1 Le mardi 8 novembre 2005

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Monsieur le

6 Greffier, veuillez, je vous prie, appeler l'affaire.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

8 les Juges. Affaire numéro IT-00-39-T, le Procureur contre Momcilo

9 Krajisnik. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

11 Maître Stewart, si vous nous dites que vous aurez besoin de plus de

12 temps pour le témoin Davidovic, je vous accorderai le temps nécessaire.

13 Est-ce que j'ai bien compris ce que vous vouliez nous dire ?

14 M. STEWART : [interprétation] Oui, tout à fait.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Vous avez jusqu'au

16 29 novembre [comme interprété], si cela peut vous aider.

17 M. STEWART : [interprétation] Je suis ravi. Je vous remercie, Monsieur le

18 Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, la semaine dernière,

20 ce n'était pas tout à fait clair peut-être, vous aviez demandé de vous

21 accorder quelques minutes pour nous adresser la parole. Je crois que

22 vendredi dernier, je vous ai dit que nous vous donnerions, cette semaine,

23 la possibilité de vous adresser aux Juges de la Chambre. J'avais

24 complètement oublié, j'en suis vraiment navré, et c'est la raison pour

25 laquelle la Chambre souhaiterait vous permettre, bien sûr, de ce faire

1 maintenant. Vous avez la parole, Monsieur Krajisnik.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

3 Messieurs les Juges, je remercie l'Honorable Chambre de m'avoir permis de

4 vous adresser la parole. Je vous prierais de bien considérer ce que je

5 dirai aux Juges de la Chambre présentement et je demanderais de recevoir

6 une réponse par écrit. Je vous dirai la raison pour laquelle je vous

7 demande de ce faire par écrit. Ensuite, je vous demanderais votre patience

8 et de m'écouter.

9 Je n'ai pas d'autre possibilité que de m'adresser à mon conseil, ensuite,

10 au Greffe et à vous, lorsque j'ai un problème. C'est ce que vous nous avez

11 dit, d'ailleurs, dans votre lettre, dans vos recommandations. C'est ainsi

12 que je m'adresse maintenant à vous, car j'ai une question importante à vous

13 demander : de Paris, j'ai reçu un acte d'accusation. Plutôt, une famille a

14 porté plainte contre quatre personnes dont je fais partie. Je me suis

15 adressé au Greffe et le Greffe a communiqué --

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, je ne sais pas

17 quelle est la teneur de cette question que vous souhaitez soulever, et je

18 me demande seulement s'il est peut-être plus sage de passer à huis clos

19 partiel, je ne le sais pas. Nous pouvons peut-être rester en audience

20 publique, si vous le souhaitez.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non. Je souhaiterais que le tout soit fait

22 en audience publique. Je ne vois aucun problème à cela.

23 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais dire

24 immédiatement, je ne veux certainement pas interrompre M. Krajisnik, même

25 si je suis en train de le faire présentement, mais je souhaiterais

1 simplement dire qu'il est un fait que nous croyons que M. Krajisnik

2 soulèvera une question dont nous n'avons pas réagi à cette question, mais

3 nous estimons que M. Krajisnik devrait passer à huis clos partiel. Il

4 serait plutôt recommandé de le faire et je vous expliquerai pourquoi,

5 c'est-à-dire, que si M. Krajisnik et les Juges de la Chambre considèrent ou

6 estiment de passer en audience publique, de l'entendre en audience

7 publique, je serai d'accord avec vous. Mais je souhaiterais simplement

8 peut-être vous expliquer de quoi il s'agit et nous pourrions peut-être

9 passer à huis clos partiel pour cela.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Monsieur Krajisnik, nous

11 allons passer à huis clos partiel pour l'instant, pour entendre votre

12 conseil, non pas parce que cette question doit rester en dehors des

13 oreilles du public, mais simplement eu égard à ce que vient de dire Me

14 Stewart, et comme la Chambre n'a absolument aucune idée de la question que

15 vous allez soulever, il serait peut-être plus facile de passer en audience

16 publique après avoir été à huis clos partiel et vous pouvez toujours

17 informer le public de ce qui se passe. Le public a également la possibilité

18 de consulter le compte rendu d'audience. Il est toujours beaucoup plus

19 difficile de faire l'inverse. Il y a quand même un risque. Je souhaiterais

20 passer à huis clos partiel, d'abord, pour vous entendre et une décision

21 finale sera rendue lorsque nous entendrons de quoi il s'agit.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

24 [Audience à huis clos partiel]

25 (expurgée)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Pages 18243-18249 expurgées. Audience à huis clos partiel.

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 (expurgée)

11 (expurgée)

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 (expurgée)

15 (expurgée)

16 (expurgée)

17 (expurgée)

18 (expurgée)

19 (expurgée)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 [Audience publique]

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

24 Monsieur Krajisnik, je vous écoute pour ce qui est des autres points

25 que vous souhaitiez soulever.

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne sais pas si tous les plans sont vraiment

2 liés à cette affaire en l'espèce, mais je vous demanderais de bien vouloir

3 m'écouter. Je n'ai plus d'autres moyens. Je ne sais pas comment résoudre ce

4 problème autrement que de m'adresser à vous car je suis en détention

5 présentement. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais vous soulever

6 toutes ces questions. Je crois qu'elles sont toutes liées à cette affaire.

7 D'abord, la première question que je souhaiterais soulever, c'est la

8 question de Mme Biljana Plavsic. Mme Biljana Plavsic a écrit un livre. Elle

9 est présentement dans un quartier pénitentiaire en Suède. Je suis détenu

10 ici. Elle a énuméré un très grand nombre de non-vérités liées à la guerre,

11 liées également à la situation qui est survenue pendant la guerre. Je vous

12 prierais de m'écouter car la procédure est telle que je ne peux pas

13 m'exprimer ouvertement et publiquement et je suis dans l'impossibilité

14 présentement de porter plainte contre une quelconque personne pour les non-

15 vérités dites contre moi.

16 Une chose qui est liée à ce Tribunal - elle a énuméré plusieurs non-vérités

17 - elle a dit, par exemple, que pendant la guerre, il y avait des munitions

18 qui étaient gardées dans ma maison et que nous vendions aux Musulmans --

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, je vous interromps.

20 Je crois --

21 [La Chambre de première instance se concerte]

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai consulté mes collègues. D'abord,

23 Monsieur Krajisnik, je souhaiterais vous dire que cette Chambre est tout à

24 fait au courant que ce livre a été publié. On l'a trouvé dans la presse. On

25 le savait très bien. Nous n'avons pas lu, bien sûr, un seul mot de ce livre

1 pour être justes envers vous. Le contenu de ce livre, si c'est quelque

2 chose qui vous préoccupe, si vous en parlez présentement, si vous parlez du

3 contenu, de la teneur, vous êtes en train de d'évoquer quelque chose. Vous

4 attirez notre attention sur quelque chose qui est une non-vérité pour vous,

5 qui est un mensonge.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour ce qui vous concerne, en réalité,

8 ce n'est pas quelque chose dont nous avons connaissance. Vous devriez

9 savoir qu'il y a un risque à soulever ce genre de commentaires ou à faire

10 ce genre de commentaires. Maintenant, si vous pouvez, oui ou non,

11 poursuivre quelqu'un pour diffamation, vous savez, il y a grand nombre de

12 personnes qui écrivent des mensonges dans des livres. Ce n'est pas légal,

13 ce n'est pas permis dans certaines circonstances, c'est certain.

14 Nous avons également vu que Mme Plavsic se trouve sur la liste des

15 personnes présentées par votre conseil. C'est une façon directe d'obtenir,

16 de connaître, de savoir ce que Mme Plavsic, ce dont elle se souvient

17 concernant cette époque, ensuite, elle devra faire une affirmation

18 solennelle, si elle est appelée comme témoin à témoigner. S'il s'avère

19 qu'elle ne dit pas la vérité, à ce moment-là, elle pourra être accusée de

20 parjure ou d'outrage au Tribunal. C'est ce que nous voulions dire.

21 Si vous voulez ajouter d'autres questions, d'autres points, vous

22 pouvez certainement le faire, mais nous estimons qu'il n'est pas tout à

23 fait approprié. Ce n'est pas une chose qui se fait de façon d'ordinaire, de

24 parler du témoignage d'une personne qui n'a pas encore comparu devant cette

25 Chambre, d'essayer de faire des hypothèses sur ce que cette personne dirait

1 si elle est appelée comme témoin. A ce moment-là, ce n'est pas tout à fait

2 habituel. Maintenant, le fait de dire aux Juges de la Chambre que cette

3 personne est en train d'écrire des mensonges dans les livres que la Chambre

4 n'a pas lus, à ce moment-là, ce n'est pas une chose qui se fait normalement.

5 Mais si vous souhaitez ajouter d'autres choses, à ce moment-là, vous pouvez

6 le faire, si vous le souhaitez.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Avec votre permission,

8 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je souhaiterais, néanmoins,

9 vous dire tout ce que j'avais l'intention de vous dire, avec votre

10 permission.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, certainement. Je ne sais pas ce que

12 vous avez préparé. Je vous ai demandé de tenir compte de ce que je vous ai

13 dit et je vous ai invité à continuer. Vous pouvez y aller, Monsieur

14 Krajisnik. Nous vous écoutons.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai dit que je n'étais pas à même de parler de

16 façon publique, que je ne pouvais pas contester ce qui se disait dans les

17 médias et c'est vrai aussi pour tous les prisonniers. Cette femme aussi est

18 prisonnière. Elle a écrit deux livres; on fait beaucoup de références à moi.

19 On ne m'épargne rien dans ces livres, rien qui pourrait être porté à la

20 connaissance de vous, Messieurs les Juges, parce que tout peut être prouvé.

21 Il y a juste une chose qui jouerait contre mes intérêts, si c'était vrai.

22 Mais vous le verrez, cela ne l'est pas.

23 Je n'avais pas l'argent pour engager deux poursuites. Petit, jamais je ne

24 me suis plaint de qui que ce soit. Pourtant, aujourd'hui, apparemment, Mme

25 Plavsic est impliquée dans cette espèce de complot tramé par les médias,

1 qui veut faire de moi le bouc émissaire pour tout ce qui s'est passé. Je ne

2 sais pas si je peux communiquer avec elle publiquement pour nier tout ce

3 qui a été dit à mon propos.

4 Peut-être le Greffe pourrait-il me fournir les services d'un conseil

5 pour que je la poursuive en diffamation. A ce moment-là, mon dossier serait

6 prêt pour ce qui est de ma crédibilité.

7 Ici, je suis aux prises avec un problème énorme. Vous n'avez pas lu

8 le livre même, mais mes parents, ma famille, mes amis ont lu, eux, ce livre.

9 Ils vivent du coup de certaines circonstances tout à fait difficiles. Quand

10 les gens sont pauvres, ils sont encore plus crédules. Oui, elle est

11 prisonnière; moi aussi. Je suis dans une situation où il m'est impossible

12 de me défendre dans les médias. Or, elle dit des choses incroyables dans ce

13 qu'elle a écrit. Je pense que Mme Plavsic a entendu beaucoup de choses de

14 "claras."

15 Une dernière chose, si vous me le permettez. Il y a eu ici, pour ainsi dire,

16 un mini procès. Il portait sur les moyens financiers dont je dispose. C'est

17 le Juge Orie qui était le Président. On m'a indiqué que j'avais une maison

18 de vacances, j'avais des terres apparemment et certaines autorités ont reçu

19 ces informations, ont détruit ma maison.

20 Je suis impuissant. Je ne peux rien régler en allant à Sarajevo, par

21 exemple. Je voudrais, ici, vraiment en appeler au Greffe ou à quiconque

22 avait la responsabilité de ce mini procès pour qu'il vienne à ma rescousse.

23 Je ne peux faire appel à personne d'autre.

24 Permettez-moi d'ajouter autre chose : les témoins qui sont venus déposer

25 ici, vous avez parlé notamment de M. Davidovic. Il a dit toute une série de

1 choses qui ont été publiées dans les médias. Apparemment, j'aurais volé de

2 l'argent, il y aurait des choses avec

3 M. Karadzic. Est-ce que le procureur en Republika Srpska peut établir les

4 faits tels qu'ils sont ? Je pourrais poursuivre M. Davidovic, mais c'est un

5 témoin qui est venu déposer ici.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, je vois bien que

7 vous êtes face à des problèmes, des problèmes qui sont communs à tout

8 détenu. Vous devez veiller à vos intérêts en dehors des murs de la prison.

9 En ce qui concerne Mme Plavsic, quant à savoir si elle a écrit des non-

10 vérités, des contre-vérités, moi, qui n'ai pas lu ce livre, je ne pourrais

11 même pas envisager de m'exprimer de la moindre façon à propos de ce qu'elle

12 a écrit. Je comprends vos préoccupations. Il n'y a eu des échanges d'avis

13 dans l'opinion publique à propos de ce qui serait une vérité ou une contre-

14 vérité. Mais soyez assuré d'une chose, si jamais elle a couché sur papier

15 dans ces livres des mensonges, ce ne sont pas des éléments de preuve qui

16 fassent partie d'un dossier dont nous sommes saisis. C'est à dessein, je

17 vous le rappelle, que les Juges de la présente Chambre ne lisent pas ce

18 genre de publications. Nous voulons apprendre ce qui s'est passé dans un

19 prétoire et nulle part ailleurs.

20 Je comprends aussi quelles sont vos préoccupations face aux médias.

21 Je le répète, ce n'est pas un procès qui se fait par les médias. Il y a des

22 publications qui se font. On a discuté de ce procès à plusieurs reprises,

23 on connaît la valeur qu'il faut accorder à ces publications dans les médias.

24 De temps à autre, on parle du rôle joué par les médias. Nous avons entendu

25 certains témoignages à ce propos parce que quelquefois, ils trompent les

1 gens ou les médias aident à établir les faits. C'est une situation qui ne

2 vous plaît pas et je le comprends fort bien. Mais il n'est pas inusité,

3 dans certains pays, de voir qu'il y a des interdictions imposées. Il n'est

4 pas autorisé de publier des choses en rapport direct avec un procès. Ce

5 genre d'interdictions n'existent pas dans d'autres pays.

6 De là à savoir si notre Greffe a pour mission de vous fournir une

7 aide juridictionnelle, d'abord, je vous dirais que c'est le Greffe qui doit

8 en décider. Jusqu'à présent, je connais bien notre Règlement, mais il se

9 peut que je ne connaisse pas toutes les modalités des règlements portant

10 détention. D'après ce que je sais, il est prévu qu'il y a commission

11 d'office d'un conseil pour assurer votre défense, ici, dans le cadre de ce

12 Tribunal et pas dans le cadre d'un procès civil ailleurs. Vous devrez en

13 discuter avec le Greffe. Je ne sais pas si vous avez le droit de bénéficier

14 de cette aide de la part du Greffe et dans quelle mesure vous auriez cette

15 aide. Je vous rappelle que c'est le Greffe qui doit d'abord en décider. Si

16 le Greffe prend une décision quelle qu'elle soit, décision qui pourrait

17 être étudiée par la Chambre de première instance ou le Président du

18 Tribunal et là, je peux vous dire que votre conseil sait comment vous aider

19 pour déposer ce genre de demande parce que c'est en rapport direct avec

20 votre détention. Je suppose, dès lors, que vous allez pouvoir demander

21 l'aide de vos conseils.

