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1 (Vendredi 7 février 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 14 heures 15.)
3 (Les accusés, MM. Kordic et Cerkez, sont dans le prétoire.)
4 (Conférence de mise en état présidée par M. le Juge Hunt.)
5 (Audience publique.)
6 M. le Président (interprétation): Veuillez citer l'affaire, s'il vous
7 plaît.
8 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, il s'agit de l'Affaire IT-95-14/2-
9 A, le Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.
10 M. le Président (interprétation): Les présentations, s'il vous plaît. Pour
11 l'accusation?
12 M. Farrell (interprétation): Bonjour. Norman Farrell, Michelle Jarvis et
13 Nicky Bonfield.
14 M. le Président (interprétation): Merci. Pour la défense.
15 M. Naumovski (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Pour M.
16 Kordic, Me Naumovski du barreau de Zagreb. Merci.
17 M. le Président (interprétation): Merci.
18 M. Kovacic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Pour Mario
19 Cerkez, Me Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic.
20 M. le Président (interprétation): Merci. Est-ce que les deux requérants
21 peuvent entendre, suivre la procédure dans une langue qu'ils comprennent?
22 Général Kordic?
23 M. Kordic (interprétation): Oui, je comprends et je peux suivre.
24 M. le Président (interprétation): Monsieur Cerkez?
25 M. Cerkez (interprétation): Bonjour. Oui, je comprends également.
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1 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.
2 Il s'agit donc d'une Conférence de mise en état conformément à l'Article
3 65bis. Il fallait que cette Conférence ait lieu cette semaine pour se
4 conformer à la Règle.
5 Monsieur Farrell, y a-t-il des questions que l'accusation souhaiterait
6 évoquer?
7 M. Farrell (interprétation): Non. Je crois que vous trouverez toutes ces
8 questions dans le rapport que nous avons présenté il y a quelques jours.
9 Il n'y a rien de plus.
10 M. le Président (interprétation): Mais on vient de nous donner, de nous
11 remettre une requête de votre part.
12 M. Farrell (interprétation): En fait, cela concerne l'accès de Hadzi
13 Hasanovic aux pièces Kordic.
14 M. le Président (interprétation): Si j'ai bien compris, vous demandez des
15 mesures de protection. Je n'ai pas vu cela moi-même, mais on m'a
16 simplement dit que ce document existe. Moi-même, je n'ai pas encore reçu
17 mon exemplaire.
18 M. Farrell (interprétation): Je le regrette.
19 M. le Président (interprétation): Je crois que nous l'avons déjà évoqué.
20 Mieux vaut déposer ce genre de requête quelques jours plus tôt parce que,
21 sinon, ce sont toujours les Juges qui en pâtissent, je ne sais pas
22 pourquoi.
23 M. Farrell (interprétation): Je vous présente mes excuses. Vous n'avez
24 donc pas reçu la requête concernant des précisions en ce qui concerne
25 l'accès de Hadzi Hasanovic aux pièces en question, et les mesures de
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1 protection.
2 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a quelque chose qui n'est
3 pas tout à fait clair dans l'ordonnance?
4 M. Farrell (interprétation): En fait, il y a deux questions. Il me semble
5 que la requête a peut-être été mal comprise par les requérants ou le
6 requérant, Hadzi Hasanovic. Il semblerait qu'il souhaite, en fait, obtenir
7 des éléments de preuve. Il me semble qu'il y a des choses assez vagues,
8 assez générales concernant ces éléments confidentiels.
9 M. le Président (interprétation): Mais ce qui me préoccupe, c'est que vous
10 demandez des précisions complémentaires. Il me semble plutôt, si vous êtes
11 prêt à le reconnaître, à l'admettre, que vous souhaitez que l'on réexamine
12 la question.
13 M. Farrell (interprétation): Peut-être qu'il vaudrait mieux que vous
14 lisiez cela dans son intégralité, mais il faudrait préciser l'étendue de
15 cette ordonnance, le champ de cette ordonnance.
