Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 23 mars 2005

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 21.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience, voulez-

6 vous nous présenter l'affaire, s'il vous plaît.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-00-39-T, le Procureur contre

9 Momcilo Krajisnik.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

11 Mademoiselle Edgerton, votre témoin entendu au titre de l'article 92 bis,

12 peut-il être soumis au contre-interrogatoire ?

13 Mme EDGERTON : [interprétation] Non. En fait, je ne suis pas là pour cela.

14 Je suis là pour une question relative au témoin d'hier, M. Selimovic.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

16 Mme EDGERTON : [interprétation] C'est une question que j'ai souhaité

17 soulevée devant vous, et j'en ai déjà parlé avec Me Stewart par courrier

18 électronique ce matin et par conversation téléphonique. Il s'agit d'un

19 ensemble de documents que j'ai fourni à Me Stewart ce matin.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai un peu peur que nous n'ayons pas

21 fini avec notre témoin d'aujourd'hui à la fin de la journée, donc

22 j'aimerais effectivement entendre vos arguments.

23 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, ne vous préoccupez en

24 rien. Je vous promets qu'il y aura largement le temps pour faire les choses.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors allez-y, Mademoiselle Edgerton.

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1 Mme EDGERTON : [interprétation] Bien. J'ai amené le nombre d'exemplaires

2 nécessaires de ces documents. Il s'agit en fait de six documents, des

3 documents contextuels qui permettront de remettre en contexte le témoignage

4 entendu hier, documents qui auraient figurés dans le dossier de la

5 municipalité de Vogosca. Il s'agit, dans deux cas, de documents militaires,

6 et le reste des documents émanant des archives de la prison de Kula,

7 documents qui montreraient que l'incident, en l'occurrence, survenu en

8 septembre 1992, incident dont le témoin a fait référence, a eu lieu dans le

9 cadre d'une offensive militaire de plus grande envergure.

10 Des documents de contextes qui, à mon avis, Monsieur le Président,

11 devraient être présentés à ce stade, à la Chambre, pendant que le

12 témoignage entendu hier est encore frais à votre esprit, plutôt que de les

13 placer dans un gros dossier un peu plus tard, au cours de la présentation

14 des arguments à charge.

15 J'aimerais donc demander le versement au dossier de ces six documents et je

16 demanderais qu'on leur attribue des cotes.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart.

19 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président. Oui, j'ai dit à Mlle

20 Edgerton que la Défense préfèrerait que les pièces ne soient pas versées de

21 manière artificielle par le biais d'un certain nombre de témoins. Donc, en

22 principe, nous n'avons pas d'objection particulière aux documents s'ils

23 sont véritablement ce que l'on dit qu'ils sont. Il y a des questions, cela

24 étant. Il me semble qu'il existe un ensemble de documents plus important

25 dont ceux-ci sont extraits d'ailleurs, et je pense que l'ensemble de ces

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1 documents devrait être mis à la disposition de la Défense afin que nous

2 puissions les examiner aussi.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

4 Je comprends votre proposition. Vous nous demandez de recevoir une partie

5 des documents qui constituerait l'ensemble du dossier. Vous souhaitez que

6 ces documents nous soient présentés à ce stade dans le cadre de la

7 déposition du témoin, pas par le biais de ce témoin, mais de manière à

8 établir un contexte clair de sa déposition.

9 Puisque la Défense ne s'y oppose pas -- enfin, je dois dire que la Chambre

10 est un peu soucieuse concernant ce dossier, parce que nous avons demandé à

11 ce qu'un dossier soit déposé en guise de test en quelque sorte pour que

12 nous comprenions bien ce dont il s'agit. Je comprends bien ce que veut dire

13 Me Stewart. Il veut, lui, savoir ce qu'est un dossier. Nous ne le savons

14 pas encore tout à fait. Nous ne savons pas encore tout à fait à quoi nous

15 attendre.

