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1 (Jeudi 18 octobre 2001.)

2 (L’audience est ouverte à 10 heures en l’unique présence de M. le Juge

3 Hunt.)

4 (Audience publique.)

5 (Conférence de mise en état.)

6 M. le Président (interprétation): Le numéro de l'affaire?

7 Mme Atanasio Alves (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

8 Il s'agit de l'affaire IT-95-14/2-A, le Procureur contre MM. Kordic et

9 Mario Cerkez.

10 M. le Président (interprétation): Merci. Je demande aux parties de se

11 présenter.

12 M. Farrell (interprétation): Merci. Pour le Procureur, je suis Norman

13 Farrell, accompagné de Fabricio Guarglia et de Wolfang Sakulin

14 M. le Président (interprétation): Merci. Je regarde du côté de la défense.

15 M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Mitko

16 Naumovski. Je suis avocat à Zagreb et je suis le conseil de la défense de

17 Dario Kordic.

18 M. le Président (interprétation): Merci.

19 Je demande que se présente le conseil de M. Cerkez.

20 M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Bozidar

21 Kovacic et je défends M. Cerkez. Je suis avocat de Croatie.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur Kordic, est-ce que vous pouvez-

23 entendre les débats dans une langue que vous comprenez?

24 M. Kordic (interprétation): Oui, je comprends tout ce qui se passe et tout

25 ce qui est à l'ordre du jour aujourd'hui.

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1 M. le Président (interprétation): Merci. Mario Cerkez, êtes-vous également

2 capable d'entendre les débats dans une langue que vous comprenez?

3 M. Cerkez (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

4 Je ne sais pas ce qui se passe, mais je n'entends pas l'interprétation. Il

5 doit y avoir un problème de canal.

6 M. le Président (interprétation): Et maintenant? Je vous repose la

7 question: entendez-vous les débats dans une langue que vous comprenez

8 Monsieur?

9 M. Cerkez (interprétation): Je vous comprends, Monsieur le Président, mais

10 je n'entends pas l'interprétation dans mes écouteurs.

11 M. le Président (interprétation): Nous allons arranger cela. Vous pouvez

12 vous asseoir.

13 M. Cerkez (interprétation): Merci.

14 (Intervention technique)

15 M. Kovacic (interprétation): Apparemment, Monsieur le Président, de ce

16 côté du prétoire, en tout cas, personne n'entend l'interprétation.

17 M. le Président (interprétation): Si je ne m'abuse, c'est le canal n°6

18 dont vous avez besoin?

19 Nous allons attendre quelques instants et voir si un technicien peut

20 régler le problème.

21 (Intervention technique.)

22 Tout va bien à présent?

23 Nous sommes en conférence de mise en état ce matin, en application de

24 l'Article 65 ter du Règlement. Y a-t-il des questions? Excusez-moi:

25 l'Article 65 bis.

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1 Y a-t-il des questions à traiter s'agissant de l'état de santé physique et

2 mental des accusés? Peut-être devrions-nous en traiter avant d'entendre

3 les autres points liés à l'appel?

4 M. Naumovski (interprétation): La défense de M. Kordic n'a pas de

5 questions à soulever à ce sujet, Monsieur le Président.

6 M. le Président (interprétation): Merci. Et du côté de M. Cerkez?

7 M. Kovacic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président, nous

8 n'avons aucun problème à ce sujet-là non plus.

9 M. le Président (interprétation): Très bien, merci beaucoup.

10 J'ai signé une décision autorisant le mémoire en réponse de M. Kordic à

11 dépasser le nombre limite de pages qui était fixé au départ, et nous avons

12 reçu la même demande de la part de M. Kordic.

13 Quelle est l'attitude du Procureur sur ce point? M. Farrell?

14 M. Farrell (interprétation): Comme la dernière fois, Monsieur le

15 Président, pas d'objection.

16 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous allons donc rendre une

17 nouvelle ordonnance.

18 Avant de parler en détail de cette question des mémoires en réponse,

19 j'espère que les conseils des deux appelants se rendront compte du fait

20 que nous avons reçu les mémoires initiaux, que nous les avons lus avec

21 attention et qu'il n'est pas nécessaire, bien sûr, de répéter les réponses

22 qui ont déjà été faites.

23 Je crois que nous sommes tout à fait en mesure de vérifier si un certain

24 nombre de points ont déjà été présentés par vous dans vos écritures. Il

25 n'est donc pas nécessaire de répéter constamment les mêmes choses,

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1 notamment j'espère que vous deux -et je parle aux conseils de la défense-,

2 vous vous en tiendrez aux mémoires que vous avez présentés en réponse car

3 le conseil de M. Cerkez a avancé une proposition que je trouve

4 extraordinaire, en disant que tout conseil de la défense pouvait tirer

5 profit d'un document déposé officiellement pour essayer de soulever les

6 points dont il souhaite parler, quel que soient ces points, et ce dans le

7 cadre d'une requête ou d'un autre document.