16 Est-ce que vous souhaitez, est-ce que vous exigez de nous que nous
17 communiquions tous ces éléments ex parte? Est-ce que cela relève
18 d'éléments confidentiels?
19 Et puis, il faudrait aussi préciser ce qui suit: est-ce que cela
20 s'applique à des plaidoiries ou à des moyens de preuve? L'ordonnance cite
21 tous les documents confidentiels. Donc il faudrait savoir si cela
22 s'applique aussi aux plaidoiries.
23 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous soulevez cette question
24 en réponse à leur demande?
25 M. Farrell (interprétation): Non, parce que nous nous posons la question
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1 de la pertinence. Est-ce que les critères de pertinence sont remplis?
2 M. le Président (interprétation): Il y a quelques années, ce que je
3 pourrais qualifier de décision très conservatrice a été prise par le
4 Tribunal... qu'une décision n'était jamais revue. Mais nous sommes passés
5 outre, nous avons évolué. Et maintenant, les Chambres sont toujours prêtes
6 à procéder à un réexamen si cela s'impose.
7 Mais par le passé, l'accusation utilisait ce terme de précision pour
8 pouvoir éluder ce problème pour ainsi dire. C'est pour cela qu'il m'a
9 semblé reconnaître ce terme.
10 M. Farrell (interprétation): Oui, je comprends. Mais donc il y a deux
11 questions par rapport auxquelles nous souhaitons des précisions. Il ne
12 s'agit pas de réexamen. Bon, peut-être que nous avons mal interprété
13 l'ordonnance. Il me semble que l'ordonnance ne dit rien de très précis sur
14 ces deux questions de ce qui est ex parte, donc de savoir exactement
15 quelle est la portée, le champ de cette ordonnance.
16 Et puis, il y a aussi quelques questions concernant l'Article 70 du
17 Règlement et cela revient peut-être à vous demander à réexaminer quelque
18 chose.
19 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas l'ordonnance sous les yeux.
20 Est-ce que mention est faite d'autres éléments qui ne sont pas couverts
21 par l'Article 70?
22 M. Farrell (interprétation): C'est simplement ce qu'il faut soumettre
23 conformément à l'Article 70. Selon l'ordonnance, l'accusation doit
24 demander le consentement des sources selon l'Article 70. Mais nous serions
25 tout à fait heureux d'identifier ces personnes, de chercher leur
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1 consentement, d'identifier les éléments concernés, mais je crois que cela
2 devrait venir plutôt du Greffe et non de l'accusation pour que cela
3 reflète bien les comptes rendus avec les cotes qui conviennent.
4 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire que vous entendez que
5 le mot "fournir" s'applique à l'accusation?
6 M. Farrell (interprétation): Nous l'avons peut-être mal compris, mais
7 c'est une des questions qui se pose aux termes de l'Article 70. Est-ce que
8 vous souhaitez que l'on transmette cet ordre, cette demande au Greffe, ou
9 est-ce que l'accusation doit fournir ces choses directement au requérant?
10 M. le Président (interprétation): J'en doute.
11 M. Farrell (interprétation): Bon. Alors, nous avons peut-être à peu près
12 compris la chose.
13 Puis il y a un troisième domaine, la requête concernant les mesures de
14 protection et nous aimerions que la Chambre nous informe de la procédure à
15 suivre et si les mesures de protection doivent aussi inclure des
16 expurgations.
17 M. le Président (interprétation): Très bien, nous y viendrons. Je voulais
18 juste que les choses soient plus claires.
19 Est-ce que vous souhaiteriez encore évoquer autre chose?
20 M. Farrell (interprétation): Non, rien, sauf le document que vous n'avez
21 pas reçu. J'espère que vous allez le recevoir sous peu, mais que vous avez
22 tout de même reçu le document plus court sur l'état d'avancement des
23 choses.
