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1 Le jeudi 5 juillet 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 00.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur le Greffier d'audience,
7 veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, affaire IT-00-
9 39-A, le Procureur contre Momcilo Krajisnik.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais demander que les parties se
11 présentent, à commencer par l'Accusation.
12 Mme McCALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Shelagh McCall, et
13 j'ai à mes côtés Peter Kremer, notre commis à l'audience étant Lourdes
14 Galicia.
15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame McCall.
16 M. NICHOLLS : [interprétation] Je m'appelle Colin Nicholls, et je suis ici
17 en fonction de l'Amicus Curiae et je suis assisté de Michelle Butler.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
19 Monsieur Krajisnik, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une
20 langue que vous comprenez ?
21 L'APPELANT : [interprétation] Oui, je comprends, Monsieur le Juge. Je vous
22 remercie.
23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik. Veuillez
24 vous rasseoir.
25 Comme vous le savez, il s'agit ici d'une Conférence de mise en état
26 convoquée conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de
27 preuve. En son alinéa B, cet article dit qu'il faut convoquer une
28 conférence de mise en état dans les 120 jours de la dernière conférence de
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1 mise en état pour permettre à ce que toute personne en appel puisse
2 soulever des questions se rapportant à son appel, y compris son état de
3 santé mentale et physique. La dernière fois que nous nous sommes rencontrés
4 en l'espèce, ce fût le 5 avril 2007.
5 Commençons la Conférence de mise en état, si vous le voulez bien, par une
6 question que nous adressons à M. Krajisnik, pour savoir quel est son état
7 de santé. Pourriez-vous répondre à cette question, Monsieur Krajisnik. Est-
8 ce que vous avez des difficultés en matière de santé dont vous vouliez me
9 faire part ?
10 L'APPELANT : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur le Juge.
11 Merci beaucoup.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis ravi de l'apprendre. Dans un
13 instant, vous aurez l'occasion d'évoquer d'autres questions,
14 éventuellement, mais pour le moment je me bornerai à cette question qui
15 concernait des soucis que vous auriez sur votre état de santé mentale et
16 physique, mais je vois, et j'en suis ravi d'ailleurs, que ce n'est pas le
17 cas.
18 Avant d'aborder d'autres questions, je voudrais dire quelques mots aux
19 parties ainsi qu'à l'amicus de la Cour en matière de calendrier. Vous savez
20 comment marche ce planning, mais je voudrais le parcourir une fois de plus.
21 Pour ce qui est de l'appel interjeté par l'Accusation. Ce dépôt s'est
22 terminé le 22 février 2007, lorsque l'Accusation a déposé son mémoire en
23 réplique, ce qui veut dire que tout est réglé, me semble-t-il, à cet égard.
24 Deuxièmement, s'agissant de l'appel interjeté par M. Krajisnik, en vertu de
25 la décision que nous avons rendue le 11 mai, là nous avons deux séries
26 d'échéance. En ce qui concerne l'amicus curiae, l'acte d'appel a été
27 déposé. Le mémoire en appel doit être déposé dans un détail de 75 jours à
28 courir du 11 mai, et d'après mes calculs, la date butoir sera le 25
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1 juillet. Par la suite, nous allons respecter nos délais habituels
2 conformément aux articles 112 et 113. En ce qui concerne M. Krajisnik,
3 l'acte d'appel a également été déposé et le mémoire en appel doit être
4 déposé dans un délai de 75 jours à courir de la date de traduction du
5 jugement en B/C/S. La traduction en B/C/S du jugement devrait, espérons-le,
6 être prête sous peu, et le mémoire en appel de M. Krajisnik doit, à ce
7 moment-là, être déposé dans un délai qui court pendant 75 jours à partir de
8 cette date.
9 L'Accusation aura le délai habituel pour répondre et la réplique de M.
10 Krajisnik doit être déposée dans un délai de 15 jours à compter du jour où
11 il reçoit la traduction en B/C/S de la réponse de l'Accusation.
12 Vous le savez, la mise en état en appel s'est fait lentement jusqu'à
13 présent. C'est en partie dû à l'examen par la Chambre d'appel et à la
14 résolution de la demande déposée par M. Krajisnik en vue de se défendre
15 lui-même. Etant donné ce progrès assez lent, je serai tout particulièrement
16 rétif à l'idée de faire droit à des requêtes qui auraient pour conséquence
17 de retarder encore davantage la procédure. Je suis convaincu et j'attends
18 des parties d'ailleurs qu'elles respectent tous les délais posés.