8 Alors, avec le respect que je vous dois, je vous dirai que ce n'est pas

9 tout à fait la situation qui prévaut. Vous avez toute possibilité de

10 présenter les fondements de votre appel oralement, et y compris de déposer

11 des documents à l'appui de vos arguments mais lorsque le Procureur fait

12 appel…

13 Excusez-moi, je vais recommencer. S'il s'agit d'un appel de la défense et

14 que vous répondez à un argument du Procureur, il est possible que cet

15 argument échappe à celui qui le lit. Moi, j'ai l'esprit assez logique et

16 je cherche donc l'argumentation logique dans chacun des documents que j'ai

17 sous les yeux. Mais il est possible que, dans ce cas, l'argument soit

18 manqué, et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir

19 vous en tenir aux procédures habituelles dans le dépôt officiel de vos

20 documentations.

21 Maintenant, Monsieur Farrell, il y a un autre problème sur lequel je

22 voudrais appeler l'attention de chacun ici. Je participe au procès des

23 trois généraux musulmans et dans une des lettres envoyées par le conseil

24 de la défense dans cette affaire à un Procureur, il semble que les

25 archives de Sarajevo, si c'est l'expression qui s'applique, en tout cas je

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1 parle des documents qui ont été saisis entre le 11 et le 19 octobre de

2 l'an 2000, il semble donc que ces documents soient sur le point d'être

3 restitués à l'armée de Bosnie-Herzégovine. Dans ces conditions, étant

4 donné les problèmes créés par le Procureur, il risque d'y avoir de grosses

5 difficultés à procéder à la communication volontaire des pièces aux

6 appelants s'il est estimé que des raisons valables du point de vue de la

7 médecine légale permettent aux appelants de voir ces documents.

8 M. Farrell (interprétation): Puis-je répondre à cela, Monsieur le

9 Président?

10 M. le Président (interprétation): Oui.

11 M. Farrell (interprétation): Ce que j'ai compris, c'est que le Procureur

12 va renvoyer des exemplaires de ces documents, ce que l'on appelle donc les

13 documents de Sarajevo. Le Procureur renverra donc des copies, mais des

14 originaux resteront en possession du Bureau du Procureur, ce qui devrait

15 régler le problème assez rapidement.

16 Si vous estimez qu'il faut que l'ordonnance soit appliquée rapidement pour

17 répondre aux demandes du conseil de la défense, dans ce cas-là les

18 originaux pourront être communiqués, plutôt que les copies qui seront

19 envoyées.

20 Président (interprétation): Je sais que le Procureur ne va pas remettre

21 des documents à n'importe qui, mais ce sont des documents qui ont été

22 saisis en application d'un mandat de perquisition, et la lettre est signée

23 par une certaine Mme Cynthia Fairweather qui demande que des copies

24 soient remises aux trois généraux musulmans.

25 M. Farrell (interprétation): Excusez-moi, je n'ai pas très bien compris ce

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1 que vous venez de dire.

2 Président (interprétation): Il est dit dans cette lettre, très clairement,

3 que les documents seront restitués mais que des copies seront faites pour

4 que l'un quelconque des trois généraux, dont je ne prononcerai pas les

5 noms ce matin, donc si un de ces généraux a besoin d'une copie, il peut la

6 recevoir

7 Je ne crois pas qu'il soit question d'originaux conservés et de copies

8 restituées.

9 M. Farrell (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, j'ai lu

10 la lettre du Procureur un peu différemment. Il est question des documents

11 qui ont été saisis et qui devaient être restitués le 19 octobre ou aux

12 alentours de cette date. C'est en tout cas mon interprétation de la

13 lettre, et je confirme que l'équipe qui travaille sur l'affaire

14 Hadzihasanovic va conserver les originaux.

15 M. le Président (interprétation): Vous prononcez beaucoup mieux les noms

16 bosniaques que moi. En tout cas, je vais relire la lettre. Je voulais

17 qu'il n'y ait pas de problème à ce sujet.

18 M. Farrell (interprétation): Je crois comprendre qu'il n'y en aura pas,

19 Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Très bien.

21 Nous avons reçu de deux appelants les arguments qu'ils présentent quant

22 aux éléments de médecine légale et, Monsieur Farrell, j'espère que le

23 Procureur va adopter une attitude plus efficaces par rapport à ces

24 arguments, qu'ils soient valables ou pas, d'ailleurs, relatifs à la

25 communication des pièces en application de ce qui a été décidé le 2 août.