24 M. le Président (interprétation): Oui.
25 M. Farrell (interprétation): Très bien.
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1 M. le Président (interprétation): Parce que cela a été déposé deux jours
2 plus tôt.
3 Maître Naumovski?
4 M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Président, en général et en
5 principe, je dirai que nous n'aurions rien à ajouter dans les requêtes et
6 les écritures présentées. Nous avons fourni un aperçu du point où on en
7 était avec l'affaire, et nous avons pris la liberté de demander à la
8 Chambre de décider des délais dans lesquels il faudrait présenter une
9 requête en vertu de l'Article 115 du Règlement de procédure et de preuve.
10 Il est difficile pour le conseil de décider de ce qu'il convient de faire,
11 étant donné que, devant ce Tribunal, il y a un bon nombre d'affaires en
12 cours. Et tout conseil de la défense doit forcément suivre ce qui se passe
13 dans les affaires, étant donné que cela peut, dans une certaine mesure,
14 être pertinent pour l'affaire qui nous concerne, et ce, au stade de
15 l'appel où nous nous trouvons. Alors il s'agit d'un travail en continu que
16 nous devons fournir.
17 M. le Président (interprétation): Avant d'arriver à la question du 115
18 tout à fait distinct, vous avez également déposé une demande concernant
19 l'affaire Hadzi Hasanovic, une requête visant à l'expurgation concernant
20 certains témoins. Vous nous dites que les témoins eux-mêmes semblent se
21 faire du souci, mais cela ne suffit pas à justifier, à leur accorder une
22 protection.
23 Vous trouverez la trace de nombreuses affaires dans lesquelles il est dit
24 qu'il faut d'autres motifs, d'autres justifications des craintes
25 exprimées, enfin, autres justifications. Outre les craintes exprimées par
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1 les témoins eux-mêmes, il faut donner des preuves plus objectives qui
2 démontrent que ces craintes sont fondées.
3 Donc vous aimeriez peut-être étayer vos arguments avant que nous puissions
4 nous prononcer sur cette question des expurgations.
5 Maintenant, en ce qui concerne l'Article 115 du Règlement, je me rends
6 bien compte que cet appel est régi par… Cette procédure d'appel est régie
7 par l'Article 115 de l'ancien Règlement en raison de l'Article 7, selon
8 lequel des modifications du Règlement qui vous porteraient préjudice ne
9 s'appliquent pas à vous. Mais vous vous rendez compte, je l'imagine, que,
10 même conformément à l'ancien Article qui vous permet de déposer des
11 demandes conformes à l'Article 115 jusqu'à 15 jours avant l'audience
12 d'appel, la Chambre d'appel a le pouvoir discrétionnaire de modifier ces
13 délais. Et l'expérience nous a enseigné qu'il est tout à fait illusoire de
14 tenter de statuer sur un appel 15 jours après que des requêtes aient été
15 déposées. Requêtes visant à demander le versement au dossier de moyens de
16 preuve supplémentaires.
17 Nous proposons donc de rendre une décision selon laquelle vous déposerez
18 votre demande en l'application de l'Article 115 à un certain moment, après
19 la dernière communication par l'accusation de pièces.
20 Nous allons fixer un calendrier et nous verrons comment les choses se
21 passent. Nous fixerons une date pour l'audience en appel, mais, bien
22 entendu, il faudra compter bien plus que 15 jours.
23 Mais ce qui me paraît assez insolite dans votre demande, votre requête,
24 avant d'avoir déposé ou avant de déposer votre demande consolidée, en
25 application de l'Article 115… Enfin, je crains que vous ne disposeriez pas
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1 d'une période aussi longue. Je crois que vous avez évoqué un mois, mais
2 vous êtes en possession de tous ces documents depuis des années pour la
3 plupart d'entre eux.
