Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Vendredi 7 février 2003.)

  2   (L'audience est ouverte à 14 heures 15.)

  3   (Les accusés, MM. Kordic et Cerkez, sont dans le prétoire.)

  4   (Conférence de mise en état présidée par M. le Juge Hunt.)

  5   (Audience publique.)

  6   M. le Président (interprétation): Veuillez citer l'affaire, s'il vous

  7   plaît.

  8   Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, il s'agit de l'Affaire IT-95-14/2-

  9   A, le Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.

 10   M. le Président (interprétation): Les présentations, s'il vous plaît. Pour

 11   l'accusation?

 12   M. Farrell (interprétation): Bonjour. Norman Farrell, Michelle Jarvis et

 13   Nicky Bonfield.

 14   M. le Président (interprétation): Merci. Pour la défense.

 15   M. Naumovski (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Pour M.

 16   Kordic, Me Naumovski du barreau de Zagreb. Merci.

 17   M. le Président (interprétation): Merci.

 18   M. Kovacic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Pour Mario

 19   Cerkez, Me Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic.

 20   M. le Président (interprétation): Merci. Est-ce que les deux requérants

 21   peuvent entendre, suivre la procédure dans une langue qu'ils comprennent?

 22   Général Kordic?

 23   M. Kordic (interprétation): Oui, je comprends et je peux suivre.

 24   M. le Président (interprétation): Monsieur Cerkez?

 25   M. Cerkez (interprétation): Bonjour. Oui, je comprends également.


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  1   M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.

  2   Il s'agit donc d'une Conférence de mise en état conformément à l'Article

  3   65bis. Il fallait que cette Conférence ait lieu cette semaine pour se

  4   conformer à la Règle.

  5   Monsieur Farrell, y a-t-il des questions que l'accusation souhaiterait

  6   évoquer?

  7   M. Farrell (interprétation): Non. Je crois que vous trouverez toutes ces

  8   questions dans le rapport que nous avons présenté il y a quelques jours.

  9   Il n'y a rien de plus.

 10   M. le Président (interprétation): Mais on vient de nous donner, de nous

 11   remettre une requête de votre part.

 12   M. Farrell (interprétation): En fait, cela concerne l'accès de Hadzi

 13   Hasanovic aux pièces Kordic.

 14   M. le Président (interprétation): Si j'ai bien compris, vous demandez des

 15   mesures de protection. Je n'ai pas vu cela moi-même, mais on m'a

 16   simplement dit que ce document existe. Moi-même, je n'ai pas encore reçu

 17   mon exemplaire.

 18   M. Farrell (interprétation): Je le regrette.

 19   M. le Président (interprétation): Je crois que nous l'avons déjà évoqué.

 20   Mieux vaut déposer ce genre de requête quelques jours plus tôt parce que,

 21   sinon, ce sont toujours les Juges qui en pâtissent, je ne sais pas

 22   pourquoi.

 23   M. Farrell (interprétation): Je vous présente mes excuses. Vous n'avez

 24   donc pas reçu la requête concernant des précisions en ce qui concerne

 25   l'accès de Hadzi Hasanovic aux pièces en question, et les mesures de


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  1   protection.

  2   M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a quelque chose qui n'est

  3   pas tout à fait clair dans l'ordonnance?

  4   M. Farrell (interprétation): En fait, il y a deux questions. Il me semble

  5   que la requête a peut-être été mal comprise par les requérants ou le

  6   requérant, Hadzi Hasanovic. Il semblerait qu'il souhaite, en fait, obtenir

  7   des éléments de preuve. Il me semble qu'il y a des choses assez vagues,

  8   assez générales concernant ces éléments confidentiels.

  9   M. le Président (interprétation): Mais ce qui me préoccupe, c'est que vous

 10   demandez des précisions complémentaires. Il me semble plutôt, si vous êtes

 11   prêt à le reconnaître, à l'admettre, que vous souhaitez que l'on réexamine

 12   la question.

 13   M. Farrell (interprétation): Peut-être qu'il vaudrait mieux que vous

 14   lisiez cela dans son intégralité, mais il faudrait préciser l'étendue de

 15   cette ordonnance, le champ de cette ordonnance.