16 De même, étant donné le volume de ces documents, je crois qu'aujourd'hui il

17 s'agit d'un millier de pages à peu près, voire même plus, il s'agit bien

18 sûr de documents 92 bis, ceci nécessitera une lecture relativement

19 importante. J'ai peur que ce dossier se multiplie, ce que nous avons reçu

20 cette semaine et ce que nous recevrons la semaine prochaine, et que ceci

21 nécessite de la part de la Chambre un temps assez conséquent. A part cela,

22 bien sûr, il n'y a pas d'objection à formuler à la répartition en plusieurs

23 lots de ces différents documents. Alors, Maître Stewart, je crois que vous

24 savez quels sont ces documents. Je crois que vous avez eu la possibilité de

25 les examiner.

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1 M. STEWART : [interprétation] Oui, oui, effectivement. Ils étaient attachés

2 dans le courrier électronique que j'ai reçu. Pourrais-je dire simplement

3 que, bien que certains des intérêts et certaines des préoccupations de la

4 Défense sont très similaires aux vôtres, nous pensons que ces dossiers

5 devraient être mis à la disposition avant la fin du procès, ceci sera très

6 utile. Mais disons que, moi, ce qui me préoccupait, c'était les dossiers

7 plus importants que celui dont sont extraits ces documents, en terme de

8 volume, dossier pour la municipalité dont l'Accusation a parlé. Je ne sais

9 pas de combien de documents il s'agit dans leur globalité. J'aimerais que

10 Mlle Edgerton me le dise si c'est possible.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De combien de documents s'agit-il

12 Mademoiselle Edgerton ? Je vois que des exemplaires circulent à l'intention

13 de la Greffière d'audience. Il y en a aussi, sans doute, pour les Juges.

14 Nous allons peut-être pouvoir les examiner et inviter Mme la Greffière

15 d'audience à leur attribuer une cote.

16 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être pourrais-je intervenir de

18 manière active dans cette affaire de document en essayant de -- non, je ne

19 contribuerai pas à tout cela de manière active.

20 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, en attendant, puis-je

21 simplement préciser qu'en regardant Me Edgerton, l'égalité des armes est

22 tout à fait claire. Non, en fait, il s'agissait d'une plaisanterie,

23 Monsieur le Président. En fait, ce dont je parlais, c'était de l'inégalité

24 des armes.

25 Mme EDGERTON : [interprétation] Peut-être pourrais-je vous donner une

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1 description et les numéros ERN et les numéros des traductions des documents

2 que j'ai sous les yeux. Si vous le souhaitez, je peux le faire.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mademoiselle Edgerton, je vais peut-être

4 essayer de le faire à votre place, et vous pourrez confirmer ma

5 compréhension de ces documents. Je le ferai en ordre chronologique, si vous

6 me le permettez. Le premier document dont les trois derniers chiffres sont

7 1651, les trois derniers chiffres du numéro ERN. Il s'agit d'une demande

8 envoyée par Trifunovic le 17 septembre 1992, visant à faire venir 50

9 prisonniers à la colline de Zuc. Ceci est adressé à la prison de Vogosca.

10 Mme EDGERTON : [interprétation] Et l'original numéro ERN de la traduction,

11 c'est 0297-7621.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, j'ai le même numéro effectivement,

13 numéro ERN de la traduction.

14 Madame la Greffière d'audience, quelle est la cote attribuée à ce

15 document ?

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce de l'Accusation

17 P559.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

19 Le prochain document, dont les deux [comme interprété] derniers chiffres du

20 numéro ERN sont 1652, et l'original 7618, c'est un bulletin émis par Branko

21 Vlaco, gardien de prison, dans lequel il dit qu'au cours des travaux

22 effectués par les prisonniers sur la colline de Zuc, quatre prisonniers

23 avaient été tués et sept blessés. Il porte la date du 19 septembre 1992.

24 Mademoiselle Edgerton, étés-vous d'accord ?

25 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, il s'agira de la

2 pièce P560, je présume.