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1 Un certain nombre d'explications ont déjà été fournies précédemment au

2 sujet de la communication des pièces; je ne voudrais pas que ce soit trop

3 long aujourd'hui.

4 M. Farrell (interprétation): Bien.

5 M. le Président (interprétation): Paragraphes 38 et 39. Vous dites que les

6 documents ne peuvent pas être à décharge et vous ajoutez, je cite: "Toute

7 correspondance se situant entre le 1er janvier 1990 et mars 1994 entre

8 Monsieur Itzetbegovic et M. Milosevic...", fin de citation. Et la réponse

9 se lit comme suit, je cite: "... non seulement fait partie de la période

10 concernée par cette requête, mais se situe en dehors de la compétence

11 temporelle du Tribunal". Fin de citation.

12 Alors, vraiment, c'est la chose la plus idiote et la plus absurde que

13 j'aie lue depuis très longtemps. Que penseriez-vous si M. Milosevic

14 écrivait une lettre à M. Izetbegovic, s'il l'avait fait en 1990 et qu'il

15 lui avait dit: "Nous nous proposons de commencer une guerre de façon à ce

16 que nous puissions saisir la zone croate"?

17 M. Farrell (interprétation): Si nous avions des documents à ce sujet, il

18 n'y a pas de doute que le Procureur...

19 M. le Président (interprétation): Ecoutez, pourquoi est-ce que vous me

20 faites cette réponse? A l'évidence, ce n'est pas une réponse. Le document

21 se situe peut-être en dehors de la période de temps concernée par l'Acte

22 d'accusation, et cela n'a rien à voir avec les compétences du Tribunal du

23 point de vue du temps. Ce sont deux questions complètement différentes.

24 M. Farrell (interprétation): Je comprends tout à fait, je respecte ce que

25 vous dites, mais....

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1 Je comprends que vous disiez que cela n'a aucun rapport avec la nature à

2 décharge ou pas des documents. Ce que l'on voulait dire, et je regrette si

3 cela a été mal formulé, c'est que... Ce qui était remis en cause, c'était

4 la pertinence du document.

5 M. le Président (interprétation): Cela, c'est tout à fait différent.

6 Ce qui me préoccupe un petit peu, c'est la façon dont les choses sont

7 dites et la perte de contrôle dans le procès dont nous parlons parce

8 qu'apparemment, entre le Procureur et les conseils des parties, il y a des

9 discussions qui ne sont pas d'un niveau suffisamment élevé et qui ne sont

10 pas appropriées.

11 Le Procureur dit souvent que les représentants du Procureur se comportent

12 comme des ministres de la justice. Cette expression, si vous en étudiez

13 l'historique, porte uniquement sur le fait que le Procureur a pour

14 obligation de révéler un certain nombre de documents à la défense et bien

15 entendu, la base de tout cela est tout à fait claire parce que le

16 Procureur a une plus grande facilité d'obtention des informations et qu'en

17 dehors de l'obligation qui est la sienne, très peu d'accusés pourraient

18 accepter en toute équité à ces écritures.

19 Alors, c'est une situation qui est rendue plus pénible encore dans le

20 domaine international parce que vous avez le pouvoir d'aller sur place

21 saisir des documents et ce pouvoir, la défense ne l'a pas.

22 Il y a donc beaucoup d'arguments qui concernent l'égalité des armes, qui

23 sont en rapport avec la documentation et qui doivent obtenir une solution.

24 Moi, je préfère la solution suivante: dire, par exemple; y a-t-il une base

25 légitime sur le plan de la police scientifique pour qu'il y ait

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1 communication des pièces? J'espère que le Procureur acceptera ma réponse

2 et ma façon de voir les choses sans que les choses soient exagérément

3 exacerbées.

4 M. Farrell (interprétation): Merci de vos observations.

5 M. le Président (interprétation): Très bien. J'espère que tout va se

6 régler assez rapidement.

7 M. Farrell (interprétations): Merci de vos commentaires.

8 M. le Président (interprétation): Y a-t-il autre chose que l'une ou

9 l'autre des parties souhaite évoquer? Non?

10 L'ordonnance sera donc rendue en faveur de M. Kordic, s'agissant de

11 l'augmentation des pages de son mémoire. Il est sans doute trop tard pour

12 revenir sur ce sujet maintenant, mais essayez tout de même de ne pas

13 soumettre des centaines et des centaines de pages, ce sera plus efficace.

14 L'audience est à présent levée.

15 (L'audience est levée à 10 heures 17.)