 16   Est-ce que vous souhaitez, est-ce que vous exigez de nous que nous

 17   communiquions tous ces éléments ex parte? Est-ce que cela relève

 18   d'éléments confidentiels?

 19   Et puis, il faudrait aussi préciser ce qui suit: est-ce que cela

 20   s'applique à des plaidoiries ou à des moyens de preuve? L'ordonnance cite

 21   tous les documents confidentiels. Donc il faudrait savoir si cela

 22   s'applique aussi aux plaidoiries.

 23   M. le Président (interprétation): Est-ce que vous soulevez cette question

 24   en réponse à leur demande?

 25   M. Farrell (interprétation): Non, parce que nous nous posons la question


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  1   de la pertinence. Est-ce que les critères de pertinence sont remplis?

  2   M. le Président (interprétation): Il y a quelques années, ce que je

  3   pourrais qualifier de décision très conservatrice a été prise par le

  4   Tribunal... qu'une décision n'était jamais revue. Mais nous sommes passés

  5   outre, nous avons évolué. Et maintenant, les Chambres sont toujours prêtes

  6   à procéder à un réexamen si cela s'impose.

  7   Mais par le passé, l'accusation utilisait ce terme de précision pour

  8   pouvoir éluder ce problème pour ainsi dire. C'est pour cela qu'il m'a

  9   semblé reconnaître ce terme.

 10   M. Farrell (interprétation): Oui, je comprends. Mais donc il y a deux

 11   questions par rapport auxquelles nous souhaitons des précisions. Il ne

 12   s'agit pas de réexamen. Bon, peut-être que nous avons mal interprété

 13   l'ordonnance. Il me semble que l'ordonnance ne dit rien de très précis sur

 14   ces deux questions de ce qui est ex parte, donc de savoir exactement

 15   quelle est la portée, le champ de cette ordonnance.

 16   Et puis, il y a aussi quelques questions concernant l'Article 70 du

 17   Règlement et cela revient peut-être à vous demander à réexaminer quelque

 18   chose.

 19   M. le Président (interprétation): Je n'ai pas l'ordonnance sous les yeux.

 20   Est-ce que mention est faite d'autres éléments qui ne sont pas couverts

 21   par l'Article 70?

 22   M. Farrell (interprétation): C'est simplement ce qu'il faut soumettre

 23   conformément à l'Article 70. Selon l'ordonnance, l'accusation doit

 24   demander le consentement des sources selon l'Article 70. Mais nous serions

 25   tout à fait heureux d'identifier ces personnes, de chercher leur


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  1   consentement, d'identifier les éléments concernés, mais je crois que cela

  2   devrait venir plutôt du Greffe et non de l'accusation pour que cela

  3   reflète bien les comptes rendus avec les cotes qui conviennent.

  4   M. le Président (interprétation): Vous voulez dire que vous entendez que

  5   le mot "fournir" s'applique à l'accusation?

  6   M. Farrell (interprétation): Nous l'avons peut-être mal compris, mais

  7   c'est une des questions qui se pose aux termes de l'Article 70. Est-ce que

  8   vous souhaitez que l'on transmette cet ordre, cette demande au Greffe, ou

  9   est-ce que l'accusation doit fournir ces choses directement au requérant?

 10   M. le Président (interprétation): J'en doute.

 11   M. Farrell (interprétation): Bon. Alors, nous avons peut-être à peu près

 12   compris la chose.

 13   Puis il y a un troisième domaine, la requête concernant les mesures de

 14   protection et nous aimerions que la Chambre nous informe de la procédure à

 15   suivre et si les mesures de protection doivent aussi inclure des

 16   expurgations.

 17   M. le Président (interprétation): Très bien, nous y viendrons. Je voulais

 18   juste que les choses soient plus claires.

 19   Est-ce que vous souhaiteriez encore évoquer autre chose?

 20   M. Farrell (interprétation): Non, rien, sauf le document que vous n'avez

 21   pas reçu. J'espère que vous allez le recevoir sous peu, mais que vous avez

 22   tout de même reçu le document plus court sur l'état d'avancement des

 23   choses.

