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  1   Le lundi 26 mars 2007

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'appelant est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 29.

  6   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Veuillez vous asseoir, s'il vous

  7   plaît.

  8   Je souhaite un bon après-midi à toutes les parties en présence que ce

  9   soit dans le prétoire ou à l'extérieur, les personnes qui sont nos

 10   assistants dans cette affaire.

 11   Veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

 12   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, il s'agit de

 13   l'affaire IT-00-39-A, l'Accusation contre Momcilo Krajisnik.

 14   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Puis-je avoir la présentation des

 15   parties, s'il vous plaît, à commencer par l'Accusation.

 16   Mme McCALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

 17   Shelagh McCall, je suis accompagnée de Christine Dahl et notre commis à

 18   l'audience, Lourdes Galicia.

 19   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie.

 20   La Défense, s'il vous plaît.

 21   M. NICHOLLS : [interprétation] Colin Nicholls, QC de la Défense. Je suis

 22   tout seul.

 23   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie.

 24   Je vois une autre personne qui se trouve du côté de la Défense. Puis-je

 25   vous demander quel est votre nom, s'il vous plaît.

 26   M. KARGANOVIC : [interprétation] Stefan Karganovic, conseil de la Défense.

 27   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Puis-je vous demander en quelle

 28   qualité vous êtes là aujourd'hui ?

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  1   M. KARGANOVIC : [interprétation] Du côté de la Défense, en tant

  2   qu'interprète.

  3   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Puis-je me tourner maintenant vers

  4   l'Accusation. Etant donné que des cabines de traduction existent, est-il

  5   utile, Monsieur Nicholls, que vous soyez ici en présence de votre

  6   interprète, de façon à pouvoir communiquer avec lui, c'est M. qui vient de

  7   se présenter, de façon à ce qu'il puisse communiquer avec M. Krajisnik,

  8   c'est ainsi que vous voulez procéder ?

  9   M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, c'est ainsi que nous pensions pouvoir

 10   communiquer. C'est important pour nous de communiquer avec l'interprète, M.

 11   Karganovic et M. Krajisnik, ensuite indirectement par mon intermédiaire.

 12   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Ce serait évidemment avantageux

 13   pour vous s'il n'y a pas d'objections.

 14   M. NICHOLLS : [aucune interprétation] 

 15   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Donc, la question est

 16   tranchée.

 17   Monsieur Krajisnik, est-ce que vous m'entendez dans une langue que

 18   vous comprenez ? Est-ce que vous arrivez à suivre la procédure ? Puisque

 19   vous êtes déjà debout, puis-je vous demander s'il y a des questions que

 20   vous souhaitez aborder eu égard à votre état de santé ? Est-ce que vous

 21   avez des plaintes à déposer eu égard à votre traitement dans le quartier

 22   pénitencier ?

 23   L'APPELANT : [interprétation] Je reçois la traduction. Pour ce qui est de

 24   mon état de santé, il est inutile d'en parler. Néanmoins il y a d'autres

 25   questions que je souhaite aborder. J'estime qu'il est nécessaire d'en

 26   parler.

 27   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci pour votre intervention. Sans

 28   nul doute un certain nombre de questions pourront être abordées

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  1   aujourd'hui. Afin d'avertir les parties en présence aujourd'hui, il y a une

  2   forte probabilité pour que cette Conférence de mise en état dure plus

  3   longtemps que prévu. Par conséquent, Monsieur le Greffier, veuillez avoir

  4   l'obligeance de me signaler le moment venu lorsque la cassette audio sera

  5   arrivée à son terme. Merci.

  6   Il y un certain nombre de requêtes que nous devons traiter, qui ont été

  7   reçues par le passé. Fort heureusement ce n'est pas quelque chose que nous

  8   pouvions trancher tout de suite. Je parle de la requête déposée par M.

  9   Krajisnik aux fins d'assurer sa propre défense. En l'état actuel des choses

 10   aujourd'hui, le greffe a signé une demande et c'est M. Nicholls qui a été

 11   commis d'office comme conseil de la Défense. Cette décision a été

 12   contestée. Le Président du Tribunal, dans sa décision, a déclaré toutefois

 13   que M. Nicholls a été commis d'office comme il se doit en tant que conseil

 14   de la Défense. Comme il a dit dans sa décision, ceci ne relève pas de sa

 15   compétence. Ce n'est pas à lui de décider si lors d'une affaire en appel,

 16   l'appelant Krajisnik peut assurer sa propre défense ou non puisque c'est ce

 17   qui est en jeu ici. La Chambre d'appel, jusqu'à ce jour, n'a jamais rendu

 18   de décision sur cette question-là, mais toutes décisions présentées à la

 19   Chambre au préalable, il a été dit que toute demande de cette nature à cet

 20   égard, à savoir le droit d'assurer sa propre défense doit être faite en

 21   toute connaissance de cause, être sans équivoque et procédée de façon

 22   intelligente.

 23   Par conséquent, j'ai demandé au greffe de nous présenter un des

 24   représentants ici, lors de la Conférence de mise en état, de façon à ce que

 25   nous soyons très clair à cet égard. Il y a trois scénarios possibles que je

 26   vais maintenant vous exposer dans quelques instants. Veuillez avoir

 27   l'obligeance, s'il vous plaît, de vous présenter, Monsieur, puisque vous

 28   êtes un représentant du greffe, Monsieur.

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  1   M. PETROV : [interprétation] Martin Petrov, bien sûr. Je dirige le Service

  2   d'aide juridictionnelle et des questions de détention

  3   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bien sûr, ceci doit être sans

  4   équivoque. La décision apportée sur le fait si oui ou non, M. Alan

  5   Dershowitz des Etats-Unis serait conseil pour représenter les intérêts de

  6   M. Krajisnik. Nous n'avons eu aucune réponse sur ce point pendant

  7   longtemps. Mais récemment dans une lettre qui a été envoyée directement à

  8   moi-même, lettre datée du 3 mars, M. Krajisnik a mentionné le Pr Alan

  9   Dershowitz à nouveau en disant que : "Les questions doivent être résolues,

 10   parce que les conditions ne permettent encore à Me Dershowitz de rejoindre

 11   l'équipe de la Défense en vue de préparer l'appel, étant donné que je

 12   souhaite moi-même préparer cet appel."

 13   Donc, nous n'avons pas de décision sans équivoque encore. Puis-je

 14   vous poser cette question : qu'en est-il après avoir abordé cette question

 15   maintenant depuis près de six mois avec Me Dershowitz ? Est-ce qu'il va

 16   vous représenter ou non, Monsieur Krajisnik ? Veuillez avoir l'amabilité de

 17   bien vouloir répondre à cette question, s'il vous plaît. Dites très

 18   clairement si c'est oui ou si c'est non.

 19   L'APPELANT : [interprétation] Non, pour le moment il ne peut pas,

 20   mais je reste convaincu que cela sera possible à l'avenir.

 21   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pourriez-vous nous dire d'où

 22   vous tenez cette impression. Est-ce simplement une question de temps, à

 23   savoir qu'à l'avenir il sera en mesure et disposé à défendre vos intérêts ?

 24   L'APPELANT : [interprétation] La situation est très simple.

 25   Me Dershowitz a convenu de représenter mes intérêts. Il s'agit ici d'une

 26   position de principe. Il a dit qu'il fallait que certaines conditions

 27   soient réunies. Compte tenu des fonds mis à disposition par le greffe, il

 28   estime que cela n'est pas suffisant. Je souhaite que certaines conditions

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  1   préalables soient remplies de façon à ce qu'il puisse représenter mes

  2   intérêts dans la phase préalable à l'appel.

  3   Il doit mener un nombre d'enquêtes très importantes, enquêtes qui ont été

  4   menées pendant le procès et il a besoin de fonds pour ce faire, que ce soit

  5   des parrains ou d'autres sources. Ou peut-être que quelqu'un d'autre

  6   pourrait s'occuper des enquêtes, et à ce moment-là, il se satisferait des

  7   fonds qui ont été évoqués par le greffe.

  8   Donc c'est la raison pour laquelle j'estime avoir besoin encore d'un

  9   peu de temps avant de savoir si Me Dershowitz peut véritablement prendre

 10   part à cette procédure.

 11   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie pour ceci.

 12   Je dois vous dire que ce que je crains, avoir déjà entendu quelque chose de

 13   très semblable au cours de la dernière Conférence de mise en état. Il

 14   semblerait qu'il s'agisse d'une question d'argent ou de fonds qui doivent

 15   être remis à Me Dershowitz. Donc, la question que je pose était une

 16   question que je pose maintenant directement au Greffe.

 17   Est-ce que vous êtes toujours en contact avec Me Dershowitz ? Qu'en

 18   est-il en réalité ? Etant donné les conditions et le Règlement de ce

 19   Tribunal, est-ce que nous sommes en mesure de fournir les fonds nécessaires

 20   à Me Dershowitz de façon à ce qu'il puisse faire son travail.

 21   M. PETROV : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La dernière fois

 22   que je me suis entretenu avec Me Dershowitz c'était le

 23   15 janvier 2007. A ce moment-là, je lui ai demandé pour la troisième fois

 24   consécutive s'il était disposé à représenter les intérêts de

 25   M. Krajisnik dans la phase d'appel. Il a également indiqué à

 26   M. Krajisnik qu'il était d'accord sur le principe, mais qu'il n'était pas

 27   disposé à être mandaté par le greffe.

 28   Depuis le 15 janvier, nous n'avons pas été en contact ni avec Me

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  1   Dershowitz, et Me Dershowitz n'a pas tenté d'entrer en contact avec le

  2   greffe non plus. A ma connaissance, aucune tentative n'a été faite de sa

  3   part pour communiquer avec le greffe. Si M. Krajisnik a été en contact avec

  4   lui dans l'intervalle, je ne suis en tout cas pas au courant de cela.

  5   Pour ce qui est des raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas être

  6   commis par le greffe, Me Dershowitz m'a indiqué plus ou moins ce que vient

  7   de dire M. Krajisnik, autrement dit qu'il n'était pas disposé à représenter

  8   l'accusé Krajisnik compte tenu des émoluments qui lui seraient versés par

  9   le Tribunal. Néanmoins, M. Krajisnik reçoit de l'aide juridictionnelle. Il

 10   y a des dispositions particulières dans la directive portant sur un conseil

 11   commis d'office qui interdit à un conseil rémunéré par le greffe de

 12   recevoir des émoluments d'une source tiers.

 13   M. Krajisnik a indiqué lors d'une réunion, réunion que nous avons eue

 14   au quartier pénitentiaire il y a quelques temps au mois de novembre. Je

 15   crois qu'au mois de décembre de l'année dernière, d'après ses calculs, il y

 16   a une certaine somme que l'accusé a versée pour sa défense, et d'après ce

 17   que j'ai compris il a également proposé à Me Dershowitz de l'aider, à

 18   savoir lui assurer un poste -- qu'il allait se tourner vers des enquêteurs

 19   disposés à faire le travail pro bono et ainsi que du personnel à l'appui.

 20   D'après ce que j'ai compris, d'après la conversation avec M. Krajisnik,

 21   cela a été des conditions imposées par Me Dershowitz.

 22   Me Dershowitz m'a dit personnellement, très clairement la dernière fois que

 23   je me suis entretenu avec lui au téléphone, que s'il était responsable de

 24   cette affaire il a besoin d'avoir le contrôle de l'équipe de la Défense et

 25   de tous ces membres qui travaillent pour lui. Apparemment, d'après ce que

 26   j'ai compris, et compte tenu sur la base des conversations que j'ai eues

 27   avec M. Krajisnik et Me Dershowitz, ils ne sont pas encore arrivés à un

 28   accord.

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  1   Pour ces raisons, le greffe a fait valoir devant le Président en

  2   réponse à la requête de M. Krajisnik, qu'il fallait examiner la question et

  3   reprendre la décision sur la commission d'office d'un conseil, comme vous

  4   l'avez indiqué, Monsieur le Président, pour reprendre la décision prise par

  5   le greffe.