19 Monsieur Krajisnik, je m'adresse à vous en particulier, je vous dis que la
20 Chambre d'appel a fait droit à votre argument selon lequel vous avez le
21 droit de vous défendre vous-même, vous le savez, personnellement j'ai été
22 l'un des Juges qui faisait partie de la majorité qui a soutenu cette idée,
23 mais il va de soi que nous entendons de vous que vous meniez la procédure
24 d'appel de façon professionnelle et que vous respectiez les conditions
25 énoncées dans le Règlement de procédure et de preuve, ainsi que dans les
26 directives pratiques pertinentes, notamment pour ce qui du nombre limite de
27 mots, pour ce qui est de la précision des arguments à l'appui de vos moyens
28 d'appel en faisant des références spécifiques au jugement concerné ainsi
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1 qu'aux éléments de preuve pertinents notamment.
2 Sans nul doute, nous sommes sur la même longueur d'onde, et nous espérons
3 que vous avez bien compris ce que nous attendons, à savoir que le droit que
4 vous avez de vous défendre en personne ne va pas entraîner de perturbation
5 de la procédure d'appel. Si le Règlement n'est pas respecté et si, en
6 particulier, les articles concernant les détails ne sont pas respectés,
7 ceci va entraîner des perturbations constantes et ceci va peut-être faire
8 que la Chambre d'appel pourrait revenir sur le droit qui vous a été accordé
9 de vous défendre. Je voulais, Monsieur Krajisnik, que vous le compreniez
10 parfaitement bien, par souci d'équité envers vous.
11 A cet égard, je relève que récemment vous avez déposé une requête qui
12 demande que soient données des bonnes conditions de travail et d'infirmer
13 la décision du Greffe rendue le 7 juin 2007. Je ne vais pas faire de
14 commentaires puisque ceci est encore pendant devant la Chambre d'appel,
15 mais je relève que l'Accusation a déjà relevé certaines façons dont cette
16 requête ne respecte pas la directive pratique, par exemple, le fait qu'on
17 n'a pas précisé le nombre de mots utilisés, et en ne citant pas de façon
18 précise les paragraphes mentionnés ou les pages d'un document de référence.
19 Monsieur Krajisnik, je suppose que ce fût là un oubli et que ceci ne se
20 reproduira pas, mais j'espère vivement que votre droit et que votre défense
21 personnelle ne vont pas perturber le bon déroulement d'une procédure
22 d'appel.
23 Je vais demander aux parties et à l'amicus s'ils ont des questions à poser.
24 Je commence par Madame McCall.
25 Mme McCALL : [interprétation] Merci. Une question surgit de ce que vous
26 venez de dire. La voici : ce matin, l'Accusation a déposé une requête qui
27 demandait des précisions sur quelques éléments découlant de la décision du
28 11 mai, il y a notamment le calcul des délais des dépôts d'écritures.
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1 L'Accusation demande une décision permanente de la Chambre d'appel disant
2 que les délais qui nous sont donnés pour répondre commence à courir
3 uniquement lorsque nous avons reçu la traduction en anglais de ce qu'il a
4 déposé. Ce matin, vous avez dit que la réponse du mémoire d'appel de
5 l'intimé commencerait à courir selon des délais normaux, ceci nous a
6 quelque peu préoccupé parce que, bien sûr, il va déposer ceci en B/C/S, et
7 il nous faudra avoir une traduction en anglais. Mais peut-être que la
8 Chambre pourra se pencher sur ce problème.
9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Si vous me faites confiance, je suis
10 tout à fait prêt à tirer ceci au clair.
11 Mme McCALL : [interprétation] Ceci répondra à l'un des volets de la requête
12 déposée ce matin. Pour le reste, ça n'est pas voulu d'aujourd'hui.
13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je voudrais préciser vos propos à
14 l'intention des parties --
15 Monsieur Krajisnik, vous pouvez vous rasseoir. Vous voulez dire quelque
16 chose à ce stade -- non ? Fort bien.
17 L'APPELANT : [interprétation] Merci.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Tout d'abord, le délai imposé à M.
19 Krajisnik concerne la version en B/C/S de son mémoire d'appel et de son
20 mémoire en réplique. Quel est le temps donné à l'Accusation pour sa réponse
21 ? Ce délai commence à courir uniquement au moment où l'Accusation aura reçu
22 la traduction en anglais de l'appel en B/C/S déposé par M. Krajisnik.