22 Vous avez évoqué une autre question, ce mini procès portant sur vos

23 ressources financières. C'est un peu la même chose parce que si ce n'est

24 pas tout à fait une question civile, c'est une question qui relève du droit

25 administratif dans votre pays. Tout ce que j'ai à dire pour le moment,

1 c'est ceci : s'il y avait une modification significative dans votre

2 situation financière qui aurait une certaine pertinence pour ce qui est de

3 ce mini procès, vos conseils, une fois de plus, savent comment nous en

4 saisir et je pense que c'est une question qu'il faut d'abord porter à la

5 connaissance du Greffe, modification de la situation financière en raison

6 des circonstances qui échappent à votre maîtrise. Mais de là à savoir si ce

7 Tribunal ou le Greffe du Tribunal a pour obligation de vous venir en aide,

8 de faire quelque chose qui s'opposerait à ce que des autorités font en

9 matière de biens situés en Bosnie-Herzégovine, je n'ai pas d'avis à ce

10 propos et je le répète. La première instance qui doit en décider parce que

11 c'est une question qui n'est pas en rapport direct avec ce procès, c'est le

12 Greffe. Si M. le Greffier prend une décision qui pourrait faire l'objet

13 d'un appel ou d'une révision par la Chambre ou le Président du Tribunal,

14 votre conseil vous dira comment vous y prendre.

15 Troisième question, c'est la déposition de M. Davidovic. Il n'est pas

16 courant, il n'est pas seyant, non plus, de faire des commentaires en public

17 sur déposition d'un témoin disant qu'il a menti. Mais lorsque nous allons

18 soupeser la totalité des éléments de preuve, vous aurez loisir d'attirer

19 notre attention sur ce qui est, de l'avis de la Défense, un élément de

20 preuve plus ou moins fiable. Nous en tiendrons compte au cours de notre

21 délibéré. Mais si c'est quelque chose de publié, comme vous le dites, c'est

22 une des conséquences d'un procès qui est un procès public. Si, dans les

23 journaux, on a des articles portant sur des déclarations faites en audience

24 publique, même si vous, vous n'êtes pas d'accord avec ce qui est dit et

25 même si vous pensez que les dépositions qui sont faites ici ne

1 correspondent pas à la vérité, il n'en demeure pas moins que nous avons

2 l'oralité des débats et qu'ici, la publicité aussi des débats prime sur

3 votre avis ou votre désaccord personnel avec ce qui a été dit par tel ou

4 tel témoin. S'il n'y avait pas de publication en l'absence de décision,

5 bien sûr, interdisant publication de telle ou telle partie de ce procès et

6 s'il n'y avait pas ce genre d'obligation, ceci pourrait porter atteinte de

7 façon grave au caractère public et donc, à l'équité du procès.

8 Je ne vous permets pas de vous appesantir sur la question Davidovic. Si

9 vous voulez le poursuivre en diffamation, là aussi, il faudra que nous en

10 délibérions, mes confrères et moi. Mais si vous commencez à engager des

11 poursuites civiles pour quelqu'un qui n'aurait pas dit la vérité dans une

12 affaire différente, alors que nous, nous sommes encore en plein procès, ce

13 n'est pas simplement quelque chose d'inhabituel. Ce serait aussi

14 inapproprié parce que si vous voulez, il y aurait une espèce de procès en

15 coulisse ailleurs, dans le cadre d'une instance judiciaire qui n'a pas

16 entendu tous les éléments que nous, nous avons entendus. La Chambre devra

17 notamment se demander si ceci doit être considéré comme une tentative de

18 s'immiscer dans la déposition d'un témoin.

19 Si l'Accusation n'est pas satisfaite d'un témoin à décharge, si elle

20 commençait à vouloir instituer une procédure quelque part dans un autre

21 pays au civil contre cette personne, ceci, inévitablement, permettrait ou

22 forcerait à se demander comment il faudrait empêcher que ne se produisent

23 ce genre de choses.

24 Ici, je vous livre quelques observations générales. Mais est-ce que

25 vous voulez parler d'autres choses aux Juges de la Chambre ?

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] En ce qui concerne Mme Plavsic, un petit

2 détail, vous ne l'avez peut-être pas saisi ou cela n'a pas été bien traduit

3 : comme tout autre prisonnier, il m'est impossible de communiquer

4 publiquement avec les médias. Je ne peux pas envoyer de lettre au journal

5 qui a publié tout ceci pour dire que ce n'était pas correct ou que c'était

6 faux et ainsi de suite, parce que cela vaudrait dire qu'à ce moment-là, je

7 suis passible d'une sanction. Il y a des gens ici qui avaient contacté les

8 médias et qui ont déjà subi des sanctions de ce fait.

9 Maintenant, j'aimerais en arriver au point suivant que je voulais

10 aborder.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, tout d'abord, vous

12 allez voir qu'il y a une différence pour ce qui est de la façon dont sont

13 traités les détenus en préventive et ceux qui sont détenus pour purger une

14 peine. C'est vrai dans pratiquement tous les pays. Ici, une peine n'a pas

15 été décidée. Lorsque c'est fait, lorsqu'il y a eu condamnation, le régime

16 est souvent différent.

17 Mais vous êtes, pour le moment, dans un régime de détention qui est régi

18 par le Règlement s'appliquant à ce Tribunal-ci. Mme Plavsic, si j'ai bien

19 compris, elle purge sa peine en Suède et il se peut que le système soit

20 régi par des règles différentes en Suède. Pour ce qui est de l'application

21 des peines en Suède, ceci est sous la tutelle, bien sûr, de notre Tribunal,

22 en vertu de notre Règlement de procédure et de preuve. Je voudrais que vous

23 avisiez le Greffe des graves préoccupations qui sont les vôtres, pour ce

24 qui est des conséquences qu'il peut y avoir au niveau du régime de

25 détention. Je suppose qu'à ce moment-là, M. le Greffier se demandera s'il

1 faut peut-être en aviser les autorités suédoises pour savoir si la Chambre

2 - plutôt, ce Tribunal-ci parce que notre Chambre n'est pas concernée de

3 façon directe par l'application des peines - pour ce faire, notre Tribunal

4 doit faire quelque chose ou accepter la situation telle qu'elle se

5 présente. Ceci concernait Mme Plavsic.

6 Point suivant.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous savez que les biens que j'ai en Republika

8 Srpska, ma propriété, elle a été filmée. On a des photos et je suppose que

9 les autorités ont pris une décision à partir de laquelle ceux qui sont

10 peut-être mis en accusation par le Tribunal de La Haye, mais n'ont pas été

11 appréhendés, qu'ils peuvent continuer à disposer de leurs propriétés.

12 Je suis co-propriétaire de plusieurs entreprises ou commerces. Or,

13 cette décision ne porte que sur ceux qui ne sont pas à la disposition du

14 Tribunal. Mais tout est gelé, ceci tient au fait que je suis capable de co-

15 financer la défense et c'est à propos de toute ma vie. Pourquoi est-ce que

16 je m'adresse à vous, Messieurs les Juges ? Parce qu'au fond, apparemment,

17 ces autorités peuvent appliquer une décision tout à fait arbitraire ou

18 aléatoire et je reste impuissant.

19 Point suivant : grâce à vous, Messieurs les Juges, j'ai reçu un

20 ordinateur, un portable. J'ai contacté mon avocat. J'ai maintenant un

21 ordinateur dans ma cellule. Mais je suis supposé rendre tous les

22 ordinateurs; or, j'y ai beaucoup de données, données dont j'ai besoin pour

23 assurer ma défense. Est-ce que qu'on ne pourrait pas faire une exception

24 pour ceux dont le procès a déjà commencé ? On nous dit que nous allons

25 recevoir de nouveaux ordinateurs, mais cela ne m'intéresse pas. Je veux

1 garder mon vieil ordinateur jusqu'à la fin de ce procès parce que j'y ai

2 saisi toutes ces données.

3 Je n'ai plus que deux petits points que je voudrais aborder. J'ai parlé au

4 Greffe - je ne sais pas si vous vous en souvenez - à propos des conditions

5 dont j'ai besoin pour participer à ma propre défense. Il y a d'abord ma

6 cellule de prison, c'est là que je passe le plus clair de mon temps. J'y ai

7 beaucoup d'éléments, beaucoup de documents. J'ai demandé à trouver un

8 espace physique pour pouvoir ranger tout cela, pour pouvoir travailler

9 convenablement parce que tout ceci n'a pas été réglé.

10 Dernière chose. Je ne suis pas d'accord avec mon avocat. Il est impeccable

11 pour le reste, mais je pense avoir été vraiment à la hauteur de toutes les

12 obligations qui pèsent sur moi s'agissant de la préparation de ma défense

13 et cela a été la raison principale pour laquelle vous avez rejeté l'idée

14 qui vous demandait une prorogation de ce procès. Mais je voudrais vous

15 demander de m'autoriser à vous expliquer la nature des préparatifs que j'ai

16 fait en vue du procès. Est-ce que tout ceci pourrait être fait par écrit ?

17 Cela me permettrait d'agir de façon plus efficace. Vous savez, je suis

18 entre vos mains, je n'ai aucun pouvoir, je ne suis pas libre. Ce serait

19 plus facile pour moi de savoir comment agir, si j'avais ceci par écrit.

20 Je remercie vous, Messieurs les Juges, l'Accusation et mes avocats.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une première chose, la question de la

22 disponibilité de vos biens dans votre propre pays. Si la situation a été

23 modifiée qui permettrait une utilisation ou un règlement plus aisé de vos

24 biens, ce n'est peut-être pas quelque chose -- je ne le dis pas

25 nécessairement, je ne dis pas que ce soit le cas, mais c'est peut-être

1 important. Dites-le par écrit au Greffe, demandez à ce que le Greffe

2 revienne, procède à un examen de la façon dont vous contribuez aux frais de

3 défense et le Greffe verra s'il y a une modification de votre situation

4 financière. Si on n'a pas bien tenu compte de la difficulté que vous aviez

5 à peut-être vous débarrasser de ces biens, à les vendre, une décision sera

6 prise par le Greffe, décision qui est sujet à révision par le Greffe.

7 Je dirais que c'est une question de procédure. Il ne nous est pas

8 possible à nous de nous prononcer. Ce n'est pas nous qui jugeons les

9 autorités ou le comportement des autorités de Bosnie-Herzégovine.

10 Cependant, dans la mesure où ceci a une incidence sur votre situation telle

11 qu'elle se présente ici et sur une décision qui vous concerne, pour autant

12 qu'il y ait des modifications, libre à vous de soulever la question.

13 Deuxième point, la question des données saisies dans votre ordinateur. La

14 Chambre va examiner la question de ces ordinateurs qu'on va changer et elle

15 va voir aussi si ceci aura pour effet de perdre beaucoup des données que

16 vous aviez recueillies. En général, lorsqu'il y a des données saisies sur

17 un vieil ordinateur, il est possible de les transférer sur un nouvel

18 ordinateur. Je ne sais pas pourquoi, maintenant, on change les ordinateurs,

19 mais nous allons faire part de vos préoccupations aux autorités compétentes

20 et nous verrons quelles conséquences ce genre de décision peut avoir.

21 Pour ce qui est de l'espace dont vous disposez pour ranger vos documents,

22 je peux vous dire que nous allons en parler au Greffe. Nous allons le lui

23 signaler. Je suppose que cela a déjà été discuté une fois ou plusieurs

24 fois. Je ne sais pas quelles sont les contraintes imposées à l'espace

25 physique dont vous disposez. Je ne sais pas pourquoi vous n'êtes pas

1 satisfait de la décision prise par le Greffe. Si cette question finit par

2 avoir une incidence sur l'équité de ce procès, la Chambre n'hésitera pas.

3 Elle se penchera sur la question. Jusqu'à présent, la Chambre essaie de

4 savoir quels sont les différends que vous avez avec le Greffe.

5 Je n'ai pas tout à fait compris votre dernier point. Vous avez dit

6 qu'il n'y avait pas de désaccord, que vous vouliez expliquer le genre de

7 travail que vous deviez faire pour vous préparer au procès. Je n'ai pas

8 tout à fait compris le sens de votre intervention. Est-ce que vous pourriez

9 nous expliquer ceci davantage ? Faites-le maintenant, si vous le voulez.

10 M. KRAJISNIK : [interprétation] Que du contraire. Il y a une différence,

11 mais je ne veux pas parler au nom de mes conseils.

12 C'est un sujet très vaste que celui-là. Je voulais simplement, ici,

13 vous signaler mon désaccord, mais je ne veux pas en discuter, ni avoir de

14 litige à ce propos, mais à n'importe quel moment, je pourrais prouver que

15 j'ai participé à cette préparation moi-même. Je voulais simplement vous

16 faire part de mon désaccord.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci est consigné, est acté au dossier

18 de l'espèce. Peut-être y a-t-il une certaine confusion quant à la notion de

19 participation à la mise en état, confusion aussi pour ce qui est des

20 contributions financières. Je ne sais pas, mais puisque vous avez dit que

21 vous vouliez simplement faire état de votre désaccord sur ce point ou sur

22 le mode de participation qui est le vôtre, en désaccord avec votre conseil,

23 je suppose que ceci porte également sur le fait d'avoir recruté un

24 assistant, puis, de le payer. Ceci est acté.

25 M. STEWART : [interprétation] Je pense que pour le moment, nous avons un

1 petit inconvénient, M. Krajisnik aussi parce que

2 M. Karganovic a dû quitter le prétoire pour très peu de temps.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voici ce que nous allons faire parce que

4 ce point n'était pas tout à fait clair. Vous avez

5 dit : "Je voulais me borner à manifester mon désaccord sur ce point, pour

6 le moment." S'il faut revenir sur la question, nous vous redonnerons la

7 parole, sans doute après la revenue dans ce prétoire de M. Karganovic, pour

8 qu'il y ait consultation entre vous et

9 Me Josse.

10 Autre point ?

11 M. STEWART : [interprétation] Je serai très bref. Je voudrais parcourir ces

12 points pour vous préciser notre position.

13 Vous l'avez déjà dit, par exemple, modification des situations

14 financières. Bien entendu, vous avez tout à fait raison, Monsieur le

15 Président. Nous connaissons les règles, nous connaissons les dispositions.

16 Nous faisons le suivi de la façon la plus responsable possible et M.

17 Krajisnik le sait. Il sait qu'à tout moment, il peut nous en parler, de ce

18 genre de questions. Puis, que si une demande auprès du Greffe se justifie,

19 c'est dans ce sens que nous allons le conseiller.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'attendrais pas autre chose de votre

21 part.

