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1 (Vendredi 17 novembre 2000.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 35.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Maître Nice, nous devons traiter ce
6 matin de plusieurs questions administratives. Il serait peut-être bon
7 d'entendre tout au début ce qu'il y a à présenter, pour savoir quelle est
8 la direction à suivre. La première des choses sur laquelle il faut que
9 nous nous penchions, c'est la question des répliques aux interrogatoires
10 du témoin, puis les documents de Zagreb pour voir si nous pouvons traiter
11 de quoi que ce soit de façon utile aujourd'hui, et la Chambre vous
12 encouragera à le faire. Et la troisième question, c'est la question de
13 l'ex parte que vous voulez soulever.
14 Bien entendu, pour ce qui est des documents de Zagreb, il y a des témoins
15 qui devraient prendre part à nos travaux. Je crois que nous devrions avoir
16 des témoins pour la semaine prochaine qui viendraient d'ailleurs.
17 M. Nice (interprétation): Oui.
18 M. le Président (interprétation): Il y a encore une question que le Greffe
19 vient de me signaler, c'est la date de finalité de présentation des pièces
20 à conviction du point de vue du Greffe et de l'ensemble de la Chambre.
21 Nous estimons que le fait que des pièces à conviction nous arrivent tout
22 le temps ne nous convient pas, il s'agit bien entendu des documents de
23 Zagreb avec ce retard de communication des documents. Il nous faudra
24 désigner une date pour ce qui est de l'admission finale de toutes pièces à
25 conviction, et je crois que cela devra être une date prochaine. Bien
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1 entendu, il nous sera possible d'en débattre une fois que nous aurons
2 traité de ces documents de Zagreb.
3 Il y a d'autre pièce à conviction que vous voulez présenter pendant la
4 réplique, n'est-ce pas, si j'ai bien compris?
5 M. Nice (interprétation): Oui, cela est possible. Mais j'ai des nouvelles
6 pour ce qui est de vos positions en réplique.
7 M. le Président (interprétation): Oui, il s'agit du témoin AO et je
8 voudrais obtenir des informations à ce sujet si possible.
9 M. Nice (interprétation): Bien entendu, j'ai proposé au travers de notre
10 juriste de la Chambre de résoudre la question de l'ex parte auparavant car
11 il y a des points qui en découlent et bien entendu il appartiendra à la
12 Chambre de prendre une décision à ce sujet, bien entendu. Je voudrais dire
13 pour ce qui est des questions ex parte, c'est un sujet que nous avons
14 traité hier et je crois qu'il faudrait que nous en traitions en relation
15 avec deux autres questions qui sont fort brèves mais qui doivent être
16 soulevées tout de même.
17 Jusqu'ici la phase de la réplique est en étude et l'on est en train
18 d'étudier la représentation de certains témoins. Il serait peut-être
19 préférable que nous en parlions en séance à huis clos partiel. C'est peut-
20 être M. Scott qui va en traiter. J'ai besoin d'un huis clos partiel pour
21 une minute, pour vous apporter une liste de témoins dont les noms ne
22 devraient pas être publiés en séance publique. C'est la raison pour
23 laquelle je vous demanderai de passer en séance à huis clos partiel pour
24 un bref moment.
25 (Audience à huis clos partiel.)
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20 (Audience publique.)
21 M. le Président (interprétation): Nous sommes en séance publique. Monsieur
22 Sayers, après que vous ayez entendu ce qui vient d'être dit, à savoir que
23 le témoin n'est pas ici comme il aurait dû être, et il a fait l'objet
24 d'une injonction à comparaître, la Chambre va prendre les actions à
25 prendre mais c'est une question qui devra être résolue par la Chambre. Il
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1 s'agit donc d'une injonction à comparaître et c'est la Chambre qui doit
2 décider quelles sont les mesures à prendre de façon appropriée. Cela
3 laisse en suspens la question du statut de ce témoin et de son témoignage,
4 étant donné qu'il a déjà été contre-interrogé et qu'après le contre-
5 interrogatoire un document a vu le jour concernant sa crédibilité, la
6 crédibilité de son témoignage. Partant de ce document, on lui avait
7 demandé de revenir pour un contre-interrogatoire. Cela pourrait être une
8 chose qui pourrait constituer le sujet des soumissions des deux parties et
9 je crois que cela pourra faire l'objet de nos présentations finales.