4 Si l'on se fonde sur les chiffres que l'accusation nous a donnés, en 2001
5 vous disposiez de 1.394 documents. En l'an 2002, vous avez reçu encore
6 1.734 documents. A ce jour, cette année, vous n'avez reçu que trois
7 documents.
8 Maintenant, on s'attend à ce que vous prépariez votre requête en
9 application de l'Article 115 depuis déjà l'an 2001. Vous ne pouvez pas
10 nous dire que vous attendrez d'avoir reçu tous les documents avant de
11 commencer à préparer votre demande.
12 Et en fonction de ce que M. Farrell va nous dire, et en ce qui concerne le
13 nombre de documents qu'il compte encore vous communiquer d'ici la fin du
14 mois, vous ne disposerez que de très peu de temps pour déposer votre
15 requête, peut-être sept jours. Cela dépend encore une fois de ce que M.
16 Farrell va nous dire, mais nous n'allons pas fixer un calendrier ou une
17 période de temps aussi longue.
18 Si nous acceptons ce que vous nous proposez, l'appel ne serait pas entendu
19 avant l'été, ce qui est tout à fait absurde. Nous espérions déjà que les
20 audiences puissent avoir lieu au mois prochain. Manifestement, ce n'est
21 plus possible. Mais vous devez comprendre que vous aurez bien moins de
22 temps que vous l'espériez ou ne l'escomptiez. Nous n'allons vous accorder
23 qu'une période bien plus brève. Maintenant, vous souhaitiez encore dire
24 quelque chose concernant les requêtes conformes à l'Article 115. Allez-y,
25 Maître Naumovski.
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1 M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Président, je me félicite de ce
2 que vous venez de dire. Je l'avoue, parce que, lorsque j'ai travaillé sur
3 l'affaire -et lorsque nous avons essayé de combiner les différents
4 délais-, j'ai crains que ce cela ne soit trop proche comme délai. Du point
5 de M. Kordic, nous nous féliciterions de voir les délais raccourcis.
6 Mais lorsque nous avons déterminé les dates, pour ce qui est de savoir
7 quand est-ce que nous présenterions la requête en vertu de l'Article 115,
8 ce que j'avais en tête, c'est ce que M. Farrell m'a dit la dernière fois,
9 à savoir qu'il examinait plusieurs centaines de milliers de documents.
10 J'ai donc eu très peur, je me suis dit que, dans le dernier groupe, on
11 nous communiquerait plusieurs milliers de documents, et je ne savais pas
12 si ces quelques milliers de documents, nous serions en mesure de les
13 examiner en si peu de temps. Mais si ces documents ne sont pas en si grand
14 nombre, il est certain que la défense a déjà travaillé sur la
15 documentation, l'a examinée, l'a classée et ainsi de suite; nous attendons
16 donc une décision finale.
17 Par voie de conséquence, nous accepterons et nous acceptons les délais que
18 vous définirez, que vous préciserez, mais cela dépendra de la quantité de
19 documents qui nous sera communiquée dans le courant de ce mois-ci.
20 Si vous le permettez, je voudrais ajouter peut-être quelque chose sur le
21 sujet que nous avons entamé tout à l'heure en corrélation avec les
22 témoins.
23 Monsieur le Président, je me dois de dire que la défense de M. Kordic,
24 avec la requête présentée, n'a fait que présenter la position des témoins
25 à ce sujet. Nous n'avons pas commenté du tout, nous n'avons pas du tout
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1 approfondi les raisons avancées. Nous avons demandé aux témoins ce qu'ils
2 en pensaient et ils nous ont dit ce que nous avons indiqué dans la
3 requête. C'est tout. Sans plus.
4 J'avais pensé également que cela ne serait peut-être pas suffisant pour la
5 Chambre pour prendre une décision, mais il était du devoir du conseil de
6 la Chambre de préciser, à l'intention de la Chambre, ce que les témoins
7 ont présenté comme requêtes ou exigences.