23 J'espère que ceci évacue votre inquiétude, Madame.
24 Je m'adresse maintenant à vous, Monsieur Krajisnik. Je vais être très
25 clair, lorsque l'on dit que votre mémoire doit être déposé dans un délai de
26 75 jours qui commence à courir à partir du moment où le jugement est
27 traduit en B/C/S, ça veut dire, bien entendu, que c'est à ce moment-là que
28 vous devez déposer votre mémoire en appel en B/C/S, pas la traduction en
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1 anglais. Sinon, vous auriez des délais bien plus serrés qu'il faudra
2 respecter pour permettre le temps qu'il faut de traduire. C'est pareil pour
3 les répliques ultérieures éventuelles.
4 Madame McCall, avez-vous d'autres questions ou commentaires ?
5 Mme McCALL : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Je suis content que cette
7 question ait été élucidée et j'espère que les deux parties sont satisfaites
8 de la démarche que nous avons adoptée.
9 Monsieur Krajisnik, veuillez vous lever. Je vais vous demander si vous avez
10 des questions à me poser en ma qualité de Juge chargé de la mise en état en
11 appel.
12 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, ce que je voudrais, tout
13 d'abord, c'est vous remercier, vous et les Juges de la Chambre d'appel, de
14 m'avoir autorisé de me défendre moi-même. Je vous assure que je ferai de
15 mon mieux, et je suis certain de pouvoir le faire, pour m'en tenir à vos
16 délais et de me conformer à vos décisions sans en abuser.
17 Ce que je voudrais vous demander, cependant, étant donné que ce mémoire de
18 ma part ne sera pas à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est de me permettre,
19 techniquement parlant et sur un plan financier, de réaliser la décision que
20 vous avez rendue. Je ne demande rien de plus. Je regrette et j'essaie
21 maintenant de trouver une justification pour ce qui est du cadre des règles
22 prescrites de ne pas avoir présenté mes écritures de façon conforme.
23 Il est certain que j'ai eu besoin d'un petit coup de main, et notamment
24 pour ce qui est de certains points figurant dans mon mémoire. Je regrette,
25 Monsieur le Président, d'avoir eu à m'adresser à vous ainsi qu'aux Juges de
26 la Chambre d'appel pour avoir votre assistance - parce que je suis en
27 prison - et il m'est difficile de réaliser en tout la décision, parce que
28 ceci dépend des conditions techniques dans lesquelles je suis. Je vous
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1 remercie une fois de plus d'avoir trouvé et jugé utile de me permettre de
2 me défendre par moi-même. Merci une fois de plus.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, je suis sûr que le
4 Greffe va vous aider s'agissant de certains points importants d'ordre
5 technique ou financier, mais si vous faites une demande au Greffe, il faut
6 qu'elle soit dans le cadre des conditions en vigueur. Par exemple, s'il y a
7 un retard en raison de problèmes liés à vos assistants juridiques, vous
8 devez comprendre que ces assistants juridiques que vous aimeriez avoir
9 doivent s'inscrire dans le Règlement en vigueur, dans les règles qui
10 s'appliquent en matière de qualification. Je crois comprendre qu'à ce jour
11 vous n'avez toujours pas proposé de noms des personnes qui pourraient
12 commencer à vous aider. Or, vous avez, si je vous comprends bien, besoin de
13 cet aide pour répondre aux conditions posées par le Greffe en matière de
14 qualification. Je voudrais vraiment que tout ceci commence à bouger un peu.
15 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, aucune de mes
16 requêtes, aucune de mes citations, ne se trouvent sans fondement, comme je
17 l'indiquais dans mes écritures. Croyez-moi bien qu'à chaque fois j'ai
18 avancé des propositions pour ce qui est des personnes répondant aux
19 conditions imparties par l'article 45, pour certains éléments, notamment
20 pour un cas, il fallait que M. le Greffier mette à profit son droit
21 discrétionnaire et il ne l'a pas accepté. Mais pour ce qui est du reste, il
22 n'y avait pas eu d'avancer, mis à part le fait d'accepter une proposition
23 particulière. J'avais besoin d'engager quelqu'un, en dehors de ces règles.
24 et j'ai eu besoin de fonds à cette fin.