3 Mme EDGERTON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais je

4 crois que le numéro ERN dont vous venez de nous donner lecture a déjà une

5 cote, si je ne m'abuse.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, d'accord.

7 Mme EDGERTON : [interprétation] P457 et P457.1.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, chaque fois que je

9 commence à essayer de prédire les chiffres, je me trompe systématiquement.

10 Y a-t-il d'autres documents qui portent déjà une cote ?

11 Mme EDGERTON : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'avais choisi le bon on dirait.

13 Le document suivant a, pour quatre derniers chiffres du numéro ERN, 8090,

14 et dans l'original, 0960. C'est un document en date du 21 septembre 1992.

15 Il s'agit d'un rapport sur les combats émis par Stanislav Galic, adressé à

16 l'état-major général de la Republika Srpska. Ce document traite, entre

17 autres, des opérations dans la zone de Rajlovac, Sokoj et le cimetière qui

18 se trouve en contrebas de Zuc. S'agit-il bien du document qui nous

19 intéresse ? Je vois aussi qu'on fait référence à la deuxième page, mais

20 j'ai du mal à suivre sur la traduction puisque le numéro 2 semble être

21 absent de la traduction en anglais parce que je suppose qu'en haut de la

22 page 2, on y voit toutes les unités. Il me semble que, là, le chiffre deux

23 devrait y figurer et qu'il n'y est pas.

24 Dans le document original, il y a quatre paragraphes. Or, dans la

25 traduction, on n'y voit pas le chiffre deux correspondant au deuxième

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1 paragraphe. A la première ligne de ce paragraphe 2, on y lit que "Les

2 unités des brigades de Rajlovac et de Vogosca mènent des offensives dans la

3 zone élargie de Zuc." Je crois que c'est la partie qui nous intéresse. Nous

4 devons ajouter un deux, tout en haut de la deuxième page.

5 Une cote, s'il vous plaît, Mademoiselle la Greffière.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] P560.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Mademoiselle la Greffière

8 d'audience.

9 Le document suivant, traduction en anglais, porte les quatre derniers

10 chiffres du numéro ERN 1655, dans l'original 7609. Il s'agit d'un bulletin

11 émis pour le compte de Mirko Djukanovic. On y voit aussi Branko Vlaco,

12 gardien de prison. C'est un bulletin du 21 septembre. On y fait également

13 référence à 50 prisonniers emmenés à la colline de Zuc pour y travailler.

14 Il y est dit que 8 prisonniers dont le nom est cité ont été blessés, que

15 deux d'entre eux sont morts, suite aux blessures graves qu'ils ont subi ce

16 même jour, donc, parmi les 8 dont on dit qu'ils ont été blessés. On cite

17 également le nom de la personne qui a assisté aux funérailles des personnes

18 décédées ce même jour.

19 Mlle Edgerton, oui très bien.

20 Mlle EDGERTON : [interprétation] Mademoiselle la Greffière d'audience, il

21 s'agit de la pièce ?

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] P561.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Le dernier document, dernier

24 quatre chiffres, version anglaise, 9638, quatre derniers chiffres dans la

25 version originale 0969. C'est un rapport sur les combats, rapport

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1 périodique, envoyé par Stanislav Galic à l'état-major de l'armée de la

2 République Serbe, en nous parlant d'autre chose, d'opérations menées par

3 les forces ennemies dans la zone de Zuc.

4 Y a-t-il d'autres parties pertinentes ou s'agit-il simplement de

5 cela ?

6 Mlle EDGERTON : [interprétation] Les deux dernières phrases du

7 paragraphe 2, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

9 Mlle EDGERTON : [interprétation] Non, pardon. Les deux dernières

10 phrases du paragraphe 1, ma traduction est divisée. Il y est dit : "La

11 brigade d'Ilijas est parvenu à repousser l'offensive ou à contre-attaquer."