10 Mais je vous demanderai de m'aider. Est-ce que nous disposons du document
11 du Bataillon nordique? Est-ce que cela a été communiqué à la Chambre? Je
12 ne m'en souviens pas.
13 M. Sayers (interprétation): Je crois que cela a en effet été fait.
14 M. le Président (interprétation): Je crois, oui, qu'on nous l'avait montré
15 mais je ne sais pas si cela a été versé au dossier de façon formelle.
16 M. Sayers (interprétation): Si vous me le permettez, Monsieur le
17 Président, je voudrais que vous m'accordiez quelques minutes parce que
18 cela me semble important.
19 M. le Président (interprétation): Oui.
20 M. Sayers (interprétation): Pour ce qui est de ces retards en
21 communication de documents, c'est une chose qui nous arrive constamment.
22 Le témoin AO n'avait pas figuré sur une liste de quelques 350 témoins que
23 le Bureau du Procureur avait communiquée au départ. La Chambre se
24 souviendra que ce renouvellement constant de la liste a été permanent. Je
25 crois que le bureau du Procureur avait obtenu l'autorisation de continuer
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1 à publier des noms de témoins au cours de six semaines après le début du
2 procès. Mais ce témoin n'a pas été identifié jusqu'au mois de janvier, le
3 mois de janvier cette année. Après ce témoignage, nous avions demandé un
4 enregistrement vidéo pour ce qui est de la communication de toutes ces
5 dépositions, comme le demande l'Article 66A)2).
6 On nous a dit en février, le 9 février de cette année, que suite à de
7 grandes recherches dans les bases de données dans le Bureau du Procureur,
8 on nous avait communiqué tout ce qu'on avait trouvé jusqu'à cette date-là.
9 Et la Chambre se souviendra qu'il avait témoigné le 6 et le 7 mars, et le
10 jour après son témoignage nous avons obtenu encore trois documents
11 complémentaires, à savoir un enregistrement vidéo d'un mois auparavant et
12 deux dépositions additionnelles.
13 Maintenant, le Bureau du Procureur a dit qu'il y avait certains doutes
14 pour ce qui est de ces dépositions, mais elles sont signées toutes les
15 deux, et ces dépositions sont en contradiction avec ce qu'il a dit. Nous
16 tenons à dire que le 9 février, nous avions donc eu des dépositions en
17 contradiction l'une avec l'autre, et nous avions donc décidé que l'on
18 procéderait à un contre-interrogatoire. Je dois dire que cela s'est passé
19 il y a 8 mois, 8 mois, et nous touchons à la fin de ce procès.
20 Nous nous demandons -si je puis m'exprimer de façon rhétorique- si la
21 présentation des éléments de preuve de l'accusation va prendre fin un jour
22 ou l'autre. Depuis 8 mois, le Bureau du Procureur savait bien qu'on
23 demanderait que ce témoignage soit effectué à nouveau, et savait que l'on
24 demanderait que ce témoin vienne cette semaine. Cette semaine avait été
25 aménagée pour tirer au clair certains témoignages, comme celui du colonel
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1 Husic et du colonel Morsink hier.
2 Il n'y a aucune excuse pour ce qui est de reporter le témoignage de ce
3 témoin pour une date ultérieure, il faut que nous préparions nos écritures
4 finales. C'est en effet une question à part, mais il fallait que je le
5 dise.
6 M. le Président (interprétation): Restons-en au témoin AO, si vous voulez
7 renouveler votre requête. Aux fins que son témoignage soit exclus, ne soit
8 pas pris en considération, il va falloir que nous nous penchions sur la
9 chose. Il nous faudra à ce sujet toutes les dépositions et toute la
10 documentation sur laquelle vous vous fondez pour ce faire. Si vous nous
11 communiquez cela, nous pourrons nous pencher là dessus la semaine
12 prochaine.
13 M. Sayers (interprétation): Nous allons être assez rapides à ce sujet. Mon
14 assistante me rappelle que le document du Bataillon nordique était le
15 document D200/1. C'est tout ce que nous pourrons faire, nous allons vous
16 présenter bien entendu une écriture à ce sujet, et je m'efforcerai de le
17 faire jusqu'à lundi.
18 M. le Président (interprétation): Si vous pouviez inclure tous les
19 documents concernant le Bataillon nordique, ce serait une chose utile que
20 d'avoir tout cela à un seul endroit.