8 Avant de finir, et si M. le Président n'a aucune autre question à poser à
9 mon égard, je voulais juste signaler qu'au début du compte rendu
10 d'audience, il a été dit de façon erronée, je crois, qu'il y avait trop
11 d'affaires en cours. On a dit que M. Kordic était général. Monsieur Kordic
12 n'est pas un général ni un militaire: c'est un civil. Je me réfère à la
13 ligne 24 de la page 1. Ce sera tout.
14 Je vous remercie. Si vous avez quelques questions à soulever, je me ferai
15 un plaisir d'y répondre.
16 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Naumovski, c'était mon
17 erreur d'ailleurs. Voudriez-vous ajouter quelque chose?
18 M. Naumovski (interprétation): Je ne pense pas. Je suis très encouragé par
19 vos propos et M. Kordic également, à savoir que la session de la Chambre
20 d'appel se fera dans un délai des plus brefs et je vous en remercie.
21 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Kovacic, souhaitez-vous
22 dire quelque chose?
23 M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il
24 faille ajouter quoi que ce soit.
25 En définitive, je voudrais juste vous rappeler qu'en ce moment-ci nous
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1 avons sous nos yeux deux requêtes très semblables pour ce qui est de la
2 façon dont on voit la procédure qui nous attend et concernant la démarche
3 à suivre en vertu de l'Article 115 et par la suite la conférence de mise
4 en état quant à l'appel.
5 Il y a un point de vue qui a été présenté par l'accusation, un autre point
6 de vue qui a été présenté par les conseils de la défense. Je ne vois pas
7 de divergences substantielles. Il y a toutefois une alternative.
8 En effet, nous avons discuté, suite à une initiative de votre part, de
9 délais dans lesquels les conseils de la défense pourraient présenter des
10 requêtes en vertu des dispositions de l'Article 115. Je crois que cela
11 s'est fait l'an passé dans le courant de l'été.
12 Nous avions parlé, en principe, d'une information. En fait, vous nous
13 aviez demandé de nous prononcer et nous avions mentionné une soixantaine
14 de jours après la fin de la présentation des éléments de communication par
15 le Procureur. Pour ce qui est des pièces à communiquer, la majeure partie
16 de ces pièces nous a été communiquée.
17 Il s'entend que nous les avons traitées, que nous avons préparé notre
18 partie du travail. Il reste un paquet à nous communiquer et il semblerait
19 que ce paquet ne soit pas trop volumineux. Partant de notre expérience, il
20 nous arrivait de recevoir, en effet, des paquets plus volumineux, moins
21 volumineux. J'entends par là que, souvent, les petits paquets demandaient
22 beaucoup plus de recherches et de travail de notre part que les gros
23 paquets, mais là n'est pas l'essentiel.
24 L'essentiel, du moins pour ces conseils de la défense-ci, au fur et à
25 mesure de l'arrivée des documents, ils ont examiné ces derniers, ont
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1 extrait ce qui était pertinent à leurs yeux et ont déterminé des critères.
2 Nous avons préparé la chose; il y a une procédure de transition: nous
3 comparons les nouveaux documents avec les anciens, nous expulsons des
4 documents anciens en préférant en garder de plus récents et nous espérons,
5 dans un délai raisonnable, pouvoir terminer. Mais nous voudrions tout de
6 même en appeler à vous.
7 Nous voulons que cette procédure se fasse de façon rapide, sans obstacle
8 et soit efficace. Quelle que soit l'alternative ou l'option déterminée par
9 la Chambre, nous nous y conformerons certainement. Ce que je voudrais vous
10 demander, c'est de faire en sorte que la Chambre soit prudente ou émette
11 certaines réserves.
12 Voilà de quoi j'entends parler: nous avons perdu déjà deux ans pour ce qui
13 est des archives, mais je n'accuse personne, les choses se sont passées
14 ainsi. Il y a des archives en Croatie qui ont été ouvertes, d'autres
15 archives en Bosnie. Et le Procureur a dû traverser tout cela, nous le
16 communiquer, et nous avons nous-mêmes demandé que ces documents nous
17 soient fournis.