22 M. STEWART : [interprétation] Merci.

23 Pour ce qui est des ordinateurs, j'aimerais, tout d'abord, dire que

24 M. Krajisnik et nous-même avons discuté de la question. Je vous épargne les

25 détails, mais cette question de perte de données, pour nous, ce n'est pas

1 un problème parce que le transfert de données d'un ordinateur à un autre,

2 ce n'est pas un problème, il y a une solution. Je crois qu'il n'est pas

3 nécessaire de gaspiller le temps, votre temps qui est précieux à ce genre

4 de questions.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais cela nous prend trois minutes, en

6 tout et pour tout. On nous demande s'il y a des problèmes de transfert de

7 données d'un vieil ordinateur au nouvel ordinateur que M. Krajisnik va

8 recevoir. Si la réponse est négative, la question est réglée, on ne s'y

9 attardera pas. On se demande pourquoi la question ne peut pas être réglée,

10 pourquoi est-ce que M. Krajisnik semble se préoccuper d'un problème qui

11 n'en est pas un et je pense que lui, serait aidé, si la Chambre est saisie

12 de la question.

13 M. STEWART : [interprétation] Je voulais vous épargner ces trois questions

14 parce que ce n'est pas un problème. Il y a un autre problème. Ce matin,

15 j'avais rédigé un projet de lettre. Je ne l'ai pas encore envoyé parce que

16 je voulais que ce soit traduit en serbe pour M. Krajisnik. Je voulais

17 l'envoyer à M. McFadden qui a envoyé une lettre à M. Krajisnik sur ce

18 point. Je vais vous en parler rapidement. Cette lettre sera sans doute

19 remise par nous-mêmes entre les mains de M. McFadden demain matin. Je pense

20 que grâce à cette lettre, la question sera explicitée. Bien sûr, elle sera

21 adressée au directeur de la prison, mais vous verrez qu'il n'y a pas de

22 perte de données par ce transfert d'ordinateur.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je vous comprends bien, vous

24 voulez nous envoyer une copie de cette lettre ?

25 M. STEWART : [interprétation] Dans ce dernier paragraphe de ce projet de

1 lettre, bien sûr, je l'ai adressée à M. McFadden et je lui ai expliqué

2 pourquoi j'envoyais copie à la Chambre. Je pense que

3 M. McFadden, le directeur de la prison, comprendra. Il y avait une copie à

4 M. Van de Vliet au Greffe et à vous, Messieurs les Juges.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous dites maintenant, en audience

6 publique, que M. Van de Vliet est invité à partager la tenue de cette

7 lettre par voie de copie à la Chambre --

8 M. STEWART : [interprétation] Pas de problème. C'est une question comme en

9 pratique et vous verrez de quoi il en retourne.

10 En ce qui concerne la question française, entre guillemets, vous savez quel

11 est notre point de vue. Bien sûr, nous avons pour fonction de protéger les

12 intérêts de M. Krajisnik, de lui prodiguer des conseils pour tout ce qui

13 est en rapport direct avec ce procès-ci, sa détention et pour le défendre,

14 évidemment. C'est notre responsabilité. Mais là, nous ne pouvons que lui

15 conseiller de chercher des conseils de quelqu'un pour ce qui est de ses

16 quartiers.

17 En ce qui concerne Mme Plavsic, je pense, si je me permets de le

18 dire, que vous avez bien cerné le problème. C'est la liberté de parole,

19 bien sûr, car Mme Plavsic qui est soumise, empêchée dans une station en

20 Suède et ici, la liberté de parole peut être limitée par des règles

21 s'appliquant au quartier pénitentiaire des Nations Unies. Ici, peut-être y

22 a-t-il un hiatus, mais c'est un problème qui, de prime abord, ne semble pas

23 nécessiter une intervention de votre part.

24 En ce qui concerne M. Davidovic, rien à dire parce que la Chambre est

25 saisie de la question et nous devons présenter des conclusions d'ici au 21

1 novembre.

2 Pour ce qui est de ce dernier point d'un désaccord dont a parlé M.

3 Krajisnik, nous n'avons pas vraiment compris, nous non plus et nous ne

4 voyons pas quelle serait la nature de ce désaccord. Nous savons ce dont

5 nous parlons avec M. Krajisnik hors prétoire, au quartier pénitentiaire,

6 mais je pense que nous ne sommes pas aidés, ici, par ce qui s'est dit.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien. Avant de revenir au sujet du

8 jour, c'est-à-dire, l'audition du témoin ou des témoins, Monsieur

9 Krajisnik, il y a quelques questions que nous devrions étudier avec vous

10 pour éviter qu'il y ait toute injustice. Il y a plusieurs points où nous ne

11 pourrions peut-être pas être en position de le faire. Ce qui ne signifie

12 pas que cette Chambre est aveugle si elle ne comprend pas la frustration

13 qu'elle engendre, puisque vous êtes dans une situation où vous n'avez pas

14 peut-être toutes les possibilités que vous voudriez avoir. Si vous pensez

15 que vous avez besoin que la situation change pour pouvoir véritablement

16 rétablir la justice en votre faveur, on comprend bien la situation dans

17 laquelle vous êtes. Cela dit, ce n'est pas de notre compétence de faire

18 quoi que ce soit à ce propos. On est là pour que vous compreniez, si on ne

19 peut rien faire; ce n'est pas parce qu'on ne comprend pas que vous subissez

20 des frustrations.

21 Il semblerait que vous avez quelque chose à dire, mais j'aimerais

22 quand même conclure.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais vous remercier tous de m'avoir

24 écouté. Merci.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, maintenant, nous

1 allons passer à ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est-à-dire, l'audition du

2 témoin, M. Antic.

3 Si l'Huissière pouvait faire entrer le témoin.

4 M. MARGETTS : [interprétation] Pendant qu'on emmène le témoin, j'ai encore

5 un dossier à vous apporter. Dans ces dossiers que je vous ai donnés

6 précédemment et les documents que je vous apporte maintenant, normalement,

7 tous ces documents ne seront pas tous utilisés. On ne sait pas encore

8 lesquels on va utiliser, lesquels on ne va pas utiliser.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, j'étais un peu inquiet, Monsieur

10 Margetts, il y a peu de temps, quand j'ai vu la pile des dossiers qui était

11 déjà énorme et vous en avez encore rapporté, j'étais un peu inquiet. Je

12 comprends, néanmoins, ce que vous faites. Vous les utilisez de façon

13 tellement sélective qu'il est impossible - on sait très bien, de toute

14 façon, que vous ne déborderez pas du temps qui vous est imparti - vous êtes

15 toujours très concis et bref.

16 M. MARGETTS : [interprétation] C'est mon intention, Monsieur le Président

17 et j'espère --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre est consciente que vous

19 pouvez le faire.

20 M. MARGETTS : [interprétation] Merci. Maintenant, pour ce qui est du début

21 du contre-interrogatoire, j'aimerais faire référence au PV de la 64e

22 Session de la présidence. C'est à l'intercalaire 9. Si on pouvait donner

23 une cote à ce document.

24 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Le Greffier, pourrions-nous avoir

1 une cote.

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le P980.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a une cote qui a manqué, qui n'a

4 pas été attribuée à une des pièces à conviction utilisée par le témoin

5 précédent. Cela dit, maintenant, M. Antic est là.

6 Je tiens à vous dire, Monsieur Antic, que vous êtes encore tenu par la

7 déclaration solennelle que vous avez faite hier. Je suis désolé de vous

8 avoir fait attendre. On avait quelques procédures à régler avant votre

9 audition. Nous allons pouvoir continuer et c'est M. Margetts qui va

10 continuer son contre-interrogatoire.

11 LE TÉMOIN : BOZIDAR ANTIC [Reprise]

12 [Le témoin répond par l'interprète]

13 Contre-interrogatoire par M. Margetts : [Suite]

14 Q. [interprétation] Monsieur Antic, hier, dans l'interrogatoire principal,

15 vous avez parlé d'une société appelée Novi Privrednik. Il y a une

16 intercepte [phon] d'une conversation téléphonique. J'aimerais que vous

17 écoutiez cette conversation téléphonique. Faites bien attention aux

18 références à Novi Privrednik. Dans cette portion de conversation

19 téléphonique interceptée, il y a des références au conseil des ministres.

20 Si vous pouviez écouter cela avec attention.

21 La conversation téléphonique que nous allons écouter se trouve à

22 l'intercalaire 14. C'est dans les nouveaux documents que je vous ai

23 présentés. Si on pouvait y attribuer une cote, s'il vous plaît. Si

24 l'exemplaire pour le témoin pouvait peut-être ne pas lui être montré tout

25 de suite; on lui montrera après.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote ?

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le P981.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que les cabines ont une copie.

4 M. MARGETTS : [interprétation] Tout à fait.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On va procéder de la façon habituelle.

6 Si l'audio est trop rapide, la traduction se fera sur la traduction sur la

7 base du transcript écrit et les interprètes seront tenus de vérifier que ce

8 qui est écrit dans le transcript est bien ce qui est dit. Vous pouvez y

9 aller.

10 [Diffusion de cassette audio]

11 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix] "Quatre pour et d'autres contre…

12 Pas de problème, je peux y arriver, me débrouiller. Si vous pouviez y

13 aller sans que je le sache, ce serait ridicule.

14 J'ai parlé à Radic et Jaskic. Je peux partir ?

15 Oui. Pas de problème, partez. Il s'agit de voir combien cela fait.

16 Il y a quand même -- on a un concept complet. Il y a des centres qui

17 existaient. Il y a Banja Luka, Bileca, Bijeljina, Trebinje, Sarajevo, Novi

18 Sad, Nis et je ne sais pas, Knin, et cetera, et cetera. Entre notre concept

19 et le concept -- cet autre concept, comment il s'appelle, je ne sais plus -

20 - enfin, votre concept. Finalement, il n'y a pas de différence. Seulement,

21 on ne devrait rien faire si on n'est pas sûr à 100 %; on est d'accord à 100

22 %.

23 Mais on ne me va pas faire cela. On va juste accélérer la

24 constitution du gouvernement serbe.

25 Parfait. On va autoriser les Serbes à organiser une petite région en

1 territoires.

2 La dernière fois que vous l'avez vu et ils étaient d'accord à l'assemblée

3 de Krajina. On est une petite région par rapport à la constitution serbe,

4 par rapport à la République de Bosnie-Herzégovine. Parfait.

5 C'est pour cela qu'ils se sont trouvés un comité exécutif.

6 Je vois. Peut-être quelqu'un qui les attaque à propos de ces fiefs. Je

7 pensais à l'Herzégovine orientale, mais c'est pareil pour tout le monde

8 finalement.

9 Non. C'est une formalité.

10 …En Herzégovine, il y a 60 000 Serbes à Novo Sarajevo. Ils ont fait

11 une grosse armoirie, et cetera. Enfin, ils ne sons pas si ridicules. Ce

12 n'est pas uni. Bien sûr, en plus de ce développement polycentrique et de

13 l'autonomie complète et l'autonomie de ce -- samedi, de toute façon, on a

14 fait énormément lors de ce conseil ministériel pour avoir toutes ces

15 choses. On travaille là-dessus.

16 On leur donnera de toute manière un peu -- on leur donnera une petite

17 participation, une participation. Il y en a combien ? Si c'est cela,

18 combien de nous participe ? Il y a 30 % de nous, on participe au produit

19 national de 20 % parce que vous n'avez pas fait d'usines dans notre zone.

20 Ensuite, vous allez avoir 20 % pour la maintenance de ces organismes, les

21 institutions mutuelles, et cetera.

22 Je crois qu'il n'y a pas de différence, il n'y a pas de conflit.

23 Pas tout à fait.

24 Cela dit, si on voudrait que cela aille un peu plus vite.

25 Evidemment, il fera jour. Vous vous souvenez du plébiscite. Si on

1 l'avait fait à ce moment-là, cela n'aurait pas été très bon quand même.

2 Ensuite, [imperceptible] pas. Tout ce que vous faites aussi, cela va dans

3 le bon sens.

4 Vous savez quel est le problème ? Ils prennent l'argent qui vient du

5 pétrole des entrepreneurs privés.

6 Oui. Mais il faut qu'on s'en arrange. Aujourd'hui, on va à Prevrednik. On

7 va tout attraper et comme cela, personne d'autre ne pourra l'avoir. Vous

8 allez établir le conseil régional de Privrednik, par exemple, 3 litres,

9 cela va nous coûter --

10 Oui, Monsieur le Président, il y a une chose que j'aimerais

11 comprendre : qui va connecter les taxes républicaines et fédérales ?

12 Est-ce que cela va être le SDK ou si c'est notre ministre, le conseil

13 ministériel qui le fait ?

14 Oui, mais le --

15 C'est le conseil ministériel qui s'en occupe. On va payer les taxes

16 fédérales, mais on va demander à l'état fédéral, leur dire que c'est à eux

17 de nous protéger et de vivre avec nous.

18 D'accord. Si le SDK musulman allait prendre l'argent et les taxes

19 pour eux, ce ne serait pas okay; cela n'irait pas du tout. C'est hors de

20 question. Sachez que c'est un plaisir de voir au conseil ministériel tout

21 ce que ces gens ont fait, comment ils se sont engagés, comment ils ont bien

22 réfléchi à la chose. Bientôt, nous aurons un SDK séparé et tout sera…

23 Notre tâche primaire, c'est que Milosevic puisse nous diriger vers le

24 gouvernement serbe, ensuite, que l'on puisse parler avec eux sérieusement,

25 avec le gouvernement serbe.

1 Cela va être fait aujourd'hui ?

2 Aujourd'hui, je vais prendre des dispositions pour toute la Bosnie.

3 D'accord.

4 Le 'Nouveau Privrednik' va avoir des conseils régionaux à Semberija,

5 Doboj, en Bosnie du Nord, à Banja Luka pour la Krajina, et cetera.

6 Il y aura des conseils régionaux qui feront la plupart du travail.

7 Mais il faut quand même qu'on regarde un petit peu ce qui se passe au

8 niveau de compte. Comme cela, quelqu'un pourra l'acheter -- ou pourra

9 l'acheter pour la partie tiers.

10 Partie tiers, c'est cela.

11 La station Privrednik. Il y aura d'abord l'agence de Privrednik. On

12 va les laisser l'acheter, ensuite, on va essayer d'exporter.

13 Ce qui est important, c'est ce Privrednik qui blanchit tout cela.

14 C'est cela qui est important. On va leur donner un rabais de

15 15 %.

16 Il n'y a pas de problème. On n'est pas là pour le pouvoir. Si on

17 veut, celui qui veut l'autorité, il peut savoir comment le faire. Oui.

18 Mais vous savez qu'il n'y aura qu'une seule équipe.

19 Oui, c'est vrai. Je n'ai pas été trop rapide. J'ai dit que les gens

20 étaient trop fatigués, ils ne pouvaient pas être sur deux équipes.