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, en repoussant la ligne de

13 défense de 800 mètres vers Ilijas, les autres unités tiennent les lignes et

14 n'ont pas attaqué au cours de la journée.

15 Mademoiselle la Greffière --

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P562.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière. Enfin, le

18 dernier document, traduction anglaise, derniers chiffres 1656 et la version

19 originale, 7602. Il s'agit d'un bulletin du

20 23 septembre émanant de Branko Vlaco, gardien de Prison, signalant que le

21 24 septembre 1992, deux prisonniers ont été touchés par balle parce qu'ils

22 travaillaient sur la colline de Zuc. On y signale également que les deux

23 sont décédés.

24 Je ne comprends pas très bien. Comment un bulletin du

25 23 septembre peut nous signaler quoi que ce soit qui se soit produit le 24,

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1 Mademoiselle Edgerton, puisque les documents portent la date du 24

2 septembre, je suppose que ce n'est pas là une question dramatique.

3 Madame la Greffière, il s'agira --

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] De la pièce de l'Accusation P563.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

6 Mademoiselle Edgerton, vous souhaitez aborder quelque chose d'autre ?

7 Mlle EDGERTON : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je présume que votre témoin est prêt,

9 témoin 92 bis et qu'il peut faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

10 M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Madame l'huissière, veuillez

12 faire rentrer ce témoin, s'il vous plaît.

13 Je vous inviterais, Maître Stewart, à nous indiquer les pages pertinentes

14 du compte rendu de la déposition de M. Sejmenovic dans l'affaire Stakic, au

15 moment où vous poserez vos questions au témoin.

16 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

18 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais demander simplement une question

19 d'éclaircissement au témoin si vous me le permettez, questions liées au

20 document soumis. Si vous me le permettez, je lui poserai cette question

21 avant ou après la lecture du résumé de son témoignage, comme vous le

22 voulez.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, avez-vous une

24 observation quant à la nature de cette demande et au moment où Me Tieger

25 pourra poser la question ?

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1 M. STEWART : [interprétation] Non, je n'ai pas d'objection.

2 Me Tieger m'a dit que la nature de sa question serait relativement limitée,

3 sa portée, également. Mais je vous laisse prendre cette décision, peut-être

4 que nous pourrions attendre que le témoin ait prêté sa déclaration

5 solennelle. Nous pourrions le faire après.

6 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Sejmenovic. Je vois

8 que vous avez déjà, devant vous, le texte de la déclaration solennelle.

9 Vous êtes un témoin expérimenté, si je ne m'abuse, vous savez ce dont il

10 s'agit. Toutefois, vous avez pour obligation de déclarer solennellement que

11 vous direz la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Je vous invite

12 à le faire dès maintenant.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

14 LE TÉMOIN : MEVLUDIN SEJMENOVIC [Assermenté]

15 [Le témoin répond par l'interprète]

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

17 vérité, toute la vérité et rien que la vérité

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Sejmenovic.

19 Monsieur Sejmenovic, asseyez-vous, je vous en prie. Monsieur

20 Sejmenovic, vous êtes devant cette Chambre en vertu de l'Article 92 bis,

21 ce qui veut dire la Chambre de première instance a pris la décision

22 d'admettre au dossier, de très grands passages du témoignage que vous avez

23 déjà fourni dans l'affaire Stakic. On ne vous posera pas toutes les

24 questions qu'on vous a déjà posées. Il y aura peut-être une ou deux

25 questions qui feront l'objet d'un interrogatoire. Ce sera au tour de M.

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1 Tieger de le faire, mais cela portera simplement sur des questions de

2 précision. La raison principale de votre présence aujourd'hui, c'est que le

3 Défense a maintenant la possibilité de vous contre-interroger sur la base

4 du témoignage que vous avez fourni dans l'affaire Stakic.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

6 [La Chambre de première instance et le juriste se concertent]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, vous pouvez commencer.