18 Je crois que les raisons de faire ainsi ont été objectives, indépendamment
19 du fait que cela ne nous ait pas plu, mais les choses se sont passées
20 ainsi et on n'y pourra rien. Les raisons objectives qui ont été avancées
21 nous ont allongé la procédure.
22 Lorsque je dis que nous avons dépensé beaucoup de temps, je ne pense pas
23 que nous ayons gaspillé ce temps, mais je crois qu'il serait plus
24 économique, comme vous l'avez déjà dit, qu'il nous était possible de
25 présenter des documents en vertu de l'Article 115 chaque fois que cela est
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1 nécessaire. Comme mon collègue, Me Naumovski l'a dit, nous avons
2 l'obligation de suivre ce qu'il se passe dans les autres affaires et voir
3 ce qui pourrait être susceptible d'apporter des éléments à décharge de
4 notre client.
5 Le Procureur a précisé qu'il avait encore un paquet de documents à nous
6 communiquer. Nous savons pour sûr que ces documents seront traités et
7 communiqués d'ici la fin de ce mois, et je crois que le dilemme qui se
8 pose à nous se trouve être résolu: il faudra attendre ces documents et,
9 une fois ces documents communiqués, nous allons parachever nos requêtes en
10 vertu de l'Article 115.
11 Ceci étant dit, je voudrais aussi que l'on veille à l'éventualité de ne
12 pas nous donner un délai de 16 jours si ces documents sont trop
13 volumineux. Je ne sais pas s'il y en aura des milliers ou une
14 cinquantaine.
15 Mais, entre-temps, je voudrais que la Chambre ne perde pas de vue la chose
16 suivante aussi: étant donné que les écritures sont déjà de notre part
17 faites en anglais, et en raison des problèmes de terminologie juridique en
18 langue croate et en langue anglaise, il convient de dire que ce n'est pas
19 notre langue à nous et que, techniquement, il faut que nous prévoyions
20 deux ou trois jours ou quelque temps pour les corrections, pour la lecture
21 ou la relecture de ces textes.
22 Je vous demanderai donc de prévoir par exemple quelque 7 jours de plus, en
23 plus du délai prévu, pour que nous puissions relire tous les documents en
24 langue anglaise. Merci.
25 M. le Président (interprétation): Vous n'avez pas, en fait, le droit de
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1 préparer vos conclusions dans votre propre langue. Il est exigé de vous,
2 comme vous le savez, que vous deviez pouvoir travailler suffisamment de
3 connaissances d'anglais ou de français pour pouvoir travailler dans ces
4 langues. Vous êtes d'ailleurs obligé de rédiger le document dans l'une de
5 ces deux langues. Je comprends que vous préfériez les rédiger tout d'abord
6 dans votre langue mais, justement, le Règlement existe pour que l'on ne
7 perde pas de temps précieux.
8 Mais comme Me Naumovski l'a dit, les tâches qui vous incombent sont
9 importantes et nous reconnaissons cela. Mais ce qui me préoccupe, c'est
10 que les demandes que vous avez faites semblaient se fonder sur le fait que
11 vous pensiez avoir le droit d'attendre que vous receviez tous les
12 documents, tous les éléments avant de commencer à travailler. Je suis bien
13 heureux de savoir que ce n'est pas le cas.
14 Ce que je souhaite mettre en exergue, toutefois, c'est que le temps qui
15 vous sera accordé pour déposer votre requête en application de l'Article
16 115 dépendra uniquement de l'ampleur des documents qui vous seront remis
17 par l'accusation.
18 Je vais demander à M. Farrell de nous officialiser cela dans un instant.
19 Toute ordonnance que nous allons rendre précisera que vous êtes libre de
20 demander une modification de façon informelle sans recourir à des
21 requêtes, des réponses, etc.