25 Ils ont dit que je recevrais des fonds de façon automatique une fois que
26 l'affaire de M. Seselj, ou le cas de M. Seselj viendrait à être résolu.
27 Etant donné qu'hier la chose a été tranchée, je ne pense pas qu'il y ait
28 des problèmes pour ce qui est d'engager des personnes qui seraient
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1 conformes à mes intentions. J'avais demandé un interprète pour pouvoir
2 travailler avec moi. Ensuite, au début, M. Nicholls s'y était opposé et le
3 Greffier aussi, et il y a eu une décision disant que je pouvais me
4 représenter moi-même, mais il y avait des difficultés pour tirer certaines
5 choses au clair.
6 J'avais besoin d'un interprète pour répondre aux écritures de
7 l'Accusation. Il y a eu deux écritures d'adressées à mon attention que je
8 n'ai pas pu lire parce que ce n'était pas traduit, et c'est la raison pour
9 laquelle je n'ai pas pu répondre. Si l'affaire était en cours, je pourrais
10 en présent tout de suite vous expliquer les raisons, le pourquoi et du
11 comment. Mais je pense que les choses viendront à être tranchées d'ici à
12 quelques jours. Les fonds étaient accordés à M. Seselj, et il m'a été dit
13 que je pourrais recevoir des fonds pour ce qui est de ces conseils
14 juridiques, parce que personne ne veut travailler gratuitement. J'ai trouvé
15 des gens qui étaient disposés à travailler pour des sommes modiques et j'ai
16 pu les payer par moi-même.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, permettez-moi de
18 commencer par un point qui me semble assez simple; la question du
19 traducteur. Si j'ai bien compris, vous avez demandé au Greffe qu'il
20 fournisse une personne que vous ayez citée nommément, et que le Greffe paie
21 cette personne. Le Greffe n'est pas convaincu de ce que cette personne ne
22 va respecter les Règlements en vigueur en ce qui concerne la sécurité du
23 quartier pénitentiaire. Je ne sais pas. Je ne suis pas au courant. Je ne
24 sais pas si le Greffe refuse de façon générale de vous permettre d'avoir un
25 accès, un contact privilégié avec un traducteur, ou un interprète payé
26 plutôt que de refuser celui que vous avez demandé. Je voulais vous dire
27 qu'il est dans votre intérêt de travailler de façon efficace et positive
28 avec le Greffe pour permettre une mise en état rapide.
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1 Je ne voudrais pas revenir sur la question du droit que vous avez de vous
2 défendre, mais vous savez que nos précédents disent que ce droit peut être
3 retirer s'il y a obstruction persistante et répétée au bon déroulement de
4 la procédure. Ici, en l'occurrence, il y a un problème avec M. Karganovic.
5 Vous avez insisté pour que ce soit lui, votre traducteur, mais ceci ne veut
6 pas dire que le Greffe ne soit pas prêt à faire droit à une requête de
7 votre part pour autant qu'elle soit raisonnable, si vous demandez un
8 traducteur qui sera payé, traducteur ou un interprète. Voilà un exemple des
9 problèmes qui ont surgi.
10 S'agissant de la question du financement, question générale, vous
11 connaissez le paragraphe 18 de notre décision du 11 mai 2007. La Chambre
12 d'appel a dit clairement que si vous avez le droit de vous défendre, vous
13 devez aussi, dans le cadre de ce droit, accepter, endosser la
14 responsabilité que ce choix peut entraîner comme difficulté. Si vous
15 choisissez un conseil, si vous bénéficiez du statut d'indigent, le Greffe
16 vous fournit conseil et un certain soutien financier pour ce dernier.
17 Mais si vous désirez de vous défendre vous-même, le Greffe a estimé que
18 vous n'avez pas le droit d'être financé. Je pense que le Greffe l'a dit
19 clairement dans sa lettre du 29 mai et dans la lettre du 7 juin également.
20 Ici, je ne veux pas me livrer à une interprétation hypothétique des
21 intentions du Greffe, mais je relève que s'il n'y a pas d'associés
22 juridiques dûment nommés, la question des ressources qu'on peut leur donner
23 demeure une question hypothétique. Vous n'avez toujours pas donné le nom de
24 ces assistants ou associés juridiques. Vous savez ce que vous demandait le
25 Greffe. Il ne faut pas créer des difficultés inutiles. Je suis sûr que vous
26 pourrez faire des suggestions de noms d'assistants juridiques, et si vous
27 le faisiez vous n'auriez pas ce genre de problème auquel vous êtes en
28 butte.