21 Non. Pas de problème. Les autorités devront être remplaçables. Ils

22 travaillent pour deux ans, ensuite, ils sont remplacés. Dans un monde

23 démocratique, c'est comme cela. Le problème avec le communisme, c'est quand

24 on remplace quelqu'un et après, cette personne n'est plus jamais reconnue

25 nulle part.

1 Oui. On ne s'en remet jamais. Ce n'est pas ce qu'on veut. Les

2 autorités devraient être remplacées de façon élégante.

3 Puis, les humanistes devraient être des démocrates aussi.

4 Il n'y pas de problème.

5 Ce sera okay.

6 Okay.

7 Au revoir.

8 Rappelez-moi. Pour ce qui est du gouvernement, je tiens à vous dire

9 que je suis d'accord pour que les 'Privrednik' soient là, mais il faut

10 établir aussi vite que possible les 'Privrednik' régionaux, les

11 enregistrer.

12 Cela demande du travail. Je ne sais pas qui a été consulté par

13 rapport à ces 'Privrednik.' Est-ce que Cizmovic a été consulté ?

14 Cizmovic va recevoir des instructions. Il va devenir membre du

15 Privrednik. Il aura la priorité, on achètera quelque chose. On ne peut pas

16 dire : 'On ne peut pas vous donner, on le donnera à nous-même,' mais c'est

17 notre homme qui aura la priorité. Privrednik sera membre. Ce sera membre de

18 la Privrednik de la Krajina. Si quelqu'un veut l'acheter, il ne pourra

19 l'acheter qu'en sous-nappe, en quatrième main.

20 Pas de problème.

21 On recevra nos bénéfices, notre commission et ce, en trois endroits

22 et on doit contrôler. Il faut que je vous explique cela.

23 Quelqu'un devrait nous expliquer comment cela fonctionne. On devrait

24 y travailler tout de suite.

25 Aujourd'hui, Radoman Bozovic va y travailler.

1 Une fois qu'on aura reçu votre visite, une visite politique avec nous

2 ou sans nous, tout cela, ce n'est pas important. C'est juste pour la

3 presse, de toute façon. Il faudra quand même qu'on prenne notre photo.

4 Parfait, parfait.

5 Bonne journée.

6 Au revoir, Président.

7 Au revoir."

8 [Fin de la diffusion de cassette audio]

9 M. MARGETTS : [interprétation]

10 Q. Tout d'abord, je suis désolé. On voulait uniquement avoir une petite

11 partie de la version audio. On a eu la totalité. On a un petit peu perdu de

12 temps, je suis désolé.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. La prochaine fois, s'il vous plaît,

14 je vais demander aux interprète, je comprends très bien quels sont les

15 problèmes des interprètes. Mais sur le transcript, on ne sait pas du tout

16 qui a dit quoi. Etant donné que c'est quelque chose qui a été lu et

17 traduit, en traduction à vue, peut-être il serait bon quand même que les

18 interprètes aient le temps de dire qui parle à chaque fois en faisant la

19 traduction à vue. Cela aiderait énormément à rendre le compte rendu plus

20 facile à comprendre. On ne va pas répéter tout ce qui a été dit maintenant,

21 étant donné que de toute manière, le transcript de la conversation

22 téléphonique est déjà une pièce à conviction. Il suffit de s'y référer.

23 Bien.

24 M. MARGETTS : [interprétation] Merci.

25 Q. Monsieur Antic, est-ce que vous reconnaissez les voix dans cette

1 conversation téléphonique interceptée, les deux personnes qui parlent ?

2 R. Je n'ai pas fait très attention aux voix. Je faisais attention à ce

3 qu'ils disaient plutôt. J'ai l'impression qu'une des voix, c'était celle de

4 M. Karadzic. Pour ce qui est de l'autre, je ne l'ai pas reconnue. Je ne

5 sais pas, je n'ai pas reconnu la voix. Je n'ai pas bien reconnu la voix.

6 Q. Pour votre information, je peux vous dire que c'est

7 M. Vojo Kupresanin qui vient de la RAK, d'une région. Monsieur Antic, vous

8 avez entendu les commentaires de M. Karadzic pour ce qui est de Novi

9 Privrednik. C'était une société, n'est-ce pas et les membres du SDS étaient

10 des membres de cette société, n'est-ce pas?

11 R. Je ne sais pas s'il n'y avait que des membres du SDS qui étaient

12 membres de cette société. C'était une société qui était ouverte à tous.

13 Q. Vous dites que tout le monde pouvait en faire partie, mais qui vous l'a

14 dit ?

15 R. Personne ne me l'a dit. Je crois que l'appartenance à cette société

16 n'était pas limitée, il n'y avait pas une interdiction. Si on était

17 intéressé, si on avait des idées, on pouvait en faire partie. Si on avait

18 des idées pour une nouvelle affaire, un nouveau business, on pouvait tout

19 simplement le faire.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Antic, je vois que M. Margetts

21 est plus intéressé à connaître les faits plutôt que la structure légale de

22 la société, à savoir, s'il y avait des obstacles officiels à devenir

23 actionnaire ou membre de la société.

24 Cela dit, Monsieur Margetts, on devrait peut-être traiter le problème

25 différemment. Je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir, on a

1 entendu les éléments de preuve sur les transactions commerciales, et

2 cetera, mais ce n'est pas quand même le sujet à l'heure actuelle. On peut

3 poser des questions, certes, mais il ne faut pas quand même qu'on

4 s'éparpille trop.

5 M. MARGETTS : [interprétation]

6 Q. Monsieur Antic --

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela dit, j'ai une question à poser.

8 Savez-vous qui étaient les actionnaires de Privrednik ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne sais pas. Il y avait un certain

10 nombre, je ne sais pas qui, je ne me souviens pas. C'étaient les prémisses,

11 c'était l'idée plutôt qu'autre chose, d'après ce que j'en sais.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceux dont vous savez qu'ils étaient

13 actionnaires, ils étaient membres du SDS ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Sans doute. Je suis sûr que certains étaient

15 membres du SDS et d'autres ne l'étaient pas.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous nous donner les noms de

17 ceux qui n'étaient pas membres du SDS ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens d'aucun nom. Je ne sais pas

19 grand-chose là-dessus. Je sais que la grande idée sous-jacente là-dessous,

20 c'était vraiment une affaire commerciale. Mais je ne me souviens pas des

21 noms.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez, Monsieur Margetts.

23 M. MARGETTS : [interprétation]

24 Q. Il y a eu une réunion à Sarajevo, le 18 janvier 1992, où il y avait les

25 membres du SDS et les membres de la communauté d'affaires de Sarajevo, où

1 on a expliqué la structure et le but de Novi Privrednik. Est-ce que vous

2 étiez à cette réunion ?

3 R. Je n'en suis pas sûr, mais peut-être. Je ne m'en souviens pas, en tout

4 cas. Je n'exclus pas la possibilité d'avoir été présent.

5 Q. Comme on l'entend dans cette conversation téléphonique, Novi Privrednik

6 était censé traiter de matières premières, n'est-ce pas, entre autres, du

7 pétrole ?

8 R. C'était du commerce négoce, si je puis dire.

9 Q. Novi Privrednik était censé livrer des biens aux personnes qui étaient

10 membres de la société, pas ceux qui n'étaient pas membres de la société et

11 c'était aussi une source de financement pour le SDS. C'était à ce but,

12 n'est-ce pas ?

13 R. Je pense que ce n'est pas vrai.

14 Q. Mais dans la conversation, c'est écrit. Le concept, quand même, est

15 exprimé.

16 Si on pouvait donner au témoin le document qui est à l'intercalaire 14, qui

17 a reçu la cote P981.

18 Monsieur Antic, sur l'avant-dernière page de la version serbe de cette

19 conversation téléphonique interceptée, il y a des commentaires où

20 Kupresanin demande si Cizmovic a été consulté et Karadzic dit : Oui,

21 Cizmovic va revoir des instructions. Il va devenir membre de Privrednik et

22 il aura ainsi priorité quand on achète quelque chose. On ne peut pas dire,

23 on ne peut pas vous le donner, mais on nous le donnera à nous-même, mais

24 c'est notre homme qui aura la priorité. De Privrednik au membre, un membre

25 de la Privrednik Krajina et si cette personne veut l'acheter, il l'aura en

1 quatrième main. Ensuite, Karadzic dit : "Tout cela recevra nos bénéfices et

2 notre commission à trois endroits et comme cela, on contrôlera bien la

3 situation. Je vais expliquer tout cela sur papier quand je vous verrai."

4 Il y a deux éléments. Tout d'abord, les produits dont Privrednik fait le

5 commerce vont être fournis depuis la société aux membres; c'est correct ?

6 R. Oui. Il a écrit "notre homme," ici. Je ne sais pas ce qu'il veut dire

7 quand il a dit cela, "notre homme," mon homme ou nos hommes.

8 Q. Monsieur Antic, je n'ai pas besoin de plus de commentaires de votre

9 part sur cette conversation téléphonique. On va passer à autre chose.

10 M. MARGETTS : [interprétation] On a encore cinq minutes, c'est cela, avant

11 la pause ?

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, tout à fait. Nous avons une heure

13 et demie pour la première session. Il nous reste encore cinq à dix minutes

14 avant la pause.

15 M. MARGETTS : [interprétation]

16 Q. M. Dukic était directeur de la société de Boksit, le siège était à

17 Milici où il y avait les mines de bauxite. En 1992, cette société Boksit

18 était impliquée dans un négoce de pétrole, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous traitiez avec la société de bauxite, puisque vous étiez ministre

21 de l'Économie ?

22 R. Je ne peux pas dire que je traitais avec eux. Je coopérais avec eux. On

23 m'appelait pour que je donne mon approbation, parfois. C'est une grosse

24 société, c'était le leader du marché, mais je ne pourrais pas dire que je

25 traitais avec eux.

1 Q. En particulier, vous leur louiez leurs bâtiments, n'est-ce pas ?

2 R. Les bâtiments ? Je me souviens qu'on a donné notre approbation pour

3 leur permettre d'utiliser des moyens techniques, des pompes, par exemple,

4 pour qu'ils puissent charger et décharger du pétrole.

5 Q. Oui, Monsieur Antic, c'est ce à quoi je faisais référence.

6 M. MARGETTS : [interprétation] Oui, si on pouvait passer à l'intercalaire

7 6D et que si ce document pouvait être donné à

8 M. Antic. C'est dans le premier dossier.

9 Si ce document pouvait recevoir une cote.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, quelle sera la

11 cote ?

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera la P982.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

14 M. MARGETTS : [interprétation]

15 Q. Monsieur Antic, pourriez-vous regarder le document, voir, d'abord, si

16 c'est votre signature et c'est un contrat de location de pompes à essence,

17 visiblement; c'est ce à quoi vous faisiez allusion dans votre réponse

18 précédente ?

19 R. Oui, c'est ma signature. Il n'y a pas de problème ici.

20 Q. Merci. Maintenant, si vous pouviez regarder un petit peu les

21 emplacements de ces stations-service : Karakaj, Divic, Drinjaca, Zvornik,

22 Sekovici, Vlasenica, Bratunac, surtout pour ce qui est de Karakaj, Divic et

23 Drinjaca, est-ce que vous saviez que des civils musulmans ont été tués par

24 armes à feu dans ces villages, quelques semaines avant que ce contrat ne

25 soit établi avec M. Dukic ?

1 R. Non, je ne le savais pas.

2 Q. Bien, Monsieur Antic.

3 M. MARGETTS : [interprétation] J'en ai fini avec cette pièce à conviction.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. On va faire la pause jusqu'à 4

5 heures 10.

6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 45.

7 --- L'audience est reprise à 16 heures 15.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de poursuivre, Monsieur Tieger, je

9 souhaiterais transmettre un message de la Chambre au Procureur. Lors du

10 témoignage de M. Djordjevic, on a formulé une plainte visant à dire que les

11 questions qui lui ont été posées n'étaient pas contenues dans le résumé 65

12 ter. Si jamais il est nécessaire de revoir cette question, de passer cette

13 question en revue - nous avons pris quelques décisions à la suite des

14 demandes de la Défense - vous pouvez certainement nous formuler vos

15 préoccupations. La Chambre ne s'attend pas à ce qu'on doive rappeler le

16 témoin, mais si vous avez quelques informations des documents, vous

17 pourriez demander à la Chambre d'y porter une attention toute particulière.

18 Je crois que le message maintenant est transmis. Est-ce que c'est clair

19 pour ce qui est de la Défense. L'Accusation s'est retrouvée dans une

20 situation assez semblable, tout comme la Défense et tout d'un coup, il y a

21 eu de nouveaux événements. De nouvelles questions ont été posées qui

22 n'étaient pas contenues dans le résumé 65 ter. Il est tout à fait peut-être

23 juste de dire à la partie adverse, de leur donner la possibilité de revoir,

24 de se repencher sur les questions. Il faudra peut-être décider autrement

25 plus tard. Mais cela veut dire que cela n'exclut pas non plus ces

1 questions-là du témoignage du témoin.

2 Je vous écoute, M. Margetts.

3 M. JOSSE : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je suis

4 désolé. Je ne comprends pas tout à fait ce qui est arrivé avec M.

5 Djordjevic. Qui a formulé une plainte ? Qui a soulevé cette objection ? Je

6 n'ai pas très bien compris.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois qu'on a soulevé une objection.

8 On s'est plutôt plaint que certains événements plus particuliers - je crois

9 qu'il s'agissait surtout d'un événement, c'est-à-dire, qu'il y avait un

10 soldat serbe qui avait été tué et on en n'avait pas parlé dans le résumé 65

11 ter. On a, néanmoins, posé des questions au témoin sur ce sujet.

12 M. JOSSE : [interprétation] Voyez-vous, Monsieur le Président, le compte

13 rendu d'audience se lit comme suit : "Je souhaiterais formuler un message

14 de la Chambre au Procureur. Il y a eu une plainte ..." J'imagine que vous

15 voulez dire qu'il y a eu une complainte formulée par l'Accusation à

16 l'encontre des questions qui ont été posées au témoin.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si je n'ai pas été tout à fait clair, je

18 suis vraiment désolé. Maintenant, on a au moins précisé le point.

19 M. JOSSE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Oui,

20 c'est tout à fait clair maintenant.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

22 M. MARGETTS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

23 Q. Monsieur Antic, vous étiez un homme d'affaires, vous étiez également

24 ministre de l'économie, vous étiez un homme d'affaires très habile. Vous

25 pouvez certainement décrire aux Juges de la Chambre de quelle façon le

1 système monétaire a changé au mois d'avril 1992, en Bosnie-Herzégovine.

2 Vous pourriez certainement nous expliquer comment cela s'est déroulé,

3 n'est-ce pas ?

4 R. Je ne suis pas un expert dans le domaine des finances. Je ne peux pas

5 expliquer de façon experte. Ceci, ce n'est pas quelque chose qui m'est

6 très, très bien connu. Je peux seulement dire, qu'à l'époque, on avait des

7 dinars yougoslaves; c'était la monnaie courante. Je ne sais pas si c'est

8 cela que vous vouliez entendre.