21 M. Sayers (interprétation): En effet, Monsieur le Président.
22 M. le Président (interprétation): Vous vouliez dire encore quelque chose
23 au niveau des soumissions des deux parties?
24 M. Sayers (interprétation): Compte tenu du fait que nous ne savons pas
25 combien de témoin on citera à la barre et que nous ne savons pas comment
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1 va se faire la réplique, et compte tenu des documents arrivés de Zagreb,
2 la disposition enfin l'ordre du jour de la Chambre avait prévu les
3 documents de Zagreb pour la semaine prochaine, le témoin AT la semaine
4 d'après et en décembre, la semaine du 4 décembre, ce seraient les
5 répliques, et pour ce qui est des 11 et 12 décembre nous devrions avoir
6 les dupliques.
7 Maintenant pour ce qui concerne la Règle 138 qui concerne la communication
8 des écritures finales, chose à présenter cinq jours avant la présentation
9 des argumentations des deux parties, des arguments oraux, étant donné que
10 nous devrions soumettre nos écritures finales le 8 voire le 9 décembre,
11 nous avons un problème de temps.
12 M. le Président (interprétation): Nous devrons user de la raison, nous ne
13 pourrons pas nous en tenir seulement aux Articles.
14 M. Sayers (interprétation): Oui, c'est ce que j'avais espéré parce qu'il
15 me semble anormal de présenter des écritures finales alors que la
16 présentation des éléments de preuve est toujours en cours.
17 M. le Président (interprétation): Nous, nous voudrions que ces
18 communications se fassent avant la présentation des écritures finales et
19 des arguments oraux.
20 M. Sayers (interprétation): Est-ce que je puis suggérer ce qui suit,
21 Monsieur le Président. Comme la Chambre le sait, c'est probablement le
22 procès le plus long de l'histoire de ce Tribunal.
23 M. le Président (interprétation): Non, il n'en est pas ainsi.
24 M. Sayers (interprétation): Cela dure depuis 19 mois, et ce que je voulais
25 dire c'est peut-être le plus long ou le second en longueur des procès dans
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1 l'histoire de ce Tribunal et cela a duré 227 jours, je ne sais combien de
2 pièces à conviction, 30.000 pages de transcript et la Chambre le sait très
3 bien. Si l'on soumet cela un jour avant la présentation des arguments
4 oraux, cela n'aura aucun sens, je ne pense pas que cela puisse aider la
5 Chambre en quoi que ce soit.
6 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que vous suggérez?
7 M. Sayers (interprétation): Ce que je voudrais, c'est que nous puissions
8 terminer vers la fin de la semaine du 11 décembre la réplique, la duplique
9 et le reste. Il nous resterait deux jours, les 11 et 12, pour préparer nos
10 arguments finaux, et nous pourrions présenter nos écritures finales le 11
11 décembre.
12 Cela ménagerait la Chambre le temps de se pencher dessus, pas beaucoup de
13 temps en effet mais en tout état de cause cela pourra lui permettre de
14 voir l'essentiel de ce dont il va être question, et il serait peut-être
15 bon que nous puissions réduire la procédure des répliques et dupliques.
16 M. le Président (interprétation): Donc vous estimez que vous aurez besoin
17 de deux jours pour la duplique, ce serait peut-être le 3 ou le 4 de ce
18 mois et cela durerait à peu près trois jours?
19 M. Sayers (interprétation): Oui, trois jours pour la duplique et deux
20 jours pour la réplique, et je crois que cela pourra être intégré à l'ordre
21 du jour étant donné que les témoins dont je me souviens devraient être
22 cités à la barre dans le cadre de la duplique, et je crois que cela pourra
23 se caser dans deux jours au total.
24 (Les Juges se consultent sur le siège.)
25 M. Robinson (interprétation): Je sais que vous choisissez très précisément
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1 les mots que vous utilisez, vous avez dit qu'au moins trois des témoins en
2 réplique ne viendraient pas, ne seraient pas présents.
3 Est-ce que cela signifie qu'il est possible qu'il y en ait deux ou trois
4 autres qui ne puissent pas venir?
5 M. Nice (interprétation): Tout est possible vu ce qui s'est passé jusqu'à
6 présent.
7 M. Robinson (interprétation): Mais vous êtes sûr qu'il y en a combien qui
8 vont venir?