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1 Nous avons des règles. Nous avons des règles, le Règlement de procédure et
2 de preuve que nous devons respecter. Je vous dis toutes ces choses poussé
3 par un esprit de très bonne volonté. C'est une expérimentation que nous
4 faisons ici au niveau de l'appel en matière de défense par l'intimé, et je
5 voudrais que cette tentative aboutisse. Il y a une certaine controverse
6 quant à ce droit qui vous serait donné, mais tout droit est assorti
7 d'obligations et des difficultés. Vous avez voulu ce droit. Vous avez pris
8 cette décision et nous voulons que votre tâche soit la plus raisonnable
9 possible, mais je vous en conjure, ne créez pas de difficultés inutiles.
10 L´APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous me le permettez, je
11 voudrais dire ce qui suit : étant donné que le mémoire n'a pas été à
12 l'ordre du jour, je n'ai pas tout expliqué. Je ne demande rien en dehors du
13 Règlement. Je n'ai pas demandé d'argent. Je me suis dit qu'en application
14 du Règlement, je n'aurais pas d'argent. Mais si l'occasion se présente
15 d'assurer des fonds, ce sera une chose qui serait en dehors du Règlement.
16 Et j'ai proposé des gens qui sont disposés à travailler, moyennant finance
17 de ma part. J'ai cité un cas; M. Dejan Brashich. Puis, on m'a dit il y a
18 une difficulté parce qu'il y a des obstacles à cela. Alors, j'ai proposé
19 autre chose.
20 Est-ce que je peux continuer, Monsieur le Juge ?
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Ecoutez. Mais, écoutez, je vous l'ai
22 déjà dit, je ne veux pas ici faire de la micro-gestion de ce dossier ou des
23 discussions que vous avez avec le Greffe. Je voudrais ne pas m'occuper de
24 ce genre de chose dans la mesure du possible, parce que c'est un domaine
25 qui vous est réservé à vous, ces discussions avec le Greffe. Mais n'oubliez
26 pas les contraintes qui vous ont été expliquées par le Greffe en vertu du
27 Règlement s'agissant des assistants ou associés juridiques éventuels. Il
28 faut faire une distinction entre la question de l'accès privilégié et la
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1 question du financement.
2 Vous, vous avez décidé d'emprunter la voie de la Défense par vous-même.
3 C'est une difficulté, mais une difficulté que vous n'auriez pas si vous
4 avez décidé de choisir un conseil. Il serait attribué, il serait là pour
5 vous assister sur le plan de droit, mais on ne peut pas créer de nouvelles
6 règles, de nouveaux règlements rien que pour vous, Monsieur Krajisnik.
7 L´APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, je vais être très bref. Ce
8 que je vous demande, et là j'ai besoin de votre aide, c'est de faire en
9 sorte que je ne sois pas entravé de ma réalisation de ma décision. On
10 n'entrave pas ma décision. Si je ne peux pas me servir du téléphone, du
11 fax, de l'appareil du photocopieur, si je fais trois propositions et aucune
12 n'est trouvée bonne, ça crée un problème. Il m'est difficile de trouver un
13 conseiller juridique parce qu'ils ne sont pas à l'appel. J'ai demandé à ce
14 que vous vous penchiez sur mes écritures. J'ai expliqué chacune des mes
15 propositions et les raisons de ces propositions.
16 M. Karganovic, il est ici dans la galerie du public. Il n'a pas été
17 contesté jusqu'à il y a 15 jours à peine. Ce qui a été contesté, c'est
18 qu'il n'y a pas eu de décision de me défendre moi-même. Maintenant, c'est
19 lui qui est devenu contesté. Alors, je ne peux pas trouver autant de
20 propositions qu'ils peuvent trouver de raisons à contestation. Qu'on
21 s'explique. Donnez-moi un interprète, un traducteur à vous. Je n'ai pas
22 d'objection, mais le problème, c'est que je me heurte à chaque fois à des
23 difficultés. Je ne demande pas d'argent. Je ne demande rien en dehors des
24 règles.