 24   M. le Président (interprétation): Oui.

 25   M. Farrell (interprétation): Très bien.


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  1   M. le Président (interprétation): Parce que cela a été déposé deux jours

  2   plus tôt.

  3   Maître Naumovski?

  4   M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Président, en général et en

  5   principe, je dirai que nous n'aurions rien à ajouter dans les requêtes et

  6   les écritures présentées. Nous avons fourni un aperçu du point où on en

  7   était avec l'affaire, et nous avons pris la liberté de demander à la

  8   Chambre de décider des délais dans lesquels il faudrait présenter une

  9   requête en vertu de l'Article 115 du Règlement de procédure et de preuve.

 10   Il est difficile pour le conseil de décider de ce qu'il convient de faire,

 11   étant donné que, devant ce Tribunal, il y a un bon nombre d'affaires en

 12   cours. Et tout conseil de la défense doit forcément suivre ce qui se passe

 13   dans les affaires, étant donné que cela peut, dans une certaine mesure,

 14   être pertinent pour l'affaire qui nous concerne, et ce, au stade de

 15   l'appel où nous nous trouvons. Alors il s'agit d'un travail en continu que

 16   nous devons fournir.

 17   M. le Président (interprétation): Avant d'arriver à la question du 115

 18   tout à fait distinct, vous avez également déposé une demande concernant

 19   l'affaire Hadzi Hasanovic, une requête visant à l'expurgation concernant

 20   certains témoins. Vous nous dites que les témoins eux-mêmes semblent se

 21   faire du souci, mais cela ne suffit pas à justifier, à leur accorder une

 22   protection.

 23   Vous trouverez la trace de nombreuses affaires dans lesquelles il est dit

 24   qu'il faut d'autres motifs, d'autres justifications des craintes

 25   exprimées, enfin, autres justifications. Outre les craintes exprimées par


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  1   les témoins eux-mêmes, il faut donner des preuves plus objectives qui

  2   démontrent que ces craintes sont fondées.

  3   Donc vous aimeriez peut-être étayer vos arguments avant que nous puissions

  4   nous prononcer sur cette question des expurgations.

  5   Maintenant, en ce qui concerne l'Article 115 du Règlement, je me rends

  6   bien compte que cet appel est régi par… Cette procédure d'appel est régie

  7   par l'Article 115 de l'ancien Règlement en raison de l'Article 7, selon

  8   lequel des modifications du Règlement qui vous porteraient préjudice ne

  9   s'appliquent pas à vous. Mais vous vous rendez compte, je l'imagine, que,

 10   même conformément à l'ancien Article qui vous permet de déposer des

 11   demandes conformes à l'Article 115 jusqu'à 15 jours avant l'audience

 12   d'appel, la Chambre d'appel a le pouvoir discrétionnaire de modifier ces

 13   délais. Et l'expérience nous a enseigné qu'il est tout à fait illusoire de

 14   tenter de statuer sur un appel 15 jours après que des requêtes aient été

 15   déposées. Requêtes visant à demander le versement au dossier de moyens de

 16   preuve supplémentaires.

 17   Nous proposons donc de rendre une décision selon laquelle vous déposerez

 18   votre demande en l'application de l'Article 115 à un certain moment, après

 19   la dernière communication par l'accusation de pièces.

 20   Nous allons fixer un calendrier et nous verrons comment les choses se

 21   passent. Nous fixerons une date pour l'audience en appel, mais, bien

 22   entendu, il faudra compter bien plus que 15 jours.

 23   Mais ce qui me paraît assez insolite dans votre demande, votre requête,

 24   avant d'avoir déposé ou avant de déposer votre demande consolidée, en

 25   application de l'Article 115… Enfin, je crains que vous ne disposeriez pas


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  1   d'une période aussi longue. Je crois que vous avez évoqué un mois, mais

  2   vous êtes en possession de tous ces documents depuis des années pour la

  3   plupart d'entre eux.