9 Q. Je vais vous poser une question tout à fait directe, Monsieur Antic :

10 Cette explication est complètement insatisfaisante. Il est tout à fait

11 clair que M. Markovic, dans le document de la Republika Srpska, avait une

12 certaine responsabilité envers le ministre de la Finance. Mais il est tout

13 à fait clair que vous étiez au sein du ministère de l'Economie et vous, en

14 tant que ministre de l'Economie, vous deviez certainement comprendre très

15 bien de quelle façon le système de comptabilité publique en Bosnie-

16 Herzégovine fonctionnait, c'est-à-dire que d'abord, on a eu un système qui

17 allait de Belgrade à Sarajevo, ensuite, de Belgrade à Banja Luka, à

18 Sokolac. Vous savez très bien comment les choses se sont passées, n'est-ce

19 pas, à l'époque ?

20 R. La question est assez complexe. Pour répondre à cette question, il me

21 faudrait deux heures. Je ne pourrais certainement pas employer deux heures

22 présentement. Pourriez-vous être un peu plus concret ? Pourriez-vous me

23 poser une question directe, je vous prie ?

24 Q. Il n'est pas nécessaire de répondre pendant deux heures. Vous étiez

25 membre du conseil ministériel, n'est-ce pas ?

1 R. Conseil des ministres pour quelle période ? Pendant la période après le

2 gouvernement de la BH; est-ce que vous visez cette période-là ?

3 Q. Il n'y avait qu'un conseil des ministres, si vous voulez plus de

4 précision : vous avez été élu en décembre 1992, la première réunion a eu

5 lieu le 30 janvier 1992, la deuxième réunion a eu lieu le 22 janvier 1992;

6 est-ce exact ?

7 R. Je ne suis pas tout à fait sûr des dates, mais j'avais été élu. J'ai

8 fait partie, à ce moment-là, du conseil des ministres en tant que ministre

9 sans portefeuille, pour vous le rappeler, et non pas en tant que ministre

10 chargé des questions d'économie. En tant que ministre de l'Economie, j'ai

11 été élu au mois de mai au sein du gouvernement de la Republika Srpska, mais

12 je n'ai pas fait partie du conseil des ministres.

13 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président, je vais --

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

15 M. MARGETTS : [interprétation] Je suis désolé.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourquoi ne lui posez-vous pas la

17 question s'il avait été membre du conseil des ministres. Est-ce que cela

18 répond à votre question parce qu'il a répondu d'une façon indirecte ?

19 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président, je sais que je n'ai

20 pas énormément de temps. Je vais peut-être devoir insister seulement sur

21 les réponses ou les questions qui sont les plus importantes ou sur les

22 réponses qui sont les plus importantes, même si je reçois des réponses qui

23 ne sont pas tout à fait satisfaisantes.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur, essayez de répondre aux

25 questions. Si quelqu'un vous demande si vous saviez de quelle façon le

1 changement du système monétaire a eu lieu, si vous savez quels étaient les

2 changements au sein du système de comptabilité, à ce moment-là, vous pouvez

3 dire que vous ne le savez pas. Il n'est peut-être pas nécessaire d'employer

4 deux heures. On a donné quelques détails, s'il s'agissait de Belgrade, de

5 Sarajevo, et cetera. Vous pouvez nous dire ce que vous savez au lieu de

6 poser des questions à M. Margetts vous-même.

7 Monsieur Margetts, veuillez poser votre question.

8 M. MARGETTS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

9 fais référence présentement aux pièces 65, cartable Treanor 7, intercalaire

10 78 et P65, dossier Treanor 7,

11 intercalaire 82. Il y a également des pièces à conviction dans les

12 intercalaires 12A à 12B de la liasse que nous avons reçue aujourd'hui.

13 Q. Monsieur Antic, d'abord, s'agissant de la deuxième réunion du conseil

14 des ministres, M. Krajisnik était présent, n'est-ce pas, ainsi que M.

15 Karadzic ?

16 L'un des sujets qui a été présenté lors de cette première réunion et

17 dont on a débattu également lors de la deuxième réunion, c'était le

18 démembrement du système monétaire en Bosnie-Herzégovine. Vous vous rappelez

19 de cela, n'est-ce pas ?

20 R. Je ne me souviens vraiment pas.

21 Q. On parle d'un "Retrait économique dans la République socialiste de

22 Bosnie-Herzégovine."

23 R. C'est tout à fait possible. Je ne me souviens pas, mais il est possible

24 qu'on en ait parlé.

25 Q. Il ne s'agit pas simplement de quelque chose qui est possible, mais

1 c'est quelque chose qui a été dit, c'est que vous étiez en train de

2 démembrer le pays au complet et son système monétaire, n'est-ce pas ?

3 R. Le système monétaire s'est démembré tout seul, alors que le système ne

4 pouvait plus fonctionner au sens technique du mot, il a dû être démembré,

5 si vous voulez, en Bosnie-Herzégovine parce qu'il y avait le SDK qui

6 appartenait à nous tous. C'est tout à fait spécifique, c'est quelque chose

7 qui n'existe pas dans d'autres pays, ce système de fonctionnement.

8 Q. Monsieur Antic, vous savez très bien qu'il s'agit d'une non-vérité très

9 manifeste.

10 M. MARGETTS : [interprétation] Je fais référence, Monsieur le Président,

11 aux discours prononcés par Momcilo Krajisnik. Vous le verrez à

12 l'intercalaire 11. C'est un discours qui a été prononcé lors de la session

13 de l'assemblée, au mois de février 1992. Pourrais-je avoir, je vous prie,

14 la cote pour ce discours.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira, Monsieur le Président, de

17 P983.

18 M. STEWART : [interprétation] Est-ce qu'il s'agira d'une question ? Y aura-

19 t-il une question plutôt que de présenter simplement un document pour y

20 faire référence ?

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Margetts, est-ce que vous allez

22 confronter le témoin avec le contenu de ce document ?

23 M. MARGETTS : [interprétation] Oui, certainement.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

25 M. MARGETTS : [interprétation]

1 Q. M. Krajisnik a dit, au mois de février 1992, aux personnes qui étaient

2 présentes lors de cette session de l'assemblée : "Pour ce qui est du SDK,

3 le SDK restera à Sarajevo. Tribinje et Bijeljina, ainsi que tous les autres

4 services existants en Bosnie-Herzégovine, devront être liés directement à

5 Belgrade à tout moment, afin que toutes les autres sections soient

6 directement envoyées à ce système du SDK. Je demanderais qu'on fasse un

7 compromis, que le service qui existe à Banja Luka puisse être séparé et lié

8 à Belgrade. Peut-on accepter cela ?"

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart.

10 M. STEWART : [interprétation] La Chambre dispose du document. Il faudrait,

11 à ce moment-là, fournir le document au témoin.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que M. Margetts voulait

13 simplement invoquer une partie de ce document, ce qui est vraiment

14 important pour la Chambre.

15 M. STEWART : [interprétation] Mais à ce moment-là, ce n'est peut-être pas

16 un passage très long, mais le témoin va devoir se rappeler de la question.

17 Il faudrait qu'il puisse rafraîchir sa mémoire en ayant le document au

18 complet, en pouvant lire le passage.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrait-on montrer le document au

20 témoin ?

21 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président, on peut retirer la

22 question du compte rendu d'audience. Je souhaiterais certainement que le

23 document soit produit, puisque ce document forme la base pour ma question.

24 Mais il s'agira peut-être d'une procédure assez longue de présenter des

25 documents.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais vous l'avez lu. La prochaine

2 fois, Monsieur Margetts, vous allez devoir décider de ce que vous allez

3 faire avec ce document avant d'en donner lecture. Il faudra avoir un numéro

4 ERN.

5 M. MARGETTS : [interprétation] Intercalaire 11, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. De quelle partie s'agira-t-

7 il ?

8 M. MARGETTS : [interprétation] C'est en haut de la page, en anglais. Les

9 pages ne sont pas numérotées; en haut de la deuxième page de l'avant-

10 dernière page en anglais, la deuxième page avant la fin du texte en

11 anglais.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. C'est-là où vous pouvez voir

13 : "Vous pouvez transférer la Banque nationale à Banja Luka." C'est cette

14 partie-là.

15 M. MARGETTS : [interprétation] Oui. C'est 0279421.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est l'avant-dernière page, n'est-ce

17 pas ?

18 M. MARGETTS : [interprétation] C'est le dernier paragraphe complet.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez maintenant poser la

20 question.

21 M. MARGETTS : [interprétation]

22 Q. Vous savez très bien, Monsieur Antic, que c'était la politique de

23 Momcilo Krajisnik. Il s'était rencontré avec vous en tant que ministre,

24 n'est-ce pas et membre du conseil ministériel, plutôt et il vous avait

25 parlé de cette préoccupation. Il vous a parlé de ce sujet de cette façon-

1 là, n'est-ce pas ?

2 R. Je ne me souviens pas de cette réunion. Je ne sais pas s'il y a eu

3 plusieurs de ces réunions, s'il y a eu une réunion ou deux ou plus. Je ne

4 le sais plus.

5 Q. Monsieur Antic, je crois que vous m'avez mal compris. Ma question

6 visait à savoir si cette opinion et cette politique avaient été exprimées.

7 Vous avez été présentée, non pas à savoir si c'était lors d'une réunion

8 particulière. Au cours de la période du mois de janvier et février 1992,

9 Momcilo Krajisnik ou Radovan Karadzic ou des représentants de ces deux

10 personnes, vous ont-ils exprimé leur point de vue de cette façon-là, que le

11 système monétaire en

12 Bosnie-Herzégovine sera démembré et que Banja Luka sera rattaché à

13 Belgrade ?

14 R. Je n'ai aucune connaissance de cela.

15 Q. Monsieur Antic, vous avez entendu la conversation téléphonique

16 interceptée qui vous a été présentée. Vous avez entendu Radovan Karadzic

17 dire à M. Kupresanin qu'il serait heureux de voir le conseil ministériel ou

18 de voir à quel point chaque personne a travaillé fort et s'est engagée et

19 que le SDK et tout sera -- et il a été coupé par M. Kupresanin qui dit :

20 "Notre tâche primaire, la tâche primaire de Milosevic est de nous diriger

21 vers le gouvernement serbe et qu'il faudra avoir des discussions, des

22 pourparlers très sérieux avec le gouvernement serbe."

23 Cela correspond tout à fait aux commentaires de

24 M. Krajisnik dont je viens de vous donner lecture, n'est-ce pas ?

25 R. Oui. J'ai lu ceci, j'ai lu l'autre également, mais je n'avais aucune

1 connaissance de cela à l'époque.

2 Q. Mais il est tout à fait clair que le conseil ministériel est l'entité,

3 le corps principal qui fera en sorte que le tout soit mené à bien de cette

4 façon-là ?

5 R. Non, ce n'est pas clair du tout. Je ne sais pas si on a débattu de

6 cette question lors des réunions du conseil des ministres.

7 Q. Monsieur Antic, nous avons une conversation interceptée qui a eu lieu

8 entre Momcilo Krajisnik et Radovan Karadzic.

9 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

10 c'est à l'intercalaire 7 du classeur que nous avons reçu hier. On pourrait

11 peut-être lui attribuer une cote. Ce document pourra être présenté au

12 témoin à ce moment-là.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P984, Monsieur le

15 Président, Messieurs les Juges.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

17 M. MARGETTS : [interprétation]

18 Q. Monsieur Antic, je vous demanderais de prendre connaissance du

19 transcript de cette conversation. Il y a certains passages qui

20 m'intéressent particulièrement. C'est la quatrième ligne où Karadzic dit à

21 Krajisnik : "Milosevic a dit que nous devrions placer un homme là-bas, dans

22 un bureau là-bas, tout le temps."

23 Plus loin, dans le texte, Karadzic dit de nouveau à

24 M. Krajisnik : "Le président a dit que là-bas, au ministère du commerce, un

25 bureau devrait être ouvert en tant qu'entité représentative."

1 Plus loin, dans le texte, on peut lire Radovan qui pose une question à

2 Momcilo Krajisnik et dit : "Est-ce que Bozo Antic serait peut-être la bonne

3 personne ?" Krajisnik répond : "Oui, ce serait très bien. C'est une très

4 bonne personne. Voyons avec lui. Merde."

5 Vous pouvez peut-être prendre connaissance de cette conversation et

6 expliquer aux Juges de la Chambre de quoi il s'agissait exactement, lorsque

7 Momcilo Krajisnik et Radovan Karadzic ont évoqué votre nom, quand on sait

8 exactement quel aurait été votre rôle.

9 R. Oui, oui, je vois. Je dois dire que j'entends ceci pour la première

10 fois de ma vie. Personne ne m'a parlé de cela, ni l'un, ni l'autre. On ne

11 m'a jamais informé de cette idée dans aucune forme, de quelque façon que ce

12 soit.

13 Q. Je vous remercie, Monsieur Antic. Votre présence à Belgrade était peut-

14 être liée aux questions de famille, mais la raison principale pour laquelle

15 vous vous êtes trouvé à Belgrade, c'était d'apporter votre appui, votre

16 aide pour ce qui est de la mise en place de ce nouveau système monétaire.

17 R. Je crois que vous me confondez avec une autre personne. Je n'ai jamais

18 été à Belgrade. Je n'ai jamais joué un rôle au sein du gouvernement et pour

19 le gouvernement, plus particulièrement lorsqu'il s'agit surtout de ce ces

20 questions de système monétaire.

21 Q. Très bien. Monsieur Antic, je souhaiterais passer à un autre sujet.

22 Nous avons vu, hier, qu'il y avait une précision des questions qui se

23 trouvaient au sein de votre portfolio en tant que ministre de l'Economie, à

24 des directives qui avaient été données par la présidence de Guerre. Dans

25 ces directives, vous deviez avoir un rôle à jouer concernant le butin de

1 guerre. Vous souvenez-vous de cela ?

2 R. Oui.

3 Q. Maintenant, à la fin du mois de mai, début juin 1992, un très grand

4 nombre de biens avaient été abandonnés sur le territoire de la Republika

5 Srpska, n'est-ce pas ?

6 R. C'est exact.

7 Q. Il y avait des règlements qui avaient été mis en place concernant la

8 façon dont on allait disposer de cette propriété, de ces biens abandonnés

9 et où seraient placés ces biens, c'est-à-dire, dans la réserve de la

10 Republika Srpska, les réserves de biens de la Republika Srpska; est-ce

11 exact ?

12 R. Oui.

13 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

14 je souhaiterais faire référence à l'intercalaire 6A. Il s'agit d'un décret

15 relatif au butin de guerre qui devait être remis aux réserves d'urgence

16 républicaines.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira, Monsieur le Président, de

19 P985.

20 M. MARGETTS : [interprétation]

21 Q. Monsieur Antic, je vous prierais de lire cet article qui est extrait de

22 la Gazette officielle du Peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, numéro 4/92.