  6   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Est-ce que vous pourriez nous

  7   donner des chiffres concrets, s'il vous plaît, qu'est-ce qui est en jeu ici

  8   et quelles sont les attentes de Me Dershowitz ?

  9   M. PETROV : [interprétation] Il n'a jamais cité de sommes particulières. Ce

 10   que je lui ai expliqué c'est ceci : nous avons un système d'aide

 11   juridictionnelle au sein du Tribunal. Je lui ai expliqué comment cela

 12   fonctionnait. Je lui ai également indiqué quels étaient les trois niveaux

 13   de complexité au niveau du conseil et le niveau maximum de rémunération qui

 14   est dispensé par le greffe et qui tient compte des différents niveaux de

 15   complexité. Pour ce qui est des questions d'argent, c'est la seule

 16   conversation que j'ai eue avec lui.

 17   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce qu'il y

 18   avait d'autres obstacles par le passé ? Est-ce que

 19   Me Dershowitz était disposé à signer l'acte d'engagement comme cela se fait

 20   ici en tant que conseil qui plaide devant ce Tribunal ?

 21   M. PETROV : [interprétation] Comme le greffe le lui a expliqué au cours

 22   d'une des écritures devant la Chambre d'appel, le greffe n'a jamais été en

 23   mesure de nommer Me Dershowitz, car il ne remplissait pas une des

 24   conditions nécessaires, à savoir mes deux des conditions nécessaires pour

 25   être commis d'office. A savoir premièrement d'être placé sur la liste 45

 26   des conseils commis d'office qui sont éligibles à ce poste. En réalité, il

 27   n'a jamais demandé à faire figurer son nom sur cette liste. Deuxièmement,

 28   son consentement à la base a été recueilli, à savoir pour représenter les

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  1   intérêts de M. Krajisnik, et ce, malgré les différentes tentatives faites

  2   par le greffe pour répondre soit de M. Krajisnik que Me Dershowitz serait

  3   commis d'office. Nous n'avons pas été en mesure de fournir une date pour

  4   nous assurer que ces exigences soient remplies.

  5   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bien sûr, nous demandons à

  6   l'Accusation de faire des commentaires s'il a des commentaires à faire sur

  7   la situation actuelle.

  8   Mme McCALL : [interprétation] Non, pas du tout. Je vous remercie, Monsieur

  9   le Juge.

 10   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

 11   Comme nous pouvons constater d'après toutes les décisions qui ont été

 12   rendues dans les affaires d'accusés souhaitant assurer leur propre défense,

 13   la décision peut être prise en toute connaissance de cause. Dans l'affaire

 14   qui les concerne aujourd'hui, je vais demander au greffe de fournir des

 15   éléments d'explication avant que

 16   M. Krajisnik, en audience publique, devant cette Chambre, puisse préciser

 17   les conditions nécessaires qui figurent dans le Règlement de la procédure

 18   et de preuve de ce Tribunal.

 19   En fait, il y a trois scénarios possibles : le premier est un scénario dans

 20   lequel M. Krajisnik assure sa propre défense. Le deuxième scénario, est un

 21   scénario dans lequel - et ici j'anticipe sur une requête qui va falloir

 22   aborder dans quelques instants - et dans le cas où il y aurait un amicus

 23   curiae qui serait commis, comme ceci a été demandé par la Défense, et un

 24   troisième scénario qui serait une équipe de la Défense mixte. J'ai ici une

 25   ordonnance portant sur une meilleure compréhension des parties à la suite

 26   de cette procédure, dans cette lettre déjà évoquée du 3 mars.

 27   M. Krajisnik souhaitait savoir ce qui suit et j'aimerais - je sais que

 28   c'est difficile pour vous - mais si vous pouviez avoir l'obligeance de

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  1   regarder ces trois scénarios, à savoir que

  2   M. Krajisnik est véritablement tenu au courant et qu'il répond en toute

  3   connaissance de cause lorsqu'il fait sa demande.

  4   Il a demandé à ce que soit mis à l'ordre du jour de cette Conférence de

  5   mise en état, que "Stefan Karganovic m'aide dans cette procédure d'appel en

  6   tant que traducteur." Est-ce qu'il y aurait un problème à cet égard ?

  7   M. PETROV : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Pour ce qui est de M.

  8   Karganovic, je dois préciser ce qui suit :

  9   M. Karganovic a été nommé afin d'assister le conseil commis d'office, M.

 10   Colin Nicholls, en tant qu'interprète. Toutes les fois que

 11   M. Nicholls se présente à la Chambre et toutes les fois que

 12   M. Nicholls rend visite à son client au quartier pénitencier. Donc, sa

 13   qualité ici est assez limitée.

 14   D'après la lettre de M. Krajisnik, je dois dire que

 15   M. Krajisnik a envoyé une lettre semblable au greffe de ce Tribunal, à

 16   savoir M. Krajisnik souhaite avoir M. Karganovic pour lui permettre de

 17   l'assister lorsqu'il sera en mesure de défendre ses propres intérêts.

 18   Egalement, M. Krajisnik a également fait une autre demande par rapport à

 19   d'autres personnes.

 20   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Veuillez poursuivre pas à

 21   pas, s'il vous plaît.

 22   M. PETROV : [interprétation] Excusez-moi.

 23   En ce qui concerne M. Karganovic, le greffe ne fait pas d'objection, bien

 24   sûr, à ce qu'il aide M. Nicholls dans la capacité limitée telle qu'elle a

 25   été décrite. S'agissant du fait que

 26   M. Karganovic devait assister M. Krajisnik en sa qualité d'accusé qui se

 27   représente lui-même, le greffe croit qu'il y a alors un problème, car du

 28   point de vue du greffe, M. Krajisnik, en ce moment, il est représenté par

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  1   son conseil.

  2   Dans la lettre que le greffe a adressée à M. Krajisnik le

  3   22 mars, et un exemplaire a été fourni à la Chambre, le greffe prend la

  4   position selon laquelle à moins des individus tel que

  5   M. Karganovic et d'autres n'aient reçu l'approbation du conseil nommé en ce

  6   moment, le greffe n'est pas en mesure d'autoriser M. Krajisnik à avoir des

  7   communications privilégiées avec eux, y compris

  8   M. Karganovic. Car d'après le règlement, et notamment la directive sur la

  9   nomination des conseils, le code de conduite professionnelle des conseils

 10   de la Défense, le conseil nommé, le conseil principal dans cette affaire,

 11   M. Nicholls, a toute la responsabilité pour tous les effets de la Défense.

 12   Le greffe est préoccupé par la possibilité que la participation des

 13   individus qui ne font pas partie de l'équipe de la Défense, peut avoir pour

 14   résultat un préjudice porté aux intérêts de M. Krajisnik et peut entraver

 15   la stratégie adoptée par le conseil de la Défense.

 16   C'est la raison pour laquelle le greffe n'est pas en mesure de permettre à

 17   M. Karganovic d'avoir des communications privilégiées avec M. Krajisnik et

 18   de travailler avec lui à l'appel tel que la requête a été formulée.

 19   Afin de clarifier simplement pour le compte rendu d'audience, je souhaite

 20   dire que M. Karganovic avait reçu la permission d'aider M. Krajisnik avec

 21   les tâches de traduction dans la perspective d'une notification de l'appel

 22   à soumettre qui va être soumise par

 23   M. Krajisnik. Ceci s'est fait de manière exceptionnelle et ceci a porté sur

 24   une période de quelques jours seulement avec l'approbation de M. Nicholls.

 25   C'est la raison pour laquelle la situation est différente. Si nous avons

 26   bien compris, c'est la manière dont

 27   M. Karganovic va aider M. Krajisnik en continu.

 28   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. Bien sûr, ceci

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  1   suit une règle fondamentale selon laquelle le conseil principal doit créer

  2   sa propre équipe, y compris les enquêteurs. Je souhaite vous demander,

  3   Monsieur Nicholls, s'il y a des obstacles pour votre travail avec M.

  4   Karganovic en tant que traducteur ?

  5   M. NICHOLLS : [interprétation] Non, pas comme traducteur ou interprète.

  6   Mais pas comme traducteur. Je souhaite qu'il soit notre interprète et non

  7   pas traducteur.

  8   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci de cette clarification. C'est

  9   utile de faire cette distinction entre le traducteur et l'interprète. C'est

 10   le premier point.

 11   Le deuxième point est que M. Krajisnik a demandé qu'on lui permette

 12   de recevoir et d'envoyer des documents sous forme électronique à son équipe

 13   de la Défense et depuis son équipe de la Défense. Voici la première

 14   question, bien sûr, que je pose à

 15   M. Krajisnik. D'un côté vous demandez de vous défendre vous-même, et

 16   d'autre part vous parlez de votre équipe de la Défense. Je souhaite vous

 17   demander comment vous comprenez personnellement ce terme que vous utilisez

 18   "mon équipe de la Défense" ?

 19   L´APPELANT : [interprétation] Monsieur le Président, les enquêteurs qui ont

 20   travaillé dans le cadre du procès continuent à collaborer avec moi et ils

 21   m'envoient les documents que je leur demande afin que je puisse les

 22   analyser afin que je puisse me préparer. A la base de ces documents pour

 23   l'appel et je parlais de cela. Notamment, il y a deux enquêteurs pro bono

 24   et un qui est payé par nous.

 25   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Ces personnes, est-ce qu'elles sont

 26   déjà sur la liste des conseils qui peuvent comparaître devant ce Tribunal

 27   conformément à l'article 44 du Règlement de procédure et de preuve ?

 28   L´APPELANT : [interprétation] Ils faisaient partie de l'équipe de M.

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  1   Stewart, de Me Stewart en tant qu'enquêteur. Ils ont continué à collaborer

  2   avec moi pendant toute cette période qu'ils étaient les enquêteurs dans la

  3   première équipe qui me représentait. Maintenant, Me Nicholls a pris

  4   d'autres enquêteurs que je ne connais pas.

  5   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Vous êtes en train de parler des

  6   enquêteurs, ce qui veut dire que vous ne cherchez pas des conseils de la

  7   Défense dans le sens dans lequel d'un point de vue juridique ces personnes

  8   vous assisteraient. Je vais poser ma question plus directement. Est-ce

  9   qu'il s'agit là seulement d'une base factuelle ou aussi d'une base

 10   juridique des arguments que vous souhaitez avancer ?

 11   L´APPELANT : [interprétation] Avec votre permission, je souhaite clarifier

 12   un point, Monsieur le Président. En ce moment, il existe des enquêteurs qui

 13   faisaient partie de la première équipe de la Défense. Puis, bien sûr, il

 14   est prévu d'engager deux conseils qui se pencheraient sur l'aspect

 15   juridique de l'appel pour lequel je ne suis pas qualifié et que j'ai choisi

 16   déjà. Il serait nécessaire de faire en sorte qu'ils puissent recevoir le

 17   courrier électronique.

 18   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Donc vous souhaitez dire que vous

 19   ne pouvez pas assurer votre défense tout seul. Ai-je bien compris ce que

 20   vous avez dit en faisant la lecture de ce qui est consigné au compte rendu

 21   d'audience.

 22   L´APPELANT : [interprétation] Non, non, Monsieur le Président, Monsieur le

 23   Juge, je suis sûr que je peux assurer ma propre défense d'une meilleure

 24   manière que celle qui peut être fournie par ma présente équipe de la

 25   Défense. Mais je considère qu'il existe un côté procédural d'un appel aussi

 26   dans le cadre duquel j'aurais besoin d'une aide d'un avocat. Lors de ma

 27   Défense que je souhaite assurer tout seul, je suis certain que j'aurai

 28   besoin aussi de l'aide d'un avocat expérimenté.

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  1   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Ai-je raison de dire que je suppose

  2   que ces personnes concernant lesquelles vous avez demandé une autorisation

  3   sans M. Stefan Karganovic, Pr Zoran Stojanovic et M. Dejan Brasic ?