  4   Si l'on se fonde sur les chiffres que l'accusation nous a donnés, en 2001

  5   vous disposiez de 1.394 documents. En l'an 2002, vous avez reçu encore

  6   1.734 documents. A ce jour, cette année, vous n'avez reçu que trois

  7   documents.

  8   Maintenant, on s'attend à ce que vous prépariez votre requête en

  9   application de l'Article 115 depuis déjà l'an 2001. Vous ne pouvez pas

 10   nous dire que vous attendrez d'avoir reçu tous les documents avant de

 11   commencer à préparer votre demande.

 12   Et en fonction de ce que M. Farrell va nous dire, et en ce qui concerne le

 13   nombre de documents qu'il compte encore vous communiquer d'ici la fin du

 14   mois, vous ne disposerez que de très peu de temps pour déposer votre

 15   requête, peut-être sept jours. Cela dépend encore une fois de ce que M.

 16   Farrell va nous dire, mais nous n'allons pas fixer un calendrier ou une

 17   période de temps aussi longue.

 18   Si nous acceptons ce que vous nous proposez, l'appel ne serait pas entendu

 19   avant l'été, ce qui est tout à fait absurde. Nous espérions déjà que les

 20   audiences puissent avoir lieu au mois prochain. Manifestement, ce n'est

 21   plus possible. Mais vous devez comprendre que vous aurez bien moins de

 22   temps que vous l'espériez ou ne l'escomptiez. Nous n'allons vous accorder

 23   qu'une période bien plus brève. Maintenant, vous souhaitiez encore dire

 24   quelque chose concernant les requêtes conformes à l'Article 115. Allez-y,

 25   Maître Naumovski.


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  1   M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Président, je me félicite de ce

  2   que vous venez de dire. Je l'avoue, parce que, lorsque j'ai travaillé sur

  3   l'affaire -et lorsque nous avons essayé de combiner les différents

  4   délais-, j'ai crains que ce cela ne soit trop proche comme délai. Du point

  5   de M. Kordic, nous nous féliciterions de voir les délais raccourcis.

  6   Mais lorsque nous avons déterminé les dates, pour ce qui est de savoir

  7   quand est-ce que nous présenterions la requête en vertu de l'Article 115,

  8   ce que j'avais en tête, c'est ce que M. Farrell m'a dit la dernière fois,

  9   à savoir qu'il examinait plusieurs centaines de milliers de documents.

 10   J'ai donc eu très peur, je me suis dit que, dans le dernier groupe, on

 11   nous communiquerait plusieurs milliers de documents, et je ne savais pas

 12   si ces quelques milliers de documents, nous serions en mesure de les

 13   examiner en si peu de temps. Mais si ces documents ne sont pas en si grand

 14   nombre, il est certain que la défense a déjà travaillé sur la

 15   documentation, l'a examinée, l'a classée et ainsi de suite; nous attendons

 16   donc une décision finale.

 17   Par voie de conséquence, nous accepterons et nous acceptons les délais que

 18   vous définirez, que vous préciserez, mais cela dépendra de la quantité de

 19   documents qui nous sera communiquée dans le courant de ce mois-ci.

 20   Si vous le permettez, je voudrais ajouter peut-être quelque chose sur le

 21   sujet que nous avons entamé tout à l'heure en corrélation avec les

 22   témoins.

 23   Monsieur le Président, je me dois de dire que la défense de M. Kordic,

 24   avec la requête présentée, n'a fait que présenter la position des témoins

 25   à ce sujet. Nous n'avons pas commenté du tout, nous n'avons pas du tout


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  1   approfondi les raisons avancées. Nous avons demandé aux témoins ce qu'ils

  2   en pensaient et ils nous ont dit ce que nous avons indiqué dans la

  3   requête. C'est tout. Sans plus.

  4   J'avais pensé également que cela ne serait peut-être pas suffisant pour la

  5   Chambre pour prendre une décision, mais il était du devoir du conseil de

  6   la Chambre de préciser, à l'intention de la Chambre, ce que les témoins

  7   ont présenté comme requêtes ou exigences.