25 Mais je demande à ce qu'on me permette dans le rôle qui est le mien de me
26 défendre moi-même. Je vais interjeter appel nonobstant toute chose, mais
27 j'estime qu'il serait beaucoup plus équitable, plus correct d'aller au
28 devant de mes besoins, indépendamment des questions de sécurité, de statut,
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1 des finances, je ne demande rien de particulier. Voilà, c'est la raison
2 pour laquelle il me faut votre aide. Je ne demande rien de particulier. Je
3 ne demande pas de privilèges, je ne demande rien en dehors des règles. Je
4 ne veux pas faire durer les choses. Au contraire. Je veux que les choses
5 d'achèvent au plus vite.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krajisnik.
7 Je ne pense pas que le Greffe essaie de vous compliquer la vie outre
8 mesure. Votre tâche, votre vie est déjà suffisamment difficile. Nous allons
9 rester sur le qui-vive, suivre de très près ce qui se passe. Je vous l'ai
10 déjà dit, je ne veux pas, en fait, m'immiscer plus que je ne l'ai déjà
11 fait. Je comprends qu'on pourra peut-être voir les choses différemment pour
12 qui est de l'interprète que vous avez proposé. Mais je dois vous dire que
13 je ressens une certaine impatience lorsque vous mentionnez certains
14 conseillers juridiques. Je pense que le Greffe avait donné son aval sur
15 trois conseillers, mais il faut quand même qu'ils répondent aux
16 qualifications requises. Il ne faut tourner autour du pot sans arrêt. Vous
17 avez l'obligation d'apporter votre concours à ce processus plutôt que de le
18 compliquer, et vous le compliquez si vous citez des noms de personnes que
19 le Greffe ne peut pas accepter.
20 Je vous remercie, Monsieur Krajisnik. J'espère que nous trouverons une
21 solution très rapidement. Rappelez-vous ce que j'ai dit à propos des
22 délais. Nous avons beaucoup insisté pour que ces délais soient respectés.
23 Maître Nicholls ?
24 M. NICHOLLS : [interprétation] Permettez-moi de corriger d'emblée une chose
25 qui a été dite par M. Krajisnik. Je ne m'oppose pas à ce que soit désigné
26 un traducteur, interprète, je ne m'oppose pas au choix de M. Karganovic. Je
27 n'ai pas d'avis dans la matière, donc pas d'objection.
28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.
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1 M. NICHOLLS : [interprétation] Pour ce qui est du deuxième point, j'aurais
2 pu l'évoquer car je comprends l'importance qu'il y a de respecter un
3 calendrier, celui qui était arrêté par la Chambre d'appel. Cependant, au
4 sein de l'équipe que nous formons, nous éprouvons certaines difficultés à
5 respecter des délais imposés le 25 juillet pour le dépôt du mémoire en
6 appel. C'est avec beaucoup d'hésitation que je demande à la Chambre d'appel
7 de nous donner neuf jours de plus.
8 Ce n'est pas, au fond, beaucoup, mais pourquoi est-ce que je demande cette
9 prolongation de délai : vous vous souvenez, Monsieur le Juge, que le 25
10 mai, la Chambre avait décidé que l'amicus ne devrait pas bénéficier d'un
11 délai au-delà du 25 juillet, par voie de décision du 11 juillet. Ce refus
12 m'a été communiqué, bien entendu, mais avant que je n'accepte de devenir
13 amicus. En acceptant de devenir amicus curiae, je me suis rendu compte
14 qu'il y avait un délai imposé. Vous comprendrez, Monsieur le Juge, que j'ai
15 beaucoup hésité à refuser de devenir amicus, parce que, manifestement, ceci
16 perturberait beaucoup la Chambre d'appel.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous en sais d'ailleurs gré.
18 M. NICHOLLS : [interprétation] C'est moi qui vous remercie, Monsieur le
19 Juge. Mais, ceci, ça sortit d'une difficulté : cette décision, qui était de
20 ne pas accorder de délai supplémentaire, a été rendue le 25 mai et ce n'est
21 pas tout de suite que j'ai été désigné. Ce n'est pas une question de
22 négociation, mais c'est seulement le 8 juin que j'ai été commis à l'affaire
23 en tant qu'ami de la Chambre, et c'est une semaine plus tard, soit le 15
24 juin, que j'ai pu avoir les membres de mon équipe. J'avais donc perdu à
25 toutes fins utiles trois semaines avant que moi ou les membres de mon
26 équipe soient à même de reprendre le travail. La situation avait évolué dès
27 lors entre la décision rendue le 25 mai et la date du 15 juin, dans la
28 mesure où il y a eu une période au cours de laquelle mon équipe n'a pas pu
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1 travailler, période qui a été prolongée.
