Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Le mardi 19 février 2002.) 

  2   (Conférence de mise en état.)

  3   (L'audience est ouverte à 16 heures.)

  4   (Audience publique.)

  5   M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez annoncer

  6   l'affaire.

  7   Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit

  8   de l'affaire IT-95-14/2-A, le Procureur contre Dario Kordic et Mario

  9   Cerkez.

 10   M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

 11   M. Farrell (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Norman

 12   Farrell de l'accusation, M. Sakulin qui est substitut d'audience.

 13   M. le Président (interprétation): Pour le général Kordic?

 14   M. Naumovski (interprétation): Je m'appelle Milko Naumovski, avocat de

 15   Zagreb, conseil pour Dario Kordic.

 16   M. le Président (interprétation): Et pour M. Cerkez?

 17   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, Bozedar Kovacic,

 18   avocat de Croatie. Je suis ici pour Cerkez et Goran Mikulicic est ici pour

 19   la première fois en appel.

 20   M. le Président (interprétation): Cela fait un petit moment que nous ne

 21   vous avions pas vu, Monsieur. Bienvenu de nouveau.

 22   Il s'agit d'une conférence de mise en état conformément à l'Article 65bis.

 23   J'aimerais savoir s'il y a quelque chose que souhaitent soulever les

 24   conseils pour la défense en ce qui concerne l'état de santé des accusés?

 25   Nous avons maintenant eu dépôt des mémoires. Hier j'ai signé une


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  1   ordonnance adressée aux deux appelants pour déposer des moyens d'appel

  2   révisés. Je pensais avoir été très clair dans la décision du 11 septembre

  3   de l'année dernière. J'avais dit que nous nous attendions à ce que la

  4   présentation soit bien ordonnée en ce qui concerne ces plaidoiries, c'est-

  5   à-dire pour éviter d'avoir à rechercher dans les plaidoiries

  6   supplémentaires des modifications, des rajouts par rapport à tout ce qui

  7   aurait dû déjà apparaître dans le mémoire de l'appelant.

  8   C'est la décision qui a été prise lorsqu'au nom de M. Cerkez, son conseil

  9   a dit en se plaignant du fait que le Procureur bénéficie d'un peu plus de

 10   temps, que c'était un avantage non justifié, car cela donnait à

 11   l'accusation une possibilité exceptionnelle d'utiliser son mémoire dans

 12   l'autre affaire pour répondre aux arguments qui avaient été déposés.

 13   Il a dit que tous les conseils risquaient de le faire et que tous les

 14   conseils pourraient bénéficier de cette occasion. Ce qui a provoqué la

 15   réplique suivante: il y avait peut-être certains conseils qui

 16   souhaiteraient bénéficier d'une telle possibilité, mais ce Tribunal n'est

 17   pas d'accord avec lui quand il dit que tous les conseils risquaient de le

 18   faire. Je pense que nous avons été assez clairs lorsque nous avons dit que

 19   nous ne souhaiterions pas chercher des éléments dans les notes en bas de

 20   page ou dans des réponses ou plutôt des répliques, c'est-à-dire chercher

 21   ce qui aurait dû déjà apparaître dans le mémoire de l'appelant.

 22   Nous avons dit très clairement qu'il nous faut un document qui explique

 23   absolument tous les moyens d'appel cités et nous voulons aussi avoir une

 24   indication de l'endroit où trouver la référence de ces moyens d'appel dans

 25   les mémoires. Nous les avons et je suis sûr que, par la suite, il risque


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  1   d'y avoir une plainte en ce qui concerne le fait de n'avoir pas pris en

  2   considération tous les éléments. Si c'est le cas, ce sera de votre faute.

  3   Je me demande combien de temps cela va prendre, car nous voudrions faire

  4   une ordonnance lorsque nous aurons examiné les moyens d'appel pour voir

  5   s'il faut autoriser le rajout de quelque chose à votre mémoire d'appelant.