  8   Avant de finir, et si M. le Président n'a aucune autre question à poser à

  9   mon égard, je voulais juste signaler qu'au début du compte rendu

 10   d'audience, il a été dit de façon erronée, je crois, qu'il y avait trop

 11   d'affaires en cours. On a dit que M. Kordic était général. Monsieur Kordic

 12   n'est pas un général ni un militaire: c'est un civil. Je me réfère à la

 13   ligne 24 de la page 1. Ce sera tout.

 14   Je vous remercie. Si vous avez quelques questions à soulever, je me ferai

 15   un plaisir d'y répondre.

 16   M. le Président (interprétation): Merci, Maître Naumovski, c'était mon

 17   erreur d'ailleurs. Voudriez-vous ajouter quelque chose?

 18   M. Naumovski (interprétation): Je ne pense pas. Je suis très encouragé par

 19   vos propos et M. Kordic également, à savoir que la session de la Chambre

 20   d'appel se fera dans un délai des plus brefs et je vous en remercie.

 21   M. le Président (interprétation): Merci. Maître Kovacic, souhaitez-vous

 22   dire quelque chose?

 23   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il

 24   faille ajouter quoi que ce soit.

 25   En définitive, je voudrais juste vous rappeler qu'en ce moment-ci nous


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  1   avons sous nos yeux deux requêtes très semblables pour ce qui est de la

  2   façon dont on voit la procédure qui nous attend et concernant la démarche

  3   à suivre en vertu de l'Article 115 et par la suite la conférence de mise

  4   en état quant à l'appel.

  5   Il y a un point de vue qui a été présenté par l'accusation, un autre point

  6   de vue qui a été présenté par les conseils de la défense. Je ne vois pas

  7   de divergences substantielles. Il y a toutefois une alternative.

  8   En effet, nous avons discuté, suite à une initiative de votre part, de

  9   délais dans lesquels les conseils de la défense pourraient présenter des

 10   requêtes en vertu des dispositions de l'Article 115. Je crois que cela

 11   s'est fait l'an passé dans le courant de l'été.

 12   Nous avions parlé, en principe, d'une information. En fait, vous nous

 13   aviez demandé de nous prononcer et nous avions mentionné une soixantaine

 14   de jours après la fin de la présentation des éléments de communication par

 15   le Procureur. Pour ce qui est des pièces à communiquer, la majeure partie

 16   de ces pièces nous a été communiquée.

 17   Il s'entend que nous les avons traitées, que nous avons préparé notre

 18   partie du travail. Il reste un paquet à nous communiquer et il semblerait

 19   que ce paquet ne soit pas trop volumineux. Partant de notre expérience, il

 20   nous arrivait de recevoir, en effet, des paquets plus volumineux, moins

 21   volumineux. J'entends par là que, souvent, les petits paquets demandaient

 22   beaucoup plus de recherches et de travail de notre part que les gros

 23   paquets, mais là n'est pas l'essentiel.

 24   L'essentiel, du moins pour ces conseils de la défense-ci, au fur et à

 25   mesure de l'arrivée des documents, ils ont examiné ces derniers, ont


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  1   extrait ce qui était pertinent à leurs yeux et ont déterminé des critères.

  2   Nous avons préparé la chose; il y a une procédure de transition: nous

  3   comparons les nouveaux documents avec les anciens, nous expulsons des

  4   documents anciens en préférant en garder de plus récents et nous espérons,

  5   dans un délai raisonnable, pouvoir terminer. Mais nous voudrions tout de

  6   même en appeler à vous.

  7   Nous voulons que cette procédure se fasse de façon rapide, sans obstacle

  8   et soit efficace. Quelle que soit l'alternative ou l'option déterminée par

  9   la Chambre, nous nous y conformerons certainement. Ce que je voudrais vous

 10   demander, c'est de faire en sorte que la Chambre soit prudente ou émette

 11   certaines réserves.