8 Il y a un document qui n'a pas encore reçu de cote. J'imagine que vous

9 allez procéder au versement au dossier de ce document. Jusqu'à présent, il

10 ne s'agit que de documents annexés, d'attachement annexé, sujet à une

11 décision de la Chambre, car la Chambre doit rendre une décision, là-dessus.

12 Je vais demander à Madame la Greffière de me dire si elle a une

13 solution pratique concernant l'identification de ce document avec soit le

14 A, B, C ou D et quand aux dates.

15 Pourrait-on fournir une copie de ce document à Mme la Greffière et elle

16 pourra, à ce moment-là, nous préparer les cotes.

17 Monsieur Tieger, vous pouvez commencer

18 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

19 Interrogatoire principal par M. Tieger:

20 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Sejmenovic.

21 R. Bonjour.

22 Q. J'ai dit à la Chambre que je souhaitais vous poser une question. Cette

23 question a trait à la réunion que vous avez eu avec M. Kupresanin au camp

24 d'Omarska, c'est au début de la page 4804 du compte rendu d'audience de

25 l'affaire Stakic. Vous aviez indiqué, dans votre déposition, sur cette

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1 page, qu'après que M. Kupresanin est entré et a commencé à vous parler, il

2 vous a donné des arguments politiques et vous l'avez écouté.

3 Je voudrais simplement vous demander si vous vous souvenez de ce qu'a

4 dit M. Kupresanin, à ce moment-là.

5 R. Oui, je me souviens de ce dont il a été question. Il a parlé de la

6 situation, il a parlé de la guerre, il a parlé des événements qui avaient

7 lieu à ce moment-là. Il a dit, de façon très claire, que la communauté

8 internationale a attribué aux Serbes le rôle d'exécuteurs des Musulmans. Il

9 a parlé d'une conspiration du Vatican et des Franciscains. Je ne suis pas

10 tout à fait certain s'il avait parlé des Franciscains, mais je sais qu'il a

11 parlé d'une conspiration du Vatican. Il a dit qu'il fallait faire quelque

12 chose.

13 Ensuite, il m'a demandé, à deux reprises, ce que je pensais de cela. Je

14 n'osais rien dire, je n'osais pas exprimer mon opinion, je n'avais pas

15 vraiment pris cela comme une vraie conversation, comme un vrai dialogue de

16 personnes égales. Je croyais que ma vie était terminée et que tout

17 dépendait d'un mot de ma part; si jamais je prononçais un mot de travers,

18 j'avais l'impression que ma vie serait terminée.

19 Il m'avait donné ses observations politiques et cette "conversation," si

20 vous voulez, entre guillemets, puisqu'il s'agissait d'un monologue, ce

21 monologue s'est interrompu par un appel téléphonique qu'il a reçu.

22 Après l'appel téléphonique, il ne m'a plus adressé la parole, on m'a fait

23 sortir dans le couloir et il m'a emmené -- il m'a fait sortir de la pièce

24 dans laquelle nous nous trouvions.

25 Q. Merci, Monsieur.

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1 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, c'était la seule

2 question que j'allais poser au témoin. Je pourrais, maintenant, donner

3 lecture du résumé 92 bis.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Sejmenovic, afin que le

5 public puisse comprendre de quoi il est question, un résumé de vos propos a

6 été préparé, c'est-à-dire, un résumé s'agissant de votre témoignage dans

7 l'affaire Stakic; il n'est pas nécessaire de répondre aux questions, ni de

8 faire des commentaires. Vous pouvez commencer, Monsieur Tieger.

9 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président,

10 Le témoin est un Musulman bosnien, un membre du parti SDA. Il a été élu en

11 novembre 1990 en tant que représentant de Prijedor pour la chambre des

12 municipalités au niveau de la république, l'une des deux chambres de

13 l'assemblée.