  4   L´APPELANT : [interprétation] Oui. Ces trois personnes en dehors des

  5   enquêteurs qui ont travaillé jusqu'à présent. Ce serait l'équipe de la

  6   Défense qui devrait m'aider à préparer l'appel, c'est avec eux que je

  7   préparerais cet appel.

  8   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci de cette clarification.

  9   Monsieur Petrov, auriez-vous l'amabilité d'informer

 10   M. Krajisnik de la question de savoir si, compte tenu d'un scénario

 11   possible, la requête de M. Krajisnik visant à assurer sa propre défense

 12   serait acceptable, c'est-à-dire dans un tel scénario qu'elle serait la

 13   situation de M. Krajisnik ? Est-ce que le greffe aussi payerait,

 14   utiliserait l'argent des Nations Unies et des contribuables de la

 15   communauté internationale afin de soutenir l'équipe de la Défense, j'essaie

 16   d'éviter le terme "l'équipe de la Défense clandestine" ? 

 17   M. PETROV : [interprétation] Monsieur le Président, la position du greffe

 18   est que l'accusé qui se représente lui-même peut recevoir des conseils

 19   juridiques de la part des personnes qui ne sont pas nommées par le Tribunal

 20   nécessairement. Mais s'agissant de la rémunération de telles personnes, le

 21   greffe considère que

 22   l'article 21 du Statut permet à l'accusé trois alternatives : tout d'abord,

 23   de se représenter lui-même; ensuite d'avoir un conseil de son propre choix

 24   et qui va être, bien sûr, et par conséquent payé par l'accusé lui-même ; et

 25   troisièmement d'avoir un conseil nommé par le greffe et payé par le

 26   Tribunal si l'accusé n'a pas suffisamment de moyens financiers pour

 27   rémunérer le conseil.

 28   Autrement dit, le Tribunal ne sera pas en mesure de couvrir les coûts

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  1   des conseillers juridiques et d'autres membres des équipes à l'appui que Me

  2   Krajisnik souhaitera éventuellement embaucher en sa capacité de l'accusé

  3   qui se représente lui-même.

  4   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous allons maintenant voir le

  5   troisième scénario au cas où la requête est acceptée telle que Me Nicholls

  6   le propose, il serait nommé comme amicus curiae. Est-ce que ceci changerait

  7   la situation concernant la rémunération de l'équipe de la Défense ci-

  8   mentionnée qui a agi derrière la scène ?

  9   M. PETROV : [interprétation] Bien, nous avons déjà dit au début de cette

 10   Conférence de mise en état, que Me Nicholls a été nommé en tant que conseil

 11   régulier qui représente M. Krajisnik jusqu'à ce que les dispositions du

 12   Règlement et de la directive sur la nomination du conseil ne soient

 13   remplies. Si son statut change en celui de l'amicus curiae, tout d'abord,

 14   sa rémunération changera. Il ne recevra plus les fonds de l'aide juridique,

 15   mais il s'agira là d'une nomination faite conformément à l'ordre donné par

 16   la Chambre portant sur la nomination d'un amicus curiae afin d'assister la

 17   Chambre.

 18   S'agissant des personnes qui pourraient aider M. Krajisnik s'il se

 19   représente lui-même, ceci n'aurait pas d'effet sur la question du

 20   financement de tels membres de son équipe potentielle à l'avenir. Car comme

 21   je l'ai déjà dit, il n'y pas de dispositions à la base de laquelle le

 22   greffe pourrait couvrir de tels coûts.

 23   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Oui. Merci.

 24   Une autre demande formulée par M. Krajisnik était, je cite : "qu'on

 25   me permette d'envoyer et recevoir les documents sous forme électronique à

 26   mon équipe de la Défense et de mon équipe de la Défense." Est-ce possible ?

 27   M. PETROV : [interprétation] Avec les clarifications que

 28   M. Krajisnik vient de faire, c'est-à-dire qu'il parle des personnes qui

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  1   l'aident en tant qu'accusé qui se représente lui-même, je crains que ceci

  2   ne soit pas possible. J'ai expliqué.

  3   La procédure permettant d'importer et exporter des matériels de

  4   manière électronique au quartier pénitentiaire des Nations Unies et depuis

  5   ce quartier est soumis à une réglementation stricte. Normalement de tels

  6   matériels ne peut pas être importés ou exportés. Il y a un exemple -- une

  7   exception importante à cette règle, c'est la possibilité de l'accusé

  8   d'échanger des matériels électroniquement avec son conseil. Cela doit

  9   concerner la sécurité du quartier pénitentiaire, mais aussi le statut

 10   privilégié des informations échangées et la confidentialité des documents

 11   contenus dans les CD ou DVD que l'accusé peut échanger avec son conseil.

 12   J'ai été informé du fait que M. Krajisnik et Me Nicholls ont signé un

 13   accord portant sur cela afin de pouvoir échanger de tels matériels

 14   électroniques. Malheureusement, ceci ne serait pas possible que M.

 15   Krajisnik avec d'autres personnes mis à part son conseil.

 16   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je pense que vous avez déjà

 17   répondu. La recherche, enfin dans la requête il a été demandée et je cite,

 18   qu'on me permette de recevoir une visite de deux avocats de mon choix, un

 19   avocat et un professeur, avec lesquels je parlerai de leur engagement dans

 20   l'occasion des préparatifs pour mon appel, et que les coûts de leurs

 21   visites soient couverts par le greffe du Tribunal."

 22   Est-ce que c'est possible ?

 23   M. PETROV : [interprétation] Comme vous l'avez déjà dit, je pense que j'ai

 24   déjà répondu pour ce qui est de la reconnaissance de ces personnes qui

 25   travailleraient ou aideraient M. Krajisnik dans la préparation de son

 26   appel, ce que j'ai dit concernant M. Karganovic les concerne aussi.

 27   Autrement dit, le greffe ne sera pas en mesure de leur permettre des

 28   communications privilégiées avec M. Krajisnik.

Page 36

  1   En ce qui concerne le paiement des coûts de telles personnes, le greffe

  2   n'est pas en mesure de les couvrir pour les raisons que j'ai mentionnées.

  3   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

  4   Numéro 4, M. Krajisnik demande que je cite, "que le greffe du Tribunal me

  5   fournisse les versions électroniques de tous les comptes rendus d'audience

  6   de mon procès et tous les documents versés au dossier dans cette affaire."

  7   Est-ce que ceci serait possible, si oui, dans quel délai et dans quelle

  8   langue ?

  9   M. PETROV : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, le

 10   22 mars 2007, comme vous le savez, le greffe a répondu à la lettre envoyée

 11   par M. Krajisnik plus tôt ce même mois dans laquelle les mêmes requêtes ont

 12   été formulées. Le greffe et les Nations Unies et le quartier pénitencier

 13   des Nations Unies ont vraiment essayé d'aider M. Krajisnik dans la mesure

 14   du possible jusqu'à ce que la question de sa propre représentation ne soit

 15   résolue par la Chambre d'appel. En faisant cela, nous avons vraiment fourni

 16   à M. Krajisnik toutes les pièces à conviction de l'affaire sous forme de

 17   DVD, nous avons également fourni tous les comptes rendus d'audience en

 18   anglais conformément à la requête formulée par M. Krajisnik dans la lettre

 19   adressée au greffe. Puis, nous avons fourni les trois jugements requis par

 20   M. Krajisnik, notamment Stakic et Brdjanin ont été fournis en B/C/S et le

 21   jugement de son affaire Krajisnik en anglais.

 22   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

 23   Enfin, la dernière requête "que le greffe du Tribunal me fournisse un

 24   certain nombre de sessions de mon procès, sous forme de DVD, avec les

 25   enregistrements vidéos et je vais soumettre une requête à part à cet

 26   effet."

 27   Est-ce que ceci serait possible, si oui, dans quel délai et quels seraient

 28   les coûts d'un tel effort ?

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  1   M. PETROV : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bien sûr, il est

  2   plus difficile de répondre à cela, tout simplement compte tenu du temps

  3   nécessaire pour recopier tous les enregistrements vidéo de toutes les

  4   audiences, sans compter les audiences ex parte. Il serait nécessaire

  5   d'avoir un délai de dix mois approximativement, si le service audio-visuel

  6   ne fait que cela, il serait nécessaire d'avoir 10 mois. Puis, par rapport à

  7   cette requête telle qu'elle a été formulée, au moins, il sera très

  8   difficile d'y répondre.

  9   Je crois que mes collègues dans la section de la gestion de la Chambre de

 10   ce Tribunal vont communiquer avec M. Krajisnik directement afin de voir

 11   s'il peut limiter sa requête à certaines audiences concrète, ensuite nous

 12   allons réévaluer s'il est possible de ce faire.

 13   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

 14   J'espère que j'ai répondu à toutes vos préoccupations et toutes les

 15   questions que vous avez soulevées dans votre lettre du 3 mars. Est-ce qu'il

 16   y a des questions supplémentaires que vous souhaitez poser directement au

 17   représentant du greffe ? Bien sûr, je ne souhaite pas priver Me Nicholls de

 18   la possibilité de parler de toutes questions, mais puisque nous avons cette

 19   lettre devant nous, je pense que la réponse la plus appropriée serait de

 20   permettre à M. Krajisnik de poser des questions au greffe, s'il en a.

 21   L´APPELANT : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Le représentant

 22   du greffe m'a fourni une réponse très correcte. La lettre a précédé

 23   certaines choses et j'en suis reconnaissant. J'ai reçu les comptes rendus

 24   d'audience, j'ai reçu les jugements.

 25   J'ai une autre demande maintenant. J'ai des CD qui contiennent des

 26   documents que j'ai reçus de la part de mes enquêteurs.

 27   M. Karganovic et Me Nicholls les ont. Ils n'ont pas pu me les remettre, car

 28   personne ne sait ce qui est contenu. Donc je demande que l'on fasse des

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  1   copies de ces documents pour que je les reçoive, car M. Nicholls ne sait

  2   pas de quelle manière il pourrait me remettre de tels CD.

  3   Puis, j'ai reçu un jugement sous une forme et il existe un document de

  4   travail sous forme de Word, ce qui me correspond bien plus. Donc je

  5   souhaite demander à Me Nicholls de trouver la manière appropriée de me les

  6   remettre.

  7   Je vous remercie de prêter une attention particulière à cette question.

  8   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Si je ne me trompe pas, cette

  9   question concerne surtout Me Nicholls - et vous pouvez assister Me

 10   Nicholls.

 11   Je me tourne vers vous. Est-ce qu'il s'agit simplement des questions de

 12   mesures de protection que vous ne pouvez pas transmettre le contenu de ces

 13   CD, c'est cela, ou est-ce qu'il y a une autre raison ?

 14   M. NICHOLLS : [interprétation] J'ai eu connaissance de ces

 15   CD-ROM ce matin et je n'étais pas en mesure de permettre à

 16   M. Karganovic de remettre ces CD. Je ne suis pas au courant de leur

 17   contenu, ceci émane d'enquêteurs qui ne faisaient pas partie de mon équipe.

 18   Et je suis responsable de ces CD-ROM. Si quelque chose est contenu sur ces

 19   CD-ROM qui ne devraient pas exister, j'ai dû prendre les mesures

 20   nécessaires, mesures que j'ai prises cde matin, et malheureusement, je suis

 21   dans le regret de ne pas faire droit à la demande de M. Krajisnik.

 22   Peut-être qu'il y a un malentendu. Pour éviter tout malentendu, Me Stewart

 23   avait des enquêteurs à sa disposition en raison du procès. Je n'ai pas

 24   demandé la commission d'enquêteurs pour mon équipe, l'équipe qui travaille

 25   avec moi, à ce stade. J'ai une équipe restreinte, une équipe restreinte

 26   pour des raisons qui sont aisées à comprendre, et ne portent absolument pas

 27   sur des quelconque enquêtes. A terme, ce sera peut-être nécessaire, mais

 28   c'est une question qu'il faudra traiter le moment venu.

Page 39

  1   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Monsieur Petrov, est-ce que vous

  2   souhaitez ajouter quelque chose ?