 12   Voilà de quoi j'entends parler: nous avons perdu déjà deux ans pour ce qui

 13   est des archives, mais je n'accuse personne, les choses se sont passées

 14   ainsi. Il y a des archives en Croatie qui ont été ouvertes, d'autres

 15   archives en Bosnie. Et le Procureur a dû traverser tout cela, nous le

 16   communiquer, et nous avons nous-mêmes demandé que ces documents nous

 17   soient fournis.

 18   Je crois que les raisons de faire ainsi ont été objectives, indépendamment

 19   du fait que cela ne nous ait pas plu, mais les choses se sont passées

 20   ainsi et on n'y pourra rien. Les raisons objectives qui ont été avancées

 21   nous ont allongé la procédure.

 22   Lorsque je dis que nous avons dépensé beaucoup de temps, je ne pense pas

 23   que nous ayons gaspillé ce temps, mais je crois qu'il serait plus

 24   économique, comme vous l'avez déjà dit, qu'il nous était possible de

 25   présenter des documents en vertu de l'Article 115 chaque fois que cela est


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  1   nécessaire. Comme mon collègue, Me Naumovski l'a dit, nous avons

  2   l'obligation de suivre ce qu'il se passe dans les autres affaires et voir

  3   ce qui pourrait être susceptible d'apporter des éléments à décharge de

  4   notre client.

  5   Le Procureur a précisé qu'il avait encore un paquet de documents à nous

  6   communiquer. Nous savons pour sûr que ces documents seront traités et

  7   communiqués d'ici la fin de ce mois, et je crois que le dilemme qui se

  8   pose à nous se trouve être résolu: il faudra attendre ces documents et,

  9   une fois ces documents communiqués, nous allons parachever nos requêtes en

 10   vertu de l'Article 115.

 11   Ceci étant dit, je voudrais aussi que l'on veille à l'éventualité de ne

 12   pas nous donner un délai de 16 jours si ces documents sont trop

 13   volumineux. Je ne sais pas s'il y en aura des milliers ou une

 14   cinquantaine.

 15   Mais, entre-temps, je voudrais que la Chambre ne perde pas de vue la chose

 16   suivante aussi: étant donné que les écritures sont déjà de notre part

 17   faites en anglais, et en raison des problèmes de terminologie juridique en

 18   langue croate et en langue anglaise, il convient de dire que ce n'est pas

 19   notre langue à nous et que, techniquement, il faut que nous prévoyions

 20   deux ou trois jours ou quelque temps pour les corrections, pour la lecture

 21   ou la relecture de ces textes.

 22   Je vous demanderai donc de prévoir par exemple quelque 7 jours de plus, en

 23   plus du délai prévu, pour que nous puissions relire tous les documents en

 24   langue anglaise. Merci.

 25   M. le Président (interprétation): Vous n'avez pas, en fait, le droit de


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  1   préparer vos conclusions dans votre propre langue. Il est exigé de vous,

  2   comme vous le savez, que vous deviez pouvoir travailler suffisamment de

  3   connaissances d'anglais ou de français pour pouvoir travailler dans ces

  4   langues. Vous êtes d'ailleurs obligé de rédiger le document dans l'une de

  5   ces deux langues. Je comprends que vous préfériez les rédiger tout d'abord

  6   dans votre langue mais, justement, le Règlement existe pour que l'on ne

  7   perde pas de temps précieux.

  8   Mais comme Me Naumovski l'a dit, les tâches qui vous incombent sont

  9   importantes et nous reconnaissons cela. Mais ce qui me préoccupe, c'est

 10   que les demandes que vous avez faites semblaient se fonder sur le fait que

 11   vous pensiez avoir le droit d'attendre que vous receviez tous les

 12   documents, tous les éléments avant de commencer à travailler. Je suis bien

 13   heureux de savoir que ce n'est pas le cas.

 14   Ce que je souhaite mettre en exergue, toutefois, c'est que le temps qui

 15   vous sera accordé pour déposer votre requête en application de l'Article

 16   115 dépendra uniquement de l'ampleur des documents qui vous seront remis

 17   par l'accusation.

 18   Je vais demander à M. Farrell de nous officialiser cela dans un instant.

 19   Toute ordonnance que nous allons rendre précisera que vous êtes libre de

 20   demander une modification de façon informelle sans recourir à des

 21   requêtes, des réponses, etc.

