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1 Le mercredi 15 octobre 2003 2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 34.

5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bonjour à tous. Je souhaite plus

7 particulièrement saluer les parties, les accusés dans mes nouvelles

8 fonctions de juge de la mise en état de l'appel, en l'espèce.

9 Je vais commencer par demander au greffier de bien vouloir donner le numéro

10 de l'affaire.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation]Bonjour. Affaire IT-95-14/2-A, le

12 Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.

13 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

14 L'Accusation se présente, s'il vous plaît.

15 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Norman Farrell. Je suis

16 accompagné d'Helen Brady, de Mme Marie-Ursula Kind et de notre assistance,

17 Mme Galicia.

18 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Pour la Défense.

19 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Monsieur le Président, M. Mitko Naumovski

20 de Zagreb, pour M. Dario Kordic. Je vous remercie.

21 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Président, bonjour. Bozidar

22 Kovacic. Je suis le conseil de Mario Cerkez avec mon collègue, Goran

23 Mikulicic, qui apparaît ici en tant que co-conseil.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Je vais commencer à

25 l'inverse de ce qui se fait d'habitude en demandant aux accusés s'ils ont

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1 des griefs quelconque à formuler au sujet du quartier pénitencier.

2 Avez-vous des problèmes de santé particuliers ? Y a-t-il des questions que

3 vous souhaitiez soulever directement auprès de la Chambre ? Nous allons

4 commencer par M. Kordic.

5 L'APPELANT KORDIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dieu

6 merci, je me sens bien. Je me porte bien et je n'ai aucune observation,

7 aucune remarque à faire au sujet des conditions qui prévalent au quartier

8 pénitencier. Je vous remercie de m'avoir posé la question.

9 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.

10 Monsieur Cerkez, c'est à vous.

11 L'APPELANT CERKEZ : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous remercie de

12 m'avoir adressé la question. Je me porte bien, je n'ai aucune objection à

13 formuler, merci.

14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Vous pouvez vous rasseoir.

15 Je sais que des deux côtés, mais en premier lieu du côté de la Défense et

16 des accusés, on attend une décision au sujet d'une requête aux fins de

17 fixer une date pour l'audience de l'appel en l'espèce. Il faut que vous

18 compreniez bien que l'ensemble de la Chambre d'appel, aussi bien que moi-

19 même, regrette de ne pouvoir fixer une date définitive pour l'audience en

20 l'espèce. Ceci n'est pas possible à ce jour.

21 Vous le savez, la Chambre d'appel est saisie de nombreuses affaires, de

22 nombreuses requêtes qui parfois attendent plus longtemps que vous. Je sais

23 bien qu'il ne s'agit pas d'une excuse valable pour ces retards. La seule

24 chose que je puisse vous promettre aujourd'hui, c'est que nous faisons de

25 notre possible pour que votre affaire soit entendue aussi rapidement, que

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1 faire sous peu, mais aussi bien mes collègues que moi-même sommes

2 insatisfaits de cette situation de voir s'écouler une aussi longue période

3 entre le prononcé du jugement et la date de ce jour, et de nous voir dans

4 l'impossibilité de fixer une date pour l'audience de l'appel en espèce.

5 Nous espérons que cela va cependant être possible très bientôt.

6 Examinons quelles sont les requêtes sur lesquelles il convient encore de

7 statuer.

8 D'abord, je souhaiterais évoquer la notification de M. Kordic relative au

9 non respect par le bureau du Procureur de ces obligations au titre de

10 l'Article 68, une des écritures qui ont été déposées le 10 mars 2003. Je

11 voudrais entendre les parties à ce sujet et je vais commencer par donner la

12 parole à la Défense.

13 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, il me semble que nous

14 avons exposé l'ensemble de nos arguments au sujet de cette question à la

15 fois dans notre requête et puis nous avons également reçu la réponse du

16 Procureur pour le moment. Nous en sommes à attendre votre décision, vos

17 instructions, quant à la suite et bien, si notre requête devait être

18 acceptée, il nous faudrait un temps supplémentaire afin de pouvoir nous

19 préparer -- nous préparer pour cette requête que nous souhaitons donc

20 soumettre.

21 J'ai évoqué hier le temps qu'il serait éventuellement nécessaire, donc s'il

22 était fait droit à notre requête, il nous faudrait peut-être deux semaines

23 afin de préparer une requête additionnelle. Mais, depuis quelques heures,

24 je suis en train de m'interroger là-dessus et j'ai peut-être sous-estimé ce

25 délai, donc il nous faudrait peut-être trois -- voir quatre semaines afin

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1 de préparer cette rédigée -- cette requête. Enfin, je ne peux pas me

2 prononcer d'une manière tout à fait précise à ce stade.

3 M. LEJUGE SCHOMBURG : [interprétation] Au cas où l'autorisation soit

4 donnée, ça sera à partir du jour de cette autorisation. L'Accusation

5 souhaite-t-elle intervenir ?