  3   M. PETROV : [interprétation] Monsieur le Président, je vais peut-être

  4   simplement reprendre ce que j'ai déjà dit. Pour que

  5   M. Krajisnik puisse recevoir les documents en format électroniques, ceci ne

  6   devrait lui être remis que par son conseil. Je respecte tout à fait la

  7   position adoptée par Me Nicholls. C'est la seule chose que je puisse dire.

  8   Cela ne signifie pas pour autant que M. Krajisnik ne peut pas recevoir de

  9   lettres ou une correspondance d'autres personnes, personnes qui ne sont pas

 10   commises par le greffe ou qui, par ailleurs, feront partie de l'équipe de

 11   la Défense. Cela doit être précisé. Cette correspondance ne sera pas

 12   couverte par le secret de la communication entre le client et son conseil

 13   et sera ouvert par le quartier pénitencier dès réception, et ne peut être

 14   fournie qu'en format papier. Merci.

 15   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Puis-je me tourner maintenant vers

 16   le Procureur. Qui a des questions de la part du Procureur à poser au

 17   greffe ?

 18   Mme McCALL : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.

 19   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation]

 20   Je vous remercie, Monsieur Petrov, de nous avoir fourni tous ces

 21   éléments d'information, à l'endroit où vous êtes, parce que vous êtes à

 22   l'endroit où d'habitude sont assis des témoins ou des experts. Je vous

 23   remercie beaucoup de nous avoir fourni ces éléments d'information

 24   supplémentaires en audience publique devant cette Chambre. Vous pouvez

 25   disposer.

 26   M. PETROV : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

 27   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] D'abord, avant de demander à

 28   M. Krajisnik quelle est sa demande définitive, je souhaite tout d'abord

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  1   vous donner la parole sur la question de l'accusé qui assure sa propre

  2   défense dans une procédure d'appel. C'est quelque chose qui doit être, je

  3   crois, abordé de façon distincte par rapport au fait d'assurer sa propre

  4   défense au cours d'un procès. Il s'agit d'une décision que j'ai déjà

  5   évoquée au cours de la dernière Conférence de mise en état. Je parle ici

  6   d'une décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis. Il s'agit d'une

  7   décision, si je ne me trompe pas, rendue en 1999. Permettez-moi de la

  8   retrouver. Dans l'affaire Martinez contre la Chambre d'appel de Californie,

  9   la Cour d'appel de Californie, dans une décision rendue au mois

 10   d'octobre 1991, numéro de l'affaire est 98/7801, décision rendue le 12

 11   janvier de l'an 2000. Je ne vais pas vous lire le texte de cette décision,

 12   mais dans le résumé on peut lire que :

 13   "En raison du fait que le droit d'un appelant qui n'a pas de

 14   connaissances juridiques a participé à une procédure en appel n'a pas été

 15   restreinte par la conclusion bien établie qu'il n'a pas le droit d'assister

 16   à une procédure d'appel ou de présenter d'argument oralement."

 17   Je crois que nous connaissons fort bien la jurisprudence qui

 18   s'applique sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, où il est important et

 19   obligatoire d'avoir un avocat de la Défense, ce qui s'appliquerait plus

 20   particulièrement dans l'affaire qui nous concerne lorsqu'il s'agit d'une

 21   procédure en appel. Puis-je entendre les parties sur cette question d'ordre

 22   général encore une fois, s'il vous plaît, à savoir ceci pourrait aider la

 23   Chambre d'appel à parvenir à une conclusion juste et équitable, en tenant

 24   compte principalement du fait que ces instruments liés aux droits de

 25   l'homme sont là pour permettre à l'appelant d'avoir un procès équitable.

 26   Monsieur Nicholls, souhaitez-vous aborder cette question de façon

 27   générale ?

 28   M. NICHOLLS : [interprétation] Je ne peux rien dire de plus par

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  1   rapport à la jurisprudence. Pour ce qui est du Royaume-Uni, je puis vous

  2   dire que l'Angleterre et les Pays de Galles, par exemple, la jurisprudence

  3   sur cette question-là est très limitée.La question est difficile en

  4   réalité, je ne pense que je puisse ajouter autre chose à ce stade.

  5   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Peut-être que vous pourriez

  6   nous aider. Qu'en est-il d'affaires entendues devant vos juridictions

  7   suprêmes ? Est-ce qu'il serait possible, ou est-ce qu'il y aurait un cas où

  8   un accusé assurait sa propre défense, par exemple, devant la Chambre des

  9   Lords ? Est-ce envisageable ?

 10   M. NICHOLLS : [interprétation] La position en Angleterre est celle-ci

 11   : il y a, le droit de se représenter soi-même existe. Mais ce que fait une

 12   chambre dans un cas où une telle personne a besoin d'assistance, à ce

 13   moment-là, nous mettons à disposition un amicus curiae. Donc, s'il y a des

 14   questions d'ordre juridique, bien évidemment, devant la Chambre des Lords

 15   et la Chambre suprême, il y a bien évidemment des questions de ce type qui

 16   sont posées. Dans ce cas, l'accusé ou l'appelant est dans cette position-ci

 17   : on ne lui dit pas qu'il ne peut pas assurer sa propre défense, mais on

 18   nomme et on n'autorise pas une audience s'il n'y a pas la présence d'un

 19   amicus curiae. Dans bon nombre de cas - je suppose qu'un cas classique

 20   c'était dans l'affaire Pinochet présentée devant la Chambre des Lords, il y

 21   avait différents amicus curiae et dans l'affaire portant sur la torture

 22   présentée devant la Chambre des Lords. Donc, les tribunaux dans ce cas

 23   reçoivent l'aide juridique dont ils ont besoin et la personne qui assure sa

 24   propre défense a le droit d'user, peut user de ce droit.

 25   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pourriez-vous nous citer vos

 26   sources juridiques, s'il vous plaît ? Car, par exemple, je ne suis pas au

 27   courant du fait que dans l'affaire Pitcairn Islands, l'affaire présentée

 28   devant la Chambre des Lords, la présence d'un accusé ou de l'accusé qui

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  1   était un violeur, je ne savais pas que sa présence était autorisée.

  2   M. NICHOLLS : [interprétation] Puis-je vous remettre les informations

  3   nécessaires d'ici sept jours ?

  4   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie.

  5   Le plus rapide sera le mieux. Bien évidemment, nous avons tous besoin que

  6   les choses soient claires à cet égard.

  7   M. NICHOLLS : [interprétation] D'ici la fin de la semaine.

  8   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Puis-je entendre l'Accusation

  9   sur des questions d'ordre juridique ?

 10   Mme McCALL : [interprétation] L'Accusation a décidé de ne pas

 11   répondre aux requêtes qui avaient été déposées par Me Krajisnik eu égard au

 12   fait d'assurer sa propre défense, et l'Accusation n'a pas l'intention de

 13   répondre à ces questions-là.

 14   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Est-ce que vous n'estimez pas qu'il

 15   s'agit là d'agir proprio motu, surtout dans un système où les parties sont

 16   particulièrement représentées ? Est-ce que vous, vous n'avez pas

 17   l'obligation de présenter votre point de vue, comme ce serait le cas dans

 18   un système romano-germanique, et de surcroît, dans ce type de système-ci ?

 19   Mme McCALL : [interprétation] L'Accusation estime qu'elle a l'obligation de

 20   répondre aux questions présentées si celles-ci ont une incidence sur les

 21   droits à un procès équitable de M. Krajisnik. Je dois dire que l'Accusation

 22   a fait des recherches préliminaires pour venir en aide à la Chambre pour

 23   voir s'il y avait une pratique communément adoptée en la matière. Nous

 24   avons constaté que non. Il n'y a même pas de similitude entre les

 25   juridictions relevant du droit romano-germanique et des juridictions des

 26   "common law". L'Accusation a estimé qu'il n'y avait pas de risque en la

 27   matière pour ce qui est des droits de M. Krajisnik à un procès équitable, a

 28   décidé de ne pas répondre.

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  1   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Comme je l'ai demandé, parce que

  2   vous pouvez bien vous l'imaginer, la Chambre d'appel essaie de savoir,

  3   d'après une analyse comparative des juridictions nationales, ce qui est

  4   possible et pas possible de présenter devant les tribunaux internationaux.

  5   Est-ce que vous avez trouvé quelque chose dans un système juridique

  6   national ou d'un tribunal international où, dans l'intérêt d'un procès

  7   équitable comme étant l'élément essentiel, il n'était pas possible de

  8   commettre d'office un conseil dans l'intérêt de la justice ?

  9   Mme McCALL : [interprétation] Nous avons, en fait, surtout appliqué nos

 10   recherches sur des systèmes qui autorisent ou n'autorisent pas un accusé à

 11   assurer sa propre défense par opposition à des systèmes qui obligent à

 12   commettre d'office un conseil dans l'intérêt de la justice. Et nous avons

 13   constaté qu'il y a des systèmes qui autorisent l'accusé de se représenter

 14   lui-même et d'autres systèmes qui ne l'autorisent pas.

 15   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Est-ce que vous pourriez m'aider

 16   avec ceci : dans quels systèmes est-il possible d'assurer sa propre défense

 17   en appel ?

 18   Mme McCALL : [interprétation] Il y a dix pays. Vous comprendrez que nous

 19   n'avons pas eu énormément de temps pour faire cet exercice, mais sur ces

 20   dix pays nous avons trouvé qu'au Canada, au Royaume-Uni, l'Angleterre et le

 21   Pays de Galles, comme me l'a précisé Me Nicholls, ainsi que l'Ecosse,

 22   l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la France, à quelques exceptions près

 23   lorsque le Défenseur ne peut pas se représenter ou assurer sa propre

 24   défense, mais je ne peux pas m'étendre là-dessus.

 25   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bien. Je comprends fort bien. Je

 26   vous remercie pour ce que vous venez de dire.

 27   S'il n'y a pas d'autres arguments à présenter à cet égard, je

 28   souhaite tout d'abord évoquer la question qui a été évoquée par

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  1   Me Nicholls, à savoir le fait d'être nommé amicus curiae.

  2   Je souhaite tout d'abord demander à Me Nicholls, puisqu'il s'agit de son

  3   appel, quelle est votre opinion sur cette question ? Que pensez-vous de

  4   cela, si Me Nicholls est nommé amicus curiae ?

  5   M. NICHOLLS : [interprétation] Dans cette procédure en appel, nous sommes

  6   face à une situation où le conseil et son équipe n'ont pas véritablement

  7   participé au procès. A une exception près, dans le sens où un membre de

  8   l'équipe a participé à la fin du procès. Mais de façon générale, l'équipe

  9   n'a pas toute l'aide ou l'aide nécessaire où des personnes qui ont

 10   participé à un procès qui est extrêmement complexe sur le plan des faits et

 11   sur un plan juridique également.

 12   M. Krajisnik, au cours du procès, s'est plaint de façon très claire à bon

 13   nombre de reprises. Il a indiqué que l'équipe juridique à la tête de

 14   laquelle se trouvait Me Stewart, n'était pas suffisamment au courant des

 15   faits de l'espèce, car Me Stewart avait repris l'affaire de M. Brasic à la

 16   dernière minute, et lorsque les documents ont été transmis à l'un et à

 17   l'autre, il y avait des problèmes. M. Krajisnik, je crois que je puisse

 18   dire en toute certitude, que M. Krajisnik n'est pas satisfait du fait qu'il

 19   y a une nouvelle équipe. Il estime que c'est difficile pour cette nouvelle

 20   équipe de comprendre les éléments essentiels d'une procédure en appel, et

 21   ces questions-là, d'après lui, portent sur des questions compliquées liées

 22   aux faits.