14 Le témoin a déposé sur les événements qui ont eu lieu en 1991 et au

15 début de l'année 1992, les événements qui ont précédé le conflit. Il y a eu

16 une grande propagande. Il a parlé de l'armement; également, des Serbes, la

17 politique du SDS, la mise en place de la régionalisation et l'établissement

18 des structures parallèles d'autorité en Bosnie-Herzégovine et à Prijedor.

19 Le témoin a, également, déposé sur la prise de pouvoir qui a lieu à

20 Prijedor par le SDS, le 30 avril 1992. Il a, également, parlé du

21 licenciement des non-Serbes de diverses compagnies, les limitations des

22 mouvements libres des non-Serbes. Il a parlé, également, sur les demandes

23 faites auprès des autorités serbes pour que ces derniers rendent les armes.

24 Ensuite, il a parlé du fait qu'on a demandé à ce que plus d'armes soient

25 remises et données.

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1 Ensuite, il a parlé, également, de l'effort des militaires serbes

2 dans la zone.

3 Le témoin a parlé sur le pilonnage de deux jours qui a eu lieu à

4 Kozarac. Pendant ces deux jours, la zone a été dévastée, plusieurs

5 personnes ont trouvé la mort.

6 Le témoin a, également, parlé de la détention des Musulmans, c'est-à-

7 dire, des Musulmans qui se sont fait arrêter, les Musulmans qui se sont

8 fait emmener dans des camps et des meurtres des gens non- Serbes et des

9 dirigeants politiques.

10 Après l'attaque sur Kozarac, le témoin s'est caché pendant deux mois

11 et au cours de cette période, comme il l'a dit, il a pu apercevoir qu'il y

12 a eu beaucoup de meurtres à l'endroit des non- Serbes. Le témoin a dit que

13 les serbes pénétraient à l'intérieur du camp de Trnopolje, sans permission

14 des gardiens de prison, afin de s'emparer de l'accès des convois qui

15 partaient. Il a parlé des conditions qui prévalaient au camp de Trnopolje.

16 Il a parlé, également, du fait que six de ces personnes avaient été tuées.

17 Il s'est rendu aux autorités de Trnopolje. Mais il a été emmené au

18 poste de police de Prijedor. C'est là qu'il s'est fait passer à tabac,

19 ensuite, on l'a emmené à Omarska. Il a également parlé des conditions qui

20 prévalaient à Omarska, des passages à tabac de lui-même et d'autres

21 personnes; il y a eu des interviews menées par des journalistes Serbes,

22 avec lui, afin de mener une propagande.

23 Le témoin a dit qu'il a été relâché de la prison par Vojo Kupresanin,

24 qui était le président de la région autonome de Krajina, suite à l'ordre

25 donné par Radovan Karadzic. Ce témoin a, également, déposé sur le fait

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1 qu'il avait compris qu'il avait été relâché afin qu'il puisse rejoindre

2 l'assemblée serbe, afin de pouvoir encourager les Musulmans de permettre

3 qu'ils se fassent évacuer des territoires municipaux.

4 Le témoin a, également, parlé sur la présence et le rassemblement des

5 personnes devant le bâtiment municipal de Banja Luka, c'est là qu'il a

6 entendu parler de la délégation du pouvoir aux autorités municipales. C'est

7 un discours prononcé par Radovan Karadzic. Le 7 octobre 1992, le témoin a

8 reçu la permission de quitter les territoires de la Republika Srpska et

9 c'est Kupresanin, lui-même qui lui a donné cette permission, suite à une

10 décision de la présidence de la Republika Srpska, le 8 octobre 1992 [comme

11 interprété].

12 Cela met fin à la lecture brève de ce résumé de ce témoignage très

13 long et nous en avons fait un résumé très bref. Je vous remercie, Monsieur

14 le Président.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.

16 Monsieur Stewart, vous pouvez maintenant commencer le contre-

17 interrogatoire de ce témoin.