6 M. FARRELL : [interprétation] Non.

7 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Donc, maintenant l'affaire est

8 entre les mains des Juges qu'il conviendra de statuer le plus rapidement

9 possible sur cette question et dès que possible vous recevrez notre

10 décision à ce sujet -- au sujet de cette autorisation qui vous sera

11 accordée ou non.

12 Nous avons également été saisis de deux requêtes émanant de M. Kordic et

13 une de M. Cerkez en vertu de l'Article 115. Une fois encore, nous allons

14 commencer par les requêtes, les deux requêtes de M. Kordic, et je peux vous

15 dire qu'une décision va être rendue bientôt par la Chambre. Mais il faut

16 que vous compreniez que pour l'instant je ne peux pas vous donner

17 d'explication ou d'éléments supplémentaires. Qu'en est-il maintenant de la

18 requête de M. Cerkez en vertu de l'Article 115 ?

19 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Président, bien entendu,

20 l'ensemble de l'exposé de nos arguments, la requête, la réponse, la

21 réplique, voir des arguments additionnels. Et bien, ce cycle complet a été

22 parcouru. Il appartient à la Chambre de prendre sa décision, de trancher

23 quant à la question qui relève de l'application de l'Article 115, la

24 présentation des moyens de preuve supplémentaires, donc quels seront les

25 critères appliqués plutôt quelle décision prendre, par quelle étape

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1 conformément à la pratique -- à la jurisprudence de ce stade et à quel

2 moment il entend auditionner les parties afin de se voir présenter des

3 arguments oraux. Est-ce que cela se fera avant la décision en application

4 de l'Article 115 ou bien par la suite après avoir tranché sur

5 l'admissibilité ? Ou non, compte tenu de la pratique qui semble avoir

6 évoluée ici, et bien, il me semble que nous ne pouvons avancer aucune

7 proposition supplémentaire par rapport à ce que nous avons déjà exposé.

8 Quoi qu'il en soit, nous nous attendons à ce que la Chambre se prononce

9 avant la décision en appel puisque cette décision peut avoir un impact

10 important sur la décision en appel. Nous n'avons rien à ajouter à cela. Si

11 ce n'est avant que vous ne me posiez cette question, et j'ai bien peur que

12 vous me la posiez, et bien, tout ce que nous avons reçu entre temps, en

13 tant que documentation communiquée par le Procureur ou par d'autres

14 sources, y compris les documentes en application de l'Article 68, et bien,

15 nous n'avons pas l'intention de nous en servir afin de rédiger de nouveaux

16 mémoires conformément à l'Article 115, mis à part le mémoire -- le

17 quatrième mémoire pour ce qui est de l'affaire Blaskic. Donc nous

18 souhaitons d'abord consulter -- examiner ces documents, puis nous prononcer

19 par la suite. Je ne m'attends pas à découvrir des choses pertinentes là

20 dedans, mais je réserve ma décision jusqu'au moment où je les aurais

21 examinés.

22 Puis un point supplémentaire, Monsieur le Président. Nous avons déjà pris

23 l'habitude de demander au début d'une conférence le droit de nous exprimer

24 en notre langue maternelle ou plutôt demander si nous étions tenus de nous

25 exprimer en anglais. Et bien, puisque j'ai omis de le faire au début, je

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12 Page blanche insérée aux fins d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 pose la question à présent.

2 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je n'y vois aucun problème. Vous

3 devez simplement être conscient du fait qu'il arrive que de petites

4 difficultés soient le résultat de la traduction, mais, étant donné que vous

5 connaissez les deux langues, j'imagine que vous vous manifesterez si jamais

6 il y a la moindre erreur. Le moindre mal entendu, à ce moment-là, veuillez

7 signaler la chose aux Juges et, bien entendu, nous sommes tout à fait prêt

8 à vous entendre vous exprimer dans la langue que vous utilisez d'ordinaire.

9 Merci de cette demande, cependant.

10 J'ai bien entendu la réserve que vous avez émise, mais vous-même vous

11 comprendrez que le moment n'est pas encore venu de rendre une décision

12 définitive. Il faut que nous attendions que l'on statue sur la requête dans

13 l'affaire Blaskic, requête que vous avez mentionnée. Merci pour ces

14 observations.

15 Mais juste faire de précision, s'agissant des deux requêtes de M. Kordic,

16 il s'agissait des requêtes aux fins d'avoir accès à des conclusions ex

17 parte de M. Cerkez dans sa requête en vertu de l'Article 115. Une décision

18 à ce sujet sera rendue aussi rapidement que possible, déjà cette semaine,

19 je l'espère.

20 Dans le cadre de la mise en état de cette affaire, je rencontre une autre

21 difficulté. L'Accusation a déposé le 26 septembre 2003 une requête

22 confidentielle et ex parte et il va de soi donc que je ne saurais entrer

23 dans les détails de cette requête. Je vais demander au Procureur quelles

24 sont les raisons de cette manière de procéder sans entrer dans les détails.

25 Est-il vraiment nécessaire de déposer cette requête ex parte ? Je pense en

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1 effet que cela pourrait remettre en question le droits des parties à être

2 entendues -- le droit d'une partie à être entendue.