22 Si vous vous heurtez à des obstacles, à un véritable problème en raison de
23 ce qui vous est communiqué, nous vous écouterons certainement et nous
24 pourrons toujours reporter les délais le cas échéant, raison pour laquelle
25 nous n'allons pas fixer, d'ores et déjà, une date pour l'audience en
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1 appel. Ce serait absurde que tout le monde prévoit, dans le calendrier,
2 une date qui pourrait très bien être reportée en raison de problèmes qui
3 peuvent surgir dans le cadre de la procédure. Vous aurez toujours une
4 sortie de secours, pour ainsi dire, et je crois qu'il conviendrait
5 maintenant de demander à M. Farrell de nous dire ce qui nous attend.
6 M. Kovacic (interprétation): J'ai l'impression, Monsieur le Président,
7 qu'il y a un léger problème de communication. Peut-être est-ce dû au
8 problème de traduction ou d'interprétation.
9 Lorsque j'ai soulevé la question de la langue et de traduction, cela ne
10 signifiait pas du tout que nous voulions demander des privilèges
11 particuliers pour ce qui est d'une présentation d'écriture en langue
12 croate. J'ai précisé que toutes nos requêtes et toutes nos écritures
13 étaient présentées ou préparées en langue anglaise.
14 Ce que je voulais m'efforcer de dire, c'est de souligner le fait que cela
15 n'est pas notre langue maternelle, comme vous pouvez le conclure à partir
16 de mon mauvais anglais. Mais il nous faut un certain temps pour la
17 révision, la relecture de ces textes en langue anglaise par quelqu'un de
18 plus calé que nous. Et lorsque je vous avais demandé ces sept jours,
19 c'était le délai qui nous convenait.
20 Bien sûr, le Procureur dispose de certains avantages, étant donné que, du
21 côté du Bureau du Procureur, pratiquement tous les intervenants sont des
22 anglophones et, pour nous, cela signifie deux ou trois jours de travail en
23 plus, c'est tout.
24 M. le Président (interprétation): Je crains que si vous souhaitiez nous
25 faire la preuve de la mauvaise qualité de votre anglais, vous avez échoué.
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1 Vous parlez très bien l'anglais et je peux vous assurer que, venant du
2 pays dont je suis originaire, on me dit que l'anglais n'est pas non plus
3 ma langue maternelle, que nous parlons un type assez particulier
4 d'anglais. Mais enfin merci.
5 Maintenant, Monsieur Farrell, deux choses.
6 Tout d'abord, nous aimerions avoir au moins une idée de ce qui nous attend
7 et, par ailleurs, y a-t-il des problèmes quant à la communication de ces
8 éléments de façon très progressive, ce qui nous aiderait, ce qui aiderait
9 tout le monde à faire avancer les choses.
10 M. Farrell (interprétation): Non, pas du tout en ce qui concerne votre
11 deuxième requête. Pas de problème. Bon, je ne vais pas m'appesantir. Nous
12 avions à l'origine 45 classeurs. Donc, tout d'abord, nous faisons un tri
13 préliminaire, nous retenons ce qui nous paraît peut-être pertinent.
14 Nous en sommes maintenant à la deuxième phase. Nous avons donc déjà éjecté
15 tout ce qui était sans pertinence. Maintenant, nous participons à la
16 deuxième étape et il n'y a pas de problème quant à la communication petit
17 à petit, de façon progressive, et nous pourrons commencer cette
18 communication dès la semaine prochaine, puisque le premier tri a été
19 effectué.