 22   Si vous vous heurtez à des obstacles, à un véritable problème en raison de

 23   ce qui vous est communiqué, nous vous écouterons certainement et nous

 24   pourrons toujours reporter les délais le cas échéant, raison pour laquelle

 25   nous n'allons pas fixer, d'ores et déjà, une date pour l'audience en


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  1   appel. Ce serait absurde que tout le monde prévoit, dans le calendrier,

  2   une date qui pourrait très bien être reportée en raison de problèmes qui

  3   peuvent surgir dans le cadre de la procédure. Vous aurez toujours une

  4   sortie de secours, pour ainsi dire, et je crois qu'il conviendrait

  5   maintenant de demander à M. Farrell de nous dire ce qui nous attend.

  6   M. Kovacic (interprétation): J'ai l'impression, Monsieur le Président,

  7   qu'il y a un léger problème de communication. Peut-être est-ce dû au

  8   problème de traduction ou d'interprétation.

  9   Lorsque j'ai soulevé la question de la langue et de traduction, cela ne

 10   signifiait pas du tout que nous voulions demander des privilèges

 11   particuliers pour ce qui est d'une présentation d'écriture en langue

 12   croate. J'ai précisé que toutes nos requêtes et toutes nos écritures

 13   étaient présentées ou préparées en langue anglaise.

 14   Ce que je voulais m'efforcer de dire, c'est de souligner le fait que cela

 15   n'est pas notre langue maternelle, comme vous pouvez le conclure à partir

 16   de mon mauvais anglais. Mais il nous faut un certain temps pour la

 17   révision, la relecture de ces textes en langue anglaise par quelqu'un de

 18   plus calé que nous. Et lorsque je vous avais demandé ces sept jours,

 19   c'était le délai qui nous convenait.

 20   Bien sûr, le Procureur dispose de certains avantages, étant donné que, du

 21   côté du Bureau du Procureur, pratiquement tous les intervenants sont des

 22   anglophones et, pour nous, cela signifie deux ou trois jours de travail en

 23   plus, c'est tout.

 24   M. le Président (interprétation): Je crains que si vous souhaitiez nous

 25   faire la preuve de la mauvaise qualité de votre anglais, vous avez échoué.


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  1   Vous parlez très bien l'anglais et je peux vous assurer que, venant du

  2   pays dont je suis originaire, on me dit que l'anglais n'est pas non plus

  3   ma langue maternelle, que nous parlons un type assez particulier

  4   d'anglais. Mais enfin merci.

  5   Maintenant, Monsieur Farrell, deux choses.

  6   Tout d'abord, nous aimerions avoir au moins une idée de ce qui nous attend

  7   et, par ailleurs, y a-t-il des problèmes quant à la communication de ces

  8   éléments de façon très progressive, ce qui nous aiderait, ce qui aiderait

  9   tout le monde à faire avancer les choses.

 10   M. Farrell (interprétation): Non, pas du tout en ce qui concerne votre

 11   deuxième requête. Pas de problème. Bon, je ne vais pas m'appesantir. Nous

 12   avions à l'origine 45 classeurs. Donc, tout d'abord, nous faisons un tri

 13   préliminaire, nous retenons ce qui nous paraît peut-être pertinent.

 14   Nous en sommes maintenant à la deuxième phase. Nous avons donc déjà éjecté

 15   tout ce qui était sans pertinence. Maintenant, nous participons à la

 16   deuxième étape et il n'y a pas de problème quant à la communication petit

 17   à petit, de façon progressive, et nous pourrons commencer cette

 18   communication dès la semaine prochaine, puisque le premier tri a été

 19   effectué.