3 M. FARRELL : [interprétation] Merci. Réponse la plus simple, l'ordonnance

4 originale aux fins de mesures de protection du 31 juillet indiquait que la

5 décision aux fins de mesures de protection, qui doit être modifiée en vertu

6 de notre requête du 26 septembre, c'est dans cet objectif que nous l'avons

7 déposée. Cette décision doit donc être modifiée et, dans la décision

8 originale du 31 juillet, il y a un certain nombre de conditions qui sont

9 stipulées. Et, de ce fait, nous avons l'impression que dans ces conditions

10 nous sommes contraints de déposer notre requête ex parte.

11 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Comme je l'ai dit précédemment, je

12 ne pense pas que cela soit vraiment nécessaire -- qu'il soit vraiment

13 nécessaire que l'ensemble des Juges de la Chambre statue sur cette requête.

14 Est-ce que vous voyez une raison quelconque pour déposer cette requête

15 simplement de manière confidentielle ?

16 M. FARRELL : [interprétation] Il faudrait que je réfléchisse, voir si

17 effectivement en procédant à quelques extirpations on peut rester dans le

18 cadre de l'ordonnance originale. A ce moment-là, je pourrais prendre

19 contact avec votre juriste hors classe pour vous dire si cela est possible,

20 s'il est possible de déposer cette requête uniquement sur une base

21 confidentielle.

22 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Oui effectivement. Mais surtout, je

23 ne vous force pas la main, mais je pense que si c'est possible, cela serait

24 mieux de déposer cette requête uniquement sur une base confidentielle parce

25 que je pense que la partie adverse a le droit d'être entendue à ce sujet et

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1 de répondre le cas échéant. Mais je pense que la démarche que vous venez de

2 décrire est tout à fait opportune.

3 M. FARRELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je demande maintenant aux parties

5 s'il y a d'autres questions qu'elles souhaitent aborder dans le cadre de la

6 conférence de mise en état. La Défense d'abord.

7 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense de M. Kordic

8 n'a pas de question particulière à soulever aujourd'hui. Peut-être un point

9 d'information seulement. Je n'ai pas réussi à accéder aux documents de

10 l'affaire Hadzihasanovic aujourd'hui, et ce conformément à une décision

11 antérieure rendue par cette Chambre. Je suppose qu'il y avait des

12 difficultés techniques donc je dois les recevoir sous peu par courrier. Il

13 me semble que, dans 10 ou 15 jours, nous serons en mesure d'informer la

14 Chambre quant à -- en fait d'une utilisation éventuelle par la Défense de

15 ces documents. J'espérais les avoir aujourd'hui, à La Haye, mais je n'ai

16 pas pu.

17 Quoi qu'il en soit, la Défense de M. Kordic se trouve encouragé par vos

18 propos prononcés aujourd'hui, à savoir que cette affaire connaîtra un

19 rythme un peu accéléré, et nous sommes à votre disposition pour recevoir

20 toute instruction ou consigne dans ce sens. Je vous remercie.

21 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Un point de précision. Une décision

22 a été rendue au sujet des documents de l'affaire Hadzihasanovic, et on vous

23 a accordé l'accès. Ceci aurait dû être fait et ceci devrait déjà être le

24 cas. Quand avez-vous l'intention de quitter La Haye ?

25 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, je pars demain, et j'ai

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1 cette décision.

2 Mais le greffe m'a dit que, tout simplement vu les problèmes techniques,

3 ils ne sont pas en mesure de préparer les documents. Il y a peut-être des

4 documents ex parte. Ils doivent les vérifier, et la dame, semble-t-il, qui

5 est en charge de ce dossier est en congé de maladie, elle est malade donc

6 elle ne peut pas le faire. Donc, si je ne l'ai pas vu aujourd'hui, ce n'est

7 pas un problème grave. Je l'aurais dans quelques jours par courrier.

8 L'essentiel est que nous sommes entrés en contact, que les documents sont

9 examinés et qu'ils seront envoyés.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Peut-on conclure en disant que si

11 vous n'avez pas accès à ces documents dans les sept jours à venir, vous

12 notifierez la Chambre d'appel afin que les mesures adéquates soient prises

13 et vous permette d'avoir accès à ces documents aussi rapidement que

14 possible.

15 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Si cela se révélait nécessaire, Monsieur le

16 Juge, nous nous adressons à vous en vous demandant de nous aider.

17 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

18 M. NAUMOVSKI : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] La Défense de M. Cerkez, souhaite-

20 t-elle soulever d'autres questions ?

21 M. KOVACIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, nous n'avons aucune

22 observation supplémentaire à formuler. A mon sens, il n'y aura pas de

23 requête additionnelle, mis à part ce que nous avons déjà abordé

24 aujourd'hui. Je vous remercie.

25 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Et du côté de l'Accusation ?

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1 M. FARRELL : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, l'Accusation n'a pas

2 d'autres questions à soulever.

3 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie de votre

4 participation à cette conférence de mise en état.

5 Soyez assurés que nous essayons de procéder aussi rapidement que possible

6 en l'espèce. Je lève l'audience.

7 --- L'audience est levée à 14 heures 56.