2 Outre cela, et c'est toujours comme ça que ça se passe, il y a beaucoup de
3 questions d'intendance, des questions administratives qu'il faut régler.
4 Notamment, celle-ci : il a fallu que nous prenions des dispositions pour
5 qu'un grand nombre de documents qui se trouvaient conservés au bâtiment de
6 la plage soient transportés à la prison à l'intention de M. Krajisnik. Il a
7 fallu, par conséquent, inspecter ces documents, il a fallu prendre des
8 mesures pour que le transport de ces documents et la réception se fassent
9 et, inévitablement, en dépit de l'aide fournie par le Greffe, tout ceci a
10 duré plus longtemps que prévu. C'est terminé, ces documents, et il s'agit
11 de 152 cartons, qui ont été transportés, si je comprends bien, où qu'ils le
12 sont aujourd'hui au quartier pénitentiaire. Mais tout ceci a nécessité du
13 temps. Mon équipe a dû consacrer son temps à ce transport, alors qu'elle
14 aurait pu le consacrer à un travail d'écriture qu'il fallait faire pour
15 répondre.
16 En plus de ça, il y avait des documents que nous avions à Londres qui
17 faisaient partie des documents utilisés en première instance. Au départ,
18 ces documents avaient été saisis sur un disque dur, ici, ne parlons pas
19 technique, mais ce disque dur n'a pas été accepté par les autorités et nous
20 avons perdu quatre jours à graver des DVD pour que ces documents soient mis
21 à la disposition de M. Krajisnik. Ces documents sont aujourd'hui ici et
22 nous pourrons les lui donner aujourd'hui. Ceci veut dire que ces documents
23 devraient lui arriver, mais l'administration de ce processus de transport
24 et de transfert a nécessité beaucoup de temps, du temps qui vient s'ajouter
25 au trois semaines perdues suite à la décision qui rejetait notre demande de
26 prorogation de délai rendue le 25 mai. Etant donné que maintenant nous
27 avons perdu tout ce temps, et je le dis avec beaucoup d'hésitation, je
28 ressens l'obligation de vous demander neuf jours supplémentaires.
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1 Une question s'impose, bien entendu. Quel sera l'effet de cette
2 prorogation éventuelle sur les autres délais ? Est-ce que tout s'enchaîne,
3 est-ce que tout se déplace de neuf jours ? Peut-être n'y aura-t-il aucun
4 préjudice réel. Si préjudice il y a, et si ceci vous convient, j'inviterais
5 l'Accusation à répondre, elle le fera de toute façon, mais s'il y avait un
6 préjudice quelconque, c'est M. Krajisnik qui le subirait. Or, c'est quand
7 même lui le premier concerné, puisque c'est lui qui recevrait une copie de
8 notre mémoire en appel neuf jours plus tard que prévu.
9 Vu les circonstances actuelles, et compte tenu du fardeau énorme qui
10 pèse sur les épaules de M. Krajisnik, même si c'est un fardeau qu'il s'est
11 imposé lui-même, compte tenu de tout ceci, il se peut que ce préjudice
12 éventuel ne se matérialise pas, parce que, de toute façon, il doit
13 maintenant prendre connaissance des documents, du dossier, en plus de ce
14 qu'il sait déjà. En ce qui concerne l'Accusation, il se peut que ceci n'ait
15 pas d'effet adverse sur ses délais à elle, puisque de toute façon il y aura
16 peut-être possibilité de donner une date pour le dépôt de toutes les
17 réponses.
18 J'hésite beaucoup à vous faire cette demande, Monsieur le Juge, mais
19 avec toute la meilleure volonté du monde, je dois vous dire que nous sommes
20 effectivement confrontés à cette difficulté. Nous voudrions que notre
21 mémoire d'appel soit compréhensible, non seulement pour la Chambre et les
22 juristes, mais nous voulons aussi que M. Krajisnik le comprenne bien. Pour
23 ce faire, manifestement, il nous faut un temps supplémentaire pour que M.
24 Krajisnik comprenne aisément la nature et le contenu de ce mémoire d'appel.
25 C'était avec beaucoup d'hésitation que je vous faisais cette demande.
26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Y a-t-il une réponse de
27 l'Accusation à cette demande de prorogation de neuf jours ?