  6   A ce moment-là, nous allons pouvoir fixer la date de l'affaire en appel.

  7   Monsieur Naumovski, vous êtes coupable en ce qui concerne l'inclusion

  8   d'éléments dans des notes en bas de page. Monsieur Kovacic a présenté des

  9   éléments en réponse. J'aimerais savoir combien de temps il vous faudrait

 10   pour expliciter les moyens d'appel?

 11   M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Président, je viens de lire

 12   l'ordonnance que vous avez signée hier. Je n'ai pas réfléchi à la question

 13   du temps qu'il nous faudrait, mais je pense qu'il faudrait compter à peu

 14   près deux semaines. Je ne suis pas sûr que ce soit la durée exacte à

 15   escompter, mais je vais commencer à faire le nécessaire immédiatement.

 16   Nous sommes actuellement en train d'examiner les documents déposés par

 17   l'accusation. Nous allons démarrer tout de suite. Cela ne devrait pas

 18   dépasser les quinze jours.

 19   M. le Président (interprétation): Monsieur Kovacic, quelle est la

 20   situation de votre côté?

 21   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, je ne voudrais pas me

 22   mettre dans une situation où je vais faire des promesses que je ne

 23   pourrais pas tenir par la suite.

 24   Je crois que mon collègue, M. Naumovski, est un petit peu optimiste. Je

 25   serais reconnaissant si l'on m'accordait trois ou quatre semaines pour le


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  1   faire, mais je ne suis pas encore certain du travail qu'il va falloir

  2   accomplir à cette fin. Mais à la lumière de ce que je sais maintenant, je

  3   pense que trois ou quatre semaines seraient une durée raisonnable, étant

  4   donné le nombre de membres de notre équipe et étant donné les éléments que

  5   nous sommes en train de découvrir.

  6   Nous venons tout juste maintenant de recevoir la dernière déposition

  7   d'éléments mais, bien sûr, je vais me conformer à toute décision que vous

  8   pourriez prendre.

  9   M. le Président (interprétation): Je ne pense pas qu'il faille quatre

 10   semaines pour lister les moyens d'appel et les références. Je comprends

 11   que vous ayez besoin de plus de temps pour examiner les documents de la

 12   part du Procureur, mais j'aimerais recevoir votre document un peu plus

 13   tôt. J'ai noté devant moi le 10 mars, donc c'est peut-être un compromis

 14   entre les deux. Et ce serait presque trois semaines.

 15   Je pense que je vais dire, par ordonnance, que le document qui a été

 16   demandé sous forme d'ordonnance hier doit être déposé le 10 mars.

 17   J'ai compris votre problème en ce qui concerne les éléments et je suis sûr

 18   que vous allez faire une demande en ce qui concerne l'Article 115 par

 19   rapport à certaines questions. Il faudrait donc imposer une date-butoir

 20   pour cela aussi. Veuillez vous asseoir.

 21   Avez-vous déjà fait tout ce qu'il fallait, conformément à ce qui a été

 22   décidé le 15 novembre?

 23   M. Farrell (interprétation): Oui, nous l'avons fait.

 24   M. le Président (interprétation): Et quand est-ce que vous leur avez donné

 25   les documents?


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  1   M. Farrell (interprétation): Le dernier CD avec des documents a été donné

  2   hier, lors de l'arrivée des deux conseils.

  3   M. le Président (interprétation): Quels sont les matériaux concernés?

  4   Votre calendrier est utile, mais j'ai un peu de mal à comprendre ce qui

  5   est compris dans les matériaux.

  6   M. Farrell (interprétation): Oui, cela se comprend.

  7   M. le Président (interprétation): La dernière communication, si j'arrive à

  8   la trouver…

  9   C'est marqué: un seul CD?

 10   M. Farrell (interprétation): Oui, un seul CD, mais il s'agit d'à peu près

 11   40.000 pages qui ont été communiquées au total. Je crois qu'il y avait un

 12   total de quatre CD.

 13   M. le Président (interprétation): Oui, 977 documents. Je vois. Je pense

 14   que vous avez eu l'occasion de regarder tout cela.

 15   Donc il faudrait, à votre avis, combien de temps pour qu'ils examinent

 16   tout ce matériel?