9 M. Nice (interprétation): Je suis sûr qu'il y en aura au moins trois ou
10 quatre, et ça ne prendra pas tellement de temps pour les entendre, une
11 journée ou une journée et demie d'audience à mon avis parce que ce sont
12 des gens qui parlent de sujets qui sont très limités. Il y en a un qui
13 parle du check point de Kacuni le 24 janvier, il y en a un autre qui parle
14 de la cassette dont nous avons parlé hier, un autre est un témoin de
15 Travnik dont je ne vais pas vous donner le nom.
16 Et voilà, donc je pense qu'il est très probable que pendant cette semaine
17 il y ait beaucoup de temps disponible à la duplique, à la préparation des
18 écritures ultimes ou autres choses.
19 M. le Président (interprétation): Le mieux serait d'entendre les témoins
20 aussi rapidement que possible de façon à ce que les conseils puissent
21 travailler sur leurs conclusions écrites. C'est la meilleur façon de
22 procéder, la façon la plus efficace et la plus utile.
23 M. Nice (interprétation): Je suis d'accord avec ce que M. Sayers propose
24 de manière générale, sous réserve de quelques changements.
25 Le 11, je crois que c'est un lundi, ce qui nous donnerait mardi et
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1 mercredi, ensuite les plaidoiries et les réquisitoires jeudi et vendredi,
2 et en plus il y aurait le week-end supplémentaire pour la préparation des
3 écritures ultimes. Bien entendu, nous dépendons de la Chambre, je crois
4 que vendredi serait meilleur pour la Chambre mais lundi pour nous. Peut-
5 être que nous devrions préciser lundi matin plutôt que lundi soir?
6 M. le Président (interprétation): Bien. Maître Mikulicic?
7 M. Mikulicic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
8 la position de la défense de M. Cerkez concernant les calendriers de
9 plaidoirie et des réquisitoires et concernant le calendrier des écritures
10 de conclusions écrites est complètement différente de la position de la
11 défense de M. Kordic.
12 Evidemment nous partageons les préoccupations de la Chambre pour
13 diligenter ce procès et pour respecter les calendriers prévus. Cependant
14 un certain nombre de circonstances exceptionnelles sont apparues et ces
15 circonstances paraissent être objectives pour la plupart. Je pense donc
16 par exemple à la communication de pièces constantes de la part du bureau
17 du Procureur ainsi que l'avalanche de pièces à conviction et de documents
18 que nous avons en permanence sous nos yeux.
19 La position de la défense de M. Cerkez est différente et cette position a
20 été définie par le Greffe du Tribunal. Nous n'avons pas les mêmes
21 ressources, notre équipe n'est pas aussi importante et nous ne sommes pas
22 en mesure de suivre le procès, de l'analyser de la même façon. Nous ne
23 sommes pas en mesure d'examiner en permanence ces documents, ces pièces
24 qui arrivent sans arrêt et d'analyser en permanence les pièces, de
25 préparer les pièces de la défense tout en préparant nos conclusions
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1 écrites et notre plaidoirie.
2 Je voudrais aussi attirer l'attention de la Chambre sur la pratique du
3 Tribunal dans les autres affaires qui ont été entendues devant ce
4 Tribunal, qui ont été bien plus brèves en ce qui concerne la présentation
5 des moyens de preuve, le nombre des documents etc, que ce n'est le cas
6 dans l'affaire M. Kordic. Par exemple dans les affaires Blaskic,
7 Aleksovski et Kupreskic qui concerne tous les événements de la vallée de
8 la Lasva, la défense depuis le début de la présentation des moyens de
9 preuve jusqu'à leur plaidoirie n'a jamais eu moins que 4 semaines pour
10 préparer ses conclusions écrites et ses plaidoiries.
11 Nous pensons que les conclusions écrites et les plaidoiries sont vraiment
12 la couronne de toute la préparation de l'affaire, et nous pensons que
13 l'accusé a le droit mais aussi l'obligation de bien préparer ceci. Nous
14 pensons que si on raccourcit la période de temps donné par la Chambre pour
15 préparer ces plaidoiries finales et ces conclusions, les droits de
16 l'accusé ne seraient pas respectés.
17 Tout en ayant en tête la pratique du Tribunal dans les autres affaires,
18 nous voulons aussi dire à la Chambre que nous ne sommes pas prêts et nous
19 ne pouvons pas préparer nos conclusions écrites dans le laps de temps qui
20 a été prévu, et nous demandons respectueusement à la Chambre de nous
21 accorder le laps de temps qui serait au moins égal à celui qui a été
22 accordé à la défense dans les affaires similaires comme Blaskic, Kupreskic
23 et Aleksovski.