 23   Dans une procédure d'appel, il y a des questions de fait et il y a des

 24   questions de droit, et les questions de droit sont des questions qui

 25   peuvent être traitées pour l'essentiel par un avocat en lieu et place d'un

 26   amicus curiae. Comme vous le savez, Monsieur le Président, pour ce qui est

 27   du document dont je dispose pour l'instant, je n'ai quasiment pas aucune

 28   instruction de la part de

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  1   M. Krajisnik au jour d'aujourd'hui, et cette situation se poursuit. Dans

  2   les requêtes que nous avons déposées devant la Chambre, nous avons - et

  3   moi-même, j'ai évoqué cela, j'ai évoqué notre équipe et j'ai parlé de notre

  4   équipe comme étant une équipe d'amicus curiae de facto, ce qui a provoqué

  5   les commentaires de la part de l'Accusation. Mais c'est en réalité la

  6   position dans laquelle je me trouve avec mon équipe à ce stade.

  7   Si M. Krajisnik peut assurer sa propre défense, ceci est un avantage dans

  8   la mesure où il a rédigé lui-même son acte d'appel aussi. Ceci présente un

  9   avantage, car les questions qu'il souhaite aborder devant la Chambre, il

 10   peut le faire lui-même, mais ceci présente à leur avantage dans la mesure

 11   où ce qu'il écrit dans son acte d'appel, son mémoire final et les exposés

 12   qui sont faits par la suite diffèrent de ceux que présentera un amicus

 13   curiae, et ceci pourrait même être contradictoire.

 14   Mais dans la mesure où nous adoptons cette solution, à savoir que

 15   l'accusé a le droit d'assurer sa propre défense puisque l'appel se fait en

 16   général beaucoup sur le papier, si nous avons le cas où il y a à la fois

 17   quelqu'un qui assure sa propre défense et un amicus curiae, peut-être à ce

 18   moment-là que la justice pourrait être rendue plus rapidement et M.

 19   Krajisnik serait dans une position où il pourrait dire qu'effectivement il

 20   a été entendu dans le prétoire, il a pu exposer tous les éléments qu'il

 21   souhaite exposer. Donc, ceci prétend avantager dans une certaine mesure, à

 22   savoir une situation où il y aurait à la fois un amicus curiae et

 23   l'appelant qui assurerait sa propre défense. Bien sûr, ceci est un peu

 24   limité au niveau d'un appel et c'est beaucoup plus difficile au niveau d'un

 25   procès.

 26   Ceci présente à la fois des avantages et des inconvénients si nous devons

 27   opter pour cette solution mixte. Bien sûr, le problème se pose toujours

 28   lorsqu'il s'agit d'aborder la question des enquêteurs, quelque chose qui a

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  1   été fait au nom de M. Krajisnik à un moment donné. Ces enquêtes ne peuvent

  2   pas être faites aussi facilement par quelqu'un qui est dans la position

  3   d'un amicus. Il faut faire très attention, par exemple, lorsque l'on veut

  4   présenter des éléments à décharges complémentaires. Ce sera peut-être

  5   approprié ou pas d'être dans cette position-là, dans la position de

  6   l'amicus. Je ne sais pas si on peut trouver une solution à toutes ces

  7   questions-là.

  8   Devant une situation où la Chambre est face à un accusé qui, avec les

  9   limites que cela comporte, peut être entendu devant la Chambre, d'avoir un

 10   amicus et un appelant qui assurent sa propre défense, c'est peut-être une

 11   solution viable pour finir.

 12   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie pour vos

 13   commentaires, Maître Nicholls.

 14   Ceci m'amène à la question suivante : je crois que vous connaissez bien ce

 15   système étant donné qu'il existe à la fois un accusé qui peut assurer sa

 16   propre défense et un amicus curiae. Vous comprendrez bien que cela fait

 17   maintenant près de six ans que je travaille pour ce Tribunal, je viens moi-

 18   même du système romano-germanique et j'ai un petit peu du mal à comprendre

 19   cela.

 20   Il y a deux parties en présence. Comment est-ce qu'un amicus curiae peut

 21   représenter les intérêts d'une seule partie ? Je ne parle pas des intérêts

 22   de fait, mais -- ou plutôt des arguments factuels, mais juridiques. Comment

 23   est-ce qu'un amicus curiae peut représenter un conseil de la Défense à part

 24   entière qui joue son rôle en faveur de sa propre partie, de son propre

 25   client, alors qu'un amicus curiae, à mon avis, semble être une personne qui

 26   aide la Chambre, comme le terme latin l'indique déjà ?

 27   Je dois souligner dès à présent qu'il est contestable si l'article 108

 28   permet une nomination permanente d'un amicus curiae, car il y est dit que

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  1   ceci se fait afin de permettre aux nations, organisations et aussi aux

  2   personnes de comparaître devant ce Tribunal s'agissant de certaines

  3   questions. Si vous lisez avec attention l'article 108, apparemment il y est

  4   question seulement d'un indice de quelques situations dans lesquelles peut-

  5   être la Chambre aurait besoin de l'aide d'un ami de la Cour.

  6   Bien sûr, nous devons prendre une décision sur une question différente - et

  7   bien sûr, l'Accusation doit nous dire son point de vue aussi, et la Chambre

  8   de première instance doit dans son intégralité prendre cette décision-là,

  9   la question de savoir si, s'agissant de l'appel, l'article 108 peut nous

 10   servir de base juridique.

 11   Revenons à la question initiale : qu'en est-il du conflit d'intérêt,

 12   d'un côté, si d'un côté l'on est ami de la Chambre et de l'autre côté on

 13   est censé représenter les intérêts juridiques de l'accusé ou de l'appelant

 14   dans cette affaire ?

 15   M. NICHOLLS : [interprétation] La position de l'amicus est, bien sûr, la

 16   position de l'ami de la Chambre. Bien sûr. Par conséquent, la fonction de

 17   l'amicus est d'aider la Chambre de toutes les manières que l'amicus

 18   considère comme appropriées, notamment en ce qui concerne les points

 19   juridiques. La difficulté d'un amicus curiae, que j'accepte immédiatement,

 20   est que l'amicus n'est pas en mesure d'aller chercher les éléments de

 21   preuve, mener des enquêtes afin d'obtenir des éléments de preuve, et ainsi

 22   de suite. Ce qui inévitablement reviendrait entièrement à l'accusé. Cela,

 23   je l'apprécie et je l'accepte immédiatement. C'est la position que je

 24   prends.

 25   Mais si un amicus est un ami de la Chambre, je pense qu'à ce moment-là il

 26   n'est pas le conseil de la Défense, et même si un amicus, bien sûr, va

 27   approfondir les questions conformément à ce qu'il considère comme

 28   appropriées et conformément à ce que la Chambre demande comme assistance,

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  1   il ne peut pas aller vraiment plus loin que cela.

  2   Si dans cette affaire je reste en tant que conseil de la Défense nommé, je

  3   peux faire beaucoup de choses de manière active. Mais si je suis seulement

  4   amicus curiae, je ne peux pas faire activement ces choses-là. Il faut que

  5   ceci soit dit.

  6   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie.

  7   Puis-je entendre l'Accusation au sujet de la requête de

  8   Me Nicholls demandant l'aide de Me Nicholls en tant qu'amicus à la place de

  9   se trouver dans la situation dans laquelle il est actuellement, à savoir

 10   celui du conseil de la Défense à part entière ?

 11   Mme McCALL : [interprétation] Monsieur le Président, encore une fois, la

 12   requête de Me Nicholls à être nommé comme amicus curiae n'est pas une

 13   requête à laquelle l'Accusation ne souhaite -- est celle à laquelle

 14   l'Accusation a choisi de ne pas répondre. Mais la conversation que vous

 15   avez eue avec Me Nicholls nous fait réaliser une préoccupation qui a déjà

 16   été soulevée par l'Accusation dans un mémoire concernant le statut actuel

 17   de Me Nicholls. C'est lorsqu'il a dit qu'il est amicus curiae de fait, et

 18   il faut que le conseil voie s'il va continuer à rester totalement neutre ou

 19   bien s'il va plutôt représenter l'une ou l'autre partie.

 20   Monsieur le Président, je pense qu'il existe plusieurs aspects liés à la

 21   question posée par la Chambre. Tout d'abord, je ne pense pas que nous

 22   devons répondre à la question de savoir si M. Krajisnik a fait un choix

 23   sans équivoque de se représenter lui-même.

 24   Deuxièmement, à la question de savoir si la Chambre d'appel va considérer

 25   que la représentation par l'appelant en appel est appropriée et conforme à

 26   l'article 21 du Statut.

 27   Troisièmement, s'il se représente lui-même et si ceci est approprié et

 28   permis, si les intérêts de la justice exigent qu'un amicus curiae soit

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  1   nommé.

  2   Il s'agit là de questions difficiles et complexes et je ne pense pas

  3   que la réponse à la dernière question peut être isolée. Mais si la Chambre

  4   souhaite que l'Accusation souhaite soumettre des arguments au sujet du rôle

  5   d'un amicus en général dans la procédure d'appel, dans ce cas-là

  6   l'Accusation peut le faire par écrit, peut-être d'ici sept jours et peut-

  7   être dans ce même délai Me Nicholls pourra fournir les sources juridiques

  8   dont il a parlé.

  9   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je pense que la Chambre

 10   apprécierait vos commentaires à ce sujet. Bien sûr, vous pouvez aussi

 11   élaborer s'agissant de la question générale concernant le caractère

 12   équitable du procès et si ce principe est plus important que le principe de

 13   l'autoreprésentation, et cetera. Ce sera la question-clé.

 14   Mme McCALL : [interprétation] Merci.

 15   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

 16   Je pense que nous allons avoir une pause maintenant. Tout d'abord je

 17   souhaite poser une question à M. Krajisnik, car nous avons parlé plus ou

 18   moins dans un vide dont vous n'avez pas traité jusqu'à maintenant. Est-ce

 19   que, lors de votre représentation par vous-même, est-ce que vous

 20   accepteriez dans les conditions mentionnées par

 21   M. Petrov, est-ce que vous accepteriez que Me Nicholls agisse en tant

 22   qu'amicus curiae dans cette affaire conformément à sa propre requête ?

 23   L'APPELANT : [interprétation] Je souhaite parler avec

 24   Me Nicholls pour savoir ce qu'il souhaite faire et je m'efforcerai à faire

 25   en sorte qu'il soit effectivement nommé à ce poste. Mais je suis déterminé

 26   à me défendre moi-même, parce qu'une telle forme de la défense, une telle

 27   défense va à l'encontre de mes intérêts et des droits de l'accusé à avoir

 28   un procès équitable.

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  1   Avec votre permission : lors de mes entretiens avec lui, je vais

  2   essayer de faire en sorte que l'on accepte son rôle d'amicus curiae. Mais

  3   il faut voir ce qu'il va faire, car s'il fait ce qu'il fait maintenant, je

  4   serais contre cela et on ne pourrait pas collaborer. Mais si je vois qu'il

  5   souhaite collaborer avec moi de la manière qui me convient, je

  6   l'accepterais volontiers et je pourrais être d'accord avec cette option.

  7   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Ceci m'amène à une autre question.

  8   Apparemment, vous avez déjà réfléchi à la question de savoir qui vous

  9   représenterait le mieux en tant que conseil à la fois du point de vue de

 10   l'établissement des faits et l'évaluation juridique de ces mêmes faits.

 11   Vous-même, est-ce que vous croyez qu'il serait possible que ces personnes,

 12   les personnes auxquelles vous faites confiance, qu'elles pourraient agir

 13   avec Me Nicholls comme conseil de la Défense, puisque depuis dix ans nous

 14   avons cette coutume devant ce Tribunal, c'est-à-dire d'un côté il y aura

 15   une personne qui parle la langue de l'accusé, connaît les conditions dans

 16   l'ex-Yougoslavie, et d'autre part, une autre personne - et ceci est très,

 17   très important - c'est-à-dire il est important d'avoir un vrai conseil de

 18   la Défense qui agira seulement afin de défendre vos propres intérêts. Mais

 19   il ne faut pas oublier les difficultés provoquées par le fait que nous

 20   avons ici un système qui se fonde surtout sur la "commun law," et ici nous

 21   avons notre Règlement de procédure et de preuve qui est là à contrecarrer

 22   cela ?