23 Est-ce que vous seriez d'accord avec moi, est-ce que vous pouvez confirmer

24 qu'il s'agissait d'un décret concernant le butin de guerre qui avait été

25 décrété par le gouvernement de la Republika Srpska ?

1 R. Oui, effectivement, c'est cela.

2 Q. Très bien. Pourriez-vous porter une attention toute particulière à

3 l'Article 1 et nous confirmer s'il s'agissait bien d'une définition qu'on

4 avait donné pour définir le butin de guerre et que c'est cela qui faisait

5 l'objet que ce butin de guerre fasse l'objet de ce décret.

6 R. Quelle est la question, je vous prie ? Qu'est-ce que vous voulez

7 me poser concernant cet article-là, comme question ?

8 Q. Je vous remercie, Monsieur Antic. Je vais maintenant passer à la

9 question. La question est la suivante : vous avez fait référence aux bien

10 abandonnés sur le territoire de la Republika Srpska et dans l'article, on

11 parle de biens abandonnés, de vieux mobiliers, de produits d'équipement

12 technique, de véhicules et équipements, argent comptant, or, d'autres

13 métaux précieux, et cetera. C'est bien cela, n'est-ce pas, des devises

14 aussi retrouvées ? Est-ce que tout cela faisait partie du butin de guerre ?

15 R. Oui, c'est cela.

16 Q. Très bien. La raison pour laquelle tous ces biens avaient été

17 abandonnés, c'est que les gens quittaient leurs maisons, n'est-ce pas, dans

18 ces parties-là, dans cette région-là ?

19 R. Non, non. Il ne s'agit pas de maisons et de biens privés qui avaient

20 été abandonnés dans les maisons. Mais il s'agit plutôt d'articles et de

21 biens qui appartenaient aux entreprises et aux sociétés diverses. Il ne

22 s'agissait pas de propriétés privées.

23 Q. Monsieur Antic, on ne fait aucune distinction ici entre les biens

24 privés et les biens publics, n'est-ce pas ?

25 R. Ce n'est pas tout à fait précis ici, mais on parle de commission

1 qui serait mise en place pour préciser, pour distinguer entre les deux et

2 on le voit dans l'article suivant.

3 Q. Cela est bien vrai, mais les biens que vous recueilliez, preniez,

4 incluaient l'argent comptant, l'or et d'autres devises et d'autres bijoux,

5 et cetera ?

6 R. Oui, dépendamment d'un sujet, mettons, si une personne, dans le cadre

7 de son travail, disposait de biens semblables, à ce moment-là, ces biens

8 deviendraient un butin de guerre, mais nous ne pensions pas aux personnes

9 privées, aux personnes qui disposaient de ces biens de façon privée. On

10 parlait plutôt d'institutions financières, par exemple.

11 Q. Monsieur Antic, pourriez-vous nous donner une explication raisonnable

12 pour laquelle une définition importante de biens ne fait pas partie de ce

13 décret, on ne l'a pas défini très clairement dans ce décret ?

14 R. Ce n'est pas fait de façon volontaire. Le but était d'éviter qu'il y

15 ait un pillage illégal, que les gens ne procèdent à des vols, et cetera.

16 Nous voulions mettre tout sous notre contrôle afin de pouvoir savoir ce qui

17 appartient à qui pour que le jour lorsqu'on doit remettre les biens aux

18 personnes précises, aux propriétaires, à ce moment-là, on saurait de qui il

19 s'agit. C'était simplement une mission technique, si on a oublié de

20 préciser avec plus de précision ce que vous me demandez.

21 Q. Bien. Ce que vous venez de dire là est bien différent de ce que vous

22 avez dit précédemment. Le fait d'enregistrer ce qui a été abandonné, les

23 biens qui ont été abandonnés est bien différent de ce que vous venez de

24 nous expliquer, de prendre des biens qui appartenaient aux entreprises, qui

25 étaient du domaine public. Pourriez-vous expliquer aux Juges de la Chambre

1 pourquoi est-ce que vous estimiez qu'il fallait protéger certains biens

2 alors que la protection d'autres biens n'était pas nécessairement,

3 particulièrement importante ?

4 R. Non, pas du tout. Mais nous pensions que les biens personnels, privés,

5 les biens du domaine privé devaient être protégés par la police, alors que

6 lorsqu'on parle de biens, cela devait être fait par le ministère de

7 l'Economie, alors que les biens privés devaient être protégés par la police.

8 C'est cela que nous avions cru. Nous n'avons pas de moyens de protéger les

9 biens personnels du tout. Il y a eu des cas comme cela.

10 Q. Pourriez-vous nous dire pourquoi des personnes avaient accumulé des

11 biens au sein de leur entreprise, puisque vous semblez limiter ce décret

12 aux entreprises, aux biens publics ? Comment est-ce possible que des

13 personnes auraient abandonné leurs devises ou l'argent comptant dans des

14 entreprises, par exemple ?

15 R. C'est une hypothèse. Je peux peut-être vous expliquer. Mettons que

16 peut-être qu'ils s'étaient enfuis, ils sont partis rapidement, ils n'ont

17 pas pris l'argent parce que ce serait du vol. C'est pour cela qu'ils les

18 ont laissées.

19 Q. Oui, c'est vrai. Les gens ne laisseraient de l'argent comptant, des

20 devises, des bijoux, que s'ils s'enfuyaient, parce qu'ils s'enfuyaient à

21 cause d'un danger immédiat qui les menaçait; c'est cela ? Cela semble être

22 la même raison.

23 R. Non, pas uniquement dans ce cas-Là. Je vais vous donner un exemple.

24 Dans mon cas, par exemple, j'ai laissé tous mes biens dans mon entreprise.

25 Pourtant, je ne me suis pas enfui.

1 Q. Quand vous avez préparé ce décret, vous saviez quand même que beaucoup

2 de gens avaient abandonné leur propriété uniquement pour sauver leur peau,

3 si je puis dire ?

4 R. Je ne parle que du bien des entreprises, que dans les entreprises. Je

5 ne sais absolument rien des raisons qui auraient poussé des individus. Ce

6 n'était pas du tout de ma compétence.

7 Q. Les entreprises, cette société légale, et cetera, ces sociétés sont

8 faites de personnes. Quand les gens sont partis et ils se sont enfuis de

9 ces entreprises et les ont abandonnées, c'était parce qu'elles devaient

10 sauver leur peau, elles sont parties à toute vitesse.

11 R. On ne peut pas dire cela.

12 Q. Les réserves d'urgence de la République étaient administrées par le

13 ministère de la Défense, n'est-ce pas ?

14 R. Non. Les réserves d'urgence étaient aux mains du directorat des

15 réserves d'urgence qui était une institution civile.

16 Q. Oui, mais souvent, on allait piocher dedans, n'est-ce pas ?

17 R. Sans doute.

18 Q. Dans ces réserves d'urgence, on ne pouvait pas détenir les choses sous

19 séquestre, si je puis dire. Ce que vous faisiez, c'est que vous collectiez

20 le butin de guerre pour alimenter la réserve d'urgence, puis, on dépensait

21 la réserve d'urgence, au fil de l'eau ?

22 R. Non, pas du tout. Des réserves d'urgence ont été établies au travers

23 d'un système pour les amasser petit à petit. Les équipements, les matières

24 premières, qu'on pourrait interpréter comme étant un butin de guerre,

25 étaient, elles aussi, mises dans les réserves d'urgence pour qu'on puisse

1 les contrôler, pour qu'on puisse enregistrer tout cela. Elles n'étaient pas

2 collectées, si je puis dire dans ce but. Une fois qu'elles étaient dans les

3 réserves, elles faisaient partie de la réserve d'urgence et quand on savait

4 où elles étaient, on les contrôlait.

5 Q. Vous savez qu'il y a eu des décisions dans les municipalités où des

6 régions ou une propriété abandonnée devenaient immédiatement la propriété

7 de l'assemblée municipale. Elles pouvaient êtres dépensée par l'assemblée,

8 du moins, étaient comptabilisées par l'assemblée ?

9 R. Selon nos règlements, tout était sous l'autorité du directorat de la

10 république des réserves d'urgence. Je ne me souviens pas de cas très

11 spéciaux. Mais je sais qu'il y en a eu parfois, mais c'était illégal. Les

12 biens auraient dû être sous séquestre, sous le séquestre du directorat des

13 réserves d'urgence. S'il y avait un besoin, le directorat pouvait

14 distribuer ces produits ou ces biens ou les vendre, les céder à qui en

15 avait besoin, le cas échéant.

16 Q. Merci.

17 M. MARGETTS : [interprétation] J'en ai terminé.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

19 Questions de la Cour :

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai une question pour

21 M. Antic. Une des dernières questions qui vous ont été posées par

22 M. Margetts.

23 Qu'est-ce que cela signifie "ces réserves d'urgence" pour vous ?

24 R. Ce sont des réserves de biens. Ce n'est pas comme des réserves

25 d'urgence. Ce sont des réserves de matières premières. Cela fait qu'à

1 quelque moment que ce soit, l'état doit pouvoir disposer d'une certaine

2 quantité de nourriture et de biens de première nécessité, l'essence, le

3 mazout, et cetera, au cas où la fourniture habituelle -- au cas où il y a

4 pénurie. Quand il y a pénurie de quelque chose, on pioche dans les réserves

5 d'urgence. Puis, quand la pénurie est levée, on arrête et on réalimente la

6 réserve d'urgence à base avec l'approvisionnement normal. Ce ne sont pas

7 tant des réserves d'urgences, ce sont des réserves de secours, si je puis

8 dire, plutôt.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce type de réserve ne doit être utilisé

10 -- enfin, ce qui est dans la réserve peut-être utilisé quand il y en a

11 besoin; c'est cela ? C'est une réserve de secours ? C'est cela une réserve

12 finalement. C'est quelque chose --

13 R. Oui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant, si vous voulez des devises,

15 par exemple, qui soient données à une commission, ensuite, envoyées dans

16 cette fameuse réserve de secours ou réserve d'urgence, ensuite, on

17 utiliserait cette réserve, si on en avait besoin ?

18 R. Absolument pas. Ce type de réserves n'existent pas en pratique. Ce sont

19 des réserves hypothétiques. Elles seraient sous le contrôle de la banque

20 nationale. D'ailleurs, c'était prévu au titre de la loi.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce n'est pas ce qui est écrit

22 dans le décret. Dans le décret, il est écrit que tout doit être stocké en

23 faisant bien attention, en y faisant bien attention. Il faut que tout soit

24 stocké et soit ensuite fourni ou livré à la réserve de secours de la

25 République. C'est ce qui est écrit.

1 M. STEWART : [interprétation] Cet article du décret, quand même, a une

2 section suivante ?

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je sais bien que le fait ne

4 s'arrête pas à la fin de la page.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je peux expliquer.

6 M. STEWART : [interprétation] Je ne regardais pas le dernier article,

7 l'Article 1, plutôt.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je parlais de l'Article 5.

9 M. STEWART : [interprétation] L'Article 5 est proche de l'Article 1, ici.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vous dire exactement pour qu'il

11 n'y ait pas de confusion. Je pensais à l'Article 5, qui dit : "Après le

12 transfert --" le transfert des biens qui ont été décrits dans l'Article 4

13 "-- la commission municipale doit fournir un stockage adéquat et doit

14 s'occuper aussi de livrer tous les biens meubles jusqu'à ce qu'ils soient

15 livrés à la réserve de secours de la république."

16 M. STEWART : [interprétation] Je continue avec mon observation parce que le

17 témoin s'est référé quand même à la banque nationale dans sa réponse. Quand

18 on regarde les échanges de questions et réponses qui ont eu lieu, ce n'est

19 pas --

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois.

21 M. STEWART : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que j'ai fait une erreur, en

23 effet. Merci d'attirer mon attention sur mon erreur. J'avais négligé ce

24 passage.

25 M. STEWART : [interprétation] Je suis vraiment --

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est un des risques quand on est

2 confronté à un document au dernier moment, juste avant qu'on nous pose des

3 questions sur le document.

4 Ces devises, si elles sont mises dans les coffres de la banque nationale,

5 est-ce qu'elles sont enregistrées de la même façon que dans l'Article 4 ?

6 Savez-vous qui détient ensuite ces devises, qui note comment elles ont été

7 obtenues.

8 R. Oui, je pense que oui, que c'est cela. Je pense que c'est cela.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous nous dire -- nous aider un

10 petit peu pour nous dire où on peut trouver ce type de registres qui

11 noterait les livraisons de devises à la banque nationale, où on pourrait

12 trouver toutes ces informations qui sont nécessaires au titre de l'Article

13 4 qui, normalement, doivent être notées; savoir qui détenait les devises en

14 premier lieu, par qui elles ont transité, qui les a fournies ensuite à la

15 banque nationale ?

16 R. Je ne le sais pas. Vous devriez étudier les documents de la banque

17 nationale; cela doit se trouver là.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous êtes au courant d'un

19 système où les premiers détenteurs pourraient retrouver leurs biens, par

20 exemple, quelqu'un qui pourrait aller à la banque nationale et dire :

21 J'aimerais voir le registre, savoir qui a pris mon argent ou qui a volé mon

22 argent. J'aimerais récupérer mon argent. A qui m'adresser ?

23 Est-ce qu'il y a ce type de registres ?

24 R. Je ne sais pas comment cela aurait pu fonctionner. Toute réponse de ma

25 part ne serait qu'une spéculation hasardeuse.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maintenant, pour savoir ce qu'on a

2 retrouvé, ce qui a fini dans ces réserves de secours de la république ou

3 réserves d'urgence, ou réserves, par exemple, des voitures, des véhicules

4 qui ont été remis à cette réserve. Est-ce que vous savez s'il y a eu des

5 plaintes, des réclamations, des gens qui sont venus vous voir pour dire :

6 Quelqu'un a pris ma voiture. Elle a dû être mise sous séquestre dans la

7 réserve d'urgence, ou est-ce que ces voitures étaient justes utilisées;

8 c'est tout ?

9 R. Je crois que -- je suis désolé, je n'ai pas bien compris votre

10 question. Vous pouvez être plus clair ?

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est --

12 R. Est-ce que vous parlez de véhicules privés ? C'est cela que j'aimerais

13 savoir.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je parle de n'importe quel véhicule. Des

15 citoyens auraient pu comprendre que cela fonctionnait pour tout; tout bien

16 pris et récupéré. Au titre de ce décret, est-ce que vous savez si une fois

17 qu'on avait livré les véhicules ou les biens à la commission, on l'avait

18 décrit, on l'avait ensuite mis à la disposition de la réserve d'urgence ?

19 Est-ce que vous savez si ce véhicule était utilisé ou pas ? Une voiture, on

20 peut rouler avec, et dans ce cas-là, elle n'est plus en réserve.

21 R. Je vois. Bien sûr, il y avait des cas où les biens sont allés dans la

22 réserve, et ensuite, ont été utilisés, ont été pris de la réserve pour être

23 utilisés.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est une mesure pour protéger le

25 détenteur initial, ou est-ce que c'est une mesure qui permettait de

1 répondre aux besoins de la république à ce moment-là justement ?

