               (La séance se poursuit à huis clos partiel.)

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 13  Pages 19824-19826 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 21               (L'audience se poursuit à huis clos.)

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  9    pages 19828—19849 expurgées. Audience à huis clos.

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 23  L'audience est levée à 16 heures 05.

 24  (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

 25  (Les accusés sont reconduits hors du prétoire.)