LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
24 janvier 2001
LE PROCUREUR
C/
BILJANA PLAVSIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE RÉGLEMENTER LE DÉPÔT DES REQUÊTES ET DES RÉPONSES Y AFFÉRENTES
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda J. Hollis
Le Conseil de la Défense :
M. Krstan Simic
M. Branko Lukic
NOUS, RICHARD MAY, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU notre nomination en tant que Juge de la mise en état en lespèce en vertu dune ordonnance rendue le 24 janvier 2001 par la Chambre de première instance,
ATTENDU que nous désirons réglementer le dépôt des requêtes et des réponses y afférentes en lespèce,
EN APPLICATION de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNONS ce qui suit :
1) à moins quil nen soit ordonné autrement, la partie adverse dispose de quatorze jours civils à compter de la date de dépôt de la requête pour déposer son éventuelle réponse,
2) à la demande de lune ou lautre des parties, la Chambre de première instance fixe, le cas échéant, la date de dépôt des réplique et duplique,
3) les requêtes ne font pas lobjet dun exposé, à moins que lune ou lautre des parties ne le demande spécifiquement à la Chambre de première instance, qui statue en tenant compte de la nécessité dassurer un procès rapide et équitable.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 24 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]