2 R. Ces biens étaient utilisés pour servir les besoins de certaines

3 institutions, certains organes. C'était la voie employée pour vérifier qui

4 était le propriétaire et si les conditions étaient en place, et cetera.

5 Cela veut dire, qu'après la guerre, les détenteurs de ce type de propriétés

6 et de biens pouvaient -- ont pu savoir où étaient leurs biens, s'il avait

7 été perdu. S'il a été perdu, ils ont pu faire des réclamations pour être --

8 pour des indemnités.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous idée des indemnités qui ont pu

10 être versées aux gens qui ont perdu leur biens mobiliers ?

11 R. Malheureusement, je ne peux pas vous répondre. Je ne sais pas. Je pense

12 que c'est -- il y a eu peu de -- c'est un chiffre très bas, parce que même

13 pour ce qui me concerne, je ne sais même pas à qui m'adresser pour

14 récupérer ce que j'ai perdu. Aujourd'hui encore, je ne sais absolument pas

15 à qui m'adresser pour être indemnisé pour les pertes que j'ai subies au

16 cours de la guerre.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pensez à un chiffre très bas.

18 Pourquoi est-ce que vous pensez cela ? Vous ne pensez pas que le système

19 était efficace pour indemniser par la suite les gens pour la perte de leurs

20 biens mobiliers ?

21 R. Ce serait -- je vais répondre simplement, je n'ai aucune information là-

22 dessus.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci pour vos réponses.

24 Monsieur Stewart.

25 M. MARGETTS : [interprétation] Avant de donner la parole au conseil pour la

1 Défense, j'ai un document que j'aimerais vous présenter. C'est une liste

2 des membres de Novi Privrednik. Je pense que cela a à voir avec le

3 témoignage de notre témoin, mais c'est un document qui n'a pas besoin

4 d'être présenté au témoin, à mon avis.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela a trait à la question où le témoin

6 n'arrivait pas à retrouver exactement le nom des membres de cette société;

7 c'est cela ?

8 M. MARGETTS : [interprétation] Oui. Le témoin ne savait pas exactement qui

9 était membre de cette société; de cette entreprise. C'est un document qui

10 date de ce moment-là, et qui vous donne exactement la liste des membres.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart.

12 M. STEWART : [interprétation] J'aimerais bien aussi voir ce document. On

13 pourrait peut-être nous le donner.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.

15 M. STEWART : [interprétation] Je ne veux pas dire tout de suite.

16 M. MARGETTS : [interprétation] De toute façon, c'est en cyrillique et on

17 n'a pas de traduction à l'heure actuelle. Il serait peut-être utile que M.

18 Krajisnik le regarde.

19 M. STEWART : [interprétation] Oui, c'est un problème mineur, Monsieur le

20 Président, mais on aimerait bien quand même l'avoir.

21 M. MARGETTS : [interprétation] Ce qui est bon, c'est qu'on a des listes de

22 noms et des listes qui disent exactement quels sont les actionnaires de

23 cette entreprise, avec des noms et des adresses. Il serait bon peut-être de

24 donner une cote à ce document.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendons un moment.

1 M. Krajisnik devrait peut-être le regarder. Je ne sais pas s'il a la

2 moindre idée de qui était actionnaire, qui était membre, mais il serait

3 bon, au moins, de lui permettre de regarder ce document.

4 M. MARGETTS : [interprétation] Pour commencer, il n'y a pas de date

5 sur ce document, je ne la vois pas. Je ne trouve pas de date ou

6 d'information qui pourrait nous donner une date. Il y a différents

7 documents qui ont été saisis d'un emplacement et qui portent sur ce sujet.

8 On pourrait peut-être avoir une information qui nous permettrait de savoir

9 à peu près sa date.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce vous pouvez aider la Défense et

11 dire où vous avez obtenu ce document, où vous l'avez trouvé ?

12 M. MARGETTS : [interprétation] Oui, le --

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est pas vous qui l'avez trouvé, mais

14 savez-vous où il a été trouvé ?

15 M. MARGETTS : [interprétation] Il nous vient du Holiday Inn de Sarajevo. Il

16 a été saisi en avril 1992, par les autorités bosniaques. Je crois que cela

17 vient du QG, enfin du siège spécial de Novi Privrednik.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

19 M. MARGETTS : [interprétation] A mon avis, cela nous donne comme date à peu

20 près décembre 1991. Mais c'est une date dont nous ne sommes pas sûrs.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant, si on peut écouter M.

22 Stewart, il a des objections là-dessus et je voudrais savoir s'il voudrait

23 poser de nouvelles questions au témoin.

24 M. STEWART : [interprétation] Il y a un document qui a été sorti du chapeau

25 lors du contre-interrogatoire de ce témoin et il y a toujours la question

1 sur l'éligibilité des documents après le témoignage d'un des témoins. Ce

2 serait bien de donner une journée pour les voir.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais avant de faire cela, je

4 préfère soulever des objections, d'autres types d'objections. J'ai dit que

5 si vous ne pouviez pas soulever d'objections tout de suite, si vous posez

6 des questions qui n'avaient pas trait à ce nouveau document qu'on vient de

7 vous démontrer, mais juste des questions supplémentaires.

8 M. STEWART : [interprétation] Oui, très bien. J'ai quelques questions

9 supplémentaires.

10 Nouvel interrogatoire par M. Stewart :

11 Q. [interprétation] Tout d'abord, Monsieur Antic, il y a quelques minutes,

12 vous avez parlé de ce que vous avez perdu pendant la guerre. Vous avez

13 perdu quoi exactement pendant la guerre ?

14 R. J'ai perdu toute mon entreprise, tout ce qui composait mon entreprise,

15 les outils, les produits, le stock, les bâtiments et

16 3 millions de marks allemands, qui plus est. Je sais exactement où tout se

17 trouve -- enfin, où tout était.

18 Q. Vous avez pu récupérer quoi que ce soit ?

19 L'INTERPRÈTE : L'interprète s'excuse. C'était 3 millions de marks

20 allemands, pas 3 milliards. 3 millions de marks allemands.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maintenant, on sait que ce n'est

23 pas 3 milliards, mais 3 millions de marks allemands. La réponse à la

24 question, est-ce que le témoin a récupéré quoi que ce soit, était non.

25 Monsieur Antic, vous auriez peut-être aimé bien avoir 3 milliards. Vous

1 avez 3 millions. Mais vous avez tout perdu, de toute façon.

2 M. STEWART : [interprétation]

3 Q. Est-ce que vous savez s'il y a d'autres hommes politiques dans l'ex-

4 Yougoslavie, au temps de la guerre, qui avaient exactement le même nom que

5 vous, le même patronyme et le même prénom ?

6 R. Oui. Même prénom, même nom de famille. Bozidar Antic, comme moi.

7 Q. Il y avait un autre Bozidar Antic, c'est cela ? Qui était cette

8 personne ?

9 R. Il était vice-ministre ou ministre du Commerce de la République

10 fédérale de Serbie ou République fédérale de Yougoslavie. Je ne sais pas

11 très bien. Je ne sais pas s'il était au niveau de la république ou au

12 niveau fédéral. Je crois que c'était au niveau de la République de Serbie.

13 M. STEWART : [interprétation] Je n'ai plus de questions.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais mieux comprendre tout cela.

15 Dans les documents, jusqu'à présent, est-ce qu'on a vu, à un moment, le

16 prénom et le nom de ce témoin ? Est-ce qu'il y a risque de confusion par

17 rapport à ces autres personnes ? C'est juste pour savoir parce que quand on

18 voit Bozidar Antic, c'est peut-être un autre auquel on fait référence.

19 M. STEWART : [interprétation] Oui. Il y a un risque, évidemment, de

20 confusion.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais où est-ce qu'on devrait faire

22 attention dans les documents qui nous ont été présentés, pour ne pas faire

23 des conclusions trop hâtives ?

24 M. STEWART : [interprétation] Mais tout ce que je peux dire, c'est qu'à

25 chaque fois, la plupart du temps, suite au contexte du document, on saura

1 exactement que c'est de ce M. Antic dont on parle. Mais je ne veux pas dire

2 que c'est partout, qu'il y en a partout.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans quel document, à votre avis, est-ce

4 que n'est pas évident au premier abord ?

5 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, nous voudrions --

7 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous répondez à cette question à un

9 stade ultérieur, ce sera correct.

10 M. STEWART : [interprétation] Ecoutez, je ne peux pas répondre tout de

11 suite, mais au moins, j'ai soulevé la question. Quant à savoir si cela

12 s'appliquera à des documents, on le saura par la suite.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Margetts, j'ai une question

16 pour vous. Dans l'une des questions que vous avez posées au témoin, vous

17 avez suggéré qu'il est allé à Belgrade et ce, non pour accompagner sa femme

18 et ses enfants, mais qu'il y était allé pour une raison tout à fait

19 différente. Le témoin a nié fortement et fermement cela. Est-ce que vous

20 êtes au courant de quelque chose, mis à part ce que vous nous avez montré,

21 qui étaierait votre hypothèse selon laquelle le témoin allait à Belgrade

22 pour cette raison-là ?

23 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président, il n'y a rien qui

24 nomme directement ce témoin comme étant le représentant placé par le

25 ministère à Belgrade, mais nous, en lisant différents interceptes [phon]

1 téléphoniques, en analysant les comptes rendus du gouvernement, cela nous a

2 sauté aux yeux. On voit bien qu'il y avait la présidence économique dans la

3 Chambre de commerce -- enfin, au ministère à Belgrade; je peux vous donner

4 les références, si vous voulez. C'est par élimination que nous en avons

5 déduit cela et aussi, la façon dont le témoin lisait la question en

6 trouvant une autre raison pour s'être rendu à Belgrade, on a trouvé cela

7 étrange.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites que vous avez lu et analysé

9 les interceptes [phon]. Est-ce que ces interceptes [phon] seraient

10 disponibles pour la Chambre ? Mais peut-être plus que ce qu'on a vu et qui

11 ont été communiqués. Monsieur Margetts, en effet ceux ne sont des

12 interceptes [phon] que nous n'avons pas versé au dossier.

13 M. MARGETTS : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Toutes ces conversations du jury n'ont

15 pas été systématiquement vérifiées. Mais la Chambre, avec ce qu'elle a vu,

16 avec les conversations qu'elle a -- je ne peux pas confirmer son opinion

17 puisque visiblement, vous nous parlez des documents auxquels nous n'avons

18 pas accès.

19 M. MARGETTS : [interprétation] Oui, je comprends ce que vous venez de dire

20 et je suis d'accord avec vous.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

22 Questions de la Cour :

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais vous poser une question,

24 Monsieur le Témoin. Vous avez parlé de toutes sortes de rumeurs qui

25 voulaient que vous aviez profité de la privatisation. Vous avez dit que

1 tout ceci est tout à fait erroné. Mais qui est devenu le propriétaire ou

2 qui sont devenus les propriétaires des entreprises qui ont été

3 privatisées ? Mais je pense plus particulièrement à l'entreprise, je parle

4 de celle où vous étiez dans le conseil d'administration. Qui a fini par

5 devenir propriétaire de cette entreprise ?

6 R. C'est le personnel, l'employé, dont moi. J'ai eu une participation

7 symbolique dans la propriété.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce denier symbolique que vous avez

9 reçu, il représentait quoi ?

10 R. Je ne me souviens pas exactement, environ 1%. Mais finalement, je l'ai

11 glissé aux restes des employés, ce pour cent. Après la guerre, lorsqu'on a

12 effectué des paiements, je n'ai même pas demandé mon dû.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y avait combien d'employés dans cette

14 entreprise ?

15 R. Lorsque j'étais directeur, il y en avait 800.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quel est le nombre d'employés qui ont

17 reçu une partie ? Vous avez dit que finalement, c'est le personnel qui est

18 devenu propriétaire de l'entreprise. Il y avait finalement combien de

19 propriétaires, de participants à cette entreprise après la privatisation ?

20 R. Plus ou moins, tous. Je suis parti, je ne sais pas ce qui s'est passé

21 par la suite. Mais dans un premier temps, lorsque j'étais responsable,

22 pratiquement, tout le monde --

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez pratiquement

24 800 personnes qui sont devenus propriétaires de l'entreprise. Mais pour

25 mériter ce titre de propriétaire, qu'est-ce qu'il fallait payer ?

1 R. En vertu de la loi en vigueur à l'époque, ils n'ont rien à payer. C'est

2 simplement qu'on a réparti la valeur que représentait l'entreprise en

3 fonction des différents critères et Ante Markovic qui a été premier

4 ministre, à l'époque, a adopté une loi et tout le monde qui était employé a

5 reçu un certain pourcentage en fonction de ce jeu de critère. Et si

6 l'entreprise venait à être vendu ou s'il y avait quelque chose d'autre,

7 ceux qui étaient propriétaires pourraient bénéficier de ce que la vente

8 allait donner. C'est une espèce de partenariat. C'est un peu différent du

9 système de propriété qu'on a aujourd'hui.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En quoi consistait la critique ? Parce

11 que je crois comprendre que tout le monde a eu une part de l'entreprise.

12 Sur quoi portait la critique formulée par ce système-là ? Tous ceux qui

13 travaillaient dans l'entreprise ont eu l'avantage de devenir, en partie,

14 propriétaires de l'entreprise qui les avait employés jusqu'alors.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela a été fabriqué de toutes pièces. Il faut

16 bien dire quelque chose pour congédier quelqu'un, trouver un prétexte.

17 L'opinion publique est tout de suite prête à croire qu'il y a eu des

18 marchandages, des trucs douteux. Cela a été une façon de jeter le discrédit

19 sur moi. De cette façon, on pouvait épingler quelque chose. Il n'y a pas eu

20 de véritable critique. Tout ceci a été monté de toutes pièces et les gens

21 le savaient pertinemment.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais dites-moi exactement ce qui a été

23 fabriqué, concocté de toutes pièces. Vous dites vous-même que vous avez

24 obtenu 1 %. Je suppose que s'il y avait 800 employés, et vous, vous étiez

25 directeur, en fonction des critères, vous avez peut-être obtenu une part

1 plus importante, mais les autres ont reçu quelque chose aussi. Qu'est-ce

2 qui a été fabriqué de toutes pièces. Qu'est-ce qu'on a utilisé pour essayer

3 de ternir votre réputation ?

4 R. On a affirmé que je n'avais pas donné de parts à tout le monde, mais

5 que j'avais uniquement sélectionné un groupe d'amis proches, que j'en avais

6 gardé une partie pour moi et que je n'avais rien laissé aux autres. Ce qui

7 était un mensonge absolu, bien sûr.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant, tout du moins, je comprends

9 sur quoi porte la question. Pourquoi vous être adressé à M. Karadzic pour

10 discuter de ces choses-là avec lui ?