18 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, ma position est

19 la suivante : depuis que la Chambre de première instance a levé la séance,

20 hier soir, j'ai examiné le matériel fort volumineux concernant ce témoin,

21 non seulement pour ce qui est de l'affaire Stakic, mais ce témoin a

22 également témoigné dans un certain nombre d'affaires, les transcripts n'ont

23 pas été admis conformément à l'Article 92 bis, dans cette affaire-ci, mais

24 je les ai examinés, néanmoins. Monsieur le Président, vous avez donné la

25 permission à la Défense de mener le contre-interrogatoire, vous avez permis

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1 quatre sujets précis sur lesquels nous devions mener notre contre-

2 interrogatoire.

3 Monsieur le Président, eu égard à cet examen approfondi que j'ai

4 mené hier soir, je dois vous dire que je ne souhaite pas poser des

5 questions quant à ces quatre points, aujourd'hui.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres

7 points sur lesquels vous aimeriez contre-interroger ce témoin ?

8 M. STEWART : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voulez dire qu'il n'y a pas de

10 contre-interrogatoire ?

11 M. STEWART : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président,

12 c'est cela, je renonce à mon contre-interrogatoire.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Je comprends mieux, maintenant,

14 que vous n'étiez pas particulièrement occupé par le fait de terminer,

15 aujourd'hui.

16 M. STEWART : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président,

17 c'est la raison pour laquelle c'était tout à fait raisonnable de permettre

18 à Mme Edgerton de poursuivre.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Si je comprends bien, c'est que

20 lorsque la Chambre vous a demandé particulièrement quelles sont les raisons

21 pour lesquelles vous vouliez interroger ce témoin ou sur quelles questions

22 vous vouliez poser les questions à ce témoin, je comprends, maintenant, que

23 c'est en comparant ces textes, les autres sources que vous avez examinées

24 et c'est à la suite de lectures plus approfondies que vous avez décidé de

25 ne plus poser de questions à ce témoin; est-ce que c'est exact ?

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1 M. STEWART : [interprétation] Oui. C'est un jugement libre que j'ai pris à

2 la lumière de tout, de l'examen de l'ensemble des éléments de preuve. Voici

3 la position que j'adopte, aujourd'hui.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. M. Sejmenovic, cela nous

5 étonne quelque peu, je dois vous avouer -- la Chambre est quelque peu

6 surprise par ce revirement d'événements. La Chambre avait permis que votre

7 déposition soit versée au dossier et c'était à la suite d'une demande de la

8 Défense, la Défense vous a demandé, en tant que témoin, pour qu'elle puisse

9 vous poser des questions dans le cadre du contre-interrogatoire, mais après

10 avoir étudié tous les documents qui ont trait à votre déposition, elle

11 renonce à vous poser des questions dans le cadre d'un contre-interrogatoire.

12 Cela veut dire que n'êtes venu que pour une question, une question

13 qui vous a été posée, non pas par la Défense, mais par l'accusation. Cela

14 voudrait, également, dire que votre déposition est terminée.

15 Comme vous pouvez le remarquer, je suis un peu surpris, les Juges de

16 la Chambre sont, également, quelque peu étonnés, mais n'essayons pas de

17 comprendre si c'était vraiment nécessaire ou non. C'est au conseil de la

18 Défense d'examiner tous les documents et de vous informer s'il est

19 nécessaire de procéder à votre contre-interrogatoire; puisque la Défense se

20 désiste de son droit de contre-interroger, il n'y aura plus d'autres

21 questions à votre endroit.

22 Je vous remercie énormément de vous être déplacé, mais en réalité, je

23 n'ai qu'une question. C'est la première fois depuis que je suis Juge de ce

24 Tribunal qu'un témoin ne vienne que pour une question.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

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1 Messieurs les Juges. Je demeure à la disposition des Juges de la Chambre.