 20   Quant à l'ampleur ou au nombre de documents, je ne suis pas sûr de pouvoir

 21   vous aider. Nous en avons discuté avec d'autres membres de la division, de

 22   la section d'appel. Nous n'avons pas encore passé en revue la moitié des

 23   20 ou 25 classeurs qui nous restent à examiner, pour savoir s'ils tombent

 24   sous le coup de l'Article 68 ou non. Donc, je ne peux pas vous donner de

 25   précisions quant à l'étendue ou le volume. Nous avons éliminé un certain


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  1   nombre de choses et, apparemment, il me semble que ce qui reste soit très

  2   volumineux, mais je ne peux pas vous informer précisément. Mais je peux

  3   vous proposer de déposer ou de signifier à la Cour, le moment venu, le

  4   nombre effectif de documents, au moment où nous les communiquons à la

  5   défense, afin que la Chambre soit bien consciente de la situation.

  6   M. le Président (interprétation): Alors, comment devrions-nous procéder?

  7   Est-ce que nous devrions rendre une ordonnance portant calendrier

  8   maintenant ou attendre un moment jusqu'à ce… attendre que vous nous

  9   informiez plus précisément de l'état d'avancement des choses?

 10   M. Farrell (interprétation): Je crois qu'il conviendrait d'attendre

 11   justement que nous soyons mieux placés pour vous préciser le volume et

 12   pour que nous puissions déposer auprès de la Chambre un avis sur la

 13   communication complète, tout ce qui a été fait à ce jour, comme cela, la

 14   Chambre sera mieux à même de juger du temps nécessaire.

 15   M. le Président (interprétation): Eh bien, j'aimerais tout de même que

 16   nous parvenions à un accord, afin que les parties puissent se faire une

 17   idée du temps qui sera encore nécessaire. Il ne s'agira pas d'un accord

 18   par lequel nous serons liés, mais j'aimerais bien qu'il y ait, pour moi,

 19   une forme d'accord avant de rendre des ordonnances qu'il faut

 20   continuellement modifier. Mais il faudra de toute façon adopter une

 21   procédure informelle pour nous permettre de modifier ce genre de décision.

 22   Le fait de devoir déposer des requêtes, des réponses, des répliques pour

 23   des choses aussi simples, bon, c'est conforme à la procédure américaine,

 24   mais ce n'est pas très efficace.

 25   Alors, est-ce que je peux au moins vous demander si nous pourrons recevoir


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  1   de plus amples informations d'ici la fin de la semaine prochaine ou le

  2   début de la semaine qui suit?

  3   M. Farrell (interprétation): Tout à fait.

  4   M. le Président (interprétation): Eh bien, nous nous réjouissons de savoir

  5   exactement ce qu'il en sera. Nous nous réjouissons de lire votre demande

  6   concernant les précisions que vous souhaitez.

  7   M. Farrell (interprétation): Si tant est qu'il faille préciser quelque

  8   chose.

  9   M. le Président (interprétation): Le problème, c'est que nous avons un si

 10   grand nombre de demandes concernant l'accès à des documents que l'on a

 11   tendance à adopter la même position vis-à-vis de toutes les demandes,

 12   mêmes si elles ne sont pas toutes similaires. Et même si je pense que nous

 13   avons une procédure assez fiable, il est possible qu'on les traite de

 14   façon trop hâtive, je n'en sais rien.

 15   M. Farrell (interprétation): Ce n'est pas du tout ce que j'essayais

 16   d'insinuer, Monsieur le Président.

 17   M. le Président (interprétation): Oui. Mais nous comptons tout de même sur

 18   l'accusation pour qu'elle attire notre attention sur les préoccupations

 19   qu'elle peut avoir et, si vous voyez qu'il y a un problème particulier,

 20   nous espérons que vous attirerez notre attention.

 21   M. Farrell (interprétation): J'essayerai de ce faire.

 22   M. le Président (interprétation): Y a-t-il encore des commentaires?

 23   M. Farrell (interprétation): Non, pas de la part de l'accusation.

 24   M. le Président (interprétation): Et de la défense? Non, cela ne semble

 25   pas être le cas. Alors, merci beaucoup. Je suppose que nous aurons de


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  1   nouveau une Conférence de mise en état avant l'audience finale sur

  2   l'appel. Enfin, j'espère que non. Mais si tel est le cas, nous nous

  3   verrons à la prochaine audience d'appel.

  4   (L'audience est levée à 14 heures 50.)

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