LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
Mme le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
4 août 2000
LE PROCUREUR
C/
MOMCILO KRAJIŠNIK
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DÉCISION CONCERNANT L’EXCEPTION PRÉJUDICIELLE
DE L’ACCUSÉ RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU TPIY
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla del Ponte
M. Nicola Piacente
Mme Brenda J. Hollis
Le Conseil de la Défense :
M. Goran Neškovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU l’exception préjudicielle relative à la compétence du TPIY («la Requête»), déposée au nom de Momcilo Krajisnik («l’Accusé»),1
VU la réponse à la Requête déposée par le Bureau du Procureur et la réplique de l’Accusé,2
ATTENDU que, bien qu’il n’ait pu assister à l’audience du 19 juillet 2000 à laquelle les parties ont présenté leurs conclusions orales, le Juge Bennouna a eu l’occasion d’examiner le compte rendu de l’audience et a participé activement aux délibérations,
VU les conclusions orales et écrites des parties,
EN APPLICATION de l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
REJETTE la Requête.
Les motifs qui ont conduit à la présente Décision seront énoncés par écrit en temps voulu.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 4 août 2000
La Haye (Pays-Bas)