11 R. Je vous l'ai dit hier. Certains amis m'ont dit que j'aurais intérêt à

12 entrer en contact avec lui parce que M. Karadzic ou plutôt, le SDS pourrait

13 peut-être parler à ceux qui m'attaquaient pour essayer de mettre fin à ces

14 attaques, pour veiller à ce que ce problème ne se reproduise pas, pour

15 essayer de parvenir à un certain équilibre avec le HDZ.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites que tout ceci était monté de

17 toutes pièces, mais dites-moi comment était enregistrée la répartition des

18 actions au départ. Je suppose que quelqu'un a consigné quelque chose sur

19 papier, quelque part, parce qu'il y avait quand même 800 personnes

20 concernées. Où est-ce que ceci a été inscrit ?

21 R. Dans les registres, dans les livres de l'entreprise, mais aussi au

22 tribunal qu'on appelle le tribunal industriel ou prud'homme. Oui, tout ceci

23 était très correct et je veux dire, par la suite, il n'y a plus eu aucun

24 litige, aucune contestation.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci d'avoir répondu à ma question.

1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les Juges n'ont plus de questions à vous

3 poser, Monsieur le Témoin. Est-ce que les questions des Juges donnent lieu

4 à des questions supplémentaires de la part des témoins ?

5 M. MARGETTS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

6 M. STEWART : [interprétation] J'espèce que je serai bref. Je vous remercie,

7 Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

9 Nouvel interrogatoire supplémentaire par M. Stewart :

10 Q. [interprétation] Monsieur Antic, ces allégations, ce qu'on disait à

11 propos de vous et du profit que vous avez tiré de la privatisation de

12 l'entreprise, est-ce qu'on a formulé, proféré ce genre d'allégations à la

13 télévision, à quelque moment que ce soit ?

14 R. Oui, effectivement, on a fait des allusions à ce sujet, notamment à la

15 réunion de la présidence de Bosnie-Herzégovine.

16 Q. Pourriez-vous vous souvenir des personnes qui ont fait ce genre

17 d'allusions à la télévision ?

18 R. Il s'agissait de M. Kljuic et de M. Alija Izetbegovic.

19 Q. Mais est-ce que du côté des Serbes, parmi les dirigeants serbes, il y a

20 quelqu'un qui était présent à la télévision, à cette occasion-là, lorsque M.

21 Kljuic ou M. Izetbegovic aussi participaient à un programme à la

22 télévision ?

23 R. Oui, oui. Mme Plavsic et M. Koljevic étaient présents, mais n'ont pas

24 fait de commentaires.

25 M. STEWART : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai plus d'autres

1 questions, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Antic, ceci met fin à votre

3 déposition. Je tiens à vous remercier vivement, tout d'abord, d'être venu à

4 La Haye et bien entendu, d'avoir répondu aux questions que les deux parties

5 et les Juges vous ont posées. Je vous souhaite un bon retour chez vous.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

7 [Le témoin se retire]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous pourrions peut-être examiner les

9 pièces dont on demande le versement par le truchement de ce témoin, mais

10 pour ce faire, nous avons besoin de l'aide de

11 M. le Greffier. Je vais donner lecture des pièces.

12 P979, ce sont les directives sur les tâches, les modalités d'action

13 et le fonctionnement des forces de la défense.

14 Puis, nous avons le P980, c'est un enregistrement sonore -- oui, Monsieur

15 Krajisnik.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président, mais le

17 premier document n'est tout simplement pas valable.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous auriez l'obligeance de

19 dire à Me Stewart pourquoi, à votre avis, c'est un document qui n'est pas

20 valable ? Si vous le faites, Me Stewart pourra, dans le respect de la

21 procédure judiciaire, soulever une objection.

22 M. STEWART : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît, Monsieur le

23 Président.

24 [Le conseil de la Défense se concerte]

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

1 M. STEWART : [interprétation] Le document 979, pour ce qui est d'objection

2 à soulever, nous n'allons pas insister.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

4 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi. Il est peut-être utile de tirer

5 ceci au clair, pourquoi est-ce qu'il y a des conciliabules sans vous

6 présenter de conclusions, je tiens à rassurer M. Krajisnik. Il y a

7 certaines choses à dire à propos de ce document. J'essaie de le dire de la

8 façon la plus neutre possible. Lorsqu'il va être à la barre des témoins, il

9 pourra en parler, mais de l'avis de ses avocats, ceci ne constitue pas une

10 objection au versement du document.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, je ne sais pas du

12 tout ce que vous auriez voulu dire, mais la question des versements ne veut

13 pas dire qu'il y a eu effectivement application de ce document, que c'était

14 peut-être une mouture qui n'a pas été signée, toutes sortes de choses

15 peuvent arriver dans la vie d'un document. Si on avait laissé entendre que

16 c'était un faux et que ce document n'était pas un document de l'époque,

17 mais qu'il aurait été fabriqué l'année dernière, bien sûr, nous aimerions

18 en être informés parce que nous demanderions à M. Margetts de nous donner

19 un complément d'informations quant à la source de ce document.

20 Oui, Monsieur Krajisnik, vous vouliez ajouter quelque chose ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce document a été rédigé par le gouvernement --

22 M. STEWART : [interprétation] J'invite mon client, par votre truchement, de

23 ne pas intervenir. Je le dis avec tout le respect que je vous dois. Nous

24 estimons, en tant qu'avocats de la Défense, que votre résumé est tout à

25 fait exact et nous voulons rassurer

1 M. Krajisnik, ces questions, nous pourrons les aborder plus tard, au cours

2 du procès. Je voudrais dissuader, par votre truchement, mon client de

3 s'aventurer dans ce domaine.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, vous aviez commencé

5 à fournir une explication à propos de ce document et même si vous prenez

6 rarement la parole, cela semble vouloir dire que vous connaissez un peu

7 l'origine et le cheminement de ce document. Je ne sais pas comment vous

8 avez ces connaissances, mais puisque vous êtes censé comparaître en tant

9 que témoin, vous aurez l'occasion de répondre à des questions, si elles

10 vous sont posées et vous pourrez nous donner une explication détaillée à ce

11 propos.

12 Le problème, vous voyez, c'est que si on vous laissait poursuivre

13 maintenant, vous feriez une déclaration, déclaration que vous ne feriez pas

14 sous serment après avoir prononcé la déclaration solennelle; dès lors, le

15 statut qu'il faudrait réserver à cette déclaration serait tout à fait flou.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Par conséquent, sachez que le versement

18 au dossier d'un document est ici en cause et nous avons, bien sûr, dit à Me

19 Stewart que s'il y avait contestation quant à l'authenticité, nous

20 aimerions le savoir sur-le-champ. Mais s'il s'agit peut-être de contester

21 la pertinence, la force d'application, l'origine, entre autres, c'est au

22 moment voulu que nous pourrons en parler. Les commentaires que vous vouliez

23 faire ne sont pas les bienvenus en ce moment. Pourquoi ? C'est parce qu'ils

24 ne sont pas bienvenus venant de vous en tant qu'accusé. Parfois, quand je

25 demande à M. Margetts ce qu'il sait à propos d'un document, d'où il le

1 tient, si ce sont des commentaires qui ne sont pas une déposition, une

2 audition, un élément de preuve mais quelques indices permettant de voir

3 s'il faudrait des éléments de preuve supplémentaires pour mieux comprendre

4 un document, à ce moment-là, les conseils des deux parties nous le dirons.

5 Revenons à la liste. Nous en étions à la pièce P980. C'est un

6 enregistrement sonore de la 54e [comme interprété] séance ou session de la

7 présidence, avec la traduction.

8 P981 --

9 M. MARGETTS : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre. Nous

10 n'avons, pour le moment, qu'une partie de la traduction. Nous avions

11 l'intention de vous fournir une traduction complète.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'elle est prête ? Il fait

13 combien de pages, ce document ? J'ai oublié.

14 M. MARGETTS : [interprétation] Oui. Pour le moment, vous n'avez qu'une

15 partie du texte qui est traduite, qui accompagne ce document.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, est-ce que la Défense

17 peut nous dire, si mis à part ce qui est de l'avis de l'Accusation, la

18 partie la plus significative du document, dites-nous s'il faut traduire le

19 reste parce que cela coûte pas mal d'argent. Si personne n'en a besoin, on

20 pourra faire des économies.

21 M. STEWART : [interprétation] Impossible de vous le dire dès maintenant.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends.

23 M. STEWART : [interprétation] Non, non. Je vous comprends bien. Est-ce que

24 vous nous autorisez à déterminer les passages qu'il faudra peut-être

25 traduire ?

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr. En d'autres termes, si nous

2 devions statuer sur la question du versement aujourd'hui, soyons

3 pragmatiques. La Défense est invitée à saisir la Chambre si elle a besoin

4 d'un complément de traduction.

5 M. STEWART : [interprétation] Apparemment, cela fait 23 pages, ce document.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas combien de temps il faut

7 pour traduire une page, mais il faut quand même pas mal de temps.

8 M. STEWART : [interprétation] Cela, c'est certain.

9 M. Karganovic le sait mieux que quiconque.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et d'autant, qu'il y a des documents qui

11 viennent d'arriver et qu'il faut traduire. Fort bien. La Défense nous en

12 avisera.

13 Nous avons en plus la pièce P981 [comme interprété]. C'est une question de

14 contrat passé entre le République de Serbie [comme interprété] et

15 l'entreprise, la société Boksit à Milici.

16 983, intervention de M. Krajisnik à l'assemblée du peuple serbe en février

17 1992.

18 La pièce P984, conversation interceptée. Nous n'avons pas de numéro ERN.

19 Conversation entre Karadzic et Krajisnik en février 1992.

20 P985 décret sur la nécessité et l'obligation de livrer le bulletin de

21 guerre, et cetera.

22 Est-ce qu'il y a des objections ?

23 M. STEWART : [interprétation] Non.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui veut dire que tous ces documents

25 sont versés au dossier. La Défense aura le droit de demander un complément

1 traduction pour ce qui est de la pièce P980 -- non, non, attendez, je me

2 trompe. C'est la pièce P980.

3 Il reste une pièce qui serait versée par le témoin Djordjevic. Nous n'avons

4 pas encore de cote. C'est une carte de Foca qui n'a pas été annotée par le

5 témoin, n'est-ce pas ?

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui. Elle n'avait pas reçu de cote.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donnez-en une maintenant.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P986.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] P986.

10 M. JOSSE : [interprétation] Ce n'est pas important, mais c'était une pièce

11 de la Défense. Cela n'a aucune importance, puisque je suis sûr que les

12 Juges le liront sans préjudice.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais cela a même l'avantage de ne

14 pas perturber d'autres numérotations, parce que là, on allait un peu du coq

15 à l'âne. Ce sera quelle pièce alors ?

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D91.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D91, c'est le numéro de la carte.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] P986 --

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La cote D986 sera pour la -- pour --

20 non. Ce ne serait pas D986 mais P986. Ce sera pour une pièce d'accusation.

21 M. MARGETTS : [interprétation] Oui. Cela pourrait être donné comme cote à

22 la liste de membres de Novi Privrednik.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, essayez de vous décider.

24 Est-il utile que vous ayez une cote, après quoi on pourra toujours revenir

25 sur cette liste.

1 M. JOSSE : [interprétation] Est-ce que nous ne pourrions pas demander

2 l'explication à M. Margetts, qu'il nous dise en quoi ce document est

3 pertinent, pourquoi l'Accusation veut le verser. A ce moment-là, nous

4 pourrons décider ici même, hic et nunc.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'imagine que c'est là une première

6 étape pour essayer d'établir qui étaient les actionnaires ou les membres de

7 Novi Privrednik. Ce document a peut-être une certaine pertinence vu les

8 réponses fournies par le témoin lorsqu'on lui a demandé s'il n'y avait,

9 parmi ces actionnaires, que des membres du SDS ou s'il était possible pour

10 d'autres de le devenir. Il a répondu qu'il ne se souvenait d'aucun des

11 noms. Enfin, ici, je me livre à des conjectures. Je ne sais pas si le nom

12 de sa femme -- à ce moment-là, se prête à une surprise.

13 M. JOSSE : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît, Monsieur le

14 Président.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

16 [Le conseil de la Défense se concerte]

17 M. JOSSE : [interprétation] Pas d'objection. Manifestement, c'est tout à

18 fait recevable.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dès lors, la pièce P986, ce sera une

20 liste qui ne porte pas de dates, qui donne le nom des actionnaires de

21 Privrednik. C'est tout du moins ce que je comprends d'après l'intitulé. Si

22 vous avez une objection quant à la description que je viens de faire,

23 Maître Josse, parce que cette pièce n'est pas encore traduite, dites-le

24 moi.

25 M. JOSSE : [interprétation] Oui.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ce n'est pas encore déclaré

2 recevable parce que nous attendons toujours la traduction.

3 Je m'interroge aussi sur une autre chose. On ne fait pas attention à tous

4 les noms parce que la liste est longue. Je me demandais, disais-je, je

5 suppose que l'Accusation voudra attirer notre attention sur certains de ces

6 noms, parce que si on a une liste de 100 noms que nous ne connaissons pas,

7 nous pourrons peut-être connaître certains noms qui nous sont familiers.

8 Mais une fois de plus ici, il faudrait traduire des pages et des pages,

9 alors que pour moi, le plus important, c'est de connaître les noms

10 significatifs.

11 M. MARGETTS : [interprétation] Oui, vous avez parlé de la pertinence que

12 revêtait cette liste, et je vous ai dit que c'était une première étape, un

13 premier pas. Il se pourrait que nous vous donnions des explications

14 supplémentaires sur l'identité de ces gens.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends. Est-ce que cela veut dire

16 qu'il vous faut une traduction intégrale pour mieux savoir ce qu'il en

17 est ? Parce que si c'est le cas, c'est un certain nom précis qui vous

18 intéresse et qui devrait nous intéresser, alors, demandez la traduction du

19 numéro 46, du 76, mais pas de tous les noms. Dans la même veine, si la

20 Défense veut apporter la preuve de ce que -- ce n'était pas des membres du

21 SDS, mais que peut-être la reine d'Angleterre figure dans cette liste ou le

22 président de la République française, à ce moment-là, qu'on nous donne ces

23 noms qui nous devraient nous paraître pertinents afin de mieux comprendre

24 cette liste.

25 M. MARGETTS : [interprétation] Oui. Cela m'étonnerait de voir les noms que

1 vous mentionnez dans cette liste. Mais vu la nature des réponses du témoin,

2 je pense qu'il nous semble nécessaire de traduire tous les noms pour le

3 moment.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien. Nous prendrons une décision

5 quant à la recevabilité après traduction.

6 M. MARGETTS : [interprétation] Effectivement. Je vois Sa Majesté, est-ce

7 qu'un de ses conseils, le QC peut intervenir ?

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends bien. Voyons si son nom va

9 être mis en exergue par l'Accusation.

10 Y a-t-il autre chose ?

11 M. MARGETTS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien. Nous reprendrons nos débats

13 demain à 14 heures 15.

14 --- L'audience est levée à 17 heures 45 et reprendra le mercredi

15 9 novembre 2005, à 14 heures 15.

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25