2 Si jamais vous avez besoin de renseignements supplémentaires, je reviendrai

3 toujours volontiers.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez été appelé pour subir votre

5 contre-interrogatoire, mais je vais consulter, maintenant, mes collègues

6 pour savoir s'il y a des questions à votre endroit.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Les Juges de cette Chambre n'ont

9 pas de questions à vous poser, ce qui veut dire que votre témoignage dans

10 l'affaire Stakic demeurera un témoignage qui est versé au dossier. Ne

11 croyez pas, je vous prie, que la déposition que vous avez fournie est

12 perdue ou non importante.

13 Je souhaiterais vous remercier énormément de vous être déplacé Je

14 vous remercie de ce court témoignage, Monsieur Sejmenovic. Je vous souhaite

15 bon retour à la maison. Je suis maintenant persuadé que vous pourrez

16 regagner votre demeure, vous y serez à temps pour Pâques.

17 Madame la Greffière, veuillez, je vous prie, faire sortir le témoin,

18 M. Sejmenovic, de cette salle d'audience.

19 [Le témoin se retire]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela nous ramène aux pièces.

21 Madame la Greffière, nous avons, si je ne m'abuse, huit comptes rendus

22 d'audience, n'est-ce pas ? Nous avons huit pages, huit jours de comptes

23 rendus d'audience dans l'affaire Stakic, il y a des passages qui sont

24 surlignés, la déposition de ce témoin a été faite le 12, le 13, le 17, le

25 18, le 19, 20 et le 24 juin ainsi que le 1er juillet 2002.

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1 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il

2 s'agit de neuf jours, ce témoin a déposé pendant neuf jours.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, effectivement, je n'ai pas lu

4 la date du 2 juillet, également.

5 Très bien, Madame la Greffière, je vous écoute.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le transcript qui porte la date

7 du 12 juin 2002, porte la cote de l'Accusation P564. Le transcript, il

8 porte la date du 13 juin 2002, sera identifié par la cote P564A. Le

9 transcript qui porte la cote du 17 juin 2002 portera la cote P564B. Le

10 transcript qui porte la date du 18 juin 2002 portera la cote P564C. Le

11 compte rendu d'audience du 19 juin 2002 aura pour cote P564D. Le transcript

12 du 20 juin 2002 portera la cote P564E. Le transcript du 24 juin 2002

13 portera la cote P564F. Le transcript du 1er juillet 2002 portera la cote

14 P564G et le transcript du 2 juillet 2002 portera la cote P564H.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la

16 Greffière. Une décision, quant à l'admission de ces documents ou le

17 versement au dossier de ces documents, a déjà été prise. Les passages

18 surlignés sont également faits et les transcripts des neufs jours

19 d'audience seront versés au dossier avec leurs parties surlignées.

20 Y a-t-il d'autres questions que vous souhaiteriez soulever avant les

21 vacances de Pâques, avant qu'on ne lève la séance ?

22 M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart.

24 M. STEWART : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Pour la Défense,

25 il n'y a rien à soulever.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, nous allons lever la séance.

2 Madame la Greffière, pour la semaine prochaine, nous n'avons rien de

3 préparé ou -- qu'avez-vous à nous dire là-dessus ?

4 La séance est, donc, levée jusqu'à mardi prochain. Nous reprendrons nos

5 travaux à 9 heures du matin dans cette même salle d'audience.

6 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre permission,

7 j'ai oublié de vous poser un question. Est-ce que le calendrier prévoit des

8 audiences matinales toute la semaine ?

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il me faudra consulter la Greffière --

10 très bien, oui.

11 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, c'est que

12 j'avais une question bien spécifique. Je devais prendre certains

13 arrangements au centre de détention. C'est toujours très difficile, et donc

14 je devais savoir à l'avance.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Si jamais il y a nécessité de

16 changer les heures, nous allons consulter les parties avant de faire

17 quelque changement que ce soit.

18 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, nous levons la séance et nous

20 reprendrons nos travaux mardi prochain.

21 --- L'audience est levée à 15 heures 07 et reprendra le mardi, 29 mars

22 2005, à 9 heures 00.

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