 17   M. Farrell (interprétation): Le matériel a été examiné uniquement aux fins

 18   de communication, pour identifier les bonnes catégories. Nous ne l'avons

 19   pas examiné de façon spécifique. Nous pouvons le faire, bien sûr, et nous

 20   pourrions peut-être voir ce qui a été déposé conformément à l'Article 115

 21   et, à partir de ce moment-là, tout examiner et ne pas examiner ce qui ne

 22   serait peut-être pas déposé.

 23   M. le Président (interprétation): D'accord. Alors, en faisant de votre

 24   mieux, il vous faudrait combien de temps pour examiner les documentations?

 25   M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Président, pour être tout à


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  1   fait honnête avec vous, il y a beaucoup de matériels et je regrette que,

  2   pendant l'affaire, nous n'ayons pas pu utiliser ce matériel; cela aurait

  3   rendu la vie beaucoup plus facile au Tribunal.

  4   Mais je fais de mon mieux pour examiner ces documents. Il y a, comme l'a

  5   dit l'accusation, à peu près 40.000 pages et je dois avouer que je n'ai

  6   pas encore examiné tout le matériel qui a déjà été communiqué.

  7   Si maintenant, nous avons trois semaines pour remplir les obligations

  8   conformément à votre ordonnance, je pense qu'en ce qui concerne la date du

  9   10 mars, disons que je ne suis pas sûr de pouvoir tout faire à l'intérieur

 10   d'un mois. Je fais référence aux CD qui manquent encore, en plus de celui

 11   que nous venons de recevoir sous forme de communication.

 12   M. le Président (interprétation): Oui, je comprends. Mais tout ce que je

 13   voudrais savoir est: combien de temps il vous faudrait pour examiner tout

 14   le matériel afin de pouvoir dire à peu près quand vous pensez pouvoir

 15   soumettre votre demande, conformément à l'Article 115?

 16   Je suis tout à fait d'accord pour vous donner plus que les trois semaines,

 17   les trois semaines pour la présentation des moyens d'appel.

 18   M. Naumovski (interprétation): Comme je viens de le dire, je vais tout de

 19   suite m'atteler à la tâche d'examiner ce mémoire. Et en le faisant, je

 20   pense que, d'ici le 10 mars, je devrais mieux connaître la position par

 21   rapport à l'Article 115. Je pense que cela nous amène au 10 avril de cette

 22   année.

 23   M. le Président (interprétation): Donc vous dites qu'au milieu du mois

 24   d'avril, vous allez pouvoir nous dire à quel moment vous serez prêt à

 25   soumettre votre demande conformément à l'Article 115, n'est-ce pas?


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  1   M. Naumovski (interprétation): Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

  2   M. le Président (interprétation): Oui, parce qu'il s'agit de la prochaine

  3   affaire à entendre en appel; il ne faut pas trop attendre et c'est pour

  4   cela que j'essaie d'imposer un délai en ce qui concerne votre demande

  5   conformément à l'Article 115.

  6   Donc vous nous dites le 10 avril. Si vous ne pouvez respecter cette date,

  7   nous allons voir comment réagir le moment venu.

  8   Question: Monsieur Kovacic, qu'en est-il de votre côté? Est-ce que pouvez

  9   nous dire, d'ici le 10 avril, quelles sont vos intentions par rapport à

 10   l'Article 115?

 11   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, je crois que ce qu'a

 12   dit M. Naumovski est tout à fait réaliste et je suis sûr que, d'ici cette

 13   date-là, nous allons pouvoir vous dire précisément combien de temps il

 14   nous faudrait raisonnablement pour terminer notre demande conformément à

 15   l'Article 115.

 16   Nous avons, bien sûr, déjà commencé à travailler là-dessus; nous avons

 17   déjà un canevas en ce qui concerne des aspects généraux. Mais en ce qui

 18   concerne le temps qu'il nous faut pour mieux préparer les documents, je

 19   pense qu'il faut faire en sorte que nous puissions les utiliser de façon

 20   raisonnable et je pense que d'ici le milieu du mois d'avril, nous allons

 21   pouvoir vous dire combien de temps il nous faudrait encore.