28 Mme McCALL : [interprétation] Pas d'objection à cette proposition. Nous
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1 comprenons, en effet, ce que dit Me Nicholls, ceci n'aura pas d'effet sur
2 la date ultime sur le dernier dépôt, puisque normalement c'est M. Krajisnik
3 qui fait ce dernier dépôt dans la procédure et pas l'amicus.
4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Donc ceci ne devrait pas avoir d'effet
5 délétère sur les dépôts prévus pour M. Krajisnik, et je devrais faire droit
6 à cette requête ?
7 Mme McCALL : [interprétation] Pas d'opposition, pas d'objection.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Oui, mais je vous demandais ceci : est-
9 ce que vous croyez que ceci aura un certain effet sur les dates prévues
10 pour les dépôts d'écritures par M. Krajisnik ?
11 Mme McCALL : [interprétation] Je ne vois pas trop quel serait cet effet vu
12 la proposition qui vient d'être faite, parce que M. Krajisnik va forcément
13 déposer son mémoire après celui de l'amicus, même s'il y a neuf jours de
14 plus, donc il pourra voir ce qu'il y a dans le mémoire de l'accusé. Si je
15 comprends bien la décision du 11 mai, M. Krajisnik n'a pas le droit de
16 réponse au mémoire de l'accusé, puisque dans le fond l'amicus parle pour
17 lui, mais nous - le délai prévu pour M. Krajisnik - ne serons pas
18 influencés de façon négative.
19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Voici ce que je vous propose de faire,
20 Maître Nicholls.
21 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Envoyez-moi, en ma qualité de Juge de
23 mise en état en appel, cette requête avec les motifs que vous avez énoncés,
24 et je ferai droit à votre requête.
25 M. NICHOLLS : [interprétation] Je vous remercie infiniment, Monsieur le
26 Juge.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Voulez-vous soulever d'autres
28 questions, Maître Nicholls ?
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1 M. NICHOLLS : [interprétation] Non, pas à ce stade. Merci.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Fort bien. Je vous remercie. Je pense
3 que nous pouvons déclarer close cette Conférence de mise en état. Nous
4 avons discuté avec M. Krajisnik. Nous lui avons expliqué la situation. Il a
5 eu l'occasion de s'exprimer sur les différents volets de ces
6 problématiques. Merci, Monsieur Krajisnik, de votre bonne coopération.
7 Merci, Maître Nicholls.
8 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous le permettez un
9 moment, excusez-moi je vous prie, étant donné qu'il y a un nouveau fait
10 d'intervenu. Je suis tout d'abord d'accord pour ce qui est de ces neuf
11 jours à attribuer à M. Nicholls. J'estime que cela me serait utile
12 également, pour ce qui est des archives, étant donné que je n'ai pas où
13 mettre ces archives dans mon unité de détention, dans ma cellule,
14 j'aimerais que ces archives soient prises en charge par l'un de mes
15 représentants autorisés qui se trouvent à La Haye. Je vais lui adresser
16 tout cela, parce que cela fait énormément de documents qui créeraient des
17 problèmes à l'Unité de Détention. Pourquoi ?
18 Parce que mes collaborateurs pourront utiliser ces archives qui se
19 trouvent à l'extérieur et je pourrai me servir des archives qui sont dans
20 mes locaux, dans ma cellule. Voilà. C'est tout ce que j'ai à vous demander.
21 Je vous remercie de votre patience et de votre aide.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pour des raisons qui n'incombent à
23 personne, vous n'avez pas de collaborateur juridique pour l'instant. Pour
24 ce qui est de l'espace dont vous disposez à l'Unité de Détention pour les
25 dossiers d'archives, je suis sûr que vous avez fait valoir ceci auprès des
26 représentants du Greffe, et j'espère qu'en ce qui concerne cette question-
27 là, nous allons pouvoir vous trouver quelque chose qui sera adéquat, et ce,
28 assez rapidement. Je vois effectivement où vous voulez en venir en évoquant
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1 cette question-là.
2 L'APPELANT : [interprétation] Merci.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] S'il n'y a pas d'autres questions, nous
4 allons lever cette Conférence de mise en état et lever l'audience. Je
5 souhaite que cette affaire progresse sans délai inutile, et je compte sur
6 chacun d'entre vous, y compris vous, Monsieur Krajisnik. J'espère que vous
7 allez nous aider en la matière.
8 L'audience est maintenant levée.
9 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 43.
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