LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
M. Henry Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
11 janvier 2001

LE PROCUREUR

c/

BILJANA PLAVSIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
Mme Brenda J. Hollis

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic
M. Branko Lukic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

ATTENDU que l’acte d’accusation contre Biljana Plavsic présenté par le Procureur a été confirmé le 7 avril 2000 par le Juge Wald,

ATTENDU que l’accusée s’est volontairement rendue au Tribunal international le 10 janvier 2001,

ATTENDU que sa comparution initiale a eu lieu le 11 janvier 2001 devant la Chambre de première instance en application de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement»),

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement,

ORDONNE la mise en détention préventive de Biljana Plavsic et enjoint au commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de détenir l’accusée jusqu’à nouvel ordre.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Richard May

Fait le 11 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]