20 Quant à l'ampleur ou au nombre de documents, je ne suis pas sûr de pouvoir
21 vous aider. Nous en avons discuté avec d'autres membres de la division, de
22 la section d'appel. Nous n'avons pas encore passé en revue la moitié des
23 20 ou 25 classeurs qui nous restent à examiner, pour savoir s'ils tombent
24 sous le coup de l'Article 68 ou non. Donc, je ne peux pas vous donner de
25 précisions quant à l'étendue ou le volume. Nous avons éliminé un certain
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1 nombre de choses et, apparemment, il me semble que ce qui reste soit très
2 volumineux, mais je ne peux pas vous informer précisément. Mais je peux
3 vous proposer de déposer ou de signifier à la Cour, le moment venu, le
4 nombre effectif de documents, au moment où nous les communiquons à la
5 défense, afin que la Chambre soit bien consciente de la situation.
6 M. le Président (interprétation): Alors, comment devrions-nous procéder?
7 Est-ce que nous devrions rendre une ordonnance portant calendrier
8 maintenant ou attendre un moment jusqu'à ce… attendre que vous nous
9 informiez plus précisément de l'état d'avancement des choses?
10 M. Farrell (interprétation): Je crois qu'il conviendrait d'attendre
11 justement que nous soyons mieux placés pour vous préciser le volume et
12 pour que nous puissions déposer auprès de la Chambre un avis sur la
13 communication complète, tout ce qui a été fait à ce jour, comme cela, la
14 Chambre sera mieux à même de juger du temps nécessaire.
15 M. le Président (interprétation): Eh bien, j'aimerais tout de même que
16 nous parvenions à un accord, afin que les parties puissent se faire une
17 idée du temps qui sera encore nécessaire. Il ne s'agira pas d'un accord
18 par lequel nous serons liés, mais j'aimerais bien qu'il y ait, pour moi,
19 une forme d'accord avant de rendre des ordonnances qu'il faut
20 continuellement modifier. Mais il faudra de toute façon adopter une
21 procédure informelle pour nous permettre de modifier ce genre de décision.
22 Le fait de devoir déposer des requêtes, des réponses, des répliques pour
23 des choses aussi simples, bon, c'est conforme à la procédure américaine,
24 mais ce n'est pas très efficace.
25 Alors, est-ce que je peux au moins vous demander si nous pourrons recevoir
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1 de plus amples informations d'ici la fin de la semaine prochaine ou le
2 début de la semaine qui suit?
3 M. Farrell (interprétation): Tout à fait.
4 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous nous réjouissons de savoir
5 exactement ce qu'il en sera. Nous nous réjouissons de lire votre demande
6 concernant les précisions que vous souhaitez.
7 M. Farrell (interprétation): Si tant est qu'il faille préciser quelque
8 chose.
9 M. le Président (interprétation): Le problème, c'est que nous avons un si
10 grand nombre de demandes concernant l'accès à des documents que l'on a
11 tendance à adopter la même position vis-à-vis de toutes les demandes,
12 mêmes si elles ne sont pas toutes similaires. Et même si je pense que nous
13 avons une procédure assez fiable, il est possible qu'on les traite de
14 façon trop hâtive, je n'en sais rien.
15 M. Farrell (interprétation): Ce n'est pas du tout ce que j'essayais
16 d'insinuer, Monsieur le Président.
17 M. le Président (interprétation): Oui. Mais nous comptons tout de même sur
18 l'accusation pour qu'elle attire notre attention sur les préoccupations
19 qu'elle peut avoir et, si vous voyez qu'il y a un problème particulier,
20 nous espérons que vous attirerez notre attention.
21 M. Farrell (interprétation): J'essayerai de ce faire.
22 M. le Président (interprétation): Y a-t-il encore des commentaires?
23 M. Farrell (interprétation): Non, pas de la part de l'accusation.
24 M. le Président (interprétation): Et de la défense? Non, cela ne semble
25 pas être le cas. Alors, merci beaucoup. Je suppose que nous aurons de
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1 nouveau une Conférence de mise en état avant l'audience finale sur
2 l'appel. Enfin, j'espère que non. Mais si tel est le cas, nous nous
3 verrons à la prochaine audience d'appel.
4 (L'audience est levée à 14 heures 50.)
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