 22   M. le Président (interprétation): Monsieur Farrell, avez-vous des

 23   suggestions? Cela me paraît raisonnable, étant donné ce qu'il faut lire?

 24   M. Farrell (interprétation): Oui, c'est tout à fait raisonnable, étant

 25   donné les circonstances.


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  1   M. le Président (interprétation): Et à ce moment-là, il sera peut-être

  2   nécessaire de voir s'il sera nécessaire de régler l'affaire par rapport à

  3   l'Article 115 avant l'appel ou, de façon peut-être préférable, de

  4   l'entendre pendant l'appel.

  5   M. Farrell (interprétation): La seule chose que je souhaite dire est la

  6   suivante: nous examinons ce matériel pour voir s'il y a des moyens de

  7   preuve en réplique.

  8   Je sais que la procédure, dans l'affaire Kupreskic, a essayé d'examiner

  9   cette question. Il sera peut-être utile de revoir la situation et je dois

 10   vous prévenir, Monsieur le Président, que cela dépendra bien sûr de ce qui

 11   sera déposé. Nous allons voir à ce moment-là si nous pensons re-déposer

 12   des éléments.

 13   M. le Président (interprétation): Oui, effectivement. Cela fait partie des

 14   choses, mais avec tout le respect que je dois à ceux qui ont participé à

 15   l'affaire Kupreskic, cette affaire a démontré qu'il y a des problèmes en

 16   ce qui concerne l'Article 115.

 17   On ne peut pas séparer les différents éléments. Il faut peut-être voir les

 18   différentes sources afin de comprendre tous les différents éléments.

 19   Et cela veut dire aussi qu'il est assez difficile pour les Juges de se

 20   préparer pour l'examen deux fois du même matériel. Pour ma part, j'ai

 21   travaillé pendant beaucoup d'années dans un Tribunal d'appel; les moyens

 22   de preuve étaient présentés de façon régulière et la décision a toujours

 23   été prise de tout entendre, moyens de preuve et preuves en réplique,

 24   pendant l'appel même.

 25   Mais nous allons revoir la question et, au mois d'avril, nous allons mieux


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  1   connaître la situation. Vous, bien sûr, vous aurez à attendre de voir la

  2   demande avant de prendre votre décision en ce qui concerne les preuves en

  3   réplique. Mais il va falloir suivre de près tout ce qui se passe.

  4   Monsieur Naumovski, vous souhaitez ajouter quelque chose?

  5   M. Naumovski (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, si

  6   c'est déjà la fin de l'audience d'aujourd'hui, je souhaite soumettre une

  7   demande technique.

  8   Lorsque nous avons lu les présentations au nom de M. Kordic, nous avons

  9   constaté beaucoup d'erreurs typographiques. Nous demandons l'autorisation

 10   de soumettre une version corrigée, avec correction de ces erreurs. Nous

 11   aimerions également soumettre un tableau pour indiquer les erreurs qui ont

 12   été corrigées.

 13   M. le Président (interprétation): Oui. Effectivement, une version corrigée

 14   serait utile, sans aucun doute, mais j'espère que vous n'allez pas penser

 15   que c'était injuste de ma part de dire que nous ne voudrions pas recevoir

 16   du matériel supplémentaire, seulement un matériel corrigé.

 17   Si vous voulez rajouter autre chose, il faut faire une demande, comme je

 18   l'ai déjà dit dans la décision que j'ai prise hier.

 19   M. Naumovski (interprétation): Oui, oui, bien sûr, Monsieur le Président.

 20   M. le Président (interprétation): Ce sera beaucoup plus facile à lire.

 21   Quand je l'ai lu, j'avoue que je n'avais pas trop de difficulté mais, en

 22   ce qui concerne les erreurs typographiques, cela peut effectivement donner

 23   lieu à d'autres difficultés.

 24   Est-ce que vous souhaitez rajouter quelque chose?

 25   Merci beaucoup d'avoir été présents. Nous allons nous revoir aux alentours


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  1   du 10 avril.

  2   (L'audience est levée à 16 heures 20.)

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