 23   Pour être bref, il se pourrait qu'il serait possible de travailler vous

 24   avec vos représentants ou l'équipe de la Défense, si vous le voulez, de

 25   travailler avec Me Nicholls dans une même équipe de la Défense. Mais je ne

 26   souhaite pas que vous répondiez maintenant à cette question, car vous avez

 27   demandé plus ou moins d'avoir une pause afin de discuter tout d'abord de la

 28   question de savoir si vous êtes prêt à accepter Me Nicholls, en sa

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  1   capacité, peut-être d'amicus curiae. Je souhaite également vous demander de

  2   réfléchir à cette question et de discuter de cette possibilité entièrement

  3   avec

  4   Me Nicholls, c'est-à-dire si vous pourriez accepter d'avoir une même équipe

  5   ensemble.

  6   C'est la raison pour laquelle je lève cette audience pendant

  7   40 minutes et nous allons nous retrouver ici à quatre heures et demie. Si,

  8   dans l'intérêt de trouver une solution dès aujourd'hui vous aurez besoin

  9   d'un peu plus temps, veuillez me le dire et nous allons faire une pause un

 10   peu plus longue.

 11   Nous levons l'audience.

 12   --- L'audience est suspendue à 15 heures 49.

 13   --- L'audience est reprise à 17 heures 02.

 14   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] la Conférence de la mise en état

 15   est reprise. Veuillez vous asseoir.

 16   Maître Nicholls, vous demandez la parole.

 17   M. NICHOLLS : [interprétation] Je suis très reconnaissant que vous me

 18   donniez cette possibilité, Monsieur le Juge, pour prendre en considération

 19   des intérêts en l'espèce.

 20   Je pense que le mieux dont je peux présenter les choses est de vous

 21   dire ce que M. Krajisnik souhaite que je fasse. Ce qu'il souhaite c'est que

 22   je m'occupe des questions juridiques et non pas des questions de fait, et

 23   que je le consulte ou que nous nous consultions dans la mesure où la

 24   Chambre voudra bien le permettre pour s'occuper de la situation au point de

 25   vue des faits telle qu'elle se présentera. A l'évidence, la Chambre, en

 26   examinant la requête ou demande présentée en vue de ma désignation en tant

 27   qu'amicus, je comprendrais évidemment ce que M. Krajisnik estime devoir

 28   être la fonction d'un amicus curiae tel qu'il l'accepterait. Plutôt que de

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  1   définir quelles sont les fonctions d'un amicus curiae, ce que j'ai fait

  2   c'est que je vous ai indiqué, Monsieur le Juge, ce que M. Krajisnik attend

  3   de moi. En prenant cela en considération, Monsieur le Juge, vous aurez

  4   évidemment à l'esprit la portée dans laquelle les consultations avec un

  5   accusé font partie de la fonction d'amicus curiae.

  6   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vais relire ceci avec soin. Où y

  7   a-t-il lieu de faire le départ ou de créer une distinction entre un amicus

  8   curiae et un conseil de la Défense, parce que dans le cas où vous seriez

  9   ici pour agir en qualité de conseil de la Défense - et bien entendu, ce

 10   n'est pas à la Chambre qu'il appartient d'intervenir sur le point de savoir

 11   s'il s'agit de la partie juridique ou de la partie factuelle que vous

 12   traitez - nous n'avons pas -- il nous ait pas loisible d'examiner la

 13   question de savoir laquelle des deux est de limiter vos fonctions ? Quelle

 14   serait donc la différence entre la désignation d'un amicus curiae par

 15   rapport à ce qu'est un conseil de la Défense dans les circonstances

 16   actuelles, et plus particulièrement quelles seraient les limitations qui

 17   doivent s'appliquer lorsqu'on se trouve en présence d'un accusé qui veut

 18   assurer lui-même sa défense tout en ayant, en même temps, l'assistance d'un

 19   conseil non rémunéré mais qui aurait tous les droits d'un conseil comme un

 20   conseil qui, en fait, agirait en coulisse ? Quelle est la véritable

 21   différence ? Pourquoi, parce que peut-être vous n'êtes pas la personne à

 22   qui je devrais poser cette question. Où voyez-vous la différence entre un

 23   amicus curiae et un conseil, un Défenseur ?

 24   M. NICHOLLS : [interprétation] Bien, la fonction d'un amicus curiae,

 25   normalement, est d'aider la juridiction, le juge et non pas de prendre des

 26   instructions d'un client, mais de lire -- d'entendre les arguments

 27   présentés par d'autres et de présenter les arguments qu'un amicus curiae

 28   estimerait approprié. Ces arguments peuvent être dans l'intérêt du client,

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  1   de l'accusé, ou pourraient être contre les intérêts de ce client. Telle est

  2   la situation normale et sa position normale pour un amicus curiae.

  3   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Vous pourriez dire qu'il se

  4   pourrait même arriver qu'agissant en qualité d'amicus curiae, est-ce que

  5   vous auriez à agir, lorsque vous acquittez consciencieusement de votre

  6   tâche d'une façon qui puisse être aussi contre les intérêts de M.

  7   Krajisnik ?

  8   M. NICHOLLS : [interprétation] En tant qu'amicus curiae, oui. En tant que

  9   conseil de la Défense, bien entendu, c'est de la situation totalement

 10   différente. Et bien entendu, un conseil de la Défense prend des

 11   instructions, reçoit des instructions, ce qui peut se faire en partie par

 12   voie de consultation.

 13   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce que vous

 14   avez également discuté de la possibilité d'avoir une équipe de Défense

 15   combinée dans laquelle vous pourriez agir en tant que conseil principal en

 16   même qu'un autre conseil pour avoir un système bien clair qui est mené par

 17   les parties sans avoir tout ces "si" et tous ces "mais," et sans les

 18   limites que vous venez d'indiquer en faveur d'un procès équitable.

 19   M. NICHOLLS : [interprétation] J'ai fait savoir à M. Krajisnik que je suis

 20   préparé à œuvrer uniquement avec une équipe choisie par moi. Il y a dans la

 21   présente affaire ou dans l'appel dont nous traitons, sans que je précise

 22   quels sont les problèmes, des indications selon lesquelles je ne serais pas

 23   en mesure de travailler avec certaines personnes qui ont été nommées.

 24   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bien, je comprends. Je vous

 25   remercie de --

 26   M. NICHOLLS : [interprétation] J'ai dit d'une façon parfaitement claire à

 27   M. Krajisnik depuis le début que c'est moi qui choisis l'équipe.

 28   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Ce qui, bien entendu, serait votre

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  1   droit.

  2   M. NICHOLLS : [interprétation] Je vous remercie.

  3   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie pour ce que vous

  4   venez de dire. Avant que je demande à M. Krajisnik s'il y a -- y a-t-il

  5   d'autres arguments de l'Accusation ?

  6   Mme McCALL : [interprétation] Monsieur le Juge, juste une ou deux

  7   observations. Du point de vue de la perspective de l'Accusation, à notre

  8   avis, ne serait pas approprié que M. Krajisnik puisse dicter son rôle à un

  9   amicus curiae. Ceci est clairement défini dans notre Règlement. L'objectif

 10   d'un amicus curiae et les fonctions d'un amicus curiae sont normalement et

 11   ordinairement limités pour un objectif et un but précis. Lorsque Me

 12   Nicholls dit que l'amicus curiae serait obligé de présenter les arguments

 13   dans l'intérêt du client, il faut également se rappeler -- et ceci peut

 14   être un lapsus, un linguae - qu'il n'y a pas de client. L'amicus, en fait,

 15   agit comme ami de la juridiction, comme ami du Juge.

 16   Selon nous, la notion, l'idée qu'il y ait une ligne de démarcation

 17   entre les questions de fait et les questions de droit dans le cadre de

 18   l'appel et pour savoir qui est responsable de ceci, c'est une distinction

 19   totalement artificielle. Ceci constitue un ensemble de l'appel pour la

 20   Défense.

 21   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Voilà, je dois vous remercier pour

 22   cela. Je voudrais peut-être corriger ce que j'ai dit. Personnellement, j'ai

 23   été induit en erreur par l'article 108 du Règlement, et par conséquent, au

 24   cours de l'après-midi j'ai parlé de l'article 108, alors que je voulais

 25   parler de l'article 74 qui comporte sans aucun doute la possibilité de

 26   désigner un amicus curiae. Par conséquent, je voudrais demander à ceux qui

 27   sont responsables des comptes rendus, chaque fois que j'ai parlé de

 28   l'article 108 du Règlement, de bien vouloir, s'il vous plaît, le remplacer

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  1   par article 74. Je vous remercie et je vous présente mes excuses pour cette

  2   difficulté.

  3   Maintenant, celui qui est au premier chef, si je peux le dire ainsi, en ce

  4   concerne l'appel qui est également interjeté par l'Accusation, celui qui

  5   est au premier chef en train de poser un acte d'appel, d'interjeter un

  6   appel - et nous avons deux actes d'appel très évidents et très différents à

  7   l'évidence, tous deux, en cette qualité et en obéissant en partie et en

  8   n'obéissant pas non plus en partie aux Règlements, je vais vous demander,

  9   Monsieur Krajisnik : Maintenant que vous avez entendu maintenant tous les

 10   arguments, je voudrais en premier lieu dire que la question de savoir si Me

 11   Dershowitz peut se présenter lorsqu'il sera prêt ou pourrait être prêt pour

 12   vous défendre, et bien, ce n'est pas le moment de discuter de ce problème.

 13   Parce que pour le moment, de toute façon, il n'est pas disponible. Pour le

 14   moment il n'est pas disponible et ceci n'est pas contesté. Je vois que vous

 15   opinez du chef. Par conséquent, la question ne se pose pas pour le moment.

 16   Dans le cas où la Chambre d'appel déciderait que vous êtes autorisé à

 17   assurer vous-même votre défense et que ceci ne porterait pas préjudice aux

 18   intérêts d'un procès équitable, alors, bien sûr, vous pourriez à tout

 19   moment demander à Me Dershowitz en tant que conseil de la Défense, lui

 20   poser des questions au cours de l'ensemble de l'appel.

 21   Il y a aussi un autre scénario. Dans le cas où la Chambre d'appel

 22   arriverait à une solution selon laquelle l'obligation qui s'impose, comme

 23   l'a dit le Juge Reinhardt dans l'opinion qu'il a jointe au jugement précité

 24   de la Cour suprême des Etats-Unis, selon lequel on ne peut pas renoncer aux

 25   droits à un procès équitable, et que par conséquent c'est une obligation,

 26   un must d'être représenté par un conseil expérimenté en appel, dans le cas

 27   où la Chambre d'appel parviendrait à cette conclusion, vous pourriez

 28   toujours présenter une demande pour changer de conseil en présentant des

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  1   motifs convaincants pour le demander et pour le faire.

  2   Donc laissons de côté la question, à savoir ce qu'il faut faire en ce

  3   qui concerne Me Dershowitz pour le moment. Vous avez été informé maintenant

  4   du pour et du contre, et en particulier vous vous êtes informé du fait que

  5   dans le cas où vous seriez toujours en faveur ou encore en faveur d'assurer

  6   vous-même votre défense, cette question des possibilités, en particulier du

  7   remboursement de ce que vous appelez votre "équipe de Défense" seraient

  8   limitées, ces possibilités seraient très limitées.

  9   Vous avez discuté avec votre conseil la question de l'amicus curiae,

 10   et sans anticiper sur ce que sera la décision de la Chambre d'appel, je

 11   doute que la Chambre d'appel ne parvienne pas à la même conclusion que ce

 12   que vient d'indiquer l'Accusation.

 13   Par conséquent, étant conscient des moyens limités qui sont à votre

 14   disposition si vous assurez vous-même votre défense, est-ce que vous

 15   maintenez votre demande visant à assurer vous-même votre défense ou non ?

 16   L´APPELANT : [interprétation] Oui, je maintiens ma demande, Monsieur

 17   le Juge.