24 M. le Président (interprétation): Maître Mikulicic, je vais vous
25 interrompre. Je sais que dans Kupreskic, la défense s'est vu accorder un
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1 mois, les parties en présence se sont vu accorder un mois. C'était
2 l'époque qui précédait le moment où la lenteur des procédures dans ce
3 Tribunal sont devenues un véritable problème.
4 Bien entendu, nous allons étudier ce que vous venez de nous dire avec le
5 soin qui convient. Mais à mon avis permettre au conseil de disposer
6 d'autant de temps, cela ne peut pas aller de pair avec le devoir de la
7 Chambre qui est de garantir la rapidité de ces procès.
8 Quand nous jugeons cette affaire, nous n'en jugeons pas une autre. La
9 pratique judiciaire à laquelle je suis habitué, c'est qu'à la fin d'un
10 procès, quelque soit la durée de ce procès, donc immédiatement après la
11 fin de la présentation des éléments de preuve, les conseils présentent
12 leurs conclusions finales et c'est la pratique. Et l'idée que le conseil
13 s'en aille pendant un mois pour réfléchir à ses conclusions serait tout à
14 fait inacceptable dans ce système et considéré comme totalement absurde.
15 Je conviens que nous sommes ici dans un système judiciaire complètement
16 différent et que le procès qui nous intéresse ici a été extrêmement long
17 et je reconnais la charge de travail que cela représente et que cela a
18 représenté pour les conseils, mais il faut que nous fassions l'équilibre
19 entre les besoins des parties en présence, il faut que nous trouvions
20 l'équilibre entre un procès équitable et un procès rapide.
21 Combien de temps demandez-vous?
22 M. Mikulicic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
23 évidemment j'ai un grand respect pour tout ce que vous avez dit et je
24 comprends le devoir de la Chambre qui consiste à trouver un équilibre
25 entre deux intérêts qui paraissent opposés, d'un côté l'intérêt d'avoir un
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1 procès juste et rapide et de l'autre côté de respecter les droits des
2 parties. Evidemment, il est difficile de réconcilier ces deux intérêts
3 mais nous devons tous tenter de le faire. De l'autre côté, je souhaite
4 attirer votre attention à nouveau sur la pratique qui existe devant ce
5 Tribunal et jamais dans aucune affaire la défense n'a disposé de moins de
6 quatre semaines pour préparer ses conclusions écrites.
7 M. le Président (interprétation): C'est beaucoup trop long à mon avis, si
8 c'est la pratique du Tribunal il convient de la changer.
9 M. Bennouna: Je suis un peu surpris de votre intervention. Je ne mets pas
10 en cause évidemment toutes les informations que vous donnez sur les autres
11 cas, mais je suis quand même un peu surpris parce que cet agenda, cet
12 emploi du temps que nous sommes en train de rappeler ici avec quelques
13 modifications mineures a été donné il y a quelques temps déjà, nous avons
14 convenu que nous devions terminer tout, y compris la présentation des
15 arguments finaux, pour le 15 décembre, et vous n'avez pas réagi à ce
16 moment-là sur cet agenda. Vous l'aviez accepté.
17 Je peux comprendre une chose parce que nous avons tous fait des rapports,
18 des conclusions etc, ici et là, je peux comprendre une chose, c'est que
19 vous ayez besoin d'un minimum de temps pour mettre à jour vos conclusions
20 finales en fonction des derniers témoignages. Cela, c'est tout à fait
21 normal.
22 On ne peut pas terminer un jour et vous demander de faire les conclusions
23 le lendemain, parce qu'il se peut que dans les derniers témoignages il
24 arrive quelque chose qui puisse interférer. Mais je ne peux pas comprendre
25 que pour vos conclusions finales, vous attendiez le dernier moment pour
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1 les rédiger. Vous venez de dire vous-même, et je crois que M. Sayer vient
2 de dire que c'est un des procès les plus longs de l'histoire juridique.
3 La dispute consiste à savoir si c'est le plus long ou le deuxième plus
4 long, mais enfin il fait partie des deux plus longs de toute l'histoire.
5 Vous avez eu quand même pendant tout ce temps-là, le temps de préparer vos
6 conclusions vous n'allez pas attendre le dernier moment.