 18   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Il est certain que cela pourrait

 19   aider la Chambre d'appel si vous pouviez nous donner les motifs pour

 20   lesquels vous préférez assurer vous-même votre défense, après avoir dit

 21   d'emblée au début de la présente Conférence de mise en état, que sans aucun

 22   doute vous aurez besoin tant pour les questions de fait que pour les

 23   questions de droit qui, sans aucun doute et j'en suis d'accord avec

 24   l'Accusation, sont mêlées, peut-on savoir quels sont les motifs pour

 25   lesquels vous aboutissez à un résultat qui est de ne pas demander au greffe

 26   de désigner l'un des conseils que vous souhaiteriez avoir dans votre équipe

 27   de Défense en qualité de conseil, correctement désigné avec tous les droits

 28   que cela comporte et avec tout l'accès nécessaire aux documents de façon

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  1   beaucoup moins limitée pour lire les choses de façon résumée ? Je pense que

  2   le représentant de l'Accusation, M. Petrov, a été très clair sur ceci.

  3   Pourriez-vous nous donner les motifs, de façon à nous aider, pour lesquels

  4   vous continuez d'être en faveur de cette solution au lieu de demander que

  5   ce conseil soit désigné officiellement comme conseil de la Défense ?

  6   L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, pour vous donner une

  7   réponse à la question que vous posez et pour laquelle nous avons eu une

  8   brève suspension de la conférence pour en discuter cette question,

  9   j'accepte que Me Nicholls puisse agir en qualité amicus curiae conformément

 10   aux procédures qui existent. Je lui ai demandé à quoi il participerait très

 11   exactement et il m'a dit qu'il s'occuperait essentiellement de questions

 12   juridiques. C'est là la raison pour laquelle il y avait quelques confusions

 13   il y a un moment.

 14   Maintenant, pour répondre à votre question, je souhaitais que M. Dershowitz

 15   soit désigné comme conseil jusqu'à ce que je m'aperçoive que ce problème se

 16   posait - et peut-être je ne parviendrai jamais à le résoudre - mais je

 17   souhaiterais assurer moi-même ma défense et je pourrais engager des gens de

 18   la profession pour m'aider, pour assurer ma défense. Pourquoi ? Au cours du

 19   procès, il y avait certaines procédures avec lesquelles je ne suis pas

 20   d'accord. Il y a eu de nombreuses carences ou fautes qui ont été commises,

 21   et malheureusement cette même procédure se répète avec Me Nicholls. Je

 22   n'arrive pas à trouver un moyen de communication avec Me Nicholls.

 23   Vous avez demandé pourquoi j'ai demandé le remplacement de conseil. En tout

 24   état de cause, si vous me donnez la possibilité de rechercher une autre

 25   solution pendant une période de dix jours, peut-être qu'une telle solution

 26   sera possible, aussi. Mais il faut que je soit bien clair maintenant,

 27   lorsqu'il s'agit de décider d'assurer soi-même sa défense, je dois dire que

 28   je suis tout à fait sûr que je pourrais mieux interjeter un appel ou que je

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  1   pourrais mieux me défendre moi-même. C'est la raison principale pour

  2   laquelle j'ai décidé d'assurer moi-même ma défense. Je pense que je suis

  3   plus compétent pour le faire.

  4   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] D'un côté, vous déclarez que vous

  5   êtes plus compétent pour le faire, et d'autre part, on peut lire à la page

  6   37, ligne 16 du compte rendu que vous engageriez des professionnels, des

  7   gens de la profession pour vous assister dans votre défense. Permettez-moi

  8   de vous poser la

  9   question : pourquoi ne demandez-vous pas que les professionnels en question

 10   soient désignés comme il le faut comme conseil chargé d'assurer votre

 11   défense ?

 12   L'APPELANT : [interprétation] Je n'exclurais pas une telle possibilité,

 13   bien sûr, dans le cours du procès. Mais étant donné la situation actuelle,

 14   je pense que le mieux serait de choisir comme solution celle que j'ai

 15   suggérée, qui est la raison pour laquelle je soutiens qu'il serait

 16   préférable pour moi d'assurer moi-même ma défense.

 17   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je pense que c'est l'obligation

 18   primordiale de la Chambre et je crois que ceci est incontestable de faire

 19   en sorte qu'il y ait un procès équitable. Je vous ai également déjà dit que

 20   pour le moment Me Dershowitz, ce n'est pas possible de l'avoir parce qu'il

 21   n'est pas disponible. Toutefois, s'il devient disponible, vous pourriez

 22   demander un remplacement. Dans l'intervalle, toutefois, en toute équité, il

 23   devrait être possible pour vous de demander la désignation d'un conseil en

 24   qui vous avez confiance. Vous avez déjà mentionné dans vos arguments les

 25   trois personnes dont l'une, semble-t-il, un professeur de droit, d'après ce

 26   que je comprends, et je pense que ceci est une raison suffisante.

 27   Si vous pensez sérieusement à présenter une demande visant à remplacer une

 28   personne pour l'équipe de la Défense, une personne en qui vous avez

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  1   confiance pour suspendre et reporter la décision jusqu'à ce que vous ayez

  2   pris votre décision, veuillez comprendre que nous ne pouvons pas attendre

  3   définitivement. Vous êtes en droit d'avoir un procès équitable, mais la

  4   notion de procès équitable comprend également le fait que le procès se

  5   déroule avec la célérité voulue. En outre, il y a d'autres personnes qui

  6   attendent une décision sur les appels qui ont été interjetés, et par

  7   conséquent, nous devons mettre fin à cette situation le plus tôt possible.

  8   Si vous me dites aujourd'hui que vous voyez une possibilité de déposer une

  9   requête d'ici le prochain - il se trouve que Pâques est très proche - donc

 10   déposer une requête au plus tard le mercredi qui précède Pâques - excusez-

 11   moi, je n'ai pas mon calendrier avec moi - alors nous pourrions convoquer

 12   une nouvelle Conférence de mise en état le jeudi précédant Pâques.

 13   Pourrais-je encore une fois vous demander, par conséquent : si vous pensez

 14   qu'il y a une probabilité sérieuse que dans ce délai vous puissiez vous

 15   décider sur cette question ?

 16   L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, Pâques est proche. Si vous

 17   vouliez bien me donner du temps jusqu'après Pâques, c'est-à-dire le

 18   mercredi après Pâques, peut-être que ce serait plus commode pour moi. Cela

 19   me donnerait le temps de consulter.

 20   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je crois, je le pense, Maître

 21   Nicholls, l'Accusation, je crois qu'ils ont démontré, l'un et l'autre, que

 22   le temps presse et ils ont déjà dit immédiatement que si une réponse était

 23   prête en une semaine, en sept jours, je pense que cela n'est pas exagéré

 24   pour ce qui est du temps qui vous est imparti et pour pouvoir vous demander

 25   d'être prêt pour une telle décision d'ici jeudi prochain, je veux dire le

 26   jeudi qui précède Pâques, parce qu'à ce moment-là un prétoire serait

 27   disponible. Mais je dois vous dire que nous ne pouvons pas reporter cette

 28   décision de façon indéfinie, sine die.

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  1   L'APPELANT : [interprétation] Je suis d'accord, Monsieur le Juge. Je vous

  2   remercie beaucoup.

  3   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je peux considérer que vous allez

  4   examiner de façon très sérieuse la question jusqu'à jeudi prochain. J'ai

  5   déjà pris soin de m'assurer qu'une salle d'audience serait disponible et je

  6   convoquerai immédiatement la conférence en question. Quoi qu'il en soit, et

  7   de façon à éviter que l'on dépose inutilement des pièces, nous allons avoir

  8   une brève suspension. Je voudrais demander au juriste de la Chambre, dans

  9   l'intervalle, de se renseigner pour voir à quel moment jeudi prochain une

 10   salle d'audience sera disponible, dans la matinée, bien sûr.

 11   Je suspends la séance pour dix minutes, pour 17 heures 40. La séance est

 12   suspendue.

 13   --- L'audience est suspendue à 17 heures 26.

 14   --- L'audience est reprise à 17 heures 39.

 15   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Avant d'avancer la date de notre

 16   prochaine Conférence de mise en état, je suis tenu de vous demander si vous

 17   avez des observations à faire, si l'une ou l'autre partie a des

 18   observations à faire après la discussion que nous avons eue avant la pause.

 19   Mme McCALL : [interprétation] Deux choses. Tout d'abord, au niveau de la

 20   forme à la page 37, ligne 3 du compte rendu, vous avez suggéré que M.

 21   Petrov était déjà représentant de l'Accusation.

 22   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Cela a déjà été corrigé.

 23   Mme McCALL : [interprétation] Merci. Deuxième point, nous pensions qu'une

 24   Conférence de mise en état doit être organisée et que dans l'intérim M.

 25   Krajisnik fasse une demande pour que l'on remplace son conseil. Je n'ai pas

 26   très bien compris qui est censé être ce conseil. Il y a mention de M. Dejan

 27   Brasic, mais il semble que Krajisnik ait déjà demandé que cette personne

 28   soit nommée à sa défense et le greffe a refusé cette demande. C'est dans la

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  1   lettre, une lettre qui n'est pas datée, mais qui émane de M. Krajisnik,

  2   envoyée au greffe et qui est déposée en tant qu'annexe à la demande de

  3   révision par le président des décisions du greffe portant sur la nomination

  4   d'un conseil en date du 27 décembre 2006. L'Accusation voudrait éviter que

  5   M. Krajisnik demande à nouveau que l'on lui nomme un conseil, demande qui a

  6   déjà été rejetée. Nous voulions juste attirer votre attention là-dessus.

  7   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Vous faites allusion à la

  8   lettre en date du 22 mars 2007. Je crois que j'ai déjà cité le passage où

  9   M. Holthuis, le greffier du Tribunal, a écrit, je cite : "En particulier,

 10   vous avez demandé l'autorisation de M. Stefan Karganovic, le Pr Stojanovic

 11   et M. Dejan Brasic." Je pense que vous avez un problème avec cette dernière

 12   personne ?

 13   Mme McCALL : [interprétation] Non, ce n'est pas de cette lettre je faisais

 14   allusion puisque l'Accusation n'a pas copie de cette lettre. Mais M.

 15   Krajisnik a déposé lui-même par le biais de

 16   M. Nicholls une lettre précédente en demandant que Dejan Brasic soit nommé

 17   pour sa défense. C'est de cette lettre-là que je parlais.

 18   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Désolé. Je me suis trompé, mais

 19   vous avez peut-être en tête le motif pour lequel on a refusé la nomination

 20   de M. Dejan Brasic ?

 21   Mme McCALL : [interprétation] Non, M. Brasic n'était pas à l'époque sur la

 22   liste au titre de l'article 45 du Règlement, et la décision a été récemment

 23   rendue en l'espèce portant sur des points de discipline qui ont été évoqués

 24   contre Brasic en ce Tribunal.

 25   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien.

 26   Monsieur Nicholls, avez-vous quelque chose à ajouter ?

 27   M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, j'ai un sujet à aborder, mais je le

 28   ferai en temps voulu.

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  1   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien. En gardant à l'esprit la

  2   réserve suivante, c'est-à-dire qu'il ne serait peut-être pas possible de

  3   nommer M. Dejan Brasic en tant que conseil de la Défense pour les raisons

  4   qui ont été mentionnées par l'Accusation, autrement, il semble qu'il n'y

  5   ait pas d'obstacles pour ce qui est des deux autres personnes, M. Stefan

  6   Karganovic et le Pr Stojanovic. Vous êtes toujours prêt à envisager cette

  7   éventualité et à présenter toute demande éventuelle avant jeudi, si

  8   possible peut-être même dans l'après-midi du mercredi, parce que je pense

  9   que nous avons tout évoqué là, tous les points et il ne reste plus qu'à

 10   décider et à statuer surtout sur votre demande. Peut-être pourriez-vous

 11   nous donner des motifs supplémentaires étayant votre requête.

 12   Vous êtes d'accord avec la procédure ? Je vous vois hocher la tête.

 13   Pour ce qui est de la Conférence de mise en état de ce jour, il y a

 14   d'autres points que nous devons aborder, quant à savoir si ces personnes

 15   que vous avez appelées jusqu'à présent, votre équipe de la Défense devrait

 16   être nommée de façon officielle en tant que conseil de la Défense, tout en

 17   prenant en compte, bien sûr, ce que l'Accusation vient juste de nous dire.

 18   Vous avez quelque chose à ajouter ?

 19   L'APPELANT : [interprétation] Si vous me permettez.

 20   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Allez-y.

 21   L'APPELANT : [interprétation] Pourrais-je m'entretenir avec

 22   M. Stojanovic soit lundi, mardi ou mercredi, ou avec quelqu'un d'autre

 23   d'ailleurs si M. Brasic ne peut pas venir ? Il faut absolument que je les

 24   rencontre. Ils peuvent venir, certes, mais quelqu'un doit donner

 25   l'autorisation pour leur arrivée. Est-ce que je peux avoir cette

 26   approbation, cette autorisation pour les voir ? Il faut absolument que je

 27   m'entretienne avec eux.

 28   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je pense que personne ne peut payer

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  1   leurs notes. Certes, j'ai travaillé en tant que conseil de la Défense, et

  2   je pense qu'il n'y a pas d'objection qui soit soulevée de là part de

  3   l'Accusation. Normalement, dans nos pays, quand il convient de répondre à

  4   une question portant sur une demande

  5   de conseil, on peut s'entretenir rapidement avec eux, environ 15 minutes

  6   d'ailleurs pour savoir si vous souhaitez être représenté oui ou non par

  7   cette personne. Tout entretien supplémentaire devrait faire l'objet des

  8   règles gouvernant la visite d'une personne ordinaire au sein d'une unité de

  9   détention.

 10   Si l'Accusation est d'accord pour qu'il y ait un entretien très

 11   court, sans aucune observation soulevée, et bien, dans ce cas-là, je serais

 12   tout à fait prêt à faire droit à cette demande. Mais il faut que j'entende

 13   l'Accusation pour savoir ce qu'ils en pensent.

 14   Mme McCALL : [interprétation] Il faudrait que nous puissions nous consulter

 15   avant de vous donner une réponse.

 16   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

 17   Mme McCALL : [interprétation] Merci. L'Accusation est d'accord pour qu'il y

 18   ait cet entretien où serait discutée la représentation. Mais l'Accusation

 19   est inquiète quant au point qui a été soulevé par Me Petrov précédemment à

 20   propos de la transmission éventuelle d'élément confidentiel à un conseil

 21   qui n'a pas été nommé en bonne et due forme.

 22   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Certes. Mais je pense que nous

 23   pouvons résoudre cela facilement. M. Krajisnik et le professeur ont tous

 24   deux signé un engagement comme quoi ils allaient suivre la procédure prévue

 25   en l'espèce par le Tribunal. Comme tout conseil de la Défense et tout

 26   accusé le ferait, enfin si comme tout appelant le ferait. Donc je pense que

 27   nous pouvons - il s'agirait donc uniquement d'une visite permettant de

 28   savoir si le conseil peut ou non être nommé. Vous êtes d'accord avec --

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  1   vous nous permettez donc de faire droit à la requête du moment -- sous

  2   réserve que nous obtenions cet engagement ferme de la part des deux

  3   parties ?

  4   Mme McCALL : [interprétation] Tout à fait.

  5   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien. Dans ce cas, le cas

  6   échéant, le greffe pourra me contacter en tant que Juge de mise en état, en

  7   appel, pour organiser cette réunion avec le Pr Zoran Stojanovic, mais

  8   uniquement pour les raisons précitées et rien d'autre. Donc, il faudrait

  9   que cet entretien entre l'appelant et le Pr Stojanovic puisse avoir lieu

 10   avant la Conférence de mise en état de jeudi prochain.

 11   Je vous vois hocher la tête, Monsieur Krajisnik. Vous voulez ajouter

 12   quelque chose ?

 13   L´APPELANT : [interprétation] Je suis d'accord et je vous remercie.

 14   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vois que M. Nicholls veut

 15   prendre la parole.

 16   M. NICHOLLS : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter.

 17   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Et bien, qui vivra verra.

 18   Donc le jeudi, nous organiserons une nouvelle Conférence de mise en

 19   état à 8 heures du matin. Malheureusement, nous n'avons que de 8 heures à

 20   huit heures et demie. Donc ce sera une Conférence de mise en état qui ne

 21   durera qu'une demi-heure. Le prétoire numéro III, jeudi prochain, je pense

 22   qu'une demi-heure nous suffira car nous avons déjà débattu longuement de

 23   toutes ces questions. Je dois demander à M. Nicholls s'il est disponible à

 24   8 heures du matin, jeudi prochain.

 25   M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

 26   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

 27   M. NICHOLLS : [interprétation] J'ai un point supplémentaire. Je ne sais pas

 28   si c'est le moment d'en parler ?

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  1   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je ne sais pas si cela à avoir avec

  2   les requêtes en suspens.

  3   M. NICHOLLS : [interprétation] Tout à fait. Je voulais vous dire la chose

  4   suivante : nous avons déposé une requête où nous demandons une extension du

  5   délai pour déposer le mémoire en appel, et jusqu'à présent, nous n'avons eu

  6   comme date limite que le 30 avril.

  7   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Certes.

  8   M. NICHOLLS : [interprétation] Mais la requête est déjà devant la Chambre.

  9   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Oui.

 10   M. NICHOLLS : [interprétation] -- et il faudrait que nous sachions

 11   exactement quelle est votre position le plus vite possible, car ce n'est

 12   pas facile à l'heure actuelle de naviguer à vue, si je peux dire.

 13   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Mais cette réunion [comme

 14   interprété] est un Tribunal ad hoc et la réunion d'aujourd'hui montre bien

 15   que nous sommes toujours en train de naviguer à vue et que nous devons

 16   toujours inventer de nouvelles solutions. Je pense qu'il convient de

 17   procéder par étape. Toute d'abord, nous devons décider qui pourra, qui sera

 18   en mesure de déposer l'acte d'appel - et je pense, en effet, que les deux

 19   approches envisagées vont être fusionnées et que nous allons sans doute

 20   recevoir une demande d'autorisation visant à ajouter l'une ou l'autre

 21   d'autres moyens d'appel mais ce sera plus tard.

 22   Maintenant, pour ce qui est de la nomination de l'amicus curiae. Là,

 23   ce point n'est pas encore décidé, certes, et il est évident qu'il y a une

 24   relation entre ce qui sera décidé jeudi prochain et ce point-là.

 25   Ensuite, pour ce qui est de la requête de la Défense pour l'extension

 26   de délai en vue de déposer le mémoire d'appel après traduction du jugement

 27   en B/C/S. Il y a deux requêtes différentes à ce propos. Je demande aux

 28   parties en présence de ne déposer que des requêtes raisonnables. Ici, nous

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  1   avons une requête qui demande

  2   270 jours de délai, c'est tout à fait raisonnable, c'est évident. Si on

  3   veut prendre en compte l'équité du procès, M. Krajisnik est vis-à-vis des

  4   autres personnes attendant d'entendre cet appel. C'est tout à fait

  5   raisonnable -- c'est tout à fait déraisonnable ces 270 jours. Enfin, ce

  6   n'est pas à moi de rendre un jugement, enfin de décider à propos de cette

  7   requête, c'est au collège des Juges de le faire.

  8   Tout dépend, bien sûr, nous avons deux requêtes sous les yeux à l'heure

  9   actuelle.

 10   Et tout dépendra, bien sûr, de la nomination du conseil de la

 11   Défense. Personnellement, je tiens à vous dire, Monsieur Nicholls, que je

 12   regrette profondément que vous vous trouviez, si je puis dire, dans cette

 13   nouvelle situation entre le marteau et l'enclume, qui est assez

 14   inconfortable. Enfin, disons, que vous êtes plutôt entre deux chaises,

 15   entre un amicus curiae et conseil de la Défense. La situation est

 16   inconfortable et je le comprends bien. Cela se peut qu'un autre conseil

 17   vous remplace en fin de compte.

 18   Nous n'avons pas d'articles dans le Règlement qui prévoit ceci, il faut que

 19   nous en référions au droit et j'espère que nous le ferons le plus tôt

 20   possible, que nous arriverons à trouver une solution. Malheureusement,

 21   aujourd'hui je ne peux pas à vous donner de réponse très claire.

 22   M. NICHOLLS : [interprétation] Je vous donnerai le plus rapidement possible

 23   les informations que vous avez demandées à propos du droit à assurer soi-

 24   même sa défense au Royaume-Uni.

 25   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien.

 26   M. NICHOLLS : [interprétation] Pour l'instant, j'ai en tête uniquement les

 27   limites qui nous viennent du "Privy Council," donc nous allons en effet

 28   procéder par étape, ce serait mieux.

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  1   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bien.

  2   Maintenant il faut que nous passions à huis clos partiel.

  3   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

  4   [Audience à huis clos partiel]

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  8   [Audience publique]

  9   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Y a-t-il d'autres points à

 10   aborder ?

 11   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 12   L´APPELANT : [interprétation] J'ai une question à vous poser rapidement.

 13   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Allez-y.

 14   L´APPELANT : [interprétation] Tout d'abord, je tiens à vous remercier et je

 15   m'excuse de la longueur de cette Conférence de mise en état. Pourrions-nous

 16   trouver une solution me permettant d'obtenir des CD détenus par M.

 17   Nicholls. Il est censé me donner des CD en suivant la procédure

 18   réglementaire. Malheureusement, il ne sait pas exactement comment s'y

 19   prendre. Ces CD, il y a des documents qui sont essentiels pour ma défense,

 20   quelle que soit la décision qui sera trouvée en fin de compte. Pourriez-

 21   vous m'aider, s'il vous plaît.

 22   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je serai clair. Non, je ne peux

 23   pas. Parce que je ne peux pas interférer avec votre défense. Je ne sais pas

 24   qui va finir par assurer votre défense. De toute façon, déontologiquement

 25   c'est à M. Nicholls de trouver une solution pour ces CD qu'il détient. En

 26   tant que conseil de la Défense, il est tenu de trouver une solution; il a

 27   signé un engagement. Si la Chambre d'appel arrivait à prouver -- s'il

 28   finissait par statuer que vous avez montré des motifs convaincants

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  1   demandant pour vous permettre de trouver un autre conseil de votre choix,

  2   dans ce cas-là - donc ce sera dans une semaine, bien sûr, jeudi prochain -

  3   et bien, nous pourrons discuter de tout cela peut-être. Enfin, ce ne sera

  4   pas à nous d'en discuter, mais ce sera votre conseil, peut-être votre

  5   nouveau conseil et le greffier d'en décider, de s'entretenir et de trouver

  6   une solution. Mais ce n'est pas un point qui doit être abordé au sein d'une

  7   Chambre d'appel.

  8   M. NICHOLLS : [interprétation] Je tiens à vous dire que je n'ai pas ces CD.

  9   C'est M. Karganovic qui les a pour l'instant et il les a obtenus d'une

 10   partie tierce. Je tiens à dire cela pour le compte rendu.

 11   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous avons déjà passé énormément de

 12   temps sur de nombreux points; je ne vais pas vous poser des questions sur

 13   la source de cette partie tierce. Merci d'avoir quand même clarifié les

 14   choses.

 15   Y a-t-il d'autres points à soulever aujourd'hui ?

 16   Mme McCALL : [interprétation] Non, pas de points à l'ordre, Monsieur le

 17   Président.

 18   M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien. Merci.

 19   Ceci termine cette Conférence de mise en état. Nous nous reverrons le jeudi

 20   5 avril, le prétoire numéro III, à 8 heures du matin, pour une Conférence

 21   de mise en état qui durera de 8 heures à

 22   8 heures 30. Merci.

 23   L'audience de la Conférence de mise en état est levée à

 24   18 heures 06.

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