7 Ce que je suggère, c'est que nous puissions travailler pour qu'on puisse
8 vous donner autour d'une semaine en tout, quatre ou cinq jours pleins
9 entre la fin des témoignages et le début des conclusions finales. Ces
10 journées libres, une semaine, quatre ou cinq jours de travail pleins, sans
11 compter le week-end, pourraient être utilisés à mon avis normalement et
12 logiquement par vous, ce qui est tout à fait normal, pour mettre à jour
13 éventuellement vos conclusions finales, c'est ceci que je suggère. Mais ne
14 pas vous laisser jusqu'au dernier moment, ça ce n'est pas possible, voilà
15 ce que je vous suggère.
16 M. Mikulicic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
17 je n'ai absolument pas l'intention de vous contredire, mais je vous assure
18 que nous n'avons pas eu de temps, pas du tout, pendant tout ce procès nous
19 n'avons pas eu de temps pour préparer cela. Au cours des dernières
20 semaines, nous avons reçu plus de 2.000 documents nouveaux qui comprennent
21 5.000 pages, et telle était la situation au cours de tout le procès. Je
22 dois vous assurer que l'équipe de la défense de M. Cerkez n'a pas eu de
23 temps. Cette équipe a été réduite pas la décision du Greffe et nous
24 n'avons pas eu le temps.
25 Le seul temps que nous allons avoir pour préparer nos conclusions écrites
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1 et notre plaidoirie va être le temps que la Chambre va nous accorder pour
2 les préparer à la fin de la présentation des moyens de preuve. Ce sont les
3 circonstances objectives et je dois les prendre en compte. Donc le temps
4 que nous allons avoir pour préparer nos conclusions écrites et nos
5 plaidoiries va avoir un effet direct sur la qualité de ces conclusions
6 écrites et des plaidoiries. Et nous pensons que ce que nous demandons
7 représentera une aide pas seulement pour la défense de M. Cerkez mais
8 aussi pour la Chambre.
9 Evidemment la décision vous appartient mais il y a un certain nombre de
10 circonstances objectives qu'il faut prendre en compte. Mon client a
11 attendu 19 mois, 19 mois, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le
12 début de ce procès, alors que là on est en train de discuter de deux ou
13 trois jours, ou quatre semaines. Si l'on met cela en perspective de la
14 durée de ce procès ou du temps qu'il a fallu pour que le procès commence,
15 nous pensons que ce laps de temps n'est vraiment pas important, ne
16 représente pas un laps de temps très important par rapport à tout cela.
17 M. Robinson (interprétation): Maître Mikulicic, je crois que nous devons
18 tous nous adapter et accepter éventuellement de modifier les habitudes que
19 nous avons dans nos systèmes respectifs. Je pense, comme l'a dit M. le
20 Juge Bennouna, que le maximum que nous pourrions vous accorder ce serait
21 une semaine, y compris le week-end. Comme l'a dit le Juge Bennouna, nous
22 avons déjà fixé un calendrier il y a très longtemps et quatre semaines ce
23 n'est pas une période qui est acceptable parce que nous n'avons pas quatre
24 semaines entre maintenant et les vacances judiciaires. Nous avons conclu
25 que le procès devait se terminer avant les prochaines vacances judicaires,
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1 donc je ne pense pas que nous pouvons vous accorder tout ce temps.
2 M. le Président (interprétation): Maître Mikulicic, comme vous l'avez
3 entendu, nous avons décidé d'en terminer en décembre. La façon d'utiliser
4 ce temps dépend de vous. Mais je crois, si je ne me trompe, que la plupart
5 des éléments des témoins en réplique vont nous parler de votre coaccusé et
6 non pas de M. Cerkez.
7 M. Nice (interprétation): En effet.
8 M. le Président (interprétation): Donc il est vrai que nous avons des
9 témoins en réplique mais ces témoins ne vous concernent pas vraiment,
10 directement. Donc je ne pense pas que vous allez avoir beaucoup de travail
11 à faire en ce qui concerne la duplique, elle va énormément vous concerner.
12 Nous avons à traiter des documents de Zagreb au sujet desquels nous
13 rendrons notre décision lundi. Je ne pense pas qu'ils auront le volume
14 qu'ils ont actuellement, mais c'est trop tôt pour le dire.
15 Une fois que ceci sera décidé, cela signifie que les éléments de preuve
16 concernant votre client, à moins que vous ne souhaitiez appeler des
17 témoins en duplique mais je pense que c'est peu probable, tout ce qui
18 concerne donc votre client, tous les éléments de preuve concernant votre
19 client auront été présentés.
20 Donc si je ne me trompe, vous aurez, je pense, environ trois semaines pour
21 vous préparer et, moi, je me permets de vous proposer de vous inciter à
22 commencer à vous préparer dès aujourd'hui. Il y a une règle d'or qui est
23 que l'on doit commencer à préparer sa plaidoirie au début du procès, voire
24 même avant.
25 Donc voici la situation aujourd'hui. Bien. Maintenant je propose que nous
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1 traitions des autres questions, il y en a deux.
2 M. Nice (interprétation): Oui, Monsieur le Président, un détail qui n'a
3 pas encore été résolu. Vous avez demandé si des témoins en réplique
4 allaient produire des documents. Il est possible que l'un d'entre eux le
5 fasse d'après ce qu'on me dit, mais je ne pense pas que ce document sera
6 très volumineux.
7 M. le Président (interprétation): Oui, mais je mentionne cette question
8 parce que dans vos écritures vous parlez des éléments de preuve ou des
9 pièces à conviction en réplique.
10 M. Nice (interprétation): Oui, c'est M. Scott qui s'en est occupé. Mais je
11 pense que M. Scott pourra nous en parler lorsque... De toute façon, je
12 pense que nous n'aurons pas un volume de documents aussi important que
13 prévu. Peut-être ne faut-il pas parler de ce témoin en donnant son nom?
14 Peut-être vaudrait-il mieux passer à huis clos partiel? C'est M. Scott qui
15 va vous en parlez.
16 Mais auparavant je souhaiterais mentionner une chose. Maître Sayers a
17 déclaré que dans nos écritures nous avons présenté de façon incorrecte
18 votre décision en ce qui concerne ce témoin. Mais je me souviens quant à
19 moi que je m'étais basé sur une note écrite, et que ceci ensuite s'est
20 retrouvée dans nos écritures.
21 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous rappeler la décision
22 que nous avons prise au sujet de ce témoin?
23 M. Nice (interprétation): Oui: "La valeur probative est assez douteuse
24 concernant le résumé".
25 M. le Président (interprétation): Bien sûr, nous avons pris une décision
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1 et vous, vous avez dit qu'il s'agissait d'une exception et vous nous avez
2 demandé de revoir notre décision.
3 M. Nice (interprétation): Oui mais il y a un certain nombre de choses
4 qu'il faut prendre en compte. Il s'agit d'une audience qui a déjà eu lieu.
5 Nous avons parlé avec votre juriste de la Chambre jeudi ou vendredi, mais
6 je pense que Me Scott serait plus en mesure d'en parler.
7 M. le Président (interprétation): Avant de passer à huis clos partiel,
8 est-ce que Me Sayers souhaite dire quelque chose?
9 M. Sayers (interprétation): Il y a un certain nombre de questions dont je
10 souhaiterais parler à huis clos, mais je pourrai d'ores et déjà vous dire
11 que nous soulevons une objection quant aux trois témoins de l'accusation
12 qui devraient témoigner en tant que clients du Bureau du Procureur.
13 M. le Président (interprétation): Maître Kovacic?
14 M. Kovacic (interprétation): Puisque nous sommes toujours en session
15 publique, si je vous ai bien compris, je crois que vous avez pris une
16 décision concernant notre demande d'avoir plus de temps, si j'ai bien
17 compris vous n'avez pas encore pris votre décision. Nous, nous souhaitons
18 avoir une décision claire et précise.
19 M. le Président (interprétation): Ce que nous avons dit, c'est que nous
20 allons délibérer pendant une semaine et vous pourrez prendre cela comme
21 une décision.
22 M. Kovacic (interprétation): Vous avez utilisé le terme "considering",
23 est-ce qu'il s'agit d'une décision que vous avez prise ou bien est-ce que
24 vous allez prendre votre décision pendant une semaine ou bien est-ce que
25 nous avons un délai d'une semaine?
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1 M. le Président (interprétation): Non, nous n'avons pas donné une semaine.
2 Nous allons réfléchir sur la possibilité de vous accorder une semaine.
3 M. Kovacic (interprétation): Je vous remercie.
4 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.
5 (Audience à huis clos partiel.)
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13 Pages 27163 – 27179 expurgées – audience à huis clos partiel.
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17 (L'audience est levée à 11 heures.).
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